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Procès Verbal - 1512 view
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Neaufles-Saint-Martin.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1512 view)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Démocratie,
DÉPARTEMENT
DE
L'EURE
ARRONDISSEMENT
DES
ANDELYS
CANTON
DE
GISORS
COMMUNE
DE
NEAUFLES-SAINT-MARTIN
Date
de
convocation
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le mercredi
20
décembre,
à
20h30,
le Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à la
Mairie
en
séance
publique,
sous
la présidence
de
Madame
Sonia
LACAS,
Maire.
Samedi
16
décembre
Etaient
Présents
: Mme
Sonia
LACAS,
M.
Yvan
LEROY,
Mme
Sylvie
TURLURE,
Mme
Carole
LECONTE,
M.
Jean-Pierre
FONDRILLE,
Mme
Hélène
DESCARREGA,
M.
Jean-Marie
CAVÉ,
M.
Olivier
BRANLE,
Mme
Diane
DECHELLE,
Mme
Chloë
NAVARRO,
M.
Michel
CHENOUARD.
En
exercice
15
Absents
excusés
:
M.
Jean-Paul
LEJEUNE
a donné
pouvoir
à M.
Yvan
LEROY
M.
David
PERNIN
M. Jean-Philippe
ROCHE
Présents
11
Absente
non
excusée
:
Mme
Annie
TRUVELOT
Votants
12
Secrétaire
de
séance
: M.
Olivier
BRANLE
Lecture
et
validation
du
PV
du
Conseil
Municipal
en
date
du
15
novembre
2023.
Transfert
de
la taxe
d'aménagement
de
la DDTM
vers
la DGFIP
au
1°’
janvier
2024
En
application
du
V de
l'article
155
de
la loi
n°2020-1721
du
29
décembre
2020
de
finances
pour
2021,
l'ordonnance
n°2022-833
du
14
juin
2022
a été
prise
afin
d'entériner
le transfert
à la
Direction
générale
des
Finances
publiques
(DGFiP)
de
la gestion
de
la taxe
d'aménagement
et de
la part
logement
de
la redevance
d'archéologie
préventive.
Cette
réforme
des
taxes
d'urbanisme,
décidée
dans
le cadre
de
la réorganisation
des
services
déconcentrés
de
l'État
et des
travaux
d'unification
de
la gestion
de
l'impôt
au
sein
de
la DGFiP,
permettra
un
fonctionnement
plus
simple
pour
les
redevables
et plus
efficient
pour
l'administration,
au
service
des
collectivités
territoriales
qui
en
perçoivent
le produit.
Ce
transfert
permettra
ainsi
d'améliorer
l'efficacité
du
recouvrement
des
recettes
des
collectivités
territoriales,
en
garantissant
leur
pouvoir
d'assiette
et de
taux
ainsi
que
le rythme
de
reversement
de
leurs
recettes
grâce
à la
dématérialisation
des
démarches
des
usagers,
à la
mise
en
place
d'un
acompte
pour
les
plus
grands
projets
et à
la centralisation
des
délibérations
des
collectivités
afférentes
aux
taxes
d'urbanisme
à travers
une
application
dédiée,
dénommée
DELTA,
à laquelle
les
collectivités
seront
habilitées.
DELTA
est
un
référentiel
des
délibérations
de
la fiscalité
locale.
C’est
un
outil
de
notification
à la
DGFIP
des
taux
et
exonérations
votés
par
les
collectivités.
La
taxe
d'aménagement
est,
désormais,
prévue
par
les
articles
1635
quater
A et
suivants
du
code
général
des
impôts.
Les
exonérations
facultatives,
quant
à elles,
sont
codifiées
à l'article
1635
quater
E du
CGI
et sont
les
suivantes
:
- les
locaux
d'habitation
et d'hébergement
mentionnés
au
1° du
| de
l’article
1635
quater
| qui
ne
bénéficient
pas
de
l'exonération
prévue
au
2°
du
| d l'article
1635
quater
D.
- Dans
la limite
de
50%
de
leur
surface,
les
surfaces
des
locaux
à usage
d'habitation
principale
qui
ne
bénéficient
pas
de
l'abattement
mentionné
au
2°
du
| de
l'article
1635
quater
| et
qui
sont
financés
à l'aide
du
prêt
ne
portant
pas
intérêt
prévu
à l'article
L.31-10-1
du
code
de
la construction
et de
l'habilitation
; - Les
locaux
industriels
et à
usage
artisanal
mentionnés
au
3°
du
| de
l'article
1635
quater
| ;
- Les
commerces
de
détail
dont
la
surface
de
vente
est
inférieure
à 400m2
;
- Les
immeubles
classés
ou
inscrits
au
titre
des
monuments
historiques
;
- Les
abris
de
jardin,
pigeonniers,
colombiers
et
serres
de
jardin
à
usage
non
professionnel
dont
la
surface
est
inférieure
ou
égale
à
20
m2,
soumis
à
déclaration
préalable
;
- Les
maisons
de
santé
mentionnées
à
l'article
L.6323-3
du
code
de
la
santé
publique
- À
compter
du
1°
janvier
2024,
les
constructions
et
aménagements
réalisés
sur
des
terrains
réhabilités
en
application
des
articles
L.512-6-1,
L.512-7-6,
L512-12-1
ou
L.556-1
du
code
de
l'environnement
ou
situés
dans
un
secteur
d’information
sur
les
sols
prévu
à
l'article
L.125-6
du
même
code.
Compte
tenu
de
cet
élément,
il est
proposé
aux
membres
du
Conseil
Municipal
de
valider
la
délibération
ci-après
:
- De
maintenir
sur
les
terrains
du
chemin
des
Vignes
le taux
actuel
de
5%
dont
les
références
cadastrales
sont
citées
ci-après
: AC
56,
63,
78,
82,
84,
131,
132,
133,
134,
168,
180,
184,
198,
199,
200,
201,
215,
216,
227,
228,
229,230,231,
291,
292,
293,
296,
301,
302,
303,
307,
308,
309,
310,
311,
312,
313,
314,
315,
316,
317,
318,
330,
331,
341,
342,
343,
344,
345,
346,
347,
348,
349,
350,
351,
353,
354,
355,
382
- De
maintenir
le taux
à 4%
sur
l'ensemble
du
territoire
communal
- D'exonérer
totalement
en
application
de
l'article
L.331-9
du
code
de
l'urbanisme,
les
abris
de
jardin
soumis
à déclaration
préalable
sous
réserve
de
sa
réception
au
contrôle
de
légalité
de
préfecture. Les
membres
du
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décident
à l’unanimité,
de
valider
l'application
de
ces
nouvelles
dispositions.
Vote
pour
12
Vote
contre
-
Abstention
-
Convention
Agence
Postale
2024
Madame
le Maire
indique
aux
membres
du
Conseil
Municipal
que
la convention,
signée
le 13
mars
2014,
et qui
lie
la Poste
et la
commune
de
Neaufles-Saint-Martin
arrive
à terme
le 12
mars
2023
relative
à
l'organisation
de
l'Agence
Postale
Communale
de
Neaufles-Saint-Martin.
Cette
convention
avait
été
établie
à partir
d’un
modèle
de
convention
rédigé
conjointement
entre
la
Poste
et l'AMF
en
2011.
La
Poste
et l'AMF
ont
décidé
de
mettre
à jour
ce
modèle
de
convention
afin
de
mieux
répondre
aux
nouveaux
besoins
des
usagers
et
des
territoires.
En
contrepartie
des
prestations
fournies
par
la commune
de
Neaufles-Saint-Martin,
la Poste
s'engage
à verser
à la
commune
une
indemnité
compensatrice
forfaitaire
mensuelle.
Celle-ci
est
revalorisée
chaque
année
au
1°
janvier
en
fonction
du
dernier
indice
des
prix
à la
consommation
connu
au
1°
décembre,
actuellement
le
montant
mensuel
pour
l'année
2023
s'élève
à
1
140.00
€.
Après
en
avoir
délibéré,
les
membres
du
Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
autorisent
:
Madame
le Maire
à signer
la convention
relative
à l'organisation
de
l'agence
Postale
Communale.
Vote
pour
12
Vote
contre
-
Abstention
- Adhésion
à la
convention
d’Eure
Normandie
Numérique
et
vote
d’un
représentant
titulaire
et
d’un
suppléant
Madame
le Maire
expose
que
la commune
de
Neaufles-Saint-Martin
a été
informée
de
la fin
du
dispositif
de
la plateforme
de
télétransmission
@CT'EURE
(mise
à disposition
par
le département
de
l'Eure)
d'ici
la fin
de
l'année
2023.
L'Agence
du
numérique
de
l'Eure
propose
à ses
adhérents
d'utiliser
la plateforme
e-administration
« PACTE
» à
compter
du
1%
janvier
2024,
qui
assurera
la continuité
de
service
dans
la
télétransmission
des
actes
au
contrôle
de
légalité,
les
échanges
numérisés
entre
les
collectivités
et
les
établissements
publics
avec
les
trésoreries,
la mise
en
œuvre
de
la signature
numérique
via
un
parapheur
électronique,
la dématérialisation
des
marchés
publics,
et autres.
Le
coût
de
l'adhésion
est
de
134.60
€/an.
Après
délibération
et à
l'unanimité,
les
membres
du
Conseil
Municipal,
autorisent
Madame
le Maire
à
signer
l'avenant
à la
préfecture
pour
notifier
notre
changement
de
TDT
et
ont
désigné
Madame
Sylvie
TURLURE
en
tant
que
représentante
titulaire
au
sein
du
syndicat
mixte
ainsi
que
Madame
Chloé
NAVARRO
en
tant
que
suppléante.
Vote
pour
12
Vote
contre
=
Abstention
-
Autorisation
donnée
du
Conseil
Municipal
au
Maire
d'engager,
de
mandater
et
de
liquider
les
dépenses
d’investissement
avant
l'adoption
du
budget
définitif
2024
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
l'article
L.1612-1
;
Vu
la Loi
n°82-213
du
2 mars
1982
;
Vu
l'article
15
de
la loi
n°
88-13
du
5 janvier
1988
« d'amélioration
et
de
décentralisation
», modifiant
le premier
alinéa
de
l'article
7 de
la loi
n°
82-213
du
2 mars
1982,
et consacrant
la pratique
des
« autorisations
budgétaires
spéciales
» ;
Considérant
que
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(art.
L.1612-1)
prévoit
qu'avant
le
vote
du
budget
primitif
en
M57,
l'organe
exécutif
a la
possibilité
:
- en
section
de
fonctionnement,
de
recouvrer
les
recettes,
d'engager,
de
liquider
et de
mandater
les
dépenses
dans
la limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente
sans
aucune
formalité.
;
- en
section
d'investissement,
d'engager
de
liquider
et de
mandater
les
dépenses
dans
la limite
du
quart
des
crédits
inscrits
au
budget
de
l'exercice
précédent
(hors
crédits
inscrits
pour
le
remboursement
de
la dette),
sous
réserve
d'y
avoir
été
autorisé
préalablement
par
le Conseil
précisant
le montant
et
l'affectation
des
crédits
;
Considérant
que
le Maire
est
en
droit
de
mandater
les
dépenses
d'investissement
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la dette
venant
à échéance
avant
le vote
du
Budget
Primitif
2024
;
Considérant
que
les
crédits
ouverts
en
investissement
au
Budget
2023
sont
répartis
de
la manière
suivante
(Hors
remboursement
de
la dette
chapitre
16)
:
Chapitre
20
: Immobilisations
incorporelles
: 20
900.00
€
Chapitre
21
: Immobilisations
corporelles
: 260
324.16
€
Soit
un
total
de
281
224.16
€
Le
quart
de
l'investissement
représente
: 70
306.04
€. Compte
tenu
de
ces
éléments
;
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
à l'unanimité,
décide
:
e D’autoriser
Madame
le Maire
à engager,
liquider
et mandater
les
opérations
d'investissement
avant
le vote
du
Budget
(M57
abrégé)
e
De
rappeler
que
concernant
la section
de
fonctionnement,
le recouvrement
de
recettes,
l'engagement,
la liquidation
et
le mandatement
des
dépenses
se
fait
sans
aucune
formalité
préalable
dans
la limite
de
celles
inscrites
au
Budget
de
l’année
précédente.
Vote
pour
12
Vote
contre
-
Abstention
-
Zone d'accélération
des
énergies
renouvelables
(ZAEnR)
En
application
de
l'article
15
de
la loi
« Accélération
de
la Production
d'Energies
Renouvelables
»
publiée
le 10
mars
2023,
le ministère
de
la Transition
énergétique
a mis
en
place
un
portail
afin
de
mettre
à disposition
des
collectivités
les
données
relatives
aux
énergies
renouvelables
sur
leur
territoire
ainsi
qu'au
potentiel
de
développement
de
telles
EnR
qui
vise
notamment
à planifier
le
développement
des
énergies
renouvelables
en
remettant
les
territoires
et les
collectivités
au
centre
des
décisions
et en
donnant
des
leviers
d’action
aux
élus
locaux.
À ce
titre,
elle
prévoit
que
les
communes
puissent
définir
des
« zones
d'accélération
» des
énergies
renouvelables,
au
sein
desquelles
les
procédures
administratives
seront
fortement
simplifiées.
À l'inverse,
les
projets
s'inscrivant
hors
de
ces
zones
seront
encadrés
plus
fortement.
Le
ministre
de
la transition
énergétique
a adressé
à chaque
mairie
un
courrier
en
ce
sens.
Par
conséquent,
sur
proposition
de
Madame
le Maire,
les
membres
du
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
décident
:
* L'installation
de
panneaux
photovoltaïques
sur
les
bâtiments
communaux
autant
que
puisse
se
faire
et la
sensibilisation
des
habitants
à l'installation
de
ce
procédé.
Vote
pour
12
Vote
contre
-
Abstention
-
Changement
des
radiateurs
pour
les
2 salles
communales
Place
Saint
Pierre
Monsieur
Yvan
LEROY,
Adjoint
au
Maire,
informe
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la nécessité
de
remplacer
des
radiateurs
dans
les
deux
salles
communales
Place
Saint
Pierre
compte
tenu
de
leurs
consommations
énergivore.
Pour
répondre
à ces
besoins,
celui-ci
présente
deux
devis
:
- MR
BRICOLAGE
pour
un
montant
de
2 627.47
€ H.T
soit
3 171.00
€ T.T.C.
- SALENTEY
pour
un
montant
de
2 622.77
H.T.
soit
3 147.32
€ T.T.C.
La
proposition
de
MR
BRICOLAGE
concerne
un
matériel
plus
performant
que
celui
de
la Société
SALENTEY. Après
en
avoir
délibéré,
et à
l'unanimité,
le Conseil
Municipal
valide
le devis
de
la Société
MR
BRICOLAGE
pour
un
montant
de
2 627.47
€ HT
soit
3 171.00
€ T.T.C.
pour
le remplacement
des
radiateurs
dans
les
2 salles
communales
place
Saint
Pierre.
Vote
pour
12
Vote
contre
-
Abstention
-
Acceptation
du
remboursement
d'assurance
du
vol
de
la remorque
Madame
le Maire
demande
aux
membres
du
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
accepter
le
remboursement
de
la remorque
dérobée
le 27
octobre
2023.
L'assureur
GROUPAMA
propose
un
virement
de
800.00
€ pour
une
valeur
d'achat
de
999.00
€.
Après
en
avoir
délibéré,
et
à l'unanimité,
le Conseil
Municipal
accepte
le remboursement
de
GROUPAMA
pour
un
montant
de
800.00
€
Vote
pour
12
Vote
contre
-
Abstention
-
Validation
du
rapport
sur
le
prix
et
la
qualité
de
l’eau
du
Syndicat
Intercommunal
des
eaux
du
Vexin
Normand
Le
Conseil
Municipal
en
prend
acte.
Séance
levée
à 21h50
M.
Olivier
BRANLE
Mme
Sonia
LACAS
Secrétaire
de
Séance
Maire
1
ac&]
et
Signatures des
membres
du
Conseil
Municipal
présents
:
M.
Yvan
LEROY
Mme
Sylvie
TURLURE
Mme
Carole
LECONTE
M.
Jean-Pierre
FONDRILLE
Mme
Hélène
DESCARREGA
M.
Jean-Marie
CAVÉ
Mme
Diane
DECHELLE
Mme
Chloé
NAVARRO
M.
Michel
CHENOUARD