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Procès Verbal - PV 04032024
Document publié le Lundi 4 mars 2024 par la commune de Villers-Saint-Paul.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 04032024)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Banque,
DEPARTEMENT
Vi I [TE rs Oise
Saint-Paul ARRONDISSEMENT Senlis
CANTON
Creil-Nogent
Procès-Verbal du Conseil Municipal
du lundi 4 mars 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le lundi quatre mars, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Villers-Saint-Paul s'est réuni en lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur WEYN, Maire, après avoir été convoqué le jeudi 22 février 2024, conformément aux dispositions de l’article L.5211-11 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient présents :
M. WEYN, Maire
MM. ROSE-MASSEIN - CHARKI — RUHAUT - CYGANIK — BOUTI - MIDA - BEN HAMOU, DESCAUCHEREUX, Adjoints au Maire
MM. COSME, Conseiller Municipal Délégué
MM. DAVID - BOQUET - PITKEVICHT — MASSEIN - CARON — LOUNIS — LOBGEOIS - BENHAMMOU -— SISSOKO — RUET - BOUTROUE, Conseillers Municipaux
Étaient absents excusés et représentés :
Mme VAN OVERBECK donne pouvoir à M. DESCAUCHEREUX
Mme DRIS donne pouvoir à Mme RUHAUT
M. BLANCANEAUX donne pouvoir à M. MASSEIN
M. OUIZILLE donne pouvoir à M. MIDA
M. ZEMRAK donne pouvoir à Mme BOUTROUE
Étaient Absents excusés :
MM. HECTOR - GRIGNARD - MATADI-NSEKA
Secrétaire de séance : Jean-Claude DAVID.
V0
L'ordre du jour de la réunion était le suivant :
2024-CM1-1- Débat d'orientation budgétaire 2024.
2024-CM1-2- Modification du règlement intérieur de la bibliothèque. 2024-CM1-3- Attribution d'une subvention aux coopératives scolaires pour projets culturels et/ou environnementaux.
2024-CM1-4- Attribution d'une subvention aux coopératives scolaires. 2024-CM1-5- Adhésion à la convention cadre unique relative aux missions et services facultatifs du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriales de l'Oise. 2024-CM1-6- Nouvelles dispositions du Compte Epargne Temps. 2024-CM1-7 - Plan de formation 2024.
2024-CM1-8- Mise en place de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle. 2024-CM1-9- Communication au Conseil Municipal du Rapport annuel d'activités 2022 de la Communauté d'Agglomération Creil Sud Oise.
2024-CM1-10 - Rapport de délégation de pouvoir du Maire (Article L 2122-22 du C.G.C.T.).
+000 Monsieur le Maire déclare la séance ouverte, il procède à l'appel et vérifie que les conditions de quorum sont remplies. Monsieur le Maire constate que les pouvoirs sont valides et que le quorum
est atteint.
2024-CM1-1- DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2024
Monsieur le Maire expose :
Conformément à l'article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Débat d'Orientation Budgétaire (DOB) doit se tenir dans les deux mois précédant le vote du budget primitif.
Conformément aux articles L 3312-1 et L 5211-36 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Débat d'Orientation Budgétaire doit faire l'objet d'un rapport budgétaire.
Le Débat d'Orientation Budgétaire s'appuie sur les données de ce rapport qui présente le contexte national et local et les orientations générales de la collectivité.
Chers collègues,
Nous nous retrouvons ce soir pour débattre des orientations budgétaires 2024.
Le contexte économique et social que vous a dressé la Direction générale revient sur une année marquée par une inflation qui ralentit mais reste toujours notable et pèse sur les budgets des collectivités. Il en est de même pour la consommation des ménages, mais cette dernière est restée positive grâce à la mobilisation de leur épargne.
En 2024, les Français devraient bénéficier d'un pouvoir d'achat moins contraint grâce au reflux de l'inflation. Néanmoins, les perspectives économiques restent moroses avec une croissance évaluée
à 0,8% du PIB.
Pour résumer, côté pile : on note un reflux de l'inflation, une légère hausse du pouvoir d'achat, une baisse des taux d'intérêts. Côté face : la croissance est stagnante, la courbe du chômage se retourne et l'investissement est en berne.
Si certains voyants semblent passer au vert, des menaces continueront de planer sur l'économie française en 2024. Sans oublier le contexte géopolitique incertain, qui pèsera dans les équations
économiques.
Concernant notre commune et afin de passer rapidement au débat, je vous propose un résumé du
rapport budgétaire 2024.
Vous l'aurez remarqué, les dépenses de fonctionnement explosent pour toutes les collectivités. Notre budget, quant à lui, démontre malgré une augmentation des dépenses incompressibles (coût de l'énergie, augmentation du smic et du point d'indice, dont on ne peut que se réjouir pour les deux dernières), une stabilisation des frais de personnel, grâce au travail de maîtrise engagé par les élus en concertation avec les agents et ce, depuis plusieurs années. Il est notable que cette année, la réduction des dépenses de fonctionnement est allée au-delà des 2% annoncés pour y faire face, tout en veillant au maintien haut niveau de service que nous proposons aux Villersois.
Pour moins subir la hausse des coûts de l'énergie, de nombreuses actions de rationalisation des dépenses, de renégociation des contrats et de mesures de sobriété ont été engagées et se poursuivront cette année. Au regard de la conjoncture économique, d'un soutien de l'État et des financeurs bien en deçà des enjeux actuels, nous n'en sommes plus à la vigilance concernant l'évolution de nos inscriptions budgétaires. Le travail est constant pour dégager de nouvelles marges de manœuvre qui s'amenuisent d'année en année, au risque de devoir diminuer à l'avenir, certains services à la population pourtant tous essentiels et répondant à de réels besoins.
Côté investissement, afin de poursuivre un programme ambitieux alors que les recettes baissent, que l’autofinancement d'amenuise et sans avoir recours à l'emprunt, des arbitrages ont dû être réalisés en reportant certains travaux. Nous conditionnons également nos investissements les plus importants à l'octroi de subvention, notamment concernant le grand chantier d'isolation des bâtiments qui s'inscrit dans le cadre de la transition écologique et énergétique.
Je ne vais pas vous citer le détail de la liste des travaux que nous avons fait ressortir, mais vous voyez par exemple, que 200 000 € sont à nouveau affectés à la finalisation de notre programme de mise en accessibilité des bâtiments et 221 000 € sont inscrits en direction de l’élémentaire Moulin pour débuter les travaux de rénovation énergétique. 155 000 € sont consacrés aux travaux d'entretien des écoles pour toujours veiller à la bonne marche du quotidien des enfants et enseignants villersois.
Même situation pour les réfections de voirie dans les lotissements de la commune avec enfin la réalisation des Coteaux pour un montant de 385 000 € et le lancement des travaux de la 2°"° tranche de réhabilitation de la rue Jaurès pour 465 000 €. Côté parc de la Brèche, l'allée du parcours santé sera refaite et une liaison entre « l'AFPA » et le parc de la Brèche sera créée pour 125 000 €. Cette liaison permettra un accès aux services de secours répondant aux nouvelles normes de sécurité de la Préfecture nous permettant de tirer à nouveau le feu d'artifice, que nous avions été malheureusement contraints d'annuler l'année dernière.
Nous poursuivons le passage en Led de l'éclairage public pour un montant de 168 000 € et 30 000 € sont inscrits pour des actions en faveur de la transition écologique, qui semblent petites mais non sans effet immédiat. C'est pas à pas que nous empruntons le chemin de la résilience communale.
Dernier chantier que j'évoque, l'engagement de la transformation de notre bibliothèque en véritable médiathèque avec un investissement pluriannuel, dont 120 880 € cette année.
100 000 € seront toujours dédiés au budget participatif pour sa quatrième édition qui, je l'espère, mobilisera toujours autant de Villersois dans cet exercice de démocratie locale.
Nous débuterons enfin la révision du Plan local d'urbanisme avec l'ambition de répondre aux enjeux de notre temps, en élaborant un PLU « vert » qui cherchera à limiter les impacts du changement climatique.
Vous pouvez l'observer, pour maintenir notre situation qui reste correcte et garder un niveau d'investissement ambitieux à l'avenir, l'enjeu sera dans les deux prochaines années de redégager l'autofinancement conséquent dont nous disposions jusqu'ici. Des choix difficiles s'imposeront certainement à nous car notre épargne brute diminue d'année en année et l'effet ciseaux se rapproche.
Pour conclure, élaborer un budget dans un tel contexte est un exercice d'équilibriste et ce, d'autant plus cette année. Les efforts des services pour rechercher la moindre économie et une gestion saine permettent de déterminer nos orientations budgétaires dans un cadre contraint, le tout sans augmentation du taux des impôts.
Tout dépendra enfin d'observer si les signaux de reprise économique se confirment ou se dégradent à nouveau, en s'adaptant à un contexte géopolitique de plus en plus incertain.
Comme évoqué précédemment, après ce tour d'horizon des orientations budgétaires 2024, je vous propose sans plus d'attendre d'ouvrir le débat.
Merci de votre attention. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2312-1, L 3312-1 et L 5211-36,
Vu le rapport budgétaire sur les orientations de la collectivité annexé à la présente délibération,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'UNANIMITÉ,
DÉCIDE :
° DE PRENDRE ACTE de la tenue du Débat d'Orientation Budgétaire relatif à l'exercice 2024 sur la base du rapport annexé à la présente délibération.
Madame BOUTROUE souligne que le rapport d'orientation, sur lequel se déroule le débat prend en compte la situation internationale, européenne et nationale pour se terminer sur le budget de la
collectivité.
Ces différents textes abordent les situations exclusivement sous l'angle financier, à croire que les capitaux, les banques sont en apesanteur. Pas une seule fois la vie quotidienne des salariés, des travailleurs de tous les métiers n'est citée. Et pourtant c'est bien grâce à leur travail que les entreprises fonctionnent, que les gens sont soignés, qu'ils se nourrissent et s'éduquent, se cultivent
etc.
Aucune référence au plan Biden de 2000 milliards de dollars d'investissements sur 8 ans dans les transports, l'industrie ou encore les réseaux internet pour améliorer la compétitivité du pays et créer des millions d'emplois et sur sa mesure phare, une hausse d'impôts sur les sociétés à 28% contre
21% précédemment.
C'est du protectionnisme et de la concurrence mais au moins des mesures sont prises pour la
population.
Pour l'Europe c'est le même exercice, tout tourne autour de la finance, des taux d'intérêt alors que
80% des échanges commerciaux se réalisent au niveau européen.
Rien de concret sur le dialogue social en Espagne et au Portugal, pas plus sur le fait que les Polonaises viennent de regagner le droit à l'IVG supprimer par le gouvernement précédent.
Il ne ressort que les objectifs votés par les chefs d'état et de gouvernement soit un déficit de chaque pays à 3% et 60% du produit intérieur brut bien que suite à la pandémie ils se posaient la question
du rapatriement de production en Europe.
Les orientations décidées recommandent de revoir l'âge de départ à la retraite, les prestations sociales et en particulier le chômage. La plus importante concerne la réduction nette des émissions
de gaz à effet de serre pour 2040.
C'est en partie que l'on retrouve dans les propositions de Bruno Lemaire et celles du premier ministre à savoir la suppression de 10 milliards d'euros de crédit. L'Association des maires de France intitule sa note ; Les collectivités frappées à tous les étages. De nombreux programmes budgétaires pourtant jugés prioritaires par le gouvernement se voient prives de centaines de millions d'euros. 2 milliards en moins pour l'écologie et le fond vert que nous espérions solliciter l'enseignement est également une autre victime de ce plan d'économie alors que l’état s'est engagé à prendre en charge le paiement des AESH. 300 millions de moins pour l’aide au logement C'est bien le quotidien des Français et de nos habitants qui sera impacté par la baisse de tous ces crédits. Malgré toutes ces coupes et les besoins grandissants de la population, les budgets des communes sont à l'équilibre, la dette maîtrisée et l'investissement local représentant 70% de l'investissement public. Un investissement qui risque de créer des difficultés aux entreprises et artisans.
Espérons que la proposition de loi à l'Assemblée nationale par deux députés Mr Brun et Mr Jumel concernant le Tarif réglementé de vente du gaz et de l'électricité en vigueur (TRVE) soit votée. Il devrait bénéficier non seulement aux TPE, aux PME et avec elles toutes les petites collectivités qui souffrent de manière dramatique de la hausse des couts de l'énergie.
Dans cette situation les habitants notamment les plus fragiles, auront besoins des services de la municipalité. I! serait judicieux de mettre en place une navette une fois par semaine en direction des personnes âgées pour aller faire leurs courses dans les magasins de Villers saint Paul.
Les sorties sont importantes pour les personnes âgées cependant celles qui vivent seules ont des demandes de logements particulières. La ville pourrait transformer la maison qu'elle a racheté pour réaliser des logements locatifs ou en accessions à la propriété avec des familles et des personnes seules. C'est du protectionnisme mesure phare une hausse de l'impôts sur les sociétés à 28.
2024-CM1-2- MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA BIBLIOTHEQUE
Madame Samira BOUTI, Adjointe au Maire, expose :
Contexte :
Le règlement intérieur de la bibliothèque nécessite une révision, afin d'être en adéquation avec le futur Projet Culturel Scientifique Educatif et Social. Celui-ci intègre les modalités d'accueil et d'inscription, mais précise également les usages pour les nouveaux services proposés par la
bibliothèque.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'UNANIMITÉ,
DÉCIDE :
e D’ADOPTER le règlement intérieur de la bibliothèque Colette.
2024-CM1-3- ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION AUX COOPERATIVES SCOLAIRES POUR PROJETS CULTURELS ET/OU ENVIRONNEMENTAUX
Madame ROSE-MASSEIN, Adjointe au Maire, expose :
Les directions d'établissements scolaires ont présenté les projets culturels et/ou environnementaux qu'elles souhaitent mettre en place auprès des élèves. Ces demandes ont été étudiées en commission Enfance / Petite enfance. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'UNANIMITÉ,
DÉCIDE :
o D’ATTRIBUER une subvention aux coopératives scolaires suivantes :
MONTANT FROLELS SUBVENTION
Maternelle Constant BOUDOUX
Interventions Picardie lait
Ecole et cinéma
Sortie au musée Gallé-Juillet 1 SO Sortie au musée d'Hétomesnil
| Sortie à la ferme de Richemont
Maternelle Jean MOULIN
Sortie au musée « Mémoire des murs »
Sortie au MUDO 2 000,00 € Animation sur le tri sélectif
Spectacle sur les émotions
Maternelle Jean ROSTAND
Animation de la ferme itinérante Tiligolo
Découverte des instruments de musique, chants et danses 1 598,00 € Spectacle sur les dangers domestiques
Projet danse
| Elémentaire CONSTANT BOUDOUX Djembé
Sortie à l’Arbre à Poules
Voyage au Puy-du-Fou s ÉP0ÈUE Projet apiculture à l'école
Sortie au parc du Marquenterre
Elémentaire Jean MOULIN
| Danse à l’école
Chorale (création d’un hymne) 2 400,00 € Sorties à l’Arbre à Poules
Théâtre EL :
smentai | Elémentaire Jean ROSTAND / St EXUPERY 6 684,00 € | Argueil, terre d'Olympe |
Total . 18 082,00 €
Ces dépenses seront imputées au compte 201-65738-39.
2024-CM1-4- ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION AUX COOPERATIVES SCOLAIRES
Madame ROSE-MASSEIN, Adjointe au Maire, expose :
Les coopératives scolaires, associations regroupant adultes et élèves, permettent aux établissements de mettre en œuvre des projets éducatifs — sortie, voyage, ….- s'appuyant sur la pratique de la vie associative et coopérative.
Elles ont pour vocation première d'éduquer les élèves à leur futur rôle de citoyen, par l'apprentissage
et la prise de responsabilités. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'UNANIMITÉ,
DÉCIDE :
o D’ATTRIBUER une subvention aux coopératives scolaires suivantes, à hauteur
de 15 € par élève :
COOPÉRATIVES SCOLAIRES MONTANT.
657381.211 MATERNELLES
Constant Boudoux 1 320 € | Jean Moulin 1 485 € | Jean Rostand 1 800 € Total IS . - 4 605 €
657381.212 ÉLÉMENTAIRES
Constant Boudoux 1 965 € Jean Moulin 2 385 € | Jean Rostand / Saint-Exupéry 3 345 € Total 7 695 €
Total général | 12 300 €
2024-CM1-5- ADHESION A LA CONVENTION CADRE UNIQUE
RELATIVE AUX MISSIONS ET SERVICES FACULTATIFS
DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L'OISE
Monsieur le Maire expose :
Le Conseil municipal de Villers-Saint-Paul,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 452-1 à L. 452-48,
Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale,
Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de gestion de l'Oise n° 23/06/02 du 29 juin 2023 approuvant les termes de la convention unique relative aux services et missions facultatifs du Centre de gestion de l'Oise,
Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de gestion de l'Oise n° 23/11/06 du 20 novembre 2023 approuvant la convention unique, son règlement général annexe et la grille tarifaire des missions et services facultatifs du Centre de gestion de l'Oise,
Vu la convention cadre unique relative aux missions et services facultatifs du Centre de gestion de l'Oise,
Vu le règlement général annexe de la convention unique,
Considérant que le Code général de la fonction publique prévoit le contenu des missions facultatives que les Centres de gestion de la fonction publique territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département, Considérant que ces missions sont détaillées aux articles L. 452-40 et suivants de ce même code, que leur périmètre couvre notamment les activités de conseils et formations en matière d'hygiène et sécurité, de gestion du statut de la Fonction publique territoriale, de maintien dans l'emploi des personnels inaptes, d'application des règles relatives au régime de retraite CNRACL,
Considérant que l'accès libre et révocable de la collectivité Villers-Saint-Paul à ces missions optionnelles suppose néanmoins un accord préalable,
Considérant que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Oise en propose l'adhésion libre et éclairée au moyen d'un seul et même document cadre, dénommé « convention cadre »,
Considérant que la ville de Villers-Saint-Paul cocontractante n'est tenue que par les obligations et les sommes correspondant aux prestations de son libre choix, sélectionnées en annexes, sur production d'un formulaire, d'un bon de commande ou d’un bulletin d'inscription,
Considérant, en conséquence, que la ville de Villers-Saint-Paul cocontractante n’a pas l'obligation de recourir à tous les services et missions facultatifs en adhérant à ladite convention,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'UNANIMITÉ,
DÉCIDE :
o D’ADHERER à la convention cadre unique relative aux services et missions facultatifs du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Oise ci-annexée.
o DE M’AUTORISER à signer ledit document cadre, ses éventuels avenants ainsi que les actes s'y rapportant (formulaires de demande d'intervention, bulletin d'adhésion, proposition d'intervention, etc...)
2024-CM1-6- NOUVELLES DISPOSITIONS DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Monsieur le Maire expose :
Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 instituant un compte épargne temps dans la fonction publique territoriale,
Vu notre délibération en date du 27 mars 2006 fixant les conditions de mise en place du compte épargne temps au sein de notre collectivité,
Vu le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant le texte de base,
Vu le décret n°2018-1305 modifiant les textes,
Considérant les nouveautés apportées par l'arrêté du 24 novembre 2023 concernant le taux d'indemnisation des jours épargnés.
AINSI,
Il y a lieu de modifier les règles de mise en œuvre et d'utilisation du compte épargne temps et de tenir compte des nouvelles dispositions indiquées comme suit et qui tiendront lieu de REGLEMENT.
ARTICLE 1 : Personnels concernés
Les agents titulaires ou non titulaires (à temps complet ou non complet) employés de manière continue et ayant accompli au moins une année de service peuvent ouvrir un compte épargne temps. Par conséquent, sont exclus : les agents stagiaires, les agents vacataires, les agents recrutés pour un besoin occasionnel ou saisonnier ainsi que les agents non titulaires de droit privé.
De ce fait, les fonctionnaires stagiaires qui avaient acquis antérieurement des droits à congés au titre d'un compte épargne temps en qualité de fonctionnaire titulaire ou d'agent non titulaire ne peuvent ni les utiliser ni en accumuler de nouveaux pendant la période de stage (art. 2 du décret n°2004-878 du 26/8/2004).
ARTICLE 2 : Alimentation du compte épargne temps
L'ouverture du compte épargne temps fait l'objet d'une demande expresse et individuelle de l'agent éligible au dispositif UNE fois par an et ce jusqu'au 30 avril de l'année N + 1 au moyen d'un formulaire disponible au service des ressources humaines.
Article 2 -1 : Sources d'alimentation du compte
Le CET peut être alimenté de deux façons :
— par le report de congés annuels à partir du 21ème jour, ce qui oblige l'agent à prendre au minimum 20 jours de congés.
— par le report de repos compensateur dans la limite annuelle de 7 jours (1 journée = 7 heures). Cette disposition pourra être revue après expérimentation.
Article 2 -2 : Modalités d'alimentation du compte épargne temps
La quotité minimale d'épargne est d'UNE journée. L'alimentation du compte se fait UNE seule fois par AN, au plus tard le 30 AVRIL de l'année N+1 au moyen d'un formulaire disponible au service
des ressources humaines.
Les jours de congés ou de repos compensateur qui ne seront pas pris conformément aux dispositions prévues en la matière et qui ne seront pas inscrits sur le compte épargne temps seront
perdus pour l'agent.
Article 2-3 : Droit d'option
Lorsque le nombre de jours inscrits sur le compte épargne temps au 31 décembre de chaque année est supérieur à vingt, l'agent peut effectuer un choix entre différentes options qui peuvent être
combinées dans les proportions qu'il souhaite :
1- Agents titulaires à temps complet ou à temps incomplet et relevant de la RAFP :
Option 1 : les jours supérieurs à 15 sont pris en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP)
Option 2 : Les jours supérieurs à 15 peuvent être indemnisés selon l'arrêté du 24 novembre 2023 pris pour les agents d'État (à ce jour Catégorie À : 150 €, Catégorie B 100 €, Catégorie C 83 €).
Option 3 : Les jours supérieurs à 15 sont maintenus sur le C.E.T. en jours utilisables comme des
congés classiques.
En l'absence d'option exprimée par le fonctionnaire au 30 avril, l'option 1 relative au versement au RAFP s'applique automatiquement sur l'ensemble des jours au-delà de 15. :
2- Agents non titulaires ou titulaires à temps incomplet ne relevant pas de la RAFP :
Seules les options 2 et 3 des agents titulaires sont applicables (indemnisation où maintien sur le
CET) En l'absence d'option exprimée par l'agent non titulaire ou l'agent titulaire à temps incomplet ne relevant pas de la RAFP, au 30 avril, l'option indemnisation s'applique automatiquement sur l'ensemble des jours au-delà de 15.
ARTICLE 3 : Information des agents — date d'acquisition du droit congé
Dès lors que l'agent a inscrit 1 jour sur son compte épargne temps, le droit à congé peut être exercé. Les 15 premiers jours inscrits au compte épargne temps sont obligatoirement pris en congé.
Une fois par an et ce, courant décembre, les titulaires d'un compte épargne temps seront informés par le service Ressources Humaines des droits épargnés et consommés.
ARTICLE 4 : Nombre de report
Sous réserve des dispositions transitoires prévues à l'article 9, il n'est pas possible d'inscrire sur le compte épargne temps un nombre de jours conduisant à dépasser un plafond de 60 jours.
ARTICLE 5 : Utilisation du compte épargne temps
Article 5-1 : Durée minimale du congé
Les 20 premiers jours inscrits au compte épargne temps exclus du droit d'option peuvent être pris selon les mêmes dispositions de priorité, calendrier, fractionnement et échelonnement que les congés annuels.
Article 5-2 : Information de la Collectivité
L'agent qui souhaite utiliser ses droits à congés épargnés doit en faire la demande au minimum 1 mois avant la date du début du congés auprès de Monsieur le Maire par l'intermédiaire de l'imprimé de demande de congés en cochant la rubrique « C.E.T. ».
Article 5-3 : Octroi d'un congé au titre du compte épargne temps
En cas de non-respect de cette règle (minimum 1 mois), le congé sera refusé, sauf événement majeur, apprécié par le responsable de service et la Direction.
D'autre part, un refus peut être opposé par la collectivité à une demande de congés au titre du compte épargne temps. Ce refus écrit doit être motivé par l'intérêt du service.
L'agent peut former un recours auprès de Monsieur le Maire contre la décision de refus. À défaut d'accord amiable, l'agent peut saisir la commission administrative paritaire dont il relève.
ARTICLE 6 : Obligation de prendre les congés et congé de plein droit
Article 6-1 : Délai d'utilisation du compte épargne temps
Dans la limite du plafond de 60 jours s'appliquant sur le compte épargne temps, les droits acquis au titre du compte épargne temps peuvent être exercés sans délai de prescription.
Article 6-2 : Congé de plein droit
Si l'agent n'a pas pu, à la clôture du compte, utiliser les congés accumulés sur son compte épargne temps, du fait de l'administration, celui-ci en bénéficie de plein droit.
A l'issue d'un congé de maternité, d'adoption ou de paternité, ou d'un congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie, l'agent qui en fait la demande bénéficie de plein droit des congés accumulés sur son compte épargne temps. Cependant, dans ce cas, l'agent ne bénéficie de ces congés de plein droit qu'à condition d'en avoir effectué la demande dans les conditions prescrites. De la même façon, les congés accumulés sur le compte épargne temps doivent être soldés avant la date de cessation définitive d'activité d'un agent radié des cadres, licencié ou en fin de contrat.
En tout état de cause, ces congés ne pourront faire l'objet d'un paiement de la part de la collectivité que s'ils s'élèvent à plus de 20 jours et uniquement pour les jours dépassant ce seuil.
ARTICLE 7 : Droits applicables à l'agent pendant la période d'exercice du congé
Les congés pris au titre du compte épargne temps sont assimilés à une période d'activité. A ce titre, l'agent bénéficie de la rémunération qui était la sienne avant l'octroi du congé.
Pendant ces congés, l'agent conserve, notamment, ses droits à l'avancement, à la retraite et aux
congés prévus à l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 (congés maladie, maternité, etc).
Par conséquent, lorsque l'agent a déposé une demande de congés épargnés sur compte épargne temps, cette période est suspendue lorsque l'agent bénéficie de l'un de ces congés.
ARTICLE 8 : Conséquences d'un changement de position d'activité sur les droits à congé
Article 8-1 : Mutation, mise à disposition, détachement
L'agent conserve les droits qu'il a acquis au titre du compte épargne temps en cas de mutation et ce sans restriction.
Les fonctionnaires mis à disposition auprès d'une organisation syndicale, conservent les droits acquis mais le compte reste géré par la collectivité ou l'établissement d'affectation.
Lorsque l'agent est mis à disposition auprès d'une collectivité territoriale ou d'un établissement ou est placé en position de hors cadre, disponibilité, congé parental ou de présence parentale ainsi que s'il est en position de détachement dans une administration ou un établissement public de l'État ou hospitalier, l'agent conserve ses droits acquis au titre du compte épargne temps, mais sans pouvoir les utiliser sauf autorisation donnée par l'administration d'accueil.
Dans ces différentes hypothèses, l'administration d'accueil de l'agent peut l'autoriser à utiliser ses droits à congés acquis au titre du compte épargne temps.
Dans l'hypothèse où l'agent est en activité auprès d'une institution qui ne l'a pas autorisé à utiliser ses droits à congés acquis auprès de son administration d'origine, l'agent a la faculté d'ouvrir un compte épargne temps dans l'administration d'accueil. Dans ce cas, la possibilité de conserver les jours épargnés au titre de ce second compte, après retour dans la collectivité d'origine, est laissée
à l'appréciation de celle-ci.
L'agent devra donc s'assurer, avant son départ, des possibilités d'utilisation de son compte dans la collectivité d'accueil, ou à son retour dans son administration d'origine.
Article 8-2 : Décès de l'agent
En cas de décès de l'agent les droits acquis au titre de son compte épargne temps donnent lieu à une indemnisation de ses ayants droit, selon le tarif forfaitaire applicable à la catégorie statutaire de
l'agent.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'UNANIMITÉ,
DÉCIDE :
o D'ADOPTER ces nouvelles dispositions du compte épargne temps. 2024-CM1-7- PLAN DE FORMATION 2024
Monsieur le Maire expose :
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale ;
Vu la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le Décret n°2016-1970 du 28 décembre 2016 relatif au compte d'engagement citoyen du compte personnel ;
Vu le Décret n°2017-928 du 06 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
Vu le Décret n°2017-928 du 06 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
Vu le Décret n°2019-1392 du 17 décembre 2019 modifiant le décret n°2017-928 du 06 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la forma- tion professionnelle tout au long de la vie ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 28 février 2024 ;
Considérant qu'un plan de formation est un document qui prévoit, sur une période annuelle ou plu- riannuelle, les objectifs et les moyens de formation permettant d'anticiper le développement de la structure, d'améliorer les compétences et l'efficacité du personnel, et de s'adapter à l'évolution du service public ;
Considérant que la formation doit être au service du projet de la collectivité ;
Considérant que la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale n’a fait que confirmer et rappeler l'obligation de tout employeur public d'établir un plan annuel ou plu- riannuel présenté pour avis au Conseil social territorial dont dépend la structure, qui mentionnera les actions de formation suivante :
e Formations d'intégration et de professionnalisation
+ Formations de perfectionnement
e Formations de préparation aux concours et examens professionnels.
Le plan de formation devra également identifier les actions mobilisables par les agents dans le cadre de leur Compte Personnel d'Activité.
Il est rappelé la nécessité de construire et de proposer aux agents de la collectivité un plan de for- mation qui, conformément aux prescriptions de la loi du 19 février 2007, qui doit répondre aux si- multanément aux besoins des agents et à ceux de la collectivité. Ce plan traduit pour une période donnée les besoins en formation individuels et collectifs. Il est institué pour une durée d’un an à
compter du 4 mars 2024.
Il est rappelé que les formations sont assurées principalement par le Centre National de la Fonc- tion Publique Territoriale (CNFPT) grâce à la cotisation versée annuellement conformément à la loi.
Les propositions d'actions pourront au cours de la période retenue faire l'objet d'adaptations en fonction des besoins plus spécifiques de certains de nos agents. || sera alors possible de complé- ter l'actuelle proposition pour l'adapter aux besoins de notre organisation et aux sollicitations de nos personnels. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'UNANIMITÉ,
DÉCIDE :
o D’INSTITUER le plan de formation selon le tableau ci-annexé ;
o D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants ;
o DE M’AUTORISER à signer tout acte y afférent et de veiller à la bonne exécution de cette délibération prenant effet à compter du 4 mars 2024.
2024-CM1-8- MISE EN PLACE DE LA PRIME DE POUVOIR D'ACHAT EXCEPTIONNELLE
Monsieur le Maire expose :
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat ;
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d'achat ex- ceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du comité social territorial en date du 14 février 2024 ; Considérant que le montant de cette prime est modulable en fonction du niveau de rémunération des agents publics dans le respect des plafonds définis réglementairement ;
L'autorité territoriale propose à l'assemblée délibérante, afin d'amortir le choc de l'inflation et de soutenir le pouvoir d'achat des agents publics, d'instaurer la prime forfaitaire de pouvoir d'achat, selon les modalités suivantes :
Les bénéficiaires et conditions d’attribution
La présente prime est attribuée aux agents fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public sous réserve de remplir les conditions cumulatives ci-dessous :
o avoir été nommés ou recrutés à une date d'effet antérieure au 1° janvier 2023, o avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1% juillet 2022 au 30 juin 2023,
o être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2028.
La rémunération brute prise en compte est celle perçue au titre de la période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la prime de garantie individuelle de pouvoir d'achat (GIPA) et de la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées.
La détermination du montant
Les montants pouvant être alloués varient en fonction de la rémunération de l'agent sur la période de référence. Dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini, il appar- tient à l'organe délibérant de la collectivité de déterminer le montant de la prime.
Le montant de la prime, est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.
Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute. Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par l'employeur qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée si besoin pour corres- pondre à une année pleine.
Les conditions de versement
Cette prime est versée par l'employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023. Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023 la prime est versée par chacun d'entre eux.
Cette prime est versée en un versement unique avant le 30 juin 2024. La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle n'est pas reconductible.
Les conditions de cumul
Cette prime est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l'agent, à l'exception de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction pu- blique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.
L'attribution individuelle
L'attribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fait l’objet d'un arrêté individuel conformé- ment aux modalités d'attribution définies par la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'UNANIMITÉ,
DÉCIDE :
o que la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle soit versée aux agents remplissant les con- ditions réglementaires, et selon les modalités ci-dessous :
inférieure ou égale à 23 700 € 640 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 560 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 480 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 400 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 320€
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 280 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 240 €
o de prévoir les crédits correspondants au budget, 2024-CM1-9- COMMUNICATION AU CONSEIL MUNICIPAL
DU RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITES 2022
DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION CREIL SUD OISE
Madame ROSE-MASSEIN, Adjointe au Maire, expose :
Par mail en date du 10 janvier 2024, la Communauté d'Agglomération Creil-Sud-Oise nous a transmis son rapport annuel d'activités 2022.
Ce rapport nous rappelle que l'ACSO poursuit son essor et renforce ses actions en direction des habitants pour un territoire plus fort, plus dynamique, plus vertueux et qui rayonne.
Idéalement située au sud des Hauts de France et bénéficiant d'une situation remarquable avec ses trois vallées (Oise, Brèche et Thérain), notre Agglomération compte 11 communes (Cramoisy, Creil, Maysel, Montataire, Nogent-sur-Oise, Rousseloy, St Leu d'Esserent, St Maximin, St Vaast les Mello, Thiverny et Villers st Paul) et 88.500 habitants.
Le budget principal de l'agglomération et ses 5 budgets annexes (Transport, Gournay-les-usines, les marches de l'Oise, l’eau potable et l'assainissement) qui ont totalisé 146,4M€ en 2022 de dépenses en fonctionnement et 18,7ME en investissement ont permis de relever les défis auxquels l'ACSO et ses 11 communes sont confrontées et d'exercer au mieux les 25 compétences qui sont les siennes notamment le développement économique, la collecte et le traitement des déchets ménagers, l'eau et l'assainissement, les transports urbains, le tourisme, le sport et la culture qu'elle partage, pour ces dernières, avec les communes.
En exerçant pleinement et de manière volontariste ses compétences, l'ACSO montre qu'elle est une agglomération engagée, soucieuse du bien-être de ses habitants et qui veut mener à bien des projets structurants pour un territoire en mutation, comme ceux, entre autres, de « gare cœur d'agglo », « l'Ec'eau port de Creil » (port fluvial de plaisance), l'aménagement des berges de l'Oise, la réhabilitation des friches industrielles ou la redynamisation de la plateforme chimique de Villers-
Saint-Paul.
Mais ces projets structurants ne peuvent prendre tout leur sens qu’au sein d'un territoire entreprenant et attractif et désireux de dynamiser l'emploi et la formation. C'est pourquoi le développement de l'emploi et de l'économie locale est un axe primordial pour l'agglomération qui témoigne de son attachement au tissu industriel et à l'emploi avec le lancement de « Territoires d'industrie Sud Oise », la mise en place de « la semaine nationale de l’industrie » mais aussi l'organisation du « salon de l'entrepreneuriat », du « forum de l'emploi » et la création du « pôle métropolitain » de l'Oise qui rassemble les agglomérations de Creil, Compiègne et Beauvais et dont l'ambition est de devenir un territoire de références et de dialogue avec la Région pour élaborer des grandes politiques et participer activement à la 3°" révolution industrielle.
A côté de ces évènements phares, l'agglomération accompagne aussi au quotidien les entreprises et les futurs entrepreneurs dans leurs démarches en partenariat étroit avec « BGE Picardie » et « Initiative Oise Sud ».
Le site entreprise.creilsudoise.fr lancé en septembre 2022 permet d’ailleurs aux entreprises ou créateurs d'entreprises de découvrir les atouts de l'agglomération, ses zones d'activités, les dispositifs financiers et d'accompagnement, les formations disponibles et l'ensemble des partenaires
sur le territoire.
Quant à la dynamisation de l'emploi et de la formation, elle repose sur un partenariat ancien et solide avec la Mission Locale de la Vallée de l'Oise qui a pour but d'aider les jeunes âgées de 16 à 25 ans à résoudre l'ensemble des problèmes que pose leur insertion professionnelle et sociale en assurant des fonctions d'accueil, d'information, d'orientation et d'accompagnement. La plateforme « Proch'Emploi » déployée par la Région des Hauts de France et le site « Job Sud Oise » contribuent également à cette dynamique en faveur de l'emploi et de la formation.
L'habitat constitue aussi une ambition forte pour l'ACSO qui entend favoriser le développement d'un habitat de qualité sur son territoire et qui, pour cela, a renouvelé en 2022 son Programme Local de l'Habitat (P.L.H) qui inclut l'ensemble de la politique de l'habitat : parc public et privé, gestion du parc existant et des constructions nouvelles.
L'Opération Programmée de l’Amélioration de l'Habitat (O.P.A.H), qui permet notamment de lutter contre la précarité énergétique, et la lutte contre l'habitat indigne que l'ACSO mène avec énergie depuis 2019 avec la création du « permis de diviser » et de « l'autorisation préalable de mise en location » sont autant d'outils au service de ce Programme Local de l'Habitat (P.L.H).
Si ce rapport d'activités nous rappelle que l'ACSO poursuit son essor et renforce ses actions pour un territoire plus fort et plus dynamique, il souligne aussi que notre Agglomération doit être solidaire et à l'écoute de ses habitants.
A cet effet, la stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance, la lutte contre les discriminations et l'accompagnement social constituent autant de politiques menées avec comme objectif de construire un territoire inclusif et solidaire, accueillant pour tous et attentif aux plus fragiles
d'entre-nous.
C'est dans ce cadre que le dispositif d'hébergement pour les femmes victimes de violence a été créé, tout comme « Carrefour de femmes ».
C'est aussi dans ce cadre que s'inscrivent le « contrat de ville », les dispositifs aidant à l'acquisition de la maîtrise du français pour les populations étrangères, le « Contrat Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance » (C.I.S.P.D) décliné dans chaque commune, le plan de lutte contre les discriminations, le développement de l’activité de « la Maison de la Justice et du droit » et la mise en place d’une tarification sociale de l’eau.
La mise en œuvre de ces projets structurants et l'exercice des compétences qui sont les siennes ne doivent pas cependant nous faire oublier que les enjeux climatiques sont aussi au cœur des
préoccupations de l'ACSO.
C’est d’ailleurs pour répondre à cet impératif que le Plan Climat Air Energie Territorial (P.C.A.E.T) est né et qu'il a guidé l’action de l’agglomération en matière de sensibilisation des habitants, de préservation de la ressource en eau, d'adaptation des transports collectifs, de développement des mobilités douces, de mise en place du « Fonds Air Bois » et d'amélioration de la gestion et de la valorisation des déchets en optimisant le tri, le recyclage et le ré-emploi.
Enfin, l'année 2022 aura été marquée par la mise en œuvre du « Contrat de Rayonnement Touristique » porté par la Région autour de deux marqueurs identitaires : la pierre et la rivière Oise. Des efforts ont été ainsi réalisés pour développer le tourisme et faire rayonner le territoire en partenariat étroit avec « Creil Sud Oise Tourisme », la « Communauté de communes des pays d'Oise et d'Halatte », « le Comité Régional de Tourisme » et « Oise Tourisme ».
Au-delà de ce « Contrat de Rayonnement Touristique », l'ACSO a également voulu favoriser l'accès des habitants à la culture et aux sports en mettant en œuvre le « Contrat Local d'Education Artistique » (C.L.E.A), en soutenant le « festival Mosaïque », en accompagnant les associations sportives, en mettant gratuitement à leur disposition les 10 équipements sportifs qui lui appartiennent et, surtout, en lançant la construction du Dojo départemental.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'UNANIMITÉ,
DÉCIDE :
o DE PRENDRE ACTE du rapport annuel 2022 de la Communauté d'Agglomération Creil Sud Oise. 2024-CM1-10- RAPPORT DE DÉLÉGATION DE POUVOIR DU MAIRE (Article L 2122-22 du C.G.C.T.)
Monsieur le Maire, expose :
Dans le cadre de la délégation de pouvoir que le Conseil Municipal m'a confiée, je vous informe qu’au cours de la période écoulée, j'ai effectué les opérations suivantes :
DATE DE
OBJET CERTIFICATION
EXECUTOIRE
Décision portant signature d'un contrat d'audit et de conseil en aménagement du territoire dans le cadre de l'optimisation de la taxe 15/09/2023 locale sur la publicité extérieure avec la société Leyton CTR pour un montant forfaitaire de 4 100,00 € HT (4 920,00 € TTC)
Décision portant sur l'attribution de quatre bourses jeune majeur 02/10/2023
Décision portant sur une sortie familles au zoo de Vincennes le 21 octobre 2023 avec une participation de 5,00 euros pour les adultes 03/10/2023 et les enfants de plus de 3 ans et de 1,00 euro pour les enfants de moins de 3 ans
Décision portant sur une sortie familles au cirque le 25 octobre 2023 avec une participation de 10,00 euros pour les adultes et les enfants de 03/10/2023 plus de 3 ans et de 1,00 euro pour les enfants de moins de 3 ans
Décision portant sur une sortie familles au « Marché de Noël de Reims » le 16 décembre 2023 avec une participation de 5,00 euros 03/10/2023 pour les adultes et les enfants de plus de 3 ans et de 1,00 euro pour les enfants de moins de 3 ans
Décision portant sur l'attribution d'une bourse jeune majeur 04/10/2023 Décision portant signature d’une convention avec le centre de création et de diffusion musicales pour le spectacle de noël de la maison des 17/10/2023 lutins le 15 décembre 2023 pour un montant de 910,00 € TTC
Décision portant signature d’un contrat avec l'association « Bulles de Théâtre » pour le spectacle «Les Ukulécontes » à destination du 22/11/2023 public, le 18 novembre 2023 pour un montant de 650,00 € TTC
Décision portant signature d'une convention de mise à disposition gracieuse de deux salles du presbytère avec l'association « Mon 09/11/2023 emploi, mon avenir »
Décision portant signature d'un contrat de cession relatif à l'organisation du spectacle « Contes à crocs » le 9 décembre 2023 avec 14/11/2023 la société Face Cachée pour un montant de 795,00 € TTC
Décision portant sur l'attribution de six bourses jeune majeur 15/11/2023 Décision portant sur la signature d’un avenant n°1 aux marchés n°2023/09-10-11 — Lot n°1, 2 et 3 relatifs à l'enseignement musical avec la fédération nationale des centres musicaux ruraux suite à une 12/12/2023 augmentation réglementaire des indices pour un montant de 5 200,00 € TTC
Décision portant signature d’une convention avec l'association « Le prix des incorruptibles » pour la réalisation d'une lecture publique à la 19/12/2023 bibliothèque Colette le 11 avril 2024 pour un montant de 585,28 € TTC Décision portant sur la signature d'un avenant n°5 de révision des seuils minimum et maximum du marché n°2019/14 de fourniture et livraison de repas en liaison froide dans les différents établissements de la 28/12/2023 commune avec CONVIVIO portant le seuil minimum à 36 055,60 € TTC et le seuil maximum à 38 038,66 € TTC
Décision portant signature d'une convention de mise à disposition à titre gracieux d’un emplacement pour le stationnement d’un camping-car du 05/01/2024 SAMU SOCIAL au garage Massbeuf L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire déclare la séance levée (19h18)
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Jean-Claude DAVID