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Déliberation - DEL18 07 10 09 Collecte et Valorisation Certificats Economie Energie
Document publié le Mardi 10 juillet 2018 par la commune de Marseillan.
Lien du pdf (Déliberation - DEL18 07 10 09 Collecte et Valorisation Certificats Economie Energie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Guerre en Ukraine,
Envoyé en préfecture le 18/07/2018
RÉPUBLIQUE FRA Reçu enpréfecture le 18/07/2018 D
Affiché le 18/07/2018
ID : 034-213401508-20180710-DEL18 07 10 09-DE
DEPARTEMENT DE L’HERAULT
ARRONDISSEMENT DE MONTPELLIER
COMMUNE DE MARSEILLAN
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Mardi 10 juillet 2018 à 18h00, le Conseil Municipal de la Commune de MARSEILLAN s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de M. Yves MICHEL, Maire.
Présents : Ÿ. MICHEL -— M. ROUVIER -— L. FABRE - MC. FABRE DE ROUSSAC - J. LAFAGE -— G. REQUENA -S. BASSI-ALLEMAND - M. IBARS - À. KELLY - M. LEFEVRE - C. BRISSOIS - N. SEDKI - JF. MARY - JC. ARAGON - B. DANIS — A. CHOUKROUN - C. NEGRI-AZAIS - S. SENEGA- SANCHEZ — $. JEAN - C. CARRIE-MAHMOUKI - P. KAPPLER - G. GUIRAUD
Absents représentés : M. GROSSO par M. ROUVIER - M. PEREZ par G. REQUENA - J. HURTADO par J. LAFAGE - $. BERBEZIER par MC. FABRE DE ROUSSAC - F. PEREZ par P. KAPPLER - C. PINO par G. GUIRAUD Absent : W. BIGNON
9. Collecte et valorisation des Certificats d’Économie d’Énergie (Annexe 5) {S.-SENEGA)
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121- 17,
Vu la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005, et plus particulièrement son article 15,
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010, et plus particulièrement son article 78, et ses décrets d’application,
Vu le décret °2010-1663 du 29 décembre 2010 modifié relatif aux obligations d'économie d’énergie dans le cadre du dispositif des certificats d’économie d'énergie,
Vu le décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 modifié relatif aux certificats
d’économie d’énergie,
Vu le projet de convention d’habilitation établi par HERAULT ENERGIES,
Considérant la volonté de la commune de s’engager dans une politique globale de maîtrise de l’énergie dans ses bâtiments et installations techniques, notamment l’éclairage public,
Considérant l’intérêt pour la collectivité de se faire accompagner afin d’obtenir la meilleure valorisation des certificats d'économies d’énergie.
Envoyé en préfecture le 18/07/2018
Reçu en préfecture le 18/07/2018
Affiché le 18/07/2018 ee
Il appartient au conseil municipal : ID : 034-213401508-20180710-DEL18 07 10 09-DE
D’approuver le projet de convention entre HERAULT ENERGIES et la commune pour la collecte et la valorisation des actions éligibles aux certificats d'économie d'énergie.
D’autoriser ainsi le transfert à Hérault Énergies des Certificats d’Économie d’Énergie liés aux travaux effectués par la commune pour réaliser des économies d’énergie dans son patrimoine, ce transfert étant effectué à des fins de valorisation de ces C.E.E. auprès d’un obligé,
D’autoriser M. le maire à signer ladite convention d’habilitation avec HERAULT ENERGIES.
Il convient d’en délibérer.
LE CONSEIL
Oui l'exposé de M. le Maire
. DELIBERE
A L’UNANIMITE
Approuve le projet de convention entre HERAULT ENERGIES et la commune pour la collecte et la valorisation des actions éligibles aux certificats d'économie d’énergie.
Autorise ainsi le transfert à Hérault Énergies des Certificats d’Économie d’Énergie liés aux travaux effectués par la commune pour réaliser des économies d’énergie dans son patrimoine, ce transfert étant effectué à des fins de valorisation de ces C.E.E. auprès d’un obligé,
Autorise M. le maire à signer ladite convention d’habilitation avec HERAULT ENERGIES.
Et ont, les membres présents,
signé au registre.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Yves MICHEL