Procès Verbal - 1701436016 pv 18 octobre 2023

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Procès Verbal - 1701436016 pv 18 octobre 2023 Document publié le Mercredi 18 octobre 2023 par la commune d'Orval. Lien du pdf (Procès Verbal - 1701436016 pv 18 octobre 2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit, PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Présidée par Clarisse DULUC, Maire d'Orval

Le mercredi 18 octobre 2023 à 19 h 15

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Convocation : 9 octobre 2023

L'an deux mit vingt-trois, le dix-huit octobre à 19 heures 15,

Le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni à la mairie, salle des actes, sous la présidence de Madame Clarisse DULUC, Maire.

Présents : Mesdames Clarisse DULUC, Christine BONNIN, Stéphanie DUMONTET Agnès JUIF, Marie- Thérèse KACZMAREK, Julie GIRAUDON et Messieurs Alain ANDRIAU, Michel JACQUIN, Jean-Marc LEMMET, Didier LERIQUE, Bruno MALASSENET, Alain PLIQUE,

Absents excusés: Madame Marie-Ange MATHIOT qui a donné pouvoir à Monsieur Didier LERIQUE, Madame Laurie LEFEBVRE qui a donné pouvoir à Madame Christine BONNIN, Monsieur Bastien CORDEBOIS qui a donné pouvoir à Monsieur Bruno MALASSENET, Monsieur Stéphane GIBAULT qui a donné pouvoir à Madame Marie-Thérèse KACZMAREXK, Monsieur Emmanuel RICHALET qui a donné pouvoir à Monsieur Michel JACQUIN

Absents non excusés : Monsieur Jérôme BREGEARD, Madame Françoise GONNET Secrétaire : Madame Agnès JUIF

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Madame le Maire ouvre la séance à 19 heures 15, et procède à l'appel des conseillers.

1° APPROBATION DU PROCES VERBAL DU PRECEDENT CONSEIL

Le Conseil municipal approuve à l'unanimité le procès-verbal de la séance du 21 septembre 2023.

2° DEL-2023-54 : MODIFICATION DU RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte

des fonctions, des sujétions. de l’expertise et de l’engagement professionnel)

Madame le Maire rappelle au conseil municipal que le régime indemnitaire a été instauré par délibération 2018-38 du 27/08/2018, compte tenu du décret du 30 mai 2014.

Des modifications doivent être apportées compte tenu des recrutements en cours, après avis du Comité Social Territorial (CST) du Centre de Gestion du Cher:

- Intégration du grade d’Ingénieur

- Suppression de la notion d’ancienneté de 12 mois pour les contractuels

Le décret du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (Rifseep) de l’État sert progressivement de référence majeure à la mise en place du régime indemnitaire dans les collectivités territoriales. Le RIFSEEP se décompose en 2 parties de « primes » :

- Une part fixe et obligatoire dite IFSE (indemnité de fonction, de sujétion et d'expertise) qui repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l'expérience professionnelle.

- Une part variable dite CIA (complément indemnitaire annuel) qui est un dispositif fondé sur la manière de servir et l’engagement professionnel, i! n’a pas de caractère obligatoire ni dans le principe ni d’une année sur l’autre (il est révisable chaque année en lien avec l’entretien professionnel).

Madame le Maire après avis favorable du CST du CDG 18 en date du 9 octobre 2023, propose : - D’instituer l’IFSE (part fixe) qui sera versée mensuellement pour tous les agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public; son versement suivra le sort du traitement pour la maladie ordinaire et sera maintenu dans le cadre d’un accident de service,

- L'attribution de cette IFSE sera basée sur un système de cotation selon les critères suivants :

o Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage et de conception (critère professionnel 1) :

" Responsabilité d'encadrement

" Responsabilité de coordination

=“ Responsabilité de projet et d'opération" Délégation de signature

o Expertise et expérience exigée sur le poste (critère professionnel 2)

" Complexité, niveau de technicité exigée pour occuper le poste

" Difficultés

" Autonomie

“ Initiative

o Expertise et technicité (critère professionnel 2)

“ Connaissances requises

= Diversité des tâches, des projets et des dossiers

= Simultanéité des tâches, des dossiers ou des projets

= Contact avec le public

o Sujétions particulières (critère professionnel 3)

» Responsabilité pour la sécurité d’autrui

= Effort physique

« Tension mentale et nerveuse

= Certification

Les montants maximums établis pour chaque cadre d’emploi selon les groupes sont les suivants :

Montants annuels par groupe et par personne

nee Fe SEM | OISE | Pain à (facultatif) Maxi indicatifs Inscrire 0 € réglementaires

si pas de mini

À Ingénieur

Groupe 1 Responsable des services 0€ 46 920 € 46 920 €

techniques

Groupe 2 Responsable adjoint 0€ 40 290 € 40 290 €

Gestionnaire de dossiers

Groupe 3 particuliers 0€ 36 000 € 36 000 €

B Rédacteur

Groupe 1 Directeur général des 0€ 17 480 € 17 480 €

services

Groupe 2 0€ 16 015 € 16 015 €

Secrétaire générale

Groupe 3 0€ 14 650 € 14 650 €

Gestionnaire de dossiers

particuliers

Adjoint administratif

Groupe 1 Gestionnaire de dossiers

0€ 11 340 € 11340 €

C

Groupe 2 Agents d'exécution 0€ 10 800 € 10 800 €

C | ATSEM -

Groupe 1 Ayant des responsabilités 11 340 € 11 340€

particulières 0€

___| Groupe 2 Agent d'exécution 0€ 10 800€ 10 800€

C Agent de maîtrise

Groupe 1 | Responsable des services 0€ 11340 € 11 340€

techniques

Groupe 2 Responsable adjoint 0€ 10 800€ 10 800€

C Adjoint technique

Groupe 1 0€ 11340 € 11 340€

Agent avec des technicités

: particulières

Groupe 2 0€ 10 800€ 10 800€

Agent d'exécution

C Adjoint du

patrimoine

Groupe 1 Agent avec des technicités 0€ 11 340 € 11 340€

particulières

Groupe 2

Agent d'exécution 0€ 10 800€ 10 800€

->D'instituer le CIA (part variable et non obligatoire) qui sera versé annuellement en décembre pour

tous les agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public

Catégorie | Cadre d'emplois / Montants annuels par groupe et par personne

Pr RUS GIouRES OP CIA Mini CIA Plafonds indicatifs

(facultatif) Maxi réglementaires

Inscrire 0 €

si pas de mini

A Ingénieur

Groupe 1 Responsable des services 0€ 8 280€ 8 280€

techniques

Groupe 2 Responsable adjoint 0 € 7110€€ 7110€E€

Gestionnaire de dossiers

Groupe 3 particuliers 0€ 6350€ 6350 €

B Rédacteur

Groupe 1 Directeur général des 0€ 2380 € 2380 €

services

Groupe 2 Secrétaire générale 0€ 2185€ 2185 €

Gestionnaire de dossiers

Groupe 3 particuliers 0€ 1 995 € 1995 €

Adjoint

administratif

Groupe 1 Gestionnaire de dossiers

C 0€ 1260 € 1 260€

Groupe 2 Agents d'exécution

0€ 1 200 € 1 200€

C ATSEM

Groupe 1 Ayant des responsabilités

particulières 0€ 1260 € 1 260€

__| Groupe 2 Agent d'exécution 0€ 1200 € 1 200€

C Agent de

maîtrise

Groupe 1 Responsable des services 0€ 1260 € 1 260€

techniques

Groupe 2 Responsable adjoint 0€ 1 200€ 1 200€

C | Adjoint

technique

| Groupe 1 Agent avec des technicités 0€ 1 260 € 1 260€

particulières

| Groupe 2 | Agent d’exécution 0€ 1 200€ 1 200€

C Adjoint du E

patrimoine

Groupe 1 Agent avec des technicités 0€ 1260 € 1 260€

particulières

Groupe 2 Agent d'exécution 0€ 1 200€ 1 200€

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité ADOPTE ja proposition ci-dessus présentée

3°DEL-2023-55 : PARTICIPATION PROTECTION SOCIALE « PREVOYANCE » ET CONVENTION D’ADHESION AU GROUPEMENT

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la Fonction Publique;

Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale, notamment l’article 25 alinéa 6 ;

Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction

publique ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; Vu la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du CHER du 29 novembre 2021 actant la mise en œuvre de conventions de participation pour le risque « Prévoyance » et le risque

« Santé », à compter du 1° janvier 2023 ;

Vu la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Cher du 05 avril 2022 approuvant, après avis favorable du Comité Technique Départemental, le lancement de la procédure de consultation, dans le cadre de la mise en place d’un dispositif de convention de participation (lot 1-Prévoyance /

lot 2 — Santé) ;

Vu la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Cher du 05 septembre 2022 portant, après avis favorable du Comité Technique Départemental, acte du choix de l’organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation relative au risque « Prévoyance », pour la

période du 1% janvier 2023 au 31 décembre 2028 ;

Vu la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Cher du 05 septembre 2022 décidant, après avis favorable du Comité Technique Départemental, du maintien du régime indemnitaire, à hauteur de 40%, dans le cadre de congé longue maladie et de congé longue durée, variante proposée

par le candidat retenu ;

Vu la convention de participation « Prévoyance » signée entre les centres de gestion du Cher, d’Eure-et-Loir, de l'Indre et du Loir-et-Cher et le groupement ALTERNATIVE COURTAGE/TERRITORIA MUTUELLE Vu la déclaration d’intention de la Mairie d’Orval de participer à la procédure de consultation engagée par les centres de gestion du Cher, d’Eure-et-Loir, de l’Indre et du Loir-et-Cher en vue de la conclusion d’une convention

de participation sur le risque « Prévoyance » ;

Vu l'avis favorable du CST du CDG 18 en date du 9 octobre 2023

L'autorité territoriale expose qu’en conformité avec l’article 25 alinéa 6 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 qui dispose que les centres de gestion ne peuvent conclure de convention de participation que sur sollicitation des collectivités, les centres de gestion du Cher, d’Eure-et-Loir, de l’Indre et du Loir-et-Cher ont lancé une procédure

de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation pour le risque « Prévoyance », conformément au décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 et au décret n° 2022-58] du 20 avril 2022.

A l'issue de cette procédure, les centres de gestion du Cher, d'Eure-et-Loir, de l'Indre et du Loir-et-Cher ont souscrit le 5 avril 2022. une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès de TERRITORIA MUTUELLE représenté par ALTERNATIVE COURTAGE pour une durée de six ans.

Cette convention prendra effet le 1° janvier 2023 pour se terminer le 31 décembre 2028.Les collectivités et établissements publics peuvent désormais se rattacher à cette convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Technique.

Pour acter ce rattachement, une convention d'adhésion (jointe en annexe) sera à établir entre la collectivité et le centre départemental de gestion du ressort géographique de la structure souhaitant adhérer.

L'autorité territoriale rappelle que le montant de la participation employeur institué pour le risque « Prévoyance » est de 8€50.€ (montant mensuel brut/ agent) et propose de le porter à 10€. L'autorité territoriale tient à préciser un élément important au regard de la participation employeur. En effet, cette participation est désormais attachée à la convention de participation et ne peut plus être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés. L'autorité territoriale expose qu'il revient à chaque agent de décider d’adhérer par contrat individuel aux garanties auxquelles il souhaite souscrire.

Par ailleurs, l'autorité territoriale précise que, dans le cadre de ce dispositif, les collectivités et établissements publics se rattachant à la convention de participation portée par leur centre départemental de gestion sont redevables de frais d'adhésion et de frais de gestion. Pour le département du CHER, cette tarification s'appuie sur la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Cher du 05 septembre 2022. Aussi, au regard du barème de tarification retenu (nombre d'agents de la structure), les frais d'adhésion sont de 150€ et les frais annuels de gestion sont de 80 €,étant précisé en cas de double adhésion (Prévoyance et Santé),qu'il n'y aura pas de double facturation des frais d'adhésion.

Après en avoir délibéré, l'organe délibérant décide :

- d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre les centres de gestion du Cher, d'Eure-et-Loir, de l'Indre et du Loir-et-Cher et ALTERNATIVE COURTAGE/TERRITORIA MUTUELLE, à effet au 1®' janvier 2024,

- d'approuver la convention d'adhésion à intervenir entre la Mairie d'Orval et le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loir-et-Cher et d'autoriser le Maire à signer cette convention,

-__ d'accorder la participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation pour le risque « Prévoyance »,

- de fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 10€ brut, par agent, par mois, à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent qui aura adhéré au contrat découlant de la convention de participation et de la convention d'adhésion signée par l'autorité territoriale,

- de dire que cette participation financière sera accordée aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité qui auront fait le choix de bénéficier des garanties proposées dans le cadre de la convention de participation,

- de préciser que la participation employeur est désormais attachée à la convention de participation et ne peut plus être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés,

- de s'acquitter, auprès du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du CHER, des frais d'adhésion et des frais annuels de gestion conformément à la délibération du 05 septembre 2022,

- de prévoir l'inscription au budget de l’exercice correspondant les crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération,

-_ d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents utiles à l'exécution de la présente délibération et notamment tout document rendu nécessaire, avec TERRITORIA MUTUELLE et/ou ALTERNATIVE COURTAGE.

4°DEL-2023-56 : PARTICIPATION PROTECTION SOCIALE «SANTE» ET CONVENTION D’ADHESION AU GROUPEMENT

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la Fonction Publique;

Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale, notamment l’article 25 alinéa 6 ;

Vu l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction

publique ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; Vu la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du CHER du 29 novembre 2021 actant la mise en œuvre de conventions de participation pour le risque « Prévoyance » et le risque « Santé », à compter du 1% janvier 2023 ;

Vu la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du CHER et-Cher du 05 avril 2022 approuvant, après avis favorable du Comité Technique Départemental, le lancement de la procédure de consultation, dans le cadre de la mise en place d’un dispositif de convention de participation (lot 1-Prévoyance

/ lot 2 — Santé) ;

Vu la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du CHER du 05 septembre 2022 portant, après avis favorable du Comité Technique Départemental, acte du choix de l’organisme

assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation relative au risque « Santé », pour la période du 1% janvier 2023 au 31 décembre 2028 ;

Vu la convention de participation « Santé » signée entre les centres de gestion du Cher, d’Eure-et-Loir, de l’Indre et du Loir-et-Cher et le groupement SOFAXIS/TNTERIALE

Vu la déclaration d’intention de la mairie d’Orval de participer à la procédure de consultation engagée par les centres de gestion du Cher, d’Eure-et-Loir, de l’Indre et du Loir-et-Cher en vue de la conclusion d’une convention

de participation sur le risque « Santé » ;

Vu Pavis favorable du CST du CDG 18 en date du 9 octobre 2023

L'autorité territoriale expose qu’en conformité avec l’article 25 alinéa 6 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 qui

dispose que les centres de gestion ne peuvent conclure de convention de participation que sur sollicitation des collectivités, les centres de gestion du Cher, d’Eure-et-Loir, de l’Indre et du Loir-et-Cher ont lancé une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation pour le risque « Santé », conformément au décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 et au décret n° 2022-581 du 20 avril 2022.

A l'issue de cette procédure, les centres de gestion du Cher, d'Eure-et-Loir, de l'Indre et du Loir-et-

Cher ont souscrit le 5 avril 2022 une convention de participation pour le risque « Santé » auprès de

INTERIALE représenté par SOFAXIS pour une durée de six ans. Cette convention prendra effet le 1°"

janvier 2023 pour se terminer le 31 décembre 2028.

Les collectivités et établissements publics peuvent désormais se rattacher à cette convention de

participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité

Technique.

Pour acter ce rattachement, une convention d’adhésion (jointe en annexe) sera à établir entre la mairie

d'Orval et le centre départemental de gestion du ressort géographique de la structure souhaitant

adhérer.

L'autorité territoriale rappelle que le montant de la participation employeur institué pour le risque

« Santé » est de 21€ (montant mensuel brut/ agent) et propose de le porter à 25€.

L'autorité territoriale tient à préciser un élément important au regard de la participation employeur.

En effet cette participation est désormais attachée à la convention de participation et ne peut plus être

versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés:

L'autorité territoriale expose qu'il revient à chaque agent de décider d’adhérer par contrat individuel

aux garanties auxquelles il souhaite souscrire.

Par ailleurs, l’autorité territoriale précise que, dans le cadre de ce dispositif, les collectivités et

établissements publics se rattachant à la convention de participation portée par leur centre

départemental de gestion sont redevables de frais d’adhésion et de frais de gestion.

Pour le département du Cher, cette tarification s’appuie sur la délibération du Centre Départemental

de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du CHER du 05 septembre 2022.

Aussi, au regard du barème de tarification retenu (nombre d'agents de la structure), les frais

d'adhésion sont de 150€ et les frais annuels de gestion sont de 80£€,étant précisé en cas de double

adhésion (Santé et Prévoyance), qu’il n’y aura pas de double facturation des frais d'adhésion.

Après en avoir délibéré, l'organe délibérant décide :

-__ d'adhérer à la convention de participation pour le risque « Santé » conclue entre les centres de gestion du Cher, d'Eure-et-Loir, de l'Indre et du Loir-et-Cher et SOFAXIS/INTERIALE, à effet au 1° janvier 2024,d'approuver la convention d'adhésion à intervenir entre la Mairie d'Orval et le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Cher et d'autoriser le Maire à signer cette convention,

d'accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation pour le risque « Santé »,

de fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 25€ brut, par agent, par mois, à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent qui aura adhéré au contrat découlant de la convention de participation et de la convention d'adhésion signée par l'autorité territoriale,

de dire que cette participation financière sera accordée aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité qui auront fait le choix de bénéficier des garanties proposées dans le cadre de la convention de participation,

de préciser que la participation employeur est désormais attachée à la convention de participation et ne peut plus être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés,

de s'acquitter, auprès du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du CHER , des frais d'adhésion et des frais annuels de gestion conformément à la délibération n° 44.2022 du 05 septembre 2022,

de prévoir l'inscription au budget de l'exercice correspondant les crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération,

d'autoriser le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents utiles à l'exécution de la présente délibération et notamment tout document rendu nécessaire, avec INTERIALE et/ou SOFAXIS

5°DEL-2023-57 : TARIFS DU RESTAURANT SCOLAIRE AU 1'F JANVIER 2024

Madame le Maire indique que Madame Marie-Ange MATHIOT, Adjointe au Maire en charge des affaires scolaires, a convoqué la commission « Enfance Jeunesse et Affaires Scolaires » et présente la proposition faite par les élus de cette commission

Les tarifs du prestataire SOGIREST ont augmenté de 13 % au 1° septembre 2023 : - Déjeuner enfant : 3€47 TTC (auparavant 3€07)

- Déjeuner adulte : 4€15 TTC

La commission propose de réévaluer en conséquence et d'augmenter de 11,4% au 1° janvier 2024 le rix des tarifs au restaurant scolaire et d'affecter un tarif « adulte »

Tarif actuel | Tarif proposé au 01/01/2024

Tarif commune 3€50 3€90

Tarif hors commune 4€20 4€60

Tarif adulte 5€

service Tarification en cas de PAÏ(projet | 1 ticket garderie ( 1€40, 1€60 | 1 ticket garderie ( 1€40, 1€60 accueil individualisé)Contribution au | OU2€30 en fonction du quotient familial) | ou2€30 en fonction du quotient familial) Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité ADOPTE la proposition ci-dessus présentée.

6°DEL-2023-58 : MODIFICATION __DU_REGLEMENT _ INTERIEUR DU RESTAURANT SCOLAIRE

Marie-Ange MATHIOT, Adjointe au Maire en charge des affaires scolaires, a réuni les membres de la commission « Enfance Jeunesse et Affaires Scolaires ». Ils proposent les modifications suivantes

- 1° de Scinder l’article 7 afin de faire une différenciation entre les enfants sous traitement médical et les

enfants sous PAI ( projet d’accueil individualisé) et d’apporter les précisions nécessairesArticle 7 : enfant sous traitement médical

Article 7 bis : enfant sous PAI ( projet d’accueil individualisé)

- 2° de modifier l’Article 8 : le Gâteau d’anniversaire offert par la mairie aura lieu 1 fois par trimestre et

non 1 fois par mois

Madame le Maire soumet au vote ces modifications :

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité ADOPTE les modifications ci-dessus

présentées.

7°DEL-2023-59 : TARIFS DES CONCESSIONS DANS LE NOUVEAU CIMETIERE A

COMPTER DU 1F8 JANVIER 2024

Madame le Maire soumet à l'avis du conseil municipal une modification des tarifs des concessions dans le nouveau cimetière, sur une proposition des élus de la commission « travaux » : -les tarifs ( concessions et columbariums) d'une durée de 15 ans seront supprimés. -les cavurnes seront acceptés ; l'emplacement sera au même tarif et pour la même durée que les concessions pour les caveaux. Les emplacements seront matérialisés en régie au nouveau cimetière.

-un tarif pour le caveau provisoire est instauré : 10 € par jour d'utilisation les tarifs des concessions seront augmentés, ceux pour le columbarium sont maintenus.

Madame le Maire soumet au vote les tarifs suivants qui seront applicables au 1°" janvier 2024 :

Concession cimetière : 30 ans : 200 € l'emplacement

(caveau ou cavurne) 50 ans : 350 € l'emplacement

Concession columbarium 30 ans: 860€ la case

50 ans : 1125 € la case

Caveau provisoire : 10 € par jour

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité ADOPTE les tarifs ci-dessus.

8°DEL-2023-60 : TARIFS DE LOCATION DE MATERIELS

Madame le Maire indique au conseil municipal que la délibération du 7 novembre 2013 doit être remise à jour en précisant la durée de prêt du matériel.

Tarif en vigueur depuis janvier 2014 : barrière 2€ l'unité, table ( 1 plateau 2 tréteaux) 1€ l'unité, chaise 1€ l'unité, banc 1€ l'unité.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité ADOPTE les tarifs suivants à compter de

ce jour.

-barrière : 2 € l’unité

-table ( plateau + 2 tréteaux) : 1 € l’unité

-chaise : 1€ l’unité

-banc : 1€ l’unité

Ces tarifs s'appliquent pour une durée de prêt de 5 jours maximum.

Si le matériel n'est pas rendu dans les délais précédemment fixés, le tarif ci-dessus sera appliqué pour la durée supplémentaire. Les services de la mairie ne procéderont ni à la livraison ni au retrait du

matériel.

La location sera gratuite pour les orvaliens, et la commune se réserve le droit d'appliquer une gratuité dans certains cas particuliers ( échange avec une autre commune ou association)

9°DEL-2023-61 : ACTUALISATION __DU__ PLAN ___ DE ___ FINANCEMENT PREVISIONNEL DU PROJET DE CONSTRUCTION DU CENTRE DE LOISIRS ET DEMANDES DE SUBVENTIONS ( ETAT/DETR et DEPARTEMENT)

Madame le Maire propose de réactualiser le plan de financement prévisionnel compte tenu de l'estimation phase APD ( Avant Projet Définitif) de l'architecte qui s'élève à 1 035 882€58 HT. Lesdossiers de demandes de subventions doivent être déposés auprès des services de l'Etat en fin d'année et auprès du Département.

Madame le Maire présente le plan financier prévisionnel actualisé qui évoluera au fur et à mesure des étapes et des notifications des partenaires financiers

CONSTRUCTION D'UNE STRUCTURE D'ACCUEIL PERISCOLAIRE ET EXTRA SCOLAIRE

DEPENSES Montant HT [RECETTES Montant TAUX

Etudes et diagnostics divers 7 270,00 € |CAF 410 000,00 € 33,3%

Honoraires CSPS et CT 12 220,00 €

Honoraires maîtrise d'œuvre 79 190,00€ |[DETR 400 000,00 € 32,5% | plafond 40 %* 1 000 000

Construction traditionnelle(400m2| 895 720,00 € [DEPARTEMENT 174 714,67 € 14,2%

démolition ancienne structure 50 000,00 € |Emprunt 184 557,75 € 15%

aménagements extérieurs VRD 60 162,00€ [Fonds propres 61 112,58 € 5,0%

mobilier intérieur 30 000,00 €

Divers imprévus 31 076,00 €

révision prix 64 747,00 €

1 230 385,00 € 1 230 385,00 €

prêt relais TVA 246 077,00 €

Coût total TTC 1476 462,00 €

Le plan financier prévisionnel actualisé évoluera au fur et à mesure des

étapes et des notifications des partenaires financiers. La collectivité se réserve la possibilité de

solliciter la Région à hauteur de 20 % dans le respect du cumul de plafond des aides publiques,

suivant les contributions accordées par les différents partenaires financiers.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :

- __ Adopte le projet présenté

- Valide le plan financier prévisionnel présenté, et l'inscription du projet au budget 2024 - Autorise Madame le Maire à déposer une demande de subvention auprès de l'ETAT ( DETR)

- Autorise Madame le Maire à déposer une demande de subvention auprès du Département

- Autorise Madame le Maire à signer tout document relatif à ce projet.

10°DEL-2023-62: ENCAISSEMENT DE CHEQUES

Madame le Maire présente deux chèques au Conseil municipal et sollicite son autorisation pour procéder à leur encaissement :

-un chèque de 325€ 00 (dégrèvement taxe foncière 2022)

-un chèque de 52 € O0 ( dividendes 2022 France Loire)

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal, AUTORISE Madame le Maire à encaisser ces chèques.

11°DEL-2023-63 : ENCAISSEMENT D'UN DON EN ESPECES

Madame le Maire propose au Conseil municipal l'encaissement d'un don en espèces de 240 €.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal, ACCEPTE ie don et AUTORISE Madame le Maire à procéder à l'encaissement.

12°DEL-2023-64: DEMANDE D'AUTORISATION DE VENTES DE LOGEMENTS SOCIAUX

La SA France Loire demande l'autorisation de vendre un logement social, type 5, situé 16 impasse des Rosiers, dont le prix de vente envisagé est de 95 000 € et un logement social, type 4, situé 9 rue du 11 Novembre, dont le prix de vente envisagé est de 76 000 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, AUTORISE la SA France Loire à vendre

un logement social, situé 16 impasse des Rosiers, et un logement social, situé 9 rue du 11 Novembre, aux prix indiqués.13°DEL-2023-65: PROPOSITION DE CESSION DE TERRAIN FAITE PAR LA SNCF

Madame le Maire présente la proposition faite par la SNCF concernant la cession de la parcelle AH 339, d'une surface de 1367 m°. France Domaine a estimé la parcelle à 1800 €. Les frais de notaire

(environ 1000 €) et les frais de géomètre (1000 à 1500 €) sont à rajouter.

Cette proposition fait suite à la résiliation de la convention liant les 2 entités. En cas d'achat, des servitudes sont à prévoir et l'entretien sera à la charge de la commune. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE de ne pas donner suite à la

proposition faite par la SNCF.

14°DEL-2023-66 : PROPOSITION D'ACHAT D'UNE PARCELLE

Madame le Maire présente la proposition d’une agence immobilière sainte-amandoise concernant la parcelle AH 002, située près du Lavoir ATRIUM, d’une surface de 3100 m°, au tarif de 1875€. Les frais de notaire et les frais d'agence sont à rajouter.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, avec 16 voix POUR et une abstention (Madame Stéphanie DUMONTET), DECIDE de procéder à l'achat de cette parcelle et AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif à cet achat.

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

Madame le Maire donne les informations suivantes :

-les recettes du minigolf sont les suivantes

2023 _ | 174€50

2022 | 256€50

_2021 553€50 .

Visites

-une visite de Madame la sous-préfète a eu lieu le 22 septembre 2023 en mairie.Le 28 septembre Madame le Sous-Préfète accompagnée de Monsieur le Sous-Préfet se sont rendus sur le territoire de la CDC { Balnéor, office tourisme, station d'épuration en construction, terrains des CFI, pyramide,

entrée future ZAC) et le 10 octobre chez INVEHO UFO

- Monsieur le député s'est rendu chez Cartonnerie Franche le 21 septembre 2023 - Madame le Maire a rencontré le nouveau prêtre : le Père Patrick GUINNEPAIN a désormais en charge la paroisse Saint Hilaire

Travaux

-il va être procédé à l'abattages d'arbres morts et/ou menaçant de tomber ( 2 saules pleureurs Chemin de la Fontaine, 1 arbre à la résidence autonomie, plusieurs arbres à la prise d’eau et chemin de Bouzais) . D'autres arbres sont morts ou en train de dépérir à la queue de l'étang communal, 2 sont d’ailleurs tombés sans intervention humaine

- les travaux de réfection des trottoirs de la rue des Acacias sont faits, et en cours rue Beau Soleil - il a été procédé au curage du petit plan d’eau du parc de la loge des Vignes -l'éclairage public solaire route d'Orcenais a été inauguré

- les Toutounets ( gare, Tennis, HLM) ont été enlevées pour être installées au parc de la Loge des Vignes, au square Jacqueline Guittard

Dates à retenir

-le salon du livre se tiendra le samedi 4 novembre 2023

- les vœux de la municipalité auront lieu le 12 janvier 2024 à 19 h au centre socioculturel

-les décorations de Noël seront allumées le 15 décembre et éteintes le 8 janvier 2024 ( allumées au centre socioculturel le 9/10 décembre pour le marché de Noël) ;

- la benne pour la collecte des sapins sera installée du 2 au 10 janvier 2024 au centre socioculturel

L'ordre du jour étant épuisé et plus aucune question n'étant posée, la séance est levée à 21h45

. , . TS Le secrétaire de séance Le Maire Ps rs D D

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