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Déliberation - Deliberations du CM du 2.02.2023
Document publié le Jeudi 2 février 2023 par la commune de Mulhouse.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du CM du 2.02.2023)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Aménagement du territoire,
POLE RESSOURCES
EDUCATION ET SPORTS
SECRETARIAT GENERAL
SECRETARIAT DU CONSEIL MUNICIPAL
3412/Sabine Civade
1° Désignation du Secrétaire de séance
2° Approbation du PV du 14 décembre 2022
3° 817 Installation de deux conseillères municipales (341/5.6.2/817)
4° 826 Election d'un adjoint au Maire suite à démission (341/5.1/826)
5° 827 Election d'un adjoint au Maire suite à une vacance de poste (341/5.1/827)
6° 828 Suppression d'un poste d'Adjoint au Maire devenu vacant (341/5.1/828)
7° 815 Désignation des représentants de la Ville de Mulhouse au sein des associations et organismes divers : délibération
complémentaire (341/5.3.4/815)
8° 819 Ouverture d’emplois permanents a des agents contractuels (322/4.2.1/819)
9° 708 Sobriété énergétique : autorisation de signature de la charte d'engagement EcoWatt des collectivités et acteurs publics des territoires (122/9.1/708)
10° 824 Dotation de soutien à l’investissement local 2023 : proposition d’opérations (314/7.5.6/824)
11° 823 Développement de la logistique urbaine du dernier kilomètre à Mulhouse : lancement d’un appel à projet avec Voies
Navigables de France (5/8.4/823)
12° 813 Contrat de développement des territoires fluviaux du canal Rhin-Rhône Branche Sud (CRRBS) : projets proposés par la
Ville de Mulhouse (813/8.4/5)
13° 814 Association France Tourisme Urbain : adhésion et
représentation de la Ville de Mulhouse (5/8.8/814)
14° 727 Aide à la mise en valeur du patrimoine (AMVP) : dispositif 2023-2026 (531/7.5/727)
15° 818 Agence de la participation citoyenne : attribution d’une subvention pour l’année 2023 (1321/7.5.6/818)
Cliquez sur le titre de la délibération
pour accéder à son contenu
Le 08 février 2023
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 02 FEVRIER 2023 PUBLIEES LE 08 FEVRIER 2023 16° 807 Délégation de service public pour la gestion et l'exploitation des parcs de stationnement en ouvrage : avenant n°1 pour la levée de l'option relative à la rénovation du parc de stationnement Porte jeune B (421/1.2.2/807)
17° 805 Achat de livres dans le cadre d'un défi lecture du réseau Wolf : attribution d'une subvention (221/7.5.6/805)
18° 810 Classes vertes 2023 des écoles maternelles et élémentaires : participation financière de la Ville de Mulhouse (2212/7.5/810)
19° 811 Ecoles privées : participation aux dépenses de fonctionnement (221/8.1/811)
20° 804 Famille "clubs sportifs" et « club performance » : attribution de subventions de fonctionnement 2022/2023 (243/7.5.6/804)
21° 809 Dénomination d'espaces publics (421/8.3/809)
22° 821 Indemnités de fonction des membres du conseil municipal : mise à jour - janvier 2023 (323/5.6.1/29)
23° 816 Désignation des représentants la Ville de Mulhouse au syndicat territoire énergie Alsace : modification (341/5.3.4/816)
24° 812 Information du conseil municipal sur les décisions prises par le Maire (341/5.2.3/812)
25° 808 Mise à disposition de personnel de la Ville de Mulhouse au profit de l'association sportive Mulhouse Pfastatt Basket Association (322/4.1.4/808)
26° 803 Plateforme mutualisée Alsace marchés publics : modification de la convention de groupement de commandes pour la passation de marchés publics ou accord-cadre portant sur l’hébergement, le fonctionnement, la maintenance, les développements et
l’acquisition de services associés (3512/1.7.2/803)
27° 802 « Journées de l'Architecture 2022 » : approbation d'une subvention à la Maison Européenne de l'Architecture (MEA)
(531/7.5.6/802)
28° 806 Prestations de services de télécommunications : constitution d'un groupement de commandes (371/1.7.2/806)
29° 833 Groupe scolaire Illberg : organisation des rythmes scolaires rentrée 2023/2024 (221/8.1/833)
VŒU Proposition de vœu déposée par le groupe Mulhouse Cause Commune « Retraites : non à la régression sociale » INSTALLATION DE DEUX CONSEILLERES MUNICIPALES (341/5.6.2/817)
A la suite de la démissio n de Madame NinaCORMIER le 2 1 décembre 2022, Madame Agnès SCHNEIDER est appelée à la remplacer en application de l’article L 270 du code électoral.
A la suite de la démission de Monsieur Jean ROTTNER le 30 décembre 2022, Madame Rose-M arie DURRWELL est appelée à le remplacer en application de l’article L 270 du code électoral.
Il est par conséquent procédé à l’installation de Madame Agnès SCHNEIDER et de Madame Rose-Marie DURRWELL.
Les deux conseillères municipales sont installées.
Le secrétaire de séance
Jean-Luc HUMBERT
Mme le Maire
Michèle LUTZ
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 02 février 2023
46 conseillers présents (55 en exercice / 8 procurations)
. ELECTION D’UN ADJOINT AU MAIRE SUITE A DEMISSION (341/5.1/826)
Suite à la démission de M. Jean ROTTNER de ses fonctions municipales, il y a lieu de procéder à l’élection d’un nouvel Adjoint au Maire.
En application des articl es L 2122-7 et L2122-7-2 du Code Général des collectivités territoriales, en cas l’élection d’un seul Adjoint, celui -ci est élu au scrutin secret et à la majorité absolue.
Si après deux tours de s crutin aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Conformément à l’article L 2122-7-2 du même code, le Conseil Municipal peut décider qu’il occupera, dans l’ordre du tableau, le même rang que l’élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- décide que le nouvel Adj oint occupera, dans l’ordre du tableau le même rang que l’élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant ; - procède à l’élection du 1 er Adjoint au Maire au scrutin secret et à la majorité absolue.
Le secrétaire de séance
Jean-Luc HUMBERT
Mme le Maire
Michèle LUTZ
M. Alain COUCHOT a obtenu 36 voix.
M. Alain COUCHOT est élu 1er Adjoint au Maire à l’unanimité des suffrages exprimés.
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 02 février 2023
46 conseillers présents (55 en exercice / 8 procurations)
. ELECTION D’UN ADJOINT AU MAIRE SUITE A UNE VACANCE DE POSTE (341/5.1/827)
Suite à l’élection de M. Alain COUCHOT au poste de 1er Adjoint au Maire, le poste de 3ème Adjoint au Maire est vacant.
C’est pourquoi, il es t proposé de procéder à l’élection d’un adjoint au Maire qui occupera en application de l’article L 2122 -7-2 du Code Général des collectivités territoriales, dans l’ordre du tableau, le même rang que l’élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant.
En application des artic les L 2122 -7 et L 2122 -7-2 du Code Général des collectivités territoriales, en cas l’élection d’un seul Adjoint, celui-ci est élu au scrutin secret et à la majorité absolue.
Si après deux tours de scrutin aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- décide que le nouvel Adjoint occupera, dans l’ordre du tableau le même rang que l’élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant ; - procède à l’élection du 3ème Adjoint au Maire au scrutin secret et à la majorité absolue.
M. Florian COLOM a obtenu 36 voix.
M. Florian COLOM est élu 3ème Adjoint au Maire à l’unanimité des suffrages exprimés.
Le secrétaire de séance
Jean-Luc HUMBERT
Mme le Maire
Michèle LUTZ
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 02 février 2023
46 conseillers présents (55 en exercice / 8 procurations)
. SUPPRESSION D’UN POSTE D'ADJOINTAU MAIRE DEVENU VACANT (341/5.1/828)
Conformément à l’article L 2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal détermine le nombre des Adjoints au Maire sans que ce nombre puisse excéder 30% de l'effectif légal du Conseil, soit 16 pour Mulhouse.
Aux termes de l’article L 2122-2-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans les communes de 80 000 habitants et plus, la limite rappelée ci-dessus peut donner lieu à dépassement en vue de la création de postes d'adjoints chargés principalement d'un ou plusieurs quartiers, sans toutefois que le nombre de ceux-ci puisse excéder 10 % de l'effectif légal du conseil municipal, soit 5 pour Mulhouse.
Par délibération du 4 juillet 2020 puis du 17 juillet 2020 le conseil municipal a créé 20 postes d’Adjoints au Maire dont 4 Adjoints en charge principalement du suivi des quartiers.
Suite à l’élection de M. Florian COLOM au poste de 3ème Adjoint au Maire, le poste de 19ème Adjoint au Maire est vacant.
Par la présente délibération, il est proposé de ne pas remplacer le poste devenu vacant ce qui portera le nombre d’Adjoints au Maire à 19 dont 4 Adjoints en charge principalement des quartiers et fera monter d’un rang dans l’ordre du tableau les Adjoints situés en dessous du poste devenu vacant.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de supprimer un poste d'Adjoint au Maire ce qui porte le nombre d’adjoints au Maire à 19 dont 4 en charge principalement du suivi des quartiers.
Le secrétaire de séance
Jean-Luc HUMBERT
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 02 février 2023
46 conseillers présents (55 en exercice / 8 procurations)
. DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA VILLE DE MULHOUSE AU SEIN DES ASSOCIATIONS ET ORGANISMES DIVERS : DELIBERATION COMPLEMENTAIRE (341/5.3.4/815)
La Ville de Mulho use est représentée au sein des associations et dans de nombreux organismes ainsi que le prévoient leurs statuts.
À la suite de la démission de M. Jean ROTTNER de son mandat de conseiller
municipal de Mulhouse il convient de procéder à son remplacement au sein du
Conseil de Surveillance du GHRMSA. C’est pourquoi il est proposé de désigner
M. Alain COUCHOT pour siéger au GHRMSA :
11 CONSEIL DE SURVEILLANCE DU GHRMSA Jean Rottner
Alain Couchot
À la suite de la démission de Madame Nina CORMIER de son mandat de
conseillère municipale de Mulhouse il convient de procéder à son remplacement
dans les structures où elle représentait la Ville de Mulhouse.
C’est pourquoi il est proposé de désigner Mme Agnès SCHNEIDER pour siéger au
CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA REGIE PERSONNALISEE POUR LA
REUSSITE EDUCATIVE :
22 CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA REGIE
PERSONNALISEE DE LA REUSSITE EDUCATIVE
Chantal Risser
Saadia Zagaoui
Beytullah Beyaz
Cécile Sornin
Nina Cormier
Agnès Schneider
Fabienne Zanette
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 02 février 2023
47 conseillers présents (55 en exercice / 7 procurations) C’est pourquoi il est proposé de désigner Mme Agnès SCHNEIDER pour siéger au
CENTRE SOCIAL ET CULTUREL DROUOT-BARBANEGRE :
13 CENTRE SOCIAL ET CULTUREL DROUOT BARBANEGRE
Cécile Sornin
Malika Schmidlin Ben
M'Barek
Ayoub Bila
Nina Cormier
Agnès Schneider
Annouar Sassi
C’est pourquoi il est proposé de désigner Mme Agnès SCHNEIDER pour siéger à la
COMMISSION PERMANENTE DE LA TRANSITION ENERGETIQUE/
DEVELOPPEMENT DURABLE :
34 COMMISSION PERMANENTE DE LA
TRANSITION ENERGETIQUE/DEVELOPPEMENT
DURABLE
Catherine Rapp
Claudine Boni Da Silva
Jean-Philippe Bouillé
Alain Couchot
Bruno Ball
Alfred Jung
Jean-Claude Chapatte
Laure Houin
Nina Cormier
Agnès Schneider
Jason Fleck
Cléo Schweitzer
Christelle Ritz
Mme HOTTINGER ne souhaite plus siéger au conseil d’Administration de CITIVIA SPL. C’est pourquoi il est proposé de désigner Nathalie MOTTE et Mme Nadia El HAJJAJI pour siéger au CA de CITIVIA SPL à la place de Mme HOTTINGER et de Mme CORMIER :
33
CITIVIA SPL
Conseil d’administration :
Michèle Lutz
Jean-Philippe Bouillé
Florian Colom
Claudine Boni Da Silva
Alain Couchot
Marie Hottinger
Nathalie Motte
Nina Cormier
Nadia El Hajjaji
Assemblée générale :
Jean-Philippe Bouillé Par ailleurs la Ville de Mulhouse a été saisie afin de désigner un élu pour siéger au Dispositif d’Appui à la Coordination Alsace (DAC), structure associative mise en place dans le cadre de la loi santé du 24 juillet 2019 complétée par le Décret du 18 mars 2021. C’est pourquoi il est proposé de désigner M. Alain COUCHOT pour siéger au DAC ALSACE :
11
DISPOSITIF D’APPUI A LA COORDINATION
ALSACE (DAC)- collège des colle ctivités
territoriale
Alain Couchot
D’autre part la nouvelle ass ociation du centre social et culturel « LE BOAT » du Drouot créée le 1er janvier 2023, suite à la fin de la Régie personnalisée, prévoit dans ses statuts un représentant de la Ville au sein de son CA. C’est pourquoi il est proposé de désigner Mme Cécile SORNIN en tant que titulaire e Mme Malika Schmidlin Ben M’Barek en tant que suppléante pour siéger au CSC le Boat :
13 CENTRE SOCIO CULTUREL LE BOAT Titulaire :
Cécile Sornin
Suppléant :
Malika Schmidlin Ben
M’Barek
Après en avoir délibéré , le conseil municipal approuve les désignations mentionnées ci-dessus.
Le secrétaire de séance
Jean-Luc HUMBERT
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à la majorité des suffrages exprimés.
Ne prennent pas part au vote :
M.COUCHOT, Mme SORNIN, Mme SCHMIDLIN BEN M’BAREK (représentée par Mme SORNIN) et Mme MOTTE.
. OUVERTURE D’EMPLOIS PERMANENTS A DES
CONTRACTUELS (322/421/819)
Selon l’article L 311-1 du code général de la Fonction publique , les emplois civils permanents des collectivités territoriales sont occupés par des fonctionnaires. Par dérogation à ceprincipe, des emplois permanents peuvent être occupés de manière permanente par des agents contractuels dans les cas énumérés dans l’article L 332-8 du code général de la Fonction publique.
Ces recrutements par exception étaient déjà possibles pour les e mplois de catégorie A depuis la loi du 12 mars 2012 et cette possibilité a été élargie aux emplois de catégories B et C par la loi du 6 août 2019dite loi de Transformation de la Fonction Publique . Cette évolution règlementaire permet ainsi aux agents contractuels de catégorie B et C, sous certaines conditions, de bénéficier également d’un CDI.
Pour chaque emploi ouvert au recrutement d’un agent contractuel, une délibération doit être prise en précisant le motif invoqué, le grade correspondant à l’emploi et auquel seréfèrent le niveau de rémunération, la quotité de temps de travail, la nature des fonctions et le niveau de recrutement.
Dès lors que la délibération précise ces éléments, l’emploi peut être pourvu soit par un fonctionnaire, soit par un agent contractuel.
Dans le cas du recrutement d’un agent contractuel, le contrat établi avec la collectivité sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale totale de six ans. A l’issue de cette durée, le contrat de l’agent ne pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
Dans ce cadre, il est proposé au Conseil Municipal de :
- pourvoir les 2 emplois permanents listés dans l’ Annexe 1, chacun par le recrutement d’un agent contractuel de droit public dans les conditions de l’article L 332 -8 2° du code général de la Fonction publique , dès lors que les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté,
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 02 février 2023
47 conseillers présents (55 en exercice / 7 procurations) - pourvoir l’emploi permanent cité dans l’Annexe 2, par le recrutement d’un agent contractuel de droit public dans les conditions de l’article L 332-8 1° du code général de la Fonction publique, dès lors qu’il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes,
- fixer le s niveaux de rémunération en référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif de la Ville de Mulhouse.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions
- autorise Madame le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces contractuelles nécessaires.
PJ : 2 annexes
Le secrétaire de séance
Jean-Luc HUMBERT
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
. OUVERTURE D’EMPLOIS PERMANENTS A DES AGENTS CONTRACTUELS
ANNEXE 1
Projet de délibération n°819
N° Emploi permanent Direction Service Grade de recrutement Temps de travail Missions Niveau de recrutement
1 Chef de Projet Attractivité 5
AMENAGEMENT ET
DEVELOPPEMENT URBAIN
Mission Développement et
attractivité
Attaché hors classe Temps complet Assistance et conseil au DGA et aux élus dans la
définition des orientations stratégiques de la Ville en
matière de développement touristique
Pilotage des projets touristiques engagés et à venir
Veille réglementaire et prospective sur les politiques
publiques en faveur du développement touristique
Gestion et suivi des dossiers et des projets relatifs au
développement universitaire et à la vie étudiante
Animation du réseau des partenaires et
représentation de la Ville de Mulhouse au sein des
instances
Diplôme de niveau II
Expérience dans un poste similaire
2 Responsable de la
bibliothèque du Drouot
212
CULTURE
Bibliothèque-Médiathèque
Assistant de
conservation principal
2e classe
Temps complet Organisation du service public de la bibliothèque
Accueil du public et renseignements
Accueil de classes et animations
Management de l'équipe et évaluation du service
Relations avec les partenaires du quartier
Diplôme de niveau III
Expérience dans un poste similaire
1/1 OUVERTURE D’EMPLOIS PERMANENTS A DES AGENTS CONTRACTUELS
ANNEXE 2
Projet de délibération n°819
N° Emploi permanent Direction Service Grade de recrutement Temps de travail Missions Niveau de recrutement
3 Directeur musical 215
CULTURE
Orchestre symphonique
Directeur d'orchestre Temps complet Direction de l'orchestre
Proposition d'un programmation de très haute
qualité musicale et artistique, sur la base d’un
répertoire étendu et de formes diverses
Garant de la qualité musicale de la formation
Présidence des jurys de concours de recrutement
des musiciens de l’orchestre
Proposition et mise en œuvre d’une politique
audiovisuelle cohérente pour promouvoir l’image de
l’OsM et renforcer son identité sur le plan local,
national et international
Inscription sur une liste d'aptitude
aux fonctions de direction des
orchestres
Expérience dans un poste similaire
1/1 SOBRIETE ENERGETIQUE : AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CHARTE D’ENGAGEMENT ECOWATTDES COLLECTIVITES ET ACTEURS PUBLICS DES TERRITOIRES (122/9.1/708)
Dans l’obje ctif de mieux maitriser la consommation électrique , Réseau et Transport d’Electricité (RTE) et l’ADEME portent le dispositif citoyen EcoWatt. Il permet aux particuliers, aux entreprises et aux acteurs publics d’ado pter une consommation d’énergie responsable et de contribuer ainsi à assurer le bon approvisionnement de tous en électricité.
Fonctionnant comme une véritable météo de l’électricité, EcoWatt qualifie en temps réel le niveau d’électricité disponible pour alimenter les consommateurs français et le niveau de consommation , région par région. A chaque instant, des signaux clairs guident les citoyens pour adopter les bons gestes afin de limiter la consommation nationale d’électricité. Un dispositif d’alerteindique les périodes où les français sont appelés à réduire ou à décaler l eur consommation d’électricité pour éviter les coupures ou en réduire leur durée.
En tant qu’acteurs publ ics proches des citoyens, les collectivités et les acteurs publics du territoire occupent une place centrale et sont des relais essentiels dans le dispositif de sensibilisation à ces enjeux du « consommer au bon moment » et plus généralement pour la maitrise de la demande en énergie.
Pour ces raisons, la Ville de Mulhouse peut intervenir dans le déploiement de ces bonnes pratiques en matière de consommation d’électricité à différents titres :
- en tant que gestionnaire d’équipements publics,
- en tant qu’acteur public et interlocuteur naturel des administrés et des entreprises du territoire,
- en tant qu’employeur.
Il est proposé que la Ville de Mulhouse signe cette charte EcoWatt, pour une durée d’un an reconductible, avec RTE afin de marquer son implication dans le dispositif EcoWatt en identifiant un certain nombre d’actions.
RTE et l’ADEME fourniront notamment un kit de communication.
Cet engagement de la Ville de Mulhouse est bien évidement à mener dans le cadre de sa mobilisation structurelle menée tout au long de l’année qui s’est traduit par le plan de sobriété énergétique joint en annexe.
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 02 février 2023
47 conseillers présents (55 en exercice / 7 procurations) Les diverses actions ainsi que les conditions de mise en œuvre de ce partenariat sont détaillées dans la charte d’engagement annexée.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- adopte le principe d’engagement à une meilleure gestion de la
consommation d’électricité
- autorise la Maire ou son adjoint(e) délégué(e) à signer la présente charte d’engagement avec RTE
PJ : « charte d’engagement EcoWatt des collectivités et acteurs publics des territoires », « plan de sobriété énergétique : Mulhouse s’engage »
Le secrétaire de séance
Jean-Luc HUMBERT
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
. 1
CHARTE D’ENGAGEMENT ECOWATT
DES COLLECTIVITES & ACTEURS PUBLICS
PREAMBULE
Porté par RTE et l’ADEME, EcoWatt est un di spositif citoyen qui permet aux Français, entreprises et collectivités d’adopter une consommation d’énergie responsable et de contribuer ainsi à assurer le bon approvisionnement de tous en électricité.
Véritable météo de l’électricité, EcoWatt qualifie en temps réel le niveau d’électricité disponible pour alimenter les consommateurs français. A chaque instant, des signaux clairs guident les consommateurs pour adopter les bons gestes afin de limiter la consommation nationale d’électricité. Un dispositif d’alerteindique les périodes où les Français sont appelés à réduire ou décaler leur consommation d’électricité pour éviter les coupures ou en réduire leur durée.
De par leurs spécificités en tant qu’acteur publ ic, mais aussi du fait de leur proximité avec les citoyens, les collectivités et acteurs publics des territoires occupent une place centrale et sont des relais essentiels dans le dispositif de sensibilisation à ces enjeux du « consommer au bon moment » et plus généralement pour la maîtrise de la demande en énergie. Pour ces raisons, les collectivités et acteurs publics des territoires peuvent intervenir dans le déploiement de ces bo nnes pratiques en matière de consommation d’électricité à différents titres :
x en tant que gestionnaire d’équipements publics
x en tant qu’acteur public et interlocuteur naturel des administrés et des entreprises du territoire
x en tant qu’employeur
Alors que chaque geste compte et que la transition énergétique est l’affaire de tous, EcoWatt est un outil supplémentaire à la disposition des acteurs des territoires engagés dans une meilleure consommation de l’électricité, en proposant un cadre à cette action.
OBJET
Par la signature de la présente charte, la Ville de Mulhouse , représentée par Catherine RAPP en qualité d’Adjointe au Maire, souhaite marquer son implication en faveur d’une meilleure consommation de l’électricité, et concourir à limiter les risques de sécurité d’alimentation en électricité en France. Elle choisit de concrétiser cet engagement en particulier par la réalisation des actions ci-dessous identifiées, qui lui permettront de prendre une part active au déploiement des bo ns gestes, en particulier lors des alertes EcoWatt.
Pour vous accompagner dans votre action visantà mobiliser et à fédérer administrés, salariés et les entreprises autour de la démarche EcoWatt, RTE et l’ADEME vous accompagneront dans l’appropriation de celle-ci et vous fourniront notamment un kit de communication.
1. L A DEMARCHE D ’E CONOMIES D ’E NERGIE
STRUCTURELLES
Le signataire est parfaitement informé que son engagement en lien avec EcoWatt ne saurait se substituer à son engagement structurel et mené tout au long de l’année pour modérer la consommation d’énergie, quel que soit le type d’énergie, des équipements publics dont il est gestionnaire.
2
De telles actions structurelles sont fondamentales pour contribuer à l’atteinte des objectifs français et européen de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Elles passent notamment par :
x Respecter la température réglementaire de consigne du chauffage (19C° dans les locaux occupés)1
x Restreindre l’utilisation de la climatisation aux locaux dont la température dépasse 26°C2
x Agir sur l’éclairage des locaux, des équipements publics et sur l’éclairage public
. En œuvrant au déploiement des LED
. En modernisant les solutions d’éclairage (Installation de GTB, détecteurs de présence, …)
. En éteignant les lumières des locaux inoccupés et les affichages lumineux superflus . En limitant les décorations lumineuses et éclairages ornementaux
x Modérer les consommations liées aux appareils électriques En programmant par exemple l’extinction des appareils en veille, écrans et photocopieurs en fin de journée
Merci de préciser vos actions spécifiques visant à réduire les consommations d’électricité dans le cadre de vos démarches de sobriété et les objectifs attendus : L’ensemble des actions ci-dessus devraient nous permettre une réduction des consommations de l’ordre de 10 voire 15%.
2. L ES ENGAGEMENTS DU PARTENAIRE LES JOURS
D ’ALERTE E CO W ATT
La mobilisation du partenaire peut prendre des formes multiples. Il identifie les actions les plus adaptées à sa situation . Ce choix se concrétise par la sélection d’actions précisées ci-dessous.
Ces actions sont à entreprendre en cas de signal orange et rouge, afin de baisser plus fortement la consommation d’électricité durant leurs heures d’alertes signalées sur le site et l’application EcoWatt (a priori dans les plages 08h-13h et 18h- 20h).
Adopter les gestes efficaces pour réduire la consommation d’électricité pendant les heures d’alerte EcoWatt
(Cocher les cases correspondant aux engagements que vous souscrivez)
Planifier les fortes consommations en dehors des heures d’alerte EcoWatt
܈ ܈ Réduire la consommation de certains équipements pendant les heures d’alerte EcoWatt
Précisions (équipements concernés) : ________________________________
܈ ܈ Reporter le lancement d’activités fortement consommatrices d’électricité hors de ces périodes
Précisions (activités concernées) : ___________________________________
1 Voir : Article R241-26 - Code de l'énergie - Légifrance (legifrance.gouv.fr)
2 Voir : Article R241-30 - Code de l'énergie - Légifrance (legifrance.gouv.fr)
3
܆ ܆ Décaler la recharge des appareils électriques Précisions (matériels concernés) : ___________________________________
܈ ܈ Décaler la recharge des véhicules électriques (par exemple en bloquant l’accès aux bornes de recharge pendant les heures EcoWatt rouges)
Précisions (nombre de véhicules électriques concernés) : _________________
܆ ܆ Autres actions prévues par le Partenaire : (précisez le cas échéant) ________________________________________
Optimiser l’utilisation du chauffage, de la ventilation et des centrales de traitement de l’air dans les locaux lors des alertes EcoWatt
܈ ܈ En anticipant la montée en température du chauffage dans les bâtiments (par ex. chauffer avant 8h)
Précisions (typologie et surface approximative des bâtiments) :
܈ ܈ En baissant la température d’au moins 1°C supplémentaire pendant les heures d’alerte EcoWatt (Pour rappel, la température de chauffage maximale réglementaire est
de 19°)
܆ ܆ En anticipant dès 18h la baisse de la température et de la ventilation « en mode réduit de nuit » pour les locaux inoccupés en fin de journée
܆ ܆ En décalant, dans la mesure du possible, l’enclenchement des centrales de renouvellement de l’air (hors des pics de consommation)
܈ ܈ En réduisant fortement le chauffage des locaux peu occupés
܆ ܆ Autres actions prévues par le Partenaire : (précisez le cas échéant) ________________________________________
Diminuer l’éclairage lors des alertes EcoWatt
܆ ܆ En diminuant l’intensité de l’éclairage des locaux
܆ ܆ En diminuant l’intensité de l’éclairage public
܈ ܈ Autres actions prévues par le Partenaire : (précisez le cas échéant) Plan Lumière : 100% leds dans les 2 ans________________________________________
Agir de manière symbolique pour créer un effet d’entrainement (Cocher les cases correspondant aux engagements que vous souscrivez)
܆ ܆ En éteignant les enseignes lumineuses, les écrans publicitaires et les affichages lumineux superflus pendant les heures d’alerte EcoWatt
Précisions (types de dispositif lumineux et/ou éclairages concernée) : ___________________________________
܆ ܆ Autres actions prévues par le Partenaire : (précisez le cas échéant) ________________________________________
4
Agir auprès des citoyens et des écosystèmes du territoire (Cocher les cases correspondant aux engagements que vous souscrivez)
܈ ܈ En menant des actions de sensibilisation aux éco-gestes vers des publics spécifiques : jeunes publics (établissements scolaires), professionnels (entreprises,
commerces…), associations, grand public…
܈ ܈ En relayant les signaux d’alerte auprès de la population et des écosystèmes du territoire via les outils de communication disponibles et en invitant les citoyens à
s’inscrire sur www.monecowatt.fr et à télécharger l’application mobile
܈ ܈ En communiquant sur les actions mises en place au sein de votre structure
܆ ܆ Autres actions prévues par le Partenaire : (précisez le cas échéant) ________________________________________
Agir auprès des collaborateurs
(Cocher les cases correspondant aux engagements que vous souscrivez)
܈ ܈ Inciter les collaborateurs à adhérer à la démarche
x en téléchargeant l’application mobile ou en s’inscrivant aux alertes sur le site web www.monecowattt.fr
x en communiquant et en valorisant en interne le dispositif EcoWatt à l’aide des supports mis à disposition par RTE
܈ ܈ Sensibiliser les collaborateurs aux éco-gestes sur le lieu de travail en les invitant à modérer leur consommation d’électricité en adoptant les éco-gestes (Éteindre les appareils en veille et les éclairages superflu s, éviter de recharger les appareils portables pendant les heures d’alerte EcoWatt etc.)
܆ ܆ Sensibiliser les collaborateurs aux éco-gestes à domicile, à l’aide des supports mis à disposition par RTE
܈ ܈ Faire des collaborateurs des ambassadeurs des éco-gestes, à l’aide des supports mis à disposition de RTE
܆ ܆ Autres actions prévues par le Partenaire : (précisez le cas échéant) ________________________________________
3. I NTERLOCUTEUR PRIVILEGIE DE RTE AU SEIN DE
L ’ENTREPRISE PARTENAIRE
Afin de faciliter les échanges entre les différents acteurs de la démarche EcoWatt, le partenaire identifie un interlocuteur privilégié au sein de ses équipes :
Nom : MULLER / TRAPP
Prénom : Simon / Eric
Fonction : Chef du service Energies – Bâtiments / Chargé de Mission MOCAMU Téléphone : (si cela existe : ajouter le téléphone d’astreinte) 06.23.43.27.62 Adresse électronique : simon.muller@mulhouse-alsace.fr / eric.trapp@mulhouse- alsace.fr
Adresse postale : 2 rue Pierre et Marie Curie, B.P. 10020, 68948 Mulhouse Cedex 9
Les informations concernant le(s) l’interlocuteur(s) désignés par le Partenaire dans le cadre du Partenariat seront enregistrées par RTE dans un fichier informatisé, dans le respect du Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (« RGPD ») et ce afin de faciliter la 5
gestion des partenariats EcoWatt. Ces données seront exclusivement traitées et conservées par RTE pendant la durée du Partenariat. Conformément à la réglementation en vigueur, vous disposez à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, de portabilité et d’effacement, de vos données personnelles en contactant le délégué à la protection des données personnelles de RTE par messagerie électronique à rte- informatique-et-libertes@rte-france.com.
4. COMMUNICATION
RTE valorise auprès des médias les engagements des partenaires EcoWatt. Durant et hors période de tension.
Lors des situations de tension sur le système électrique (alerte « EcoWatt rouge »), EcoWatt serait la plate-forme d’information unique vers laquelle tous les Français seraient renvoyés pour trouver des informations sur les éventuelles coupures.
L’attention des médias serait portée sur des exemples concrets d’engagements d’entreprises partenaires.
Si une opportunité se présentait, souhaitez-vous être contacté par RTE pour témoigner sur votre engagement, notamment sur le site web www.monecowatt.fr ou auprès des médias ?
܆ ܆ Oui ܆ Non
Souhaitez-vous figurer sur la liste des partenaires qui serait rendue publique par RTE ?
܆ Oui ܆ Non
5. ANALYSE ET RETOUR D ’ EXPERIENCE SUR LES ECO -
GESTES MIS EN ŒUVRE PAR LES PARTENAIRES
Afin de quantifier l’effet des éco-gestes mis en œuvre par les partenaires EcoWatt et d’avoir ainsi la capacité de :
x estimer l’effet global escompté lors des alertes EcoWatt d’une part ; x produire des retours d’expérience et analyses dans le but d’informer les partenaires et d’enrichir leurs démarches d’autre part ;
RTE souhaite mettre en place, avec les partenaires volontaires, une démarche de collecte de données de consommation des bâtiments et installations visés par les mesures qu’ils mettent en œuvre.
Ces données seront utilisées par RTE à des fins d’analyse par secteur ou branche d’activité (par exemple, bureaux, hôtellerie, commerces, etc.).
Accepteriez-vous de mettre à disposition de RTE les données de consommation des sites sur lesquels vous mettez en œuvre les éco-gestes présentés dans la présente charte ?
܆ Oui ܆ Non
Les informations collectées par RTE, acteur public en charge d’une mission de service public, seront strictement réservées à la réalisation de ces analyses. Les conditions d’utilisation et de confidentialité seront organisées avant leur transmission à RTE.
6
6. CONDITIONS D ’UTILISATION DE LA MARQUE
ECOWATT
RTE est titulaire de la marque verbale ECOWATT et de la marque semi-figurative
. RTE a, par ailleurs, déposé les signes suivants à titre de marque :
Pour la réalisation des engagements pris au titre de la charte, RTE accepte de concéder une licence sur les Marques au Partenaire dans les strictes conditions précisées en Annexe 1 aux présentes. En signant la présente Charte, le partenaire s’engage à respecter les clauses et conditions de la licence de marque de l’Annexe 1.
7. DUREE ET EXPIRATION
La présente charte entre en vigueur au jour de sa signature par le Partenaire et reste en vigueur pour une durée de un (1) an. Elle sera reconduite à l’échéance, en sa totalité et pour une durée identique, sauf à ce que le Partenaire ou RTE en exprime le refus. Le refus sera notifié par écrit (y compris par email) avec demande d’avis de réception, au plus tard un (1) mois avant l’échéance de la charte.
Dans le cas où le Partenaire ne respecterait pas ses engagements pris au titre de la charte, RTE sera en droit de mettre un terme à leur partenariat dans le cadre du dispositif EcoWatt par notification écrite (y compris par email) au Partenaire et en respectant un délai de préavis de trente (30) jours. Le Partenaire s’engage dès lors à cesser de se prévaloir de la qualité de Partenaire EcoWatt.
Fait à Mulhouse le / /
Catherine RAPP
Adjointe au Maire
Tampon de validation RTE Signature et tampon du
partenaire
7
ANNEXE 1
C ONDITIONS D ’ UTILISATION DE LA MARQUE ECOWATT
RTE RESEAU DE TRANSPORT D’ELECTRICITE est titulaire d’un portefeuille de marques (ci- après désigné « Marques ») dont la liste figure ci-après :
- La marque française verbale ECOWATT n°4478454 enregistrée depuis 2019 pour des services en classes 39 ; 41 ; 42 ;
- La marque française semi-figurative n°4478880 enregistrée depuis 2019 pour des services en classes 39 ; 41 ; 42 ;
RTE a, par ailleurs déposé les signes suivants à titre de marque en France et ces derniers sont en cours d’enregistrement :
Pour la réalisation des engagements pris autitre de la charte, RTE (ci-après désigné le « CONCEDANT ») accepte de concéder une licence sur les Marques au Partenaire (ci-après désigné le « LICENCIE »).
1. OBJET
Le CONCEDANT concède au LICENCIE, qui l’accepte, une licence non-exclusive
d’exploitation des Marques dans les conditions et selon les modalités définies dans les
articles qui suivent (ci-après désignée la « Licence »).
2. NON EXCLUSIVITE DE LA LICENCE
2.1 La Licence est consentie à titre non exclusif au profit du LICENCIE.
2.2 Le CONCEDANT dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour concéder d’autres licences
sur les Marques à des tiers.
2.3 Le CONCEDANT n’est pas dans l’obligation d’informer le LICENCIE des licences déjà
concédées sur les Marques et des licences futures.
3. TERRITOIRE DE LA LICENCE
3.1 La Licence est consentie pour les territoires où les Marques sont protégées.
3.2 Le CONCEDANT s’interdit d’exploiter lesMarques sur d’autres zones géographiques
que le territoire de protection des Marques.
4. DUREE DE LA LICENCE
La Licence est concédée pour une durée d’un (1) an à compter de la signature de la charte,
et renouvelable dans les mêmes conditions que celles prévues pour la charte.
8
5. ETENDUE DE LA LICENCE
5.1 La Licence est concédée exclusivement dans le cadre fixé par la présente charte. Le
LICENCIE n’est pas autorisé à exploiter les Marques pour d’autres activités que celles
désignées dans la charte et ne peut les exploiter pour une activité commerciale.
5.2 Le LICENCIE s’interdit tout autre exploitation des Marques que celle prévue sauf accord
exprès du CONCEDANT.
6. EXPLOITATION DES MARQUES
6.1 Le LICENCIE s’interdit tout usage déceptif des Marques.
6.2 Le LICENCIE s’engage à exploiter les Marques de manière loyale et sérieuse et à ne
pas jeter le discrédit sur les activités de RTE et à ne pas porter atteinte à la réputation
d’ECOWATT et de RTE.
Compte tenu de ce qui précède, le LICENCIE devra avoir le souci constant de respecter,
dans toutes ses actions et initiatives, l'image de marque associée aux Marques.
7. COMMUNICATION ET CHARTE GRAPHIQUE
Une charte graphique incorporant une partie des Marques a été créée (ci-après désignée
la « Charte graphique »).
Le LICENCIE s’engage à utiliser la Charte graphi que, dans la mesure du possible, pour tout
acte de communication concernant le Parten ariat. Cette Charte graphique devra être
utilisée pour tous les supports de communication, aussi bien papier que digital.
Le LICENCIE s’engage également à respecter les conditions d’utilisation de la Charte
graphique.
8. GARANTIES
8.1 Le CONCEDANT ne donne au LICENCIE aucune autre garantie que celle de son fait
personnel. Il ne garantit pas notamment la validité des Marques.
8.2 Le LICENCIE reconnaît que le CONCEDANT est le propriétaire exclusif des Marques. Il
reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des documents et information relatifs aux
Marques et déclare être pleinement informé quant à sa disponibilité et sa validité. Il accepte
la présente Licence à ses risques et périls, en pleine connaissance de cause.
9. MAINTIEN EN VIGUEUR DES MARQUES
Le CONCEDANT prendra seul la décision de maintenir en vigueur les Marques ou non. Il
procédera au renouvellement de celles-ci s’il le souhaite. En cas de décision de ne pas
renouveler une des Marques, le CONCEDANT n’est pas dans l’obligation de notifier sa
décision au LICENCIE.
10. DEPOTS ULTERIEURS
10.1 Le LICENCIE s’engage à ne pas déposer, directement ou indirectement par
l’intermédiaire de tiers, en quelque pays que ce soit, une marque, un nom de domaine, un
dessin et modèle ou autre droit de propriété intellectuelle identique ou similaire aux 9
Marques de nature à créer un risque de confusio n dans l’esprit du public, sans l’accord
expresse et préalable du CONCEDANT.
10.2 Si le CONCEDANT juge opportun le dépôt de nouvelles marques, le dépôt de ces
marques sera réalisé au nom et pour le compte du CONCEDANT. La nouvelle marque, une
fois enregistrée, sera intégrée automatiquement dans le portefeuille des Marques de la
présente Licence sans besoin d’un avenant.
11. DEFENSE DES MARQUES
11.1 Toutes les actions en relation avec la défense des Marques telles que la mise en place
d’une surveillance, les oppositions, le précontent ieux, le contentieux sont à la discrétion et
aux frais du CONCEDANT.
11.2 Le LICENCIE s’engage à informer le CO NCEDANT, par email de toute atteinte aux
droits des Marques dont il pourrait avoir connaissance, et à lui transmettre tous les
éléments qu’il pourrait avoir en sa possessi on pour permettre au CONCEDANT de défendre
les Marques efficacement.
12. REDEVANCE
Le CONCEDANT a accepté de concéder la Licence sur les Marques à titre gratuit.
13. CESSION ET SOUS LICENCE
13.1 La Licence est concédée à titre intuitu personae.
Elle ne pourra pas être transmise, directement ou indirectement, totalement ou
partiellement, à quelque titre que ce soit, à ti tre gratuit ou onéreux (y compris par voie de
fusion, d’apport partiel d’actif ou de vente de fonds de commerce) sans accord expresse
et préalable du CONCEDANT.
13.2 Le LICENCIE s’interdit de concéder une sous-licence des Marques sans autorisation
expresse et préalable du CONCEDANT.
14. FIN DE LICENCE
14.1 La Licence sera résiliée de plein droit si au cours de son exécution, l’une ou l’autre
des Parties ne respecte pas l’une de ses ob ligations contractuelles et n’apporte pas de
remède à son manquement dans le délai de trente (30) jours suivant la notification
adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Partie défaillante, et ce,
sans préjudice des autres droits et recours de la Partie non défaillante.
14.2 La Licence prend également fin à l’expiration de la présente charte.
14.3 Il est expressément convenu entre les Parties que l'extinction de la Licence, pour
quelque cause que ce soit, n'affectera pas les obligations déjà échues.
14.4 Sans préjudice de ce qui précède, le LICENCIE s'engage, à l'expiration de la Licence,
à cesser tout usage des Marques sous quelque forme et à quelque titre que ce soit et à
restituer au CONCEDANT tous les documents en sa possession y afférents.
Le LICENCIE disposera cependant d’un délai de six (6) mois à compter de la cessation de
la Licence pour cesser l’exploitation des Marques. A l’issue de ce délai, le LICENCIE
s’engage à ne plus utiliser les Marques et la Charte graphique, sur aucun support, que ce
soit papier ou digital.
10
15. INSCRIPTION AU REGISTRE DE LA LICENCE
Le CONCEDANT pourra décider de l’opportunité ou non d’effectuer, à ses frais, les
démarches nécessaires en vue de l’inscription du Contrat auprès du Registre des Marques.
16. DROIT APPLICABLE - LITIGES
La présente Licence est soumise au droit français.
En cas de litige en relation avec la validité, l’interprétation et l’exécution de cette Licence,
les Parties s’obligent à une phase préliminaire de conciliation pendant une période d’un
mois à compter de la survenance du litige.
Au cas où aucune solution amiable ne pourrait intervenir au cours ou à l’issue de la phase
de conciliation précitée, les Parties conviennent de soumettre le litige aux tribunaux
compétents du ressort de la Cour d’Appel de Paris. LE PLAN DE SOBRIÉTÉ ÉNERGÉTIQUE : MULHOUSE S’ENGAGE
LE PLAN DE SOBRIÉTÉ ÉNERGÉTIQUE DE LA VILLE DE MULHOUSE LA VILLE DE MULHOUSE SE DOTE D’UN RÉFÉRENTIEL D’ÉCO-CONDITIONNALITÉ DES PROJETS La Ville de Mulhouse a mis en place un cahier des charges fixant des exigences éco- environnementales pour tous les projets d’aménagement de la Ville afin de tendre vers l’objectif de ville résiliente, nature et durable. Ce reférentiel comprend les axes suivants :
—
Lutte contre les ilôts de chaleur
—
Préservation des ressources
—
Patrimoine végétal et naturel
—
Mobilités douces
Ce référentiel permettra d’intégrer dans tous les cahiers des charges d’aménagement de l’espace public des objectifs et critères environnementaux. Il constitue également un outil d’analyse des projets pour en évaluer la performance et les impacts, de manière objective grâce à des indicateurs mesurables dans les 4 axes retenus. Parmi ces indicateurs, figurent notamment le coefficient de végétalisation, l’indice de canopée, le nombre de plantations, l’intégration des mobilités douces, la désimperméabilisation des sols, l’origine des matériaux… Tous les projets d’aménagement seront soumis à ce référentiel.
Media Création / D. Schoenig
mulhouse.fr / mplusinfo.fr LE PLAN DE SOBRIÉTÉ ÉNERGÉTIQUE DE LA VILLE DE MULHOUSE REPOSE SUR
3 ENGAGEMENTS :
1.
S’engager à agir vite par des mesures concrètes et immédiates
Réduire les horaires des illuminations de Noël Eteindre de 1h à 6h l’affichage publicitaire de la Ville : numérique (vidéo) et grand format (3,20m x 2,40m) Abaisser la température à 20° dans les salles de classe des écoles
20°
Retarder la saison de chauffe le plus tard possible selon le climat
31
Diminuer l’intensité lumineuse de l’éclairage public et éteindre certains tronçons routiers sur tout ou partie de la nuit Abaisser la température à 19° dans les bâtiments administratifs
19°
Abaisser la température à 15° dans les gymnases
15°
Supprimer l’eau chaude dans les sanitaires quand c’est possible
2.
Tous engagés pour des comportements sobres
3.
S’engager dans la durée pour la transition énergétique
Sensibiliser les usagers, agents et élus sur les comportements sobres et les éco gestes Couper la veille des équipements électriques
Nettoyer les boites mails et l’espace de stockage des données numériques des ordinateurs Etablir des contrats de sobriété avec les utilisateurs des équipements publics (gymnases, salles associatives…)
Mettre en œuvre le plan Lumière (passage de tous les éclairages intérieurs et extérieurs en leds) qui économisera 60% des consommations électriques de l’éclairage public
Déployer dans les équipements publics les énergies renouvelables : les réseaux de chaleur et le photovoltaïque (au moins 500 m² par an soit l’équivalent de la surface d’un terrain de basket)
Engager une stratégie numérique responsable (réemploi, allongement de la durée de vie des équipements informatiques, achats responsables…) Développer les mobilités douces et l’accessibilité aux véhicules électriques en ville (auto partage, déploiement des bornes électriques, compte mobilité…)
Poursuivre la rénovation énergétique des bâtiments publics (chauffage, fenêtres, isolation...)
La Ville de Mulhouse s’est engagée depuis plusieurs années pour agir contre les effets du dérèglement climatique, au travers de nombreuses actions portant à la fois sur son patrimoine, ses équipements, ses aménagements. Faire de Mulhouse une ville apaisée, durable et résiliente au service de tous les Mulhousiens est aujourd’hui l’ambition qui structure toute l’action municipale. Il s’agit avant tout d’intégrer les enjeux climatiques et de préservation des ressources et de faire la part belle à la nature en ville, désormais considérée comme une véritable priorité d’aménagement et non plus comme une simple politique d’agrément. Mais, les crises climatiques et énergétiques que nous traversons imposent l’adoption de mesures exceptionnelles au service des Mulhousiennes et des Mulhousiens. 1
DOTATION DE SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT LOCAL 2023 : PROPOSITION D’OPERATIONS (314/7.5.8/824)
La Dotation de Souti en à l’Investissement Local (DSIL), régie par l’article L 2334 - 42 du Code Général des Collectivités Locales , est prolongée en 2023 pour accompagner les investissements structurants des communes et d établissements publics à coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Les projets issus du Pacte Territorial de Relance et de Transition Ecologique peuvent être également proposés dans ce cadre.
Concernant la thémati que « Développement écologique des territoires, la qualité du cadre de vie, la rénovatio n énergétique et le développement des énergies renouvelables » de la DSIL 202 3, les projets suivants sont susceptibles d’être éligibles :
- Aménagement du Parc de la Fonderie : cette opération consiste en l’aménagement d’un parc arboré en entrée du site de la Fonderie dans le cadre de la stratégie urbaine de l’ « onde des parc s » reliant le centre -ville, pour un montant de 1 600 000,00 € HT (soit 1 920 000,00 € TTC).
- Rénovation et r accordement au réseau de chauffage urbain de l'Illberg du groupe scolaire Haut-Poirier : cette opération permettra de relier ce groupe scolaire au réseau de chaleur de l’Illberg, estimée p our un montant de 24 230,00 € HT (soit 29 076,00 € TTC).
- Rénovation du gymnase Montaigne : les travaux de rénovation du gymnase Montaigne vont permettre de rénover complètement l'étanchéité de l'équipement, de mettre en adéquation les locaux avec les normes actuelles d'accueil des personnes et d'améliorer les conditions d'utilisation de cet équipement, pour un montant de 2 170 000,00 € HT (soit 2 604 000,00 € TTC).
- Plan Lumière (phase 2023-2025) : le Plan Lumière va permettra une meilleure optimisation de la gestion énergétique en renforçant un pilotage intelligent des éclairages publics via la mise en place de luminaire s à LED sur plus de la moitié des luminaires de la ville, portant à 80 % la part des luminaires à LED à Mulhouse en 2025. Cette partie ne concerne que les travaux prévus sur la période 2023-2 025 pour un montant de 10 000 000,00 € HT (soit 12 000 000,00 € TTC).
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 02 février 2023
47 conseillers présents (55 en exercice / 7 procurations) 2
Ainsi, le plan de financement prévisionnel de la réalisation s’établit comme suit :
Opération Montant HT en € ETAT - DSIL % CEA % VILLE DE MULHOUSE %
Aménagement
Parc Fonderie 1 600 000€ 480 000€ 30 480 000€ 30 640 000€ 40
Chaufferie
Groupe
Scolaire Haut-
Poirier –
rénovation et
raccordement
24 230€ 9 692€ 40 0€ 0 14 538€ 60
Plan Lumière
(phase 2023-
2025)
10 000 000€ 2 000 000€ 20 2 000 000€ 20 6 000 000€ 60
Opération Montant HT en € ETAT - DSIL % REGION % VILLE DE MULHOUSE %
Rénovation du
gymnase
Montaigne
2 170 000€ 868 000€ 40 868 000€ 40 434 000€ 20
TOTAL 13 794 229€ 3 357 692€ 24 3 348 000€ 24 7 088 537€ 51
Concernant la thé matique «Développement d’infrastructures en faveur de la mobilité ou de la construction de logements » de la DSIL 2023 , l es opérations suivantes sont susceptibles d’être éligibles :
- Réalisation d’aménagements cyclables de la Rue d’Agen et du Boulevard des Alliés : il est prévu de réaménager cet axe afin de favoriser les mobilités douces en réduisant la circulation automobile et de créer deux voies cyclables pour un montant de 304 700,00 € HT (soit 365 640,00 € TTC).
- Piétonnisation Mulhouse Grand Centre 2023 - rues Arsenal - Tanneurs - Bons Enfants : cette opération de transformation s’inscrit dans le cadre de Mulhouse Grand Centre et vise à faciliter les mobilités douces en réduisant la place de l’automobile, et est estimée pour cette première phase à 1 833 333,33 € HT (soit 2 200 000,00 € TTC).
- Aménagements cyclables dans le cadre du Plan Vélo – 2023 (rues Marne
Traineau, Corneilles Kléber, Coubertin, Bateliers / Bale) : ces travaux constituent la première phase d'un aménagement cyclable majeur pour la Ville de Mulhouse, prévu pour aménager dans sa globalité 15 km d'itinéraires cyclables. A cette fin, un plan guide a été défini pour constituer des réseaux structurants dans le cadre d'une logique d'itinéraire et est estimée pour cette tranche à 674 197,00 € HT (soit 809 036,00 € TTC). 3
Ainsi, le plan de financement prévisionnel de la réalisation s’établit comme suit :
Opération Montant HT en € ETAT - DSIL % CEA % VILLE DE MULHOUSE %
Aménagement
cyclable – Rue
Agen –
Boulevard
Alliés
304 700€ 121 880€ 40 121 880€ 40 60 940 20
Piétonnisation
Mulhouse
Grand Centre
2023 : Arsenal
Tanneurs Bons
enfants
1 833 333€ 733 333€ 30 733 333€ 40 366 667€ 20
Opération Montant HT en € ETAT - DSIL %
Autres
partenaires
publics
% VILLE DE MULHOUSE %
Aménagements
cyclables dans
le cadre du
Plan Vélo –
2023
674 197€ 227 508€ 34 311 850€ 46 134 839€ 20
TOTAL 2 812 230€ 1 082 721€ 39 1 167 063€ 41 562 446€ 20
Concernant la thématique « Création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires » de la DSIL 2023, l’opération suivante est susceptible d’être éligible :
- Aménagement d’une cour d’école résiliente de l’école Illberg : cette opération prévoit d’aménager la cour d’école complète ment minérale en la désimperméabilisant et en rajoutant de la végétation afin de lutter contre les îlots de chaleur, pour un montant de 100 000,00 € HT (soit 120 000,00 € TTC).
Ainsi, le plan de financement prévisionnel de la réalisation s’établit comme suit :
Opération Montant HT en € ETAT - DSIL % AERM % VILLE DE MULHOUSE %
Cours école
résiliente –
Illberg
100 000€ 30 000€ 30 17 000€ 17 53 000€ 53
Les crédits sont prévus sur les Autorisations de Programme suivantes et sur les lignes de crédit suivantes : 4
AP E001 :
- ligne de crédit 13761 « MODERNISATION ECLAIRAGE PUBLIC »
AP F001 :
- ligne de crédit 27367 : « CHAUFFERIES ECOLES DIVERS TRAVAUX »
AP F004 :
- ligne de crédit à créer : « PARC FONDERIE »
AP F008 :
- ligne de crédit 31269 : « PLAN VELO »
AP F010 :
- ligne de crédit 29739 : « RENOVATION MONTAIGNE »
AP F014 :
- ligne de crédit 36105/36106 : « PIETONNISATION »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces opérations,
- approuve les plans de financement prévisionnel exposés,
- précise qu’en cas de diminution de recettes attendues, la Ville de Mulhouse augmentera d’autant sa participation,
- autorise le Maire ou son Adjoint délégué à introduire les demandes de subventions et de signer les actes nécessaires à leurs formalisations.
Le secrétaire de séance
Jean-Luc HUMBERT
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
. 1
DEVELOPPEMENT DE LA LOGISTIQUE URBAINE DU DERNIER KILOMETRE A MULHOUSE : LANCEMENT D’UN APPEL A PROJET AVEC VOIES NAVIGABLES DE FRANCE (5/8.4/823)
1) Rappels préliminaires
Le secteur de la logistique urbaine est en pleine évolution et constitue un enjeu environnemental, économique et social prépondérant dans les modes de vie actuels et dans l’organisation des villes et agglomérations de grandes tailles.
Communément, la logistique urbainedéfinit l’ensemble des prestationsqui concourent à l’approvisionnement et à l’enlèvement des marchandises dans les zones urbaines denses. Trois types de biens sont principalement concernés : les colis et objets d’un poids inférieur à 30 kilogrammes, les produits alimentaires et les repas ainsi que les biens volumineux (électroménager, ameublement etc …).
Plus globalement, les enjeux de la logistique urbaine sont de cinq ordres :
- enjeux environnementaux : réduire les effets externes du transport (pollution, congestion, bruit) ;
- enjeux économiques : préserver l’emploi d’un secteur fortement employeur ;
- enjeux sociaux : préserver la qualité de vie en ville, le dynamisme économique des centres urbain, favoriser l’émergence de services permettant de satisfaire les besoins des ménages et des activités, garant ir l’accessibilité pour tous ainsi que la sécurité ;
- enjeux urbanistiques : maitriser la localisation pour favoriser une mixité des activités sur le territoire urbain et limiter les distances parcourues, renforcer l’attractivité des centres villes et préserver le patrimoine urbain ;
- enjeux fonctionnels : mettre en place une réglementation unifiée qui encadre les transports de personnes et de marchandises, assure le partage de la voirie dans le temps et l’espace, préserve des espaces pour la logistique dans un environnement urbain marqué par la rareté du foncier.
Enfin, la logistique urbaine est considérée comme une activité ayant un fort impact environnemental : elle représenterait 30% des émissions de gaz à effet de serre, 40% des émissions de particules fines et 50% du gazole consommé en ville.
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 02 février 2023
46 conseillers présents (55 en exercice / 8 procurations) 2
2) La Ville de Mulhouse et la logistique urbaine : la volonté de créer un dispositif innovant et durable de logistique urbaine du dernier kilomètre
S’agissant de l’approvisionnement des centres -villes, le dernier kilomètre constitue la part la plus importante du transport, sur les plans environnemental et économique. Aujourd’hui, si les flux d’approvisionnement des établissements économiques tendent progressivement à se rationaliser sous l’effet de la professionnalisation, ceux destinés aux particuliers se développent au contraire fortement (e -commerce, livraisons de repas etc…) en générant de nouveaux besoins.
Caractérisés par une forte dispersion spatiale des ménages et une demande d’immédiateté, les nouveaux comportements d’achat provoquent une atomisation des livraisons qui accentue la fragmentation des envois, pénalisant ainsi les possibilités de mutualisation des flux et le coût du transport. Les modèles économiques, environnementaux et sociaux sont alors dégradés.
Pour accompagner ces évolutions, les lois réc entes dotent les territoires de nouveaux outils pour permettre aux collectivités d’accompagner les acteurs de la logistique dans leur développement et leur transition vers la décarbonation.
Notamment, le législateur a créé par le biais de la loi d’Orientation des Mobilités, les zones à faibles émissions mobilités (ZFE -m) permettant aux collectivités de limiter la circulation des véhicules les plus polluants sur leur territoire. Initialement obligatoire à l’échelle de 7 métropoles françaises, la loi Climat et Résilience, adoptée le 24 août 2021, est venue accélérer le déploiement du dispositif avec l’obligation pour toutes les agglomérations de plus de 150 000 habitants d’instaurer une ZFE-m avant le 31 décembre 2024.
Mulhouse Alsace Agglomération est concernée par cette obligation. Cœur de l’agglomération, la Ville de Mulhouse souhaite anticiper le processus en se fixant pour objectif de décarboner totalement le plateau piétonnier, voire au- delà.
Par ailleurs, la Ville de Mulhouse a engagé un ambitieux programme visant à reconsidérer un certain nombre d’axes structurants du centre -ville pour y développer un réseau de mobilités douces. Ce rééquilibrage entre les différents espaces réservés aux modes de déplacement va constituer un véritable accélérateur du développement durable en permettant d’introduire plus de nature en ville, de créer des îlots de fraîcheurs supplémentaires, d’offrir un cadre de vie plus agréable (plus de vert, moins de bruit) et, en conséquence, de prendre soin de la santé des habitants.
Soucieuse de développer des solutions adaptées aux besoins des territoires et de l’ensemble des acteurs de la filière logistique, la Ville de Mulhouse souhaite engager différentes actions dont l’objectif est de bâtir une str atégie de logistique urbaine éco-responsable - par la décarbonation et la massification des flux - contribuant ainsi à la décongestion urbaine, à l’adaptation au changement climatique, à l’amélioration de la qualité de l’air ainsi qu’au développement de nouveaux services et de nouveaux emplois. 3
A cet effet, deux leviers d’actions sont proposés :
2.1) L’élaboration d’un projet de logistique urbaine décarbonée
Pour ce faire,La Ville de Mulhouse sera assisté e par le bureau d’études LOGICITES pour bâtir une stratégie concertée avec les acteurs du territoire.
La mission confiée à LOGICITES envisage :
- d’établir un état des lieux complet qui doit permettre à la Ville de Mulhouse de comprendre le fonctionnement de la logistique sur son territoire (B to B et B to C), d’identifier les solutions mises en place, de faire ressortir les dysfonctionnements et d’identifier les grands enjeux de la logistique urbaine ;
- d’étudier les conditions de l’émergence d’un marché pour développer dans ce périmètre les activités de logistique urbaine décarbonée par des acteurs de cette nouvelle filière, y compris pour de nouveaux services. L’étude devra permettre de proposer des solutions en prenant en compte les acteurs présents et les opportunités du territoire, d’identifier les solutions déjà mises enœuvre sur le territoire et d’élargir sur les solutions
déployées dans d’autres territoires présentant des caractéristiques semblables ;
- de proposer une organisation (réglementation) de cette activité pour en limiter les nuisances, principalement sur l’espace public, dans un objectif de décarbonation, d’efficacité et de tranquillité publique.
…et le cas échéant :
- d’accompagner la Ville de Mulhouse dans la mise en œuvre des préconisations retenues : à l’instàr de la démarche menée à Rennes, la Ville de Mulhouse se définit une règle claire : l’élaboration d’un projet en concertation avec les acteurs du territoire et ce, tout au long de la démarche. L’objectif de cette concertation est d’associer le plusen amont possible l’ensemble des parties prenantes (institutionnelles et privées) de la logistique urbaine du territoire mulhousien.
Les résultats de cette étude sont attendus pour le printemps 2023.
Parallèlement à cette étude, une première initiative sera lancée : s’appuyant sur les premières expériences jugées positives à Paris ou Lyon, la Ville de Mulhouse, en partenariat avec Voies Navigables de France (VNF), va lancer un appel à projet pour développer un service de logistique urbaine alternatif par voie fluviale.
2.2) Le lancement d’un appel à projet pour le développement d’un service de logistique urbaine alternatif par voie fluviale
La Ville de Mulhouse en partenariat avec Voi es Navigables de France (VNF) – gestionnaire du Canal du Rhône au Rhin branche sud (CRRBS) et propriétaire du foncier en front de canal - va lancer un appel à projet vi sant à la mise en service d’une navette fluviale acheminant quotidiennement des marchandises depuis les environs de Mulhouse (Ports de Mulhouse) jusqu’au centre -ville (quai d’Isly), avec la réalisation des derniers mètres via vélo-cargos et/ou des véhicules propres. 4
Le futur prestataire devra :
- utiliser le canal pour desservir, par une logistique fluviale adaptée (navette), le centre-ville de Mulhouse ;
- avoir recours à un mode de transport doux etdécarboné pour la livraison du dernier kilomètre depuis la voie fluviale (quai d’ISLY) jusqu’à sa destination finale ;
- veiller à la complémentarité avec les activités déjà en place (en termes de circulation, maîtrise du bruit ), les activités touristiques (passage de péniches, présence d’activités nautiques, circulation sur les pistes cyclables) ainsi que le projet de modernisation du port de plaisance et du canal ;
- participer au développement économique de la Ville de Mulhouse et de son périmètre d’influence ;
- s’intégrer dans un environnement patrimonial et urbain.
Le calendrier prévisionnel de déploiement de ce dispositif est le suivant :
- Février 2023 : publication de l’appel à projet
- Fin mars 2023 : remise des offres
- Fin mars – début avril 2023 : Commission attributive (Ville/VNF) - Mai 2023 : attribution
- Eté 2023 : mise en œuvre de la solution
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal :
- de prendre acte de l’engagement d’un travail d’élaboration d’un projet innovant et durable de logistique urbaine du dernier kilomètre ; - d’approuver l’engagement, conjointement avec VNF, d’un appel à projet pour le développement d’un service de logistique urbaine alternatif par voie fluviale ;
- d’autoriser Madame le Maire ou son représentant, à signer tout acte afférent à ces projets.
Le secrétaire de séance
Jean-Luc HUMBERT
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
. CONTRAT DE DEVELOPPEMENT DES TERRITOIRES FLUVIAUX DU CANAL RHIN-RHÔNE BRANCHE SUD (CRRBS): PROJETS PROPOSES PAR LA VILLE DE MULHOUSE (5/8.4/813)
Rivières, canaux et plans d’eau constituent des espaces de détente et de loisirs , où se déroule une multitude d’activités: balade en bateaux électrique,aviron, canoë-kayak, paddle… A vélo, en bateau, à pied et même à cheval, le secteur du tourisme itinérant, dans lequel s’inscrit le tourisme fluvial et fluvestre – sur la voie d’eau et ses abords – est en pleine croissance.
Toutes ces activité s se croisent et se partagent l’espace des domaines publics fluviaux et terrestres, générant de nombreuses retombées économiques pour les territoires traversés , qu’elles soient directes, (location de matériel , de bateaux, vélos …) ou indirectes (hébergement, restauration, offre touristique …).
Les berges ouvrent le tourisme fluvial à la randonnée, l’écotourisme, la découverte culturelle et les activités récréativesqui s’exercent aux abords , sont créatrices de valeur sociale et économique.
Depuis 2020, Voies Navigables de France travaille aux côtés de la Région Grand Est, à l’élaboration d’unschéma directeur pour le développement du tourisme fluvestre et sa gouvernance sur le canal du Rhône au Rhin branche sud (CRRBS), itinéraire de 45 km parcourant 67 communes , avec pour objectif la signature d’un Contrat de Développement des Territoires Fluviaux en mars 2023.
Deux enjeux princip aux articule nt ce futur contrat de développement sur la période 2023-2033.
Premier enjeu : maintenir la navigation sur le linéaire et un niveau de service qualitatif de la plaisance.
Cette partie constitue le socle du contrat, car il s’agit d’assurer en priorité les investissements sur les infrastructures pour permettre ensuite la mise en tourisme de l’itinéraire. Treize millions quatre cent mille euros d’investissement sont nécessaires pour garantir la navigation, dont près de 6,5M€ (6 438 000€ HT) « d’offre de base », financés par VNF.
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 02 février 2023
44 conseillers présents (55 en exercice / 8 procurations) Sept milli ons d’euros (7 022 000€ HT) s upplémentaires constituent « l’offre améliorée », offre qui fera l’objet d’un plan de financement associant la Région
Grand Est qui pourrait s’engager à hauteur de 50%, la Collectivité Européenne d’Alsace et les EPCI concernés.
Second enjeu : développer le tourisme fluvial et fluvestre autour d’un fil rouge « entre ville et campagne, pour découvrir un patrimoine riche et diversifié, au fil de l’eau ».
Il s’agit de consolider le tourisme fluvestre le long du canal Rhin- Rhône, en facilitant la lecture de l’offre patrimoniale, de tourisme et de loisirs de proximité autour d’une stratégie par cible de clientèle- les plaisanciers, les cyclotouristes et les touristes de proximité.
Un plan d’act ions communes aux trois cibles, en communication, signalétique, événementiel, observation, soutiendra cette stratégie.
En complément, des actions spécifiques à chaque ciblepourraient être menées , par exemple :
- En proximité : créer des aires de camping-car, aménager des pontons, soutenir les projets de bateaux activités
- Pour la plaisance, développer les services, rénover les maisons éclusières
La Ville de Mulhouse souhaite s’i nscrire dans cette démarche, en proposant trois projets structurants et innovants de l’activité fluviale et fluvestre, éligibles aux financements de ce contrat de développement :
- L’aménagement de pontons piétons situés au sein de la ZAC Gare - La reconversion de la maison éclusière du quai d’Isly
- La modernisation du Port de Plaisance
Dans ce cadre, la Ville de Mulhousea sollicité le soutien de la Région Grand Est, de Voies Navigables de France et Mulhouse Alsace Agglomération pour le financement d’une étude de requalification et de modernisation du Port de Plaisance de Mulhouse, étude dont le montant est évalué à 60 000 HT.
VNF a confirmé un cofinancement à hauteur de 10%. La RGE a acté le principe d’une aide régionale de 50%, plafonnée à 30 000€ et conditionnée à l’inscription de l’étude aux projets listés dans le contrat de développement. Un soutien de m2A est également attendu.
Ces projets sont importants pour l’attractivité de notre territoire car ils constituent une source de croissance, génératrice de retombées économiques et participent à sa dynamique touristique. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
- Approuve les propositions de projets proposés par la Ville
- Autorise Mme le Maire à signer les actes juridiques afférentsà ce dossier dès lors qu’ils seront finalisés.
Le secrétaire de séance
Jean-Luc HUMBERT
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Ne prennent pas part au vote :
M. NICOLAS et Mme RITZ qui sortent de la salle.
. ASSOCIATION FRANCE TOURIS ME URBAIN : ADHESION ET REPRESENTATION DE LA VILLE DE MULHOUSE (5/8.8/814)
Le tourisme urbain est un des principaux vecteurs d’attractivité du tourisme français, qui génère d’importantes retombées économiques.
Créée en 1989, Fra nce Tourisme Urbain – Conférence Nationale permanente du Tourisme Urbain, est une association représentative du tourisme en ville, regroupant une trentaine de collectivités et offices de tourismeet dont l’objectif principal, est de promouvoir le tourisme d’ag réments et d’affaires des villes et métropoles françaises et valoriser son apport sociétal et économique.
Réseau d’échanges, de partage d’expériences et d’innovation sur les mutations que connait le secteur dans le contexte actuel, l’association rassemble élus et techniciens qui œuvrent à la mise en tourisme de leur territoire.
Laboratoire où l’on observe les nouvelles pratiques, elle propose des ateliers thématiques et de rencontres sur les nouveaux enjeux du tourisme urbain, en particulier s’agissant d’un tourisme durable.
Dans le cadre de la réflexio n engagée sur le développement du tourisme mulhousien, il est proposé d’adhérer à l’association France Tourisme Urbain.
L’adhésion est soumise à une cotisation annuelle, dont le montant s’élève à 1324€ pour l’année 2023.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2023 :
- Chapitre 011/article 6281/fonction 64
- Service gestionnaire et utilisateur 341
- LC 36113 « Cotisation France Tourisme Urbain »
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 02 février 2023
46 conseillers présents (55 en exercice / 8 procurations) Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
- Approuve l’adhésion de la Ville de Mulhouse à l’association France Tourisme Urbain,
- Charge Mme le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces contractuelles nécessaires à l’adhésion et à procéder au versement annuel de la cotisation,
- Désigne Mme Emmanuelle SUAREZ, Adjointe déléguée au tourisme et à l’attractivité pour représenter la collectivité au sein de l’Association
Le secrétaire de séance
Jean-Luc HUMBERT
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Ne prend pas part au vote : Mme SUAREZ (représentée par M. COLOM)
. AIDE A LA MISE EN VALEUR DU PATRIMOINE (AMVP) : DISPOSITIF 2023/2026 (531/7.5/727)
L’entretien, la mise en valeur et l’embellissement du cadre bâti, constituent un des leviers importants des politiques urbaines pour développer l’attractivité de notre territoire.
La Ville de Mulhouse mène depuis de nombreuses années une politique ambitieuse d’amélioration du cadre bâti, au travers de différents outils :
- une politique de coloration des façades depuis les années 1990 avec l’intervention d’un coloriste conseil ;
- un dispositif incitatif d’aides financières aux propriétaires rénovant leur patrimoine bâti (AMVP) ; le dispositif courant – dont le taux de subvention est globalement fixé à 15% de la base de travaux éligible - est arrivé à échéance fin 2022 ;
- des procédures plus encadrées d’accompagnement de la réhabilitation du parc privé : Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH), Opération de Restauration Immobilière (ORI). Ces dernières sont aujourd’hui en cours, dans le cadre de la convention de renouvellement urbain, sur les quartiers Péricentre, Franklin, Briand, Fonderie ; - enfin un Périmètre de ravalement Obligatoire avec des aides financières renforcées, avait été institué dans le cadre du projet Mulhouse Grand Centre (MGC) et avait permis de rénover plus de 200 façades sur le centre historique.
Le dispositif AMVP est aujourd’hui l’outil clé de cette politique qui vise à renforcer la qualité du paysage urbain, à préserver les éléments remarquables des immeubles existants. Cette aide, s’applique sur l’ensemble de la Ville et s’adresse à tous les propriétaires, qu’ils soient propriétaires occupants et propriétaires bailleurs.
En 2019, une nouvelle Opération d’Amélioration de l’Habitat de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) a été engagée sur le quartier Fonderie. Les propriétaires y disposent d’un taux de subvention exceptionnel de 30 à 40 %. La Ville accompagne l’OPAH avec des aides renforcées sur le ravalement mais aussi les espaces résidentiels (communs internes et externes) ; ce dispositif est dit AMVP- ER (Espaces Résidentiels).
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 02 février 2023
46 conseillers présents (55 en exercice / 8 procurations) En 2020, le dispositif AMVP a été élargi dans le cadre de la politique de renaturation menée par la Ville en apportant des subventions aux propriétaires qui désimperméabilisent les cours d’immeubles et/ou effectuent des travaux de renaturation et de plantation d’arbres.
De 2019 à 2022 ce sont 427 immeubles qui ont été ravalés grâce à l’AMVP, pour un montant de subvention de plus de 1.3 M€ et plus de 53 M€ de travaux générés ou facilités (les travaux dépassent en effet fréquemment le seul périmètre du ravalement), ce qui représente environ 100 à 130 immeubles par an.
Pour les opérations menées dans le cadre d’une OPAH ce sont 69 immeubles qui ont été réhabilités soit une vingtaine par an pour un montant de subvention de plus de 0.6 M€ générant plus de 28 M€ de travaux.
Sur 4 ans, ce sont ainsi plus de 20 M€ de travaux annuels pour des entreprises locales qui ont été permis par près de 0.5 M€ de subventions annuelles de la part de la Ville de Mulhouse.
L’accélération du dérèglement climatique, le développement important de de projets de rénovation thermique, conduit à vous proposer de faire évoluer notre dispositif AMVP.
Ainsi la création d’une nouvelle aide spécifique en cas d’isolation extérieure vous est proposée, sur les immeubles construits avant 1948 pour que le projet intègre bien une restitution des éléments de décor (encadrement des baies, bandeaux, corniches, pilastres, moulures…).
Par ailleurs, compte-tenu de la problématique des travaux de rénovation énergétique dans des copropriétés des années 1960/70 et 80, il vous est proposé de revoir le plafond par opération pour ce type de bâtiment. En effet, en cas d’immeuble en forme de « tour » ou ayant beaucoup de logements par entrée, ce plafond s’avère pénalisant, il est donc proposé de prévoir dans ce cas un plafond spécifique de 1000 euros par logement.
La présente délibération définit les conditions et modalités d'attribution et les types de travaux subventionnables pour l'obtention de l'aide financière de la Ville de Mulhouse pour les années 2023 à 2026.
L'ensemble des règles proposées et définies dans les annexes n°1 et 2 visent à promouvoir des travaux de qualité susceptibles de mettre en valeur les immeubles réhabilités et d'assurer la pérennité des ouvrages réalisés. En favorisant des matériaux et des mises en œuvre traditionnelles, et des dispositifs vertueux en matière de développement durable et de renaturation, cette démarche s'inscrit dans une logique de développement durable.
Les crédits pour l’année 2023 seront proposés au Budget Primitif 2023, ligne de crédit 13514, chapitre 204, article 20422 « Subvention d’équipement privé - Mise en Valeur du Patrimoine ». Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions ;
- charge Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué d'attribuer les aides dans les limites des crédits inscrits au Budget et dans le respect des conditions d'éligibilité ;
- fixe les opérations soutenues et les taux d'intervention et de soutien de la Ville de Mulhouse selon les barèmes suivants :
1 pour les travaux de mise en valeur du patrimoine architectural et urbain privé et les travaux sur les vitrines et façades commerciales : une subvention de 15 % ;
2 concernant les travaux d’isolation extérieure sur des immeubles construits avant 1948, une subvention de 50% pour la restitution et reconstitution des éléments de décor de la façade ;
3 pour les travaux de mise en accessibilité des Etablissements Recevant du Public (ERP) existants : une subvention de 15% ;
4 pour la rénovation et le remplacement des menuiseries et volets battants bois, le remplacement de toitures en ardoises naturelles : une subvention de 30% ;
5 pour l’ensemble des travaux définis aux points 1, 2, 3 et 4, relatifs à une opération conduite sur une adresse postale : plafond de 15.000 € ou plafond de 1000 euros par logement en cas de copropriété ayant plus de 10 logements par entrée ;
6 pour les travaux de renaturation, de des-imperméabilisation des sols, de plantation d’arbres de haute tige : une subvention de 30%, avec un plafond spécifique de 5 000 euros par opération de renaturation ;
7 pour la réalisation de fresques, murs peints et décors : une subvention de 50 % et un plafond de 15 000 €.
PJ :
- Annexe 1 « Conditions et modalités d'attribution de l'aide financière » - Annexe 2 « Nomenclature des travaux aidés par la Ville »
Le secrétaire de séance
Jean-Luc HUMBERT
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
. ANNEXE 1
Aide à la Mise en Valeur du Patrimoine et à la renaturation, création d’espace vert et ITE (Isolation Thermique Extérieure) dispositif 2023-2026
Conditions et modalités d'attribution de l'aide financière (Délibération n° 727)
1. Conditions d’éligibilité des demandes financières :
a) Situation de l’immeuble et de la parcelle :
L’immeuble ou la parcelle doit être situé sur le ban communal de Mulhouse.
b) Statut juridique du demandeur :
Toute personne physique ou morale qu'elle soit propriétaire occupant ou propriétaire bailleur, ainsi que les titulaires de baux commerciaux peuvent bénéficier des aides financières, à l’exception des bailleurs sociaux ou des bailleurs institutionnels bénéficiant de prêts aidés par l’Etat.
c) Nature des travaux éligibles:
Sont concernés : les travaux énumérés ci-après et précisés dans la nomenclature figurant en annexe.
Tous ces travaux, pour être subventionnés, doivent être réalisés par une entreprise et faire l’objet d’une facturation. Les coûts de maîtrise d’œuvre ne sont pas pris en compte dans le calcul de la subvention.
Certains travaux ne figurant pas dans cette nomenclature mais dont l’intérêt historique ou patrimonial serait évident (tel, par exemple, le hallebardier de la rue des Boulangers) pourront, en outre, être pris en compte.
Ravalement et amélioration architecturale :
Sont concernés l’ensemble des travaux de ravalement ou de rénovation des façades (enduits, peinture minérale exclusivement, pierre de taille), mais aussi les menuiseries, ferronneries, certains travaux de toiture, restitution des éléments architecturaux anciens.
Travaux de renaturation et création d’espaces verts :
Sont concernés les travaux visant à rendre perméables des surfaces minérales : travaux de décroutage d’enrobé, d’enlèvement de dalles béton, en vue de créer un espace vert ou de créer une surface perméable et végétale : dalles gazon, pavé joint enherbé, mélange terre pierre engazonné…à l’exclusion des dispositifs de dalles gazons ou pavé à joint remplis par du gravier.
Sont concernés l’ensemble des travaux sur les extérieurs visant à renaturer, améliorer et créer de nouveaux espaces verts : mise en place de gazon, de pelouse fleurie, de couvre sol, plantations d’arbustes, d’arbres, de haies vives... Il est pris en compte la plantation d’arbres de moyennes et haute tige dans des espaces verts existants.
L’aide ne sera accordée qu’à condition que la réalisation de ces travaux soit confiée à un professionnel ou à une entreprise spécialisée : paysagiste… Pour les façades commerciales, :
Sont concernés les travaux de réfection des vitrines, de changement des menuiseries (bois, alu) la création de décors commerciaux traditionnels type panneautage bois, l’aide municipale pourra être subordonnée à la mise en valeur de l’ensemble de l’immeuble.
Pour les enseignes, l’aide municipale sera accordée uniquement pour la réalisation d’enseignes de type artisanal « à l’ancienne » ou moderne, de conception originale et s’intégrant dans le bâti ou avec une dimension créative forte.
Décors peints, l’aide municipale pourra être accordée pour la réalisation ou la restauration de décors peints tels que blasons, médaillons, frises, fresques, etc... L’aide ne sera accordée qu’à condition que la conception de ces décors soit confiée à un artiste peintre ou à un maître d’œuvre qualifié.
2. Montant de l’aide financière :
Le montant de l’aide financière attribuée par la ville sera de 15% du montant des travaux à l’exception des menuiseries et volets bois, de la mise en œuvre d’ardoises en toiture, dont le taux sera de 30%, avec un plafond de 15 000 € pour l’ensemble des travaux éligibles par opération. Pour les immeubles de plus de 10 logements, le plafond pris en compte s’appliquera par logements, soit 1 000 euros par logement.
Les aides à la renaturation et à la création d’espace vert, la plantation d’arbres de haute et moyenne tige, ainsi que la suppression des enrobés, dalles béton en vue de créer un espace vert auront un taux de subvention de 30% du montant des travaux avec un plafond spécifique de 5 000 € pour ces travaux sur les extérieurs.
Pour les travaux visant à rendre perméables des surfaces minérales : suppression des enrobés, dalles béton mise en place de dalles gazon, pavé joint enherbé, mélange terre pierre engazonné… auront un taux de subvention de 15% du montant des travaux avec un plafond spécifique de 5 000 € pour l’ensemble des travaux extérieurs.
Les aides à la réalisation de fresques murs et décors peints, pour lesquels ce taux sera porté à 50% avec un plafond de 15 000 €.
Le plafond s’applique par immeuble et par opération :
- un immeuble avec sa parcelle cadastrale correspond à un ensemble bâti attaché à une adresse postale existante et à un entrée d’immeuble. - une opération est l’ensemble des travaux concernant un immeuble, réalisé lors d’une même campagne de travaux, en tout état de cause une seule opération peut être comptabilisée par année calendaire.
3. Modalités d’attribution de l’aide financière :
a) Conditions générales :
Les demandes d’aide financière sont prises en compte dans la limite des crédits disponibles. Les travaux nécessitant une autorisation administrative dans le cadre du Code de l’Urbanisme, du code de la construction (ERP) ou du Code de l’Environnement (enseignes), devront avoir fait l'objet d'une telle autorisation.
Les aides ne s’appliquent pas pour les projets immobiliers neufs. Les aides ne sont pas un droit acquis et sont attribuées par la collectivité en fonction de la contribution du projet à l’intérêt général et aux objectifs poursuivis par l’AMVPRCEV.
b) Conditions particulières concernant les aides à la renaturation et la création d’espaces verts :
L’aide aux espaces verts sera attribuée après analyse et évaluation du projet global d’aménagement paysager sur l’ensemble de la parcelle ou de l’emprise de propriété, elle pourra être rejetée, si celui-ci est jugé insuffisant ou partiel. Les aides en matière de renaturation et création d’espaces verts, seront réservées aux propriétaires et copropriétaires ayant une parcelle ou une emprise de propriété regroupant plusieurs parcelles contigües, faisant moins de 3000 m2. Elles ne s’appliquent pas pour les projets immobiliers neufs, ceux-ci doivent respecter les règles du PLU en vigueur sur les aspects « traitement paysager des espaces non bâtis et des abords des constructions neuves ».
c) Conditions particulières concernant les aides de reconstitution de décor en cas d’isolation extérieure
L’aide sera attribuée après analyse et évaluation du projet global sur l’ensemble de l’immeuble, elle pourra être rejetée, si le projet de reconstitution est jugé insuffisant ou partiel. Il pourra notamment être demandé la restitution des volets bois battants et/ou la reconstitution d’éléments particuliers de décor : pilastre, chaînage sur les angles.
Une information complémentaire sera apportée au propriétaire en cas d’isolation extérieure, pour qu’il prévoit bien un dispositif adapté de ventilation (VMC simple ou double flux, lame d’air ventilée entre l’isolant et le mur…) .
d) Procédure :
d.1 : Demande préalable :
Avant le début des travaux, le pétitionnaire doit déposer auprès du service d’Urbanisme Réglementaire une demande préalable, en fournissant le devis des travaux, les photos proches et lointaines de l’immeuble et des façades ou éléments de façade, des espaces extérieurs faisant l’objet des travaux, la fiche technique de la peinture utilisée en cas de ravalement, un plan masse paysager précis et côté avec indication des essences proposées, un Relevé d’Identité Bancaire (RIB), pour les personnes morales la fiche SIREN avec code APE et SIRET ou, pour les syndics bénévoles, le certificat d’inscription au registre d’une association foncière.
La demande préalable donne lieu à une décision de principe totale ou partielle, ou une décision de refus de la part de la Ville. d.2 : Réalisation des travaux :
Les travaux devront être réalisés pendant la durée du dispositif ou au maximum deux ans après l'achèvement du dispositif, soit au plus tard au 31 décembre 2028.
d.3 : Demandes de paiement :
Après achèvement de la totalité des travaux éligibles, et au plus tard le 31 décembre 2029, le demandeur sollicite par écrit le paiement de l’aide financière, en fournissant notamment les factures acquittées, la fiche technique des produits utilisés en cas de ravalement de façade, les photos des travaux réalisés, un Relevé d’Identité Bancaire (RIB) s’il a changé et la copie des autorisations réglementaires.
Pour pouvoir être mandatée dans l'année en cours, la demande de paiement est recevable jusqu'au 04 novembre de cette année.
Aucune demande préalable ne sera prise en compte après l'achèvement des travaux.
d.4 : Calcul de la subvention :
Le montant définitif de l’aide financière est calculé au vu des factures détaillées et acquittées produites par le demandeur.
La demande de paiement pourra faire l'objet d'un abattement ou être refusée si les travaux ne sont pas conformes aux autorisations délivrées ou aux prescriptions techniques définies par la nomenclature (annexe 2) ou au plan masse paysager, validé lors de la demande préalable. Les éventuels surcoûts entre le devis et la facture devront être justifiés par des travaux supplémentaires effectivement réalisés et faisant partie de la nomenclature (annexe 2).
En l'absence des autorisations administratives nécessaires (permis de construire, déclaration préalable, autorisation d'enseigne, autorisation au titre des ERP), la demande de paiement sera refusée. ANNEXE 2
Aide à la Mise en Valeur du Patrimoine
2023-2026
Nomenclature des travaux aidés par la Ville
(Délibération n°727)
Mise en valeur du patrimoine architectural et urbain privé, création d’espace vert, création de fresques :
RAVALEMENT, ENDUIT ET PEINTURE
-Ravalement de façade en briques, pierres et enduit
-Réalisation d'enduit à la chaux, ravalement de façade avec nettoyage, -Réalisation d’enduit minéral ou à la chaux, mise en peinture minérale -Réalisation d'enduit rainuré en rez-de-chaussée
-Création d'éléments de modénature et de décor, de pilastres, de chaînages, (encadrement de baies, corniches en bois, moulures…)
MENUISERIE
En réfection ou en neuf :
-Réfection ou restitution de Volets battants ou persiennes en bois -Mise en place de Fenêtre en bois, en aluminium ou en acier : double vantail et - petits bois, fenêtre de lucarne ou œil de bœuf ou fenêtre à un vantail, porte - fenêtre à petit bois à l’exclusion des châssis de toit
-Réfection ou restitution de porte d'entrée d'immeuble en bois selon modèle traditionnel, en aluminium ou en acier comportant ou non une imposte vitrée
OUVRAGES EN PIERRE ET BRIQUES
-Restauration, réfection ou remplacement d’élément de décor ou de modénature :
-Bandeau, corniche, soubassement, élément pour baie, dalles balcons, élément en pierre de taille ouvragé sculpté
-Décapage ou nettoyage de pierre de taille
-Traitement hydrofuge de pierres ou de briques
PROJET D’ISOLATION EXTERIEURE
- Restitution, reconstitution ou d’élément de décor ou de modénature avec surépaisseur : Bandeau, corniche, soubassement, encadrement pour baie, dalles balcons, élément ouvragé sculpté , (une simple mise en peinture ne peut être prise en compte)
FERRONNERIE
-Pose de grille ouvragée
-Restauration ou pose de nouveau garde-corps de balcon en métal -Appui de fenêtre en fer forgé neuf
-Restauration ou pose d’ouvrages métalliques divers TOITURE
-Couverture en ardoises, en cuivre, en zinc
-Réfection traditionnelle de lucarne (habillage bois peint, traitement des frontons, zinguerie, jouées,...), d’œil de bœuf
DIVERS
-Echafaudage
-Elément architectural ou patrimonial divers
ESPACES VERTS - ESPACES EXTERIEURS
- Création d’espaces verts, mise en place de gazon et/ou couvre sol végétal, plantations d’arbres et d’arbustes
- Plantations d’arbres de haute et moyenne tige dans des espaces verts existants,
- Suppression de surfaces minérales (décroutage enrobés, dalles béton, suppression dallages…) sur les espaces extérieurs en vue de la création d’espace vert
- Suppression de surfaces minérales et imperméables (décroutage enrobés, dalles béton, suppression dallages…) sur les espaces extérieurs pour les remplacer par des surfaces perméables et végétales
- Création de surfaces perméables (dalle -gazon, pavé à joints enherbé, mélange terre-pierre engazonné…) à la place de surface minérale (enrobé, béton, dallage…)
2. Commerces et Etablissements Recevant du Public
FACADE COMMERCIALE:
-Dépose d’ancienne devanture, afin de mettre en valeur la façade d’origine de l’immeuble, suppression de caisson saillant, ou de casquette -Création ou restauration de façade commerciale : création de devantures en bois ou en métal, création ou réfection de portes, vitrines, d’éléments décoratifs : pilastres, bandeaux, corniches, chaînes d’angle, restitution ou réfection de soubassement en pierre...
ENSEIGNE :
-Création d’enseignes artisanales de qualité
-Restauration d’enseignes artisanales remarquables
3. Fresques, murs peints et décors
-Réalisation de fresques sur murs y compris le traitement de fond de façade -Réalisation ou restauration des décors, tels que frises, macarons, blasons... -Restauration de fresques anciennes. AGENCE DE LA PARTICIPATION CITOYENNE : ATTRIBUTION D’ UNE SUBVENTION POUR L’ANNEE 2023 (1321/7.5.6./818)
L’Agence de la part icipation citoyenne est chargée de la mise en œuvre du programme de démocratie participative de la Ville de Mulhouse. A cet effet, une régie personnalisée a été créée le 1er juillet 2015. Elle est, de ce fait, administrée par un conseil d’administration composé d’élus municipaux et de représentants de partenaires extérieurs.
Pour ce faire, et conformément aux statuts de cette régie, la Ville met à sa disposition des moyens de fonctionnement et lui verse une subvention annuelle.
En matière de moyens humains, l a Ville de Mulhouse met à sa disposition 8 ETP (équivalent temps plein), comprenant 6 chargés de mission, 2 secrétaires et une directrice. La directrice et une secrétaire sont mises à disposition à 50% po ur assurer d’autres missions qu’elles exercent dans les services de la Ville de Mulhouse.
En 2022, l’Agence a bénéficié d’une subvention de 68 530 € de la Ville de Mulhouse. Compte tenu de l’excédent de l’année précédente, le budget total 2022 s’est élevé à 111 187,08 €
Ce budget a permis :
- Le s outien et l’accompagnement des démarches participatives de la collectivité (renouvellement urbain, nature en ville, ville apaisée, développement des mobilités douces …) via la conception et la
coordination de 23 concertations, 2 journées sans voitures , 17 temps d’information et de réunions publiques
- Le soutien des initiatives citoyennes contribuant au mieux vivre ensemble et à l’animation des quartiers et la relance des instances participatives - La participation à l’appel à projets Courts-circuits
- L’évaluation et l’ajustement de sa stratégie decommunication (logo, charte graphique, communication digitale …)
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 02 février 2023
46 conseillers présents (47 en exercice / 8 procurations) Pour 2023 , c ompte tenu de l’accroissement prévisible de l’activité de l’Agence notamment lié àl’accompagnement des instances participatives , et à son investissement dans la conception de format de concertation lié aux grands projets urbains ainsi qu’au lancement du budget participatif , il est proposé d’attribuer à l’Agence une subvention de 68 530 € selon le projet de convention ci-joint.
La Ville autoris e également l’Agence à reverser une partie de la subvention aux associations pour l’organisation d’initiatives portées par des habitants et notamment les fêtes de quartier et le dispositif Courts-circuits.
Les crédits sont inscrits au BP 2023 :
o Chapitre 65 -article 657363 -fonction 428
o Service gestionnaire et utilisateur 132
o Ligne de Crédit 26202 « Sub. Agence de la participation citoyenne »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Approuve l’attribution d’une subvention de 68 530 € à l’Agence de la Participation Citoyenne pour l’année 2023.
- Autorise l’Agence de la Participation Citoyenne à reverser une partie de cette subvention dans la limite d’un montant de 20 000€, aux associations dès lors que cela concerne des initiatives po rtées par les habitants prévues aux articles 2 et 4 de la Convention liant la Ville de Mulhouse et l’Agence.
- Charge Madame le Maire ou son représentant de signer toutes les pièces contractuelles nécessaires et notamment la convention en pièce jointe de la présente délibération.
2 PJ : PJ1 - Convention de subvention 2023
PJ2 - Bilan d’activité 2022 de l’Agence de la Participation Citoyenne
Le secrétaire de séance
Jean-Luc HUMBERT
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Ne prennent pas part au vote :
Mme SORNIN, M. BOUILLE, Mme BONI DA SILVA, Mme HIMER, Mme GOETZ, M. SASSI, M. SIMEONI et Mme RITZ.
. 1/5
CONVENTION DE SUBVENTION 2023
Entre,
La Ville de Mulhouse, représentée par so n Maire, Madame Michèle LUTZ, dûment
habilité par délibération du Conseil Municipal du 4 juillet 2020 d’une part,
Et
La régie personnalisée « Agence de la Participation Citoyenne », représentée par
sa Présidente, Madame Cécile SORNIN, dûment habilitée par décision du Conseil
d’administration du 23 juillet 2020 d’autre part,
Il convient ce qui suit :
Préambule
L’Agence de la Participation Citoyenne est chargée de la mise en œuvre du
programme de démocratie participative.
Compte-tenu de l’intérêt local poursuivi par l’Agence, la Ville de Mulhouse a décidé
d’apporter son soutien financier à diverses actions dans les conditions définies par
la présente convention.
Article 1 : Objet de la Convention
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités du soutien
financier de la Ville à l’Agence de la Participation Citoyenne.
La Ville autorise l’Agence à reverser une pa rtie de la subvention perçue au profit
d’associations ou personnes morales qui so uhaitent organiser les activités telles
que définies aux articles 2 et 4.
Article 2 : Objectifs et Actions à soutenir
L’Agence s’engage à réaliser les actions suivantes :
- Le soutien des initiatives citoyennes contribuant au mieux vivre
ensemble et à l’animation des quartiers. Ce soutien se caractérise
notamment par une aide financière aux associations et personnes morales
qui organisent des animations de quartiers d’un intérêt local certain et
s’inscrivant en cohérence des politiques publiques de la Ville.
2/5
- Une aide financière pourra également êt re apportée à des projets citoyens
définis à l’article 4 de la présente convention.
- Le soutien et l’accompagnement des démarches participatives de la
collectivité
Cet accompagnement comprend le soutien aux services de la collectivité qui
entament des démarches de concertation sur des politiques publiques ainsi que
celui des instances participatives et territoriales de la collectivité.
Le budget prévisionnel de chaque action pour 2023 est le suivant :
- Le soutien aux initiatives citoyennes : 20 000 €
- Pour l’ensemble de ses missions d’accompagnement des démarches
participatives : 120 840.55 €
Pour information, pour l’année 2023, le budget global de l’Agence de la
Participation Citoyenne s’élève 140 840.55 € et est composé de :
x 68 530 € (subvention ville de Mulhouse)
x 42 310 .55€ (reliquat prévisionnel exercice 2022)
x 30 000 € (subvention Politique de la Ville faisant suite à l’Appel A Initiatives
porté par l’Etat dans le cadre de l’accompagnement des Conseils participatifs
et Citoyens, sous réserve d’attribution)
Article 3 : Montant de la subvention et modalités de reversement
Pour l’année 2023, la Ville de Mulhouse at tribue une subvention de fonctionnement
de 68 530 € à l’Agence de la Participation Citoyenne afin de lui permettre de
réaliser ses actions indiquées à l’article 2 de la présente convention.
Le règlement de la subvention par la V ille se fera, par un versement unique, par
virement au compte de l’Agence de participation citoyenne (compte Trésorerie de
Mulhouse Municipale tenu au 45 rue Engel Dollfus 68097 Mulhouse) selon les
procédures comptables en vigueur, sur présentation du budget prévisionnel de
l’année en cours, du bilan financier de l’année précédente et après signature de la
convention et vote du budget primitif de la Ville.
Elle est créditée au compte de l’Agence selon les procédures comptables en
vigueur.
En cas de non-respect des objectifs, la Vill e se réserve le droit de réclamer le
remboursement de tout ou partie de lasomme versée. Il en est de même si le
montant de la subvention excède le coût des actions.
3/5
Cette participation financière ne sera versée que sous réserve des trois conditions
suivantes :
- La délibération de la Ville approuvant le budget primitif.
- Le respect par l’Agence des obligations mentionnées au titre de la présente
convention.
- La vérification par la Ville que le montant de la contribution n’excède pas le
coût de l’action.
Article 4 : Autorisation de reversement de la subvention
Conformément à la délibération de création de l’Agence de la Participation
Citoyenne du 29 juin 2015, elle est en particulier destinée à « mieux soutenir les
initiatives citoyennes ». Les fêtes de quar tier et les projets citoyens constituent
des initiatives citoyennes se déroulant defaçon régulière dans une majorité de
quartiers mulhousiens et sont ainsi destinés à être soutenus par l’Agence.
En application de l’article L 1611-4 du co de général des collectivités territoriales,
la Ville de Mulhouse autorise l’Agence à reverser, dans la limite d’un montant de
20 000 € pour l’année 2023, la subvention mentionnée à l’article 3 aux associations
et personnes morales qui organisent des fête s de quartiers, et des projets citoyens,
relevant d’un intérêt local certain et s’inscrivant en cohérence des politiques
publiques de la Ville.
Les fêtes de quartier se définissent comme des év énements organisés par des
habitants et acteurs de quartiers, conviviaux, gratuits et ouverts à tous, avec la
caractéristique d’être organisés sur un mode participatif : tout habitant et acteur
du quartier concerné peut y participer. La finalité de l’évènement est la création
de lien social et le vivre ensemble.
Les projets citoyens se définissent comme des projets portés par des
associations, contribuant à l’amélioration du bien-être des habitants et favorisant
le lien social entre habitants d’un même qu artier. Le projet devra être co-construit
par des habitants et acteurs du quartier.
Les structures porteuses des fêtes, ou pr ojets citoyens devront soumettre leur
projet à l’approbation du conseil d’administration de l’Agence de la Participation
Citoyenne. Ces projets seront déposés selon des modalités prévues par l’Agence.
Le reversement de la subvention donnera lie u par le bénéficiaire à la production et
la transmission d’un compte-rendu financier et d’un rapport d’activité justifiant de
l’utilisation de la subvention ainsi que de la production de toute pièce
complémentaire sollicitée le cas échéant par l’Agence.
4/5
Article 5 : Contrôles de la Ville
En contrepartie du versement de la subvention, la régie personnalisée devra :
- d’une part, remettre avant le 30 juin de l’année suivant celle de la
subvention, un compte-rendu financier des actions menées, conforme à
l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
- d’autre part, fournir avant le 30 juin de l’année suivant celle de la subvention
un compte-rendu d’exécution de ces actions.
D’une manière générale, l’Agence de la Participation Citoyenne s’engage à justifier
à tout moment sur la demande de la V ille de Mulhouse, de l’utilisation des
subventions reçues.
Article 6 : Suivi des actions
La Ville conservera tout au long de l’ann ée civile un contact régulier et suivi avec
l’Agence de la Participation Citoyenne afin de disposer d’une évaluation continue
des actions conduites.
La régie personnalisée s’engage à faciliter à tout moment, le contrôle par la Ville
ou ses représentants dûment habilités, dela réalisation des objectifs et actions
décrits à l’article 2, notamment par l’accè s à toute pièce justificative des dépenses
et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Article 7 : Responsabilité
L’aide financière apportée par la V ille aux actions ne peut entraîner sa
responsabilité à aucun titre que ce soit pour un quelconque fait ou risque,
préjudiciable à l’Association ou à un tiers, pouvant survenir en cours d’exécution.
Article 8 : Durée et résiliation de la convention
La présente convention est conclue po ur une durée d’ 1 an à compter du 1 er janvier
2023.
Elle pourra notamment être résiliée :
- en cas de force majeure
- d’un commun accord entre les parties 5/5
- par dénonciation par l’une ou l’autrepartie par lettre recommandée avec
accusé de réception, un mois avant l’expiration de la période contractuelle.
Article 9 : Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente
convention fera l’objet d’un avenant.
Article 10 : Litiges
En cas de litige ou de conflit, les parties s’engagent à rechercher toute voie amiable
de règlement, avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’application de la présente convention sera
soumis à la compétence du tribunal administratif de Strasbourg.
Mulhouse, le
Etabli en deux exemplaires originaux
Pour la Régie Personnalisée, Pour la Ville,
la Présidente le Maire
Cécile SORNIN Michèle LUTZ
L’AGENCE DE LA PARTICIPATION CITOYENNE :
BILAN D’ ACTIVITE 2022 E T PERSPECTIVES 2023
Dans une forte dynamique d’engagement, l’Agence de la Participation Citoyenne a
maintenu un haut niveau d’activité tout en adaptant son programme 2022 aux
besoins du territoire.
Ses activités ont été principalement les suivantes :
x Un accompagnement dense autour du développement des mobilités
douces et de l’extension du plateau piétonnier du centre ville
Des démarches de mobilisations variées :
- 17 temps d’information et réunions publiques
- 23 ateliers de concertation
- 4 ballades sur le terrain
- 2 journées sans voitures
- Des échanges avec des publics spécifiques
Et plus de 1500 personnes rencontrées.
Ces concertations ont principalement été réalisées in situ, avec pour
certaines l’appui de la plateforme mulhousecestvous.fr. Quand cela était
pertinent, du mobilier urbain étai t installé de manière temporaire,
notamment pendant les journées sans voiture.
A chacune de ces concertations, un outil de recueil de la parole était
proposé, afin que les habitants puissent s’exprimer sur les projets proposés.
Des outils innovants, tel que « Croqueta Ville » ont permis de prendre en
compte les visions exprimées et d’en faire trace.
Cet automne, la démarche « Croque ta ville » a reçu le prix Coup de cœur
aux Trophées des collectivités d’Alsace.
De manière globale, les mulhousiens ont apprécié pouvoir donner leur avis
et être consultés sur les projets à venir, les productions des concertations
ont permis de nourrir les projets.
x L’accompagnement des instances participatives
Conscient de la nécessité de « faire avec » tous en s’appuyant sur une
culture de la participation initiée en 2014 avec la démarche Mulhouse c’est
vous, la ville de Mulhouse conforte so n engagement en faveur du pouvoir
citoyen. Permettre aux citoyens qui le souhaitent de prendre une part active
au devenir de sa ville et les accompagner dans une réalisation collective de
leur engagement constituent aujourd’hui un pilier de l’action municipale. Un
bilan co-construit avec les conseillers a nourrit la délibération prise en
conseil municipal en décembre 2020 qui pose les évolutions du dispositif. En
raison d’un contexte sanitaire peu favorable, le renouvellement des
instances s’est déroulé fin 2021 pour des nouvelles instances officiellement
installées en janvier 2022. Sur l’année 2022, la relance des dynamiques des
instances a été variable suivant les te rritoires. Certaines instances avaient
totalement cessé de fonctionner durant la crise sanitaire et ont aujourd’hui
besoin de trouver leur rythme. 2023 devra permettre de consolider le
fonctionnement des instances participatives.
Dans la vie d’un Conseil, une expérimentation apprenante...
Un projet porté par le Conseil Pa rticipatif Manufactures a amené à
l’installation de boîtes à pain sur le territoire Briand. Il s’agissait de récolter
le pain dur afin d’éviter le dépôt sauvage dans les espaces publiques. Cette
idée, qui semble à première vue assez simple à réaliser, a amené de
nombreux questionnements quant au devenir du pain récolté, de la gestion
au quotidien des boîtes à pain, de th ématiques telles que le sur-achat de
pain, les pratiques commerciales, l’impact du pain blanc sur la santé. Les
conseillers ont ainsi mis en place, en collaboration avec le Conseil citoyen,
des actions de sensibilisation sur chacun de ces sujets.
Cette démarche a nécessité un accomp agnement dense afin de répondre
aux différentes évolutions de situatio n mais a aussi permis de mettre en
perspective les problématiques liées à la gestion des bio-déchets, à travers
un exemple concret. Il s’ag it aujourd’hui de trouver le bon format de gestion
de cette collecte.
• 4 RDV citoyens
La programmation a été moins dense que les années précédentes.
L’organisation des forums du Maire sur le premier trimestre
l’accompagnement du conseil participat if Manufactures (et le lancement des
boites à pain) sur le second trim estre ont mobilisé un volume temps
conséquent.
La programmation 2022
- Le 7 juillet : « Mulhouse Solidaire : comment améliorer vos conditions
de vie à Mulhouse ? Solidarité, santé, emploi… » (26 participants)
Format présentiel d’une durée d’1h30 au centre socioculturel AFSCO
- Le 9 septembre : Le langage visu el, un outil pour dynamiser vos
réunions (24 participants)
Format présentiel sous forme d’atelier d’une durée de 2 heures au Carré des
associations
- Le 18 octobre : « Quelle place pour les piétons en ville ? »
(25 participants)
Format présentiel au Carré des associations d’une durée de 2h00
- Le 20 octobre : « L’inclusion numé rique à Mulhouse : comment, par
qui et pour qui ? » (22 participants)
Format présentiel à l’agence de la participation citoyenne d’une durée
d’1h00
Ces 4 rendez- vous citoyens ont accue illi 97 participants, ce qui fait une
moyenne de 24 participants par rencontre.
La programmation 2022 a été proposée uniquement en présentiel alors que
des formats hybrides avaient été organisés en 2020 et 2021. Le format
hybride permet d’élargir l’audience mais nécessite un équipement adapté.
Une réflexion est en cours pour doter la salle plénière du Carré des
associations d’un matériel de visioconférence.
x L’élaboration d’un nouveau dispositif d’expression citoyenne :
la proposition citoyenne mulhousienne
En 2021 et 2022, le Conseil d’Administration de l’Agence de la participation
citoyenne s’est mobilisé dans la structuration de ce nouvel outil de
démocratie participative. La proposit ion citoyenne décrit la procédure par
laquelle des citoyens peuvent faire remonter une demande aux responsables
de l’institution pour déclencher un débat et éventuellement une décision qui
fait évoluer l’action publique. Cette démarche, structurée en différentes
phases, permet d’accompagner le cito yen, lorsque sa demande rencontre
les critères de recevabilité, dans la prise en compte des enjeux et
contraintes d’une éventuelle mise en œuvre tout en le responsabilisant par
le biais de la recherche de soutien.
Le dispositif a été validé en Conseil Municipal le 14 décembre 2022 pour une
période de mise en œuvre expérimentale en 2023 et 2024.
x En 2022, bilan du budget participatif Mulhouse Diagonale et formalisation du périmètre du prochain budget participatif.
Le budget participatif Mulhouse Diagonale lancé en 2017, avec un budget
d’investissement de 300 000€, a permis la réalisation de 12 projets sur 27
projets soumis au vote. Plus de 2800 mulhousiens se sont exprimés en
votant sur la plateforme Mulhouse C’est Vous.
Une deuxième édition du budget participatif, dotée d’une enveloppe d’un
million d’euros déployée en 2 ph ases, a été structurée en 2022 en
perspective d’une première étape de mise en œuvre en 2023.
x Un soutien et un accompagneme nt de projets participatifs
d’habitants et d’associations en faveur de l’animation des quartiers et du
lien social entre les habitants avec le soutien financier à 7 fêtes de quartier
et à l’appel à projets Courts- Circuits.
x Le pilotage et l’organisation des forums du Maire sur les 6
secteurs de Mulhouse.
L’Agence de la Participation citoyenne a été fortement mobilisée dans
l’organisation de ce temps fort de rencontre avec les habitants. Il s’agissait
d’organiser les interventions
- des différents services de la ville venant partager actions et projets,
- des acteurs de chaque territoire dans une démarche de
communication et de visibilité des dynamiques
- des conseillers participatifs et citoyens afin de mobiliser les habitants
dans les instances participatives
Chaque territoire a fait l’objet d’une cartographie et d’une synthèse des
enjeux et singularités du périmètre.
Chaque séquence de forum a été coordonn ée par l’Agence et un bilan global
produit avec les services et les parties prenantes.
Par ailleurs, l’Agence a été sollicitée pour s’impliquer dans :
x La mise en œuvre de l’Observatoire Local de la Vie Associative à Mulhouse
La démarche d'observation locale de la vie associative part du constat de
l'absence - ou, tout au moins, du caractère très disparate - des données
relatives aux associations, tout particulièrement au niveau local.
Or, les moyens d’analyser le tissu associatif local sont très restreints et les
données publiques rares. Ce manque de connaissance sur les réalités de la
structuration des tissus associatifs locaux limite la capacité des acteurs
concernés par la vie associative à répondre aux enjeux et besoins. Il était
donc nécessaire de développer des ou tils permettant de disposer de
connaissances locales, précises et a ctualisées pour encourager l’action.
Cette méthodologie s’appuie sur une enquête de proximité auprès des
associations mulhousiennes qui permet de mesurer les spécificités de notre
tissu associatif et d’adapter notre appu i pour répondre au mieux aux besoins
repérés localement.
Cette démarche a permis la production d’un rapport documenté sur le tissu
associatif mulhousien dont les contenus ont été partagés lors de la
manifestation Explor’Assos du 2 octobre 2022.
x L’organisation de la hotte solidaire
La Ville de Mulhouse a organisé une collecte de dons au bénéfice du
Restaurant du Cœur.
Les personnes ont pu déposer leurs dons tous les jours au Chalet des
associations, Place de la Victoire.
Cette collecte a permis de récolter des produits d’hygiène, bonnets et
écharpes, les donateurs ont également rencontré les associations présentes
au Chalet des associations.
En 2022, une équipe en mouvement…
Parce qu’un projet est avant tout une aventure collective portée par des femmes
et des hommes engagés au quotidien, me rci à ceux qui ont nourri cette belle
aventure et bienvenue aux nouveaux collaborateurs !
- Bilel Deiboune (chargé de mission), départ début août : remplacé par
Léa Watsky mi novembre
- Florian Riegert (chargé de mission), départ début mars : non
remplacé
- Nathalie Berbett (directrice), départ mi-juillet : remplacée par Agathe
Wieser, début septembre
- Bouba Labdazi (assistante admini strative), départ fin d’année :
remplacement en cours
En conclusion, cette année 2022 a été dense en projets, rencontres et
collaborations internes et externes. L’Agence de la participation citoyenne s’inscrit
peu à peu comme un acteur incontourn able dans les grands projets de
transformation du territoire et permet ainsi d’associer l’habitant aux mutations de
son cadre de vie et à l’appropriation des changements à venir. Ces dynamiques de
participation se vivent également à trav ers l’ensemble des processus portés et
développés par l’équipe de l’Agence. 2023 permettra d’engager de nouvelles
expérimentations tout en pérennisant des expériences concluantes.
Pour 2023 :
Dans la contin uité des pratiques initiées depuis la création de l’agence, les
perspectives sont les suivantes :
x L’accompagnement des Instances participatives en favorisant
l’inscription de leur action dans des dynamiques de territoire
x La conception et la coordina tion des concertations sur les
grands projets urbains avec des enjeux forts en 2023
x L’accompagnement de dynamiques territoriales par un soutien
des initiatives citoyennes, associatives, autour des Espaces citoyens
et en lien avec les élus de secteur
x Le lancement du nouveau budget participatif
x L’accompagnement de l’expérimentation de la proposition
citoyenne mulhousienne
x La mise en œuvre des forums du Maire
x La mise en œuvre des RDV citoyens
x La poursuite des expérimentations par :
- L’évolution des modalités d’utilisation partagée de la maisonnette du
marché de Mulhouse comme un out il de promotion et de concertation
- La participation à la démarche d’accompagnement par la Fonda sur
les processus de coopération
- La mise en perspective de la relance du Fond d’Aide aux Initiatives
des Habitants
x L’amélioration de la visibilité des actions de l’Agence à travers
la plateforme Mulhousecestvous.fr, les réseaux sociaux
Son budget prévisionnel, pour cette année 2023, est composé de la manière
suivante :
• 68 530 € de dotation de la Ville de Mulhouse pour son fonctionnement et le
soutien des projets
• 30 000 € de subvention de l’Etat au titre de la Politique de la ville (sous
réserve d’acceptation)
• 42 310,55 € d’excédentde l’exercice 2022.(excédent prévisionnel , sous
réserve de clôture)
Soit un budget total de 140 840 ,55 € (montant provisoire en attente de
validation du CA) DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION
L’EXPLOITATION DES PARCS DE STATIONNEMENT EN OUVRAGE : AVENANT N°1 POUR LA LEVEE DE L’OPTION RELATIVE A L RENOVATION DU PARC DE STATIONNEMENT PORTE JEU B (421/1.2.2/807)
La Ville deMulhouse a délégué la gestion et l’exploitation des parcs de stationnement en ouvrage à INDIGO représentant un total de 2 357 places (Maréchaux, Centre, Porte jeune, Flammarion).
La convention si gnée le 07 juin 2021 par les parties et effective depuis le 1er juillet 2021 jusqu’au 31 juillet 2031, prévoyait la possibilité pour la Ville de lever en cours d’exécution du contrat, l’option relative à la rénovation du parc de stationnement Porte Jeune B.
Compte tenu des tra vaux à engager sur ce parking, confirmés par l’avis de la commission de sécurité, la Ville souhaite lever l’option. Un programme de travaux est également nécessaire sur le parking des Maréchaux faisant lui aussi l’objet d’un avis défavorable.
S’agissant des travaux de réalisation, il est convenu de démarrer les travaux sur le parking Porte Jeune B en priorité, avant le parking Maréchaux, et ce, pour les raisons suivantes :
- l’ouverture prochaine du magasin Primark entraînera une hausse de la fréquentation du Parking Porte Jeune non négligeable,
- après les travaux de Porte Jeune, la ville bénéficiera de 150 places supplémentaires en centre-ville,
- le démarrage des travaux du parking Maréchaux entraînera la neutralisation du niveau -2 temporairement sur 3 mois, soit 284 places neutralisées. Les 150 places supplémentaires de Porte Jeune permettront d’accueillir une partie des usagers de Maréchaux pendant les travaux , tant pour les abonnés que pour les visiteurs horaires.
L’opération Porte Jeune nécessitant 9 mois d’études et 9 mois de travaux, il est nécessaire dans l’immédiat d’établir un avenant pour lever l’option et permettre à INDIGO de démarrer les études de Porte Jeune B. Les modalités techniques et
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 02 février 2023
46 conseillers présents (55 en exercice / 8 procurations) financières du projet de réalisation des travauxseront arrêtées dans un second avenant à la convention.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve le projet d’avenant n°1 à la convention de délégation de service public des parcs de stationnement en ouvrage entre la Ville et INDIGO,
- autorise Madame le Maire ou sa représentante à signer l’avenant n°1, ainsi que toutes les pièces nécessaires.
PJ : Avenant n°1 à la convention de délégation de service public des parcs de stationnement en ouvrage
Le secrétaire de séance
Jean-Luc HUMBERT
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
. 1
A AV VE EN NA AN NT T N N° ° 1 1 A A L LA A C CO ON NV VE EN NT TI IO ON N D DE E D DE EL LE EG GA AT TI IO ON N D DE E S SE ER RV VI IC CE E P PU UB BL LI IC C P PO OU UR R L LA A G GE ES ST TI IO ON N E ET T L L’ ’E EX XP PL LO OI IT TA AT TI IO ON N D DE ES S P PA AR RC CS S D DE E S ST TA AT TI IO ON NN NE EM ME EN NT T
E EN N O OU UV VR RA AG GE E D DE E L LA A V VI IL LL LE E D DE E M MU UL LH HO OU US SE E
Entre,
La Ville de Mulhouse , représentée par Madame Claudine BONI DA SILVA, Adjointe au Maire de la Ville de Mulhouse, dûment autori sée par la délibération du Conseil Municipal du 2 février 2023,
Ci-après dénommée « L’autorité délégante »
Et
La société INDIGO INFRA, société par actions simplifiées, au capital de 192 533 360 €, inscrite au registre du commer ce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 642 020 887 dont le siège social est Tour Voltaire – 1 place des Degrés – TSA 43 214 – 92919 La Défense Cedex, représentée par Alexandre FERRERO, en sa qualité de Directeur régional, dûment habilité,
Ci-après dénommée «Le délégataire»
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
La Ville de Mulhouse a délégué la gestion et l’exploitation des parcs de stationnement en ouvrage à la société INDIGO Infra représentant un total de 2 357 places (Maréchaux, Centre, Porte jeune, Flammarion).
La convention signée le 07 juin 2021 pa r les parties et effective depuis le 1er juillet 2021 jusqu’au 31 juillet 2031, prévoyait la possibilité pour la Ville de lever en cours d’exécution du contrat, l’option relative à la rénovation du parc de stationnement Porte Jeune B
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consistant en la réalisation de travaux de mise en conformité ERP ayant pour objet l’accueil des usagers horaires dans le parc suite à l’avis défavorable de la commission de sécurité en 2011. Il est rappelé que depuis cet avis, le parc de stationnement est actuellement réservé aux abonnés.
La Ville souhaite lever cette option afin de démarrer les travaux de Porte Jeune B dans les plus brefs délais pour ainsi permettre l’ac cueil des usagers horaires dans ce parc et augmenter sa capacité d’accueil.
Pour rappel, les parkings Maréchaux et Porte Jeune B ont fait l’objet d’un avis défavorable de la Commission de sécurité incendie. Il est donc nécessaire de rénover ces deux parkings. Il est décidé de démarrer les travaux du parking Porte Jeune B en priorité, avant le parking Maréchaux, et ce, pour les raisons suivantes : - l’ouverture prochaine du magasin Primark entraînera une hausse de la fréquentation du Parking Porte Jeune non négligeable,
- après les travaux de Porte Jeune, la ville bénéficiera de 150 places supplémentaires environ en centre-ville,
- le démarrage des travaux du parking Maréchaux à réaliser par la collectivité entraînera la neutralisation du niveau -2 temporairement sur 3 mois, soit 284 places neutralisées. Les 150 places supplémentaires de Porte Jeune permettront d’accueillir une partie des usagers de Maréchaux pendant les travaux tant pour les abonnés que pour les visiteurs horaires.
L’opération portant sur l’option visée nécessit ant 9 mois d’études et de préparation de chantier ainsi que 9 mois de travaux, il e st nécessaire dans l’immédiat d’établir un avenant pour lever l’option et permettre à INDIGO Infra de démarrer les études de Porte Jeune B.
Il est rappelé qu’en terme de planning, il était prévu que la mise en œuvre des travaux de rénovation intégrés dans l’option succède à la réalisation par le Délégataire de travaux d’embellissement et d’amélioration dans le parc Porte Jeune B, après que l’Autorité Délégante ait elle-même réalisé au préalable différents travaux (désamiantage et reprise des sols) dans ce parc. Ces travaux portés pa r l’Autorité Délégante n’ont pas encore été réalisés, ce qui reporte de ce fait la réalisation des travaux d’embellissement et d’amélioration portés par le Délégataire.
Dans le cadre de la levée de l’option, l’Autorité Concédante a par ailleurs sollicité le Délégataire pour que celui-ci intègre au titre de la phase d’étude des travaux de rénovation intégrés dans l’option, une mission complémentaire comprenant les diagnostics et études préalables aux travaux re levant de l’Autorité Délégante au titre du désamiantage et de la structure.
Le présent avenant est passé conformément aux dispositions des articles L3135-1 et L3135-2, et R 3135-1 et suivants du code de la commande publique.
ARTICLE 1 - MODIFICATIONS AU CONTRAT INTRODUITES PAR LE PRESENT AVENANT
Conformément aux dispositions prévues à l’article 6 de la convention de délégation de service public, la Ville lève par le présent avenant n°1, l’option relative à la rénovation du parc de stationnement Porte Jeune B afin de permettre à INDIGO Infra de démarrer les études de Porte Jeune B.
Dans le cadre de cette levée de l’option, la ville confie en sus au Délégataire, au titre de la phase d’étude des travaux intégrés dans l’option de Porte Jeune B, une mission complémentaire comprenant les études préalables aux travaux relevant de l’Autorité Délégante au titre du désamiantage et de la structure.
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Les Parties conviennent que les conclusions apportées par les études réalisées par le Délégataire devront être examinées conjointement.
La levée d’option prend effet à compter de la notification du présent avenant
L’option étant activée avant le 24ème mois à compter de l’entrée en vigueur de la convention, effective depuis le 01-07-2021 et en raison de l’intégration des prestations d’études complémentaires, les parties se rencontreront ultérieurement, afin de définir par avenant avant tout démarrage des travau x, les modalités financières de cette modification.
Dans le cadre de cet avenant, les Parties pren dront acte et formaliseront par ailleurs les éventuels ajustements apportés aux programmes de travaux et/ou aux calendriers. En cas de travaux non prévus, les Parties devront également arrêter les modalités de réalisation et de prise en charge financière des travaux non prévus, ainsi que leurs impacts sur le calendrier de réalisation des travaux.
ARTICLE 2 – RESPECT DES PRINCIPES DE LAÏCITE ET DE NEUTRALITE
Le Contrat confie au Délégataire l’exécution d’un service public.
Conformément à la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 (article 1 – paragraphe II) confortant le respect des principes de la République, le Délégataire est tenu d’assurer l’égalité des usagers devant le service public et de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public. ll prend les mesures nécessaires à cet effet et, en particulier :
x il veille à ce que ses salariés ou les personnes sur lesquelles il exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction, lorsqu'ils participent à l'exécution du service public, s'abstiennent notamment de manifester leurs opinions politiques ou religieuses, traitent de façon égale toutes les personnes, en particulier les usagers du service et respectent leur liberté de conscience et leur dignité.
x il veille également à ce que toute autre personne à laquelle il confie pour partie l'exécution du service public s'assure du respect de ces obligations.
Pour permettre le contrôle de ces obligations, le Délégataire communiquera à l’Autorité Concédante les mesures qu’il met en œuvre afin d’informer les personnes susvisées de leurs obligations et pour remédier aux éventuels manquements.
Le Délégataire communiquera également à l’Autorité Concédante les clauses concernées des contrats de sous-traitance ou de sous-concession ayant pour effet de faire participer le sous-traitant ou le sous-concessionnaire à l’exécution de la mission de service public.
Il est précisé que les usagers du service public bénéficient des différents canaux existants permettant de signaler toute réclamation au Concessionnaire.
Il informe sans délai l’Autorité Concédante des manquements dont il a connaissance, ainsi que des mesures qu’il a prises ou entend mettre en œuvre afin d’y remédier.
L’Autorité Concédante informe le Délégataire sans délai de tout manquement aux principes d’égalité, de neutralité et de laïcité signalé par les usagers ou par toutes autres personnes.
Lorsqu’elles ont méconnu les principes d’égalit é, de laïcité ou de neutralité, l’Autorité Concédante peut exiger que les personnes affectées à l’exécution du service public soient
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mises à l’écart de tout contact avec les usagers du service. Après analyse de la demande, le Délégataire indiquera à l’Autorité Délégante les mesures adaptées et proportionnées mises en œuvre.
L’Autorité Concédante se réserve la possibilité de réaliser ou de faire réaliser par tout
tiers désigné des contrôles, quelle qu’en soit la forme, destinés à la bonne application des
présentes. Les contrôles se feront en présence d’un représentant habilité du
Concessionnaire. Ces contrôles sont opposables au Délégataire. Tout manquement aux
obligations décrites au présent article et si le Concessionnaire n’a pas pris les mesures
adaptées pour faire cesser le manquement, sera sanctionné par une pénalité de 500 €
par manquement ayant donné lieu à la constatation de l’irrégularité. En cas de
manquements graves et répétés, l’Autorité Concédante se réserve la possibilité de résilier
le contrat selon les modalités prévues à l’article 36 « sanction résolutoire – La
Déchéance » du contrat .
L’application de toute pénalité sera précédée d’un courrier de mise en demeure, adressé par lettre recommandée avec accusé de réception, qui précisera les motifs de la sanction et fixera un délai au Délégataire pour qu’il fasse part de ses observations. Ce délai ne pourra être inférieur à cinq (5) jours ouvrés. Au terme de ce délai, l’Autorité Concédante appréciera la pertinence des arguments prés entés par le Délégataire et décidera de l’application éventuelle de la pénalité prévue ci-avant.
ARTICLE 3 - INCIDENCE DE L’AVENANT SUR LA DUREE DE LA CONVENTION
Le présent avenant est sans incidence sur la durée de la convention.
ARTICLE 4 - DISPOSITIONS PARTICULIERES
Les parties renoncent à tout recours contentieux ou précontentieux concernant l’objet du présent avenant, dont la seule finalité consiste à anticiper la levée de l’option Porte Jeune B prévu au contrat, en confiant au délégataire en complément, les études de diagnostic et de structure.
Etant entendu que les implications techniques et financières induites par cet avenant feront l’objet d’un avenant n°2.
Les clauses de la convention non visées par le présent avenant demeurent inchangées.
Fait à Mulhouse, le
Pour le Délégataire Pour le Déléguant
INDIGO INFRA La Ville de Mulhouse
(nom et fonction du représentant) Pour le Maire
L’Adjointe déléguée
Claudine BONI DA SILVA ACHAT DE LIVRES DANS LE CADRE D’UN DEFI LECTURE DU RESEAU WOLF : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION (221/7.5.6/805)
Déclarée grande cause nationale en 2021/2022, la lecture reste une priorité à l'école élémentaire. Aussi le réseau Wolf, conforté par les résultats aux évaluations nationales de sixième, aimerait organiser un défi littéraire permettant de favoriser l'accès à la lecture.
Ce prix littéraire concernera toutes les classes de CM2 et de sixième du réseau Wolf (école élémentaire Wagner, école élémentaire Wolf, collège Wolf),soit près de 250 élèves dont 125 élèves des classes de CM2 des écoles Wagner et Wolf.Il s’articule autour d’un concours d’affiches, de rencontres écoles/collège, de 4 mois de lecture dans les classes suivi d’une élection du prix littéraire.
La demande concerne l’achat d’une sélection d’une centaine d’ouvrages récents , pour les 10 classes de CM2.
A ce titre, il est proposé d’attribuer une subvention ponctuelle d’un montant de 1 326 euros à l’école Wolf.
Les crédits nécessaires sont disponibles au BP 2023 :
Chapitre 65- Article 65748- Fonction 212
Service gestionnaire et utilisateur 221
Ligne de crédit n°16962 « SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT DIVERSES »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
- approuve le versement de la subvention
- charge Madame le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces contractuelles nécessaires.
Le secrétaire de séance
Jean-Luc HUMBERT
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 02 février 2023
45 conseillers présents (55 en exercice / 8 procurations)
. CLASSES VERTES 2023 DES ECOLES MATERNELLES ET ELEMENTAIRES : PARTICIPATION DE LA VILLE DE MULHOUSE (2212/7.5/810)
Depuis plusieurs années, la Ville de Mulhouse accorde une subvention journalière par élève pour les écoles mulhousiennes séjournant en classe vert d’environnement dans les structures d’accueil départementales de sorties scolaires avec nuitées.
Entre 2004 et 201 5, la subvention de la Ville de Mulhouse au profit des classes de découverte représentait 25% du coût du séjour et était ainsi alignée sur la prise en charge du Conseil Départemental.
En 2016 et en 2017, le Conseil Départemental a décidé de revoir successivement à la baisse son taux de participation. Pour l’année scolaire 2022/2023 la Collectivité Européenne d’Alsace s’est positionnée sur un montant de 10 € par nuitée et par enfant pour des hébergements de catégories A (hébergement, repas, activités) ou B (hébergement, repas). Cette contribution ne concerne que les hébergements situés dans le Haut-Rhin.
Il est proposé que la Ville maintienne le taux de prise en charge appliqué.
En effet, cette contribution permet une diminution du coût de la participation des familles et facilite l’inscription d’un nombre plus important d’enfants à ces classes découvertes. Cela offre aux élèves mulhousiens une opportunité de vivre des expériences enrichissantes car tous n’ont pas accès à des séjours « nature ».
Ainsi au titre de l’année 2023, les contributions proposées par la Ville sont les suivantes (montant forfaitaire par élève et par nuitée, 6 nuitées au maximum) :
Centres d'accueil Janvier à juin 2023
Septembre à
décembre
2023
HAUT-RHIN
Catégorie A 13,00 € 16,20 €
Catégorie B 9,50 € 12,30 €
Catégorie C 6,90 € 8,80 €
BAS-RHIN 6,90 € 8,80 €
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 02 février 2023
45 conseillers présents (55 en exercice / 8 procurations) Les crédits nécessaires sont disponibles au BP 2023 :
- Chapitre 011 – Article 6042 – Fonction 284
- Service gestionnaire et utilisateur : 221
- Ligne de crédit n° 1198 « Classes Vertes ».
Le Conseil Municipal :
- approuve cette proposition,
- charge le Maire ou son Adjoint délégué d’établir et de signer toutes les pièces nécessaires.
Le secrétaire de séance
Jean-Luc HUMBERT
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
. 1
ECOLES PRIVEES : PARTICIPATION AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT (221/8.1/811)
La participation aux dépens es de fonctionnement d’une école privée du premier degré est une dépense obligatoire pour la collectivité territoriale de résidence, lorsque cette école est placée s ous contrat d’association (article L442 -5 et suivants du code de l’Education).
Après concertation avec les représentants des écoles privées, cette participation a été fixée à 550 € par an et par élève. Il est proposé de reconduire ce montant au titre de l’année 2023.
Le versement sera ef fectué en une seule fois, en tenant compte de la situation des effectifs au 1er janvier 2023.
Les crédits nécessaires sont disponibles au budget primitif 2023 : Chapitre 65- Article 6558- Fonction 024
Service gestionnaire et utilisateur 221
Ligne de crédit n°26151 « contribution au fonctionnement écoles privées »
Le Conseil Municipal,
- approuve le montant de l a participation aux dépenses de fonctionnement des écoles privées placées sous contrat d’association pour l’année 2023 - donne pouvoir au Maire ou à l’adjoint délégué d’accorder les montants correspondants inscrits au BP 2023.
PJ : 1
Le secrétaire de séance
Jean-Luc HUMBERT
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 02 février 2023
45 conseillers présents (55 en exercice / 8 procurations)
. Pôle Ressources Education et Sports
22 Direction Education
221 Vie Educative
C Z
PARTICIPATION AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES PRIVEES 2023
ECOLES EFFECTIFS PARTICIPATION / ELEVES TOTAL
Jeanne d’Arc 346 550,00 € 190 300,00 €
Ecole Jean XXIII 428 550,00 € 235 400,00 €
Sainte-Ursule 64 550,00 € 35 200,00 €
ABCM 79 550,00 € 43 450,00 €
TOTAL 917 504 350,00 € 2e POLE DEVELOPPEMENT EDUCATIF, SPORTIF ET CULTUREL 22 Direction Education
2212 Vie des Ecoles
C Z
PARTICIPATION AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES PRIVEES
EVOLUTION 2018-2023
EFFECTIFS SUBVENTIONS VARIATION 2022 - 2023 VARIATION
2018- 2023
(sur 6 ans)
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Jeanne d'Arc 393 381 370 368 362 346 216 150,00€ 209 550,00€ 203 500,00€ 202 400,00€ 199 100,00€ 190 30,00€ -4,42% -11,96% Ecole Jean
XXIII 487 459 428 423 430 428 267 850,00€ 252 450,00€ 235 400,00€ 232 650,00€ 236 500,00€ 235 400,00€ -0,46% -12.11%
Sainte-Ursule 54 56 49 48 53 64 29 700,00€ 30 800,00€ 26 950,00€ 26 400,00€ 29 150,00€ 35 200,00€ +1,28% +18,52%
ABCM 76 78 74 70 78 79 41 800,00€ 42 900,00€ 40 700,00€ 38 500,00€ 42 900,00€ 43 450,00€ +1,28% +3,95%
TOTAL 1010 974 921 909 923 917 550 500,00€ 535 700,00€ 506 550,00€ 499 950,00€ 507 650,00€ 504 350,00€ -0.65% -8.38% FAMILLES « CLUBS SPORTIFS » ET « CLUBS PERFORMANCE » : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT 2022/2023 (243/7.5.6/804)
Après examen deleur projet sportif 202 2/2023 et en considération de leur contribution à l’animation sportive en général de la Ville et au développement des disciplines, il est proposé d'attribuer aux associations mulhousiennes répertoriées dans les familles des « clubs sportifs » et « clubs performance » suivantes, les subventions figurant dans les tableaux ci -après, au titre de la saison sportive 2022/2023.
Les aides financières proposées s’inscrivent dans le cadre des priorités fixées en matière de politique sportive municipale (le sport pour tous, des projets sportifs qualifiés et l’excellence par la formation) présentées auprès du mouvement sportif lors de l’un des rendez-vous du sport.
L’attribution et le versement des subventions votées dans le cadre de la présente délibération sont conditionnés au respect par le bénéficiaire des principes inscrits dans le contrat d’engagement républicainannexé au décret n°2021 -1947 du 31 décembre 2021 sous réserve d’éventuelles dérogations prévues par loi n° 2021 - 1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.
Les crédits nécessaires, soit 75 500 €, sont disponibles au Budget 2023 :
Chapitre 65 : Autres charges de gestion courante
Compte 65748 : Subvention de fonctionnement aux autres associations de droit privé
Fonction 30 : Culture, vies sociale, jeunesse, sports et loisirs – Services communs
Enveloppe 3682 : Subvention de fonctionnement aux associations sportives.
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 02 février 2023
45 conseillers présents (55 en exercice / 8 procurations) Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
− approuve l’attribution des subventions de fonctionnement forfaitaires ou complémentaires au titre de la saison sportive 2022/2023 pour les associations susmentionnées,
− autorise le Maire ou son représentant à établir et à signer les avenants et toute pièce nécessaire à leur mise en œuvre.
PJ : - 1 tableau d’individualisation des crédits,
- 1 projet d’avenant au contrat pluriannuel de développement et de progrès.
Le secrétaire de séance
Jean-Luc HUMBERT
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Ne prend pas part au vote : M. STEGER (représenté par M. CHAPATTE).
. Associations sportives
Total
subventions
de fonct.
2021/2022
Acomptes de
subvention
déjà versés
saison
2022/2023
Subvention
complémen-
taires
Total
subventions
de fonct.
saison
2022/2023
Famille clubs sportifs
Club Alpin Français Mulhouse 1 900,00 - 2 000,00 2 000,00 Club Vosgien Mulhouse-Crêtes 760,00 - 1 000,00 1 000,00 Mulh. Nordic Sport Union 1 000,00 - 1 000,00 1 000,00
Arts mart. de Bourtzwiller 1912 - - 500,00 500,00
Espérance Mulh. 1893 Karaté 1 500,00 - 1 000,00 1 000,00 Fudokan Mulhouse 500,00 - 500,00 500,00
Club Grand Fond Mulhouse 3 000,00 - 3 000,00 3 000,00
Les Cheikhs de Brossolette 1 000,00 - 1 000,00 1 000,00
ASPTT Omnisports - - 6 000,00 6 000,00
ASPTT Sports Santé Seniors 2 000,00 - 2 000,00 2 000,00
Espérance Mulh. 1893 Gymn. 1 800,00 - 1 500,00 1 500,00 Gymavie 1 000,00 - 1 000,00 1 000,00
La Mulhouse 1875 Gymnastique 1 500,00 - 1 500,00 1 500,00 Mulhouse Loisirs Sportifs 1 800,00 - 2 000,00 2 000,00
ASCS des Sourds de Mulhouse 500,00 - 500,00 500,00
ASCETH 500,00 - 500,00 500,00
Club de Tir St-Etienne 500,00 - 500,00 500,00
Curling Olympic Mulhouse 500,00 - 500,00 500,00
FCM section Billard 4 500,00 - 500,00 500,00
Tir Sportif Mulhousien 500,00 - 500,00 500,00
Union Sport. Ouvrière Mulh. 500,00 - 500,00 500,00
AS Coteaux Football 9 000,00 - 10 000,00 10 000,00
Etoile Mulhouse 2 500,00 - 2 500,00 2 500,00
International Victoria Football
Féminin Mulhouse Alsace - - 4 000,00 4 000,00
ASM Plongée 500,00 - 500,00 500,00
ASPTT Tennis 1 500,00 - 1 000,00 1 000,00
Famille clubs performance
Mulhouse Water-polo 60 000,00 90 000,00 30 000,00 (*) 120 000,00
Totaux 98 760,00 € 90 000,00 € 75 500,00 € 165 500,00 €
(*) soutien complémentaire dédié à la poursuite des projets de l’ensemble des secteurs compétitifs du club (élite féminine, N1 masculin, + les 8 autres équipes). 2- P OLE RESSOURCES , EDUCATION ET SPORTS
24 – Direction Sports et Jeunesse
243 – Animation, évènementiel et vie sportive
P R O J E T D ’ A V E N A N T
A U C O N T R A T P L U R I A N N U E L D E
D E V E L O P P E M E N T E T D E P R O G R E S
(Saisons sportives 2022/2023 Ö Ö 2024/2025)
F a m i l l e s « C l u b s E l i t e / P e r f o r m a n c e + / P e r f o r m a n c e »
entre
La VILLE DE MULHOUSE , représ entée par M. Christophe STEGER, Adjoint délégué à la politique sportive, dûment habilité, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 15/ 12/2022 et désignée sous le terme « la Ville », dans le présent avenant
d’une part,
et
Le club « X », association inscrite au registre des associations du Tribunal judiciaire de Mulhouse (volume X, folio X) dont le siège social est situé au ……………….. de ……….. , représentée par son (sa) Président(e) en exercice dûment habilité(e), M…………………… et désigné sous le terme « ………….. » ou le club « X » dans le présent avenant
d’autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Dans le cadre de sa politique de soutien à la vie associative et conformément aux dispositions légales et réglementaires en la matière, la Ville a souhaité conclure, en avril 2022, un partenariat avec le club « X » au titre des saisons sportives 2022/2023 à 2024/2025 après remise de son plan de trajectoire, formalisé par un contrat pluriannuel de développement et de progrès.
Afin de faciliter la lisibilité de l’accompag nement financier de la Ville vis-à-vis du club « X », un calendrier administratif d’ examen de la subvention par le Conseil Municipal, se présentant sous la forme de deux acomptes et d’un solde, a été intégré dans ledit contrat.
Le calendrier relatif au subventionnement a fai t l’objet d’une sim plification administrative, sous la forme d’un acompte en amont de la nouvelle saison et d’un solde à la mi-saison, après une étape d’évaluation intermédiaire.
A cet effet, il a été demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer en décembre 2022, s ur le montant de la subvention complémentaire (solde 2022/2023) qui s’inscrit dans le cadre de ce calendrier.
Article 1 : OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet d’exécut er la décision prise par le Conseil Municipal, en sa séance du 15/12/2022, d’allouer en faveur du club « X », une subvention complémentaire, conforméme nt aux engagements contractuels pris par la Ville et après appréciation de l’action associative.
Article 2 : MONTANT DE LA SUBVENTION COMPLEMENTAIRE
Dans le cadre de l’accompagnement des actions qui seront menées au 1 er semestre 2023 (fin de saison sportive) par le club « X », la Ville a décidé d’allouer une subvention complémentaire d’un montant de ……… € (…...... euros) en faveur du club « X ».
De ce fait, le montant total de la subventi on accordé par la Ville au club « X » au titre de la saison sportive 2022/2023, s’élève à …….. € (…….….. euros) en faveur pour la réalisation de ses actions.
Article 3 : MODALITES DE VERSEMENT
Le complément de subvention, défini à l ’article 2 du présent avenant fera l’objet d’un versement unique en janvier 2023 sur le compte bancaire ou postal du club « X » selon les procédures comptables en vigueur et sous réserve du respect des dispositions contractuelles et de la tr ansmission des pièces justificatives sollicitées à travers la notification écrite.
Article 4 : AFFECTATION PREVISIONNELLE DE L’AIDE FINANCIERE MUNICIPALE
Le club « X » s’engage à affecter le mont ant de subvention accordé par la Ville (article 2 du présent avenant) au financement des actions suivantes,
conformément aux orientations émises à travers le projet sportif 2022/2023 remis, en adéquation avec la politique sportive municipale.
RUBRIQUES MISSIONS D’INTERET GENERAL / ACTIONS SPECIFIQUES DU CLUB X
PART DE
SUBVENTION
MUNICIPALE
AFFECTEE EN
SOUTIEN
La performance
par la formation
La participation des équipes aux compétitions
fédérales (engagements, déplacements,
paiement des indemnités, licences fédérales,
hébergements, frais d’arbitrage…).
……. €
La mise en œuvre d’actions de formation
(participation à des stages d’expert, à des
formations fédérales, etc…).
……. €
Le sport qui
s’offre à tous
La mise en œuvre d’actions diverses de
promotion de la pratique vers toutes les
catégories de publics.
La participation aux réunions et animations
municipales (cérémonie de mise à l’honneur
des champions, Faites du Sport, Pass’clubs,
Sport Santé...).
……. €
Des projets
sportifs qualifiés
La structuration et l’administration courante du
club (gestion administrative et comptable,
secrétariat, convocation aux A.G., paiement
des frais de siège...).
……. €
Article 5 : AUTRES DISPOSITIONS
Toutes les autres dispositions du contrat pluriannuel de développement et de progrès restent en vigueur.
Article 6 : DATE D’EFFET DE L’AVENANT
Les dispositions du présent avenant sont applicables dès la signature des parties.
Fait à Mulhouse, en 2 exemplaires originaux, le 2023.
Pour La VILLE DE MULHOUSE, Pour le club « X »,
l’Adjoint délégué le (la) président(e)
à la politique sportive
Christophe STEGER ……………. DENOMINATION D’ESPACES PUBLICS (421/8.3/ 809)
Le capitaine Pierre -Emmanuel BOCKEL, pilote d’hélicoptère , est dé cédé le 25 novembre 2019 au Mali , à l’âge de 28 ans, dans le cadre de l’opération Barkhane.
Engagé à l’âge de 20 ans comme officier sous contrat, il intègre l’Académie militaire de Saint-Cyr Coëtquidan, puis l’école de l’Aviation Légère de l’Armée de Terre, à Dax. Après l’obtention de son brevet de pilote opérationnel en mai 2015, il est affecté au sein du 5ème Régiment d’hélicoptères de combat de Pau, comme pilote de Cougar, appareil dédié au transport de troupes.
Afin de rendre hommage à ce Mulhousien Mort pour la France, et en accord avec sa famille et le Conseil de fabrique, il est proposé de dénommer la place devant le parvis de l’église Saint-François d’Assise, « Place Capitaine Pierre -Emmanuel BOCKEL ».
Outre son engagement pour sa patrie et son pays, il étaitinvesti depuis son plus jeune âge dans le scoutisme français, au sein de la 1ère de Mulhouse - Charles de Foucauld, dont le lieu habituel de rassemblement est adjacent à l’église Saint-François d’Assise . Louveteau, scout, compagnon et enfin responsable louveteaux, il est resté très attaché à sa Promesse scoute qui l’a guidée tout au long de sa vie.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve cette proposition,
- autorise Madame le Maire ou son Adjointe déléguée à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de cette décision.
PJ : 1 plan de localisation
Le secrétaire de séance
Jean-Luc HUMBERT
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 02 février 2023
45 conseillers présents (55 en exercice / 8 procurations) Echelle: 1/ 1500
2023
Rue
FENELON
Rue
du
PINSON
Rue
de MONTBELIARD
Rue
du
ROITELET
Rue
de la CIGALE
Rue
de L' ILLBERG
Rue
d' ILLFURTH
Place
Capitaine Pierre-Emmanuel BOCKEL
Eglise
Saint
François
d'Assise
parvis
presbytère
de la
Jeunesse Chrétienne
Mouvement Rural
Rue
MOLIERE INDEMNITES DE FONCTION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL : MISE A JOUR - JANVIER 2023 (323/5.6.1/821)
Le montant des indemnités des membres du Conseil Municipal a été fixé par délibération du 17 juillet 2020.
A la suite de la démission de Mme Nina CORMIER le 21 décembre 2022, Mme Agnès SCHNEIDER est appelée à la remplacer.
A la démission de M. Jean ROTTNER le 30 décembre 2022,
Mme Rose-Marie DURRWELL est appelée à le remplacer.
Suite à ces évolutions, le Conseil municipal a procédé ce jour à l’élection du 1er adjoint au maire et du 3ème adjoint au maire et réduit le nombre d’adjoints à 19.
Il est donc proposé de mettre à jour le tableau des indemnités afin de tenir compte de ces changements.
Le versement des indemnités est effectif à compter de la date de leur installation au conseil.
Les indemnités maximales pour l’exercice de ces fonctions sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.
En application des articles L2123-24 et L2123-24-1du CGCT, l’enveloppe globale relative aux indemnités de fonction des élus municipaux pouvant être allouée est fixée à 56 316.75 €/mois (hors charges patronales).
Conformément à l’article L2123-22 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoyant une majoration pour les communes chefs-lieux d’arrondissement, les indemnités des élus sont majorées de 20%.
Ces indemnités feront l’objet des revalorisations applicables au traitement de la fonction publique. Elles seront soumises à l’impôt sur le revenu ainsi qu’aux cotisations sociales prévues par les dispositifs règlementaires.
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 02 février 2023
45 conseillers présents (55 en exercice / 8 procurations) Les crédits budgétaires nécessaires sont inscrits chaque année au budget primitif.
Chapitre 65 - Compte 6531 - Fonction 021 - Enveloppe 555
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal,
- approuve ces propositions et le tableau récapitulatif ci-annexé, - charge Madame le Maire de prendre les mesures nécessaires à leur mise en œuvre,
PJ : 1
Le secrétaire de séance
Jean-Luc HUMBERT
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
. INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS
TABLEAU RECAPITULATIF – PAGE JOINTE DELIBERATION 821
Fonction Nom, Prénom
MONTANT BRUT
MENSUEL DE
L’INDEMNITE
(%indice de
référence)
1 Maire LUTZ Michèle 141.37
2 1er Adjoint COUCHOT Alain 66
3 2ème Adjoint SORNIN Cécile 39
4 3ème Adjoint COLOM Florian 66
5 4ème Adjoint RAPP Catherine 39
6 5ème Adjoint TRIMAILLE Philippe 39
7 6ème Adjoint GOETZ Anne-Catherine 39
8 7ème Adjoint QUIN Paul 39
9 8ème Adjoint RISSER Chantal 39
10 9ème Adjoint NICOLAS Thierry 39
11 10ème Adjoint BONI DA SILVA Claudine 39
12 11ème Adjoint BOUILLÉ Jean-Philippe 39
13 12ème Adjoint CORNEILLE Marie 39
14 13ème Adjoint STEGER Christophe 39
15 14ème Adjoint SUAREZ Emmanuelle 39
16 15ème Adjoint OBERLIN Alfred 39
17 16ème Adjoint MOTTE Nathalie 39
18 17ème Adjoint BILA Ayoub 39
19 18ème Adjoint HOTTINGER Marie 39
20 19ème Adjoint BUCHERT Maryvonne 39
21 C.M.D CHAPATTE Jean-Claude 19.5
22 C.M.D METZGER Henri 19.5
23 C.M.D JUNG Alfred 19.5
24 C.M.D FAUROUX-ZELLER Béatrice 19.5
25 C.M.D ZAGAOUI Saadia 19.5
26 C.M.D BINICI Hasan 19.5
27 C.M.D PULEDDA Patrick 19.5
28 C.M.D LOISEL Corinne 19.5
29 C.M.D MAHZOUL Hakim 19.5
30 C.M.D MIQUÉE Peggy 19.5
31 C.M.D SCHMIDLIN BEN M’BAREK Malika 19.5
32 C.M.D D’ORELLI Philippe 19.5
33 C.M.D BOUAMAIED Nour 19.5
34 C.M.D TISSERANT Oana 19.5
35 C.M.D BEYAZ Beytullah 19.5
36 C.M.D HOUIN Laure 19.5
37 C.M.D BALL Bruno 19.5
38 C.M.D DURRWELL Rose-Marie 19.5
39 C.M.D HIMER Aya 19.5 40 C.M. SIMEONI Joseph 5.85
41 C.M. CAUSER Jean-Yves 5.85
42 C.M. EL HAJJAJI Nadia 5.85
43 C.M. PAUGAM Maëlle 5.85
44 C.M. MINERY Loïc 5.85
45 C.M. SCHNEIDER Agnès 5.85
46 C.M. FLECK Jason 5.85
47 C.M. JENN Fatima 5.85
48 C.M. SCHWEITZER Pascale Cléo 5.85
49 C.M. HORTER Franck 5.85
50 C.M. SASSI Annouar 5.85
51 C.M. EHRET Antoine 5.85
52 C.M. RITZ Christelle 5.85
53 C.M. ZANETTE Fabienne 5.85
54 C.M. PAUVERT Bertrand 5.85
55 C.M. STRIFFLER Paul-André 5.85 DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA VILLE DE MULHOUSE AU SYNDICAT TERRITOIRE D’ENERGIE ALSACE : MODIFICATION (341/5.3.4/816)
À la suite de la démission de Madame Nina CORMIER de son mandat de
conseillère municipale de Mulhouse il convient de procéder à son
remplacement au sein du syndicat TERRITOIRE D’ENERGIE ALSACE. C’est
pourquoi il estproposé de désigner Mme Agnès SCHNEIDER pour siéger
au syndicat TERRITOIRE D’ENERGIE ALSACE :
22
Syndicat TERRITOIRE D’ENERGIE ALSACE
Grands électeurs :
Michèle Lutz
Maryvonne Buchert
Catherine Rapp
Alfred Jung
Marie Corneille
Florian Colom
Paul Quin
Patrick Puledda
Malika Schmidlin Ben M'Barek
Hakim Mahzoul
Alfred Oberlin
Philippe Trimaille
Thierry Nicolas
Marie Hottinger
Claudine Boni Da Silva
Jean-Philippe Bouillé
Maëlle Paugam
Joseph Siméoni
Nina Cormier
Agnès Schneider
Nadia El Hajjaji
Franck Horter
Antoine Ehret
Annouar Sassi
Christelle Ritz
Fabienne Zanette
Membres du comité syndical :
Titulaires :
Catherine Rapp
Alfred Jung
Suppléant : Thierry Nicolas
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 02 février 2023
45 conseillers présents (55 en exercice / 8 procurations) Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve la désignation mentionnée ci-dessus à l’unanimité des suffrages exprimés.
Le secrétaire de séance
Jean-Luc HUMBERT
Mme le Maire
Michèle LUTZ
. INFORMATION DU CONSEIL M UNICIPAL SUR LES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE (341/5.2.3/812)
Afin de faciliter le fonctionnement de l'administration et d'accélérer le règlement des affaires, le Conseil Municipal a délégué en date du 17 juillet 2020 unepartie de ses attributions au Maire en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
En application de l’article L 2122-23 du même code, cette délégation de pouvoirs est assortie de l’obligation de rendre compte au Conseil municipal des décisions prises par le Maire, par un Adjoint, ou par un conseiller municipal par subdélégation.
Les décisions suivantes ont été prises en application de ces dispositions :
Juridique
-Signer la convention de cession des biens mobiliers entre la Ville de Mulhouse et
le centre social et culturel du Drouot Barbanègre « le BOAT» précisant les
modalités de ladite cession au CSC en date du 1 er janvier 2023 pour un montant
de 1€ symbolique
Urbanisme et gestion du domaine
-Signer la convention portant sur les modalités de mise à disposition et de
délivrance des prestations associées dans les domaines informatique s,
télécommunications et photocopies, imprimerie et reprographie entre la Ville de
Mulhouse et le centre social et culturel du Drouot Barbanègre « le BOAT ». La
convention prend fin le 30 avril 2023,
-Signer la convention de mise à dispositi on des locaux entre la Ville de Mulhouse
et le centre social et culturel du Drouot Barbanègre « le BOAT » précisant les
conditions d’occupation des locaux sis 67 rue de Sausheim à Mulhouse au 1 er
janvier 2023.
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 02 février 2023
45 conseillers présents (55 en exercice / 8 procurations) Le Conseil municipal a pris acte des décisions prises par délégation de pouvoir.
Le secrétaire de séance
Jean-Luc HUMBERT
Mme le Maire
Michèle LUTZ
. MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL DE LA VILLE DE MULHOUSE AU PROFIT DE L’ASSOCIATION SPORTIVE MULHOUSE PFASTATT BASKET ASSOCIATION (322/4.1.4/808)
L’Association Sportive Mulhouse Pfastatt Basket Association est une association à but non lucratif qui mène des actions d’intérêt local qui s’inscrivent dans le cadre de la politique sportive municipale.
De par ses actions, cette association contribue à la promotion du sport et en particulier du basketball au sein de la Ville de Mulhouse. De ce fait, elle concourt à la mise en œuvre d’une mission de service public.
Les articles L512-8, L512-12 à L512-15 du code général de la Fonction publique autorisent la mise à disposition de personnels territoriaux.
Aussi, il es t proposé d’établir une convention entre la Ville de Mulhouse et l’Association sportive Mulhouse Pfastatt Basket Association prévoyant les modalités administratives et financières de la mise à disposition de personnel de la Ville de Mulhouse pour une durée de trois ans maximum.
En cas de modifi cation non substantielle, cette convention pourra être amendée par voie d’avenant pendant cette période de trois ans en fonction des moyens de la Ville de Mulhouse et des besoins de l’association citée ci-dessus.
La mise à disposi tion donnera lieu à remboursement des traitements et de leurs accessoires ainsi que des charges sociales afférentes, versés aux agents concernés.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- approuve ces propositions,
- autorise Madame le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces contractuelles nécessaires.
P.J : convention
Le secrétaire de séance
Jean-Luc HUMBERT
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 02 février 2023
45 conseillers présents (55 en exercice / 8 procurations)
. PLATEFORME MUTUALISEE ALSACE MARCHES PUBL :
MODIFICATIONS DE LA CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA PASSATION DE MARCHES PUBLICS OU ACCORDS -CADRES PORTANT SUR L’HEBERGEMENT, LE FONCTIONNEMENT, MAINTENANCE, LES DEVELOPPEMENTS ET L’ACQUISITION DE SERVICES ASSOCIES (3512/1.7.2/803)
Un nouveau groupement de commandes associant la Collectivité européenne d’Alsace, la Ville de Strasbourg et l’Eurométropole de Strasbourg, la Ville de Mulhouse et Mulhouse Alsace Agglomération a été constitué par convention en date du 14 septembre 2021 pour assurer le développement de la platefo rme mutualisée dédiée à la dématérialisation des marchés publics dénommée « Alsace Marchés Publics ».
La Collectivité européenne d’Alsace assure les fonctions de coordonnateur du groupement de commandes.
Compte-tenu des évolutions techniques etfinancières concernant la plateforme mutualisée, il est nécessaire d’apporter des modifications à la convention constitutive de groupement de commande s selon projet d’avenant n° 5 ci -après annexé.
I – Déploiement de nouveaux services complémentaires au pr ofil acheteur mutualisé
A l'occasion de la consultation relative à l'hébergement et à la maintenance du profil acheteur mutualisé, réalisée courant 2021, les fondateurs et les contributeurs ont formulé le souhait de pouvoir se doter, par le biais du groupement, de services complémentaires répondant à leurs besoins respectifs dans un objectif de plus de dématérialisation.
En vue de répondre à ces besoins et de réaliser des économies d’échelle, la phase de négociation de la consultation relative à l'hébergement et à la maintenance du profil acheteur mutualisé a permis d'établir :
• un inventaire des services complémentaires pouvant être adossés au profil acheteur Alsace Marchés Publics,
• des prix par tranches pour chacun de ces services complémentaires, soit par nombre d'entités, soit par nombre total de consultations publiées par ces entités.
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 02 février 2023
45 conseillers présents (55 en exercice / 8 procurations) Au regard de cet inventaire et des économies d’échelle envisageables, plusieurs membres fondateurs et contributeurs du groupement de commandes ont confirmé leur souhait que la plateforme Alsace MarchésPublics puisse se doter de nouveaux services complémentaires.
Le calendrier prévisionnel de déploiement des premiers nouveaux services retenus serait le suivant :
Ouverture aux acheteurs publics des services suivants :
• 1er trimestre 2023 - Documenthèque partagée d'achats réalisés, • 2ème trimestre 2023 - Logiciel de rédaction à destination des collectivités non dotées,
• 3ème trimestre 2023 - Outil en ligne de statistiques et d'évaluation, • 3ème trimestre 2023 - Logiciel d'élaboration d'une stratégie d'achat.
Ouverture aux entreprises des services suivants :
• 2ème trimestre 2023 - Logiciel de mise en relation des entreprises pour la co-traitance.
Cette dématérialisation assure un gain de temps pour les acheteurs publics et pour les entreprises.
II - Le financement de la plateforme tel qu'organisé par la convention constitutive du groupement
Prévue à l’article 11.1 de la convention constitutive de groupement, la participation forfaitaire des contributeurs est relative aux seuls frais de fonctionnement du profil acheteur mutualisé Alsace Marchés Publics.
Après déduction du total des participations forfaitaires perçues de la part des membres contributeurs, les dépenses relatives aux frais de fonctionnement du profil acheteur mutualisé sont supportées par les membres fondateurs selon la clé de répartition suivante :
- la Collectivité européenne d’Alsace : 1/3,
- la Ville et l’Eurométropole de Strasbourg : 1/3 (étant entendu que chacun de ses deux membres contribuera de manière distincte pour 1/6ème chacun), - la Ville de Mulhouse et Mulhouse Alsace Agglomération : 1/3 (étant entendu que chacun de ses deux membres contribuera de manière distincte pour 1/6ème chacun).
Toutefois, l es nouveaux services pressentis sont actuelle ment exclus de l’application de l’article 11.1. en vigueur de la convention de groupement.
En effet, l ’article 11.2 de la convention de groupement prévoit que le déploiement de nouveaux services n'entrant pas dans le socle de base de la plateforme, fera l'objet d'un avenant définissant les modalités de participation financière de chacun des membres intéressés parles services et outils associés aux dépenses d'investissement et de fonctionnement. III– Le financement de la plateforme tel que prévu par le projet d’avenant n° 5 à la convention constitutive du groupement
Les profils des entités contributrices sont hétérogènes d’un point de vue de leurs capacités de financement. Aussi, afin de lever le frein que constitue le coût d'entrée à supporter l'année N pour ces nouveaux services (dépenses d'investissement + dépenses de fonctionnement du module afférent à chac un de ces nouveaux services) et de permettre au plus grand nombre de membres du groupement d’accéder à ces nouveaux services, la Collectivité européenne d’Alsace prend en charge intégralement les coûts totaux d’acquisition des services complémentaires précités soit 104 500 € HT (125 400 € TTC).
L’augmentation du nombre potentiel d’entités utilisatrices permettrait, par la même occasion, de diminuer les coûts de fonctionnement par entité de ces services, les coûts de fonctionnement étant divisés par le nomb re d’entités utilisatrices. Les coûts de fonctionnement, seuls à la charge de chaque entité, seraient alors très avantageux et inférieurs à ceux qui ont pu être constatés auprès d’autres éditeurs de plateforme.
Pour les coûts de fonctionnement annuel (héb ergement et maintenance) de chacun des nouveaux services associés de collaboration à distance visés dans le projet d’avenant n°5 , la clé de répartition proposée est la suivante : prise en charge du coût annuel en euros TTC du module afférent au service concerné à parts égales par l’ensemble des entités utilisatrices de celui -ci, peu importe la date d’adhésion de ces entités aux nouveaux services associés en cours d’année.
Pour supporter cette prise en charge intégrale des investissements, la Collectivité européenne d’Alsace a déposé auprès de la Région Grand- Est une demande d'aide FEDER dans le cadre du programme REACT-EU en vue du financement des investissements inhérents à l'optimisation des services de collaboration à distance de la plateforme dématérialisée Alsace Marchés Publics. Cette aide a été obtenue par décision de la Région Grand- Est du 17 octobre 2022 pour un montant de 83 600 €.
Ainsi, le projet d’avenant n° 5 vise notamment à :
- fixer les modalités de financement des coûts de fonctionnement annuel de chaque nouveau module précité,
- étendre le mandat confié à la Collectivité européenne d’Alsace en tant que coordonnateur du groupement et facilite r la procédure d’adhésion des nouveaux membres contributeurs : la Collectivité européenne d’Alsace en tant que coordonnateur du groupement, en vertu du mandat qu’elle s’est vu confier par l’article 4.1 de la convention de groupement pourra signer au nom et pour le compte des autres membres fondateurs du groupement, les avenants constatant l’adhésion d’un nouveau membre au groupement de commandes, - introduire des dispositions relatives au Règlement Général sur la Protection des Données.
Par conséquent, il est proposé d’approuver le projet d’avenant n° 5 à la convention constitutive de groupement signée le 14 septembre 2021. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve le projet d’avenant n°5 à la convention constitutive de groupement de commandes pour la passation de marchés publics ou accords -cadres portant sur l’hébergement, le fonctionnement, la maintenance, les développements et l’acquisition de services associés du 14 septembre 2021, - charge le Maire ou son Adjoint Délégué de signer l’avenant n° 5 et prendre tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
PJ :
- Projet d’avenant n° 5 à la convention constitutive de groupement de commandes
- Annexe 1 membres utilisateurs des services associés
- Annexe 2 charte AMP
Le secrétaire de séance
Jean-Luc HUMBERT
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
. Convention constitutive du groupement AMP - Avenant n°5
Page 1 sur 11
Avenant n°5 à la convention constitutive d’un groupement de commandes pour la passation de marchés publics relatifs à l’hébergement, la maintenance et le développement de la plateforme mutualisée Alsace Marchés publics et divers services associés
MODALITES DE FINANCEMENT DE SERVICES ET OUTILS SPECIFIQUES
Vu la conventionconstitutive du groupement de commandes pour la passation de marchés publics relatifs à l’hébergement, la maintenance et le développement de la plateforme mutualis ée Alsace Marchés publics et divers services associés, signéele 14 septembre 2021 entre les membres fondateurs suivants :
x la Collectivité européenne d’Alsace, représentée par M. Frédéric BIERRY,
habilitée pour signer le présent avenan t n° 5 en vertu d’une délibération n° CP 2022-….. du ,
x la Ville de Strasbourg, représentée par Mme Jeanne BARSEGHIAN, habilitée
pour signer le présent avenant n° 5 en vertu d’une délibération n° ,
x l’Eurométropole de Strasbourg, représentée par Mme Pia IMBS, habilitée
pour signer le présent avenant n° 5 en vertu d’une délibération n° ,
x la Ville de Mulhouse , représentée par Mme Michèle LUTZ, habilitée pour
signer le présent avenant n° 5 en vertu d’une délibération n° 803,
x Mulhouse Alsace Agglomération, représentée par M. Fabian JORDAN,
habilitée pour signer le présent avenant n° 5 en vertu d’une délibération n°,
Et les membres contributeurs suivants :
x la Commune de Fegersheim, représentée par M. Thierry SCHAAL, habilitée
pour signer le présent avenant n° 5 en vertu d’une délibération n° ,
x Habitation Moderne, représentée par Mme Virginie JACOB, habilitée pour
signer le présent avenant n° 5,
x la Commune de Haguenau , représentée par M. Claude STURNI, habilitée
pour signer le présent avenant n° 5 en vertu d’une délibération n° ,
x la Communauté d’Agglomération de Haguenau, représentée par M. Claude STURNI, habilité pour signer le présent avenant n° 5 en vertu d’une délibération n° ,
x la Commune de Hœnheim , représentée par M. Vincent DEBES, habilitée
pour signer le présent avenant n° 5 en vertu d’une délibération n° ,
x la Commune d’Illkirch-Graffenstaden , représentée par M. Thibaud
PHILIPPS, habilitée pour signer le présent avenant n° 5 en vertu d’une délibération n° ....................................................................................,
Convention constitutive du groupement AMP - Avenant n°5
Page 2 sur 11
x la Commune de Lingolsheim , représentée par Mme Catherine GRAEF-
ECKERT, habilitée pour signer le présent avenant n° 5 en vertu d’une délibération du .............................................................................................................. ,
x la Commune de Molsheim , représentée par M. Lauren t FURST, habilitée pour
signerle présent avenant n° 5 en vertu d’une délibération n° ,
x la Communauté de Communes de la Région de Molsheim-Mutzig ,
représentée par M. Laurent FURST, habilitée pour signer le présent avenant n° 5 en vertu d’une délibération n° ,
x la Communauté de Communes de Sauer-Pechelbronn, représentée par M. Roger ISEL, habilitée pour signer le présent avenant n°5 en vertu d’une délibération n° ,
x la Commune de Saverne, représentée par M. Stéphane LEYENBERGER,
habilitée pour signer le présent avenant n° 5 en vertu d’une délibération n° ,
x la Communauté de Communes du Pays de Saverne, représentée par M. Dominique MULLER, habilitée pour signer le présent avenant n° 5 en vertu d’une délibération n° ,
x la Commune de Sélestat, représentée par M. Marcel BAUER, habilitée pour
signer le présent avenant n° 5 en vertu d’une délibération n° ,
x la Communauté de Communes de Sélestat, représentée par M. Olivier
SOHLER, , habilitée pour signer le présent avenant n° 5 en vertu d’une délibération n° ................................................................................... ,
x le Syndicat des Eaux et de l'Assainissement Alsace-Moselle, représenté
par M. Jean-Claude LASTHAUS, habilité pour signer le présent avenant n° 5 en vertu d’une délibération n° ,
x Alsace Habitat, représentée par M. Nabil BENNACER, habilitée pour signer le
présent avenant n° 5,
x La Compagnie des Transports Strasbourgeois (CTS), représentée par M. Emmanuel AUNEAU, habilitée pour signer le présent avenant n° 5,
x ARTE GEIE, représenté par M. Emmanuel SUARD, habilité pour signer le
présent avenant n° 5,
x le Syndicat Mixte pour la Collecte et le Traitement des Ordures
Ménagères de Molsheim et environs (SMICTOMME),représenté par M. Jean-Philippe HARTMANN, habilité pour signer le présent avenant n° 5 en vertu d’une délibération n° ,
x CITIVIA SPL et CITIVIA SEM, membres du GIE EPL Sud Alsace ,
représentées par Mme Florence GROSJEAN, habilitées pour signer le présent avenant n° 5,
x la Commune de Wissembourg , représentée par Mme Sandra FISCHER-
JUNCK, habilitée pour signer le présent avenant n°5 en vertu d’une délibération n° ,
Convention constitutive du groupement AMP - Avenant n°5
Page 3 sur 11
x la Communauté de communes du Pays de Wissembourg, représentée
par M. Serge STRAPPAZON, habilitée pour signer le présent avenant n° 5 en vertu d’une délibération n° ,
x la Communauté de communes du Ried de Marckolsheim, représentée par
M. Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, habilitée pour signer le présent avenant n° 5 en vertu d’une délibération n° ,
x la Commune de Bischwiller, représentée par M. Jean-Lucien NETZER,
habilitée pour signer le présent avenant n° 5 en vertu d’une délibération du ,
x la Commune de Brumath, représentée par M. Etienne WOLF, habilitée pour
signer le présent avenant n° 5 en vertu d’une délibération ,
Et les membres contributeurs suivants, intégrés par avenants respectifs n° 1, 2, 3 et 4 à la convention constitutive du groupement :
x le Port autonome de Strasbourg, représenté par M. Frédéric DOISY,
habilité pour signer le présent avenant n° 5,
x Rhine Europe Terminals, représenté par M. Mathieu KINDER, habilité pour
signer le présent avenant n° 5,
x la Commune de Schiltigheim, représentée par Danielle DAMBACH,
habilitée pour signer le présent avenant n° 5 en vertu d’une délibération du ,
x la Commune de Saint-Louis, représentée par Pascale SCHMIDIGER,
habilitée àsigner l’avenant n° 5 en vertu d’une délibération du ……….
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1414-3,
Vu le Code de la commande publique, et notamment ses articles L. 2113-6 et suivants,
Exposé des motifs :
Le présent avenant a pour objet d’apport er des modifications à la convention constitutive du groupement de commandes pour la passation de marchés publics relatifs au fonctionnement de la platefor me mutualisée (aussi « portail ») Alsace Marchés Publics afin d’y intégrer les modalit és de participation financière de chaque membre du groupement (chaque membre fondateur et chaque membre contributeur) intéressé par l’utilisation de services et outils associés au portail acheteur Alsace Marchés Publics.
L’article 11.2 de la convention constitutive de groupement de commandes prévoit que les membres intéressés par la mise en place d’un service ou d’un outil complémentaire n’entrant pas dans le socl e de base de la plateforme qui serait associé à celui de la plateforme, participent au financement pour son acquisition, son hébergement, sa maintenance et le cas échéant son développement.
Les modalités de participation financière de chacun des membres intéressés par les services et outils associés aux dépenses d’investissement et de fonctionnement de ces nouveaux outils ou services doivent être définis par voie d’avenant.
Convention constitutive du groupement AMP - Avenant n°5
Page 4 sur 11
C’est l’objet principal du présent avenant n° 5.
Le présent avenant vise également à modifier les dispositions de l’article 4.1 de la convention constitutive de groupement relatives au mandat donné au coordonnateur du groupement, d’une part, en étendant la liste des mandants à tous les membres du groupement (et non plus seulement aux me mbres fondateurs) et, d’autre part, en facilitant et accélérant la procédure d’adhésion de chaque nouveau membre contributeur par la suppression de la disposition de l’article 4.1 prévoyant, avant la signature de chaque avenant d’adhésion en tre le coordonnateur et le postulant, que des délibérations concordantes des membre s fondateurs doivent être prises pour approuver la demande d’adhésion.
Enfin, le présent avenant a pour objet de pr éciser le sens de certaines dispositions de la convention et notamment d’introduire des dispositions relatives au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Dispositif :
Sur la proposition de la Collectivité européenne d’Alsace, en tant que coordonnateur du groupement Alsace Marchés Publics, les membres du groupement de commandes entendent apporter les modifications suiv antes à la convention constitutive du groupement, dans sa version modifiée par les avenants n° 1, n° 2 n° 3, n° 4 :
Article 1
Les modifications suivantes sont apportées à la convention constitutive de groupement :
1.1. Modification de l’alinéa 3 de l’arti cle 2 de la convention constitutive
de groupement
L’alinéa 3 de l’article 2 « Objet du groupement de commandes » est ainsi modifié et complété, les modifications apparaissant en caractères gras et les suppressions apparaissant en caractères barrés :
« Elle a vocation à être complétée, le ca s échéant, par un ou plusieurs avenants signés par l’ensemble des membres du grou pement, pour en préciser, modifier ou compléter les termesau cas par cas, selon les contrats à conclure dans le cadre du groupement. Dans le cas où cet avenant viendrait déroger à certaines clauses de la présente convention, une délibération de s organes délibérants de l’ensemble des membres concernés par le contrat à passe r sera nécessaire pour approuver cet avenant.
La présente convention concerne les modalités d’hébergement, de fonctionnement, de maintenance et de développement de la plateforme Alsace Marchés Publics, objetde la constitution du groupement. Dès lors, tout avenant à la présente convention, supposé intéresser le groupement en son entier, devra être approuvé et signé par l’ensemble de ses membres, excepté le cas des avenants visés à l’ar ticle 4.1 de la présente convention qui seront signés par le seul coordonnateur en vertu du mandat qui lui est confié. » Convention constitutive du groupement AMP - Avenant n°5
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1.2. Modification de l’article 4.1 de la convention constitutive de
groupement
L’article 4.1. « Mandat confié au coordonnateur de la convention » est ainsi modifié, les modifications apparaissant en caractères gras et les suppressions apparaissant en caractères barrés :
« Les membres énumérés à l’article 1 er et désignés comm e étant des membres fondateurs de la plateforme Alsace Marchés Publics et les membres contributeurs du groupement confient au coordonnateur du groupement le mandat de signer en leur nom et pour leur compte les actes suivants :
x les avenants à la présente convention constatant l’adhésion d’un nouveau
membre au groupement de commandes, après délibération du nouveau membre approuvant la présente convention et les modalités de contribution financière,
x les avenants constatant le changement de forme juridique d’un membre du
groupement, le cas échéant après délibé ration (ou simple information) du membre concerné par la modification et, le cas échéant, délibérations des organes délibérants des membres fondateurs,
x les conventions d’adhésion à conclure avec toute nouvelle entité qui
souhaiterait utiliser les services de l’outil la plateforme « Alsace Marchés Publics »,
x les modifications de l’annexe 1 à la présente convention précisant les membres utilisateurs des services associés et les modalités de répartition des coûts de fonctionnement de ces services associés, conformément à l’article 10.1 de la présente convention,
x pour ester en justice, conformément à l’article 7 de la présente convention.
Le coordonnateur informe les autres me mbres du groupement des avenants et conventions d’adhésion signées dans le cadre de ce mandat en leur adressant, dans les meilleurs délais, l’avenant d’adhésion conclu avec chaque nouveau membre et lui, ainsi que lors de la des réunions annuelle du Comité de pilotage technique du groupement (conformément à l’article 8.1 8.2).
Le coordonnateur communique égalemen t la liste actualisée des membres utilisateurs des services associés figurant en annexe 1 à la présente convention lors d’une réunion du Comité technique.
En tout état de cause, le coordonnateur fournira tout document administratif, financier et technique se rapportant à sa mission, sur simple demande des membres du groupement. »
1.3. Modification de l’article 10.1 de la convention constitutive de
groupement
L’article 10.1 « Adhésion de nouveaux membres » de la convention est ainsi modifié, les modifications apparaissant en caractères gras et les suppressions apparaissant en caractères barrés :
Convention constitutive du groupement AMP - Avenant n°5
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« Chaque nouveau membre adhère au gr oupement de commandes par délibération de son organe délibérant approuvant la pr ésente convention et ses annexes, dont notamment les modalités de contribution financière. Une copie de la délibération est notifiée au coordonnateur et peut être transmise aux autres membres sur demande.
Les membres fondateurs délibèrent de façon concordante pour approuver l’adhésion d’un nouveau membre et la participation financière mise à sa charge.
Un avenant à la présente convention est ensuite conclu entre le nouveau membre et le coordonnateur du groupement, en vertu du mandat qui lui est confié par l’article 4.1 de la présente convention.
L'annexe 1 à la présente convention précisant les membres utilisateurs des services associés et les moda lités de répartit ion des coûts de fonctionnement s'en trouve au tomatiquement modifiée par le coordonnateur.
Les nouveaux membres contributeurs ont accès aux services électroniques réservés aux membres fondateurs et contributeur s, non accessibles aux utilisateurs bénéficiaires à titre gratuit de la plateforme.
Quelle que soit la date d’adhésion d’unnouveau membre contributeur au cours de l’année, l’intégralité de la participation forfaitaire est due.
Dans le cas où de nouveaux membres financeurs rejoindraient le groupement de commandes, avant la date limite de réception des offres pour la passation du marché d’hébergement et maintenance de la plateforme, leur participation financière serait constatée par un avenant à la présente convention, qui fixera le montant forfaitaire dû pour chaque nouveau membre ; le restan t des dépenses (hors forfaits) devant être acquitté par les membres fondateurs selon la même clé de réparation que celle prévue à l’article 11.1. »
1.4. Ajout de dispositions à l’article 11.2 de la convention constitutive
de groupement
L’article 11.2 « Financement de services et outils associés » de la convention est ainsi complété par les alinéas suivants :
« Par dérogation aux dispositions du 1 er alinéa du présent article, sont pris en charge intégralement par la Collectivité européenne d’Alsace, les coûts totaux d’acquisition des serv ices complémentaires au portail acheteur Alsace Marchés Publics suivants :
x Documenthèque partagée d'achats réalisés
x Logiciel de rédaction de s pièces administratives x Outil en ligne de statistiques et d'évaluation
x Logiciel d'élaboration d'une stratégie d'achat.
Chaque année, les coûts annuels en euros TTC de fonctionnement (hébergement et maintenance) des modules suivants seront divisés par le nombre de membres utilisateurs de ce ux-ci et pris en charge à parts égales, peu importe la date d’adhésion de ces entités aux nouveaux services associés en cours d’année :
x Documenthèque partagée d'achats réalisés
x Logiciel de rédaction de s pièces administratives
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x Outil en ligne de statistiques et d'évaluation
x Logiciel d'élaboration d'une stratégie d'achat.
Le nombre de membres utilisateurs des modules précités faisant l’objet d’une répartition des coûts de fonctionnement est précisé dans l’annexe 1 à la présente convention. »
1.5. Modification des dispositions finales de la convention constitutive
de groupement et création d’un nouvel article 14
La disposition finale de la convention, relative aux annexes, est intégrée dans un nouvel article 14 et ainsi modifiée, les modifications apparaissant en caractères gras soulignés :
« ARTICLE 14 – Annexes à la convention
Les annexes listées ci-après contiennent des dispositions ayant la valeur contractuelle des dispositions de la présente convention.
Les annexes à la présente convention sont ainsi listées :
- Annexe 1 : Annexe précisant les membres utilisateurs des services associés
et lesmodalités de répartition des coûts de fonctionnement,
- Annexe 2 : Charte d’utilisat ion des services de la plateforme Alsace Marchés Publics.
1.6. Création d’un nouvel ARTICLE 15 à la convention constitutive de
groupement de commandes – Dispositions relatives au traitement des données personnelles issues du Règlement général de la protection des données
Un nouvel article 15 portant sur les dispositions relatives au Traitement des données personnelles est introduit dans la conv ention constitutive de groupement de commandes :
« Article 15 - Dispositions relatives au traitement des données personnelles issues du Règlement général de la protection des données :
Les Parties se transmettent et se me ttent à disposition mutuellement aux fins de réalisation de l’objet de la Conv ention des données, fichiers, etc., de quelque nature que ce soit et sous quelque forme que ce soit, constituant des données personnelles.
Les Parties s’engagent à agir conformément à la règlementation entourant la protection des données personnelles et s’engagent à cet égard à respecter les finalités pour lesquelles les données sont récoltées, transmises, traitées et à ne pas les réutiliser à d’autres fins.
Les Parties s’engagent notamment à respecter toutes les obligations découlant du « Règlement 2016/679 » et à ce que les personnes autorisées aient accès aux données personnelles dans la limite de l’exécution de la convention et s’en gage à respecter la confidentialité liée à la Convention.
Convention constitutive du groupement AMP - Avenant n°5
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En matière de sécurité les Parties s’engagent à mettre en place et maintenir pendant toute la durée de la Convention toutes les mesures techniques et organisationnelles, notamment toutes les mesures de sécurité adaptées à la nature des données person nelles traitées et aux risques présentés par les éventuels traitements effectués de manière à préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données personnelles.
Les Parties s’engagent à ne communiquer les données personnelles à aucun tiers quel qu’il soit, hormis les tiers auxquels il serait strictement nécessaire de transmettre les donnéespersonnelles en exécution de la présente convention.
Chaque partie s’abstient en tout hy pothèse de reproduire, exploiter ou utiliser les données personnelles collectées à l’occasion de la présente convention à ses propres fins ou pour le compte de tiers, à l’exception de l’exécution de la convention et s’en gage à modifier ou supprimer, à la demande de la personne dont les données sont traitées, sous réserve qu’il ne s’agisse pas de données obligatoires, et en toute hypothèse, à l’achèvement de la finalité poursuivie et au terme de l’exécution du contrat toutes les données personnelles collectées à l’occasion ou aux fins d’exécution desdites prestations.
Les Parties s’engagent à informer sansdélai les autres Parties de toute requête d’une personne concernée au titre de ses droits sur ses données personnelles susceptibles d’impliquer les autres Parties et à coopérer pour faciliter la réponse à ces demandes.
Les Parties s’engagent à mettre en place, pour tout transfert de données personnelles, vers un pays tiers à me ttre en place les garanties requises par la règlementation relative à protection des données personnelles applicables.
En cas de violation, de perte ou de divulgation non autorisée des données personnelles collectées dans le ca dre de la convention les Parties s’engagent à respecter la règlementatio n et à notifier la CNIL dans les délais impartis.
En cas de violation de données impactant les autres Parties, la Partie qui a détecté la violation de données de vra en avertir le s autres Parties concernées dans les plus brefs déla is et à coopérer dans le cadre de l’établissement de l’analyse d’impact de cette violation ainsi qu’à mettre en œuvre toutes les mesures correctives qui seraient nécessaires. Les Parties s’engagent à coopérer afin de pouvoir notifier la violation des données personnelles à toute autorité de contrôle compétente en conformité avec la règlementation relative à la protection des données personnelles. Convention constitutive du groupement AMP - Avenant n°5
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A l’expiration de la présente Convention ou en cas de résiliation anticipée pour quelque cause que ce soit, les parties conservent les données échangées dans le cadre de la convention. Cette conservation se poursuit jusqu’à l’achèvement des finalités licites pour lesquelles elles ont été collectées. A l’achèvement de ces fi nalités, les parties détruisent les données sauf finalités ultérieures compatibles avec la finalité initiale.
Chaque partie, lorsqu’elle est qualifiée de responsable du traitement, fait son affaire des formalités lui incombant au titre de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel. Chaque partie s’engage à informer les personnes dont elle recueille les données des modalités du traitement et de leurs droits au titre de la réglementation en vigueur. »
Article 2
L’annexe 1 à la convention précisant les me mbres utilisateurs des services associés et les modalités de répartition des coûts de fonctionnement est créée.
Article 3
Toutes les autres dispositions de la convention telle que modifiée par les avenants n° 1,n° 2, n° 3, n° 4 restent inchangées.
Article 4
Le présent avenant n° 5 entre en vigueur dès sa signature par toutes les parties.
Fait à STRASBOURG,
Le
En ……… exemplaires originaux.
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Pour la Collectivité européenne d’Alsace,
Le Président de la Collectivité européenne d’Alsace,
Frédéric BIERRY
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Pour la Ville de Mulhouse
Le Maire de la Ville de Mulhouse,
Michèle LUTZ
Annexe n°2 précisant les membres utilisateurs des services associés et les modalités répartition des coûts de fonctionnement
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Annexe 1 précisant les membres utilisateurs des services associés et les modalités de répartition des coûts de fonctionnement
Article 1 - Documenthèque partagée d'achats réalisés
Les membres suivants utiliseront la documenthèque partagée d'achats réalisés :
x ….
x ….
x ….
Soit un total de … membres utilisateurs, impliquant, au titre des coûts de fonctionnement du service associé précité, une participation financière pour chacun des utilisateurs listés ci-dessus à hauteur de ..%.
Article 2 - Logiciel de rédaction des pièces administratives
Les membres suivants utiliseront le logiciel de rédaction des pièces administratives :
x ….
x ….
x ….
Soit un total de … membres utilisateurs, impliquant, au titre des coûts de fonctionnement du service associé précité, une participation financière pour chacun des utilisateurs listés ci-dessus à hauteur de ..%.
Article 3 - Outil en ligne de statistiques et d'évaluation
Les membres suivants utiliseront l’outil en ligne de statistiques et d'évaluation :
x ….
x ….
x ….
Soit un total de … membres utilisateurs, impliquant, au titre des coûts de fonctionnement du service associé précité, une participation financière pour chacun des utilisateurs listés ci-dessus à hauteur de ..%.
Article 4 - Logiciel d'élaboration d'une stratégie d'achat
Les membres suivants utiliseront le logiciel d'élaboration d'une stratégie d'achat
x ….
x ….
x ….
Soit un total de … membres utilisateurs, impliquant, au titre des coûts de fonctionnement du service associé précité, une participation financière pour chacun des utilisateurs listés ci-dessus à hauteur de ..%. Page 1 sur 5
Charte d’utilisation
des services de la plateforme
Alsace Marchés Publics
Membres fondateurs du groupement (dénomination actuelle) : Collectivité européenne d’Alsace, Ville de Mulhouse, Mulhouse Alsace Agglomération, Eurométropole et Ville de Strasbourg.
Coordonnateur du groupement : Collectivité européenne d’Alsace
1 - OBJET DE LA PRESENTE CHARTE
La présente charte fixe les modalités et les conditions d’utilisation de la plateforme, ainsi que les responsabilités de ses utilisateurs. Elle s’applique aux membres du groupement et plus généralement à l’ensemble des entités autorisées à l’utiliser, après signature d’une convention d’adhésion.
2 - SERVICES OFFERTS PAR LA PLATEFORME ALSACE MARCHES PUBLICS
Alsace Marchés Publics est une plateforme dématérialisée, mutualisée, de publication d’annonces de marchés publics et de réception d’offres électroniques. Elle est la propriété des membres fondateurs du groupement de commandes (désignés ci-dessus), représenté par son coordonnateur : la Collectivité européenne d’Alsace (CeA).
Créée le 1 er octobre 2012, la plateforme Alsace Marchés Publics a vocation à proposer les services suivants :
- Une salle dématérialisée pour la passation des marchés publics et délégations de service public ; - Des outils de travail collaboratif ;
- La fourniture de clés de chiffrement et d'outils de signature ;
- L'archivage des procédures.
Elle permet à ses utilisateurs - via une seule adresse https://alsacemarchespublics.eu/agent - de publier leurs annonces de marchés publics et recevoir des offres électroniques dans une salle dématérialisée à portée départementale, régionale, nationale, voire transfrontalière. Les entités contributrices financièrement bénéficient de l’accès au module contrat (échanges sécurisés avec les entreprises) et DUME.
La solution de dématérialisation des marchés publics qui a été choisie offre toutes les garanties de sécurité ; elle permet de dématérialiser tous les types de procédures de passation de marchés publics et regroupe les marchés publics alsaciens facilitant ainsi l'accès de la commande publique aux entreprises.
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La plateforme Alsace Marchés Publics permet aux entités utilisatrices de :
- Disposer d’un profil d’acheteur conformément à la règlementation relative aux marchés publics en vigueur et au besoin de nouveaux services associés à ladite plateforme
- Faciliter l’accès des entreprises aux achats des collectivités publiques et privées et optimiser les réponses aux appels d’offres.
- Partager les expériences entre acheteurs.
3 - MODALITES D’ACCES
Les membres du groupement de commande (fondateurs et contributeurs) bénéficient des services de la plateforme AMP dans les conditions définies par la présente charte à compter de la conclusion de la convention constitutive du groupement de commande, à laquelle la présente charte est annexée.
Pour bénéficier des services de la plateforme AMP en tant qu’utilisateur, une convention d’adhésion doit préalablement avoir été conclue entre les membres du groupement, représentés par leur coordonnateur, et l’entité intéressée.
L’entité doit désigner au sein de ses effectifs un « administrateur » à qui le coordonnateur confiera un identifiant et un mot de passe, afin de pouvoir configurer et administrer l’espace réservé à l’entité sur la plateforme.
Un droit d’accès à cet espace réservé pourra être accordé par cet administrateur à un ou plusieurs utilisateurs, qui devront nécessairement intervenir pour le compte de l’entité concernée.
Seuls les administrateurs et utilisateurs identifiés peuvent accéder aux services de la plateforme.
La souscription aux services de la plateforme Alsace Marchés Publics implique la désignation d’un « administrateur » Il s’agit d’une personne physique nommée par l'entité lors de la demande d’adhésion. L’administrateur est chargé de mettre en place et de gérer les services de la plateforme pour le compte de son entité.
Pour l’utilisation des services, l’entité s’engage à ne pas divulguer les codes d’accès (identifiant / mot de passe) sous quelque forme que ce soit, en dehors des personnes habilitées à utiliser le service. En cas de perte ou de vol d’un identifiant/mot de passe, l'entité en informe dans les meilleurs délais la CeA, coordonnateur du groupement.
Le non-respect des règles d’accès et d’utilisation de la plateforme pourra conduire à la résiliation unilatérale de la convention d’adhésion par le groupement, représenté par son coordonnateur.
La résiliation de la convention entraîne la suppression du compte « utilisateur » de l'entité. L’entité bénéficiera du service de la plate-forme jusqu’à la date limite de remise des offres de la procédure la plus longue mise en ligne sur la plate-forme au moment de la décision d’exclusion, assorti d’un délai de 7 jours supplémentaires lui permettant d’ouvrir les offres électroniques reçues relativement à cette procédure et d’archiver l’ensemble des consultations. A l’expiration de ce délai, toute utilisation de l’outil lui sera interdite.
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4 - RESPONSABILITE DE L’ENTITE UTILISATRICE
x Quant à l’utilisation des services de la plateforme Alsace Marchés Publics
L'entité s’engage, sous peine de résiliation de la convention d’adhésion par les membres du groupement à n’utiliser les services auxquels il a souscrit que pour la passation de ses propres marchés publics.
L'entité s’engage également, sous peine de résiliation de la convention d’adhésion par les membres du groupement, à ce qu’aucun autre établissement ou organisme, indépendant de l'entité au plan administratif et technique, situé dans son enceinte ou à l’extérieur, ne puisse bénéficier des services de la plateforme Alsace Marchés Publics sans que ce dernier n’ait sollicité préalablement l’accord des membres du groupement.
L'entité doit utiliser les services dans le respect des lois et règlements. En conséquence il est strictement interdit à l'entité d'utiliser les services mis à sa disposition pour stocker ou transmettre, quelle que soit leur forme, des fichiers dont le contenu serait en infraction avec la loi et les règlements applicables.
x Quant aux pannes ou incidents techniques
Les moyens techniques d’intervention et d’assistance en vue d’assurer un fonctionnement régulier des services sont assurés par le prestataire chargé de l’hébergement et de la maintenance de la plateforme Alsace Marchés Publics.
Cependant, les membres du groupement ou le prestataire concerné ne seront pas responsables des défaillances résultant de faits indépendants de leur volonté, dont notamment, les cas de force majeure ou des défaillances dues à des éléments relevant de la responsabilité de l'entité.
De manière générale, l'entité doit disposer des matériels et logiciels conformes et adaptés, ainsi que du personnel qualifié pour assurer le bon fonctionnement du/des service(s) proposés par la plateforme Alsace marchés Publics.
Au égard à la nature évolutive de la plate forme, aux contraintes de maintenance et d'évolution technologique, la continuité de l'accessibilité à la plate forme reste une obligation de moyens.
5 - RESPONSABILITE DES MEMBRES DU GROUPEMENT
La responsabilité des membres du groupement ne saurait en aucun cas être engagée par les entités.
Il est notamment établi, non limitativement, que :
x Les membres du groupement n’endossent aucune responsabilité et n’exerce aucun contrôle,
de quelque forme que ce soit, sur le contenu, la nature ou les caractéristiques des données transportées et/ou qui pourraient transiter sur la plateforme, ainsi qu’en cas d’utilisation des services de la plateforme Alsace Marchés Publics non conforme à la présente charte ou aux textes législatifs et règlementaires ;
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x Les membres du groupement ne sont pas responsables du contenu et de la nature des
informations, signes, images, graphismes, sons ou toutes autres données transmises par l’entité ;
x La responsabilité des membres du groupement ne saurait être engagée en cas de d'intrusion
d'un tiers dans le système informatique de l'entité ;
x Les membres du groupement ne peuvent être en aucun cas responsables de la fiabilité de
transmission des données, des temps d’accès, des éventuelles restrictions d’accès sur des réseaux et/ou serveurs spécifiques connectés au réseau internet.
6 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les membres du groupement concèdent à l’entité un droit d'usage non exclusif, non transférable ni cessible sur les services de la plateforme Alsace Marchés Publics.
Lorsque des supports physiques, comprenant des logiciels, remis à l'entité sont fournis, lesdits supports restent la propriété pleine et entière du fournisseur, sauf dérogation expresse et écrite. Lorsque les supports physiques sont achetés par l'entité, seule la propriété des supports est transférée et non pas celle des logiciels.
L'entité s’engage à ne pas porter atteinte directement, indirectement ou par l’intermédiaire de tiers auquel il serait associé, aux droits de propriété en cause.
Tous les fichiers et données de l'entité transmis aux membres du groupement dans le cadre de l'utilisation des services de la plateforme Alsace Marchés Publics restent la pleine propriété de l'entité.
7 - DROIT D’ACCES AUX FICHIERS INFORMATISES
Les informations concernant les opérateurs économiques et enregistrées sur la plateforme Alsace Marchés Publics ne sont transmises qu'aux personnes physiques ou morales qui sont expressément habilitées à les connaître.
Tout opérateur économique peut demander la communication des informations le concernant auprès du prestataire chargé de l’hébergement et de la maintenance de la plateforme, et les faire rectifier le cas échéant, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
8 - LOI ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
La loi applicable est la loi française. Toute difficulté relative à l’application de la présente charte sera soumise, à défaut d’accord amiable préalable, aux tribunaux de Strasbourg, quel que soit le lieu d’utilisation de la plateforme Alsace Marchés Publics. Cette clause s’applique même en cas de référé, de pluralité de défendeurs, ou d’appel en garantie. Page 5 sur 5
9 - CLAUSES FINALES
L’approbation et la signature de la convention d’adhésion implique de la part de l’entité l’acceptation de la présente charte d’utilisation de la plateforme Alsace Marchés Publics, dans l’intégralité de ses dispositions.
Les membres du groupement de commande approuvent la présente convention par la conclusion de la convention constitutive du groupement à laquelle la présente charte est annexée.
Toute modification aux présentes conditions d’utilisation fera l'objet d’une information et d’une notification aux entités par les membres du groupement.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions sont déclarées nulles ou caduques par application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision judiciaire ou administrative définitive d’une juridiction compétente, les autres dispositions continueront de s’appliquer.
Je soussigné (nom-prénom) ,
représentant (nom de l’entité)
déclare avoir pris connaissance des dispositions de la charte d'utilisation.
Fait à
Le
Signature « JOURNÉES DE L’ARCHITECTURE 2022 » : APPROBATION D’UNE SUBVENTION À LA MAISON EUROPÉENNE DE L’ARCHITECTURE (MEA) (531/7.5.6/802)
En octobre de c haque année, la Maison Européenne de l’Architecture (MEA) organise les « Journées de l’Architecture (JA) », manifestation tri -nationale unique en Europe se déroulant sur l’ensemble de la ré gion rhénane : Alsace, Bade-Wurtemberg, Bâle -Ville et Bâle -Campagne. Depuis quelques années, la participation des villes allemandes devient plus importante et les conférences tri-nationales qui se déroulent à Strasbourg, Karlsruhe, Fribourg et Mulhouse sont très suivies par un public transfrontalier.
En 2022, les 2 2èmes Journées de l’ Architecture sur le thème« Architecture et ressources » en lien avec la transition énergétique, se sont déroulées en octobre avec une vingtaine de manifestations sur Mulhouse et son agglomération , mettant ainsi en perspective les dynamiques et les capacités de transformation de notre ville au travers de visites de bâtiments remarquables et de chantiers en cours (parcours vélo, midi -visites et samedi -visites). Mulhouse est ainsi la 2 ème ville de la région rhénane par le nombre de manifestations.
Le programme mulhousien a été l’occasion de présenter et de découvrir des projets privés et publics portés ou accompagnés par la Ville et m 2A, certains utilisant des matériaux bios sourcés ou remarquables :réhabilitation de bureaux du bâtiment 36 au village industriel de la Fonderie (Nodarius), réhabilitation de bureaux rue du Sauvage , projet Green Lofts, extension du collège Kennedy le projet urbain de la Fonderie… Le parcours vélo qui a regroupé 80 personnes a, quant à lui, permis de mettre en avant la dynamique mulhousienne d’innovation en matière de réhabilitation de la Fonderie à la Fabrique rue de Bâle.
Dans le cadredes JA 2022, deux événements majeurs se sont notamment déroulés :
- l’exposition des concours d’architecture de la m2A(Quatrium Cetim, Fablab Technistub, espace public) à Km0 ;
- les 2 conférences tri-nationales des architectes suisse et autrichien : Roger Bolthauser et Rémi Rauch,spécialiste de la terre,le 7 octobre à l’UHA Campus de la Fonderie, qui se sont déroulées devant un public nombreux ; - les conférences sur les matériaux bios sourcés (bois, terre) à Km0.
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 02 février 2023
45 conseillers présents (55 en exercice / 8 procurations) La presse s’ était fait l’écho de nombreuses manifestations et les parcours vélo, midi-visites et samedi-visites ont régulièrement réuni une centaine de festivaliers.
L’ensemble de la manifestation est aujourd’hui bien identifiédans le paysage culturel de la ville grâce à un partenariat régulier avec les institutions mulhousiennes : Km0, Motoco, UHA, cinéma Bel Air …
Au regard de sa contribution en faveur de l’émergence d’un espace rhénan commun de l’architecture et compte-tenu de la réussite des manifestations qui se déroulent chaque année à Mulhouse, il est proposé d’allouer une subvention de 5 750 euros à la MEA , dont 4 250 euros ont d’ores et déjà été versé s. Un solde de 1 500 euros reste donc à verser.
Les crédits nécessaires sont disponibles au budget 2023 :
Chapitre 65 / Compte 65748 / Fonction 510
Service gestionnaire et utilisateur 531
Ligne de crédit : 17061 « Subvention de fonctionnement au privé »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve le versement d’une subvention de 1 500 euros à la MEA ; - charge Madame le Maire ou ses Adjoints Délégués d’établir et de signer toutes les pièces contractuelles nécessaires.
Le secrétaire de séance
Jean-Luc HUMBERT
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
. PRESTATIONS DE SERVICES DE TELECOMMUNICATIO : CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES (371/1.7.2/806)
Le marché conclu pour les prestations de services de télécommunications arrivera à échéance fin janvier 2024. Il y a lieu de renouveler ce contrat.
Afin de pe rmettre des économies d’échelles et de mutualiser les procédures de passation des contrats, il est proposé de réitérer la constitution d’un groupement de commandes pour la dévolution des prestations de services
télécommunications.
Un accord-cadre à bons de commande sera passé par voie de procédure d’appel d’offres ouvert.
Les modalités de fonctionnement du groupement et les conditions de passation des contrats sont définies dans le projet de convention ci-annexé, conformément aux dispositions des articles L.2113 -6 et L.2113 -7 du Code de la commande publique.
Dans ce cadre, il est proposé que Mulhouse Alsace Agglomération ( m2A) assure la fonction de coordonnateur du groupement, chargé de l’ensemble des opérations de sélection des cocontractants, de signer et de notifier les accords - cadres au nom et pour le compte des membres du groupement.
Les accords -cadres ainsi conclus seron t exécutés par chacun des membres du groupement avec les titulaires retenus par le coordonnateur du groupement.
Chaque accord-cadre sera conclu pour une période de 4 ans.
Dans le cadre du groupement de commandes, l es dépenses de la Ville de Mulhouse au titre du marché actuel mais aussi du futur marché seront inférieures à 1 000 000 € HT. Les montants maximum et l’allotissement envisagé tels que décrits au projet de convention de groupement de commande annexé seront ajustés aux rendus de l’analyse de l’existant.
Les crédits nécessaires seront proposés sur les budgets 2024 et suivants : Chapitre 011/compte6262/fonction020
Chapitre 21/compte21838/fonction020.
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 02 février 2023
45 conseillers présents (55 en exercice / 8 procurations) Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions,
- autorise Madame le Maire ou sonreprésentant, à signer la convention constitutive du groupement de commande s, ainsi que l’ensemble des pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
PJ : 1 projet de convention
Le secrétaire de séance
Jean-Luc HUMBERT
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
.
KEs Ed/KEKE^d/dhd/s ΖhE'ZKhW D Ed
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GROUPE SCOLAIRE ILLBERG : ORGANISATION DES RYTHMES SCOLAIRES RENTREE 2023/2024 (221/8.1/833)
La création du groupe scolaire expérimental Illberg a été validée par délibération du Conseil municipal du 9 mai 2019 avec une organisation du temps scolaire sur 4,5 jours au vu du cursus spécifique mis en place.
Cette organisation s’inscrit dans le cadre général de l’organisation de la semaine scolaire, prévu par l’article D521-10 du code de l’éducation, correspondant à une semaine comportant 24h d'enseignement, réparties sur 9 demi-journées (les lundi, mardi, jeudi et vendredi et le mercredi matin) à raison de 5h30 maximum par jour et de 3h30 maximum par demi-journée.
Sur demande du Directeur Académique des Services de l'Education Nationale (DASEN), il est proposé de déroger au cadre général et d’aligner l’organisation du groupe scolaire Illberg sur celle des autres écoles mulhousiennes, à savoir 4 jours de classe, à compter de la rentrée 2023/2024.
A cet effet, un conseil d’école extraordinaire s’est tenu le 30 janvier 2023 afin de soumettre au vote de ses membres l’organisation scolaire pour la rentrée 2023/2024. Le conseil d’école du groupe scolaire Illberg s’est ainsi positionné en faveur d’une organisation sur 4 jours.
Il appartient à la Ville de se prononcer également sur les rythmes scolaires à retenir pour le groupe scolaire Illberg pour la rentrée 2023/2024.
Ainsi, il est proposé de suivre la demande du DASEN et l’avis du conseil d’école en soumettant au DASEN une organisation dérogatoire sur 4 jours avec les horaires suivants : 8h40-12h / 13h50-16h30.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve cette proposition
- autorise Madame le Maire ou son représentant à solliciter auprès du Directeur Académique des Services de l’Education Nationale une dérogation à l’organisation de la semaine de classe pour le groupe scolaire Illberg.
Le secrétaire de séance
Jean-Luc HUMBERT
Mme le Maire
Michèle LUTZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 02 février 2023
45 conseillers présents (55 en exercice / 8 procurations)
. 1
Proposition de vœu déposée le 25 janvier 2023 par le groupe
Mulhouse Cause Commune
RETRAITES : NON A LA REGRESSION SOCIALE
Nous, élu· es de la République Française, du conseil municipal de Mulhouse nous voulons et nous pouvons contribuer au retrait de cette réforme de régression pour proposer un autre modèle de société́ où travailler moins fera vivre mieux et plus.
Ce lundi 23 janvier, Elisabeth Borne a dévoilé les détails de la réforme des retraites prévue par le Gouvernement qui fait l'unanimité du monde du travail et de la création, contre elle. L’intersyndicale composée par la CGT, FO, FSU, Solidaires, CFDT, CFE-CGC, CFTC, UNSA et des associations de jeunesse, une unité syndicale jamais vue depu is 12 ans, a fait la démonstration de ce refus le 19 janvier2023 avec près de 2 millions de manifestants, dont 7500 à Mulhouse et une grève massive. Un mouvement social d'une grande ampleur est à l'ordre du jour car il y va de la situation de toutes et tous.
En effet, cette réforme prévoit un report progressif de l’ âge légal de départ à la retraite à 64 ans, contre 62 actuellement, une accélération de la réforme Touraine allongeant la durée de cotisation à 43 ans, ainsi que la disparition des régimes spéciaux de retraite. Elle oblige les carrières longues à un allongement de la durée de travail dans certain cas et supprime purement et simplement les régimes spéciaux dans les métiers à haute pénibilité́. Symbole des choix du gouvernement Macron : alors que des « efforts »indéterminés vont être demandés au patronat, une baisse des cotisations de l’employeur au régime des accidents du travail est déjà̀ prévue.
Considérant que beaucoup de citoyen.nes exercent des métiers essentiels dans la santé, la propreté́ et les services, des travailleur.ses qui sont au front l’hiver, la nuit et lors des crises sanitaires et parmi eux, nombreux sont des agents publics de nos collectivités. Des métiers pénibles, que l’on exerce souvent par conviction tant le salaire n’est pas à la hauteur et dont la pénibilité́ ne sera plus compensée sur le long- terme.
Considérant nos concitoyens qui sont dans la précarité, la jeunesse quireprésente l’avenir de la population active et qui aspire à un monde où le travail est porteur de sens.
Considérant les femmes qui travaillent pour des salaires inférieurs à 27 % à ceux des hommes. Nos ancien·nes, qui aspirent à la retraite en bonne santé pour profiter de leur famille, militer dans les associations dans nos quartiers et nos villages, à animer nos vies et vivre.
Considérant que nous voulons assurer aux agents publics, les moyens nécessaires à l’exercice de leurs fonctions, au service public de qualité et à la défense de l’intérêt général. Avec plus de 75% d’agents de catégorie C, la forte pénibilité́ de certains métiers territoriaux a de lourdes conséquences en termes d’ espérance de vie, de sinistralité et d’inaptitude. Nous devons défendre l’équilibre et l’avenir des organismes
Extrait des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 02 février 2023
44 conseillers présents (55 en exercice / 8 procurations) 2
de retraite territoriaux, qui ont déjà très largement participé à la compensation des autres régimes déficitaires et que le gouvernement veut mettre encore à contribution, via l'augmentation de la « cotisation employ eur » sans compensation pour les collectivités.
Considérant q ue nous sommes aujourd’hui 80 % de Franc ̧ais·es à ne pas vouloir travailler plus, opposés à ce recul historique du bien-être de chaque travailleur·se.
Considérant enfin que nous avons le droit de choisir notre avenir et nos retraites. Nous voulons une autre réforme, un départ à 60 ans. Les retraites doivent être financées par une politique ambitieuse de développement du travail et d’augmentation des salaires, une politique d’ égalité salariale entre les femmes et les hommes, l’augmentation des cotisations patronales et la mise à contribution des revenus financiers.
Pour toutes ces raisons le conseil municipal de Mulhouse invite le gouvernement à retirer son projet et à ouvrir en grand le débat pour une réforme de progrès en matière de retraites.
Proposition du groupe Mulhouse Cause Commune : Loïc MINERY, Nadia EL HAJJAJI, Joseph SIMEONI, Maëlle PAUGAM, Jason FLECK, Agnès SCHNEIDER
Le secrétaire de séance
Jean-Luc HUMBERT
Mme le Maire
Michèle LUTZ
Le vœu est adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.
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