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Document publié le Samedi 13 juin 2020 par la commune de Villers-Saint-Paul.
Lien du pdf (Procès Verbal - Cr13062020 2)
Thèmes du document : Économie et finances, Fiscalité, Investissement et développement économique,
13.06.2020
Département de l’Oise
Arrondissement de Senlis
Commune de Villers-Saint-Paul
Commune de VILLERS-SAINT-PAUL
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 13 juin 2020
L’an Deux Mille Vingt, le 13 juin, le Conseil Municipal de la Commune de VILLERS-SAINT-PAUL, étant établi en lieu ordinaire de ses séances après convocation le 5 juin 2020 sous la présidence de Monsieur Gérard WEYN, Maire.
Etaient présents :
M. WEYN, Maire
MM. OUIZILLE, CHARKI, RUHAUT, CYGANIK, BOUTI, WHITE, BEN HAMOU,, Adjoints au Maire MM. VAN OVERBECK, DAVID, DESCAUCHEREUX, COSME, BOQUET, PITKEVICHT, MASSEIN, CARON, MICHEL, DRIS, LOUNIS, LOBGEOIS, BENHAMMOU, SISSOKO, BLANCANEAUX, MIDA, LEFEBVRE, HECTOR, BOUTROUE, ZEMRAK, Conseillers Municipaux
Absente excusée ayant donné pouvoir :
Mme ROSE-MASSEIN à Mme BOQUET
Un scrutin a eu lieu et Mme VAN OVERBECK a été élue pour remplir les fonctions de secrétaire.
A l’ouverture de la séance, Monsieur le Maire propose d’ajouter l’examen des dossiers suivants :
• Avenant au marché public n°2019-14 pour la fourniture et la livraison de repas du type restauration différée en liaison froide dans les différents établissements de la commune – Années de 2020 à 2023
• Inscriptions au Centre de Loisirs – Eté 2020
• Tarif des sorties organisées par le Centre Socio-Culturel
Le Conseil Municipal accepte à l'unanimité et à main levée l'examen de ces trois dossiers.
1 - Mise en place des Commissions Municipales
2 - Désignation des représentants dans les organismes locaux
3 - Désignation des représentants dans les organismes intercommunaux 4 - Indemnités de fonction attribuées au Maire et aux Adjoints
5 - Compte Administratif 2019
6 - Affectation de résultats 2019
7 - Compte de gestion du Receveur 2019
8 - Rapport budgétaire 2020
9 - Débat d’Orientation Budgétaire 2020
10 - Vote des taux d’imposition 2020
11 - Budget Primitif 2020
12 - Attribution de subventions de fonctionnement à divers organismes et associations pour l’année 2020
13 - Participation communale 2020 au Syndicat Intercommunal pour la Construction et la Gestion d’un Ensemble Nautique Couvert (S.I.C.G.E.N.C.)
14 - Dissolution du Syndicat Intercommunal de la Vallée de la Brèche 15 - Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association « Savoir-faire et faire- savoir »
16 - Avenant au marché public n°2019-14 pour la fourniture et la livraison de repas du type restauration différée en liaison froide dans les différents établissements de la 13.06.2020
commune – Années de 2020 à 2023
17 - Inscriptions au Centre de Loisirs – Eté 2020
18 - Tarif des sorties organisées par le Centre Socio-Culturel
19 - Fixation d'un abattement sur la taxe locale sur la publicité extérieure 2020 20 - Demande de subvention auprès de la Caisse d’Allocations Familiales pour l’équipement du multi-accueil « Maison des Lutins »
21 - Autorisation donnée au Maire de signer le dossier de permis de démolir concernant la démolition d’une dépendance bâtie isolée – Ruelle de l’Église
22 - Modification du tableau des effectifs du personnel communal
23 - R. I. F. S. E. E. P.
24 - Rapport de délégation de pouvoir du Maire (Article L 2122-22 du C.G.C.T.)
OBJET : MISE EN PLACE DES COMMISSIONS MUNICIPALES 1
Monsieur le Maire expose :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide
DE METTRE EN PLACE les diverses commissions municipales
ET DE DESIGNER les élus dans chacune d’elles.
COMMISSION N°1
URBANISME
CADRE DE VIE
HABITAT
ECOLOGIE
BIEN-ETRE ANIMAL
COMMISSION N°2
SCOLAIRE
PETITE ENFANCE
ENFANCE
JEUNESSE
COMMISSION N°3
CULTURE
SPORT
ANIMATIONS
COMMISSION N°4
ACTIONS SOCIALES
(Personnes âgées, santé,
insertion, handicap)
CENTRE SOCIAL
(Actions familles,
alphabétisation, vie
associative, jumelage,
citoyenneté)
Gérard WEYN
Alexandre OUIZILLE
Fadila BAN HAMOU
Romain MIDA
J.Pierre DESCAUCHEREUX
Erick PITKEVICHT
Sébastien BLANCANEAUX
Philippe MASSEIN
Mireille CARON
Amar LOUNIS
Isabelle ROSE-MASSEIN
Khalid CHARKI
Françoise VAN OVERBECK
Selymata SISSOKO
Djamel ZEMRAK
Gérard WEYN
Alexandre OUIZILLE
Isabelle ROSE-MASSEIN
Bruno CYGANIK
Nathalie LEFEBVRE
Sébastien BLANCANEAUX
Nejma BENHAMMOU
Selymata SISSOKO
Sophie LOBGEOIS
Pierrick WHITE
Samira BOUTI
Françoise VAN OVERBECK
Fadila BEN HAMOU
Jean-Claude DAVID
Djamel ZEMRAK
Gérard WEYN
Alexandre OUIZILLE
Pierrick WHITE
Romain MIDA
J.Pierre DESCAUCHEREUX
Erick PITKEVICHT
Jérôme MICHEL
Nejma BENHAMMOU
Khalid CHARKI
Christian COSME
Florence BOQUET
Cornélie HECTOR
Amar LOUNIS
Jean-Claude DAVID
Farida DRIS
Peggy RUHAUT
Marie-France BOUTROUE
Gérard WEYN
Alexandre OUIZILLE
Peggy RUHAUT
Samira BOUTI
Nathalie LEFEBVRE
Jérôme MICHEL
Christian COSME
Florence BOQUET
Sophie LOBGEOIS
Philippe MASSEIN
Mireille CARON
Bruno CYGANIK
Farida DRIS
Cornélie HECTOR
Marie-France BOUTROUE
ADOPTE A L’UNANIMITE PAR VOTE A BULLETIN SECRET 13.06.2020
OBJET : DESIGNATION DES DELEGUES
A LA COMMISSION DE REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME 2.1
Monsieur le Maire expose :
Pour permettre la désignation dans les divers organismes et structures de travail dans lesquelles notre Conseil Municipal est représenté et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide
DE DESIGNER au sein de la COMMISSION DE REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME :
Titulaires :
M. Gérard WEYN
Mme Fadila BEN HAMOU
M. Phillippe MASSEIN
M. Khalid CHARKI
Mme Nathalie LEFEBVRE
M. Jean-Pierre DESCAUCHEREUX
M. Romain MIDA
Mme Françoise VAN OVERBECK
M. Sébastien BLANCANEAUX
Suppléants :
M. Amar LOUNIS
Mme Mireille CARON
M. Jérôme MICHEL
Mme Selymata SISSOKO
M. Erick PITKEVICHT
M. Alexandre OUIZILLE
Mme Samira BOUTI
Mme Cornélie HECTOR
ADOPTE A L’UNANIMITE PAR VOTE A BULLETIN SECRET
OBJET : DESIGNATION DES DELEGUES
A LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES
2.2
Monsieur le Maire expose :
Pour permettre la désignation dans les divers organismes et structures de travail dans lesquelles notre Conseil Municipal est représenté et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide
DE DESIGNER au sein de la COMMISSION D’APPEL D’OFFRES :
M. Gérard WEYN, Maire, Président de droit
Titulaires :
M. Jean-Pierre DESCAUCHEREUX
Mme Françoise VAN OVERBECK
Mme Fadila BEN HAMOU
M. Jérôme MICHEL
M. Erick PITKEVICHT
Suppléants :
M. Khalid CHARKI
M. Sébastien BLANCANEAUX
M. Bruno CYGANIK
M. Amar LOUNIS
M. Romain MIDA
ADOPTE A L’UNANIMITE PAR VOTE A BULLETIN SECRET 13.06.2020
OBJET : DESIGNATION DES DELEGUES
A LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS
2.3
Monsieur le Maire expose :
Pour permettre la désignation dans les divers organismes et structures de travail dans lesquelles notre Conseil Municipal est représenté et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide
DE DESIGNER au sein de la COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS :
Titulaires :
M. Gérard WEYN
M. Jean-Pierre DESCAUCHEREUX
Mme Françoise VAN OVERBECK
Mme Florence BOQUET
Mme Fadila BEN HAMOU
M. Alexandre OUIZILLE
M. Erick PITKEVICHT
Mme Cornélie HECTOR
M. Sébastien BLANCANEAUX
M. Khalid CHARKI
Mme Nathalie LEFEBVRE
Suppléants :
Mme Nejma BENHAMMOU
M. Pierrick WHITE
M. Jérôme MICHEL
M. Romain MIDA
Mme Selymata SISSOKO
Mme Sophie LOBGEOIS
M. Jean-Claude DAVID
M. Bruno CYGANIK
Mme Mireille CARON
M. Christian COSME
ADOPTE A L’UNANIMITE PAR VOTE A BULLETIN SECRET
OBJET : DESIGNATION DES DELEGUES
AU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
2.4
Monsieur le Maire expose :
Pour permettre la désignation dans les divers organismes et structures de travail dans lesquelles notre Conseil Municipal est représenté et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide
DE DESIGNER au sein du CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE :
M. Gérard WEYN, Maire, Président de droit
Mme Sophie LOBGEOIS
Mme Isabelle ROSE-MASSEIN
Mme Florence BOQUET
Mme Samira BOUTI
Mme Peggy RUHAUT
ADOPTE A L’UNANIMITE PAR VOTE A BULLETIN SECRET 13.06.2020
OBJET : DESIGNATION DES DELEGUES
AU JUMELAGE VILLERS-SAINT-PAUL / HAMBERGEN
2.5
Monsieur le Maire expose :
Pour permettre la désignation dans les divers organismes et structures de travail dans lesquelles notre Conseil Municipal est représenté et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide
DE DESIGNER au sein du JUMELAGE VILLERS-SAINT-PAUL / HAMBERGEN :
M. Alexandre OUIZILLE
M. Jérôme MICHEL
Mme Fadila BEN HAMOU
Mme Florence BOQUET
Mme Peggy RUHAUT
ADOPTE A L’UNANIMITE PAR VOTE A BULLETIN SECRET
OBJET : DESIGNATION DES DELEGUES
AU JUMELAGE FRANCE / PALESTINE
2.6
Monsieur le Maire expose :
Pour permettre la désignation dans les divers organismes et structures de travail dans lesquelles notre Conseil Municipal est représenté et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide
DE DESIGNER au sein du JUMELAGE FRANCE / PALESTINE :
M. Khalid CHARKI
Mme Samira BOUTI
Mme Fadila BEN HAMOU
Mme Nejma BENHAMMOU
Mme Farida DRIS
M. Erick PITKEVICHT
Mme Sophie LOBGEOIS
Mme Selymata SISSOKO
ADOPTE A L’UNANIMITE PAR VOTE A BULLETIN SECRET 13.06.2020
OBJET : DESIGNATION D’UN DELEGUE POUR LA LICENCE
D’ENTREPRENEUR DE SPECTACLES DE LA SALLE HENRI SALVADOR 2.7
Monsieur le Maire expose :
Pour permettre la désignation dans les divers organismes et structures de travail dans lesquelles notre Conseil Municipal est représenté et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide
DE DESIGNER pour la LICENCE D’ENTREPRENEUR DE SPECTACLES DE LA SALLE HENRI SALVADOR :
M. Alexandre OUIZILLE
ADOPTE A L’UNANIMITE PAR VOTE A BULLETIN SECRET
OBJET : DESIGNATION DES DELEGUES AUX CONSEILS D’ECOLES 2.8
Monsieur le Maire expose :
Pour permettre la désignation dans les divers organismes et structures de travail dans lesquelles notre Conseil Municipal est représenté et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide
DE DESIGNER au sein des CONSEILS D’ECOLES :
JEAN ROSTAND Elémentaire M. Philippe MASSEIN Maternelle M. Alexandre OUIZILLE
JEAN MOULIN Elémentaire Mme Nejma BENHAMMOU Maternelle Mme Nathalie LEFEBVRE
CONSTANT BOUDOUX Elémentaire Mme Françoise VAN OVERBECK Maternelle Mme Farida DRIS
COLLEGE EMILE LAMBERT M. Bruno CYGANIK
ADOPTE A L’UNANIMITE PAR VOTE A BULLETIN SECRET
OBJET : DESIGNATION D’UNE DELEGUEE AU CONTRAT EDUCATIF LOCAL 2.9
Monsieur le Maire expose :
Pour permettre la désignation dans les divers organismes et structures de travail dans lesquelles notre Conseil Municipal est représenté et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide 13.06.2020
DE DESIGNER au sein du CONTRAT EDUCATIF LOCAL :
Mme Isabelle ROSE-MASSEIN
ADOPTE A L’UNANIMITE PAR VOTE A BULLETIN SECRET
OBJET : DESIGNATION DES DELEGUES AU RESEAU REUSSITE SCOLAIRE 2.10
Monsieur le Maire expose :
Pour permettre la désignation dans les divers organismes et structures de travail dans lesquelles notre Conseil Municipal est représenté et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide
DE DESIGNER au sein du RESEAU REUSSITE SCOLAIRE :
Conseil :
M. Gérard WEYN
Mme Isabelle ROSE-MASSEIN
Commission Animation :
Mme Isabelle ROSE-MASSEIN
ADOPTE A L’UNANIMITE PAR VOTE A BULLETIN SECRET
OBJET : DESIGNATION DES DELEGUES AU COMITE TECHNIQUE 2.11
Monsieur le Maire expose :
Pour permettre la désignation dans les divers organismes et structures de travail dans lesquelles notre Conseil Municipal est représenté et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide
DE DESIGNER au sein du COMITE TECHNIQUE :
Titulaires :
M. Gérard WEYN
M. Philippe MASSEIN
M. Alexandre OUIZILLE
Mme Françoise VAN OVERBECK
M. Christian COSME
Suppléants :
M. Pierrick WHITE
M. Jean-Pierre DESCAUCHEREUX
M. Sébastien BLANCANEAUX
M. Romain MIDA
Mme Nejma BENHAMMOU
ADOPTE A L’UNANIMITE PAR VOTE A BULLETIN SECRET 13.06.2020
OBJET : DESIGNATION DES DELEGUES AU COMITE D’HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
2.12
Monsieur le Maire expose :
Pour permettre la désignation dans les divers organismes et structures de travail dans lesquelles notre Conseil Municipal est représenté et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide
DE DESIGNER au sein du COMITE D’HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL :
Titulaires :
M. Gérard WEYN
M. Philippe MASSEIN
M. Alexandre OUIZILLE
Mme Françoise VAN OVERBECK
M. Christian COSME
Suppléants :
M. Pierrick WHITE
M. Jean-Pierre DESCAUCHEREUX
M. Sébastien BLANCANEAUX
M. Romain MIDA
Mme Nejma BENHAMMOU
ADOPTE A L’UNANIMITE PAR VOTE A BULLETIN SECRET
OBJET : DESIGNATION D’UN DELEGUE A LA COMMISSION ELECTORALE 2.13
Monsieur le Maire expose :
Pour permettre la désignation dans les divers organismes et structures de travail dans lesquelles notre Conseil Municipal est représenté et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide
DE DESIGNER au sein de la COMMISSION ELECTORALE :
M. Jean-Pierre DESCAUCHEREUX
ADOPTE A L’UNANIMITE PAR VOTE A BULLETIN SECRET
OBJET : DESIGNATION DES DELEGUES A LA COMMISSION COMMUNALE POUR L’ACCESSIBILITE DES PERSONNES EN SITUATION D’HANDICAP 2.14
Monsieur le Maire expose :
Pour permettre la désignation dans les divers organismes et structures de travail dans lesquelles notre Conseil Municipal est représenté et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide 13.06.2020
DE DESIGNER au sein de la COMMISSION COMMUNALE POUR L’ACCESSIBILITE DES PERSONNES EN SITUATION D’HANDICAP :
M. Gérard WEYN, Président
Mme Peggy RUHAUT
Mme Sophie LOBGEOIS
Mme Mireille CARON
Mme Farida DRIS
Mme Nathalie LEFEBVRE
Mme Samira BOUTI
Mme Florence BOQUET
Mme Cornélie HECTOR
Mme Françoise VAN OVERBECK
ADOPTE A L’UNANIMITE PAR VOTE A BULLETIN SECRET
OBJET : DESIGNATION D’UNE DELEGUEE
A LA COMMISSION D’ACCESSIBILITE DE L’A.C.S.O.
3.1
Monsieur le Maire expose :
Pour permettre la désignation dans les divers organismes de coopérations intercommunales et structures de travail dans lesquelles notre Conseil Municipal est représenté et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide
DE DESIGNER au sein de la COMMISSION D’ACCESSIBILITE DE L’A.C.S.O. :
Mme Peggy RUHAUT
ADOPTE A L’UNANIMITE PAR VOTE A BULLETIN SECRET
OBJET : DESIGNATION DES DELEGUES A LA COMMISSION DE SECURITE ET D’ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC 3.2
Monsieur le Maire expose :
Pour permettre la désignation dans les divers organismes de coopérations intercommunales et structures de travail dans lesquelles notre Conseil Municipal est représenté et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide
DE DESIGNER au sein de la COMMISSION DE SECURITE ET D’ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC :
Titulaire :
M. Philippe MASSEIN
Suppléant :
M. Christian COSME 13.06.2020
ADOPTE A L’UNANIMITE PAR VOTE A BULLETIN SECRET
OBJET : DESIGNATION DES DELEGUES A OISE HABITAT 3.3
Monsieur le Maire expose :
Pour permettre la désignation dans les divers organismes de coopérations intercommunales et structures de travail dans lesquelles notre Conseil Municipal est représenté et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide
DE DESIGNER au sein d’OISE HABITAT :
M. Gérard WEYN
M. Erick PITKEVICHT
ADOPTE A L’UNANIMITE PAR VOTE A BULLETIN SECRET
OBJET : DESIGNATION DES DELEGUES
AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA CONSTRUCTION ET LA GESTION D’UN ENSEMBLE NAUTIQUE COUVERT (S.I.C.G.E.N.C.)
3.4
Monsieur le Maire expose :
Pour permettre la désignation dans les divers organismes de coopérations intercommunales et structures de travail dans lesquelles notre Conseil Municipal est représenté et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide
DE DESIGNER au sein du SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA CONSTRUCTION ET LA GESTION D’UN ENSEMBLE NAUTIQUE COUVERT :
Titulaires :
M. Gérard WEYN
M. Alexandre OUIZILLE
M. Pierrick WHITE
M. Amar LOUNIS
Suppléants :
M. Jean-Claude DAVID
Mme Françoise VAN OVERBECK
M. Jérôme MICHEL
M. Romain MIDA
ADOPTE A L’UNANIMITE PAR VOTE A BULLETIN SECRET
OBJET : DESIGNATION DES DELEGUES
AU SYNDICAT D’ENERGIE DE L’OISE
3.5
Monsieur le Maire expose :
Pour permettre la désignation dans les divers organismes de coopérations intercommunales et structures de travail dans lesquelles notre Conseil Municipal est 13.06.2020
représenté et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide
DE DESIGNER au sein du SYNDICAT D’ENERGIE DE L’OISE :
Titulaires :
M. Jean-Pierre DESCAUCHEREUX
M. Erick PITKEVICHT
Suppléants :
Mme Françoise VAN OVERBECK
Mme Nejma BENHAMMOU
ADOPTE A L’UNANIMITE PAR VOTE A BULLETIN SECRET
OBJET : DESIGNATION DES DELEGUES
A LA MISSION LOCALE DE LA VALLEE DE L’OISE
3.6
Monsieur le Maire expose :
Pour permettre la désignation dans les divers organismes de coopérations intercommunales et structures de travail dans lesquelles notre Conseil Municipal est représenté et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide
DE DESIGNER au sein de la MISSION LOCALE DE LA VALLEE DE L’OISE :
Titulaire :
M. Khalid CHARKI
Suppléant :
M. Bruno CYGANIK
ADOPTE A L’UNANIMITE PAR VOTE A BULLETIN SECRET
OBJET : DESIGNATION DES DELEGUES AU CONTRAT DE VILLE 3.7
Monsieur le Maire expose :
Pour permettre la désignation dans les divers organismes de coopérations intercommunales et structures de travail dans lesquelles notre Conseil Municipal est représenté et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide
DE DESIGNER au sein du CONTRAT DE VILLE :
Comité d’Animation Politique
Titulaire :
M. Gérard WEYN
Suppléant :
M. Alexandre OUIZILLE
ADOPTE A L’UNANIMITE PAR VOTE A BULLETIN SECRET 13.06.2020
OBJET : DESIGNATION D’UN DELEGUE
A LA SOCIETE D’AMENAGEMENT DE L’OISE
3.8
Monsieur le Maire expose :
Pour permettre la désignation dans les divers organismes de coopérations intercommunales et structures de travail dans lesquelles notre Conseil Municipal est représenté et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide
DE DESIGNER au sein de LA SOCIETE D’AMENAGEMENT DE L’OISE :
M. Alexandre OUIZILLE
ADOPTE A L’UNANIMITE PAR VOTE A BULLETIN SECRET
OBJET : DESIGNATION DES DELEGUES
AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA FAIENCERIE
3.9
Monsieur le Maire expose :
Pour permettre la désignation dans les divers organismes de coopérations intercommunales et structures de travail dans lesquelles notre Conseil Municipal est représenté et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide
DE DESIGNER au sein du CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA FAIENCERIE :
Titulaire :
M. Alexandre OUIZILLE
Suppléante :
Mme Samira BOUTI
ADOPTE A L’UNANIMITE PAR VOTE A BULLETIN SECRET
OBJET : DESIGNATION D’UN DELEGUE
CORRESPONDANT MUNICIPAL DE DEFENSE
3.10
Monsieur le Maire expose :
Pour permettre la désignation dans les divers organismes de coopérations intercommunales et structures de travail dans lesquelles notre Conseil Municipal est représenté et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide
DE DESIGNER UN CORRESPONDANT MUNICIPAL DE DEFENSE :
M. Erick PITKEVICHT
ADOPTE A L’UNANIMITE PAR VOTE A BULLETIN SECRET 13.06.2020
OBJET : DESIGNATION DES DELEGUES AU CONSEIL LOCAL
DE SECURITE ET DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE (C.L.S.P.D.) 3.11
Monsieur le Maire expose :
Pour permettre la désignation dans les divers organismes de coopérations intercommunales et structures de travail dans lesquelles notre Conseil Municipal est représenté et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide
DE DESIGNER au sein du CONSEIL LOCAL DE SECURITE ET DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE :
Titulaires :
M. Gérard WEYN
M. Alexandre OUIZILLE
Suppléant :
M. Khalid CHARKI
ADOPTE A L’UNANIMITE PAR VOTE A BULLETIN SECRET
OBJET : DESIGNATION D’UNE DELEGUEE
AU COMITE NATIONAL D’ACTION SOCIALE (C.N.A.S.)
3.12
Monsieur le Maire expose :
Pour permettre la désignation dans les divers organismes de coopérations intercommunales et structures de travail dans lesquelles notre Conseil Municipal est représenté et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide
DE DESIGNER au sein du COMITE NATIONAL D’ACTION SOCIALE :
Mme Peggy RUHAUT
ADOPTE A L’UNANIMITE PAR VOTE A BULLETIN SECRET
OBJET : DESIGNATION DES DELEGUES A LA COMMISSION
INTERCOMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS
3.13
Monsieur le Maire expose :
Pour permettre la désignation dans les divers organismes de coopérations intercommunales et structures de travail dans lesquelles notre Conseil Municipal est représenté et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide
DE DESIGNER au sein de la COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS 13.06.2020
Titulaires :
M. Philippe MASSEIN
Mme Françoise VAN OVERBECK
Suppléants :
M. Erick PITKEVICHT
M. Khalid CHARKI
ADOPTE A L’UNANIMITE PAR VOTE A BULLETIN SECRET
OBJET : DESIGNATION DES DELEGUES A LA COMMISSION
DE SUIVI DE SITE (ARKEMA)
3.14
Monsieur le Maire expose :
Pour permettre la désignation dans les divers organismes de coopérations intercommunales et structures de travail dans lesquelles notre Conseil Municipal est représenté et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide
DE DESIGNER au sein de la COMMISSION DE SUIVI DE SITE (ARKEMA)
Titulaire :
M. Gérard WEYN
Suppléant :
M. Alexandre OUIZILLE
ADOPTE A L’UNANIMITE PAR VOTE A BULLETIN SECRET
OBJET : INDEMNITES DE FONCTION ATTRIBUEES AU MAIRE
ET AUX ADJOINTS
4
Monsieur le Maire expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2123-20 à L 2123-24-1 et R 2123-23,
Considérant que l’article L 2123-23 dudit code fixe les taux maxima de l’enveloppe des indemnités par strate de communes et qu’il y a lieu, de ce fait, de déterminer les indemnités de fonction allouées au Maire et aux Adjoints ayant reçu délégation,
Considérant que la commune compte 6 502 habitants,
Considérant que la commune a été attributaire, au cours de l’un au moins des trois exercices précédents, de la dotation de solidarité urbaine et ce, conformément à l’article L 2123-22 et R 2123-23,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide
DE FIXER le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de Maire et d’Adjoint, dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires des mandants sus-visés, 13.06.2020
ainsi qu’il suit :
Taux retenu en pourcentage de l’indice brut maximal de la fonction publique, conformément au barème fixé par les articles L 2123, L 2123-24 :
le Maire : 64,00 %
du 1er au 8ème Adjoint : 26,00 %
Ces indemnités sont applicables à la dater d’entrée en fonction des intéressés, soit le 25 mai 2020.
Les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 6531-021 du budget communal.
ADOPTE A L’UNANIMITE ET A MAIN LEVEE
OBJET : COMPTE ADMINISTRATIF 2019 5
Monsieur OUIZILLE, Adjoint au Maire, expose :
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur OUIZILLE, 1 er Adjoint, délibérant sur le Compte Administratif de l’exercice 2019 dressé par Monsieur WEYN, Maire, après s’être fait présenter le Budget Primitif, le Budget Supplémentaire et les décisions modificatives de l’exercice considéré,
1°) lui donne acte de la présentation faite du Compte Administratif, lequel peut se résumer ainsi :
LIBELLES INVESTISSEMENTS FONCTIONNEMENT ENSEMBLE
Résultats reportés
Opérations de l’exercice
TOTAUX
Résultats de clôture
Restes à réaliser
TOTAUX CUMULES
RESULTATS
DEFINITIFS
Dépenses ou
déficits
-
2 907 268,18
2 907 268,18
957 906,57
1 175 676,26
2 133 582,83
1 763 357,42
Recettes ou
excédents
389 170,66
1 560 190,95
1 949 361,61
-
370 225,41
370 225,41
-
Dépenses ou
déficits
-
8 197 775,96
8 197 775,96
-
-
-
-
Recettes ou
excédents
6 873 397,35
9 646 800,71
16 520 198,06
8 322 422,10
-
8 322 422,10
8 322 422,10
Dépenses ou
déficits
-
11 105 044,14
11 105 044,14
-
1 175 676,26
1 175 676,26
-
Recettes ou
excédents
7 262 568,01
11 206 991,66
18 469 559,67
7 364 515,53
370 225,41
7 734 740,94
6 559 064,68
2°) constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes 13.06.2020
3°) reconnaît la sincérité des restes à réaliser
4°) vote et arrête les résultats définitifs tels que résumes ci-dessus.
Monsieur WEYN quitte la salle.
ADOPTE A L'UNANIMITE ET A MAIN LEVEE
OBJET : AFFECTATION DE RESULTATS 2019 6
Monsieur le Maire expose :
Le Compte Administratif 2019 fait apparaître :
un résultat excédentaire de fonctionnement de 8 322 422,10 € (A)
et un résultat déficitaire d’investissement de 957 906,57 € (B)
D’autre part, le Budget Primitif 2020 reprendra en investissement :
- les restes à réaliser s’élevant à 1 175 676,26 €
- les restes à recouvrer s’élevant à 370 225,41 €
- soit un besoin de financement des restes à réaliser de 805 450,85 € (C)
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide
D’AFFECTER
au compte 1068 : « Excédent de fonctionnement capitalisé »
pour les besoins de financement du Budget Primitif 2020 1 763 357 €
ADOPTE A L’UNANIMITE ET A MAIN LEVEE
OBJET : COMPTE DE GESTION DU RECEVEUR 2019 7
Monsieur le Maire expose :
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2019 et les décisions modificatives qui s’y attachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, 13.06.2020
l’état des restes à recouvrer et l‘état des restes à payer.
Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
1°) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, y compris celles relatives à la journée complémentaire
2°) Statuant sir l’exécution du budget de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes
3°) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide
DE DECLARER que le Compte de Gestion dressé pour l’exercice 2019 par le Receveur visé et certifié conforme par l’ordonnateur n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
ADOPTE A L’UNANIMITE ET A MAIN LEVEE
OBJET : RAPPORT BUDGETAIRE 2020 8
(Voir Annexe) 13.06.2020
OBJET : DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2020 9
Monsieur le Maire expose :
La tenue du Débat d'Orientation Budgétaire (DOB) est obligatoire dans les régions, les départements, les communes de plus de 3 500 habitants, leurs établissements publics administratifs et les groupements comprenant au moins une commune de plus de 3 500 habitants (articles L.2312-1, L. 3312-1, L. 4311-1, D.2312-3, et L.5211-26 du ode Général des Collectivités Territoriales).
Vu le décret D 2312-3 du 24 juin 2016, s'il participe à l'information des élus, ce débat joue également un rôle important en direction des habitants. Il constitue un exercice de transparence vis-à-vis de la population.
Ce débat permet à notre assemblée délibérante d'être informée sur l'évolution de la situation financière de la ville et de discuter des orientations budgétaires qui préfigureront les priorités qui seront affichées dans le budget primitif.
Le Débat d'Orientation Budgétaire ne donne pas lieu à un vote mais à une délibération, il a, cependant, pour objet de nous permettre de définir les grandes orientations du budget primitif que nous adopterons prochainement.
La loi du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) a renforcé le rôle du DOB. Les dispositions nouvelles consacrent et renforcent le cadre légal du DOB, tel que prévu dans les articles du CGCT.
Compte tenu de la crise du Covid 19, et du confinement qui a suivi, les données économiques mondiales ont été bouleversées. Les indicateurs de croissance ont évolué négativement et certains pays sont en récession. Les informations présentées, ci-après, ont été établies avant la crise et ne correspondent plus à la réalité d'aujourd'hui. Les éléments actuels demeurent incertains et les conséquences économiques tant pour les Etats qui pour les citoyens risquent fort de s'aggraver. La sacro-sainte règle des 3 % de déficit a été balayée. L'Allemagne a même accepté l'idée d'un fonds de soutien européen aux Etats et à leurs entreprises en difficulté.
Il en va de même pour le budget de la ville. Préparé avant la crise du coronavirus, il n'a pas été modifié depuis. Nous sommes en mesure d'évaluer les dépenses et les recettes non réalisées ainsi que les crédits supplémentaires qu'il a été nécessaire d'engager, sur les 3 derniers mois, mais difficile d'appréhender financièrement les suites de ce déconfinement progressif et surtout sa durée. Socialement la casse risque d'être conséquente. Il pourra être fait appel aux dépenses imprévues, si nécessaire, pour aider les plus démunies dans les mois qui viennent.
I – LA CONJONCTURE ECONOMIQUE MONDIALE
I – 1 – 1 Ralentissement synchronisé de l'économie mondiale
L'incertitude sur la politique économique est restée à des niveaux historiquement élevés ces derniers mois, alimentée par la guerre commerciale entre la Chine et les Etats-Unis, la 13.06.2020
tourmente politique au Royaume-Uni et les risques accrus du Brexit sans accord, les développements politiques en Italie et autres risques géopolitiques.
Les effets de ces incertitudes et des tensions commerciales sur l'activité mondiale sont déjà importants, en particulier sur le commerce mondial et les industries manufacturières.
Les indicateurs continuent à signaler une décélération globale et synchronisée, la Chine ralentit plus qu'initialement prévu, les moteurs de la demande intérieure ralentissent aux Etats-Unis et la zone euro se heurte à des difficultés industrielles et extérieures (guerre commerciale, risque Brexit, taxes américaines sur des marchandises européennes en réponse aux subventions de l'UE à Airbus).
Les incertitudes et les tarifs ont déjà eu une incidence sur la croissance et continuent de constituer un risque. Les prévisions pour 2019 et 2020 ont été révisées à la baisse, le FMI et l'OCDE soulignant la plus faible croissance du PIB mondial depuis la crise financière de 2008.
L'économie mondiale est ainsi entrée dans une nouvelle phase caractérisée par un ralentissement global, une faible inflation et des politiques monétaires extrêmement accommodantes qui devraient contribuer à la résilience des composantes domestiques de la demande.
I – 1 – 2 La zone euro face aux risques externes et à la récession allemande
Après une reprise de la croissance dans la zone euro au premier trimestre 2019, avec une augmentation trimestrielle du PIUB de 0,4% due à des facteurs temporaires positifs, la croissance a ralenti au deuxième et troisième trimestre (+0,2%) et devrait stagner au quatrième trimestre.
La plupart des indicateurs du climat des affaires ont connu une détérioration significative au cours des derniers mois. Les enquêtes dans l'industrie manufacturière signalent toujours un repli de l'activité dans ce secteur. Des risques de contagion à d'autres secteurs de l'économie, qui ont jusqu'à présent résisté, et au marché du travail ne peuvent être exclus.
La situation est particulièrement difficile dans l'industrie et en particulier en Allemagne (secteur automobile), en raison de difficultés spécifiques. Les risques d'une récession technique en Allemagne ne sont pas négligeables.
Le ralentissement de l'activité de la zone euro résulte de l'évolution différente de la croissance d'un pays à l'autre. L'Allemagne et l'Italie se sont encore affaiblies au deuxième trimestre. Aucune accélération marquée n'est pour le moment envisagée et les risques de récession techniques de profilent encore. L'Espagne, la France et le Portugal résistent avec un ralentissement plus modéré de la croissance.
Pour les trimestres à venir, les risques sur la croissance restent orientés à la baisse, mais une récession devrait être évitée grâce à la résilience de la demande intérieure.
La politique monétaire accommodante de la BCE devrait soutenir le cycle ou au moins limiter l'impact des risques baissiers. Le degré d'assouplissement record des conditions financières devrait soutenir davantage la croissance. Le déploiement de plans budgétaires 13.06.2020
au niveau national ou de la zone euro pourrait contribuer à stabiliser la demande intérieure contre les incertitudes extérieures. Mais jusqu'à présent, l'appétit pour un tel effort coordonnée semble encore modeste.
Le marché du travail devrait également résister tout en étant moins dynamique qu'au cours des derniers trimestres, tandis qu'une faible inflation soutiendra le pouvoir d'achat. La croissance du PIB devrait ralentir
II – FRANCE : UNE CROISSANCE RESILIENTE FACE AUX RISQUES EXTERIEURS
II – 1 – 1 Une divergence assez nette entre la France et la zone euro en 2019
La croissance française s'est montrée résiliente dans un contexte de ralentissement global, en raison de sa moindre exposition aux risques extérieurs et au ralentissement industriel. Les indicateurs de confiance mettent en évidence une divergence assez nette entre la France et la zone euro sur l'ensemble de l'année 2019.
L'activité a été largement portée par la demande intérieure avec le dynamisme de l'investissement des entreprises et une consommation privée relativement solide. Si l'économie française n'échappe pas au ralentissement, elle superforme assez sensiblement la zone euro et en particulier l'Allemagne. Après une croissance de 1,7 % en 2018, l'économie française devrait ralentir à 1,3 % en 2019 tandis que la zone euro verrait la croissance passer de 1,1 % à 0,7 %. Depuis le second semestre 2018, la croissance de l'activité s'est installée sur un rythme de croissance stable et devrait s'y maintenir au cours des prochaines trimestres. En effet, l'environnement économique ne s'annonce pas sensiblement différent de celui qui prévaut depuis plusieurs trimestres.
II – 1 – 2 France : une solide dynamique intérieure
Les facteurs qui ont soutenu l'activité tout au long de l'année écoulée resteront présents. Du côté des entreprises, le cycle d'investissement devrait se poursuivre. Les enquêtes sur les perspectives d'investissement vont en ce sens, dans l'industrie comme dans les services et la demande de crédit des entreprises françaises continue de croître.
Du côté des ménages, la confiance s'est redressée tout au long de l'année grâce à l'amélioration du marché du travail, qui permet une bonne tenue des revenus de l'emploi, la faiblesse de l'inflation tant en 2019 qu'en 2020 et la succession de mesures budgétaires en soutien au pouvoir d'achat des ménages. Dans ce contexte, les dépenses de consommation ont connu une accélération sur les derniers trimestres, avec un glissement annuel qui est passe de 0,8 fin 2018 à 1,3 au troisième trimestre 2019, et devraient se maintenir à un rythme similaire dans les prochains mois. La demande de crédits des ménages, tant du côté des crédits à la consommation que des crédits logements, en phase d'augmentation en raison notamment de la faiblesse des taux d'intérêt est également un facteur de soutien à l'activité.
III – LA LOI DE FINANCE POUR 2020 ET LES PRINCIPALES MESURES RELATIVES AUX COLLECTIVITES LOCALES
Ce projet porte essentiellement sur la réorganisation de la fiscalité locale. Comme les 13.06.2020
années précédentes, ce PLF distille son lot d'ajustements ou e mesures correctives à caractère le plus souvent technique.
III – 1 – 1 Des transferts financiers de l'Etat aux collectivités qui restent stables
Ils atteignent 115,7 milliards d'euros dans le PLF 2020 à périmètre courant, en hausse de 3,3% par rapport à la LFI 2019. Mais cette évolution tient principalement à la 3ième vague du dégrèvement progressif de la Taxe d'Habitation pour 80% des ménages les plus modestes (+ 3 milliards €).
Les concours financiers de l'Etat (49,1 milliards €) : une quasi stabilité.
Ils totalisent tous les prélèvements sur recettes (PSR) de l'Etat au profit des collectivités locales ainsi que les crédits du budget général relevant de la relation avec les collectivités territoriales (RCT). Il s'agit essentiellement de la dotation générale de décentralisation (DGD), la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR pour 1 046 millions €), la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL pour 570 millions €) et la dotation globale d'équipement (DGE pour 212 millions) des départements.
Le niveau de DGF (dotation globale de fonctionnement) reste stable avec 26,802 milliards €.
Les compensations d'exonération de fiscalité locale progressent de nouveau avec la montée en charge de certaines mesures, notamment l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les entreprises réalisant un très faible chiffre d'affaires.
Le FCTVA poursuit sa croissance (+ 6,2 %) grâce au regain d'investissement depuis 2017.
III – 1 – 2 Une hausse de la péréquation verticale en 2020
Elle représente une hausse de 190 millions €. Ces augmentations de DSU-DSR des communes et de dotations de péréquation des départements étaient traditionnellement financées pour moitié par diminution des variables d'ajustement et pour moitié au sein même de l'enveloppe DGF.
Pour la 3ième année consécutive, la progression de la péréquation sera financée intégralement au sein de la DGF. Cela a pour conséquence d'alléger la ponction faite sur les variables d'ajustement mais cela augmente l'écrêtement des dotations forfaitaires des communes et départements et de la dotation d'intercommunalité des EPCI.
III – 1 – 3 Suppression de la Taxe d'Habitation sur les résidences principales
L'Article 5 du PLF fait suite à l'annonce du président, en novembre 2017, concernant la suppression de la Taxe d'Habitation (TH) après le dégrèvement de cette dernière pour 80% des ménages (sous conditions de revenus).
Seule la TH sur les résidences principales est concernée, la TH sur les résidences secondaires et la taxe sur les logements vacants ne font pas l'objet de modifications.
Environ 80 % des foyers fiscaux ne paieront plus de taxe d'habitation sur leur résidence 13.06.2020
principale en 2020.
Plus aucun foyer fiscal ne paiera de taxe d'habitation sur la résidence principale en 2023. Les foyers fiscaux continuant d'acquitter la TH en 2020 seront progressivement exonérés, hauteur de 30 % en 2021, de 65 % en 2022 et de 100 % en 2023.
Le nouveau schéma de financement des collectivités locales entrera en vigueur en 2021. En 2021 et en 2022, la TH sur les résidences principales due au titre de ces deux années sera perçue par l'Etat.
Dès 2021, pour les communes, la perte de recettes qui en résultera sera compensée par le transfert de la part départementale de la Taxe Foncière sur les propriétés bâties.
Le montant du produit de la TH sur les résidences principales supprimé et de la TF communale sur les propriétés bâties avant transfert correspondra au montant du produit de la TF sur les propriétés bâties après transfert.
Le projet de Loi de Finances pour 2020 prévoit une compensation sur les taux appliqués en 2017, conformément à la Loi de Finances pour 2018, et sur les bases de 2020 (pour les 80% de ménages dégrevés).
Le produit lié aux hausses de taux de TH votées en 2018 et/ou 2019 est uniquement dû par les 20% des ménages restant dès 2020, ce qui constitue une perte de recettes pour les collectivités concernées.
Pour les communes, la TF sur les propriétés bâties (FN) des départements est transférée aux communes.
Ainsi en 2021, le taux de FB d'une commune sera égal à la somme du taux FB communal et départemental de 2020. Pour les années suivantes, les communes conservent leur pouvoir de vote de taux sur le FB sur la base de ce taux global.
Avec la disparition de la TH, la contribution à l'audiovisuel sera désormais adossée à l'impôt sur le revenu.
III – 1 – 4 Révision des valeurs locatives des habitations et simplification des procédures d'évaluation des locaux professionnels
Dans la continuité de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels au 1er janvier 2017, le PLF prévoit de poursuivre avec celles des locaux d'habitation utilisées dans le calcul des bases d'imposition des taxes locales.
Ces valeurs locatives obsolètes se basent sur le loyer théorique annuel du marché locatif au 1er janvier 1970. Une revalorisation forfaitaire a lieu chaque année pour tenter d'atténuer l'absence de révision, mais l'objectif est de remettre de la cohérence avec le marché locatif actuel.
Le PLF prévoit :
• Une révision initiale : il sera demandé aux propriétaires bailleurs de locaux 13.06.2020
d'habitation de déclarer les loyers au cours du 1er semestre 2023. Sur cette base, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport, avant le 1er septembre 2024, pour identifier les impacts pour les contribuables, les collectivités territoriales et l'Etat ainsi que pour préciser la mise en œuvre sur le marché locatif social. En 2025, de nouveaux secteurs géographiques et tarifs seront fixés sur la base des nouvelles valeurs locatives des locaux d'habitation. Les impositions établies à compter du 1er janvier 2026 tiendront compte de cette révision. Les augmentations risquent d'être substantielles.
• Un dispositif de mise à jour des évaluations afin de tenir compte des valeurs du marché locatif et ainsi d'éviter une nouvelle obsolescence de ces valeurs. La mise à jour sera réalisée tous les 2 ans. Ce dispositif est également proposé pour les locaux professionnels.
IV – LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES DE LA COMMUNE
IV – 1 – Les recettes de fonctionnement
IV – 1 – 1 Les dotations
• La Dotation Globale de Fonctionnement (Dotation Forfaitaire)
La Dotation Forfaitaire 2020, comme celle de 2019, est nulle, mais au titre de l'écrêtement nous serions redevables d'environ 700 €. Ces sommes minimes sont rarement prélevées par les services fiscaux. Pour mémoire, notre DGF s'élevait à près de 687 000 € en 2014.
• Le FPIC (Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales)
Il assure une redistribution des ressources des ensembles intercommunaux les plus favorisés vers les plus défavorisés. Le FPIC est versé à l'agglomération creilloise et réparti ensuite entre les 11 communes de l'ACSO.
Le montant du FPIC est gelé à hauteur d'1 milliard d'euros depuis 2016 et le plafond du prélèvement a été relevé à 14 % en 2019 contre 13,5 % en 2018.
Aucune modification n'est prévue sur le FPIC dans la Loi de Finances 2020. Nous avons estimé cette recette à celle de 2019, soit 111 000 €.
• La DSU (Dotation de Solidarité Urbaine)
Les communes sont éligibles à la DSU en fonction d'un indice synthétique de ressources et de charges qui permet de classer les villes et de calculer leurs attributions. Il est tenu compte du revenu par habitant (réévalué du revenu au détriment du potentiel financier par habitant : 25 % au lieu de 10 %), ainsi que de facteurs sociaux (logements sociaux et bénéficiaires des APL).
La DSU est provisionnée à hauteur de 246 000 en 2020. 13.06.2020
• DSR (Dotation de Solidarité Rurale)
La DSR devrait rester stable en 2020. Elle est provisionnée à hauteur de 81 000 €.
• Aide financière de la CAF
La CAF soutient financièrement les communes dans le cadre de leurs activités notamment en direction des enfants (crèche, périscolaire, centre de loisirs, centre socio-culturel) à travers le Contrat Enfance/Jeunesse et la prestation unique. Cette participation a été réévaluée au regard des résultats 2019 et d'un certain nombre de nouvelles actions prévues sur 2020. L'inscription budgétaire s'établit à environ 485 000 € contre 438 000 en 2019, auxquels il convient d'ajouter 27 000 € pour la procédure de délaissement, non réglée à ce jour, soit 512 000 €.
Globalement, ce chapitre devrait s'établir à 1 015 000 €.
IV – 1 – 2 La fiscalité
• Taxe d'Habitation
Comme déjà indiqué, le nouveau schéma de financement des communes et des EPCI à fiscalité propre entrera en vigueur au 1er janvier 2021.
En 2020, le dégrèvement, sous conditions de ressources, de taxe d'habitation sur la résidence principale dont bénéficient 80 % des foyers, prévu à l'article 1414 C du Code Général des Impôts (CGI), a été modifié par l'article 16 de la Loi de Finances pour 2020. Les communes et les EPCI continueront donc, au cours de cet exercice, à percevoir le produit de la taxe d'habitation.
A compter de 2021, la taxe d'habitation sur les résidences principales ne sera plus perçue par les communes et les EPCI à fiscalité propre. Un nouveau schéma de financement des collectivités locales entrera donc en vigueur. Chaque catégorie de collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre seront intégralement compensées de la suppression de cette recette fiscale, dans les conditions prévues à l'article 16 de la loi de finances pour 2020.
Le montant de cette compensation sera égal à la somme des trois termes suivants : • le produit entre les bases communales de TH sur les résidences principales (RP) de 2020 et le taux de TH appliqué en 2017 sur le territoire de la commune (14,05%) • les compensations d'exonérations de TH versées en 2020 à la commune • le montant annuel moyen des rôles supplémentaires de TH sur les RP émis en 2018, 2019 et 2020 au profit de la commune.
Cette compensation sera réalisée, d'une part, par un transfert de la TFPB départementale issue du territoire de la commune (celle-ci conservant son pouvoir de taux sur cette nouvelle référence). Toutefois, un coefficient correcteur sera mis en place afin de régler les situations de surcompensation ou de sous-compensation des communes pour garantir une compensation intégrale de leur perte de TH.
D4autre part, une partie des frais de gestion perçus par l'Etat, à titre principal, sur les taxes additionnelles à la TFPB, principalement sur la taxe d'enlèvement des ordures 13.06.2020
ménagères (TEOM) sera versée à la commune.
Ce sont les bases fiscales qui servent à calculer le produit des taxes locales. Ces bases évoluent en fonction des constructions et/ou habitations nouvellement occupées et d'un coefficient de revalorisation déterminé par l'Etat, égal à l'indice annuel des prix à la consommation.
Cette année, cette majoration a été fixée à 0,90 pour la TH et 1,20 pour la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), très certainement pour éviter une trop forte augmentation des produits et donc de la compensation.
Evolution des bases et des produits entre 2018 et 2020.
2018 2019 2020
Bases fiscales 5524000 5645528 5708250
Taux 14,05% 14,05% 14,05%
Produit 776122 793196 802009
• Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB)
2018 2019 2020
Bases fiscales 7009000 7150934 7314740
Taux 17,10% 17,10% 17,10%
Produit 1198539 1222800 1250820
Globalement, la fiscalité des ménages (TH, TFPB, TFNB) devrait atteindre les 2 072 000 € pour l'année 2020. Elle représente environ 28 % de la fiscalité totale (sachant que l'attribution de compensation s'établit à 5 246 363 soit un total de 7 318 592 €) et environ 22 % des recettes globales. Pour rappel, le produit de la TH (802 000 €) sera versé sous forme de dotation.
L'attribution de compensation mise en place, suite à la réforme de la Taxe Professionnelle et au passage en communauté d'agglomération et figée, jusqu'alors, à sa valeur 2010 subit une baisse d'environ 36 000 € suite au transfert de compétences de l'entretien des voiries communautaires à l'ACSO.
• Taxe additionnelle sur les droits de mutation
Sachant qu'elle fluctue au regard des ventes de biens sur la commune, mais qu'elle progresse régulièrement, nous proposons une inscription à hauteur de 100 000 € (résultat 2019 : 128 000 €).
• Taxe sur l'électricité
Compte tenu des résultats 2019, nous proposons une inscription à 90 000 €. 13.06.2020
• Taxe sur les déchets incinérés
Afin de bénéficier de ressources complémentaires pour poursuivre son action, la municipalité a décidé d'instaurer la taxe sur les déchets incinérés sur le site de Villers- Saint-Paul, en 2019. Cette taxe devrait permettre une recette d'environ 250 000 €, sachant que Nogent-sur-Oise et Verneuil-en-Halatte bénéficieront de 10 % de cette recette, soit 25 000 € chacune.
Globalement, ce chapitre devrait s'établir à 7 844 000 €.
IV – 1 – 3 Les produits de services
Les produits de services, liés pour les plus importants à l'accueil des enfants dans nos structures (crèche, restauration, centre de loisirs, périscolaire...) peuvent varier, de manière sensible d'une année à l'autre. C'est pourquoi nous restons toujours prudents quant à leur inscription budgétaire et avons prévu un crédit d'environ 348 000 €.
IV – 1 – 4 Les atténuations de charge
Les atténuations de charge correspondent aux remboursements effectués par notre assureur pour les traitements des agents en accident du travail, en congé longue maladie ou longue durée. Une autre partie relève des participations de l'Etat pour les emplois aidés et notamment les adultes relais.
Nous avons perçu environ 115 000 € en 2019, mais sachant que certains agents en congé longue maladie ont ou vont reprendre leur travail, et compte tenu de l'aide versée pour un adulte relais supplémentaire, nous proposons une inscription budgétaire à hauteur de 100 000 €.
IV – 1 – 5 Les autres produits de gestion courante
Il s’agit des recettes liées aux locations de logements, de bâtiments ou de salles appartenant à la commune, ainsi qu’aux charges dédiées, payées par les locataires, ainsi sue d’éventuels remboursements.
Nous proposons une inscription budgétaire de 182 000 €.
IV – 1 – 6 Les produits exceptionnels
Il s’agit, le plus souvent, de remboursements de notre assureur suite à sinistre sur nos bâtiments ou accident sur os véhicules.
Pour 2020, nous proposons une inscription budgétaire de 2 000 €.
Les recettes réelles de fonctionnement devraient donc s’établir à 9 493 000 €, soit une augmentation 1,65 % par rapport au BP 2019. 13.06.2020
IV – 2 – Les dépenses de fonctionnement
Les élus entendent s’engager rapidement dans la mise en oeuvre de leur programme : alerte sms, télépaiement (lié à la mise en place de la fibre), mutuelle communale…
IV – 2 – 1 Les dépenses à caractère générale
Les dépenses à caractère général regroupent l’ensemble des moyens mis en œuvre pour le bon fonctionnement des services : eau, électricité, carburant, téléphone, fournitures diverses, vêtements, assurances, contrats, entretien des voiries et bâtiments, alimentation...Ainsi que les crédits liés aux prestations de service (restauration, séjour à la neige, spectacles, école de musique, sorties et ateliers du centre de loisirs et du Trait d’Union…).
Cette année encore, il a été nécessaire d’inscrire des crédits relativement conséquents pour l’élagage et l’abattage d’arbres (100 000 €, soit environ 30 000 € supplémentaires par rapport à 2019). Il est prévu, par ailleurs, des prestations complémentaires en direction des familles et/ou des enfants. Les crédits formation connaissent aussi une augmentation, notamment liée aux renouvellements des agréments ou autorisations type CACES, conduite de nacelle… (soit + 28 000 €).
En 2020, nous poursuivons les efforts en direction des écoliers. Les crédits dédiés aux scolaires ont augmenté de + 2 € pour les fournitures scolaires (passant ainsi de 35 à 37 € par enfant pour les maternelles et de 38 à 40 € pour les élémentaires et + 2 € pour les coopératives scolaires passant ainsi de 13 à 15 € par élève.
Toutefois, il nous a été possible de contenir voire parfois de diminuer d’autres postes budgétaires et ainsi d’éviter une augmentation trop conséquente de ce chapitre qui s’établit à 2 557 000 €, soit + 2,38 % (60 000 €) par rapport à 2019.
IV – 2 – 2 Les dépenses de personnel
En 2019, il nous avait été possible de réduire les dépenses de personnel de 2 %.
Cette année, l’exercice s’est avéré plus complexe compte tenu de mesures gouvernementales et des décisions prises et nécessaires au bon fonctionnement des services.
S’agissant du personnel titulaire, deux agents en congé parental ont repris leur poste de travail, ce qui augmente, en conséquence, les crédits dédiés aux titulaires. Il a été nécessaire de créer un poste au centre de loisirs (laissé vacant par un agent en disponibilité) ainsi que 2 postes au ramassage des encombrants, l’effectif actuel ne permettant plus d’assumer cette tâche supplémentaire, liée aux incivilités, dans de bonnes conditions.
D’autre part, les mesures gouvernementales relatives au PPCR (Parcours Professionnel Carrières et Rémunérations) qui permet une revalorisation indiciaire sur laquelle s’appuie les salaires des fonctionnaires induit une augmentation de 40 000 € sur ce poste.
Ces différentes mesures impactent inévitablement les crédits attachés au régime 13.06.2020
indemnitaire dont bénéficie les agents et les cotisations sociales.
Toutefois, tous les départs en retraite n’ont pas été compensés, permettant ainsi de contenir l’augmentation des crédits relatifs aux titulaires à 1,30 % (soit + 35 000 €).
Pour les vacataires, la revalorisation des crédits est plus substantielle (+ 56 000 €). Elle est liée essentiellement au retour à un temps complet pour le poste de directeur de cabinet, la création d’un poste de direction à l’ALSH (sur 6 mois) et d’un adjoint à cette même direction sur la totalité de l’année.
Nous connaissons une hausse des crédits sur les emplois d’insertion,suite à la création d’un 3ème poste de médiateur, soit environ 21 000 €. Il est toutefois important de noter que ce type d’emploi est financé par l’État à hauteur de 19 350 € que nous retrouvons donc en recettes de fonctionnement.
Les autres charges de personnel sont impactées, notamment, par la mutualisation de certains agents avec l’ACSO. Il s’agit, en premier lieu, de l’agent chargé du plan intercommunal de formation pour lequel nous avons prévu notre part de sa rémunération sur 3 ans, dans la mesure où aucun versement n’a été effectué à ce jour (soit 29 000 €) et dans un second temps, de la mutualisation d’un poste d’inspecteur salubrité pour le traitement relatif aux autorisations de louer et aux dossiers d’habitat insalubre ou indigne (rémunération pour 4 mois de septembre à décembre 2020).
Globalement, ce chapitre s’établit à 5 168 000 €, soit une augmentation par rapport à 2019 de 3,40 %.
IV – 2 – 3 Les atténuations de produits
Il s’agit du remboursement 2019, dû à l’ACSO, pour le coût lié à l’entretien des voiries communautaires suite au transfert de cette compétence. En 2020, ce montant sera retiré de l’attribution de compensation que nous verse l’agglomération.
IV – 2 – 4 Les autres charges de gestion courante
Ce chapitre reste quasiment stable par rapport à 2019 : 609 000 € contre 612 000 € en 2020. Il recouvre les indemnités des élus, la participation à la piscine intercommunale Nogent/Villers, les subventions aux associations locales, ainsi que nos participations à des syndicats intercommunaux et établissements publics et notamment le CCAS.
IV – 2 – 5 Les charges financières
Il s’agit des intérêts de la cette qui passent de 47 000 à 38 500 €.
Informations relatives aux emprunts contractés par la commune :
Synthèse de la dette au 27/03/2029 (avec dérivés)
Capital restant dû (CRD) Taux moyen Durée de vie résiduelle
1 573 159 € 2,32 % 9 ans et 1 mois 13.06.2020
Etat généré au 27/03/2020
Pour mémoire, la durée de vie résiduelle de nos emprunts s’établissait à 9 ans et 9 mois et à un taux moyen de 2,47 % en 2019.
Dette par année
2020 2021 2022 2023 2024 2029
Encours moyen 1 460 132,93 1 224 284,20 1 021 848,03 823 041,98 619 416,74 230 171,23
Capital payé sur la période 270 433,09 218 270,47 194 994,58 200 505,98 203 335,28 25 000,00
Intérêts payés sur la période 38 054,34 29 026,19 23 435,80 18 766,32 13 920,28 3 750,00
Taux moyen sur la période 2,19 % 2,09 % 2,02 % 1,93 % 1,76 % 1,60 %
Etat généré au 27/03/2020
IV – 2 – 6 Les charges exceptionnelles
Les crédits prévus sont identiques à ceux de 2019 (160 000 €). Il s’agit essentiellement de l’allocation scolaire et du montant lié à la procédure de délaissement engagée depuis plusieurs années.
Les dépenses réelles de fonctionnement devraient donc s’établir à 8 879 000 €, soit + 2,88 % par rapport au BP de 2019.
Notre budget primitif nous permet donc de couvrir nos dépenses réelles de fonctionnement ainsi que nos amortissements (461 734 €), dans la mesure où nous dégageons une épargne brute de 905 000 €.
IV – 3 – Les dépenses d’investissement
Cette année encore, il nous est possible de présenter un niveau d’investissement conséquent grâce au maintien de nos réserves, tout en préservant une partie des crédits pour des projets à venir.
Les principaux travaux prévus en 2020 :
BATIMENTS
• Mise en accessibilité des bâtiments 300 000 € • Réfection de la toiture de l’église 334 000 € • Réfection de la maçonnerie du transept choeur et clocher 248 000 €
De nombreux travaux sont également envisagés dans d‘autres locaux communaux. Pour exemple :
• Réfection des peintures salle Prévert
• Remplacement des sols dans 2 classes à Jean Moulin élémentaire • Remplacement toiture terrasse à la maternelle Rostand
• Peintures et création d’un regard extérieur à Rostand élémentaire 13.06.2020
• Modification des toilettes à Boudoux élémentaire
• Travaux dans nos gymnases et au stade
• Pose de rideaux métalliques à la bibliothèque
• Création de fenêtres à la crèche.
L’ensemble de ces travaux dont les montants individuels sont de moindre importance représente toutefois, cumulés, une part non négligeable des dépenses de travaux dans nos bâtiments.
VOIRIES
Nous poursuivons le plan d’enfouissement des réseaux, engagé depuis de nombreuses années ainsi que l’aménagement de certains lieux publics.
• Enfouissement des réseaux 2ème tranche Rue Jean Jaurès 400 000 € • Requalification de la Place du 19 Mars 1962 600 000 € • Réfection voiries lotissement des Coteaux 350 000 € • Travaux de confortement des ouvrages d’art 192 000 € • Aire de stationnement Rue Aristide Briand 156 000 € • Création de parcelles jardins familiaux 95 000 € • Mobilier urbain et signalisation 19 000 € • Portique Rue du Marais Sec 17 000 €
Comme les années précédentes, nous poursuivons également le remplacement et/ou l’acquisition des matériels, outillages et mobiliers nécessaires à la réalisation des missions des différents services municipaux.
Cette année encore, une inscription budgétaire a été réservée pour le futur aménagement du centre-ville et le déplacement des services techniques.
Globalement, les dépenses d’investissement devraient s’établir à environ 6 900 000 €, sans le capital de la dette (273 000 €) et les dépenses imprévues (150 000 €).
IV – 4 – Les recettes d’investissement
Les recettes d’investissement sont essentiellement composées de :
• la taxe d’aménagement 5 000 €
• le FCTVA 132 000 €
• les amortissements 461 000 €
• TOTAL 598 000 €
En 2019, la section d’investissement connaît un déficit de 958 000 €, cumulé au déficit des restes à réaliser de 805 000 €, soit un total de 1 763 000 €. Il sera donc nécessaire de prévoir une affectation de résultat de 1 763 000 € au 1068 qui sera prélevé sur l’excédent global de fonctionnement.
Nous avons déposé un certain nombre de dossiers d’aides financières au titre du FEDER (Fonds Européens), auprès de l’État, de la Région et/ou du Département ou de la CAF et 13.06.2020
sommes en attente des éventuelles notifications de subventions.
V – CONCLUSION
Avec une épargne brute d’environ 905 000 €, il nous est donc possible de couvrir nos dépenses réelles de fonctionnement ainsi que nos amortissements (461 000 €). Grâce à l’excédent global de fonctionnement d’environ 6 660 000 € et de nos amortissements, nous pouvons donc financer les investissements ainsi que le capital.
Nos recettes de fonctionnement évoluant à la marge alors que les dépenses de fonctionnement augmentent, en lien avec les évolutions tarifaires des prestataires mais aussi avec les besoins grandissant de la population, il conviendra de veiller à préserver une partie de cette réserve afin d’absorber ces augmentations inévitables et de poursuivre les travaux et acquisitions nécessaires aux habitants et au bon fonctionnement des services.
Nous avons pu le voir avec la crise du Covid 19, les services publics sont plus que jamais en première ligne et nécessaires pour accompagner et aider la population au quotidien et notamment des personnes âgées, seules ou les personnes en grande difficulté.
L’équipe municipale a toujours eu à coeur d’oeuvrer en ce sens et elle poursuivra donc son action pour répondre aux besoins de tous et protéger les plus démunis.
OBJET : VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2020 10
Monsieur le Maire expose :
Nous avons reçu des services fiscaux les bases d’imposition des taxes applicables pour 2020.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide
DE FIXER les taux d’imposition 2020
TAXES
TAUX
VOTES
%
Bases d’imposition
prévisionnelles 2020
€
Produit
correspondant
€
Taxe foncière (bâti)
Taxe foncière (non bâti)
17,10
74,36
7 335 000
26 400
1 254 285
19 631
Produit fiscal attendu 1 273 916
Dans le cadre de la suppression de la taxe d’habitation, le produit s’établit à 803 941 € qui sera reversé par l’État.
ADOPTE A L’UNANIMITE ET A MAIN LEVEE 13.06.2020
OBJET : BUDGET PRIMITIF 2020 11
Monsieur le Maire expose :
Le Budget Primitif 2020 se présente ainsi :
FONCTIONNEMENT DEPENSES RECETTES
Crédits de fonctionnement votés au titre du présent
budget
16 058 555,81 9 503 338,00
Restes à réaliser de l’exercice précédent
Résultat de fonctionnement reporté 6 555 217,81
Total de la section de fonctionnement 16 058 555,81 16 058 555,81
INVESTISSEMENT
Crédits d’investissement votés au titre du présent
budget
7 333 992,00 9 092 732,57
Restes à réaliser de l’exercice précédent 1 175 676,26 370 225,41
Solde d’exécution de la section d’investissement
reporté
953 289,72
Total de la section d’investissement 9 462 957,98 9 462 957,98
TOTAL DU BUDGET 25 521 513,79 25 521 513,79
ADOPTE A L'UNANIMITE ET A MAIN LEVEE
OBJET : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT A DIVERS ORGANISMES ET ASSOCIATIONS POUR L’ANNEE 2020 12
Monsieur le Maire expose :
Par décision municipale en date du 30 avril 2020, une subvention de fonctionnement 2020 a été attribuée à divers organismes et associations, déterminée sur le montant de la subvention versée en 2019.
Il convient, par rapport au budget 2020, de compléter certaines de ces subventions.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide
D’ATTRIBUER une subvention ou un reliquat de subvention de fonctionnement, selon le détail ci-dessous : 13.06.2020
Nom de l’association Subvention
déjà versée
Subvention à
verser
AAPPMA TRUITE MONCHY/NOGENT/VILLERS
ACPG – CATM
AFD 60 ASS. DES DIABETIQUES DE L’OISE
AFICADA
AMICALE CANINE
AMICALE DES DONNEURS DE SANG
AMICALE DES PARENTS D’ELEVES C. BOUDOUX
ANGLAIS POUR TOUS
APEI CREIL ET NOGENT
ART ET CULTURE VILLERSOIS
ASS. MEMOIRE OUVRIERE ET INDUSTRIELLE (AMOI)
ASS. PARENTS D’ELEVES DE J. ROSTAND ET
SAINT EXUPERY
ASS. DES USAGERS DU VELO
ASS. SPORTIVE DU COLLEGE E. LAMBERT
ASS. VILLERSOISE DE DANSE
AUMONERIE DU COLLEGE
BILLARD CLUB DE VILLERS SAINT PAUL
CENTRE EDUCATION CHOREGRAPHIQUE
COMITE D’ACTION SOCIALE
COMITE DE JUMELAGE
CLUB CYCLOTOURISTE VILLERSOIS
DOJO VILLERSOIS
ENTENTE AQUATIQUE
FULL CONTACT B-BAC SENLIS
F.N.A.C.A.
F.S.E. DU COLLEGE E. LAMBERT
GYMNASTIQUE VOLONTAIRE
HANDBALL CLUB
JARDINS FAMILIAUX
L’ARBRE A POULE
LA RANDONNEE VILLERSOISE
L’ECOLE DU CHAT
LE FIL D’ARIANE
LES AMIS DE LA VAPEUR DE L’OISE
LUTECE
OLYMPIC KARATE CLUB VILLERSOIS
RVB VOLLEY BALL
RESTOS DU COEUR
SAUVETEURS DE L’OISE
SECOURS CATHOLIQUE
SECOURS POPULAIRE
SOCIETE DE CHASSE
SYNDICAT D’INITIATIVES
THEATRE TIROIR
U.N.R.P.A.
U.S.V.S.P.
800 €
350 €
500 €
450 €
200 €
250 €
350 €
400 €
1 000 €
300 €
400 €
650 €
2 900 €
200 €
300 €
2 700 €
500 €
4 000 €
900 €
4 000 €
4 000 €
2 500 €
350 €
800 €
600 €
17 000 €
500 €
500 €
500 €
250 €
2 000 €
200 €
3 000 €
500 €
500 €
300 €
500 €
2 000 €
200 €
500 €
1 000 €
1 500 €
40 000 €
100 €
250 €
1 100 €
500 €
1 000 €
1 500 €
400 €
100 €
MM. DESCAUCHEREUX, SISSOKO, CYGANIK, BENHAMMOU ne participent pas au vote 13.06.2020
ADOPTE A L’UNANIMITE DES VOTANTS ET A MAIN LEVEE
OBJET : PARTICIPATION COMMUNALE 2020 AU SYNDICAT
INTERCOMMUNAL POUR LA CONSTRUCTION ET LA GESTION
D’UN ENSEMBLE NAUTIQUE COUVERT (S.I.C.G.E.N.C.)
13
Monsieur le Maire expose :
Dans le cadre de notre participation budgétaire au Syndicat Intercommunal pour la Construction et la Gestion d’un Ensemble Nautique Couvert (S.I.C.G.E.N.C.), après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide
DE VERSER la somme de 194 933,64 €.
ADOPTE A L’UNANIMITE ET A MAIN LEVEE
OBJET : DISSOLUTION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL
DE LA VALLEE DE LA BRECHE
14
Monsieur le Maire expose :
Considérant l’arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2019 prononçant la dissolution du Syndicat Intercommunal de la Vallée de la Brèche (S.I.V.B.) dont la commune de Villers- Saint-Paul était membre,
Considérant la clé de répartition de 6,997 % du patrimoine du S.I.V.B. calculée en fonction de la cotisation payée en 2017 par la commune de Villers-Saint-Paul,
Considérant la demande de modification de la part de la Trésorerie de Creil concernant cette dissolution, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide
D’INTEGRER les résultats du S.I.V.B. aux résultats de la commune de Villers-Saint-Paul
Considérant les résultats du S.I.V.B. en fonctionnement et en investissement : • Résultat de fonctionnement : déficit de - 3 847,29 €
• Résultat d’investissement : excèdent de + 4 616,85 €
Considérant les résultats 2019 de la commune de Villers-Saint-Paul, à savoir : • Excédent reporté en section de fonctionnement : + 6 559 065,10 € • Déficit reporté en section d’investissement : - 957 906,57 €
D’INSCRIRE les sommes obtenues au Budget Primitif 2020 de la commune de Villers- Saint-Paul, à savoir :
• Excédent reporté R002 (6 559 065,10 € - 3 847,29 €) + 6 555 217,81 € • Déficit reporté D001 (- 957 906,57 € + 4 616,85 €) - 953 289,72 € 13.06.2020
D’INSCRIRE dans notre actif les biens provenant du S.I.V.B. :
204411 SIVB204411 Cession véhicule au SMBVB 189,52 € 2111 SIVB2111 Terrains 24,76 € 2151 SIVB2151 Travaux 2008-2009 7 111,74 € 21538 SIVB21538 Lutte contre inondations 7 782,90 € 271 SIVB271 Parts sociales CRCA 15,99 € 274 SIVB274 Parts sociales 0,74 €
DE PREVOIR les crédits pour l’amortissement du compte 204411 pour un montant de 189,52 €, à savoir :
Section dépenses de fonctionnement :
042 020 6811 21 : 190,00 €
Section recettes d’investissement :
040 01 2804411 21 : 190,00 €
ADOPTE A L’UNANIMITE ET A MAIN LEVEE
OBJET : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION « SAVOIR-FAIRE ET FAIRE-SAVOIR »
15
Madame BOUTI, Adjointe au Maire, expose :
Pendant le COVID-19, l’association « Savoir-faire et faire-savoir » a confectionné des masques de protection pour les Villersois.
Cette initiative ayant engendré des dépenses imprévues pour l’association et afin de lui apporter une aide financière, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide
D’ATTRIBUER une subvention exceptionnelle de 1 000 € à l’association « Savoir-faire et faire-savoir ».
La dépense sera imputée au compte 6748.020.110.
ADOPTE A L’UNANIMITE ET A MAIN LEVEE
OBJET : AVENANT AU MARCHE PUBLIC N°2019-14
POUR LA FOURNITURE ET LA LIVRAISON DE REPAS DU TYPE RESTAURATION DIFFEREE EN LIAISON FROIDE DANS LES DIFFERENTS ETABLISSEMENTS DE LA COMMUNE – ANNEES DE 2020 A 2023
16
Madame ROSE-MASSEIN, Adjointe au Maire, expose :
Par délibération en date du 16 décembre 2019, le marché public pour la fourniture et la 13.06.2020
livraison de repas du type restauration différée en liaison froide dans les différents établissements de la commune a été attribué à la Société CONVIVIO-EVO (76190 Bois Himont) pour les années de 2020 à 2023.
Une retenue de garantie de 5 % du montant initial du marché est stipulée dans le cahier des clauses administratives particulières. Or, cette garantie n’a pas lieu d’être ; elle ne doit figurer que lorsqu’il s’agit de marché de travaux.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide
DE SUPPRIMER cette retenue de garantie permettant ainsi de régler notre prestataire, sans cette retenue sur les factures mensuelles.
ADOPTE A L’UNANIMITE ET A MAIN LEVEE
OBJET : INSCRIPTIONS AU CENTRE DE LOISIRS – ETE 2020 17
Monsieur CYGANIK, Adjoint au Maire, expose :
Suite à la crise du COVID-19 et à la fermeture des écoles début mars 2020, l’instruction des enfants a été fortement perturbée.
Afin de pouvoir offrir à ces derniers la possibilité de reprendre les bases de leur cursus et de revenir sur les difficultés rencontrées lors du confinement, l’Education Nationale va mettre en place le dispositif « vacances apprenantes ».
Les activités du Centre de Loisirs viendraient compléter ce dispositif.
Il convient donc de modifier les modalités d’inscription afin de faciliter l’accès à ce dispositif.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide
DE PERMETTRE les inscriptions au Centre de Loisirs une semaine avant la semaine choisie par les familles.
Le tarif existant pour les réservations hors délais ne sera pas appliqué.
ADOPTE A L’UNANIMITE ET A MAIN LEVEE
OBJET : TARIF DES SORTIES ORGANISEES
PAR LE CENTRE SOCIO-CULTUREL
18
Monsieur OUIZILLE, Adjoint au Maire, expose :
La crise du COVID-19 a engendré des difficultés financières pour certaines familles 13.06.2020
villersoises.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide
DE FIXER à 1 €, au lieu de 5 €, pour les transports, le tarif appliqué aux familles participant aux diverses sorties organisées par le Centre Socio-Culturel.
ADOPTE A L’UNANIMITE ET A MAIN LEVEE
OBJET : FIXATION D’UN ABATTEMENT SUR LA TAXE LOCALE
SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE 2020
19
Monsieur le Maire expose :
L’article 16 de l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de COVID-19 donne la faculté aux communes de pouvoir exceptionnellement adopter un abattement compris entre 10 % et 100 % applicable au montant de la taxe locale sur la publicité extérieure due par chaque redevable au titre de 2020.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide
DE FIXER un abattement de 100 % sur le montant de la taxe locale sur la publicité extérieure.
ADOPTE A L’UNANIMITE ET A MAIN LEVEE
OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA CAISSE
D’ALLOCATIONS FAMILIALES POUR L’EQUIPEMENT DU MULTI-ACCUEIL « MAISON DES LUTINS »
20
Madame ROSE-MASSEIN Adjointe au Maire, expose:
En vue de diversifier les activités ludiques des enfants nous aimerions acquérir des véhicules extérieurs, bacs à eau, postes CD et optimiser l'ergonomie des postes de travail par l'achat d'une petite chaise taille 3.
Pour respecter les normes de sécurité, il est également nécessaire de compléter l'achat de poussettes en structure collective.
Afin de proposer un espace coloré et interactif nous aimerions agrémenter les murs des locaux avec des stickers.
Suite à un contrôle vétérinaire dont nous avons fait l'objet le 6 février 2020, nous devons procéder à l'achat d'un meuble à chaussures dans le vestiaire du personnel et de deux désinsectiseurs à disposer dans la cuisine et la biberonnerie. 13.06.2020
Sont prévus :
• L'achat de véhicules extérieurs, bacs à eau,postes CD 656,28 € H.T. • L'achat d'une poussette triple et double 813,46 € H.T • L'achat de stickers 320,00 € H.T. • L'achat d'une petite chaise taille 3 60,56 € H.T. • L'achat d'un meuble de rangement chaussures 91,92 € H.T. • L'achat de deux désinsectiseurs 309,14 € H.T TOTAL 2 251,36 € H.T.
Le plan de financement est le suivant :
Caisse d'Allocations Familiales 900,54 € H.T. 40%
Ville de Villers-Saint-Paul 1 350,82 € H.T. 60%
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide
DE PROCEDER à l'achat du matériel permettant de finaliser l'aménagement des locaux
DE SOLLICITER auprès de la Caisse d'Allocations Familiales une participation financière de 40%
ET D'AUTORISER la collectivité, sans préjuger de la décision finale de la Caisse d'Allocations Familiales à procéder aux achats.
Il est nécessaire d'effectuer des travaux d'aménagement intérieur de rénovation, en vue d'améliorer le confort des enfants accueillis avec l'installation de stores sur les issues de secours des sections des bébés et des grands afin que les enfants ne soient pas dérangés par les rayons du soleil, ainsi que la création de fenêtres pour bénéficier de la lumière naturelle dans les pièces d'activités.
Est prévu :
• L'achat de stores 699,24 € H.T. • La création de fenêtres 15 240,00 € H.T. TOTAL 15 939,24 € H.T.
Le plan de financement est le suivant :
Caisse d'Allocations Familiales 12 751,39 € H.T. 80%
Ville de Villers-Saint-Paul 3 187,85 € H.T. 20%
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide
DE PROCEDER à l'achat du matériel permettant de finaliser l'aménagement des locaux
DE SOLLICITER auprès de la Caisse d'Allocations Familiales une participation financière de 80% 13.06.2020
ET D'AUTORISER la collectivité, sans préjuger de la décision finale de la Caisse d'Allocations Familiales à procéder aux achats et aux travaux.
ADOPTE A L’UNANIMITE ET A MAIN LEVEE
OBJET : AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SIGNER LE DOSSIER DE PERMIS DE DEMOLIR CONCERNANT LA DEMOLITION D’UNE DEPENDANCE BATIE ISOLEE – RUELLE DE L’EGLISE
21
Madame BEN HAMOU, Adjointe au Maire, expose :
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de l’urbanisme et notamment les articles L. 421-3,à R. 451-7,
La commune a acquis récemment un terrain situé ruelle de l’Eglise et cadastré section AL n°571. Cette parcelle se situant dans le périmètre de l’emplacement réservé n°7 du Plan Local d’Urbanisme de la commune est occupée actuellement par une dépendance bâtie isolée.
Cette dépendance isolée est dans un état de dégradation avancée et ne présente aucune utilité pour la commune. Par ailleurs, elle génère des coûts d’assurance et fiscaux. Pour aller dans le sens de l’objectif ayant prévalu à l’instauration de l’emplacement réservé, à savoir la mise en valeur des abords de l’église et la réalisation d’aires de stationnement, sa démolition apparait nécessaire.
L’article L. 421-3 du Code de l’Urbanisme prévoit que les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d'un permis de démolir (…).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide
D’AUTORISER le Maire à signer et à déposer le dossier de permis de démolir portant sur la démolition de la dépendance bâtie située ruelle de l’Eglise et cadastrée section AL n°571.
ADOPTE A L’UNANIMITE ET A MAIN LEVEE
OBJET : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
DU PERSONNEL COMMUNAL
22
Monsieur le Maire expose :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide
DE MODIFIER le tableau des effectifs du personnel communal ainsi qu’il suit : 13.06.2020
SUPPRESSION CREATION
1 Directeur de communication contractuel
1 Attachée Territoriale
1 Adulte relais
A compter du 1er juillet 2020
1 Adjoint Administratif
1 ATSEM Principale de 2ème classe
2 Adjoints techniques
ADOPTE A L’UNANIMITE ET A MAIN LEVEE
OBJET : REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, SUJETIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (R.I.F.S.E.E.P.)
23
Monsieur le Maire expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,
Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2014-513 modifié du 20 mai 2014 portant création du régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) dans la Fonction Publique d’Etat,
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l’arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu le tableau des effectifs,
Vu les avis du Comité Technique en date du 29 novembre 2017, et celui du 5 décembre 2018,
Vu le décret N°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la 13.06.2020
fonction publique territoriale,
A compter du 1er juillet 2020, il est proposé à l’assemblée délibérante d’élargir à de nouveaux grades la mise en œuvre du RIFSEEP.
Le RIFSEEP sera réparti comme suit : 70 % pour la part de l'IFSE sur la base du précédent RIFSEEP et 30 % pour la part du CIA sur la base du précédent RIFSEEP qui étaient attribués mensuellement à chaque agent.
Ce régime indemnitaire se compose de deux parties :
une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle ;
un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.
Il a pour finalité de :
prendre en compte la place des agents dans l’organigramme de la collectivité et reconnaître les spécificités de certains postes ;
valoriser l’expérience professionnelle des agents ;
renforcer l’attractivité de la collectivité ;
Bénéficiaires
Agents titulaires et stagiaires (à partir du 7ème mois de stage et si évaluation mi-stage favorable, ou dés le 1er mois si l'agent a été précédemment auxiliaire au moins 6 mois ) à temps complet, temps non complet, temps partiel,
Agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,
Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont :
Les attachés,
Les puéricultrices,
Les conseillers socio-éducatifs,
Les éducateurs de jeunes enfants
Les ingénieurs,
Les rédacteurs,
Les techniciens (sous réserve de la parution des arrêtés correspondants) Les éducateurs des APS,
Les animateurs,
Les assistants socio-éducatifs,
Les assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques, Les adjoints administratifs,
Les ATSEM,
Les adjoints d’animation,
Les adjoints du patrimoine,
Les adjoints techniques,
Les agents de maîtrise, 13.06.2020
Détermination des groupes de fonctions et des montants plafonds :
Chaque part du RIFSEEP (IFSE et CIA) correspond à un montant fixé par la collectivité dans la limite des plafonds déterminés dans la présente délibération et applicables aux fonctionnaires de l’Etat, conformément aux dispositions de l’article 88 alinéa 1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.
Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximum spécifiques.
Le montant annuel attribué individuellement est fixé par arrêté de l’autorité territoriale. Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte :
Des fonctions de management stratégique, de coordination, de pilotage ou de conception, d'arbitrage (non cumulables), notamment au regard :
Mission de direction de générale,
Expertise dans un ou plusieurs domaines
Responsabilité d'une structure,
Transversalité, pilotage, arbitrage,
Disponibilité,
Maîtrise logiciel métier éventuellement.
De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions (non cumulables) :
Connaissances particulières dans un ou plusieurs domaines, Encadrement,
Responsabilité d'un service,
Responsabilité d'un secteur,
Maîtrise logiciel métier,
Disponibilité.
Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel (non cumulables) :
Horaires atypiques,
Contraintes particulières liées au poste,
Autonomie.
Pour les catégories A :
Cadre d’emplois des attachés territoriaux
Vu les arrêtés du 3 juin 2015 et du 17 décembre 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014- 513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux. 13.06.2020
Groupes de
fonctions
Montant plafond
annuel
IFSE
agent logé
Montant plafond
annuel
IFSE
agent non logé
Montant plafond
annuel
CIA
G 1
Direction
générale
DG, DGA,
Collaborateur
10 000 € 12 000 € 12 000 €
G 2
Direction
d'une
structure 6 000 € 8 000 € 8 000 €
G 3 Responsable d'un service 5 500 € 6 500 € 6 500 €
G 4 Chargé de mission 4 500 € 5 500€ 5 500 €
Cadre d’emplois des puéricultrices territoriales :
Vu le décret 2020-182 précité et l’arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l’application décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 au corps des assistants de service social des administrations de l’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les Puéricultrices territoriales.
Groupes de fonctions
Montant
plafond
annuel FSE
agent logé
Montant
plafond
annuel IFSE
agent non
logé
Montant
plafond
annuel CIA
G 1
Direction d’une
structure /
responsable d’un
service
6 000 € 8 000 € 8 000 €
G 2 Chargé de Mission 4 500 € 5 500 € 5 500 € 13.06.2020
Cadre d’emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs
Vu les arrêtés du 3 juin 2015 et 22 décembre 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l’État dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les conseillers territoriaux socio-éducatifs.
Groupes de fonctions
Montant
plafond
annuel FSE
agent logé
Montant
plafond
annuel IFSE
agent non
logé
Montant
plafond
annuel CIA
G 1
Direction d’une
structure /
responsable d’un
service
6 000 € 8 000 € 8 000 €
G 2 Chargé de Mission 4 500 € 5 500 € 5 500 €
Cadre d’emplois des éducateurs territoriaux des jeunes enfants
Vu le décret 2020-182 précité et l’arrêté du 17 décembre 2018 pris pour l’application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse dont le régime indemnitaire est pris en référence provisoire pour les Éducateurs de Jeunes Enfants.
Groupes de
fonctions
Montant plafond
annuel IFSE
agent logé
Montant plafond
annuel IFSE
agent non logé
Montant
plafond
annuel CIA
G 1 Direction d'une structure 6 000 € 8 000 € 8 000 €
G 2 Responsable d'un service 5 500 € 6 500 € 6 500 €
G 3 Chargé de mission 4 500 € 5 500€ 5 500 € 13.06.2020
Cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux
Vu le décret 2020-182 précité et l’arrêté du 26 décembre 2017 portant application au corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence provisoire pour les ingénieurs territoriaux.
Groupes de
fonctions
Montant plafond
annuel IFSE
agent logé
Montant plafond
annuel IFSE
agent non logé
Montant
plafond
annuel CIA
G 1 DST 10 000 € 12 000 € 12 000 €
G 2 Responsable d'un service 6 000 € 8 000 € 8 000 €
G 3
Chargé de
mission/
Adjoint au
responsable
de service
5 500 € 6 500€ 6 500 €
Pour les catégories B :
Cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux
Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.
Groupes de fonctions
Montant plafond
annuel IFSE
agent logé
Montant plafond
annuel IFSE
agent non logé
Montant plafond
annuel CIA
G 1 Chef de service 5 900 € 6 900 € 6 600 €
G 2 Adjoint au chef de service 5 550 € 6 550 € 6 000 €
G 3
Poste
d'instruction
avec expertise
et/ou animation
Responsable de
secteur
5 000 € 6 000 € 5 700 € 13.06.2020
Cadre d’emplois des techniciens territoriaux
Vu l’arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des techniciens supérieurs du développement durable dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les techniciens territoriaux.
Groupes de fonctions
Montant
plafond annuel
IFSE agent logé
Montant
plafond annuel
IFSE agent non
logé
Montant
plafond annuel
CIA
G 1 Chef de service 5 900 € 6 900 € 6 600 €
G 2 Adjoint au chef de service 5 550 € 6 550 € 6 000 €
G 3
Poste
d'instruction avec
expertise et/ou
animation,
Responsable de
secteur
5 000 € 6 000 € 5 700
Cadre d’emplois des animateurs territoriaux
Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les animateurs territoriaux.
Groupes de
fonctions
Montant
plafond annuel
IFSE agent logé
Montant
plafond annuel
IFSE agent non
logé
Montant
plafond annuel
CIA
G 1 Chef de service 5 900 € 6 900 € 6 600 €
G 2 Adjoint au chef de service 5 550 € 6 550 € 6 000 €
G 3
Poste
d'instruction
avec expertise
et/ou
animation,
Responsable
de secteur
5 000 € 6 000 € 5 700 € 13.06.2020
Cadre d’emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives
Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les éducateurs des activités physiques et sportives.
Groupes de
fonctions
Montant plafond
annuel IFSE
agent logé
Montant plafond
annuel IFSE
agent non logé
Montant
plafond
annuel CIA
G 1 Chef de service 5 900 € 6 900 € 6 600 €
G 2 Adjoint au chef de service 5 550 € 6 550 € 6 000 €
G 3
Poste
d'instruction
avec expertise,
et/ou
animation,
Responsable
de secteur
5 000 € 6 000 € 5 700 €
Cadre d’emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs
Vu les arrêtés du 3 juin 2015 et 17 décembre 2015 pris pour l'application au corps des assistants de service social des administrations de l'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les assistants territoriaux socio-éducatifs.
Groupes de
fonctions
Montant plafond
annuel IFSE
agent logé
Montant plafond
annuel IFSE
agent non logé
Montant
plafond
annuel CIA
G 1 Chef de service 5 900 € 6 900 € 6 600 €
G 2
Poste
d'instruction
avec
expertise,et
/ou animation,
Responsable
de secteur
5 550 € 6 550 € 6 000 € 13.06.2020
Cadre d’emplois des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques
Vu l'arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application au corps des bibliothècaires assistants spécialisés des administrations de l'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques.
Groupes de
fonctions
Montant plafond
annuel IFSE
agent logé
Montant plafond
annuel IFSE
agent non logé
Montant
plafond
annuel CIA
G 1 Chef de service 5 900 € 6 900 € 6 600 €
G 2
Poste
d'instruction
avec
expertise,et
/ou animation,
Responsable
de secteur
5 550 € 6 550 € 6 000 €
Pour les catégories C :
Cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux
Vu les arrêtés du 20 mai 2014 et du 18 décembre 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.
Groupes de
fonctions
Montant plafond
annuel
IFSE agent logé
Montant plafond
annuel IFSE
agent non logé
Montant
plafond
annuel
CIA
G 1
Chef d'équipe,
Gestionnaire,
Semi-
autonomie sur
un secteur
2 000 € 3 000€ 3 000 €
G 2
Agent
d'exécution,
Agent d'accueil
1 000 € 2 000 € 2 000 € 13.06.2020
Cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles
Vu les arrêtés du 20 mai 2014 et du 18 décembre 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.
Groupes de
fonctions
Montant plafond
annuel IFSE
agent logé
Montant plafond
annuel
IFSE agent non
logé
Montant
plafond
annuel
CIA
G 1
Chef d'équipe,
Gestionnaire,
Semi-
autonomie sur
un secteur
2 000 € 3 000€ 3 000 €
G 2
Agent
d'exécution,
Agent d'accueil
1 000 € 2 000 € 2 000 €
Cadre d’emplois des adjoints territoriaux d’animation
Vus les arrêtés du 20 mai 2014 et du 18 décembre 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat transposables aux adjoints territoriaux d’animation.
Groupes de
fonctions
Montant plafond
annuel IFSE
agent logé
Montant plafond
annuel IFSE
agent non logé
Montant
plafond
annuel CIA
G 1
Chef d'équipe,
Gestionnaire,
Semi-
autonomie sur
un secteur
2 000 € 3 000€
3 000 €
G 2 Agent
d'exécution,
Agent d'accueil
1 000 € 2 000 € 2 000 € 13.06.2020
Cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux
Vu l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps d’adjoints techniques des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints techniques territoriaux.
Groupes de
fonctions
Montant plafond
annuel
IFSE agent logé
Montant plafond
annuel IFSE
agent non logé
Montant
plafond
annuel CIA
G 1
Chef d'équipe,
Gestionnaire,
Semi-
autonomie sur
un secteur
2 000 € 3 000€ 3 000 €
G 2
Agent
d'exécution,
Agent d'accueil
1 000 € 2 000 € 2 000 €
Cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux
Vu l'arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps d’adjoints techniques des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents de maîtrise territoriaux.
Groupes de
fonctions
Montant plafond
annuel IFSE
agent logé
Montant plafond
annuel IFSE
agent non logé
Montant
plafond
annuel CIA
G 1
Chef d'équipe,
Gestionnaire,
Semi-
autonomie sur
un secteur
2 000 € 3 000€ 3 000 €
G 2
Agent
d'exécution,
Agent d'accueil 1 000 € 2 000 € 2 000 €
Cadre d’emplois des adjoints du patrimoine :
Vu l’arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage de l'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints territoriaux du patrimoine.
Groupes de
fonctions
Montant plafond
annuel IFSE
agent logé
Montant plafond
annuel IFSE
agent non logé
Montant
plafond
annuel CIA
G 1
Chef d'équipe,
Gestionnaire,
Semi-
autonomie sur
un secteur
2 000 € 3 000€ 3 000 €
G 2
Agent
d'exécution,
Agent d'accueil 1 000 € 2 000 € 2 000 € 13.06.2020
Modulations individuelles :
1) Part fonctionnelle (IFSE) :
La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions, conformément aux critères définis ci-dessus. Elle sera versée mensuellement sur la base d'un 12ème du montant annuel individuel attribué et proratisée en fonction du temps de travail.
Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels définis ci-dessus.
*****
Révisable systématiquement dans les cas suivants :
pour les emplois fonctionnels, à l’issue de la première période de détachement ; en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;
en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, ou de la nomination suite à la réussite d’un concours conditionnées par l'augmentation de taches ou de responsabilités supplémentaires, ou d’un avancement de grade.
2) Part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir (CIA) : Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel. *****
Selon les critères suivants :
Les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs au regard des moyens techniques, matériels et humains mis à disposition, Les compétences professionnelles et techniques ;
Les qualités relationnelles ;
La capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur ;
La valeur professionnelle de l’agent (adaptation, motivation, implication) ; La capacité à travailler en équipe ;
Le sens du service public (adaptation et disponibilité).
La révision du montant du CIA, s'il y a lieu, se fera en fonction de ces différents critères.
Ce montant fait l’objet d’un réexamen au moins tous les 2 ans suite au compte- rendu de l'entretien d'évaluation et à la décision de la Direction Générale. Sa modulation, si elle a lieu, peut s’opérer de plus ou moins 1 à 100 %, et sera effective sur le traitement de juin de chaque année (au regard de l'entretien d'évaluation de l'année N-1). Le principe de réexamen du montant du CIA n'implique pas pour autant une modification.
Si une modulation est opérée, elle est effective pour une durée d’un an, de juin à mai (retour au montant initial après un an).
Le montant individuel du CIA est laissé à l’appréciation de l’autorité territoriale en fonction des résultats de l’évaluation professionnelle et de la manière de servir de l’agent. Le montant du CIA est fixé par un arrêté individuel de l’autorité.
La part liée à la manière de servir sera versée mensuellement et proratisée en fonction du temps de travail.
La transition entre l’ancien et le nouveau régime indemnitaire : 13.06.2020
Le cumul avec d’autres régimes indemnitaires :
Selon l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 : « l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et le complément indemnitaire annuel sont exclusifs de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l'exception de celles énumérées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget ».
Il convient donc d’abroger les délibérations suivantes :
I.F.T.S. des 29 novembre 1990 et 27 mars 1996
Indemnité de participation aux travaux du 15 décembre 1997 Indemnité d'exercice des missions (filière sociale) du 20 décembre 1999 Indemnité d'exercice des missions (filière technique) du 27 mars 2000 Indemnité d'exercice des missions (filières administrative, sportive, animation) du 9 avril 2001
I.A.T. des 24 juin 2002 et 22 septembre 2003
Modification d'attribution de l'I.A.T. et de l'I.F.T.S. du 28 juin 2004 Maintien des primes pendant les absences du 27 juin 2005
En revanche, le RIFSEEP est cumulable avec :
L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement, etc.) ;
Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (GIPA, etc.) ; Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes …) ;
les primes régies par l’article 111 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 (prime annuelle, 13ème mois, …) ;
L’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections ;
La N.B.I. ;
La prime de responsabilité versée au DGS.
Modalités de maintien ou de suppression :
Pour chaque année civile, et à compter du 4ème arrêt initial de maladie ordinaire et pour les suivants et quel qu'en soit la durée, une déduction de 100 % du montant individuel mensuel du CIA sera effectuée sur le traitement excepté dans le cas où l'agent n'a eu aucun arrêt maladie durant les 2 années précédentes. Dans ce cas, il bénéficiera d'un report de déduction soit à partir du 5ème arrêt.
Cette déduction de 100% du montant individuel mensuel du CIA interviendra sur la (les) période(s) de paie(s) couverte(s) par l'arrêt et les prolongations.
Dans le cas où la période de l'arrêt se trouve en chevauchement sur 2 mois, une seule déduction sera effectuée celle du mois du début de l'arrêt.
Durant les congés annuels, les congés pour maternité, paternité ou adoption pour le temps partiel thérapeutique, en congé de longue maladie, en congé de longue durée, et accident de service, les primes sont maintenues intégralement.
Revalorisation :
Les montants plafonds évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
Date d’effet :
Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification. 13.06.2020
Crédits budgétaires :
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget, chapitre 012.
Voies et délais de recours :
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide
D'INSTAURER dans les conditions énumérées ci-dessus, à compter du 1er juillet 2020 pour les agents relevant des cadres d’emplois ci-dessus :
une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE), un complément indemnitaire annuel (CIA)
d’inscrire chaque année les crédits correspondants au budget de l’exercice courant, chapitre 012.
ADOPTE A L’UNANIMITE ET A MAIN LEVEE
OBJET : RAPPORT DE DELEGATION DE POUVOIR DU MAIRE
(Article L 2122-22 du C.G.C.T.)
24
Monsieur le Maire expose :
Dans le cadre de la délégation de pouvoir que le Conseil Municipal m’a confiée, je vous informe qu’au cours de la période écoulée, j’ai effectué les opérations suivantes :
• Décision en date du 1er avril 2020 concernant un avenant de régularisation au titre du contrat d’assurance « Dommages aux biens et des risques annexes » établi avec GROUPAMA (45166 Olivet) à effet au 1er janvier 2020 relatif à la prime provisionnelle pour l’exercice 2020 d’un montant de 13 687,31 € ;
• Décision en date du 1er avril 2020 confiant à La Société C T R (92213 Saint Cloud) l’étude des possibilités d’optimisation de la taxe locale sur la publicité extérieure au titre des années 2020, 2021 et 2022. Montant forfaitaire 3 900 € (H.T.) ;
• Décision en date du 29 avril 2020 confiant au Cabinet ARIMA CONSULTANTS ASSOCIES (75008 Paris) l’assistance à la mise en concurrence des contrats d’assurance. Montant : 3 000 € (T.T.C.) ;
• Décision en date du 30 avril 2020 attribuant aux associations une subvention de fonctionnement 2020 ;
• Décision en date du 3 juin 2020 autorisant Mme DUBOIS Pascale, Directrice Générale des Services, M. LOPES José, Directeur Général Adjoint des Services, M. BRIGHTON Jean-Marc, Directeur des Services Techniques, Mme JOSEPH Céline, responsable du service de Police Municipale, à déposer plainte au nom de la collectivité. 13.06.2020
Fait et délibéré à VILLERS-SAINT-PAUL, le 13 juin 2020
Pour copie conforme
Le Maire,
Gérard WEYN
Les membres présents au Conseil Municipal
OUIZILLE CHARKI RUHAUT CYGANIK
BOUTI WHITE BEN HAMOU VAN OVERBECK
DAVID DESCAUCHEREUX COSME BOQUET
PITKEVICHT MASSEIN CARON MICHEL
DRIS LOUNIS LOBGEOIS BENHAMMOU
SISSOKO BLANCANEAUX MIDA LEFEBVRE
HECTOR BOUTROUE ZEMRAK