Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2024 04 15 Liste deliberations CM 15042024
Procès Verbal - 2024 03 11 PV 11032024 approuve au CM 15042024
Procès Verbal - 2026 04 20 PV CM 20 04 2026 approuve
Procès Verbal - 2023 12 19 PV CM 19122024 approuve en CM 12022024
Procès Verbal - 2024 05 22 Annexe I PV CM 15 avril 2024 signe
Procès Verbal - 2024 09 24 PV CM 02 juillet 2024 signe
Procès Verbal - 2024 11 04 PV CM 24 septembre 2024
Procès Verbal - 2025 06 03 Annexe I PV CM 01 avril 2025
Procès Verbal - 2024 05 22 PV CM 22 mai 2025 signe
Procès Verbal - 2022 09 13 PV CM Vouziers13 septembre 2022
Procès Verbal - 2024 04 15 PV CM 15042024 signe
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vouziers.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 04 15 PV CM 15042024 signe)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Fiscalité,
spee Procès-verbal de la séance du ose Conseil municipal du 15/04/2024 mu VIÈRE DE VOUZ'ERS Présent-e-s : Mme Martine BAUDART, Mme Marie-Claude BERGERY, M. Francis BOLY, Dominique CARPENTIER, M. P. COLSON, Mme Geneviève COSSON, Mme Eva DERVIN, Mme Valentine DION, M. Yann DUGARD, Mme Annie FESTUOT, Mme Agnès HAUDECOEUR, Eric HUET, Mme Nadège LAMPSON-GUEILLIOT, M. Christophe LEBON, M. Jean-Baptiste MACHINET, Mme Nathalie MAROTEAUX, Mme Françoise PAYEN, M. Hubert RENOLLET, Frédéric VICTOR. Excusé-e-s avec pouvoir de vote : M. Marc DESGEORGES a donné pouvoir à Mme Nathalie MAROTEAUX, M. Jean DUCASTEL a donné pouvoir à M. BOLY, Mme Patricia LESUEUR a donné pouvoirà Mme Nadège LAMPSON-GUEILLIOT, M. Laurent MOREAU a donné pouvoir de vote à M. Dominique CARPENTIER, M. Frédéric MULLER a donné pouvoir à Mme Martine BAUDART, Mme Magali ROGER a donné pouvoir à Mme Françoise PAYEN. Assistaient également : M. Fabien COURTOIS, Directeur général des services mutualisés Mme Karine ODIENNE, Directrice générale adjointe des services mutualisés Mme Amandine TEIXEIRA, Cheffe du Pôle Finances-Marchés mutualisé Mme Anne PUIFOURCAT, Assistante du Maire et de la Direction générale mutualisée Désignation du secrétaire de séance : M. Yann DUGARD propose M. Christophe LEBON, lequel est désigné secrétaire de séance à l'unanimité par l'assemblée. Présidence de l’Assemblée : M. Yann DUGARD ouvre la séance du Conseil municipal, remerciant les membres de leur présence. LEE] INFORMATIONS DU MAIRE Vie du Conseil municipal : Mme Barbara CORNEVIN-CORDONNIER a démissionné de ses fonctions de Conseillère municipale pour des raisons d’indisponibilité due à sa double-activité professionnelle. M. Frédéric Victor, ambulancier de profession, la remplace en vertu de l’ordre de la liste déposée en préfecture pour les élections (article L.270 du Code électoral). Nous l’accueillons avec plaisir ici ce soir. Elections européennes — 09/06/2024 Conformément au Code Electoral, la fonction d'assesseur est l'une des missions des conseillers municipaux, je vous invite donc à vous déclarer auprès de Mme Fabienne LEPINOIS (CCAS) ou Alexandra PONCELET (Accueil mairie) pour les bureaux suivants : Salle des Fêtes, Bellevue, Chestres, Condé, Centre Les Tourelles, Blaise Ou auprès d’Hubert RENOLLET pour Vrizy De Mme Marie France BERGERY pour Terron / Aisne Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/2024 Page 1sur 29 Evénementiel et vie locale : Retour sur l’enduro moto des 6 et 7 avril Vouziers à accueilli la 41ème édition de l'enduro de moto organisé pour la troisième fois par l'association ARDEN PASSION MOTO. Plus de 470 pilotes venus de toute la France, de Suisse, de Belgique et d'Allemagne ont participé et animé la spéciale près du centre Leclerc. L'enduro est l’occasion de retombées économiques importantes et une mise en visibilité de notre territoire (réseaux...) Lycée Masaryk 6 lycéens ont été sacrés Champion de France UNSS de badminton à Bourges mercredi 27 mars. La foire 2024. DYNAMIC ARGONNE prépare l'évènement pour les 8-9 et 10 mai prochain. Dans le cadre d’Erasmus, je recevrai mardi 14 mai, les collégiens du Collège Drouot et leurs jeunes invités d'Allemagne, d'Italie et d’Espagne pour une présentation de la Ville et une collation partagée. Economie locale : Indemnisation des commerçants durant la phase des travaux de la Place Carnot Le projet de mise en place d’un Fonds d'indemnisation visant à soutenir financièrement les commerçants qui seraient fortement impactés par les travaux de la place Carnot, est en cours d'avancement. Les services vérifient actuellement le cadre règlementaire qui s'avère particulièrement strict. Il reposera sur des critères d’effectivité de la perte de chiffre d’affaires et nécessite de réaliser 3 documents : > Un règlement > Un dossier type de demande d'indemnisation > Une convention d'indemnisation Lorsque les dernières vérifications juridiques auront été réalisées, la préfiguration du fonds d'indemnisation sera, dans une première étape, proposée à l'étude en commission des finances. Puis, dans une seconde étape, une commission ad hoc sera installée pour le suivi du dispositif. Travaux et aménagements Place Carnot. Le marché de travaux a été lancé le 15 mars dernier. La date limite de remise des offres est fixée au 19 avril. Le choix des entreprises sera proposé lors du prochain conseil municipal du 22 mai. La Commission d'Appel d'Offres aura lieu le 21 mai. Les travaux préalables d’eau potable sous maitrise d'ouvrage du SSE auront lieu entre la mi-mai et la mi-juillet. Sous réserve de la fructuosité du marché, les travaux d'aménagement de la place comprenant les autres réseaux pourront commencer à partir de la mi-Juillet. Les chantiers décidés en commission - Cadre de vie : un aménagement du « square Chanzy » par réutilisation des pavés de la rue de Glasgow et l'installation de décorations urbaines sur le sport. Le marché de sécurisation des équipements sportifs phase 2 est attribué aux entreprises : Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/2024 Page 2 sur 29 - _ TECHNIGAZON d’ATTON — équipements sportifs - _ ZUCCARI de PRIX LES MEZIERES - menuiseries extérieures - _ EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES de DONCHERY -— Eclairage / électricité - EiFFAGE ROUTE NORD EST de ROCROI - Récupération d’eau / VRD Une demande complémentaire de DETR est en cours d'instruction pour l'acquisition de cuves de récupération d’eau de pluie. Ressources Humaines : A/ Le Bureau communautaire, après avis favorable du CST du 12/04, sera chargé d'approuver la modification du temps de travail des services techniques. En effet, depuis janvier 2023, leur temps de travail a été réorganisé à la demande des responsables. Or, un bilan réalisé en fin d'année fait ressortir : La pénibilité physique liée à l’enchainement des journées de 8h30 pendant les horaires d’été, La difficulté d'organiser le travail d’une équipe constituée d'agents permanents sur 42 heures hebdomadaires du Lundi au Vendredi avec des agents saisonniers sur 35 heures hebdomadaires du Lundi au Jeudi, La difficuité de faire coïncider les équipes « bâtiments » et les équipes « espaces verts » avec des horaires différents, étant donné que les agents des deux équipes sont souvent amenés à travailler ensemble (notamment pendant l'hiver), Le manque d’agents le vendredi pendant les horaires d'hiver, L’impossibilité d'adapter l’activité en fonction des conditions climatiques ou de chantiers saisonniers. Par conséquent, globalement et après avis des agents, le temps de travail sera de 37h pour tout le service avec la possibilité de travailler pendant quelques semaines si besoin sur un rythme de 42 h. Ce temps de travail devra être récupéré dans un délai proche. B/ Les emplois nécessaires à l’Accueil Collectif de Mineurs seront créés par le Bureau communautaire du 16/05/2024 à savoir 3 animateurs et 1 stagiaire. Fermeture du cimetière : par arrêté pour les 12, 15 et 16 avril pour exhumations de tombes à l'abandon par les Pompes funèbres. Une solution de relogement a été trouvée pour l'Association les 2 masques à Dodeman du côté de l’ancienne cuisineLa ligne Vouziers-Reims est stable en fréquentation. 775 validations avec un pic en décembre mais cela stable dans l’ensemble. Nous attendons le retour du questionnaire. Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/2024 Page 3 sur 29 Yann DUGARD à Agnès HAUDECOEUR : quelles sont vos sources ayant permis de sortir un ratio de baisse de la population Vouzinoise. Il serait intéressant que nous puissions partager vos données pour comprendre. Les taux annoncés ne correspondent pas à mes sources Jean-Baptiste MACHINET : ce sont les chiffres INSEE pour les habitants en vie. Je peux vous envoyer les tableaux demain matin. LEE Ordre du jour Adopté à l'unanimité Yann DUGARD rappelle que la séance est enregistrée à des fins de facilitation de rédaction du Procès-verbal. Rappelle également l'obligation faite à chaque des membres du Conseil municipal de quitter la salle lors des votes pouvant le mettre en situation de prise illégale d'intérêt. Fkk POINTS DELIBERATIFS : L. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 11 MARS 2024 Aucune remarque n'étant formulée, le Conseil Municipal DECIDE à l'unanimité : - D'approuver le procès-verbal du 11 mars 2024 [ER FINANCES a. Approbation des comptes de gestion 2023 {remis sur table) Présenté par Fabien COURTOIS Fabien COURTOIS: lorsque la Note de Synthèse (NES) a été transmise pour la convocation du Conseil municipal, nous n'avions pas l'ensemble des comptes de gestion. C'est pourquoi ils sont remis sur table ce soir et sont conformes aux éléments transmis dans NES. Après s'être fait présenter: les budgets primitifs, les annexes de l'exercice et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres et de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, accompagné des états de développement de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer; Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice précédent, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ; Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2023, y compris celles relatives à la journée complémentaire ; Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes : Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/2024 Page 4 sur 29 AE Le Conseil Municipal DECIDE à l'unanimité : - D'APPROUVER les comptes de gestion dressés, pour l'exercice 2023, par le receveur, visés et certifiés conformes par l'ordonnateur, pour le Budget Principal de la Ville de Vouziers, le budget du Lotissement et le budget de l’Assainissement. - DE CHARGER le Maire où son adjoint de signer tous les actes afférents à cette délibération. b. Approbation des comptes administratifs 2023 du Budget Principal Ville - Budget Assainissement - Budget Lotissement Présenté par Fabien COURTOIS I! rappelle qu'il y a trois budgets : le principal et deux annexes Assainissement et Lotissement. Le détail a été transmis avec la Note de synthèse faisant apparaître les réalisés des Comptes administratifs 2022 et 2023 pour comparer. Vu le code général des collectivités territoriales et l'instruction codificatrice MI4, Conformément à l'article 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire doit quitter la salle afin que soit voté le compte administratif 2023 du Budget Principal de la Ville, du Budget assainissement et du Budget Lotissement. Les tableaux fournis dans la NES, montrent - comme nous nous y étions engagés- un comparatif entre Comptes administratifs (CA) 2022 et 2023 pour voir les modulations sur la réalité des dépenses et recettes. L'approche ce soir est synthétique et reprend l'essentiel des chapitres 11, 12, 14 et 65, mais si vous avez des demandes nous pouvons fournir le détail. Concernant le fonctionnement du budget général, en dépenses, le CA est établi à 4 millions 568000€ soit Une augmentation de 3.32%. AU Chapitre 11, charges à caractère générales = + 6%. Un peu au-delà de l'inflation (5,9% en 2023) car ce chapitre comporte les achats de prestations, de fournitures et de matières impactés par l'inflation. Chapitre 12, charges de personnel, ne comporte que la ville pour les deux agents de police municipale. CA légèrement inférieur à 2022, la différence portant essentiellement sur la variation des astreintes et heures supplémentaires. Chapitre 14, frais de personnels. Augmentation de 12% déjà présentée lors des Orientations budgétaires. Chapitre 65, soutien aux associations, contributions aux organismes et autres tiers = + 6%. Au global, l'augmentation de 3,2% reste mesurée, maitrisée au regard de l'inflation et du recours au recrutement de personnel. Y a-t-il des questions ? Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/2024 Page 5 sur 29 tx Arrivée de M. Pascal COLSON (19h24) Jean-Baptiste MACHINET: je trouve sur le budget de la ville des dépenses de fournitures administratives et petits équipements, or, nous payons une contribution de même nature à la Communauté de communes (Argonne Ardennaise) par un forfait de 15% qui comprend aussi les taux, les charges d'énergie. Je voudrais être sûrs que la ville ne paie pas deux fois la même chose en fait. Fabien COURTOIS: effectivement il y a un forfait de 5 % et de 15% selon l'impact des missions sur la ou les deux collectivités. Depuis le dernier Comité de mutualisation, il est question de revoir en 2024 la pertinence des 5 et 15 % et d'examiner plus finement les fluides par exemple. Le sujet sera traité vers le mois de novembre prochain. La répartition des achats effectués pour les agents « non mutualisés » comme ceux du pôle scolaire est logiquement dans le budget ville. Il faut regarder si la même cohérence est respectée pour les agents mutualisés. Nous allons vérifier. Jean-Baptiste MACHINET: au Chapitre T1 eau et assainissement on double quasiment les comptes de 20 à 36 000 €. Fabien COURTOIS: effectivement il y a eu une fuite importante sur un site et qui a été longue à détecter. C'est ce qui encourage la pose de compteur en télé-relève pour pouvoir réagir vite, dans le cas de fuite non visible. Jean-Baptiste MACHINET :les fluides sont passés de 368 000 € à 584 000€ alors qu'on a changé de marché, comment expliquer cette hausse ? Fabien COURTOIS : en effet, nous avons été impactés dans un premier temps par la hausse du gaz, et depuis octobre 2023 nous avons repassé un marché avec des prix bas comme avant la guerre en Ukraine. En revanche l'électricité est en hausse. Valentine DION : j'essaie de mettre en parallèle les chiffres de facturation du personnel {entre 202 et 2023 cela augmente de 300 000€) et le montant des dépenses de prestations (cantine, espaces verts, bâtiments et nettoyage) qui augmente de plus de 80 000€ sur la même durée. Comment peut-on augmenter les charges de personnel et prestations en même temps ? Pourquoi les deux augmentent ? Normalement on fait l’un ou l'autre non ? Fabien COURTOIS : cela ne s'oppose pas. Les moyens en régie ont augmenté mais aussi les prestations en parallèle. Il y a besoin de la coexistence de ces systèmes pour honorer tous les besoins. Valentine DION : oui d'accord mais la remarque porte sur le fait que les deux augmentent. Pas l'une où l'autre, mais les deux. Jean-Baptiste MACHINET : généralement on choisit une option ou l'autre. Et avec la baisse de population c'est peu compréhensible. Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/2024 Page 6 sur 29 Yann DUGARD : en prestation supplémentaire, nous avons la restauration au pôle scolaire, la ligne de bus intramuros et toujours des prestations en espaces verts avec Espace environnement par exemple. Valentine DION : j'entends, mais avant nous faisions les repas de la cantine en régie avec du personnel. Maintenant nous avons un prestataire, mais pour autant les deux lignes augmentent. On délègue de plus en plus, Il y a moins de population et cela augmente. Je ne saisis pas bien. Fabien COURTOIS : le rapport à la démographie n'est pas toujours pertinent. Par exemple pour les espaces verts ce sont les surfaces qu'il faut retenir, l'évolution de la population n'a pas d'impact. En recette de fonctionnement au budget général en 2023 En augmentation entre 2022 et 2023 par deux phénomènes principaux : La revalorisation des bases de fiscalité à hauteur de 7 % et la perception du legs en produit exceptionnel, Donc cette année les recettes ont augmenté plus que les dépenses. Même en retirant le legs, les recettes restent dynamiques par l'augmentation de la fiscalité Agnès HAUDECOEUR : ligne 7083, locations diverses, il y a 500€ de prévision et en réel 1579€ ? On peut avoir le détail ? Fabien COURTOIS : ce sont les recettes d'utilisation du mini-bus. Agnès HAUDECOEUR: On peut avoir le détail s’il vous plaît ? La question porte sur le titre de recettes émis par M. le maire en été 2023. Nous voulons savoir si cela fait partie des 1576€. Amandine TEIXEIRA: oui c'est cela. Yann DUGARD : et il y a une association qui ne fait jamais le plein en rendant le véhicule. Je pensais que vous feriez cette remarque là aussi. Jean-Baptiste MACHINET : dans ce cas il faut dire le nom de cette association et prendre contact avec le président pour aborder le problème. Yann DUGARD : il s'agit du rugby club. Jean-Baptiste MACHINET: je pense qu'on est à un degré moindre avec ce problème d'essence que par votre titre de recette (à M. le maire) émis au tarif associatif pour l'utilisation du minibus à des fins privées, ce qui n'est pas normal. Pour cette raison je voterais contre le Compte administratif. Agnès HAUDECOEUR : sur le principe on ne peut pas cautionner. Valentine DION : pour être sûre : si on valide le Compte administratif est ce qu'on valide ce titre de recettes émis à 10 centimes du km au tarif associatif? Pas d'accord avec ça. Fabien COURTOIS : oui vous validez l'ensemble avec le titre de recette émis et certifié par le comptable public. Dépenses d'investissement Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/2024 Page 7 sur 29 Fabien COURTOIS : les dépenses sont en baisse car en 2023 c'est la fin de grosses opérations, tel le solde du dossier du pôle scolaire et n'avons pas encore la majorité des dépenses de la place Carnot dont l'opération est décalée sur 2024. Recettes d'investissement Fabien COURTOIS : même cause même effet, moins de dépenses implique moins de recettes en 2023 car les recettes d'investissement sont perçues sur les opérations réalisées par le biais des subventions. Valentine DION : peut-on avoir le coût exact de l'étude de la Passerelle ? Pourquoi l'étude passe en investissement alors que, sauf dernière nouvelle, elle ne sera pas suivie de travaux. Elle devrait être inscrite en fonctionnement, non ? Fabien COURTOIS : quand l'étude a été lancée, elle devait être suivie de travaux et être imputée en investissement. Les décisions qui ont suivies ont écarté la réalisation des travaux mais l'imputation initiale reste. Le montant réalisé a été de 8112€ en phase de maîtrise d'œuvre. 31 000€ aurait été la prestation complète. Eva DERVIN : je précise que cela fait un bon moment que le ciub de rugby n'utilise que le mini-bus du FJEPCS. Yann DUGARD : bon, dont acte. ASSAINISSEMENT Dépense de fonctionnement Fabien COURTOIS: budget relativement stable. Une progression de +15 % liés à la charge financière des charges d'emprunts. Sur le Chapitre OT, dépenses à caractère général, 4000€ d'interventions courantes, aléatoires d'une année sur l'autre. Recettes de fonctionnement Fabien COURTOIS: le fait majeur concerne le Chapitre 70, vente de produits finis, avec une baisse du produit de la redevance calculée sur le volume facturé au m3 consommé. Les gens font plus attention à leur consommation d'eau, c'est un constat plus large que Vouziers. Pascal COLSON : comment s'effectue la facturation ? Fabien COURTOIS : tous les usagers sont facturés Dépenses d'investissement Fabien COURTOIS : il s'agit du remboursement du capital de la dette et des opérations d'ordre essentiellement. Recettes d'investissement Fabien COURTOIS : les aides sur dotation aux investissements sur nos opérations en assainissement. LOTISSEMENT Fabien COURTOIS : le Lotissement est un budget de stock de terrains. Procès-verbal du Conseil Municival du 15/04/2024 Page 8 sur 29 Dépense de fonctionnement Chapitre 42 opérations comptables liées au stock. Recettes de fonctionnement Fabien COURTOIS : il s'agit des ventes de parcelles. Jean-Baptiste MACHINET : sur le lotissement en lui-même combien y avait-il de parcelles initialement ? Yann DUGARD : 28 au départ, dont 13 dans la phase1 et 7 ventes effectives. On décidera ensembie quand passer à la 2è"e phase. Jean-Baptiste MACHINET: restent 21 parcelles à l'issu de la phase]. Pascal COLSON : il y a de la demande ? Comment les gens se manifestent-ils ? Yann DUGARD : les ventes se font sur des contacts classiques par notaire, agence. Les demandent ne sont pas excessives. Dépenses d'investissement Fabien COURTOIS : Il s'agit uniquement d'opérations d'ordre comptable. KA Passage au vote. Yann DUGARD, quitte la salle. Françoise PAYEN préside la séance. ÆkX Le Conseil Municipal DECIDE, par 19 voix POUR et 6 voix CONTRE (Pascal COLSON, Geneviève COSSON, Eva DERVIN, Valentine DION, Agnès HAUDECOEUR et Jean-Baptiste MACHINET) - D'ARRETER le compte administratif 2023 du Budget principal ville comme suit : e Section d'investissement : 321 075,14 € e Section de fonctionnement : 1250 187,03 € Le Conseil Municipal DECIDE à l'unanimité : -_D'ARRETER le compte administratif 2023 du Budget Assainissement comme suit : e Section d'investissement : 127 295,32 € e Section de fonctionnement : - 82 768,72 € Le Conseil Municipal DÉCIDE à l’unanimité : - _ D'ARRETER arrête le compte administratif 2023 du Budget Lotissement comme suit : e Section d'investissement : 34 006,44 € e Section de fonctionnement : 85 223,59 € - DE CHARGER le Maire où son adjoint de signer tous les actes afférents à ces délibérations. Le maire, Yann DUCARD, revient dans la salle et remercie le beau travail effectué par Amandine TEIXEIRA et ses collègues ainsi que par Fabien COURTOIS et Karine ODIENNE. Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/2024 Page 9 sur 29 C. Affectation des résultats 2023 - Budget principal Ville; Lotissement et Assainissement Présenté par Fabien COURTOIS Également trois budgets comme au point précédent. VU l'article 9 de la loi du 2 mars 1982 et les instructions comptables M49 et M14 ; Vu les états de restes à réaliser au 31 décembre 2023; VU les articles L.2311-5 et R.2311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Il est nécessaire de reporter les résultats du Budget Principal et des Budgets Annexes : Lecture des tableaux : Lotissement : Budget Lotissement Résultat de clôture cumulés au 31/12/2023 : Déficit de fonctionnement de - 201 488,11 € Déficit d'investissement de -13 657,13 € Assainissement : Budget Assainissement Excédent reporté Déficit reporté Excédent capitalisé (1068) 22 745,48 0 M Investissement 142 217.02 M Résultat de clôture cumulés au 31/12/2023 : Excédent de fonctionnement de 32 743,48 € Excédent d'investissement de 142 217,03 € BUDGET GENERAL : Fabien COURTOIS : il vous est proposé de placer cet excédent reporté de 1 400 977,99€ de fonctionnement et le placer au compte 1068 en excédent capitalisé de 63179870 € en investissements à faire sur la commune Budget Budget général Déficit reporté Excédent capitalhsé (1068) Résultat de clôture cumulés au 31/12/2023 : Excédent de fonctionnement de 2 032 776,69 € Déficit d'investissement de - 394 838,57 € L'obligation étant de couvrir le déficit d'investissement, et de permettre de financer les nouveaux projets d'investissement, le montant de 631 798,70 €, déduit de l'excédent de fonctionnement, sera affecté au 1068. Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/2024 Page 10 sur 29 ik Pascal COLSON : où se trouve le legs dans le budget ? Fabien COURTOIS : considérez que 815 000€ du legs sont dans les 1 400 977.99 € en excédent reporté en fonctionnement Jean-Baptiste MACHINET: donc en 2024, il n'y aura que 600 OO0E€ ? Fabien COURTOIS : oui Ndir: au résultat 2024, il y aura effectivement environ 600 000 € reportés auquel s'ajoutera le résultat de l'exercice annuel. kkk Le Conseil Municipal DÉCIDE à l'unanimité : - D'APPROUVER l'affectation des résultats 2023 des différents budgets de la ville de Vouziers tels que présentés - DE CHARGER le Maire ou son adjoint de signer tous les actes afférents à cette délibération. d. Adoption du budget primitif 2024 - Budget Principal Ville - Budget Assainissement - Budget Lotissement Présenté par Fabien COURTOIS Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article LI612-I et suivants ; Considérant la tenue du Débat d'Orientations Budgétaires 2024 acté par délibération n° D2024- 014 du 11 MARS 2024 ; Vu l'avis favorable remis par la commission Finances du O3 avril 2024; L'ensemble des budgets primitifs 2024 BUDGET PRINCIPAL Les dépense de fonctionnement sont en augmentation de 5,33% au global. Incidence au chapitre 14: les frais de mutualisation mais il y a une provision à l'intérieur de cette ligne pour éviter une mauvaise surprise en fin d'année. Au chapitre 12 : l'erreur de calcul concernant les rémunérations des agents de Police municipale, a conduit à une décision modificative en cours d'année. Il vaut donc mieux regarder le CA 2023 que le prévisionnel 2023. Au chapitre 11, qui est conforme aux débats d'Orientation budgétaire, nous visons le maintien voire la diminution des dépenses pour pouvoir tenir l'objectif global de la soutenabilité en fonctionnement. Pour autant, malgré cet objectif, les moyens de travailler des services sont préservés. 4x4 Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/2024 Page T1 sur 29 Valentine DION : comment maintenir1,5 millions€ en charges à caractère général. Comment allez- VOUS diviser par deux les frais de gaz et d'électricité avec les fluides qui augmentent ? Fabien COURTOIS: j'ai refait un point avec les équipes. Vous ne retrouvez pas les charges de chauffage des tourelles en OT mais elles se retrouvent sur une autre ligne du fait du nouvel accord- cadre avec ENGIE qui amène à un changement de ligne budgétaire en 611 pour le chauffage. Valentine DION : donc si on la retrouve en 611 pour uniquement le chauffage, ça va être dur à tenir pour l'électricité en 2024. Fabien COURTOIS : je maintiens la recevabilité des estimations faites des services pour l'exercice. Les éléments ont été vérifiés après les remarques faites en commission finances. Pascal COLSON : sur quelle périodicité sont fixés les contrats de tarifs ? FC: le gaz est annuel, l'électricité est annuelle pour 2024 puis sera pluriannuelle ensuite. Aujourd'hui, il est impossible d'avoir des tarifs fixes sur plusieurs années. Jean-Baptiste MACHINET : toujours concernant l'énergie, nous avions pris une posture de fermer les gymnases pendant les vacances scolaires, est ce que ce sera toujours le cas en 2024 7 Dominique CARPENTIER : ce sera plutôt ouverture mais sans chauffage. Sauf s'il fait très froid nous fermerons. C'est aussi ce qui se fait dans de nombreuses communes pour maintenir l'activité sportive. Jean-Baptiste MACHINET : effectivement c'est mieux pour l'accès au sport. Valentine DION : la ligne fourniture de petit équipement est à 74000€ en 2023 et 176 000€ pour 2024. Pourquoi la ligne augmente par rapport à 2023 ? Quelque chose est fléché en face ? Fabien COURTOIS : oui forcément, il s'agit de la compilation des besoins des services en ventilation fonctionnelle. Il ÿ a 26 fonctions concernées, on peut les reprendre toutes, mais cela peut être fastidieux. C'est possible néanmoins de passer les fonctions en revue. Valentine DION : alors je reposerai la question l'année prochaine (rires). Jean-Baptiste MACHINET : j'ai besoin d'un éclaircissement sur la ligne 65 autre charges de gestion courante pour la provision du legs svp. J'aimerais connaître la gymnastique comptable pour arriver là. Fabien COURTOIS : ces changements sont liés à la M57. Ce qui était inscrit à la ligne 67 glisse en 65. Voilà pourquoi il y a un écart en 2023 et 2024. Le legs est bien dedans pour cette année uniquement. La Trésorerie a trouvé le moyen technique de l'affecter sur une ligne dédiée pour le budget 2025. Amandine TEIXEIRA : et cette somme figurera en investissement, en capital. Recettes de fonctionnement Rappel des principales ressources : fiscalité, dotations, vente de prestations et services. Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/2024 Page 12 sur 29 Les bases fiscales sont revalorisées à + 2,3% cette année, les dotations prévisionnelles sont à prendre avec une approche plutôt prudente, les projections pour les produits des services {cantine, loyers, accueils périscolaires) sont stables. Valentine DION : y a-t-il un doublon sur la ligne 74832 pour 65000€ ? Fabien COURTOIS: non pas de doublon mais un basculement pour la M357. Dépenses d'investissement Il s'agit de la traduction du Plan Plüriannuel d'Investissement débattu et voté aux Orientations budgétaires ventilés dans chapitre 20, 21 et 23. Au chapitre 20, les études pour travaux. Au chapitre 21, les immobilisations opérationnelles. Le chapitre 23 est la réalisation pluriannuelle en AP-CP pour la place Carnot. Le chapitre 16 inclut bien la reprise d'un emprunt en cours d'année 2024. Pascal COLSON : sur la partie Voirie, la baisse est importante. Va-t-elle être comme cela dans les prochaines années ? Fabien COURTOIS: en 2024 on revient à l'enveloppe au fil de l'eau actée en 2022. En 2023, nous avons eu des restes à réaliser de 2022 et en 2024 nous restons sur la trajectoire prévue. Jean-Baptiste MACHINET : savez-vous dire le coût total l'emprunt 2024 pour la ville ? Fabien COURTOIS: le montant inscrit aujourd'hui est d'I,3million €. Le 1er indicateur sera l'ouverture des plis pour le marché de la place Carnot. Nous adapterons avec le montant de l'offre retenue éventuellement. Les tableaux d'amortissement permettent de connaitre le coût global de l'emprunt mais je ne peux pas le dire de tête. C'est quelque chose que nous pouvons communiquer. Jean-Baptiste MACHINET: oui, ce serait bien de le savoir car pour la voirie nous aurons un coût de fonctionnement d'entretien annuel proche des 260 000€ et ajouté à de l'investissement cela n'est pas rassurant. Yann DUGARD: gardons nos actions volontaires pour lesquelles nous nous sommes engagés-e-s. On s'accroche. La Voirie certes a beaucoup souffert mais essayons de tenir le budget. Nous avons un cadre et s'il y a des besoins à la marge nous irons un peu plus que la ligne budgétaire évidemment mais au plus près de la maîtrise que l'on peut faire. Jean-Baptiste MACHINET: je suis d'accord sur le cadre, mais ce n'est pas qu'une question de rigueur budgétaire, ce que nous faisons-là. C'est aussi Une question de choix politique que l'on fait au détriment de certaines choses. Yann DUGARD : oùi, c'est ce que je disais. Nous avons fait des choix. Pascal COLSON : je pense que sur ces investissements de voirie nous sommes soumis aux effets climatiques rudes avec des impacts budgétaires. Les coûts futurs seront donc plus importants et nous n'anticipons pas assez je trouve. Nous devons anticiper aujourd'hui le fait que cela Va coûter de plus en plus cher et nous devons l'inscrire dans les budgets. Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/2024 Page 13 sur 29 Yann DUGARD : oùi c'est vrai, nous partageons le sujet des dégradations de voirie et finalement un hiver très pluvieux comme nous avons eu a causé plus de dégâts que le gel par exemple. Pascal COLSON : oui d'accord mais le sujet est connu même sur le plan départemental et je trouve qu'on n'inscrit pas assez de crédit au budget voirie pour faire face justement. Et cela coûte plus cher ensuite. Jean-Baptiste MACHINET: l'état de la Voirie était déjà discutable avant la pluie dès le mois d'octobre et cela a renforcé le problème. Valentine DION : je rappelle que la voirie a baissé et les taxes foncières augmentent, alors ça ne va pas. Yann DUGARD : on a déjà expliqué que le budget voirie ne baisse pas. Valentine DION : par rapport à 2023 il y a une baisse. Recettes d'investissement Rien de particulier à annoncer. Il s'agit des subventions liées à des opérations Au chapitre 16 : l'emprunt. BUDGET ASSAINISSEMENT En dépenses de fonctionnement, une légère baisse du prévisionnel par rapport à l'an passé. AU chapitre 66 : les intérêts d'emprunt et les opérations d'ordre. Comme pour le Compte Administratif, Budget Primitif est relativement linéaire. En recettes de fonctionnement, une baisse par rapport à 2023. Nous sommes prudents avec des recettes similaires à 2023. Dépenses d'investissement Jean-Baptiste MACHINET : sur les dépenses d'investissement 5000€ de réalisés. Y a-t-if un vrai plan de travaux où est-ce seulement une provision au cas où ? Fabien COURTOIS: il y a eu un décalage concernant les travaux rue du port prévus en 2023. En 2024, une étude est provisionnée pour une tranche potentielle de travaux en 2025. Recettes d'investissement Concerne des subventions liées à des opérations. BUDGET LOTISSEMENT Dépenses de fonctionnement Comptabilité de stock. Quelques dépenses à régulariser concernant Orange et Véolia pour des achats de matériels et travaux. Recettes de fonctionnement Concernent la vente de terrains aménagés et la prise en charge du déficit du budget annexe par le budget principal Dépenses d'investissement il s'agit du remboursement du capital lié à l'emprunt, rien de particulier à signaler. Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/2024 Page 14 sur 29 Valentine DION : dans le Programme Pluriannuel des Investissements initial il y avait une ligne Enfouissement des réseaux qui a été supprimée et on retrouve la même somme encore ici. C'est la même ligne ? Fabien COURTOIS: Oui. Mais c'est une erreur de l'avoir faire figurer au PPI car il s'agit d'une dépense de fonctionnement. Amandine TEIXEIRA: car en comptabilité de stock il n'y a pas d'investissement. La section de fonctionnement encaisse et décaisse. Valentine DION: en soi, cela ne me choque pas que le montant apparaisse puisque c'est obligatoire. Ce qui me gêne le plus est la manière de la faire en disant qu'on a fait des choix politiques de supprimer certaines choses et finalement c'est faux, c'est une ligne supprimée sur les documents envoyés pour les Orientations budgétaires. Recettes d'investissement Rien à signaler de particulier. Pascal COLSON : en Commission des travaux une enveloppe supplémentaire de 100 000€ devait être mise sur la voirie, mais je ne la vois pas. Yann DUGARD : il y avait bien eu l'intention en Commission d'inscrire 100 000€ de plus mais nous avons dû faire des choix car ce n'était plus possible de tenir ce volume et c'est ce que nous avons décidé aux Orientations budgétaires. On a vu qu'on ne pouvait pas retenir cette somme. Pascal COLSON : pour quelle autre priorité cette somme n'a pas été maintenue pour la Voirie ? Où est passée cette somme ? Yann DUGARD: cette somme a été ventilée sur d'autres budgets pour tenir des engagements notamment sur la masse salariale et le maintien de politiques volontaires. Après il ne reste plus grand-chose pour travailler. Tous les budgets ont été écrêtés sur leurs moyens. tr Le Conseil Municipal DECIDE, par 19 voix POUR et 6 voix CONTRE (Pascal COLSON, Geneviève COSSON, Eva DERVIN, Valentine DION, Agnès HAUDECOEUR et Jean-Baptiste MACHINET) - D'ADOPTER le budget primitif 2024 du Budget Principal de la Ville de Vouziers dont les sections présentent les montants suivants: Section de fonctionnement dépenses - recettes : 6 049 788,33 € Section de d'investissement dépenses - recettes : 3 892 662,01 € Le Conseil Municipal DECIDE à l'unanimité : -_ D'ADOPTER le budget primitif 2024 du Budget Assainissement dont les sections présentent les montants suivants: Section de fonctionnement dépenses - recettes : 250 203,97 € Section de d'investissement dépenses - recettes : 495 394,93 € Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/2024 Page 15 sur 29 Le Conseil Municipal DECIDE à l'unanimité : -__ D'ADOPTER le budget primitif 2024 du Budget Lotissement dont les sections présentent les montants suivants : Section de fonctionnement dépenses - recettes : 436 955,24 € Section de d'investissement dépenses - recettes : 249 114,26 € -_ DE CHARCGER le Maire où son adjoint de signer tous les actes afférents à ces délibérations. e. Reprise de la délibération relative aux taux de fiscalité 2024 à la suite de la remarque des services de l'Etat sur la règle de proportionnalité Présentation par Fabien COURTOIS Il présente ses excuses pour le manque de vigilance quant aux règles de proportionnalité prévues par le code des impôts. La délibération des taux de fiscalité directe locale pour 2024 votée lors de la séance du Conseil municipal du 11 mars 2024, a été analysée par les services de la direction des finances publiques lors du contrôle de légalité par la Préfecture des Ardennes. La raison se trouve dans la définition de la proportionnalité d'évolution des taux entre eux. En effet, si le code des impôts stipule que les collectivités peuvent : « faire varier dans une même proportion les taux des taxes appliqués l'année précédente », la proportion est attendue sur le pourcentage d'évolution et non sur l'évolution de la valeur absolue. Ainsi, en appliquant Un point de fiscalité supplémentaire sur les trois taux, l'évolution proportionnelle en valeur absolue est respectée mais pas celle en pourcentage d'évolution. l'est donc demandé, sur la base de l'évolution de la taxe foncière bâtie qui fait référence, soit 2,56%, d'appliquer ce même taux d'évolution à la taxe foncière bâtie et à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. l'en ressort les taux suivants pour 2024 : Taxe foncière bâtie : 40,00 Taxe foncière non bâtie : 26,28 Taxe d'habitation sur les résidences secondaires : 20,04 Cette modification n'impacte que très faiblement (-2000€) la recette de fonctionnement prévisionnelle proposée au budget primitif 2024, et pour le contribuable cela occasionnera une légère baisse par rapport à ce que le Conseil avait voté le 11 mars 2024. su Le Conseil Municipal DECIDE, par 19 voix POUR et 6 voix CONTRE (Pascal COLSON, Geneviève COSSON, Eva DERVIN, Valentine DION, Agnès HAUDECOEUR et Jean-Baptiste MACHINET) - D'ADOPTER les taux de fiscalité directe locale 2024 suivants : Taxe sur le foncier bâti : 40,00% Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/2024 Page 16 sur 29 Taxe sur le foncier non bâti 26,28 % Taxe d'habitation sur les résidences secondaires : 20.04 % - D'AUTORISER, le cas échéant, Monsieur le Maire à signer tous les actes et pièces quelconques liés à cette délibération. f. Autorisation de demande de subvention au titre de la DETR pour les toilettes publiques Présentation par Fabien COURTOIS Le lancement des travaux du futur siège des services mutualisés a eu pour conséquence la fermeture définitive des toilettes publiques situées au rez-de-chaussée du bâtiment de l'Hôtel de Ville, côté rue de Glasgow. Cet équipement rend un service à la population et sa suppression pose la question de son remplacement dans Un secteur proche afin de conserver une proximité avec l'hypercentre de Vouziers. La commune souhaite donc aménager de nouvelles toilettes publiques et le secteur le plus adéquat, au regard des caractéristiques techniques du projet, serait le square Beluriez (partie sud donnant sur la rue Bara). L'équipement retenu est de type bloc avec ouverture et fermeture programmée et système autonettoyant pour un renforcement des mesures d'hygiène et une réduction de la pénibilité de nettoyage. Le projet a été chiffré à 52 000 € HT / 62 000 € TTC. Il s'agit d'effectuer les travaux en 2024. Dans ce cadre, il est proposé de solliciter une subvention au titre de la DETR sur la base de 30% du coût HT du projet. Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/2024 Page 17 sur 29 Vouziers Travaux de création d'un bloc toilettes PMR au centre ville de PLAN DE FINANCEMENT PRÉVISIONNEL Dépenses Recettes Postes de dépense Montant (HT) Financeur Dispositif Part Montant Foumiture et installation d'une cellule sanitaire en version automatique bdécienchement par 30 762,00 €|Etat DETR 30% 15 700,55 € cellule de détection Création d'un redier en béton pour mise en place du bloc PMR, y compris terrassements, découpe du mur, tanchée pour le 10 081,00 e[C0MMunUtÉ de Eu de concours 35% 18 31730 € raccordement à l'eau potable, pose des communes réseaux d'eaux usées et eaux pluvides et raccordement sur les réseaux de la commune raccordement au réseau d'eau potable (sans terrassement - terrassement compris dans la 3 800,00 € prestation de création d'un radier) branchement électrique 5 000,00 € Consuel 200,00 € Aléas 249215 € TOTAL subventions 6500% 34 017.85 € FSTAL HT S2 ESSAIS Reste à charge sur le HT 35.00% 18 317,31 € FCTVA 10 30207 € 0, [MAbese20% 1046705 € Reste à charge ærès application du FCTVA 164,96 € TOTAL TTC 62 802,18 €[TOTAL TTC |100,00% 6280218 € Il est précisé qu'outre la DETR, les financeurs potentiels suivants vont être également sollicités : L'Agence de l'Eau Seine-Normandie, au titre de son dispositif « Mettre en place des réseaux neufs de collecte et de transport d'eaux usées et des toilettes permanentes sur le domaine public » sur la base du règlement en vigueur pour l'accompagnement financier (taux et plafond d'aide). La Région Grand Est, au titre de son dispositif «centralités urbaines et rurales », sur la base du règlement en vigueur pour l'accompagnement financier (taux et plafond d'aide). La présente délibération vaut également saisine officielle auprès de ces deux partenaires potentiels au projet. kkE Valentine DION : est-ce qu'on est arrêté sur le fonds de concours demandé à la Communauté de communes de 50% des reste à charge ? Fabien COURTOIS : c'est juste au point suivant. XX Le Conseil Municipal DECIDE à l'unanimité : Procès-verbal du Conseil Municival du 15/04/2024 Page 18 sur 29 - SOLLICITER auprès de l'Etat, au titre de la DETR, l'attribution d'une subvention pour la construction de toilettes publiques dans le centre-ville de Vouziers, sur la base de 30% d'aide, celle-ci pouvant être portée à 40% si possibilité - _ SOLLICITER auprès de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie l'attribution d'une subvention au titre de son dispositif « Mettre en place des réseaux neufs de collecte et de transport d'eaux usées et des toilettes permanentes sur le domaine public » sur la base du règlement en vigueur pour l'accompagnement financier (taux et plafond d'aide). - SOLLICITER auprès de la Région Grand Est l'attribution d'une subvention, au titre de son dispositif « centralités urbaines et rurales », sur la base du règlement en vigueur pour l'accompagnement financier (taux et plafond d'aide). - D'AUTORISER le Maire à signer tout acte et pièce nécessaire à la bonne exécution de cette délibération. g. Autorisation de demande de fonds de concours d'investissement pour les toilettes publiques auprès de l’intercommunalité Présentation par Fabien COURTOIS Il est proposé de solliciter la Communauté de communes de l'Argonne Ardennaise pour attribuer un fonds de concours en investissement pour la construction de cet équipement qui ne sert pas uniquement les habitants de Vouziers. En effet, les usagers des services et commerces présents en centre-ville fréquentent également les toilettes publiques. Conformément à la réglementation, la participation financière de la Communauté de communes serait limitée à 50% du reste à charge HT du projet. La commune récupère en effet le FCTVA sur l'investissement. A noter que des co-financements vont être sollicités auprès de l'Etat (DETR), de l'Agence de l'Eau et de la Région Grand Est. Le reste à charge pourra donc fluctuer entre 15 000 € et 20 000 € selon les réponses des financeurs sollicités. xx Jean-Baptiste MACHINET : on part du principe qu'on va demander 50 % à la Communauté de communes, mais il me semble bien que le président eût mentionné 5% du reste à charge, non ? Yann DUGARD : non, pas tout à fait. La question des 5% s'appliquait à autre chose. Jean-Baptiste MACHINET : eh bien tant mieux dans ce cas. Vous avez un courrier qui en atteste ? Yann DUGARD: M. SINGLIT s'est bien engagé en Conseil communautaire, il n'y a pas de doute à avoir. Valentine DION : on a toujours un reste à charge sur les toilettes de 18 000€ si le fonds de concours est accepté. Il reste pas mal de toilettes publiques non utilisées. Est-ce qu'avec un bon fléchage on ne pourrait pas remettre en état des toilettes existantes au lieu d'investir ? Yann DUGARD: la question a déjà été posée. Effectivement, il y a quelques toilettes qui ne sont pas utilisées mais leur réhabilitation est plus importante qu'on ne pense car il faudrait créer des Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/2024 Page 19 sur 29 accès PMR (Personnes à mobilité réduite) et ajouter du temps d'entretien sur des toilettes qui étaient peu où pas utilisées auparavant déjà - comme au Parc F. Mitterrand. Aujourd'hui, la volonté est d'avoir en cœur de ville près du marché et d'autres services, des toilettes avec un fonctionnement réduit. C'est ce qui a prévalu sur la reconstruction Valentine DION : est-ce que par la suite on sollicitera aussi l'intercommunalité sur l'entretien des toilettes publiques comme on fait sur le fonctionnement des Tourelles ? Yann DUGARE : non, parce que c'est un service ville principalement et que le système sera auto- nettoyant. Le Conseil Municipal DECIDE à l'unanimité : ok - SOLEICITER auprès de la Communauté de Communes de l'Argonne Ardennaise le versement d'un fonds de concours à la commune de Vouziers pour l'aménagement de toilettes publiques, représentant 50 % du reste à charge, déduction faite des subventions et du FCTVA. - _ D'AUTORISER le Maire à signer tout acte et pièce nécessaire à la bonne exécution de cette délibération. h. Attribution de subventions sur proposition du comité de Vrizy Présenté par Hubert RENOLLET Le comité de Vrizy, réuni le 22 février 2024, a étudié différentes demandes de subventions déposées par des associations qui animent le village et après discussion, a émis un avis favorable pour les demandes suivantes: Associations Montant attribué Chasseurs en plaine 300€ Chasseurs aux Bois 300€ Piégeurs 200€ La Rose des temps 100€ La Raquette ardennaise 250€ La Jeunesse 850€ TOTAL 2 000€ Le Conseil Municipal DECIDE à l’unanimité : Kkk - __ D'ATTRIBUER les subventions suivantes telles que présentées : Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/2024 Page 20 sur 29 Piégeurs 200€ La Rose des temps 100€ La Raquette ardennaise 250€ La Jeunesse 850€ Le Conseil Municipal DECIDE par 24 voix POUR et 1 voix CONTRE (Geneviève COSSON) - __ D'ATTRIBUER les subventions suivantes telles que présentées : Chasseurs en plaine 300€ Chasseurs aux Bois 300€ - D'AUTORISER le Maire ou son représentant à signer tous les actes à intervenir nécessaires à l'application de ces décisions. nl. AFFAIRES SCOLAIRES Présentation par Françoise PAYEN Pour information et pour donner suite au Conseil municipal du 11 mars 2024, les effectifs des établissements scolaires de Vouziers depuis 4 ans. De plus, il est nécessaire de reprendre les délibérations portant sur les tarifs des dérogations scolaires 2024/2025 et des frais de fonctionnement de l'école Saint Louis 2024/2025 par suite d'une erreur liée au nombre d'enfants scolarisés. a. Tarifs des dérogations scolaires 2024/2025 Le tarif facturé aux communes (hors Commune nouvelle} dont les enfants sont scolarisés au Pôle scolaire Dora Lévi est revu tous les ans. Ce tarif est calculé sur la base des dépenses de fonctionnement du Pôle scolaire de l'année précédente, divisé par le nombre d'enfants inscrits au Pôle pour l'année en cours. La somme des dépenses de fonctionnement englobe les frais de personnel, les fluides, les fournitures d'entretien, les fournitures scolaires et l'entretien du bâtiment. Depuis l'ouverture du Pêle scolaire, ce coût a été de: e 81118€ en 2021-2022 et 2022-2023 (Contexte particulier de l'année budgétaire 2021, marquée par l'ouverture du pêle scolaire, où il avait été décidé de maintenir les tarifs 2021-2022 en 2022-2023) e 809.29€ en 2023-2024 Pour l'année 2023 la somme des dépenses de fonctionnement est égale à 323 234,04€. /365 enfants= 885,57€ par enfant et par an soit 24,59€ par semaine. Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/2024 Page 21 sur 29 Cette augmentation est constatée cette année en raison de l'augmentation des coûts des fluides, des fournitures d'entretien et charges salariales. Pour donner suite au Conseil municipal du 11 mars 2024, vous trouverez en annexe les effectifs des établissements scolaires de Vouziers depuis 4 ans. kkxk Le Conseil Municipal DECIDE à l'unanimité : - __ D'APPROUVER le tarif de 885,57€ par enfant par an soit 24,59€ par semaine à compter de la rentrée scolaire 2024 et pour l'année scolaire 2024/2025 -_ D'AUTORISER, le cas échéant, le Maire où son représentant à signer tous les actes à intervenir nécessaires à l'application de cette décision b. Participation aux frais de fonctionnement de l'école Saint-Louis 2024/2025 Présentation par Françoise PAYEN La Commune participe aux frais de fonctionnement de l'école Saint Louis pour les élèves en élémentaire mais aussi pour les élèves en maternelle depuis l'abaissement de l'âge de 6 à 3 ans pour rentrer à l'école, donc depuis 2019. Le calcul de cette aide s'effectue sur la base des dépenses de fonctionnement du pôle scolaire Dora Lévi de l'année précédente. Le calcul comprend: la somme des dépenses de fonctionnement qui englobe les frais de personnel, les fluides, les fournitures d'entretien, les fournitures scolaires et l'entretien du bâtiment. Pour l'année 2023 la somme des dépenses de fonctionnement est égale à 323 234,04. /365 enfants= 885,57€ par enfant et par an soit 24,59€ par semaine. Cette participation est versée chaque trimestre sur présentation de la liste des élèves. kkE Valentine DION: c'est bien uniquement pour les enfants de Vouziers que l'on reverse où pour l'ensemble des enfants ? Yann DUGARD: oui, nous avons la liste à jour des enfants résidents à Vouziers. La ville paie pour ces enfants. Valentine DION : et chaque commune fait de même sur notre base ? Yann DUGARP : je ne sais pas ce que font les autres communes. Je pense que l'école revient vers les communes. Pascal COLSON : à une époque j'ai constaté que peu de communes versaient Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/2024 Page 22 sur 29 Geneviève COSSON : nous sommes tenus de reverser car l'école est implantée à Vouziers et il n'y a pas d'obligation pour les autres communes. Pascal COLSON : Sur Terron nous avions voté à 90% le fait de nous abstenir. Yann DUGARD : je ne peux pas dire. Je n'ai pas cette information. kkXk Le Conseil Municipal DÉCIDE à l'unanimité: - DE DECIDER que la participation 2024/2025 de la Ville de Vouziers aux dépenses de fonctionnement de l'école Saint Louis sera de 885.57€/an/élève soit 24.59€/semaine - DE PRENDRE ACTE que cette participation sera versée chaque trimestre, à compter de la rentrée scolaire de septembre 2024, sur présentation de la liste des élèves (décembre, mars et juin) - D'AUTORISER le Maire où son représentant à procéder à la demande de compensation auprès de l'Etat pour la prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes maternelles privées sous contrat - D'AUTORISER, le cas échéant, le Maire ou son représentant à signer tous les actes à intervenir nécessaires à l'application de cette décision IV. ENFANCE a. Le Petit Prince: Rapport du délégataire de service public et lancement du renouvellement de la délégation Présentation par Françoise PAYEN La délégation de service public pour la gestion du Muiti accueil Le Petit Prince prend fin le 31 décembre 2024. Ce service, ouvert depuis 2012, est géré depuis son origine par l'association de la Croix Rouge Française. L'actuelle délégation a démarré le 1°" janvier 2020, pour une durée de 4 ans. Ce multi-accueil, ouvert du lundi au vendredi de 7h30 à 18h30, est situé 4 rue de l’agriculture et dispose d'une capacité d'accueil de 18 places. Dès à présent, il convient d'établir un bilan de cette délégation sur la base du rapport du délégataire. Le Conseil municipal sera invité à prendre acte de ce rapport après présentation. De plus, il est nécessaire d'envisager le mode de gestion pour les années qui viennent. Plusieurs choix s'offrent à la collectivité : - Mode de gestion en régie : la collectivité exploite le service et donc supporte la totalité du risque. - Mode de gestion externalisé : un contrat est passé entre la collectivité et une entreprise qui porte tout ou partie du service. Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/2024 Page 23 sur 29 Ces différents modes présentent les avantages et inconvénients suivants : Avantages Inconvénients Régie - Participation directe de la collectivité -_ Risque entier sur la - Conditions financières choisies par la | collectivité collectivité - Reprise des personnels - Changement du mode de gestion à tout | - Lourdeur de gestion moment Externalisation - Mise en concurrence régulière - Risque de baisse de qualité - Pas de gestion du risque pour la | du service collectivité - Avoir un personnel pour contrôler la délégation Le choix du mode de gestion dépend également du souhait et de la capacité de la collectivité à s'impliquer dans la gestion et l'exploitation du service. “44 Présentation par Alexia Bouché Le Rapport du délégataire rédigé par OMNIS et présenté ce soir, présente les modes de gestion de possibles. La régie est dotée de l'autonomie financière et détient la personnalité juridique. Elle est mise en œuvre par la Collectivité. L'avantage est que la collectivité rédige le projet pédagogique et les conditions de le réaliser (horaires, moyens pédagogiques, moyens financiers, moyens humains L'inconvénient principal est que la collectivité porte tous les risques financiers et celui de la responsabilité en matière de ressources humaines et du droit spécifique en matière d'accueil et de la petite enfance. En cas de reprise de la crèche en régie aujourd'hui, la ville devrait reprendre le personnel Croix rouge et en assumer la gestion comptable et administrative et en ressources humaines. Cette procédure se ferait dans un calendrier à démarrer dès aujourd'hui pour être effective à la rentrée de septembre. L'autre mode de gestion est externalisé au moyen d'un contrat attribué par un marché public, c'est la délégation de service public (DSP) L'avantage est que le délégataire porte tous les risques (humains, financiers, juridiques) L'inconvénient est qu'à travers la mise en œuvre du projet de service par le titulaire, on peut craindre une baisse de qualité du service. La convention d'occupation domaniale, moins connue, est aussi une possibilité. La concession de service. Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/2024 Page 24 sur 29 Fabien COURTOIS: actuellement la crèche est gérée par une délégation de service public (DSP) jusqu'à fin 2024. La question qui se pose à l'occasion du renouvellement ou non de cette DSP est «comment rendre le service le mieux possible ? » autrement dit quelle méthode sera la plus adéquate : en interne ou externalisée ? Depuis quelques années, le choix, pour ce secteur spécifique de la petite enfance, s'est porté sur la DSP pour la raison de la qualité de service en raison de cette spécificité (professionnalisme et responsabilités accrus) que nous n'avons pas au sein des services de la Ville. Ce système vous paraît-il légitime ou pas ? Je me dois d'indiquer les contraintes calendaires pour changer éventuellement le mode gestion pour le 1° janvier 2025. || est presque déjà trop tard pour actionner la reprise de personnel, l'installation d'un projet pédagogique et d'une direction et le fonctionnement d'un nouvel équipement avec des règles spécifiques liées à la petite-enfance. Je rappelle que dans la DSP il y a un transfert de risque financier, juridique et professionnel sur le délégataire. xx Jean-Baptiste MACHINET : je ne suis pas certain que cela ait à voir avec la philosophie mais plutôt une question d'orientations politiques. Que fait-on en Sud-Ardennes pour l'enfance et la petite- enfance ? L'échelle de Vouziers est trop petite pour agir de manière pertinente. Dans un avenir proche nous serons en déficit de socialisation et nous serons moins attractifs pour les jeunes et futurs parents. Je pense qu'il faut être au niveau d'au-dessus pour y réfléchir, pour être attractif pour les familles dans une demande d'accueil collectif qui prend de l'ampleur. Mais pour moi c'est la régie qui permet d'avoir la meilleure qualité, mais cela a un coût que l'on ne peut se permettre aujourd'hui Il y a un effort commun à faire avec l'intercommunalité pour la petite enfance au risque de ne pouvoir aider des adolescents et familles en difficultés. Nous avons un Contrat Local de Sécurité, la CAF et l'Agence Régionale de Santé, utilisons-les. Yann DUGARD: Il y a déjà eu débat sur la maitrise de l'offre sur la commune en 2012 environ, et l'importance de l'échelon intercommunal pour porter ce sujet. Nous pouvons la faire revenir au président pour l'évoquer. Des crèches s'ouvrent sur notre territoire et nous pouvons attendre de futurs problèmes en personnel avec la baisse démographique des assistantes maternelles et les compétences requises. Quoiqu'il en soit, c'est un dossier qui doit se travailler dans le temps sur 2 ou 3 ans caril s'agit d'un public fragile à qui nous devons rendre le meilleur service possible et pouvoir également sécuriser les familles Pour toutes ces raisons, il est proposé de reconduire le mode gestion en délégation de service public aujourd'hui. Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/2024 Page 25 sur 29 Eva DERVIN : sur le mode de la délégation, peut-on imposer des choses au cahier des charges pour proposer des horaires décalés pour les mères seules, comme les infirmières par exemple ? Peut- on aider ces femmes à trouver un mode de garde ? Yann DUGARD : j'entends bien, mais aujourd'hui l'amplitude proposée à la crèche correspond aux familles existantes. 1! n'y a pas de demande particulière. Cela peut s'écrire mais d'abord avec une demande et prendre en compte la législation du travail du lieu d'accueil. Eva DERVIN : les gens dans le besoin ne demandent pas avant lorsqu'ils voient que leurs horaires ne sont pas retenus. 7h30 où après 18h30. Yann DUGARD : les personnes dans ce cas-là doivent faire la demande auprès de la direction de la structure. C'est comme ça que nous avons a fait bouger les ouvertures du périscolaire. Eva DERVIN : d'accord, mais le périscolaire accueille beaucoup plus d'enfants qu'une crèche de 18 places. Yann DUGARD : ce n'est pas la question. L'amplitude horaire peut être revue indépendamment du nombre d'enfants accueillis. Geneviève COSSON : qu'en est-il du projet de crèche multi-accueil privé à Condé ? Car l'idée était de faire des ouvertures décalées justement. Cela pourrait répondre à un besoin complémentaire. Yann DUGARD : je n'ai pas de nouvelles depuis notre rendez-vous avec les porteurs de projets qui souhaitaient juste un courrier de non-opposition de la ville à l'installation de leur projet. Ils doivent travailler dessus depuis car ils sont accompagnés par un cabinet. Et tant mieux s'ils apportent une offre complémentaire à la crèche du Petit prince. Jean-Baptiste MACHINET : par rapport à la prolifération des crèches privés, je rappelle le rapport de l'Inspection Générale de l'Action Sociale (IGAS) qui alertait il y a deux ans sur les missions de contrôle normalement faites par la Protection Maternelle et Infantile (PMI) qui n'a plus les moyens de le faire. Donc je réitère que si on développe la régie à l'échelle intercommunale, on s'assurera de pouvoir investir le champ de la petite enfance, de l'enfance et du périscolaire avec un niveau d'exigence et de qualité que ne peut assurer une petite structure privée. C'est Un sujet à ne pas minorer. Fabien COURTOIS : pour répondre, le cahier des charges est modulable mais plus on demande des amplitudes horaires étendues, plus le coût du service sera important car il s'agit d'un transfert de risques. Selon où est placé le curseur l'incidence financière sera plus où moins grande. Exemple : poser des objectifs chiffrés, des objectifs pédagogiques à l'extérieur du site et des passerelles avec des partenaires tel que l'Education nationale, ... se traduit financièrement. Jean-Baptiste MACHINET : nous avons la chance d'avoir à Vouziers un accueil de jeunes enfants, je n'ai rien contre le délégataire au contraire, mais c'est le sujet de fond que je soulève, une réflexion philosophique. +kk Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/2024 Page 26 sur 29 Le Conseil Municipal DECIDE par 24 voix POUR et 1 ABSTENTION (Jean-Baptiste MACHINET) - D'APPROUVER le principe de la concession de service pour l'exploitation de l'établissement d'accueil de jeunes enfants de type multi-accueil « le petit prince » pour une durée de 5 ans, soit du ler janvier 2025 jusqu'au 31 décembre 2029. - D'ACCEPTER le contenu des caractéristiques des prestations que doit assurer le concessionnaire, telles qu'elles sont définies dans le rapport de présentation, étant entendu qu'il appartiendra ultérieurement au Maire d'en négocier les conditions précises conformément aux dispositions des articles 1411-1 et suivants du CGCT. - _ D'AUTORISER le Maire, ou son représentant, à engager et mener la procédure prévue à cet effet et notamment à négocier les offres présentées. - D'AUTORISER le Maire, ou son représentant, à signer toutes pièces afférentes au présent dossier. b. Accueil Collectif de Mineurs : bilan 2023 et tarifs 2024 (Annexe IV- b) Depuis l'ouverture du Pêle scolaire en septembre 2021, l'Accueil Collectif de Mineurs (ACM) est établi dans ce même établissement et le responsable de l'équipe périscolaire en est aussi le Directeur. Le personnel connaît bien l'établissement et les enfants, ce qui permet un service de qualité, rendu aux familles, l'équipe étant renforcée par le recrutement de quelques animateurs et de bénévoles. Le bilan de l'été 2023 montre une capacité d'accueil suffisante pour accueillir les enfants de Vouziers Commune nouvelle, avec quelques places disponibles durant certaines semaines: Capacité Inscrits Vouziers Extérieurs Refus d'accueil Commune nouvelle Semaine 1 52 45 27 18 O Semaine 2 52 52 37 15 6 Semaine 3 52 52 28 24 5 Semaine 4 52 47 24 23 O Pour 2024, la Ville de Vouziers organisera un Accueil Collectif de Mineurs au Pôle scolaire Dora Lévi du lundi 8 juillet au vendredi 2 août. Le programme d'animations sera défini ultérieurement avec pour thème majeur, les jeux olympiques et paralympiques 2024. En modifiant quelque peu l'organisation de l'été 2023, la capacité d'accueil pourrait être augmentée à 60 enfants. Ceci permettra de soulager les semaines 2 et 3 très demandées l'an passé. Concernant les tarifs qui ont été révisés en 2023, en incluant l'augmentation du tarif et du coût des énergies, soit 0.27 centimes par enfant par jour, il est proposé de ne pas réviser ces tarifs en 2024. kkX Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/2024 Page 27 sur 29 Jean-Baptiste MACHINET : je suis content que le nombre de places ouvertes monte à 60 et je souhaite que ça encourage des parents. Ce serait de retrouver la situation d'avant COVID avec 90 places. Yann DUGARD : espérons que l'on pourra atteindre les 60 inscrits déjà. Nous verrons si nous pouvons accueillir les enfants qu'on n'a pas pu accueillir en 2023. kkk Le Conseil Municipal DECIDE par 23 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (Valentine DION et Jean- Baptiste MACHINET) -__ De Valider l'organisation d'un Accueil Collectif de Mineurs en 2024 avec les dispositions présentées ci-avant - De charger le Maire où son Adjointe de signer tous les actes à intervenir pour l'application des présentes décisions. - De charger le Maire où son Adjointe de signer des conventions pour l'accueil de bénévoles. LEE] L'ordre du jour est épuisé kk Jean-Baptiste MACHINET : je voulais faire remarquer que ce soir nous sommes dix-neuf autour de la table. Sans nous (les membres de l'opposition) on ne votait pas le budget et nous sommes le 15 avril. Alors nous faisons partie de ce Conseil et les petites remarques en entrée de séance, aurait pu se faire autrement. Vous (à M. le maire) auriez pu venir nous en parler en amont et vous auriez eu la réponse ce soir. Vous auriez pu nous interpeller par mail plutôt qu'en direct comme vous l'avez fait tout à l'heure. Donc je me dis que la prochaine fois autant poser les questions en amont sera utile à tous pour Valider des chiffres par exemple. Yann DUGARD: c'est parce que le sujet pouvait intéresser le Conseil. C'est un peu normal de pouvoir en parler ici. Jean-Baptiste MACHINET: si on devait relever à chaque fois que nous avons été mis en cause où dénoncés, nous aurions pu en faire état au Conseil municipal. Yann DUGARD : entendu. Y a-t-il d'autres remarques ? Non ? Alors la séance est levée. Le prochain Conseil Municipal aura lieu le mercredi 22 mai. *+k*k La séance est levée à 21h32 Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/2024 Page 28 sur 29 *kkk Pascal COLSON : je veux signaler un problème avec les quads qui dégradent les chemins. Peut-on faire quelque chose au niveau de la Commune ou de l'Intercommunalité ? Yann DUGARD : Entendu mais c'est hors Conseil municipal. x Le maire, Le Secrétaire de séance Yann DUGAFR M. Christophe LEBON { 1 Procès-verbal du Conseil Municipal du 15/04/2024 Page 29 sur 29