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unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20240426DC047 publi Document publié le Mercredi 12 avril 2000 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20240426DC047 publi)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Jeunesse, Envoyé en préfecture le 29/04/2024

Reçu en préfecture le 29/04/2024 F/

usé” Publié en ligne le 29/04/2024

MACS ID : 040-244000865-20240426-20240426DC047-AR

Décision n° 20240426DC047

DÉCISION PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 5211-10 DU CGCT

ET DE LA DÉLIBERATION S'Y RAPPORTANT EN DATE DU 158 DÉCEMBRE 2022 PORTANT DÉLÉGATION D'ATTRIBUTIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU PRÉSIDENT

OBJET: JEUNESSE - CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC L'ASSOCIATION « L'ÉTABLI» SUR LE

FONDEMENT DE LA SUBVENTION ATTRIBUÉE AU TITRE DE L'ANNÉE 2024 POUR LE PROJET D’ATELIERS

NUMERIQUES

Monsieur le Président de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud,

VU la loi du 1°' juillet 1901 relative au contrat d'association ;

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les

administrations et notamment ses articles 9-1 et 10;

VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril

2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L. 1611-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi du

12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

VU Ja circulaire n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les

associations ;

VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu'annexés à l'arrêté préfectoral

PR/DCPPAT/2024/n° 107 en date du 8 avril 2024 portant modification des statuts de la Communauté de

communes ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 1” décembre 2022, modifiant la délégation

d'attributions de l'assemblée communautaire au président, notamment pour la passation de conventions

d'objectifs avec les associations découlant des subventions accordées par le conseil communautaire £

VU la délibération du conseil communautaire en date du 28 mars 2024 portant attribution d'une subvention d'un

montant de six mille cinq cents euros (6500 €) à l'association l’Établi en faveur de son projet d'ateliers

numériques ;

VU l'arrêté du président en date du 28 juillet 2020 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur

Benoît DARETS en matière de pilotage, d'animation et de suivi de la politique petite enfance, enfance, jeunesse et

famille de la Communauté de communes ;

VU le projet de convention d'objectifs et de moyens avec l'association précitée, ci-annexé ;

CONSIDÉRANT la participation de l'association à la réalisation de missions d'intérêt général et plus généralement,

l'impact de cette association sur le développement du numérique auprès des enfants et des jeunes ;

CONSIDÉRANT que le programme d'actions présenté par l'association pour l’année 2024 participe de cette

politique ;

DÉCIDE :

Article 1

De signer une convention d'objectifs et de moyens entre la Communauté de communes Maremne Adour Côte-

Sud (MACS) et l'association l’Établi sur le fondement de la contribution financière d’un montant de six mille cinq

cents euros (6 500 €) attribuée au titre de l’année 2024 et du prêt de matériels, en faveur de son projet

d'ateliers numériques avec les centres de loisirs.Envoyé en préfecture le 29/04/2024

Reçu en préfecture le 29/04/2024

Publié en ligne le 29/04/2024

ID : 040-244000865-20240426-20240426DC047-AR

La convention d'objectifs et de moyens annexée à la présente décision définit les contributions financières et

matérielles détaillées, ainsi que les engagements réciproques des partenaires dans le cadre de la mise en œuvre

du projet initié et conçu par l'association.

Article 2 :

La présente décision ayant valeur de délibération sera inscrite au registre des délibérations de la Communauté

de communes Maremne Adour Côte-Sud et portée à la connaissance du conseil communautaire lors de sa

prochaine séance.

Article 3 :

La présente décision pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux

mois devant le Tribunal administratif de Pau à compter de sa publication et de sa transmission au représentant

de l’État dans le département. Outre l’envoi papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via le site www.telerecours.fr.

Fait à Saint-Vincent de Tyrosse, le 26 avril 2024

Pour le président,Envoyé en préfecture le 29/04/2024

Reçu en préfecture le 29/04/2024

Publié en ligne le 29/04/2024

ID : 040-244000865-20240426-20240426DC047-AR

7

Wimes C9 =TABL|

CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS 2024

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MAREMNE ADOUR CÔTE-SUD / ASSOCIATION L’ÉTABLI

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

L’association « l’Établi », représentée par Monsieur Fernand Mainpin en sa qualité de président, dont le siège social est situé Pôle Associatif - 18 rue de Moscou à Soustons,

ci-après désignée " l’Établi "

ET

La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud (MACS), dont le siège social est situé allée des Camélias - 40230 Saint-Vincent de Tyrosse, représentée par Monsieur Pierre Froustey, en sa qualité de président, dûment habilité par une décision en date du 26 avril 2024,

ci-après désignée " MACS "

VU la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment ses articles 9-1 et 10 ;

VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L. 1611-4 ;

VU l’arrêté ministériel du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

VU la circulaire n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;

VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu’annexés à l’arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2024/n° 107 en date du 8 avril 2024 portant modification des statuts de la Communauté de communes ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 1er décembre 2022, modifiant la délégation d’attributions de l’assemblée communautaire au président, notamment pour la passation de conventions d’objectifs avec les associations découlant des subventions accordées par le conseil communautaire ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 28 mars 2024 portant attribution d'une subvention d'un montant de six mille cinq cents euros (6 500 €) à l'association l’Établi en faveur de son projet d’ateliers numériques ;

VU la décision du Président en date du 26 avril 2024 portant approbation de la convention d’objectifs et de moyens avec l’association « l’établi » sur le fondement de la subvention attribuée au titre de l’année 2024 pour le projet d’ateliers numériques ;

VU l’arrêté du président en date du 28 juillet 2020 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Benoît DARETS en matière de pilotage, d’animation et de suivi de la politique petite enfance, enfance, jeunesse et famille de la Communauté de communes ;

CONSIDÉRANT la participation de l’association à la réalisation de missions d’intérêt général et plus généralement, l’impact de cette association sur le développement du numérique auprès des enfants et des jeunes ;

CONSIDÉRANT que le programme d’actions présenté par l’association pour l’année 2024 participe de cette politique ;A gun 7 > 7 OKÈS ot

10 : 040-244000865-20240426-2024048600047.AR

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 - OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de préciser les objectifs communs à MACS et à l’Établi et de définir les modalités d’attribution des contributions financières et matérielles octroyées pour la réalisation du projet de l’association répondant aux objectifs généraux suivants :

- assurer le déploiement d’un dispositif autour du numérique tourné vers l’éducation et la jeunesse en développant la culture scientifique, technique et industrielle auprès de ce public ; - favoriser le développement de partenariat structurant avec les acteurs éducatif, associatif et artistique au niveau local, départemental et régional en permettant le rapprochement des différentes catégories d’acteurs du numérique et de la jeunesse ;

- accompagner les acteurs locaux (associations, communes) dans la mise en œuvre de leurs projets autour de la culture numérique et scientifique.

La mise en œuvre dudit projet est à l’initiative et sous la responsabilité de l’association.

Une annexe, jointe à la présente convention, détaille les interventions et les coûts correspondants.

Article 2 - DURÉE DE LA CONVENTION

La présente convention prend effet à compter de sa date de signature par les parties. Elle prend fin après réalisation du programme d’actions 2024 subventionné et remise par l’association des justificatifs exigés à l’article 6 de la présente convention.

La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation du contrôle et de l’évaluation prévus aux articles 6 et 8 de la présente convention.

Article 3 - ENGAGEMENTS DE L’ÉTABLI

L’association s’engage à :

- participer à la construction d’un programme d’actions numériques territorialisées en direction du public jeune de la Communauté de communes sur les temps périscolaires et extra-scolaires ; - participer aux réunions préalables de concertation pour l’élaboration d’un programme territorial partagé avec les structures jeunesses du territoire ;

- mettre à disposition le personnel nécessaire pour assurer la préparation et la conduite opérationnelle du programme d’actions défini en début d’année ;

- indiquer le soutien de MACS sur l’ensemble des supports de communication liés à un partenariat avec ladite Communauté de communes ;

- entretenir et maintenir le matériel acquis et mis à disposition par MACS, à savoir : o découpeuse Vinyle Silhouette Cameo 2 - A3, valeur d'achat 299 €

o scanner 3D SENSE, valeur d'achat 472 €

o imprimante 3D Zortrax M200, valeur d'achat 2 165 €

o chargeur de rouleaux Roll Feeder, valeur d'achat 40 €

o 2 malles Thymio (2X5 robots), valeur d’achat totale 1 250 €

Plus particulièrement, l’Établi s’engage à :

- dispenser une qualification auprès des équipes d’animation enfance-jeunesse en adéquation avec les projets numériques le nécessitant ;

- participer à titre principal à la définition, l’élaboration et à la mise en place de projet « numérique et robotique » auprès des communes du territoire. Cette participation se fera en lien avec l’intervention d’ingénierie de projet de MACS ;

- informer, co-construire avec les équipes d’animation enfance-jeunesse de MACS des projets proposés aux mineurs du territoire ;

- co-construire et mettre en place des ateliers numériques ;A gun 7 > 7 OKÈS ot

10 : 040-244000865-20240426-2024048600047.AR

- démocratiser les pratiques numériques sur MACS en participant à des évènements soutenus par la Communauté de communes et repérés comme pertinents au regard d’une complémentarité (exemples : Lire sur la vague, Rencontres Enchantées, …) ou lors de forums des associations sur les communes les plus importantes de MACS.

Conformément au fonctionnement en vigueur dans l’accompagnement des communes par MACS, les propositions d’activités autour du numérique seront présentées en réunion de réseau. Étant entendu que toutes propositions des communes ou de l’Établi devront préalablement être validées par MACS et s’inscrire dans la logique de numérique pédagogique (exemple : jeux d’arcade).

Article 4 - ENGAGEMENTS DE MACS

MACS s’engage à :

- favoriser le développement des activités de l’Établi, sur le territoire de MACS, notamment dans leur dimension pédagogique et de découverte scientifique ;

- diffuser l’information des activités de l’Établi auprès des communes du territoire et plus particulièrement au sein du réseau d’animateurs des structures jeunesse ;

- intégrer de façon prioritaire et en fonction des opportunités la dimension numérique et robotique dans l’élaboration des projets avec les communes ;

- favoriser l’accueil des activités de l’Établi au sein des pôles culturels communautaires et notamment de Pôle Sud ;

- mettre à disposition les outils numériques mentionnés à l’article 3 de la présente ;

MACS s’engage à verser une contribution financière d’un montant de 6 500 € (six mille cinq cents euros) au titre de l’année 2024.

L’octroi des contributions financières et matérielles est conditionné par :

- le vote de crédits par délibération du conseil communautaire ;

- le respect par l’Établi des obligations mentionnées aux articles 1er et 6, sans préjudice de l’application de l’article 10 ;

- la vérification par MACS que le montant de la contribution n’excède pas le coût de l’action, conformément à l’article 8.

Article 5 - CONDITIONS D’ATTRIBUTION ET MODALITÉS DE VERSEMENT

La contribution financière de MACS est versée selon les modalités suivantes : - un acompte à la signature de la convention dans la limite de 80 % du montant prévisionnel total de la contribution pour l’année considérée ;

- le solde après remise des justificatifs et après vérifications réalisées conformément à l’article 6, avant le 30/11/2024.

Article 6 - JUSTIFICATIFS - ÉVALUATION

Une évaluation initiale portant sur la capacité de l’association à mener à bien les objectifs identifiés dans la convention sera effectuée avec les représentants de l’association chaque début de période.

Les co-contractants se réuniront à la fin de chaque période afin de s’assurer du respect des termes de la convention, d’une part, et d’apprécier l’opportunité de réajustements éventuels, au vu des résultats obtenus, d’autre part.

L’association s’engage à fournir, à la fin de la période de réalisation (et au maximum le 30/11/2024), un bilan d’ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre du programme d’actions.

Ce bilan fera apparaître, notamment et sans caractère exclusif :

- le nombre de personnes touchées par les actions développées (origine, tranche d’âge, etc...), - les communes impactées directement ou indirectement par le programme d’actions de l’association,A gun 7 > 7 OKÈS ot

10 : 040-244000865-20240426-2024048600047.AR

- le détail des actions de médiation entreprises et le détail des publics touchés, - les démarches menées en lien avec les pôles culturels de MACS pour la construction d’opérations conjointes,

- les démarches entreprises en lien avec le projet éducatif communautaire pour la recherche du public jeune et adolescent.

Ce bilan moral s’accompagnera d’un bilan financier de l’association présenté sous la forme d'un bilan détaillé du projet subventionné.

À l'issue de son assemblée générale, l'association transmettra les éléments suivants : - un compte de résultat pour l’année écoulée,

- un bilan comptable pour l’année écoulée,

- un bilan détaillé des opérations menées sur le territoire de MACS.

Cette transmission conditionnera l’étude de toute nouvelle demande de subvention pour l’année N+1.

Article 7 - SANCTIONS

En cas d’inexécution partielle ou totale des présentes clauses par l’association, MACS pourra appliquer les sanctions suivantes :

- exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, - procéder à une diminution ou suspension du montant de la subvention.

Article 8 - CONTRÔLE EXERCÉ PAR MACS

MACS contrôle annuellement et au terme de la convention, que la contribution financière n’excède pas les coûts estimés éligibles du projet.

Pendant toute la durée de la convention et à son terme, un contrôle sur place peut être réalisé par MACS, dans le cadre de l’évaluation et du contrôle financier annuel. L’association s’engage à cet effet à faciliter l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile à l’exercice de ce contrôle.

Article 9 - MODIFICATION DE LA CONVENTION

Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention sera constatée par voie d’avenant.

Article 10 - RESPECT DES ENGAGEMENTS - RÉSILIATION

La résiliation de la convention pourra intervenir du fait de l’une ou l’autre des parties en cas de non-respect de l’une des clauses énoncées ci-dessus.

En cas d’inexécution partielle ou totale des obligations contractuelles par l’association ou en cas d’utilisation des subventions à des fins non conformes à l’objet des présentes clauses, MACS peut résilier la présente convention, par lettre recommandée avec accusé réception, après mise en demeure restée sans effet au-delà d'un délai de quinze (15) jours.

MACS pourra alors solliciter le remboursement de tout ou partie des sommes indûment versées en exécution de la présente convention.

La présente convention sera en outre résiliée de plein droit en cas de dissolution ou de cessation d’activités de l’association.

Dans cette hypothèse, l’association ne pourra prétendre au paiement d’aucune indemnité.

Article 11 - CLAUSE JURIDICTIONNELLE ET COMPROMISSOIREA gun 7 > 7 OKÈS ot

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Tout litige né de l’interprétation ou de l’application de la présente convention, qui n'aura pas pu être résolu par le biais d'une procédure amiable, sera soumis à la compétence exclusive du tribunal administratif de Pau.

Préalablement à la saisine de cette juridiction, les parties mettront en œuvre une procédure de règlement amiable de leur différend, consistant dans l’échange d’au moins deux correspondances. En cas d’échec dûment constaté, la partie la plus diligente procèdera à la saisine de la juridiction administrative compétente.

Fait à Saint-Vincent de Tyrosse, en deux exemplaires originaux, le

Pour MACS

Pour le Président,

Par délégation,

Le Vice-président,

Benoît DARETS

Pour l’Établi

Le Président

Fernand MAINPIN