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Acte - DE 2026 078
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Barre-des-Cévennes.
Lien du pdf (Acte - DE 2026 078)
Thèmes du document : Dialogue social, Institutions publiques, Sécurité sociale,
DE_2026 078
République Française
LOZERE
BARRE DES CEVENNES - Commune
Séance du jeudi 24 septembre 2026
Date convocation : 19 Le vingt-quatre septembre deux mille vingt-six, à 16h00, l'assemblée
septembre 2026 régulièrement convoquée s'est réunie sous la présidence de François
ROUVEYROL
Membres en exercice : 10 .
Présent{ejs : Eric ADAM, Danièle DE MAÏO, Robert DEMOLIN,
Présents : 7 Nicole DRÔME, François ROUVEYROL, Caroline VIDHAMALI Etienne VION
Votants : 10
Absent(e)s et représenté(e)s: Raphaël COUDERC représenté par
Pour : 10 Etienne VION, Dominique LESIOURD représenté par François
ROUVEYROL, Anny ROUMEJON représentée par Caroline
Contre : 0 VIDHAMALI
Abstentions : 0 Excusé{e)s:
Absent(e)s:
Secrétaire de séance: Etienne VION
Objet: Modalités de mise en oeuvre de la participation au financement de la protection
sociale complémentaire prévoyance des agents dans le cadre de l'accord collectif local,
Vu le code général de la fonction publique et notamment l'article L 827-7 duquel résulte
l'obligation pour les Centres De Gestion (CDG) de mettre en place des conventions de
participation portant sur la protection sociale complémentaire des agents pour le compte des
collectivités et de leurs établissements publics,
Vu la loi n°2025-1251 du 22 décembre 2026 relative à la protection sociale complémentaire des
agents publics territoriaux,
Vu l'ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs,
Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale
complémentaire dans la fonction publique,
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à leurfinancement,
Vu l’accord de méthode national du 12 juillet 2022 établi par les partenaires sociaux,
Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023, portant réforme de la protection sociale
complémentaire dans la fonction publique territoriale,
Vu l'accord de méthode départemental du 16 mai 2024 établi par les partenaires sociaux,
Vu laccord collectif local du 30 avril 2025 instituant un régime complémentaire de «
prévoyance», Vu l'avis préalable du CST du 28 août 2026 Le Maire rappelle à l'assemblée que la réforme de la protection sociale complémentaire introduit
une obligation de participation des employeurs publics à la mise en place d'un régime de
prévoyance au profit de leurs agents.
Celle-ci a été mise en place par délibération DE_100 2025 pour la protection sociale
complémentaire prévoyance à adhésion facultative. I! convient d'évoluer vers la protection
sociale complémentaire prévoyance à adhésion obligatoire.
Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de PSC et à la participation
obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement
précise les garanties et le niveau minimal de participation des employeurs.
Par ailleurs ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 créé l'obligation pour les centres
de gestion de conclurent, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements
publics des conventions de participation avec les organismes mentionnés à l'article L. 827-5
dans les conditions prévues à l'article L.827-4.
Dans le cadre de cette réforme de la Protection Sociale Complémentaire (PSC) dans la fonction
publique territoriale et suite à la signature de l'accord collectif national du 11 juillet 2023, les
organisations syndicales représentatives du personnel et les représentants des collectivités
sous la coordination du CDG48 se sont réunis aux fins de négociation sur le champ
d'application et les modalités de mise en œuvre du nouveau régime de protection sociale
complémentaire en matière de prévoyance.
Les représentants des collectivités territoriales de la fonction publique territoriale de la Lozère et
les représentants des organisations syndicales mandatés ont établi et signé le 30 avril 2025 un
accord collectif local au sens de l'article L222-3 du Code Général de la Fonction Publique
(CGFP), visant à mettre en place un régime de prévoyance au profit des agents de la fonction
publique territoriale à adhésion obligatoire.
Suite à la procédure d'appel d'offre qui s'est déroulée du 22 mai au 26 juin 2025 et à la
commission d'appel d'offre du 09 juillet 2025 le groupement d'assurance DIOT SIACI
MALAKOFF HUMANIS a été retenu.
Une convention de participation a été proposée par le Centre de Gestion de le Fonction Publique
territoriale.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
+ DECIDE d'adopter laccord collectif local du 30 avril 2025 instituant un régime
complémentaire obligatoire de prévoyance au bénéfice des agents des collectivités
territoriales du département de la Lozère.
+ DECIDE d’adhérer à la convention de participation relative au risque prévoyance
obligatoire proposée par le groupement d'assurances DIOT SIACI MALAKOFF HUMANSS et
à la convention d'accompagnement à la gestion du CDG48, du er décembre 2026 au
31 décembre 2031.
+ FIXE le montant de participation de la collectivité par agent et par mois à compter du 1°"
décembre 2026, à 60% du montant de la cotisation de l’agent.
+ _ DÉCIDE d'appliquer cette participation en référence uniquement à l'offre de base.
+ _ INSCRIT les crédits nécessaires aux budgets des exercices.
+ ABROGE la délibération DE _100_ 2025 “Validation de la participation employeur -
Contrat groupe prévoyance" à compter du 1er décembre 2026 * AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents inhérents à l'exécution
de la présente délibération.
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an ci-dessus,
Le Secrétaire de séance Président de/séance
2 À é = \ s
Etienne VION François ROUVEYROL
Le Maire,
+ certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
+ informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes
dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication.
Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par fe biais
du site www.telerecours.fr.