Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - AR DEL 2025 013 BP 2025 1
Déliberation - AR DEL 2025 08 CFU 2024 1
Déliberation - AR DEL 2025 012 AJUS. DOT. CREA 1
Déliberation - AR DEL 2025 02
Déliberation - AR DEL 2025 09 AFFEC. DU RESULTAT 2024 1
Déliberation - AR 2022 010 PROROGATION CD 91
Déliberation - AR DEL 2025 04 F N.608
Déliberation - AR DEL 2025 03 VENTE C366
Déliberation - AR DELIB 2024 009 Taux dimposition directe locale
Déliberation - AR DELIB 2024 009 Etat 1259 signe TD
Déliberation - AR DEL 2025 010 IMPOT. DIREC. LOCA. 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fontenay-lès-Briis.
Lien du pdf (Déliberation - AR DEL 2025 010 IMPOT. DIREC. LOCA. 1)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Mairie de Fontenay les Briis, 1 Place de la Mairie, 91640 Fontenay les Briis Siret : 21910243100018 Tél: 01 64 90 70 74 Email : dgs@ mairie.fontenay-les-briis.fr
Département de l'Essonne EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Arrondissement de Palaiseau DU CONSEIL MUNICIPAL
Commune de FONTENAY-LES-BRIIS
Réf. 2025 010
Date de
Convocation
Date
d'affichage
Nombre de Conseillers
28/03/2025 09/04/2025 En exercice Présents Votants
19 14 19
L'an deux mille vingt-cinq, le trois avril à 19h00, le Conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni, salle
Georges Blanc de la mairie de Fontenay-lès-Briis, 1 place de la Mairie, sous la présidence de Monsieur
Thierry DEGIVRY, Maire.
OBJET : VOTE DES TAUX D’IMPOSITION DIRECTE LOCALE – ANNEE 2025
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-7 à L.2121-34 relatifs au fonctionnement du Conseil Municipal et l’article L.2122-21 relatif aux attributions du Maire exercées au nom de la commune.
VU le Code Général des Impôts, et notamment son article 1636 B – sexies / 1 1er alinéa. VU l’état de notification des bases d’imposition des taxes directes locales (état 1259).
Les bases nettes d’imposition de la commune pour l’année 2025 telles qu’elles sont notifiées par les services fiscaux sont les suivantes :
Taxes Pour mémoire Bases effectives année N-1 Bases prévisionnelles notifiées année N Taux
Taxe d'habitation
Taxe sur le foncier bâti 3 455 985 € 3 500 000 € 34,87%
Taxe sur le foncier non bâti 43 321 € 44 000 € 65,69%
Taxe sur les résidences secondaires 179 497 € 141 100 € 14,12%
TOTAL 3 678 803 € 3 685 100 €
Le service « fiscalité directe locale » de la Direction Départementale des Finances Publiques de l’Essonne rappelle les notions suivantes :
1. Avec la suppression de la Taxe d’Habitation (sur les résidences principales – THP ci-après), les communes et leurs EPCI n’ont plus voté de taux de TH en 2020, 2021 et 2022. Le taux de TH voté en 2019 était reconduit mais la base imposable de la TH se réduisait d’année en année pour n’être plus aujourd’hui que celle des résidences secondaires et des locaux meublés non affectés à l’habitation principale.
2. Avec la disparition totale de la THP en 2023, le gel des taux de TH pendant ces 3 dernières années a pris fin et les collectivités retrouvent depuis 2023 leur pouvoir de voter un taux de TH (article 1636 B – sexies / 1 1er alinéa du Code Général des Impôts) appelée dorénavant TH sur les résidences secondaires (THRS ci-après) puisque la TH sur les résidences principales n’existe plus.
Accusé de réception en préfecture
091-219102431-20250408-DEL_2025_10-DE
Date de réception préfecture : 08/04/2025 Mairie de Fontenay les Briis, 1 Place de la Mairie, 91640 Fontenay les Briis Siret : 21910243100018 Tél: 01 64 90 70 74 Email : dgs@ mairie.fontenay-les-briis.fr
Il convient donc de veiller à ce que la délibération portant sur le vote des taux comporte bien un taux de THRS sous peine de ne pas être acceptée par les services préfectoraux.
Il est donc proposé au Conseil municipal de maintenir les niveaux de taux communaux entérinés en 2024 pour :
La taxe sur le foncier bâti à laquelle s’ajoute le taux départemental ;
La taxe sur le foncier non bâti ;
La taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Cette décision FIXE les taux d’imposition des trois taxes directes locales pour l’année 2025 comme suit :
Taxes Pour mémoire Taux votés année N-1 Taux de référence 2024 Bases d'imposition prévisionnelles notifiées Produits attendus
Taxe d'habitation
Taxe sur le foncier bâti 34,87% 34,87% 3 500 000,00 € 1 220 450 €
Taxe sur le foncier non bâti 65,69% 65,69% 44 000,00 € 28 904 €
Taxe sur les résidences
secondaires 14,12% 14,12% 141 100,00 € 19 923 €
1 269 277 € TOTAL
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité
CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Le Maire, La secrétaire de séance
Accusé de réception en préfecture
091-219102431-20250408-DEL_2025_10-DE
Date de réception préfecture : 08/04/2025 Mairie de Fontenay les Briis, 1 Place de la Mairie, 91640 Fontenay les Briis Siret : 21910243100018 Tél: 01 64 90 70 74 Email : dgs@ mairie.fontenay-les-briis.fr
Accusé de réception en préfecture
091-219102431-20250408-DEL_2025_10-DE
Date de réception préfecture : 08/04/2025