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Déliberation - tampon tdt 20220623DEL21
Document publié le Jeudi 23 juin 2022 par la commune de Bron.
Lien du pdf (Déliberation - tampon tdt 20220623DEL21)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Outre-mer,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Métropole de Lyon
Commune de Bron
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 23 JUIN 2022
Compte-rendu affiché le : 30 juin 2022
Date de convocation du Conseil Municipal : 16 juin 2022
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 43
Président : Mme Martine CHAREYRE
Secrétaire de séance : Mme Marie BRUNET
Membres présents : 36
Mme Martine CHAREYRE, M. Marc DUBIEF, Mme Marion CARRIER, M. François-Xavier PENICAUD, Mme Valérie BOULARD, M. Pascal MIRALLES-FOMINE, M. Jacques CHAMPIER, Mme Evelyne BRUNET, M. Raphaël SULTANA, Mme Nathalie BRAMET REYNAUD, M. Hervé THIBAUD, Mme Linda TABTE, M. Emmanuel MAILLET, Mme Muriel ROBIC, M. Grégory BRUNET, M. René MAGLIANO, Mme Christiane RIVOIRE, Mme Jacqueline PALLUY, M. Jean-Francois DELAPIERRE, Mme Françoise KIRASSIAN, M. Stéphane GENIN, M. Albert YOGO, Mme Sandrine BERTHET, Mme Sonia GRANDSERRE, Mme Anne-Lise LANSAQUE, Mme Maryam EL GUIZANI, M. Jean-Baptiste DOZOLME, M. Stevens BOBI, M. Tarik EZ ZAJJARI, Mme Marie BRUNET, M. Rémi COURT, Mme Anne-Laure BADIN, Monsieur Jean-Pierre ANGOSTO, Madame Stéphanie VELLA, Madame Lucile MOREL, Madame Nesrine MECHKAR
Membres ayant donnés pouvoir : 3
Mme Isabelle DA SILVA pouvoir à Mme Maryam EL GUIZANI
M. Djamel BOUDEBIBAH pouvoir à Monsieur Jean-Pierre ANGOSTO
Monsieur Filipe GALVAO pouvoir à Mme Anne-Laure BADIN
Membres absents: 4
M. Jérémie BREAUD, MAIRE, M. Fatih DEMIRAY, Madame Claire DURAND MOREL, Monsieur Djamel BOUABDALLAH
Délibération n°20220623DEL21
GESTION DES AFFAIRES MUNICIPALES
Protection fonctionnelle accordée à un élu
RAPPORTEUR : M. MARC DUBIEF
Mesdames, Messieurs,
L’article L. 2123-35 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que l e Maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la commune.
1/2 Il appartient au Conseil Municipal, par délibération, d’accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle.
Monsieur Jérémie BREAUD, Maire, sollicite le bénéfice de la protection fonctionnelle à la suite de la citation à comparaître devant le tribunal correctionnel de Lyon le 15 mars 2022 notifiée par huissier de justice à la demande de Monsieur Jean-Pierre ANGOSTO, Conseiller Municipal.
Cette réparation couvrira les frais de procédure, dépens et frais irrépétibles (honoraires d’avocat, frais de consignation, d’expertise, …).
La durée de la prise en charge sera celle de la ou des instances successives, portant sur les faits objets de la protection fonctionnelle accordée.
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
- ACCORDER le bénéfice de la protection fonctionnelle à Monsieur Jérémie BREAUD, Maire.
Après délibération, le Conseil Municipal ADOPTE A L’UNANIMITE le rapport de M. le Maire.
Le Maire,
Jérémie BREAUD
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