Compte-Rendu - 1690377922 1652195499 Compte Rendu cm 11 AVRIL 2022

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Compte-Rendu - 1690377922 1652195499 Compte Rendu cm 11 AVRIL 2022 Document publié le Lundi 11 avril 2022 par la commune de Vix. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1690377922 1652195499 Compte Rendu cm 11 AVRIL 2022)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Humanitaire, Fiscalité, COMPTE-RENDU DE REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

1 Xe Nombre de conseillers L'an deux mille-vingt-deux, le onze-avril Le Conseil Municipal de la commune de Vix Dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie, sous la Présidence de En exercice : 18 ‘ à ” ur,

M. Pascal BETEAU, adjoint au Maire, suppléant le Maire empêché

Présents : 15

Votants : 18 Date de convocation du Conseil Municipal: Mercredi 6 avril 2022

Présents : M Pascal BETEAU, Mme Jocelyne DELAUNAYŸ, M. Dominique GUERIN, Mme Nathalie RICHARD, Mme Muriel MERCIER-VERRAT, M. Yannis SUIRE, Mme Nicole CHARBONNIER, M. Thierry GUILLON, Mme Théoline CHARRE, M. Roberto DA SILVA FERREIRA (20h35), Mme Sabrina MANTEAU, M. Thierry GENAUZEAU, Mme Michèle JOURDAIN, M. Patrick ROY, Mme Julie MAXES.

Excusés ayant donné pouvoir: M. Jean-Claude CHEVALLIER a donné pouvoir à Dominique GUERIN, Mme Erika RIVIERE a donné pouvoir à Mme Jocelyne DELAUNAY, M. Samuel DELAHAYE a donné pouvoir à M. Pascal BETEAU.

Secrétaire de séance : M. Yannis SUIRE.

_ —

Les Membres présents formant la majorité des membres en exercice, lesquels sont au nombre de quatorze, il est procédé immédiatement à l'ouverture de la séance, conformément à l’article L. 2121.17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

1) DESIGNATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-15 et L.2121-21, Lors de la réunion du 13 septembre 2021, le Conseil municipal a décidé de nommer M. Yannis SUIRE, secrétaire de séance permanent, parmi les membres du conseil municipal, comme le permet la règlementation. Le Conseil municipal a décidé de lui adjoindre une secrétaire auxiliaire en la personne de Mme THIMOLEON Marie- France, secrétaire générale de la mairie.

2) APPROBATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 MARS 2022

M. Pascal BETEAU, adjoint remplaçant le Maire empêché, demande aux membres présents s'ils ont des observations à formuler sur le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 11 mars 2022. 1) Mme Michèle JOURDAIN explique qu'elle a adressé un courrier le 14 mars à M. Yannis SUIRE, secrétaire de séance permanent, au sujet de certains points de ce procès-verbal, courrier auquel M. SUIRE a répondu par retour de mail : Point « Marché pour les travaux de la Mairie, avenant n° 3 ». Extrait du courrier de Mme JOURDAIN (lu en séance par celle-ci :) « La lecture du document tel qu'il a été présenté m'a amenée à signaler que c'était incompréhensible dans la mesure où figurait en regard de l'avenant N°3 le « copier-coller » de l'avenant N°2 délibéré en octobre 2021. La rectification faite me satisfait totalement. »

Le procès-verbal indique par ailleurs, concernant le point « Affectation définitive du résultat 2021 », qu'une

vérification s'avérant nécessaire auprès du trésorier l'examen de ce point était reporté au prochain conseil municipal ; or Mme JOURDAIN à indiqué ceci dans son courrier (extrait lu en séance par Mme JOURDAIN) : « Alors que lors de la réunion, M. le Maire n'a pas tenu compte de mon intervention [demandant vérification de ce point], arguant que le résultat avait été vérifié par M. Viguier, Trésorier, et qu'il n'y avait pas à revenir sur le sujet, suite à cela, il a fait procéder au vote et les conseillers, à l'unanimité, ont approuvé la délibération présentée. » Réponse de M. SUIRE (mail du 14 mars, 15h04) : « Le point vous a peut-être échappé (probablement dit pas assez fort, en plus de la configuration de la salle, peu aisée), mais alors que, tout à fait dans le même temps, l'appel au vote était lancé et vous posiez votre question, laquelle suspendaiït légitimement ledit vote, le Maire (vas seulement Mme

en effet d'être vérifiée et donc reportée au prochain conseil. Et c'est donc bien ce qui a été indiqué dans le procès- verbal. Vous avez bien fait d'attirer l'attention sur cette question si elle méritait d'être tirée au clair, ce qui sera fait pour le prochain conseil. Les réponses seront alors apportées et nous pourrons alors voter en bonne connaissance de cause. »

Réponse de Mme JOURDAIN (mail du 14 mars, 15h20) : « L'emplacement réservé pour nous en fond de salle ne permet pas de tout entendre clairement et il est certain que je n'ai pas entendu la suite de vos conversations. Il serait bien à l'avenir de changer l'organisation des fables afin que nous ne perdions rien de ces conversations en aparté. Votre réponse me convient parfaitement. En effet ce point me perturbait et je suis satisfaite qu'il soit tiré au clair. »

1Mme JOURDAIN salue la nouvelle disposition des tables : les échanges seront plus distincts, ce qui évitera des

interprétations différentes.

2) Au sujet de l'installation d'une nouvelle conseillère municipale, i y aurait dû y avoir un renouvellement des commissions. Mme Jocelyne DELAUNAY précise que le renouvellement des commissions aura lieu lors de la séance

du conseil municipal du mois de mai.

3) Pour l'adoption du compte administratif : le maire s'est absenté pour le vote, mais qui pouvait répondre aux questions des conseillers, en l'absence (pour raisons médicales) de la première adjointe ? 4) Pour le marché à bons de commandes des travaux de voirie de 2021, la délibération n'avait pas lieu d'être. 5) Dans les questions diverses, par rapport à l'affaire CHAO, faut-il retranscrire les discussions sur ce point dans leur intégralité ?

Aucune autre remarque n'étant formulée, le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité APPROUVE le procès- verbal de la séance du 7 mars 2022 tel qu'il a été rédigé.

AFFAIRES GENERALES

3) DETERMINATION DU NOMBRE DE POSTE D'ADJOINTS SUITE A LA DEMISSION D'UN ADJOINT M. Pascal BETEAU, adjoint remplaçant le maire empêché, expose au Conseil municipal : - La démission d'un adjoint est adressée au Préfet (art L 2122-15 du CGCT), elle est définitive à compter du jour où son acceptation par le Préfet a été portée à la connaissance de l'intéressé, même verbalement. - Madame DUPONT MALOINE Marie-Aurore, 1#e Adjointe dans l'ordre du tableau des adjoints depuis le 28 mai 2020, a présenté sa démission desdites fonctions à Monsieur le Préfet de la Vendée, démission acceptée en date du 24 mars 2022, reçue en Mairie le 31 mars 2022 et communiquée et réceptionnée par Mme DUPONT MALOINE en date du 31 Mars 2022. Par conséquent, l'arrêté de délégation accordé par Monsieur le Maire à Mme DUPONT MALOINE Marie- Aurore devient caduc à compter de cette date.

M. Pascal BETEAU rappelle que la création du nombre d'adjoints relève de la compétence du Conseil municipal qui détermine librement le nombre d'adjoints en vertu de l'article L.2122-2 du Code des Collectivités Territoriales. Après acceptation de la démission par le préfet, le Conseil municipal doit se réunir dans les 15 jours pour décider : - soit de supprimer le poste d'adjoint (jamais de poste vacant après une démission) ; - soit de le remplacer en désignant un élu du même sexe et en précisant si ce dernier prendra le même rang que le prédécesseur (si le conseil municipal ne le précise pas avant de voter pour désigner le nouvel adjoint, chaque adjoint remontra d'un rang et le nouvel adjoint occupera le dernier rang).

Attention : la parité doit être respectée, cela signifie que le remplaçant doit être du même sexe que le démissionnaire. Cependant, l'article L2122-7-2 du CGCT permettant au conseil de placer le nouvel adjoint soit à la place de l'ancien soit en fin de liste, il est donc possible de ne pas avoir d'alternance (homme/femme) au sein de la liste des adjoints au terme de ce nouveau scrutin.

Pour l'élection d'un seul adjoint, le CGCT autorise que le Conseil municipal ne recourt pas à des élections complémentaires s’il n'est pas au complet, sauf perte du plus du tiers de ses membres. Le Conseil municipal précise qu'il n'y aura pas d'élections complémentaires avant de procéder à l'élection d'un nouvel adjoint.

Il devra également préciser que le nouvel adjoint occupera le même rang que son prédécesseur (si c'est prévu ainsi), sinon faute de cette information, le nouvel adjoint occupera le dernier rang des postes d’adjoint, les autres remontant tous automatiquement d'un rang.

En outre, le Conseil municipal peut ne pas procéder au remplacement de l'adjoint démissionnaire à condition de délibérer pour supprimer ce poste d'adjoint. Cependant, cette suppression ne peut se faire que s'il reste au moins un adjoint en poste dans la commune.

M. Pascal BETEAU explique que, pour donner suite à cette démission, le Conseil municipal peut décider - Soit de supprimer le poste d'adjoint (article L2122-2 du CGCT) ;

- Soit de remplacer l'adjoint démissionnaire.

Vu le procès-verbal du 28 mai 2020 de l'élection du maire et des adjoints (le Conseil municipal avait fixé le nombre d’adjoints à quatre),

M. Pascal BETEAU propose de supprimer le poste d'adjoint vacant.

ll précise que la suppression du poste d'adjoint modifiera automatiquement l'ordre du tableau du Conseil municipal: chacun des adjoints d'un rang inférieur à celui de l’adjoint qui a cessé ses fonctions se trouvera promu d'un rang au tableau des adjoints.

APRES EN AVOIR DELIBERE ET A L'UNANIMITE, LE CONSEIL MUNICIPAL (DELIBERATION AVRIL_22-21) - DECIDE DE SUPPRIMER le poste d'adjoint vacant et de fixer à 3 le nombre d’adjoints au Maire.Le tableau des adjoints est donc modifié ainsi :

1e" adjoint : Pascal BETEAU

2ère adjointe : Jocelyne DELAUNAY

3ère adjoint : Dominique GUERIN

4) REMPLACEMENT D'UN CONSEILLER MUNICIPAL DEMISSIONNAIRE

Mme DUPONT MALOINE a démissionné à la fois de sa fonction d'adjoint et de son mandat de conseillère municipale. Un nouvel élu issu de la même liste « Vix à venir » que le démissionnaire, est intégré d'office dans le conseil municipal. Dans les communes de plus de 1 000 habitants, « le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit » (article L.270 du Code électoral).

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-4, R.2121-2 et R2121-4, VU le Code électoral et notamment l'article L.270, 2

VU la délibération du Conseil municipal en date du 20 mars 2020 portant installation du Conseil municipal, À la suite de la démission de Mme DUPONT-MALOINE Marie-Aurore, conseillère municipale, VU le tableau du Conseil municipal, M. Jérémy PAY serait le candidat suivant de la liste « VIX À VENIR »,

Considérant, par conséquent, que M. Jérémy PAY est le candidat suivant de la liste « VIX A VENIR », ce qui l'amènerait à remplacer Mme DUPONT MALOINE Marie-Aurore au sein du Conseil municipal, Vu le courrier adressé par M. Jérémy PAY indiquant qu'il ne désire pas être conseiller municipal, La liste « VIX A VENIR » ne comporte plus d'élus, le poste de conseiller municipal reste vacant.

Le Conseil municipal fonctionnera avec un siège en moins. Il y aura 18 conseillers municipaux.

3) MODIFICATION DU TABLEAU DU CONSEIL MUNICIPAL

À la suite de la démission de Mme DUPONT MALOINE Marie Aurore en tant que conseillère municipale, M. Pascal BETEAU présente le tableau officiel modifié du Conseil municipal en vertu du Code électoral, article L.270 :

Qualité | À — | Date dela plus! Suffrages |

fonction | ou | NoMErPRénon | ee | Gene | CmuSPa | fonction ___! (en chiffres) | Maire M. | CHEVALLIER Jean Claude | 19/07/1949 | 15/03/2020 502 Premier adjoint M. | BETEAU Pascal 07/02/1963 | 15/03/2020 502 |

| Deuxième adjointe Mme | DELAUNAY Jocelyne 30/10/1959 15/03/2020 502 |

| Troisièmeadjoint |M. | GUERIN Dominique 31/12/1967 | 15/03/2020 502 | | Conseillère Municipale |Mme | CHARBONNIER Nicole | 28/01/1957 | 15/03/2020 502 | Conseiller Municipal | M. | GENAUZEAU Thierry 04/04/1965 | 15/03/2020 | 502 | Conseiller Municipal |M. |GUILLONThiemy 25/02/1966 | 15/03/2020 502 Conseillère Municipale | Mme | RICHARD Nathalie | 09/06/1966 15/03/2020 | 502 | Conseillère Municipale | Mme | MERCIER-VERRAT Muriel | 30/03/1973 | 15/03/2020 502 | Conseiller Municipal (M. SUIRE Yannis 26/07/1975 15/03/2020 | 502… Conseiller Municipal | M. DELAHAYE Samuel | 05/01/1976 | 15/03/2020 | 502 . Conseillère Municipale | Mme | MANTEAU Sabrina 25/06/1979 15/03/2020 L 502 | Conseillère Municipale | Mme RIVIÈRE Erika | 25/08/1980 | 15/03/2020 | 502 Conseiller Municipal | M. | DA SILVA Roberto | 19/02/1986 | 15/03/2020 | 502 | Conseillère Municipale | Mme | CHARRE Théoline 01/0271989 | 15/03/2020 | 502 | | Conseillère Municipale |Mme | JOURDAIN Michèle 03/02/1952 | 15/03/2020 | 192 | Conseiller Municipal | M. ROY Patrick | 23/02/1960 15/03/2020 | 192 | Conseillère Municipale | Mme MAXES Julie | 05/10/1976 07/03/2022 | 502 Conseiller Municipal | . a Poste vacant ‘ _ |APRES EN AVOIR DELIBERE ET A L'UNANIMITE, LE CONSEIL MUNICIPAL (DELIBERATION AVRIL_ 22-22)

- PREND ACTE de la modification du tableau officiel du Conseil municipal.

6) MODIFICATION DES ATTRIBUTIONS ET DES INDEMNITES DU MAIRE ET DES ADJOINTS Délégations de fonctions du Maire aux adjoints (art L.2122-18)

L'article L.2122-18 permet au Maire de déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions aux adjoints. La loi du 13 août 2004 a assoupli la possibilité de donner délégation de fonction aux conseillers municipaux.

En effet, ces derniers peuvent recevoir des délégations de fonction, sans que la loi limite le nombre de bénéficiaires, non seulement en cas d'absence ou d'empêchement des adjoints mais aussi dès lors que chaque adjoint est titulaire d'au moins une délégation.

Il s'agit d'une compétence exclusive du Maire. Le Conseil municipal ne peut prendre aucune décision ayant un effet direct ou indirect sur l'attribution de ces délégations.

llest présenté les adjoints avec les délégations qu'ils vont recevoir à partir du 11 avril 2022. M. Pascal BETEAU - 1® adjoint :

PATRIMOINE - URBANISME - BATIMENTS — SECURITE - ACCESSIBILITES - TELEPHONIE — INFORMATIQUE-VIE COMMUNALE Mme Jocelyne DELAUNAY — 2ème adjointe :

SANTE-SOLIDARITES - VIE SCOLAIRE — FINANCES - RESSOURCES HUMAINES — ADMINISTRATION GENERALE M. Dominique GUERIN -— 3e adjoint :

VOIRIE — ENVIRONNEMENT — ASSAINISSEMENT — PREPARATION MATERIELLE DES MANIFESTATIONS COMMUNALES — ATELIERS COMMUNAUX — SUIVI DES AGENTS DU SERVICE TECHNIQUE

Indemnités du Maire et des adjoints

Les indemnités de fonction du Maire et des adjoints sont une dépense obligatoire pour les communes. M. Pascal BETEAU, expose que les maires bénéficient à titre automatique, sans délibération, d'indemnités de fonction fixées selon le barème énoncé à l'article L 2123-23 du CGCT. Toutefois, le Conseil municipal peut, à la demande du Maire "ur pr

Considérant que les articles L.2123-23 et L. 2123-24 du CGCT fixe des taux maximums et qu'il y a lieu de déterminer le taux des indemnités de fonction allouées au maire et aux adjoints. Le Conseil municipal peut donc décider un taux moins important. |

L'article 92 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la voie locale et à la proximité de l'action publique a cependant revalorisé le montant maximal des indemnités de fonction que les maires et adjoints au maire sont susceptibles de percevoir dans les communes de moins de 3500 habitants. Ainsi, les nouveaux barèmes fixés aux articles L.2123-23 et L.2123-24 du Code général des collectivités territoriales conduisent, respectivement, aux plafonds indemnitaires suivants, exprimés en pourcentage de l'indice brut terminal de la fonction publique.

Considérant que la commune compte 1823 habitants,

Pour percevoir une indemnité, les adjoints doivent avoir reçu une délégation de fonction de la part du Maire, compte tenu de la condition impérative de « l'exercice réelle de la fonction ».

L'article L2123-20-1 (alinéa 4) du C.G.C.T. précise qu'il appartient au Conseil municipal de fixer dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonction du Maire et des adjoints.

Toute délibération concernant les indemnités de fonctions est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil municipal.

Le montant des indemnités de fonction du maire et des adjoints est, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux par l'article L.2123-23 précité, fixé aux taux qui figurent dans les tableaux des barèmes présentés ci-dessus et ci-dessous. L'enveloppe budgétaire maximum : (enveloppe globale (2 006.93) + 3 x (770.10) est de 4 317.23 € brut.

M. Pascal BETEAU précise que, pour les adjoints, ces indemnités sont versées à compter de l'arrêté de délégation devenu exécutoire, qui correspond à la date effective de l'exercice de leur fonction, étant précisé que les indemnités de fonction sont payées mensuellement et revalorisées en fonction de la valeur du point d'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les indemnités de fonctions versées aux adjoints au Maire, étant entendu que des crédits nécessaires sont prévus au budget communal.

Il est rappelé que par délibération du 8 juin 2020, l'enveloppe budgétaire pour les indemnités du Maire et des adjoints était de 4 122.75 € brut et les indemnités avaient été fixées ainsi :

-Indemnité de M. Le Maire :

Ÿ_ 29.50 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique, (soit 1147.37 € brut) -Indemnité du 1e adjoint :

Ÿ 22.50 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique, (soit 878.11 € brut), -Indemnités du 2ère, 3ème ef 4éme adjoint :

Ÿ_ 18.50 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique, (soit 700.09 € brut)

llest proposé pour l'indemnité du Maire le taux de 35.70 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique, (soit 1 388.52 € brut),

Concernant les indemnités des adjoints :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants,

Il est proposé au Conseil municipal de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoints au Maire (selon l'importance démographique de la commune) :

Un adjoint peut percevoir une indemnité de fonction d'un montant supérieur à celui prévu par le CGCT pour sa strate de population dans la mesure où son indemnité de fonction reste inférieure à l'indemnité maximale du maire.

Il est proposé pour l'indemnité du 19° adjoint le taux de 23.45 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique, (soit 912.06 € brut),

Il est proposé pour l'indemnité du 2ème adjoint le taux de 23.45 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique, (soit 912.06 € brut),

Il est proposé pour l'indemnité du 3ème adjoint le taux de 23.45 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique, (soit 912.06 € brut).

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2123-20 et suivants, L'article L.2121-21 du CGCT dispose que le vote à bulletin secret doit être demandé par 1/3 des membres. A la majorité des membres présents, le vote se fait à main levée (le résultat du vote est le suivant : 16 voix pour et 2 voix contre).

M. Patrick ROY rappelle l'article 2 de la Charte de l'élu local : « Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier. ».

ll accuse le Maire et les adjoints de servir leur intérêt particulier en revalorisant leurs indemnités (42 000 € sur le mandat « qui pourraient être utilisés ailleurs, comme sur la voirie. »).

M. Pascal BETEAU lui répond que les tâches des adjoints sont alourdies en raison de la démission d'une adjointe, et que les nombreuses réunions nécessitent des déplacements de plus en plus coûteux (prix du carburant). |] note aussi que le Maire et les adjoints actuels font preuve de davantage d'assiduité à ces réunions que ne le faisait la précédente municipalité.

APRES EN AVOIR DELIBERE ET A LA MAJORITE DES VOIX EXPRIMEES (POUR : 16 VOIX- CONTRE : 2 VOIX) LE CONSEIL MUNICIPAL (DELIBERATION AVRIL_22-23)

- DECIDE DE FIXER l'indemnité de fonction de M. le Maire au taux de 35.70 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique,

-__ DÉCIDE DE FIXER l'indemnité des adjoints comme suit :

*_ 1# adjoint : taux de 23.45 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique, v”__ 2ème adjoint : taux de 23.45 % de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, #”_ 3ème adjoint : taux de 23.45 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique, ET PRECISE que ces indemnités entrent en vigueur à compter du 11 avril 2022. Le montant des indemnités s'élève à 4 124.70 €.

Le montant de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue aux articles L.2123-22 à L.2123-24 du Code général des collectivités territoriales, soit un montant maximum de 4 317.23 €.Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement.

MARCHE PUBLIC

7) ATTRIBUTION DU MARCHE PUBLIC A BONS DE COMMANDE POUR LES TRAVAUX DE GROSSES REPARATIONS DE VOIRIE

Par délibération en date du 31 janvier 2022, Monsieur Jean-Claude CHEVALLIER, Maire de VIX a été autorisé à lancer le marché pour l'exécution des travaux de grosses réparations de voirie dans le respect de la procédure adaptée ouverte avec possibilité de négociation en application du Code de la commande publique. Il s'agit d'un accord cadre à bons de commande passé en application des articles R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 etR. 2162-14 du Code de la commande publique et conclu avec un montant minimum annuel HT de 40 000 € HT et un montant maximum annuel HT de 160 000 €. Le marché sera conclu pour une durée d’un an reconductible trois fois par période annuelle, soit une durée maximale de 4 ans.

L'avis d'appel public à la concurrence a été envoyé le 2 février 2022 ; Les dates et supports de parution sur Ouest France et Marchés Sécurisés : le 4 février 2022.

Une publication a également été faite sur le site http:// www.marches-securises.fr où les entreprises pouvaient télécharger le dossier de consultation. La remise des offres a été fixée au Jeudi 24 Février 2022 à 12 heures. Trois candidats ont remis une offre par voie électronique. Aucune offre n'est arrivée hors délai. Les offres ont été ouvertes par la Commune lors de la Commission d'Appel d'Offres, dans la séance du 9 mars 2022. Une grille d'évaluation et d'analyse a été établie par le Maître d'œuvre en intégrant les critères définis ci-dessous.

Les critères d'attribution :

L'offre économiquement la plus avantageuse sera appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessus avec leur pondération, chaque critère étant noté sur un total de 20 points avant pondération. Pour le critère prix l'affectation des points s'effectuera par application d'une formule mathématique tenant compte de la différence des offres avec la note du candidat ayant présenté l'offre la moins-disante, la notation s'effectuant proportionnellement à l'écart constaté avec le prix minimum.

Prix : 60 %

Valeur technique de l'offre : 40 %:

Le tableau récapitulatif des offres est le suivant :

2 Sous total 2 Sous total :D S

= = = e = eo

ES 5 © TOTAL | Classement

o ? 2 © © Z Z

Entreprises 60 % 40 %

SAS ATLANROUTE 19,67 11,80 16,00 6,40 18,20 er

COLAS France 18,13 10,88 16,50 6,60 17,48 2eme

EUROVIA Foñou éharentes | 45 12 9,07 17,50 7,00 16,07 3eme imousin

La conclusion du Maître d'œuvre

Au regard de l'analyse décrite, il est proposé d'attribuer le marché relatif aux travaux de grosses réparations de voirie sur la commune de VIX au candidat dont l'offre est économiquement la plus avantageuse, soit l'entreprise SAS ATLAN'ROUTE.

La commission d'appel d'offres propose de retenir l'entreprise SAS ATLAN'ROUTE.

APRES EN AVOIR DELIBERE ET A LA MAJORITE DES VOIX EXPRIMEES (POUR : 17 VOIX: CONTRE : 1 VOIX) LE CONSEIL MUNICIPAL (DELIBERATION AVRIL_22-24)

-__ DECIDE DE RETENIR l'offre de l’entreprise SAS ATLANROUTE pour le marché à bons de commande avec un minimum annuel de 40 000 € HT et un maximum de 160 000 € HT relatif aux travaux de grosses réparations

de voirie,- Le marché est passé pour une durée initiale d’un an à compter de la notification, reconductible 3 fois pour une période d'un an, soit une durée maximum de 4 ans.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce marché.

8) MARCHE PUBLIC POUR LA FOURNITURE DE PRESTATIONS DE RESTAURATION AU RESTAURANT SCOLAIRE : LANCEMENT DE LA CONSULTATION

Mme DELAUNAY Jocelyne rappelle que le marché public pour la fourniture de prestations de restauration au restaurant scolaire arrive à échéance le 3 septembre 2022. Afin de préparer la rentrée scolaire de 2022/2033, il convient de lancer une consultation des entreprises pour ce marché.

Mme Michèle JOURDAIN demande si les conditions seront les mêmes que pour le marché précédent ? Mme Jocelyne DELAUNAY répond que les parents d'élèves souhaitent revenir à un seul service.

Elle signale aussi qu'en application des exigences de la loi « EGALIM » (loi n°2018-938 du 30 octobre 2018), le pouvoir adjudicateur fait obligation au titulaire du marché de fournir une proportion minimale de 20 % de produits issus de l'agriculture biologique et un total minimum de 50 % de produits de qualité et durables, y compris issus de l'agriculture biologique. Il y aura sans doute une hausse des coûts.

APRES EN AVOIR DELIBERE ET A L'UNANIMITE, LE CONSEIL MUNICIPAL (DELIBERATION AVRIL_22-25) - DECIDE DE LANCER la consultation des entreprises pour la fourniture de prestations de restauration au restaurant scolaire dans le cadre de la procédure adaptée (article 28 du Code des Marchés Publics), - AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches concernant ce dossier.

FINANCES

9) PARTICIPATION FINANCIERE POUR LA RENOVATION TOTALE DU PONT DE LA BONDE DE JOURDAIN M. Dominique GUERIN fait part que l'ASA des Marais desséchés de Vix a procédé à la rénovation totale du pont situé au niveau de la Bonde de Jourdain. Le coût de la rénovation s'élève à 4 368.10 € TTC. Ce pont est emprunté par les randonneurs dans le cadre des circuits pédestres, il permet également de desservir les habitations aux alentours. Pour ces raisons, l'ASA sollicite une aide financière auprès de la commune.

Lors de la commission Voirie du 11 janvier 2022, les membres avaient décidé d'octroyer une aide de 500 €.

APRES EN AVOIR DELIBERE ET A L'UNANIMITE, LE CONSEIL MUNICIPAL (DELIBERATION AVRIL_22-26) - DECIDE D'ACCORDER une participation de 500 € à l’ASA des Marais desséchés, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document s’y référant.

10) ADMISSION EN NON-VALEUR D'UNE CREANCE DE TAXES D'URBANISME Des titres de recettes sont émis à l'encontre des usagers pour des sommes dues sur le budget principal de la Commune. Certains titres restent impayés malgré les diverses relances du Trésor Public. Il convient de les admettre en non-valeur. Vu l'instruction budgétaire et comptable M14, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables, Considérant sa demande d'admission en non-valeur des créances n'ayant pu faire l'objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d'exécution,

Le décret n° 98-1239 du 29 décembre 1998 publié au journal officiel du 30-12-1998 autorise l'admission en non-valeur des taxes d'urbanisme irrécouvrables sur avis conforme de la collectivité locale. La Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée a remis un état, pour l'admission en non-valeur, de taxe d'urbanisme : Permis PC30310F0006 : 97.00 €.

La dépense sera imputée au compte 6541 : pertes sur créances irrécouvrables.

APRES EN AVOIR DELIBERE ET A LA MAJORITE DES VOIX EXPRIMEES, (POUR : 17 VOIX - 1 ABSTENTION) LE CONSEIL MUNICIPAL (DELIBERATION AVRIL_22-27)

- __ APPROUVE l'admission en non-valeur des recettes énumérées ci-dessous pour un montant total de 97.00 € correspondant à la liste des produits irrécouvrables dressée par le comptable public.

Les sommes nécessaires sont prévues au chapitre 65 - Budget Commune 2022.

11) VERSEMENT D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE EN FAVEUR DE L'UKRAINE À la suite du conflit actuel en Ukraine, des collectivités locales vendéennes ont indiqué à leur comptable public leur volonté d'exprimer leur générosité à l'égard de la population ukrainienne.

7L'article L. 1115-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), modifié par la loi n° 2008-352 du 16 avril 2008 visant à renforcer la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale par la mise en conformité du CGCT avec le règlement communautaire relatif à un groupement européen de coopération territoriale, indique que :"Dans le respect des engagements internationaux de la France, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent mettre en œuvre ou soutenir foute action internationale annuelle ou pluriannuelle de coopération, d'aide au développement ou à caractère humanitaire".

Le FACECO (Fonds d'action extérieure des collectivités territoriales) géré par le centre de crise et de soutien du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères (MEAE) vise à fournir aux collectivités un outil pour mettre en œuvre cette possibilité. Ce fonds permet aux collectivités qui le désirent d'apporter une aide d'urgence aux victimes de crises humanitaires à travers le monde, qu'il s'agisse de crises soudaines (notamment les catastrophes naturelles) ou durables (par exemple les conflits).

Afin de s'assurer que les aides versées par les collectivités soient gérées de manière pertinente, la gestion de ce fonds est confiée à des agents de l'État experts dans l'aide humanitaire d'urgence qui travaillent en liaison étroite avec les organisations internationales et les ONG françaises.

La procédure est la suivante :

Si des collectivités souhaitent abonder ce fonds, après qu'elles ont pris une délibération en ce sens, le mode opératoire suivant doit être suivi :

1. La collectivité doit se rapprocher de leur comptable assignataire afin que soit effectué un virement auprès de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger (DSFIPE) :

2. La collectivité doit ensuite officialiser le don en cours de versement, auprès du service recettes de la DSFIPE

APRES EN AVOIR DELIBERE ET A L'UNANIMITE, LE CONSEIL MUNICIPAL (DELIBERATION AVRIL_22-28) - DECIDE DE PROCEDER au versement d’une aide exceptionnelle de 500.00 € en faveur de l'Ukraine, - DECIDE D'EFFECTUER ce virement auprès de la Direction spécialisée des finances publiques à l'étranger, en précisant l'intitulé du fonds de concours à abonder: 1-2-00263 « Contributions des collectivités territoriales au profit de l’aide d'urgence aux victimes de crises humanitaires à l'étranger » en mentionnant le pays ou la crise ciblé, en l'espèce « Action Ukraine - Soutien aux victimes du conflit », -_ OFFICIALISE ce don auprès du service recettes de la DSFIPE.

12) SYDEV: ESTIMATION DES TRAVAUX POUR LE RENFORCEMENT DU POSTE DERRIERE LES CHAMPS Le Sydev a transmis une estimation du projet pour le renforcement du poste P0071 dit Derrière les Champs (partie des rues du Carq et du Stade) qui se décompose comme suit :

Huxee montant de la Montant Base participa- | Le gr Nature des travaux Montant HT TTC participation | tondela | participation | communale commune |

Réseaux électriques 54 043.00€ | 64851.00€ | 54 043.00 € 0% 0.00 €

Infrastructures de communications | o5 44600€ | 30537.00€ | 30537.00€ | 65% 19 849.00 € | électroniques

Re DES 5556.00€ | 6667.00€ | 5556.00€ 0% 0.00€ | ension

Eclairage public | 2361300€ | 28337.00€ | 23613.00€ 50% 11 807.00 €

EAST Een CLS ESS 36.00 € 73.00 € 36.00 € 0% 0.00 € électrique

Réalisation contrôle technique initial 113.00 € 136.00 € 113.00 € 50 % 57.00 €

Total participation de la commune 31 713.00€

Pour rappel

La base de participation des réseaux électriques, de la dépose du réseau aérien, de l'éclairage public, de la réalisation du contrôle technique électrique est calculée sur le montant HT

Alors que la base de participation pour les infrastructures de communication électroniques est calculée sur le montant TTC.M. Patrick ROY demande quelle section est concernée ?

M. Pascal BETEAU transmet le plan aux conseillers, remis par le SyDEV peu avant la tenue du Conseil.

APRES EN AVOIR DELIBERE ET A L'UNANIMITE, LE CONSEIL MUNICIPAL (DELIBERATION AVRIL 22-29) - DONNE SON ACCORD sur l'estimation du SyDEV pour les travaux de renforcement du poste P0071 dit Derrière les Champs avec un montant de participation de 31 713.00 €

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier avec le SYDEY, Les crédits nécessaires seront inscrits au compte 204171 (autres EPL-Biens mobiliers, matériel, études) sur le Budget

Commune de 2022.

13) ACHAT DES PARCELLES ZM N°25 ET ZM N°26

Mme CHOBELET, propriétaire des parcelles ZM N° 25 d'une superficie de 3 240 m? et ZM N° 26 d'une superficie de 640 m? souhaite vendre ces terrains.

Après concertation entre la mairie et Mme CHOBELET, un compromis a été trouvé. Le montant de la transaction sera de 2 084 € HT, soit un montant 2 500 € TTC M. Patrick ROY demande quel est l'intérêt de la commune à acheter ces terrains ? M. Pascal BETEAU répond qu'il s'agit de récupérer du foncier en vue d'éventuels projets.

APRES EN AVOIR DELIBERE ET À LA MAJORITE DES VOIX EXPRIMEES, (POUR : 16 VOIX - CONTRE : 2 VOIX) LE CONSEIL MUNICIPAL (DELIBERATION AVRIL_22-30)

- DONNE son accord pour acquérir les parcelles de terrain ZM N° 25 et ZM N° 26 pour une superficie totale de 3 880 m2 pour un montant de 2 084.00 HT, soit 2 500 € TTC,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document s'y référant,

- QUE les frais de bornage et d'acte notarié soient à la charge de la commune.

14) CIMETIERE : GRAVURE SUR PLAQUE AU JARDIN DU SOUVENIR

Monsieur le Maire propose de faire graver sur la plaque du jardin du souvenir le nom de Philippe METEAU, eu égard à sa fonction de conseiller municipal, du fait que ses cendres ont été dispersées au jardin du souvenir, et suite au désintéressement de la famille. Le montant de cette gravure s'élève à 132.00 €

APRES EN AVOIR DELIBERE ET A L'UNANIMITE, LE CONSEIL MUNICIPAL (DELIBERATION AVRIL_22-31) - DONNE son accord pour la gravure sur la plaque au jardin du souvenir, du nom du conseiller décédé, - Le montant de la gravure s'élève à 132.00 € TTC,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document s'y référant.

15) PONT DE LA BJETTERIE : REMPLACEMENT DES RAMBARDES DU PONT Les rambardes du pont de la Bijetterie ont été détériorées. Pour des raisons de sécurité, il est urgent de les remplacer. Deux entreprises nous ont transmis des devis :

VTM Lucas à Fontenay le Comte : 45 696.00 € TTC

STAIMM à Vix : 24 658.00 € TTC

M. Patrick ROY et Mme Michèle JOURDAIN demandent pourquoi il existe une telle différence entre les devis et quels types de travaux sont prévus.

M. Dominique GUERIN répond qu'il n'existe pas de raison explicite pour cette différence de prix. En plus des rambardes, un système de sécurité est prévu pour empêcher de nouvelles dégradations. M. Yannis SUIRE et Mme Nathalie RICHARD trouvent qu'il est dommage de ne pas avoir davantage cherché à savoir qui avait occasionné ces dégradations. M. Dominique GUERIN précise que des suppositions sont faites mais il n'y a aucune

preuve.

APRES EN AVOIR DELIBERE ET A LA MAJORITE DES VOIX EXPRIMEES, (POUR : 16 VOIX: 2 ABSTENTIONS) LE CONSEIL MUNICIPAL (DELIBERATION AVRIL_22-32)

- DECIDE DE RETENIR le devis de la société STAIMM pour un montant de 24 658.00 € TTC, pour le remplacement des rambardes du pont de la Bijetterie,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document s'y référant.

16) DOSSIER VALOCIME

M. Pascal BETEAU propose de surseoir à ce dossier afin que M. Le Maire l'expose lors du prochain Conseil municipal.

917) SOUSCRIPTION D'EMPRUNT DESTINE A FINANCER LES TRAVAUX DE REHABILITATION DE LA MAIRIE ET SES ANNEXES

Considérant que pour financer les investissements prévus pour les travaux de réhabilitation de la Mairie et ses annexes, il a été prévu au Budget Primitif de recourir à un emprunt, et en attendant de recevoir toutes les subventions dont le solde ne sera versé qu'une fois les travaux achevés, Monsieur le Maire explique qu'il y a lieu de recourir à un emprunt à hauteur de 500 000,00 €.

Trois organismes bancaires nous ont transmis des propositions : la Banque Postale, le Crédit Mutuel et la Caisse d'Epargne.

Proposition de la Banque Postale (offre transmise le 30 mars et valable jusqu'au 14 avril 2022)

Montant du prêt : 500 000.00 €

Durée du prêt : 20 ans

Versement des fonds : en 1 fois avant la date limite du 30 mai 2022 Périodicité : trimestrielle

Mode d'amortissement : échéances constantes

Taux intérêt annuel : taux fixe de 1.70 %

Montant de l'échéance : 7 385.74 €

Base de calcul des intérêts moins de 30 jours sur la base d'une année de 360) Remboursement anticipé : possible à une date d'échéance d'intérêts moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle (préavis : 50 jours calendaires)

Commission d'engagement : 0.10 % du montant du contrat de prêt

Proposition du Crédit Mutuel (offre transmise le 25 mars et valable jusqu'au 15 avril 2022)

Montant du prêt : 500 000.00 €

Durée du prêt : 20 ans

Versement des fonds : par tranche de 25% sur une période de 6 mois maximum à compter de la date de cette proposition.

Périodicité : trimestrielle

Mode d'amortissement : Echéances constantes

Taux intérêt annuel : taux fixe de 1.79 %

Montant de l'échéance : 7 449,19 €

Base de calcul des intérêts 30 jours sur la base d'une année de 360j

Remboursement anticipé : partiel ou total, possible à tout moment, sous réserve du paiement des indemnités contractuelles

Frais de dossier : 500 € déduits lors du premier déblocage

La Caisse d'Epargne nous a fait parvenir une proposition de prêt à taux révisable sur index Euribor 3 mois.

APRES EN AVOIR DELIBERE ET A LA MAJORITE DES VOIX EXPRIMEES (POUR : 17 VOIX- 1 ABSTENTION) LE CONSEIL MUNICIPAL (DELIBERATION AVRIL_22-33)

- DÉCIDE DE DEMANDER à la banque suivante : BANQUE POSTALE l'attribution d’un prêt de 500 000 €, destiné à financer les travaux de réhabilitation de la mairie et ses annexes,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat réglant les conditions de prêt et la demande de réalisation des prêts et au contrat général du prêt,

- PREND l'engagement au nom de la commune, d'inscrire en priorité chaque année en dépenses obligatoires à son budget, les sommes nécessaires au remboursement des échéances ; - PREND l'engagement pendant toute la durée du prêt, de créer et de mettre en recouvrement, en tant que de besoin, les impositions directes nécessaires au remboursement des échéances ;

18) VOTE DES TAUX D'IMPOSITION POUR 2022

Dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale et de la suppression de la taxe d'habitation pour les résidences principales, les communes ont bénéficié à partir de l'année 2021 du transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

10Concernant la commune de Vix, ce taux pour l'année 2021 s'élevait à 18.50 %. Le transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties, accompagné de l'application d'un coefficient correcteur, doit assurer la neutralité de la réforme de la taxe d'habitation pour les finances des communes. Ce transfert de taux n'a également aucun impact sur le montant final de taxe foncière réglé par le contribuable local. Par conséquent, afin de reconduire un taux de taxe foncière sur les propriétés bâties pour l'année 2022 équivalant au taux global appliqué en 2021 sur le territoire de la commune, il convient de voter un taux de taxe foncière sur les propriétés bâties égal à 35,02 %, correspondant à l'addition du taux 2021 de la commune, soit 18,50 % et du taux 2021 du département, soit 16,52 %.

Le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties n'est pas impacté par la réforme de la fiscalité directe locale et il est proposé de reconduire en 2022 le niveau voté par la commune en 2021, à savoir 50,00 %.

APRES EN AVOIR DELIBERE ET A L'UNANIMITE, LE CONSEIL MUNICIPAL (DELIBERATION AVRIL_22-34)

19)

DÉCIDE de ne pas augmenter les taux d'imposition

ET FIXE les taux d'imposition des taxes directes locales pour l’année 2022 comme suit : Ÿ” Taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties : 50,00 %

v” Taux de taxe foncière sur les propriétés bâties : 35,02 %,

ADOPTE les taux de fiscalité locale énoncée ci-dessus pour l’année 2022.

AFFECTATION DEFINITIVE DU RESULTAT D'EXERCICE 2021

Lors de la dernière réunion du Conseil municipal, ce point avait été reporté afin de vérifier les prévisions d'écritures avec le comptable public. Après avoir examiné le compte administratif de l'exercice 2021, il convient de statuer sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2021,

INVESTISSEMENT _

| DEFICIT REPORTE N-1 -323 651.40

| DÉPENSES REALISEES ne 962 773.04 |

| RECETTES REALISEES 1176 438.43

| RESULTAT EXERCICE D'INVESTISSEMENT 2021 613 665.39 |

RESULTAT INVESTISSEMENT CUMULE 2021 (compte 001/2022) 290 013.99

| RESTES À REALISER DEPENSES | 917 492.75 |

RESTES À REALISER RECETTES | 514 232.50 |

| Total des restes à réaliser do -403 260.25

Total du déficit (besoin de financement) -113 246.26

FONCTIONNEMENT Co D _ 7

EXCEDENT REPORTE N-1 54 976.62

1 043 432.80 | DEPENSES REALISEES

RECETTES REALISEES h 1 230 129.05 |

| RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2021 186 696.25 |

RESULTAT FONCTIONNEMENT CUMULE 2021 avec l'excédent _ 241 672.87 |

| AFFECTATION EN RESERVES (COMPTE 1068 RI) couverture besoin financement 113 246.26

Après avoir constaté que le compte administratif fait apparaitre un excédent de fonctionnement de 241 672.87€, il faut affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

PREVISIONS ECRITURES SUR BUDGET COMMUNE 2022

Compte 002 Recettes Fonctionnement 128 426.61 | Compte 1068 Recettes Investissement 113 246.26 | 241 672.87 |

Compte 001 Recettes d'investissement 290 013.99

11APRES EN AVOIR DELIBERE ET A L'UNANIMITE, LE CONSEIL MUNICIPAL (DELIBERATION AVRIL_22-35) -__ APPROUVE l'affectation définitive du résultat de l'exercice 2021 du Budget Commune comme présentée ci- dessus.

- DECIDE D'INSCRIRE ce résultat au Budget Commune 2022 comme présenté ci-dessus.

20) ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF DE LA COMMUNE POUR 2022

Mme Jocelyne DELAUNAY présente le Budget Primitif 2022 de la Commune qui se décompose comme suit :

FONCTIONNEMENT

Recettes 1 385 858.00 € 1278 123.00 € (2021) 1985 149.00 € (2020) Dépenses 1 385 858.00 € 1278 123.00 € (2021) 1 985 149.00 € (2020)

___ SECTION DE FONCTIONNEMENT _.

RECETTES DE FONCTIONNEMENT Propositions 2022

| 002 Excédent de fonctionnement DRE ET _ 12842661€

013 Atténuations de charges 14 000.00 €

70 Produits des services 64 280.00 €

73 Impôts ettaxes 715 203.00 €

| 74 Dotations et participations 438 268.51 €

75 Autres produits de gestion courante 24 250.00 €

| 77 Produits exceptionnels 913.88 €

| 78 Reprises sur amortissements et provisions 216.00 €

| 042 Opération d'ordre de transfert 30000€ |

| TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 2022 1 385 858.00 €

| __ DEPENSES DE FONCTIONNEMENT _| Propositions 2022

011 Charges à caractère général 407 90600€ |

| 012 Charges de personnel et frais assimilés 549 650.00 €

014 Atténuations de produits 500.00 €

65 Autres charges de gestion courante 190 980.00 €

| 66 Charges financières 12 000.00 € | 67 Charges exceptionnelles 1 602.88 € 68 Dotations aux amortissements 216.00 € | 042 Opération d'ordre de transfert entre sections 35 300.00 € 023 Virement à la section d'investissement 187 703.12€ | TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 2022 1 385 858.00 €

Mme Michèle JOURDAIN pointe la lettre du Maire adressée aux membres du Conseil concernant l'ordre des adjoints et qui précise : « En application de l'article L2122-17 du CGCT en cas d'empêchement du maire, il revient à un adjoint désigné dans l'ordre des nominations de présider la séance du conseil municipal. Ces dispositions s'appliquent pour le vote du budget primitif. Dans le cas présent, si la 1èe adjointe a démissionné, il revient au 2 adjoint de présider la séance, Si c'est le 3ème adjoint qui est l’adjoint aux finances, et à ce titre a assisté aux commissions préparatoires au vote du budget, aucune disposition ne lui interdit de répondre aux questions émises lors de la séance et d'apporter toutes les précisions sur le budget. »

Mme Michèle JOURDAIN précise que lors de la dernière réunion de la Commission finances, Mme Jocelyne DELAUNAY a dû s'absenter pour raisons de santé de son mari, et est donc potentiellement dans l'incapacité de répondre aux questions.

Mme Jocelyne DELAUNAY confirme qu'elle n'a pas pu assister, pour la raison rappelée, à toute la séance de la Commission, et convient avec Mme JOURDAIN qu'il fallait malgré tout examiner ce jour le budget 2022 afin de

respecter les délais légaux impartis.

12INVESTISSEMENT

Recettes

Dépenses

1 808 450.00 €

1 808 450.00 €

2 226 650.00 € (2021)

2 226 650.00 € (2021)

_ SECTION D'INVESTISSEMENT

1 793 509.00 € (2020)

1 793 509.00 € (2020)

RECETTES D'INVESTISSEMENT |

001 Excédent antérieur _-. |

10222 FCTVA |

10226 Taxe d'aménagement |

1068 Affectation N-1

021 Virement de la section de fonctionnement

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections

1641 Emprunt

165 Cautions |

21318 Autres bâtiments publics (vente logement fonction) |

| Restes à réaliser |

Propositions 2022

290013.99€ |

19 954.13 €

6 000.00 €

113 246.26 €

187 703.12 €

39 300.00 €

500 000.00 €

2 000.00 €

80 000.00 €

914 232.50 €

| TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 2022 1808450.00€ |

DEPENSES D'INVESTISSEMENT Propositions 2022

16 Emprunts en euros et cautions 142 000.00 €

| 204 Subventions d'équipement versées (Sydev) 176 000.00 €

20 Immobilisations incorporelles (frais d'études, insertion) 39 500.00 €

| 21 Immobilisations corporelles (panneaux, poteaux incendie, matériel, 253 957.25 € installations)

| 23 Immobilisations en cours

2313 Constructions 75 000.00 € 2315 Installations, matériel, travaux voirie 204 200.00 €

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 300.00 €

Restes à réaliser 917 492.75 €

| TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT 2022 1808 450.00€ |

M. Patrick ROY demande pourquoi la vente du logement de fonction à la CCVSA n'est pas réalisée. M. Pascal BETEAU lui répond qu'aucun acte notarié n'a encore été signé.

APRES EN AVOIR DELIBERE ET A L'UNANIMITE, LE CONSEIL MUNICIPAL (DELIBERATION AVRIL_ 22-36) - _ APPROUVE le Budget Primitif 2022 de la Commune comme présenté ci-dessus.

21) COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE DANS LE CADRE DES DELEGATIONS CONSENTIES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

Le Conseil municipal prend note des décisions suivantes :

Objet de la commande : Réparation pompe La Courant

Fournisseur : TPI- Montant : 11 455.22 € TTC

Objet de la commande : remplacement du receveur de douche locatif communal Fournisseur : GM MARTINEAU - Montant : 1 280.47 € TTC

Obiet de la commande : Réhabilitation d'une salle de classe

Fournisseur : Franck BONICHON - Montant : 7 860.00 € TTC

Obijet de la commande : Travaux électricité école

Fournisseur : GM MARTINEAU - Montant : 2 638.26 € TTC

Objet de la commande : Taille haies, débroussailleuse, chargeur batterie

Fournisseur : GAM VERT - Montant : 2 303.99 € TTC

M. Patrick ROY demande à ce sujet si, à la suite du cambriolage dans les services techniques, la responsabilité de la société d'alarme et de sécurité a pu être déterminée.

M. Pascal BETEAU répond que ce sont des cartes M2M qui sont préconisées par le contrat de maintenance de la société Ouest Alarme, or ce sont des cartes FREE qui ont été installées.

13On ne peut donc pas se retourner contre cette dernière. Ouest Alarme a signalé que l'alarme a bien fonctionné par rapport au relevé qui a été fourni, mais l'information n’est pas remontée au prestataire pour cetfe raison technique. Objet de la commande : restauration grand portail, grilles et portillon Mairie

Fournisseur : STAIMM - Montant : 5 840.00 € TTC

Objet de la commande : sablage, métallisation grilles, portail et portillon Mairie Fournisseur : MGPM - Montant : 2 280.00 € TTC

M. Patrick ROY demande si le portail sera repeint ou poudré. M. Pascal BETEAU précise que le portail sera démonté, sablé, nettoyé et remis en état, on déterminera ensuite la meilleure option.

Exercice du droit de préemption urbain (DIA)

M. Pascal BETEAU informe le Conseil municipal des renonciations à préempter sur les parcelles suivantes :

- Parcelles ZO N° 151,152, et 153, AI N°444, AI N° 395, ZR N°203, ZI N° 239, AO N° 4.

22) QUESTIONS DIVERSES

= Prochaine réunion du Conseil municipal : le lundi 9 mai 2022.

- Préparation du 8 mai : M. Pascal BETEAU informe les conseillers que le Maire, président de séance de la commission Vie Communale envisage une réunion le mardi 26 avril 2022 à 19 h pour préparer le 8 mai et le 14 juillet. - M. Pascal BETEAU indique qu'une entreprise intervient cette semaine afin d'effectuer le remplacement des tomettes sur le parvis de l'église, et que des travaux de peinture sous le porche sont prévus. - Mme Nathalie RICHARD expose que des habitants de la rue du Maréchal de Lattre de Tassigny se plaignent de difficultés pour sortir de chez eux, du fait du stationnement gênant de certains véhicules. Cela sera signalé aux

intéressés.

- Mme Théoline CHARRE rapporte des questions quant aux futurs rétrécissements prévus rue de la Touchantée, pour le passage des engins agricoles. M. Dominique GUERIN précise que le franchissement est prévu, en respectant les largeurs légales.

- M. Patrick ROY demande quand l'entreprise RINEAU doit intervenir pour les travaux Impasse des Noues, et quand l'entreprise COLAS doit commencer les travaux de voirie 2021. M. Dominique GUERIN l'informe que l'entreprise RINEAU a été relancée plusieurs fois, et l'entreprise COLAS devrait commencer prochainement. - Mme Michèle JOURDAIN demande où sont affichés les résultats des élections présidentielles. M. Pascal BETEAU indique que les résultats sont affichés à la porte de l'espace culturel depuis le dimanche 10 avril

au soir.

- Mme Michèle JOURDAIN signale que sur la page Facebook de la Commune, une publication de l'association Multigym a invité à déposer et encaisser les commandes en mairie, ce qui n'est pas autorisé. Mme DELAUNAY précise que cela n'était effectivement pas légal, et que la publication a été rectifiée.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à vingt-deux-heures et quinze minutes

Fait et délibéré les jours, mois et an que ci-dessus.

Vu pour être affiché, conformément à l'article L.2221.25 du code général des collectivités territoriales.

A Vix, le 15 avril 2022

Pour Le Maire empêché,

Le 2ème adjoint

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