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unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20240605DC069 publi
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h18
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20240605DC069 publi)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Jeunesse, Justice et droit,
Décision
n 2O24D6D5DCD69
DÉCISION
PRISE
EN
APPLICATION
DE
L’ARTICLE
L.
5211-10
DU
CGCT
ET
DE
LA
DÉLIBERATION
S’Y
RAPPORTANT
EN
DATE
DU
16
MAI
2024
PORTANT
DÉLÉGATION
D’ATTRIBUTIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
AU
PRÉSIDENT
OBJET
: DEMANDE
D’UNE
SUBVENTION
AU
TITRE
DE
LA
RÉDUCTION
DES
POLLUTIONS
DOMESTIQUES
ET
PLUVIALES
PORTÉE
PAR
L’AGENCE
DE L’EAU
ADOUR-GARONNE
POUR
LE
RÉAMENAGEMENT
DE
LA
ROUTE
DE
TOSSE
—
RUE
DE
L’ECOLE
ET
ZONE
SPORTIVE
A
SAUBION
COMPORTANT
DES
TECHNIQUES
ALTERNATIVES
DE
GESTION
DES
EAUX
PLUVIALES Monsieur
le
président
de
la
Communauté
de
communes Maremne
Adour
Côte-Sud,
vu
la
lai
n
2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République;
vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses articles
L.
5211-10
et
L.
5214-16;
vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud,
tels
qu’annexés
à
l’arrêté
préfectoral
PR/DCPPAT/2O24/n
107
en
date
du
8 avril
2024
partant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
communes
vu
les
délibérations
du
conseil
communautaire
en
date
des
1 7
décembre
2015,
27
septembre
2016,
2
mai
201
7
6
décembre
2018,
26
novembre
2020,
25
mars
2021,
25
novembre
2021
et
28
mars
2024
partant
définition
et
modifications
de
l’intérêt
communautaire
des
compétences
de
MACS
qui
y sont soumises;
vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
16
mai 2024
portant
modification
de
la
délégation
d’une
partie
des
attributions
de
l’assemblée
communautaire
au
président
en
application
de
l’article
L.
5211-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales;
CONSIDÉRANT
les
travaux
de
réaménagement
comportant
des
techniques
alternatives
de
gestion des
eaux
pluviales
sur
la
route
de
Tosse
(RD133),
la
rue
de
l’école
et
la
zone sportive
à Saubion;
CONSIDÉRANT
que l’investissement précité,
sous
maîtrise
d’ouvrage
communautaire,
est
éligible
à
la
l’aide
financière
proposée
par
l’agence
de
l’eau
Adour-Garonne
dans
le
domaine
de
la
réduction
des
pollutions
domestiques
et
pluviales;
DÉCIDE
Article
1
: de
solliciter une
subvention
au
taux
de
50
%
du
montant
Hors
Taxes
des travaux
auprès
de
l’Agence
de
l’eau
Adour-Garonne pour
le
réaménagement
de
la
route
de
Tosse
(RD133),
la
rue
de
l’école
et
la
zone
sportive
à
Saubion,
comprenant
des
techniques
alternatives
de
gestion
des eaux
pluviales.
Le
plan
de
financement
prévisionnel
HT
de
l’opération
s’établit
comme
suit
Dépense
totale
HT
prévisionnelle
339
571.26
€
AIDES
DEMANDÉES
Intitulé
des
aides
sollicitées
Dépense
HT
Taux
Montant
de
la
subvention
demandée
Agencede
l’eauAdour-Garonne
11666697€
50%
5833349€
FondsVert
11666697€
30%
3500009€
Autres
Département
de
Landes
(travaux
de
leur
1987500€
1987500€
compétence) MACS
(fonds
propres)
226
36268€
Total
général
du
plan
de
financement
339
571.26
€ Article
2 :
la
présente
décision
ayant
valeur
de
délibération
sera
inscrite
au
registre
des
délibérations
de
la
Communauté
de
communes.
Il
en
sera
rendu
compte
à
l’occasion
de
la
prochaine
séance
de
conseil
communautaire. Article
3 :
la
présente
décision
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
pour
excès de pouvoir
dans
un
délai
de
deux
mois
devant
le
Tribunal
administratif
de
Pau
à compter
de
sa
publication
ou
affichage
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l’État
dans
le
département.
Outre
l’envoi
sur
papier
ou
dépôt
sur
place,
le
Tribunal
administratif
de
Pau
pourra
être
saisi
par
requête
déposée
via
le
site
www.telerecours.fr.
Fait
à Saint-Vincent
de
Tyrosse,
le
O
JUIN
2024
Le
présidE ‘
7/
Pierre
Fro
stey
_,-‘