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Déliberation - 108 2023. Actualisation DES Remboursements de Frais de Deplacements DES Agents et DES Elus
Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune de Bernay.
Lien du pdf (Déliberation - 108 2023. Actualisation DES Remboursements de Frais de Deplacements DES Agents et DES Elus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Tourisme, Démocratie,
1
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 12 DECEMBRE 2023
Délibération n° 108-2023 Votants pour : 31
Rapporteur : Mickaël PEREIRA Votants contre : 0
Abstentions : 0
L’an deux-mille-vingt-deux, le douze décembre, à dix-neuf heures, les membres du
conseil municipal se sont réunis à l’Hôtel de ville, sous la présidence de Marie-Lyne
VAGNER, Maire.
Présents : Marie-Lyne VAGNER, Sara FERAUD, Mickael PEREIRA, Camille DAEL, Louis CHOAIN, Guillaume
WIENER, Pascal SEJOURNE, Pierre BIBET, Frédérique PARIS, Jérôme VARANGLE, Pierre JALET, Laure
BONMARTEL, Jocelyn COUASNON, Thierry JOSSE, Laurence BEATRIX, Thérèse FICHET, Sébastien LERAT,
Sandrine BOZEC, Claire PITETTE, Pascal DIDTSCH, Simon JARAIE
Pouvoirs : Valérie DIOT à Louis CHOAIN, Hugues CANTEL à Mickael PEREIRA, Sabrina BECHET à Sara FERAUD,
Chantal HERVIEU à Laure BONMARTEL, Julien LEFEVRE à Marie-Lyne VAGNER, Françoise ROUTIER à
Frédérique PARIS, Régis ROUSSEL à Thierry JOSSE, Pascal GRIHAULT à Sébastien LERAT, Ulrich
SCHLUMBERGER à Sandrine BOZEC, François VANFLETEREN à Claire PITETTE
Absents : Justine PIQUOT, Antonin PLANCHETTE
Date de la convocation : 06 décembre 2023
Secrétaire de séance : Mickael PEREIRA
Objet :
ACTUALISATION DES REMBOURSEMENTS DE FRAIS DE DEPLACEMENTS DES AGENTS ET
DES ELUS
Exposé des motifs :
L'arrêté du 20 septembre 2023 a modifié l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités
de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les
modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels
civils de l'Etat. Ces dispositions fixent des plafonds s’appliquant aux collectivités territoriales qui
doivent préciser les montants des remboursements par délibération.
Au regard de la hausse du coût de la vie et de la hausse des plafonds de l’arrêté, il est proposé
d’actualiser les remboursements de frais d’hébergement et de restauration des agents en
missions ou formations aux montants suivants :
Taux de base
Grandes villes* et communes
de la métropole du Grand
Paris
Commune de Paris
Hébergement 90 € 120 €
Repas 17,50 €
* Sont considérées comme « grandes villes » les communes dont la population est égale ou supérieure à
200 000 habitants. 2
Pour rappel, les montants précédents étaient les suivants :
Taux de base
Grandes villes* et communes
de la métropole du Grand
Paris
Commune de Paris
Hébergement 60 € 100 €
Repas 15,25 €
Le Code Général des collectivités territoriales permet le remboursement de frais de déplacements
pour l’exécution de certaines missions des élus : mandat spécial, représentation de la ville aux
réunions en dehors du territoire et pour les formations. Les montants de remboursement des
déplacements étant identiques à ceux appliqués aux agents, ils sont aussi concernés par cette
actualisation.
Il est proposé aux membres du Conseil municipal, d’actualiser les remboursements de frais de
déplacements des agents en missions ou formations et élus pour les missions spécifiques
énumérées ci-dessus.
Délibération :
Vu le Code général des collectivités territoriales
Vu le Code général de la Fonction Publique,
Vu l’avis des membres du comité social territorial rendu le lundi 11 décembre 2023
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité
- D’ACTUALISER les remboursements de frais d’hébergement et de restauration des agents en missions ou formations et des élus pour les missions spécifiques (mandat spécial, représentation de la Ville aux réunions en dehors du territoire et formations) aux montants suivants
Taux de base
Grandes villes* et communes
de la métropole du Grand
Paris
Commune de Paris
Hébergement 90 € 120 €
Repas 17,50 €
* Sont considérées comme « grandes villes » les communes dont la population est égale ou supérieure à
200 000 habitants.
- D’INDIQUER les dépenses correspondantes sur les crédits figurant au budget communal.
Pour copie certifiée conforme