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unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20250205DC010 publi
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h17
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20250205DC010 publi)
Thèmes du document : Justice et droit, Jeunesse, Institutions publiques,
Décision
n
20250205DC010
DÉCISION
PRISE
EN
APPLICATION
DE
L’ARTICLE
L.
5211-10
DU
CGCT
ET
DE
LA
DÉLIBERATION
S’Y
RAPPORTANT
EN
DATE DU
30
JANVIER
2025
PORTANT
DÉLÉGATION D’ATTRIBUTIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
AU
PRÉSIDENT
OBJET
: DEMANDE
DE
SUBVENTION
AUPRÈS
DE
L’ETAT
POUR
LA
MISE
EN
PLACE
D’UNE
MAITRISE
D’OEUVRE
URBAINE
ET
SOCIALE
(MOUS)
POUR
L’AMELIORATION
DES
CONDITIONS
D’ACCUEIL
DES
GENS
DU
VOYAGE
PROPOSANT
DES
MODE
D’ACCUEIL
ADAPTES
TENANT
COMPTE
DU
PHENOMENE
DE
SEDENTARISATION
SUR
LE
TERRITOIRE MACS
Monsieur
le
président
de
la
Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud,
vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
5211-10
et
L.
5214-16;
vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud,
tels
qu’annexés
à
l’arrêté
préfectoral
PR/DCPPAT/2024/n’
107
en
date
du
8
avril
2024
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
communes; vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
30
janvier
2025
portant
modification de
la
délégation
d’une
partie
des
attributions
de
l’assemblée
communautaire,
au
bureau
communautaire
et
au
Président;
vu
le
PDALHPD
approuvé
par
arrêté
préfectoral
du
1
er
août
2017;
vu
le
schéma
d’accueil
et
d’habitat
des
Gens du Voyage
des
Landes
approuvé
le
5 février
2018
par
le
préfet
et
le
président
du
Conseil
départemental
des
Landes;
VU
le
Plan
départemental
de
l’Habitat
des
Landes
2021-2027;
VU
la
révision
du
schéma
départemental
d’accueil
et d’habitat
des
Gens
du
voyage des
Landes
en
cours;
CONSIDERANTque
le
schéma
d’accueil
et
d’habitat
des
Gens
du
voyage
et
le
Plan
Départemental
de
l’Habitat
afait
le
constat
d’une
évolution
du
mode
de
vie
des
Gens du
voyage
vers
la
sédentarisation;
CONSIDERANT
la visite
des trois
aires
permanentes
d’accueil des
Gens
du
Voyage du
territoire
MACS
par
la
DDTM
en
12
mars
2021;
CONSIDERANT
l’engagement,
en
concertation,
de
l’étude
de
faisabilité
et
de
programmation
pour
l’amélioration
des
conditions
d’accueil
des
Gens
du
Voyage
existantes
sur
le
territoire
MACS
depuis
le
7 décembre
2021;
CONSIDERANT
la
nécessité
d’une
maîtrise
d’oeuvre
urbaine
et
sociale
(MOUS)
sur
l’ensemble
du
territoire
MACS,
permettant
de
travailler
sur
les
projets
de
vie
de
chacun,
afin
de
réaliser
un
diagnostic
social
précis
et
de
proposer
des
solutions
adéquates;
DÉCIDE
Article
1
: de
solliciter
la
subvention auprès
de
l’Etat
pour
un
montant
de
9
000
euros
pour
la
réalisation
de
cette
opération. Le
plan
de
financement
prévisionnel
HT
de
l’opération s’établit
comme
suit
Dépense
totale
HT
Prévisionnelle
80
000
€
AIDES
DEMANDÉES
Intitulé
des
aides
sollicitées
Dépense
HT
Taux
Montant
de
la
subvention
demandée
Subvention
Etat
9 000
11,25%
9000
€
Fonds
propres
MACS
71
000
88,75
%
71000
€
Total
general
du
plan
de
financement
80
000
€
Page
1
sur
2 Article
2 :
de
signer
la
convention
de
subventionnement
avec
l’Etat,
relative
au
versement
de
ladite
subvention
et
aux
engagements
des
parties.
Article
3 :
la
présente
décision
ayant
valeur
de
délibération
sera
inscrite
au
registre
des
délibérations
de
MACS
et
portée
à la
connaissance
du
conseil
communautaire
lors
de
sa
prochaine
séance.
Article
4
: la
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l’État
dans
le
département.
Outre
l’envoi
sur
papier
ou
dépôt
sur
place,
le
Tribunal
administratif
de
Pau
pourra
être
saisi
par
requête
déposée
via
le
site
www.telerecours.fr.
Fait
à Saint-Vincent
de
Tyrosse,
le
5 février
2025
reside
nt,
*
Pierre
Frou
y
Page
2
sur
2