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Déliberation - 99 DE DELIBERATION N°1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Étaples.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE DELIBERATION N°1)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
062-216203182-20210412-DEL1-12042021-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet :
15/04/2021
Eu
=
Liberté
+Égalité
+Fraternité
D
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Etaples
Délibération
n°
1
|
Conseil
Municipal
du
12
avril
2021
Finances
JL
Domaine
de
compétence
:
7.1
-
Décisions
budgétaires
x
Le
Lundi
Douze
Avril
deux
mille
vingt
et
un
à
17
h
30,
le
Conseil
Municipal
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
réunion
publique,
à
la
salle
de
la
Corderie,
sous
la
présidence
du
Maire,
Monsieur
Philippe
Fait.
Présents:
Monsieur
Philippe
FAIT,
Monsieur
Bernard
GHESELLE,
Monsieur
Dité
de convocation
Sébastien
BAILLET,
Madame
Dominique
DELSAUX,
Monsieur
Charles
01/04/2021
°
LANQUETIN,
Madame
Maryse
MAILLART,
Monsieur
Franck
TINDILLER,
Madame
Nathalie
TILLIER,
Madame
Christelle
BEAURAIN,
Monsieur
Bernard
WAUQUIER,
Adjoints,
Madame
Aurore
WACOGNE,
Monsieur
Membres
présents
: 24 puis
25 (Arrivée
Gérard
ANDRE,
Madame
Lyliane
DUFOUR,
Monsieur
Jean-Michel
de Madame
Christelle BEAURAIN
à
GOSSELIN,
Monsieur
Frédéric
CADET,
Madame
Sophie
DENEUX,
17 h 45)
Monsieur
Maxime
GUERVILLE,
Madame
Josiane
BOUTOILLE,
Monsieur
.
Adrien
BACLET,
Madame
Marine
NEMPONT,
Monsieur
Jean-Pierre
[Membres ayant donné pouvoir
: 6
BOUVILLE,
Madame
Caroline
ROSSIGNOL,
Monsieur
Philippe
RAMET,
Madame
Coralie
PREUVOST,
Monsieur
Jean-Pierre
LAMOUR,
Membre(s)
excusé(s) : 1
Conseillers
municipaux.
ne
Mes
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir:
Monsieur
Grégory
HURTREL
à
BEAURAIN
à 17
h 45)
Madame
Justine
GOSSELIN,
Madame
Marie-Antoinette
LISIK
à
Monsieur
Jean-Michel
GOSSELIN,
Madame
Catherine
SIBLISKI
à
Monsieur
Franck
Nombre
de
votants
: 31
TINDILLIER
,
Madame
Marine
NEMPONT
à
Monsieur
Adrien
BACLET,
Monsieur
Frédéric
CADET
à
Madame
Dominique
DELSAUX,
Madame
Anne-
Affiché
le
15/04/2021
Marie
GOLDSTEIN
à
Monsieur
Jean-Pierre
LAMOUR.
Absent
(s)
excusé
(s)
: 1
Absent
(s)
non
excusé(s):
Monsieur
Xavier
BRASSART,
Madame
Christelle
BEAURAIN
(Arrivée
à
17
h
45)
Votants:
31
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Adrien
BACLET
Objet
:
Taux
de
fiscalité
2021
Rapporteur
:
Monsieur
le
Maire
Synthèse de la délibération
:
Taux de fiscalité 2021
Vu
le
code
général
des
impôts
et
notamment
les
articles
1379,
1407
et
suivants
et
1636
B
sexies
relatifs
aux
impôts
locaux
et
au
vote
des
taux
d'imposition,
Vu
le
débat
d'orientation
budgétaire
2021
de
la
Ville
d'Etaples-sur-Mer
en
date
du
15
mars
2021
lors
duquel
la
municipalité
a
réaffirmé
son
engagement
de
ne
pas
augmenter
les
taux
communaux, Considérant
que
la
loi
de
finances
pour
2021
impose
le
gel
des
taux
de
taxe
d'habitation
à
la
valeur
de
2019,
Considérant
que
la
réforme
de
la
fiscalité
directe
locale
et
notamment
la
suppression
progressive
de
la
taxe
d'habitation
(TH)
doit
être
neutre
au
niveau
des
recettes
fiscales,
Considérant
que
pour
compenser
la
suppression
de
la
TH,
les
communes
se
voient
transférer
en
2021
le
montant
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
(TFPB)
perçu
en
2020
par
le
département
sur
leur
territoire.
Chaque
commune
se
verra
donc
transférer
le
taux
départemental
de
TFB
(22,26
%)
qui
viendra
s'additionner
au
taux
communal,
Le
nouveau
taux
de
foncier
bâti
de
la
Ville
d'Etaples-sur-Mer
est
établi
à
23,62
%
+
22,26
%,
soit
45,88
%,
conformément
à
l'article
1640
G
du
code
général
des
impôts.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
accepte
les
taux
d'imposition
suivants
:
TAUX
2020
TAUX
2021
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
23,62%
45,88%
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
54,59%
54,59%
bâties La
délibération
est
adoptée
par
31
voix
pour.
Vu
pour
être
affiché
le
15
Avril
2021
conformément
aux
prescriptions
de
l'Article
L
2121-25
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Le
Maire
_
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l'objet
dans
les
deux
mois
suivant
leur
publicati
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Lille,