Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal du 12 octobre 2020 675

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Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal du 12 octobre 2020 675 Document publié le Lundi 12 octobre 2020 par la commune de Fléville-devant-Nancy. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal du 12 octobre 2020 675)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Eau et assainissement, 1

COMPTE-RENDU SOMMAIRE

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 12 OCTOBRE 2020

Etaient présents : M. BOULANGER, Maire

Mmes PECORARI, HANSSLER, Adjointes

MM HANS, ALT, Adjoints

Mmes CHALON, HAREL, COLLIN, Conseillères Municipales

MM SERGENT, PAULUS, LASSER, CANISARES, RENEAUX, RUMINSKI Conseillers Municipaux

Secrétaire de séance : Mr HANS

Absent excusé : Mmes TSABOTO, MARGUELON, JAMBOIS, CORVELLEC, Mr WEIDMANN,

Pouvoir : Mme MARGUELON à Mr RENEAUX, Mme Coraline TSABOTO à Mme Laurence PECORARI, Mme

JAMBOIS à Mme HANSSLER, Mr WEIDMANN à Mr HANS

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31 août 2020

Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 31 août 2020.

DECISION DU MAIRE :

12-2020 : Remboursement par Groupama d’un montant de 1396,40€TTC au titre du remplacement de deux Piétos suite à un vol

13-2020 : Cession pour destruction à titre gratuit à l’établissement FS AUTOMOBILE du véhicule de type CITROEN BERLINGO immatriculé 8229 YD 54

OUVERTURES DOMINICALES – Année 2021

Le régime des dérogations au principe du repos hebdomadaire a été modifié par la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « Loi Macron » et permet dorénavant au Maire d’autoriser les commerces de détail à ouvrir un maximum de 12 dimanches dans l’année.

Cette liste doit être arrêtée par le Maire, conformément à l’article L3132-36 du Code du travail, avant le 31 décembre pour l’année suivante. De plus, il convient que la décision du Maire intervienne après avis du Conseil Municipal, et dès lors que le nombre de dimanches autorisés est supérieur à 5, après avis conforme de l’organe délibérant de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre.

La Métropole du Grand Nancy a donc été saisie le 31 juillet 2020 afin d’accorder la possibilité aux commerces de détail de déroger au repos dominical aux dates suivantes :

- pour un socle commun de 8 ouvertures dominicales sur l’ensemble des 20 communes du Grand

Nancy correspondants aux 6 dimanches des fêtes de fin d’année et aux deux dimanches de démarrage des soldes,

soit les dates suivantes :

 le 03 janvier 2021

 le 27 juin 2021

MAIRIE DE FLEVILLE-DEVANT-NANCY

18 rue du Château – 54710 FLEVILLE

Tél. 03.83.26.35.25 – Fax 03.83.26.13.84

www.fleville.fr2

 le 21 novembre 2021

 le 28 novembre 2021

 le 05 décembre 2021

 le 12 décembre 2021

 le 19 décembre 2021

 le 26 décembre 2021

- pour les évènements commerciaux rythmant la vie locale de la commune :

 le 04 juillet 2021

 le 29 août 2021

 le 05 septembre 2021

Vu l’avis conforme de la Métropole du Grand Nancy en date du 10 septembre 2020.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

- d’émettre un avis favorable sur les dates proposées ci-dessus afin de permettre aux commerces de détail présents sur le

territoire de la commune de Fléville-devant-Nancy de déroger à 11 reprises, pour l’année civile 2021, à l’obligation au

repos dominical, conformément à l’article L3132-36 du Code du travail.

ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION AL 200

Mme Isabelle GAILLOT, fille de Mr FAVRE Jacques (décédé) et de Mme BOYER Huguette, a proposé à la commune l’achat d’un terrain (cadastrée section AL 200) d’une surface de 835 m2, situé au FOND DE CHANOT (au parcours de santé), à l’euro symbolique.

Vu l’intérêt pour la commune de se porter acquéreur de cette parcelle, et suite à l’avis favorable à cette opération émis par la commission d’urbanisme en date du 09 septembre 2020,

Vu l’offre faite aux membres de la famille, en date du 11 septembre 2020, d’achat de cette parcelle pour l’euro symbolique avec prise en charge intégrale par la collectivité des frais inhérents à cette vente,

Vu l’acceptation de l’offre reçue par courrier en date du 07 octobre 2020,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL décide :

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer les actes relatifs à cette vente

- de confier à l’étude notariale de Maître Yves MARTIN, domiciliée 40, cours Léopold à NANCY (54 000) la rédaction des actes à venir

- d’inscrire cette dépense au budget

DESIGNATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS SPECIALISEES DE LA METROPOLE DU GRAND NANCY

Vu les articles L. 2121-21 et L. 5211-40-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Par délibération n°4 du 10 septembre 2020, le conseil de la Métropole du Grand Nancy a créé 6 commissions métropolitaines spécialisées, chargées d'étudier les dossiers et d'émettre un avis avant présentation en séance publique

Il s'agit des commissions suivantes :

1. Mobilités;

2. Attractivité et Partenariats (développement économique, innovation, enseignement supérieur et recherche, coopérations territoriales, relations internationales, etc.) ;3

3. Développement urbain - transition écologique (incluant habitat et renouvellement urbain) ; 4. Vie sociale (solidarité, santé, sports, culture, sécurité, etc.) ;

5. Services et espaces urbains (propreté, déchets, eau et assainissement, voiries et espaces publics, espaces verts) ;

6. Finances et ressources.

Le principe de composition défini par le conseil métropolitain prévoit que les communes puissent proposer, en plus des élus métropolitains, un titulaire et un suppléant par commission spécialisée, avec voix consultative, afin de permettre une représentativité municipale satisfaisante, comme l'autorise l'article L. 5211-40-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité : - de procéder à la désignation d'un(e) représentant(e) titulaire et d'un(e) représentant(e) suppléant(e) pour siéger au sein de chacune des commissions métropolitaines.

Monsieur le Maire informe l'assemblée que le vote est à bulletins secrets sauf si l'unanimité est recueillie pour un vote public (article L. 2121-21 du CGCT).

Monsieur le Maire propose les candidatures suivantes :

1. Mobilités: Alain BOULANGER (titulaire) et Christophe WEIDMANN (suppléant),

2. Attractivité et Partenariats : Christophe WEIDMANN (titulaire) et Jean-Yves HANS (suppléant),

3. Développement urbain - transition écologique: Jean-François LASSER (titulaire) et Laurence PECORARI (suppléante),

4. Vie sociale : Didier RENEAUX (titulaire) et Isabelle CHALON (suppléante),

5. Services et espaces urbains: Pierre SERGENT (titulaire) et Alain PAULUS (suppléant),

6. Finances et ressources : Hervé ALT (titulaire) et Richard CANISARES (suppléant).

Il s’assure qu’il n’y en a pas d’autres. Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité

Conformément à l’article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée, les nominations prendront effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par Monsieur le Maire.

RAPPORT ANNUEL 2019 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE ET DE L’ASSAINISSEMENT DU GRAND NANCY

Mme Valérie HANSSLER, Adjointe déléguée à l’environnement, présente le rapport annuel sur le prix et la

qualité du service public de l’eau potable et de l’assainissement de l'exercice 2019, transmis par la Métropole

du Grand Nancy, dont un exemplaire a été adressé à chaque conseiller municipal.

Elle rappelle à l’assemblée que depuis le 31 décembre 1995, la Métropole du Grand Nancy gère la distribution

d’eau potable, la collecte et l’épuration des eaux usées pour le compte des 20 communes qui la composent soit

261 985 habitants.

La production d’eau potable de l’agglomération nancéienne est assurée par l’usine de production Edouard

Imbeaux située à Vandoeuvre-lès-Nancy, exploitée par la Société Nancéienne des Eaux dans le cadre d’un

contrat d’exploitation pour la période 2016/2022.

17 613 351m3 d’eau produits en 2019 ont été mis en distribution, soit une baisse de -0.53 % par rapport à 2018.

En 2019, la Métropole du Grand Nancy comptait 61 801 abonnés, dont 1 064 sur Fléville (1 047 en 2018), et la

consommation en eau totale pour les 20 communes a été de 13 589 190 m3 (+2.13 % par rapport à 2018), dont

132 579 m3 pour notre commune (-3.59 % par rapport à 2018).

Le prix moyen du m3 d’eau en 2019 était de 3,5567 € TTC, et est fixé pour 2020 à 3,5756 € TTC, soit une

hausse de 0.53 %.

Le Conseil MUNICIPAL a pris connaissance du rapport annuel 2019 de la Métropole du Grand Nancy sur le prix

et la qualité du service public de l’eau potable et de l’assainissement, non soumis au vote de l’Assemblée.4

RAPPORT ANNUEL 2019 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE PREVENTION ET DE GESTION DES DECHETS DU GRAND NANCY

Monsieur Pierre SERGENT, Conseiller municipal délégué, présente le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets concernant l'exercice 2019, transmis par la Métropole du Grand Nancy pour communication, dont un exemplaire a été adressé à chaque conseiller municipal.

Il rappelle à l’assemblée que la compétence de collecte et traitement des déchets des ménages et des déchets encombrants est assurée par la Métropole du Grand Nancy depuis 1975.

Sur l’année 2019, on constate que les comportements des Grands Nancéiens en matière de prévention et de recyclage poursuivent leur progression. Le tonnage total de déchets collectés sur le territoire diminue (-1,7%) et atteint 130 226 tonnes (132 453 tonnes en 2018)

- Amélioration de la part des déchets recyclés (emballages + 5,7 % ; verre + 3,2 % ; déchetteries + 2,5 %) et baisse du tonnage d'ordures ménagères non recyclées (68 958t en 2019 soit -2,9% par rapport à 2018) ;

- Grâce aux bennes meubles sur les déchetteries : 3 547 tonnes de mobilier collectées, transportées et traitées par l'éco-organisme « écomobilier » en 2019 (+34,91%), sans aucun coût pour le Grand Nancy ;

Ainsi, chaque Grand Nancéien produit en moyenne 268.7kg d’ordures ménagères par an ce qui est en deçà des données de collectes nationales dont la moyenne par habitant s’élève à 325 kg/an en milieu urbain dense.

Le tonnage de produits recyclables collecté en porte à porte et en point d’apport volontaire (17 034 t) a augmenté légèrement par rapport à 2018 (+2,2%).

 6 123 t de verre collectées (+ 3,2% par rapport à 2018)

 4 093 t d’emballages collectées (+ 5,7 % par rapport à 2018)

 La quantité de papier collectée en 2019 a diminué de 3.8 % par rapport à 2018 due notamment à la dématérialisation mais également à la baisse du gisement de papiers.

En 2019, 108 734 tonnes de déchets ont été incinérées à l’usine d’incinération de Ludres, soit une baisse de 4.24 % par rapport à 2018.

Pour information, le montant total de la dépense en 2019 pour la collecte et le traitement des ordures ménagères s’élève à 28 525 940 € (-1.26 % par rapport à 2018).

Le produit de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères génère une recette d’un montant de 29 337 535 €, la redevance spéciale 2 891 076 €, les autres recettes (accès en déchetteries, eco-organismes, autres…) 4 400 440 €, soit un total de 36 629 051 € (-5.68% par rapport en 2018).

Le Conseil Municipal a pris connaissance du rapport annuel 2019 de la Métropole du Grand Nancy sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets, non soumis au vote de l’Assemblée.

BUDGET PRINCIPAL - CREANCES ADMISES EN NON-VALEUR

Vu la nomenclature M14,

Malgré les poursuites engagées à l'encontre de certains débiteurs pour obtenir le paiement de leurs factures, certaines recettes émises par la commune de Fléville-devant-Nancy (budget général) n'ont pu être recouvrées par les services de la Trésorerie de Vandœuvre-lès-Nancy.

Les titres dont le recouvrement n'apparaît plus possible ont été recensés sur la liste jointe à la présente délibération. Elles comportent les noms des redevables concernés, les montants des sommes restant dues, et les motifs de non-recouvrabilité

En l’occurrence, il s’agit de la taxe locale sur la publicité extérieure à laquelle était assujettie une entreprise au titre de l’année 2018 (le mandataire judiciaire a produit un certificat d'irrecouvrabilité de la créance pour cause d'actif insuffisant de cette société placée en liquidation judiciaire)

L’admission en non-valeur par l’assemblée délibérante a uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité la créance irrecouvrable

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décident:

- d’approuver l’admission en non-valeur des deux titres de recettes (Bordereau 43 en date du 06/11/18, n° 496 : 417.65€ et n°497 :22.29€ ) recensés dans l’état récapitulatif en date du 28/08//2020 transmis5

par le comptable public dont le recouvrement est devenu impossible pour un montant total de 439.94€ €,

- les crédits budgétaires nécessaires à leur prise en charge sont prévus au budget 2020 au compte 6541.

Groupement de commande pour l'achat de fournitures administratives et scolaires, de papier et de consommables informatiques

Les Communes du secteur Sud-Est du Grand Nancy (Fléville-devant-Nancy, Heillecourt, Houdemont, Jarville-la-Malgrange, Laneuveville-devant-Nancy et Ludres) coopèrent sur de nombreuses thématiques. Face à la baisse régulière de leurs moyens financiers, elles ont décidé d’approfondir leur coopération dans de nouveaux domaines et notamment par la constitution de groupements de commandes.

En 2017, elles se sont associées pour mutualiser leur marché de fournitures administratives et scolaires, de papier et de consommables informatiques. Ce marché arrivera à échéance le 31 décembre 2020.

La Ville de Laneuveville-devant-Nancy se propose d’être à nouveau le coordonnateur du groupement de commandes et de gérer toute la procédure, de la constitution du dossier de consultation à la notification des marchés.

Par ailleurs, il est proposé de mutualiser les frais de publicité entre les communes membres du groupement. Le coordonnateur prendra les frais à sa charge dans un premier temps et les facturera aux communes membres du groupement dans un second temps. La répartition se fera au prorata de la population de chaque commune membre au 1er janvier 2020 par rapport à la population de l’ensemble des communes. La formule est la suivante :

Participation = coût global x (population de la Commune membre / population totale de l’ensemble des communes membres)

Compte tenu du montant prévisionnel global des marchés (ensemble des membres du groupement), la procédure sera un appel d’offre ouvert (articles L.2124-2, R.2124-2 1° et R.2161-2 à R.2161-5 du Code de la commande publique). Par conséquent, l’examen des dossiers de candidatures et le classement des offres reçues reviendront à la Commission d’Appel d’Offres de la Ville de Laneuveville-devant-Nancy. Les autres membres pourront participer aux réunions de la Commission en qualité de membres consultatifs.

Le marché sera conclu pour une période initiale de 1 an du 01/01/2021 au 31/12/2021. Il pourra être reconduit par période successive de 1 an pour une durée maximale de reconduction de 3 ans, sans que ce délai puisse excéder le 31 décembre 2024. Ce renouvellement doit être unanime à l’ensemble des membres du groupement.

Enfin, l’estimation globale des besoins pour l’ensemble des membres et pour la durée maximale du marché est de 350 000,00 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

- D’approuver l’acte constitutif du groupement de commandes d'achat de fournitures administratives et scolaires, de papier et de consommables informatiques,

- D’adhérer au groupement de commandes constitué pour l'achat de fournitures administratives et scolaires, de papier et de consommables informatiques,

- D’accepter que la Commune de Laneuveville-devant-Nancy soit désignée coordonnateur dudit groupement,

- D’accepter la participation financière de la Commune conformément à l’article 5-5 de la convention de groupement de commandes,

- D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l’acte constitutif du groupement de commandes joint en annexe, à signer et notifier les marchés pour le compte des membres du6

groupement et prendre toutes mesures d’exécution de la présente délibération.

CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES - MARCHE D'EXPLOITATION, SUIVI ET MAINTENANCE DES INSTALLATIONS DE GENIE CLIMATIQUE AVEC OBLIGATION DE RESULTAT TYPE P1, P2 ET P3

L'article L. 2113-6 du Code de la Commande Publique (CCP) et l'article L. 1414-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) disposent que des groupements de commandes entre plusieurs entités publiques peuvent être constitués.

Les groupements de commandes visent tout à la fois à obtenir de meilleurs tarifs, à favoriser la concurrence et à mutualiser les procédures de marchés. Conformément à l'article L. 2113-7 du CCP, tout groupement fait l'objet d'une convention constitutive, qui en définit les modalités de fonctionnement, en désignant, notamment un des membres du groupement comme coordonnateur, pour procéder, dans le respect du droit positif, à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection d'un ou plusieurs cocontractants.

Considérant que les contrats actuels d'entretien des chaufferies passés par les villes de Fléville-devant-Nancy, Houdemont, Ludres et Richardménil arrivent à échéance au 31 décembre 2020, il convient d'envisager la passation d'un marché relatif à l'exploitation, au suivi, et à la maintenance des installations de génie climatique avec obligation de résultat type P1, P2 et P3. A ce titre, il est opportun de constituer un groupement de commandes.

La commune de Ludres assurerait à ce titre les fonctions de coordonnateur de ce groupement, conformément aux dispositions de la convention constitutive.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

- d'approuver la constitution d'un groupement de commandes pour l'exploitation, le suivi, et la maintenance des installations de génie climatique avec obligation de résultat type P1, P2 et P3 ;

- d'adhérer au groupement de commandes ;

- d'approuver l'acte constitutif du groupement de commandes joint en annexe ;

- de désigner la Ville de Ludres en qualité de coordonnateur du groupement de commandes ;

- de lancer la consultation relative à l'exploitation, au suivi, et à la maintenance des installations de génie climatique avec obligation de résultat type P1, P2 et P3 ;

- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte constitutif du groupement de commandes, à notifier les marchés et signer les marchés ainsi que tous les documents nécessaires à leur passation pour le compte des membres du groupement.

Les crédits nécessaires sont prévus aux budgets 2020 et suivants.

PLAN D’INVESTISSEMENT D’ACCUEIL DU JEUNE ENFANT (PIAJE) : Signature d’une convention d’objectifs et de financements

Mme Laurence PECORARI, Adjointe aux affaires scolaires et à la petite enfance, rappelle à l’assemblée que pour le financement de la réalisation de son projet de réhabilitation complète d’un ancien bâtiment scolaire en crèche, la commune a procédé à diverses demandes de subvention, et notamment auprès de la Caisse d’Allocations Familiales, qui a pour priorité et souhait le développement de l’offre d’accueil du jeune enfant en luttant contre les inégalités sociales et territoriales et en améliorant son efficience.

Après examen de notre demande d’aide financière à l’investissement au titre de l’exercice 2020, la Commission d’Attribution des Aides collectives de la Caisse d’Allocations Familiales de Meurthe-et-Moselle, lors de sa réunion en date du 03/07/2020 a émis un avis favorable pour l’attribution d’une subvention d’un montant maximum de 192 000 € (sous réserve de l’obtention du label « développement durable ») soit une aide de 9600€ par place (20 places subventionnables).

Les modalités de cette intervention ainsi que les règles de paiement sont définies dans une convention d’objectifs et de financement au titre du plan d’investissement d’accueil du jeune enfant (PIAJE) liant la CAF et la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :7

- d’autoriser Mr le Maire à signer cette convention.

REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)

 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20,

 Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87, 88 et 136,

 Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

 Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 fixant les dispositions relatives au maintien des primes et indemnités aux agents de l’Etat dans certaines situations de congés,

 Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat,

 Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la FPT, modifie le décret n°91-875 qui établit les équivalences avec la FPE des cadres d'emplois de la FPT, dans le respect du principe de parité.

 Vu l’arrêté ministériel du 20/05/2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 au corps des adjoints administratifs des administrations de l’Etat

 Vu l’arrêté ministériel du 03/06/2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 au corps des attachés d’administration de l’Etat

 Vu l’arrêté ministériel du 19/03/2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 au corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat

 Vu l’arrêté ministériel du 28/04/2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 au corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat

 Vu l’arrêté ministériel du 20/05/2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 au corps des Adjoints administratifs du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer

 Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat (primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP),

 Vu les avis du comité technique en date du 23/09/2019 et du 28/09/2020 relatif à la révision des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle (part IFSE), en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité,

 Considérant le régime indemnitaire en vigueur et applicable aux fonctionnaires et agents de la commune de Fléville-devant-Nancy,

 Considérant la nécessité d’intégrer les cadre d’emploi des adjoints territoriaux d’animation et des techniciens territoriaux dans le dispositif du RIFSEEP et de réévaluer le montant maximal du cadre d’emploi des rédacteurs pour l’ IFSE

Le RIFSEEP comprend deux parts qui peuvent être cumulatives mais diffèrent dans leur objet :

 L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle,

 Le complément indemnitaire annuel (CIA) versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent et qui présente un caractère facultatif.

L’expérience professionnelle acquise par les agents peut être valorisée par le réexamen du montant de l’IFSE. L’éventuelle augmentation du montant attribué pourra alors découler :

 soit d’un changement d’emploi avec davantage d’encadrement, de technicité ou de sujétion,  soit d’un changement de cadre d’emplois suite à une promotion interne ou une nomination après la réussite d’un concours,

 soit en fonction de l’expérience acquise par l’agent dans son emploi et identifiée dans le compte rendu d’entretien professionnel.8

Le principe du réexamen du montant de l’IFSE au regard de l’expérience professionnelle acquise n’implique pas une revalorisation automatique.

Cette prise en compte de l’expérience professionnelle acquise au titre de l’IFSE doit être différenciée de l’ancienneté, de la progression automatique de carrière (avancement d’échelon), de la valorisation de l’engagement et de la manière de servir.

Le Maire propose au Conseil municipal de relever le montant des plafonds de la part IFSE pour les cadres d’emplois des rédacteurs de la filière administrative voté par délibérations 2016-92 du 12/12/2016, 2018-90 du 12/12/2018 et 2020-62 du 23/06/2020. En raison d’une réorganisation des services administratifs, l’ensemble des missions a été redistribué et conduit à un accroissement de travail pour certains agents. (L’élargissement des compétences, l’approfondissement des savoirs et la consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste qui ont primé pour justifier cette revalorisation.)

Par ailleurs, le décret 2020-182 permet notamment aux cadres d’emplois de la FPT non encore éligibles au RIFSEEP d’en bénéficier. C’est le cas des techniciens territoriaux.

Enfin, suite à la création d’un poste d’adjoint territorial d’animation, il convient d’instaurer le RIFFSEEP au sein de la collectivité pour ce cadre d’emploi

Le Maire propose au Conseil municipal de déterminer les critères d’attribution du RIFSEEP suivants :

A/ Les bénéficiaires

Le RIFSEEP est attribué aux agents titulaires, stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont :

 rédacteurs territoriaux

 adjoints territoriaux d’animation

 techniciens territoriaux

B/ La détermination des groupes de fonction et des plafonds annuels

Les postes sont répartis en groupes de fonctions déterminés à partir des 3 critères suivants (détaillés en annexe de la présente déliberation) :

 fonctions d’encadrement, coordination, pilotage ou conception identifiées à partir des activités de la fiche de poste,

 technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaires à l’exercice des fonctions identifiées à partir du niveau de compétences requis dans la fiche de poste, du compte rendu d’entretien professionnel et du dossier individuel électronique enregistré dans l’application AGIRHE (formations, expériences professionnelles),

 sujétions particulières et degré d’expositions du poste au regard de son environnement professionnel identifiés à partir des conditions de travail de la fiche de poste et notamment du document unique d’évaluation des risques professionnels.

Le Maire propose de fixer les groupes et de retenir les montants IFSE annuels maximums suivants par cadre d’emplois :

Rédacteurs territoriaux : Revalorisation IFSE

Groupe

n° Cotation mini Cotation maxi

Montant maxi du

groupe IFSE

1 0 67 10500 €

Le montant individuel du CIA reste inchangé tout comme les autres dispositions d’application du régime indemnitaire.

Adjoints territoriaux d’animation :9

Cadre

d’emplois

Plafond

IFSE

(Etat)

Plafond

CIA

(Etat)

Part du

plafond

réglementaire

retenu

Part

IFSE

Plafond

IFSE

retenu

Part CIA

Plafond

CIA

retenu

adjoints

territoriaux

d’animation

11340€ 1260€ 28.57% 66.67% 2400€ 33.33% 1200€

Le Maire propose de fixer les groupes et de retenir les montants IFSE et CIA annuels maximums suivants pour le cadre d’emploi des adjoints territoriaux d’animation :

Groupe

n° Cotation mini Cotation maxi

Montant maxi du

groupe IFSE

Montant maxi du

groupe CIA

1 0 51 2400€ 1200€

Techniciens territoriaux

Groupe N°

Plafond

IFSE

(Etat)

Plafond

CIA

(Etat)

Part du

plafond

réglementaire

retenu

Part

IFSE

Plafond

IFSE

retenu

Part CIA

Plafond

CIA

retenu

1 14255€ 1945€ 72.22% 89.75% 10500€ 10.25% 1200€

Le Maire propose de fixer les groupes et de retenir les montants IFSE et CIA annuels maximums suivants pour le cadre d’emploi des techniciens territoriaux :

Groupe

n° Cotation mini Cotation maxi

Montant maxi du

groupe IFSE

Montant maxi du

groupe CIA

1 0 67 10500€ 1200€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

 d’accepter le principe de revalorisation de l’IFSE pour le cadre d’emploi des rédacteurs dans les conditions indiquées ci-dessus,

 d’instaurer le RIFSEEP comprenant l’IFSE et le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus pour les cadres d’emplois des adjoints territoriaux d’animation et de techniciens territoriaux,  d’appliquer la clause de sauvegarde et de maintenir, aux agents concernés à titre individuel, leur montant antérieur plus élevé en application de l’article 88 alinéa 3 de la loi du 26 janvier 1984,  que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget, chapitre 012

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20H00.

Affiché le 16 octobre 2020