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Déliberation - tampon tdt 20221115DEL1
Document publié le Mardi 15 novembre 2022 par la commune de Bron.
Lien du pdf (Déliberation - tampon tdt 20221115DEL1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Outre-mer,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Métropole de Lyon
Commune de Bron
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 15 NOVEMBRE 2022
Compte-rendu affiché le : 22 novembre 2022
Date de convocation du Conseil Municipal : 8 novembre 2022
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 43
Président : Mme Martine CHAREYRE
Secrétaire de séance : Mme Marie BRUNET
Membres présents : 32
M. Jérémie BREAUD, MAIRE, Mme Martine CHAREYRE, M. Marc DUBIEF, Mme Marion CARRIER, M. Pascal MIRALLES-FOMINE, Mme Isabelle DA SILVA, M. Raphaël SULTANA, Mme Nathalie BRAMET REYNAUD, M. Hervé THIBAUD, M. Emmanuel MAILLET, Mme Muriel ROBIC, M. René MAGLIANO, Mme Christiane RIVOIRE, Mme Jacqueline PALLUY, M. Jean-Francois DELAPIERRE, Mme Françoise KIRASSIAN, M. Stéphane GENIN, M. Albert YOGO, Mme Sonia GRANDSERRE, Mme Anne-Lise LANSAQUE, Mme Maryam EL GUIZANI, M. Stevens BOBI, M. Tarik EZ ZAJJARI, Mme Marie BRUNET, M. Rémi COURT, Mme Anne-Laure BADIN, Madame Claire DURAND MOREL, Monsieur Jean-Pierre ANGOSTO, Madame Stéphanie VELLA, Monsieur Filipe GALVAO, Madame Lucile MOREL, Madame Nesrine MECHKAR
Membres ayant donnés pouvoir : 10
Mme Valérie BOULARD pouvoir à Mme Muriel ROBIC
M. Jacques CHAMPIER pouvoir à M. Marc DUBIEF
Mme Evelyne BRUNET pouvoir à Mme Isabelle DA SILVA
Mme Linda TABTE pouvoir à M. Raphaël SULTANA
M. Grégory BRUNET pouvoir à M. Tarik EZ ZAJJARI
Mme Sandrine BERTHET pouvoir à M. Pascal MIRALLES-FOMINE
M. Jean-Baptiste DOZOLME pouvoir à Mme Anne-Lise LANSAQUE
M. Fatih DEMIRAY pouvoir à Mme Nathalie BRAMET REYNAUD
M. Djamel BOUDEBIBAH pouvoir à Madame Lucile MOREL
Monsieur Djamel BOUABDALLAH pouvoir à Monsieur Jean-Pierre ANGOSTO
Membre absent: 1
M. François-Xavier PENICAUD
Membre ne prenant pas part au vote : 1
M. Jérémie BREAUD, MAIRE
Délibération n°20221115DEL1
GESTION DES AFFAIRES MUNICIPALES
1/2 Protection fonctionnelle accordée à un élu
RAPPORTEURE : MME MARTINE CHAREYRE
Mesdames, Messieurs,
L’article L. 2123-35 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que l e Maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la commune.
Il appartient au Conseil Municipal, par délibération, d’accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle.
En effet, le Procureur de la République du Tribunal Judiciaire de Lyon a ouvert des poursuites à l’encontre de Monsieur Malik BOUADJAR pour des faits de harcèlements.
Monsieur , Jérémie BREAUD, Maire, a été convoqué en sa qualité de victime à l’audience du 20 septembre 2022, renvoyée au 21 février 2023.
A ce titre il sollicite la protection fonctionnelle, cette dernière couvrira les frais de procédure, dépens et frais irrépétibles (honoraires d’avocat, frais de consignation, d’expertise, …).
La durée de la prise en charge sera celle de la ou des instances successives, portant sur les faits objets de la protection fonctionnelle accordée.
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
- ACCORDER le bénéfice de la protection fonctionnelle à Monsieur Jérémie BREAUD, Maire.
Après délibération, le Conseil Municipal ADOPTE A LA MAJORITE le rapport de M. le Maire.
Le Maire,
Jérémie BREAUD
#signature#
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