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Déliberation - Deliberation 2021 01 05 Gestion personnel Indemnites pour Travaux Supplémentaires
Document publié le Vendredi 29 janvier 2021 par la commune de Silly-sur-Nied.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2021 01 05 Gestion personnel Indemnites pour Travaux Supplémentaires)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
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SiLLu- IIS Ci: ur-Nied ü (1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 29 janvier 2021 à 19h00
N° délibération Date de convocation Date d'affichage D2021-01-05 26 janvier 2021 26 janvier 2021
Nombre de conseillers
En exercice Présents Absents exc. Absent Votants 14 12 2 14
Etaient présents
M. WOLLJUNG Serge M. GIRARD Guy Mme PECYNA Carole
M. MULLER Jean-Marie Mme CAISSUTTI Claudie M. BOULANGE Philippe
Mme MARTIGNON Sonia M. MARTIN Michel M. PEREZ Thomas
M. POINSIGNON Gilles Mme WAGNER Mirèse
Mme LUBNAU Dominique
Étaient absents excusés
M. FALLITO Giovanni Pouvoir à Mme CAISSUTTI Claudie
Mme KRÂWER Alice Pouvoir à M. WOLLJUNG Serge
Objet : Gestion du personnel : Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS)
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU l'article 20 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale, notamment l’article 88 ;
VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
VU le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 et l’article 5 du décret n°2000-815 du 25 août 2000, disposant que les modalités de mise en place du régime d’astreintes, d'interventions et de permanences sont fixées par l'organe délibérant, après avis du Comité Technique Paritaire :
VU le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 et le décret n°2002-598 du 25 avril 2002, fixant le régime de l'Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires ;
VU le décret n°2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la Fonction Publique Territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet
VU le décret n°67-624 du 23 juillet 1967 modifié par le décret n°76-0206 du 24 février 1976 fixant les modalités d'attribution et le taux des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes et salissants ;
Délibération D2021-01-05 du 29 janvier 2021 — Gestion du personnel : Indemnités Horaires pour Travaux 1/3 Supplémentaires (IHTS) Mairiz d2
SikLu-sur-Nizo
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
CONSIDERANT que la liste des emplois doit désigner les fonctions ou les missions exécutées par les corps, grades ou emplois ;
Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que l'assemblée délibérante fixe la nature, les conditions d'attribution et le montant des indemnités applicables aux agents. Les attributions individuelles sont de la compétence de l'autorité territoriale dans le respect des critères définis par l'assemblée.
Le Maire propose de modifier le régime indemnitaire au profit des agents dans les conditions suivantes :
Attribution de l'Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires aux agents de catégorie C ou agents contractuels relevant des cadres d'emplois suivants :
> Filière administrative : adjoint administratif principal 2èe classe : secrétaire de mairie
> Filière technique : adjoint technique principal 2" classe : agent communal
adjoint technique : animatrice périscolaire, aide maternelle
> Filière animation : adjoint d'animation
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont versées dans le cadre de la réalisation effective d'heures supplémentaires ne donnant pas lieu à un repos compensateur, effectuées à la demande de l'autorité territoriale dès qu'il y a dépassement des bornes horaires, telles que prévues suite à l'adoption de l'Aménagement et de la Réduction du temps de Travail et définies par le cycle de travail.
Le nombre d'heures supplémentaires accomplies ne peut dépasser un contingent mensuel pour une durée
limitée de 25 heures pour un agent à temps complet. Ce contingent est proratisé pour les agents à temps
non complet ou à temps partiel. Ce chiffre peut être dépassé, soit lors de circonstances exceptionnelles,
par décision de l'autorité territoriale.
L'employeur mettra en œuvre les moyens de contrôle permettant la comptabilisation des heures
supplémentaires accomplies comme suit :
> Etat mensuel écrit des heures supplémentaires effectuées par agent, visé par le supérieur hiérarchique direct et signé par le Maire, ou son représentant.
L'Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires sera calculée sur la base suivante :
T.B. annuel de l'agent lors de l'exécution des travaux + (NBI le cas échéant) + ind. de résidence 1820
Pour les heures complémentaires et en vertu des articles 4 et 5 du décret du 5 mai 2020, cette rémunération
horaire sera multipliée par :
> 1,10 pour les heures accomplies dans la limite du 10ème des heures hebdomadaires de service
afférentes à l'emploi à TNC
> 1,25 pour les heures suivantes
Pour les heures supplémentaires, cette rémunération horaire sera multipliée par :
> 1,25 pour les 14 premières heures
> 1,27 pour les heures suivantes
L'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit et des 2/3 lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié, sans pouvoir se cumuler.
La nouvelle bonification indiciaire entre en compte pour le calcul des indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
L'intervention en astreinte, s'accompagnant de travaux supplémentaires, donne lieu au paiement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
Délibération D2021-01-05 du 29 janvier 2021 — Gestion du personnel : Indemnités Horaires pour 2/3 Travaux Supplémentaires Mairiz de
SiLLu-sur-Nizd
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires ne peuvent être versées pendant les périodes où
les agents perçoivent des frais de déplacement.
Les agents bénéficiaires d'un logement par utilité ou nécessité absolue de service peuvent percevoir
l'indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires.
Le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité :
e AUTORISE le paiement des heures complémentaires et supplémentaires effectuées par les agents
à temps non complet.
Fait à Silly-sur-Nied, le 29 janvier 2021
Serge WOLLJUNG, Maire de Silly-sur-Nied PA
Signature et cachet
Délibération D2021-01-05 du 29 janvier 2021 - Gestion du personnel : Indemnités Horaires pour 3.3
Travaux Supplémentaires