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Déliberation - LISTE DELIBERATIONS CM 02 02 23
Procès Verbal - PV CM du 02 02 23
Document publié le Jeudi 2 février 2023 par la commune de Mulhouse.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 02 02 23)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Aménagement du territoire,
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE MULHOUSE
Procès -verbal N° 1
SEANCE DU 02 FEVRIER 2023 A 17H
(Convocation expédiée le 26 janvier 2023)
La séance est ouverte à 17h.
Le quorum pour 55 élus en exercice est de 28 élus.
Sont présents à l’ouverture de la séance présidée par Mme Michèle LUTZ :
Présents :
Mme le Maire (1) : Michèle LUTZ
Mmes et MM. les Adjoints (15) : Mme Claudine BONI DA SILVA,
M. Jean-Philippe BOUILLÉ, Mme Maryvonne BUCHERT, M. Florian COLOM, Mme Marie CORNEILLE, M. Alain COUCHOT, Mme Anne-Catherine GOETZ, Mme Marie HOTTINGER, M. Thierry NICOLAS (sauf point 12),
M. Alfred OBERLIN, M. Paul QUIN, Mme Catherine RAPP, Mme Chantal RISSER (à partir du point 3), Mme Cécile SORNIN, et M. Philippe TRIMAILLE.
Les Conseillers Municipaux Délégués (16) : M. Bruno BALL, M. Beytullah BEYAZ, M. Hasan BINICI, Mme Nour BOUAMAIED, M. Jean-Claude CHAPATTE, M. Philippe D’ORELLI, Mme Rose-Marie DURRWELL, Mme Béatrice FAUROUX- ZELLER, Mme Laure HOUIN (à partir du point 7), Mme Aya HIMER (à partir du point 3), Mme Corinne LOISEL, M Hakim MAHZOUL (à partir du point 3), M. Henri METZGER (jusqu’au point 29 inclus), Mme Peggy MIQUEE (à partir du point 3), Mme Oana TISSERANT et Mme Saadia ZAGAOUI.
Les Conseillers Municipaux (16) :
Groupe Mulhouse Cause Commune (6) :
Mme Nadia EL HAJJAJI, M. Jason FLECK, M. Loïc MINERY, Mme Maëlle PAUGAM, Mme Agnès SCHNEIDER et M. Joseph SIMEONI.
M Mulhouse ! (4) : M. Franck HORTER, Mme Fatima JENN (jusqu’au point 10 inclus), M. Annouar SASSI et M Paul-André STRIFFLER.
Non - inscrits dans un Groupe (5) :
M. Jean-Yves CAUSER, Mme Cléo SCHWEITZER (à partir du point 3), Mme Fabienne ZANETTE, M. Bertrand PAUVERT et Mme Christelle RITZ (sauf point 12 et jusqu’au point 16 inclus).
Ville de Mulhouse Procès-verbal du 02 février 2023
1 Procuration (s) :
Procurations permanentes :
Groupe majoritaire (6) :
Mme Nathalie MOTTE à M. Thierry NICOLAS
M. Christophe STEGER à M. Philippe D’ORELLI
Mme Emmanuelle SUAREZ à M. Florian COLOM
M. Ayoub BILA à M. Alain COUCHOT
M. Alfred JUNG à M. Jean-Claude CHAPATTE
Mme Malika SCHMIDLIN BEN M’BAREK à Mme Cécile SORNIN
M Mulhouse ! (1) :
M. Antoine EHRET à M. Paul-André STRIFFLER
Procurations temporaires :
Groupe majoritaire :
Mme Laure HOUIN à Mme GOETZ jusqu’au point 6 inclus.
M Mulhouse ! (1) :
Mme Fatima JENN à M. Franck HORTER à partir du point 11.
Excusés/absents non représentés :
Groupe majoritaire (1) : M. Patrick PULEDDA
------------------------------------------------
M. Jean-Luc HUMBERT, Directeur Général des Services, fait fonction de secrétaire de séance
Assistent en outre à la séance :
M. Aubin BRANDALISE, Directeur de Cabinet.
Mme Olivia CODACCIONI, Directrice Générale Adjointe
M. Régis OCHSENBEIN, Directeur Général Adjoint
M. Thierry YOH-RECHAM, Directeur Général Adjoint
M. Carino SPICACCI, Directeur délégué au développement intercommunal Mme Marie BRAUN, Directrice du Secrétariat Général
Ville de Mulhouse Procès-verbal du 02 février 2023
2 ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL DU 02 FEVRIER 2023
1° Désignation du Secrétaire de séance
2° Approbation du PV du 14 décembre 2022
3° 817 Installation de deux conseillères municipales (341/5.6.2/817)
4° 826 Election d'un adjoint au Maire suite à démission (341/5.1/826)
5° 827 Election d'un adjoint au Maire suite à une vacance de poste (341/5.1/827)
6° 828 Suppression d'un poste d'Adjoint au Maire devenu vacant (341/5.1/828)
7° 815 Désignation des représentants de la Ville de Mulhouse au sein des associations et organismes divers : délibération
complémentaire (341/5.3.4/815)
8° 819 Ouverture d’emplois permanents a des agents contractuels (322/4.2.1/819)
9° 708 Sobriété énergétique : autorisation de signature de la charte d'engagement EcoWatt des collectivités et acteurs publics des territoires (122/9.1/708)
10° 824 Dotation de soutien à l’investissement local 2023 : proposition d’opérations (314/7.5.6/824)
11° 823 Développement de la logistique urbaine du dernier kilomètre à Mulhouse : lancement d’un appel à projet avec Voies
Navigables de France (5/8.4/823)
12° 813 Contrat de développement des territoires fluviaux du canal Rhin-Rhône Branche Sud (CRRBS) : projets proposés par la
Ville de Mulhouse (813/8.4/5)
13° 814 Association France Tourisme Urbain : adhésion et
représentation de la Ville de Mulhouse (5/8.8/814)
14° 727 Aide à la mise en valeur du patrimoine (AMVP) : dispositif 2023-2026 (531/7.5/727)
15° 818 Agence de la participation citoyenne : attribution d’une subvention pour l’année 2023 (1321/7.5.6/818)
16° 807 Délégation de service public pour la gestion et l'exploitation des parcs de stationnement en ouvrage : avenant n°1 pour la levée de l'option relative à la rénovation du parc de stationnement Porte jeune B (421/1.2.2/807)
Ville de Mulhouse Procès-verbal du 02 février 2023
3 17° 805 Achat de livres dans le cadre d'un défi lecture du réseau Wolf : attribution d'une subvention (221/7.5.6/805)
18° 810 Classes vertes 2023 des écoles maternelles et élémentaires : participation financière de la Ville de Mulhouse (2212/7.5/810)
19° 811 Ecoles privées : participation aux dépenses de fonctionnement (221/8.1/811)
20° 804 Famille "clubs sportifs" et « club performance » : attribution de subventions de fonctionnement 2022/2023 (243/7.5.6/804)
21° 809 Dénomination d'espaces publics (421/8.3/809)
22° 821 Indemnités de fonction des membres du conseil municipal : mise à jour - janvier 2023 (323/5.6.1/29)
23° 816 Désignation des représentants la Ville de Mulhouse au syndicat territoire énergie Alsace : modification (341/5.3.4/816)
24° 812 Information du conseil municipal sur les décisions prises par le Maire (341/5.2.3/812)
25° 808 Mise à disposition de personnel de la Ville de Mulhouse au profit de l'association sportive Mulhouse Pfastatt Basket Association (322/4.1.4/808)
26° 803 Plateforme mutualisée Alsace marchés publics : modification de la convention de groupement de commandes pour la passation de marchés publics ou accord-cadre portant sur l’hébergement, le fonctionnement, la maintenance, les développements et
l’acquisition de services associés (3512/1.7.2/803)
27° 802 « Journées de l'Architecture 2022 » : approbation d'une subvention à la Maison Européenne de l'Architecture (MEA)
(531/7.5.6/802)
28° 806 Prestations de services de télécommunications : constitution d'un groupement de commandes (371/1.7.2/806)
29° 833 Groupe scolaire Illberg : organisation des rythmes scolaires rentrée 2023/2024 (221/8.1/833)
VŒU Proposition de vœu déposée par le groupe Mulhouse Cause Commune « Retraites : non à la régression sociale »
Le conseil Municipal sera filmé et diffusé sur le site internet de la Ville de Mulhouse. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, les personnes présentes disposent d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification aux données personnelles les concernant.
Les éventuelles demandes sont à déposer à l’adresse suivante : Mairie de Mulhouse
Service des assemblées du Secrétariat Général
2 rue Pierre et Marie Curie
BP 10 020
68 948 MULHOUSE CEDEX 9
Ville de Mulhouse Procès-verbal du 02 février 2023
4 1° DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Mme le Maire : Je propose de désigner M. HUMBERT, secrétaire de séance, et je vais lui demander de procéder à l’appel. M. le Directeur.
(M. HUMBERT procède à l’appel)
M. HUMBERT : Le quorum est atteint Mme la Maire.
Mme le Maire : Merci M. le Directeur. (inaudible).
Pour : 41+ 8 procurations
Groupe majoritaire : 27 + 7 procurations
Groupe Mulhouse Cause Commune : 6
Groupe M Mulhouse : 4+1
Non-inscrits dans un groupe : 4
M. Jean-Luc HUMBERT est désigné secrétaire de séance à
l’unanimité des suffrages exprimés.
2° APPROBATION DU PV DU 14 DECEMBRE 2022
Mme le Maire : Avant de démarrer notre séance, il convient d’approuver le procès-verbal du 14 décembre 2022. Qui est-ce qui est contre ? Qui est-ce qui s’abstient ? Merci à vous.
Pour : 41+ 8 procurations
Groupe majoritaire : 27 + 7 procurations
Groupe Mulhouse Cause Commune : 6
Groupe M Mulhouse : 4+1
Non-inscrits dans un groupe : 4
Le PV du 14 décembre 2022 est adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.
Dans le déroulé de notre séance, nous avons une question orale qui a été déposée par le groupe Mulhouse Cause Commune, ainsi qu’un vœu qui a été déposé également par Mulhouse Cause Commune dont nous parlerons à la fin du conseil municipal, enfin à la fin des délibérations discutées, plus exactement. Et nous allons déposer sur table une délibération qui modifie le changement des horaires pour l’école Illberg. La distribution devrait se faire normalement.
Mesdames et Messieurs, chers collègues, bien que nous soyons déjà en février et nous ayons déjà eu l’occasion de nous croiser dans l’intervalle, je profite de l’ouverture de cette séance pour vous souhaiter à nouveau une bonne année, pour vous, vos proches et tous ceux qui vous sont chers. Ce soir, c’est le conseil municipal de la jeunesse. Je tiens à saluer la présence, dans le public, de 19 jeunes du conseil des ados de la ville de Mulhouse, âgés de 11 à 14 ans, qui ont
Ville de Mulhouse Procès-verbal du 02 février 2023
5 souhaité assister à cette séance. J’aimerais également saluer deux demi-classes de Première du lycée Schweitzer. On peut les applaudir (applaudissements). Je leur souhaite chaleureusement, en notre nom à tous, la bienvenue. J’espère qu’ils passeront une soirée enrichissante et que nous saurons leur donner une belle image de l’engagement politique. Cette séance voit également l’arrivée de deux nouvelles élues au sein de l’assemblée, mais nous y reviendrons au début de l’ordre du jour, suite à la démission de Mme Nina CORMIER, membre du groupe Mulhouse Cause Commune, pour des raisons personnelles, ainsi que celle de notre ancien maire, Jean ROTTNER. Alors chacun s’attend à quelques mots à ce sujet. Ça tombe bien, telle était mon intention ! Je tiens à rappeler qu’il s’agit avant tout d’une décision personnelle. Dans ce cadre-là je considère que ça ne se commente pas. C’est un choix familial, professionnel, un choix de vie. Chacun est libre de réorienter sa vie personnelle, comme il l’entend, et je trouve qu’il y a une certaine indécence à commenter des choix personnels. Cela fait bien longtemps que je ne me fais plus d’illusion sur la propension à la polémique dans le monde politique. Si demain, un élu de l’opposition décidait de quitter ses responsabilités et de ne plus faire de politique, il ne m’appartiendrait pas de lui en faire le reproche. Je crois à l’adage selon lequel on ne fait pas à autrui ce que l’on ne voudrait pas qu’on nous fasse, etc. vous connaissez la phrase. Je fais surtout confiance aux habitants de Mulhouse et du Grand Est pour reconnaître l’action et l’engagement qui ont été les siens au service de notre territoire. On ne peut pas remettre en cause son attachement à notre ville, durant ses 12 années de mandat municipal, dont 7 comme maire. Chacun aura pu mesurer le dynamisme et la transformation qu’il a su insuffler, et dont notre ville récolte les fruits aujourd’hui. Pour cela je tiens à lui rendre hommage. Comme je l’avais annoncé lors de notre précédente séance, nous venons d’achever une tournée des vœux dans les différents quartiers de la ville, au plus proche des Mulhousiens, en toute simplicité, sobriété et convivialité. Je crois que ce format a été particulièrement apprécié, en tout cas le public a été régulièrement au rendez-vous. Cela aussi nous a permis de mettre en lumière différents artistes, des jeunes talents, des associations qui ont agrémenté par leurs prestations toutes ces soirées. Comme il est de tradition, le premier conseil municipal de l’année est aussi l’occasion de dresser un rapide bilan de la nuit de la Saint Sylvestre qui a été bien contrôlée sur le territoire de la ville de Mulhouse. On a pu relever quelques tensions dans certains secteurs du quartier de Bourtzwiller, rapidement endiguées par le déploiement de l’escadron mobile de gendarmerie et la parfaite coordination, une fois de plus, entre la police nationale et la police municipale. A nouveau le travail partenarial d’anticipation des difficultés et les actions d’animation mises en place dans les quartiers se sont révélés efficaces. En revanche, en dépit d’un arrêté préfectoral plus restrictif, il est à déplorer une recrudescence des tirs de pétards et artifices, ce qui s’explique probablement par l’augmentation des sources d’approvisionnement de par notre positionnement géographique. Quelques mots également concernant la dernière édition du marché de Noël, à Mulhouse, où d’ailleurs Mulhouse arrive en 7ème position des villes de plus de 100 000 habitants avec la plus grosse progression de fréquentation, sachant que 2021 avait déjà été une édition réussie sur le plan commercial dans notre centre ville. Dans le cadre des festivités à venir, j’ai le plaisir de vous annoncer le carnaval qui débutera d’abord dans les quartiers, les 8 et 15 février prochains, en amont du traditionnel carnaval le week-end des 24, 25, 26 février. Le pin’s de l’édition 2023 du carnaval vous est remis ce soir, fidèlement à nos habitudes. Concernant l’actualité nationale, bien que ce sujet ne soit pas de la compétence municipale, et chacun sait que je n’ai pas pour
Ville de Mulhouse Procès-verbal du 02 février 2023
6 habitude de confondre les assemblées. J’ai bien conscience que nous vivons une période qui va être trouble pendant quelques temps avec un conflit sur la réforme des retraites pour laquelle la mobilisation dans la rue est assez forte. Chacun est libre de son appréciation sur le sujet, et je me garderai bien d’évoquer le fond de celui-ci, ce soir, ce n’est pas le lieu. Nous sommes dans un pays où le droit de grève est garanti par la constitution. Cependant j’émets un vœu qui est double. Que les citoyens soient le moins impactés possible par le conflit social, notamment pendant la période de vacances scolaires qui débuteront le 11 février prochain. Que de manière générale, les manifestations pacifiques et sans violence qui se sont tenues jusqu’à présent à Mulhouse continuent à se dérouler dans ce même esprit. Enfin, en ce début d’année, je voudrais condamner publiquement toutes les formes de violences faites aux femmes, en particulier dans le cercle intra-familial. C’est un sujet qui me tient tout particulièrement à cœur, et je sais que ce sentiment est très largement partagé au sein de cette assemblée. A ce propos, je tiens à saluer l’initiative du président de la République d’instaurer la date du 25 janvier, comme nouvelle journée nationale contre le sexisme. Notre ville n’est, hélas, pas épargnée par ce phénomène et les récents sondages montrent que ceux que d’aucuns appellent les violences de bas niveau ont tendance à se banaliser. Or, on sait que cela amène toujours à des violences bien plus graves. Il faut éduquer, informer. Nous insisterons auprès des associations sur le fait que les animateurs doivent avoir comme mission prioritaire de mener cette bataille. Il faut que les femmes qui vivent à Mulhouse sachent que la mairie et les services municipaux sont à leur écoute, elles ont portes ouvertes dans nos locaux. Je veux leur dire : « si vous êtes dans cette situation, on est là, à vos côtés, pour vous ». Avant de passer au premier point de l’ordre du jour, je laisse la possibilité aux représentants des groupes minoritaires de s’exprimer, à cet instant. J’ai une demande, en numéro un, de M. MINERY, puis de M. PAUVERT.
M. MINERY : Mme LUTZ, 10 000 manifestants à Mulhouse et près de 3 millions dans le pays, il y a deux jours, pour demander le retrait d’une réforme des retraites injuste et pénalisante. Nous y étions. Les ATSEM présentent en grand nombre, aux côtés des parents d’élèves, ce matin, sous vos fenêtres, pour demander encore une fois davantage de personnels, de rémunération et de reconnaissance. Nous y étions, nous les soutenons. Le collectif de soutien à « Scènes de rue » qui porte l’exigence d’une culture pour tous et qui vient à nouveau, ce jour, vous demander de revoir votre copie sur l’avenir du festival. Nous les soutenons. Et vous, que faites-vous ? Rien ou si peu pour améliorer et remettre de la joie dans le quotidien des Mulhousiens. Et surtout quel contraste avec le spectacle donné depuis décembre 2022. 2010, 2017 et maintenant 2022- 2023. La série des trahisons continue. Une telle offense et un tel mépris à la démocratie et aux Mulhousiens sont du jamais vu, et avec la manière, si j’ose dire. En effet, M. ROTTNER, puisque c’est de lui dont il s’agit, est passé maître dans l’art du passe-plat. Il prend la place de Jean-Marie BOCKEL, puis la refile à vous-même, Mme la Maire. Quand il trouve mieux, il prend la place de Philippe RICHERT, puis la refile à M. LEROY, quand il trouve mieux. Désormais il quitte son poste de vice-maire après s’être servi dans pas mal de plats, après avoir passé un temps phénoménal sur les plateaux, après avoir facturé 2 500 € la journée de conseils, le tout en pleine crise sanitaire. Et la région Grand Est dans tout cela ? Et Mulhouse dans tout cela ? Et les gens dans tout cela ? Des plats périmés, sans doute, pour celui qui se voyait déjà ministre et à finalement dû se contenter de directeur général chez Réalités. Réalité parallèle mais réelle, mais
Ville de Mulhouse Procès-verbal du 02 février 2023
7 tellement irréelle. Le spectacle est affligeant, l’immoralité atteint des sommets. Et vous allez encore nous surjouer les indignés : « Comment, M. MINERY, pouvez-vous parler de la sorte d’un si grand homme ! » Vous allez peut-être encore nous proposer de le canoniser, temps qu’on y est ! Pourtant vous êtes comptable de cette dérive. Le tandem LUTZ-ROTTNER, ce produit marketing de 2020 a été servi à toutes les sauces, et vous n’avez eu de cesse de rendre publiquement hommage, encore aujourd’hui, au directeur général de Réalités pour le Grand Est. En coulisse, c’est visiblement une autre affaire, mais comme vous êtes de grands courageux, vous n’en direz rien en-dehors des murs de la mairie. Ils n’en diront rien, les membres de la minorité dans la majorité, les représentants du déni dans la majorité car, confirmation, la majorité mulhousienne c’est à droite toute : du LR à tous les étages stratégiques, malgré le faux départ du futur premier-adjoint. Mais personne n’est dupe, une majorité de droite et du déni donc, plus que jamais. Plus que jamais aussi, une déconnexion entre une majorité définitivement décrédibilisée et des Mulhousiens et des Mulhousiennes qui tirent la langue. Précarité, mal logement, sans- abrisme, etc. les angles morts de votre politique, si peu sociale, saute désormais aux yeux. L’ex-président de Région, également ex-premier adjoint, ex-président du Conseil de surveillance du GHRMSA, ex-président de l’Agence d’urbanisme, ex-consultant, etc, là aussi en a fait des tonnes en remettant la blouse blanche en pleine crise de l’hôpital public, en pleine crise des Urgences à Mulhouse. Une communication tellement grossière et un hôpital qui n’a depuis jamais sorti la tête de l’eau, une médecine de ville en grande convalescence et bientôt en immense souffrance avec, ces prochains mois, le départ de plusieurs médecins généralistes non remplacés. La Com toujours la Com, ça M. ROTTNER vous l’a bien enseignée, par exemple quand vous vous vantez sur tous les supports d’investir pour les écoles, pour rénover ou restructurer le bâti, alors qu’il s’agit-là d’une compétence obligatoire de la ville. Il est de votre devoir de mettre à niveau nos équipements accueillant du public, a fortiori de jeunes Mulhousiens. Encore heureux que nous fassions cet effort pour nos écoles. Mais ce soir, à nous de vous offrir un coup de Com, tout fait, servi sur un plateau, c’est gratuit. Quelques mots prononcés ou même un court communiqué suffiront. Prenez note, enregistrez le paragraphe qui suit : « Après réflexion, et en concertation avec mon équipe, j’ai décidé, ce soir, de demander à mon ancien premier adjoint de rembourser le total de ses indemnités d’élu mulhousien perçues, depuis octobre 2019, la date de ses premières prestations de conseil, soit un total de 80 000 € sous la forme de dons à des associations oeuvrant dans le champ de l’aide alimentaire ou de l’aide au logement. Par ailleurs afin de restaurer la confiance au sein du conseil municipal, et pour renforcer les mécanismes de contrôle au sein de la collectivité, j’ai fait le choix de recruter un référent ou une référente déontologue. Une charte de déontologie, résultat d’un travail transpartisan sera rédigée, en parallèle, pour prévenir les conflits d’intérêts et accroitre la transparence dans les prises de décision. Signé Michèle LUTZ, maire de Mulhouse ». Voilà Mme LUTZ, Mme la Maire, saurez vous vous saisir de cette ultime occasion d’atténuer les fautes morales commises par un ancien maire de Mulhouse ? Si les Mulhousiens ne vous attendent plus forcément, il se peut qu’ils vous regardent. Merci.
Mme le Maire : M. PAUVERT a demandé la parole et après Mme RITZ.
M. PAUVERT : Mme le Maire, Mesdames et messieurs les conseillers, mon propos général porte sur les modalités de fonctionnement et d’information de
Ville de Mulhouse Procès-verbal du 02 février 2023
8 votre conseil. Il y a un peu plus d’un an, à l’occasion de notre conseil du 30 septembre 2021, nous adoptions la délibération 396, c’est en page 186 à 188 du PV dudit conseil. A l’occasion de cette délibération, il s’agissait par notre vote, de permettre, je cite le PV du conseil : « de permettre l’aménagement d’un parking, conformément à la convention PNRU sur le terrain laissé vaquant par la démolition de la tour ADOMA, dite des Marronniers, quai d’Oran ». La délibération a été adoptée à l’unanimité. Or nous apprenons, cette semaine, par la bouche de M. COUCHOT, au détour d’un débat se déroulant au Conseil d’agglomération, ce lundi, que ledit parking ne verrait pas le jour, ou plus exactement qu’il ne s’agirait éventuellement que d’un parking provisoire, et qu’en outre la destination exacte dudit terrain n’était pas fixée, et que la municipalité s’interrogeait à ce sujet. Je rappelle tout de même qu’il s’agissait-là d’une dépense de près de 400 000 €, 375 000 €. A l’heure où tout un chacun veille à ne pas trop dépenser, je dois vous avouer que cette manière de faire me surprend. Elle me surprend sur le fond et sur la forme. Sur le fond puisque tout de même on ne dépense pas près de 400 000 € d’impôts, sans en connaître la finalité réelle, et puis sur la forme parce que cette évolution de la destination du site, pourquoi pas, entre deux nouveaux parkings annoncés, mais cette évolution décidée par le conseil municipal est présentée comme acquise, alors même que le conseil municipal n’en a pas été averti. C’est tout de même regrettable. Voilà tout, Mme le Maire, mesdames et messieurs les conseillers.
Mme le Maire : La parole est à Mme RITZ.
Mme RITZ : Merci Mme le Maire, chers collègues. Nous voici réunis pour notre première séance du conseil municipal de cette nouvelle année. Une séance particulière qui pourrait prendre la solennité d’une séance d’installation, dans une ambiance pourtant bien amère. Oui, amère, car nous avons assisté, à la mi- décembre, à la fin du tandem LUTZ-ROTTNER. Ce fameux tandem créé de toute pièce pour l’élection municipale de 2020 où il n’y avait pas une mais deux têtes de liste mulhousienne. Ce fameux tandem qui assurait aux Mulhousiens un soutien sans faille de la Région à la ville de Mulhouse. Ce tandem toujours qui a, de fait, installé un président de Région dans un siège de premier adjoint d’une grande ville, toujours placé dans un siège. Tout d’abord par Jean-Marie BOCKEL, puis par Philippe RICHERT, tel un coucou dans un nid, Jean ROTTNER a surpris tout le monde en annonçant vouloir se retirer de la vie politique, en décembre dernier. Après la compassion de certains, alors qu’il prétextait l’argument familial, arrivait, le 30 décembre, la colère et la déception jusqu’au sein même de votre équipe, de sa famille politique, quand le groupe Réalités a communiqué l’avoir recruté. J’ai envie de dire : « tout ça, pour ça ! ». « S’engager pour chacun, servir le plus grand nombre, construire avec vous », voilà ce qu’avançait Jean ROTTNER lors de ses premiers vœux aux Mulhousiens, en 2011, avant de rajouter : «Il faut vaincre les indifférents, donner du courage aux fatalistes, ramener à la réalité les doux rêveurs ». Tout au long de ses mandats, il n’avait de cesse d’affirmer qu’il agissait en responsabilité. Triste constat, aujourd’hui, quand on voit le résultat. Qu’importe les choix personnels de l’ancien édile, il n’en demeure pas moins avoir été un personnage public qui doit rendre compte à ses électeurs, aux habitants du Grand Est et de Mulhouse. La confiance est à jamais rompue et l’image de la politique et des hommes politiques se voit une nouvelle fois égratignée. Je n’irai pas jusqu’à faire un procès, rassurez-vous, Mme le Maire, à M. ROTTNER, comme un autre groupe présent, ici, qui s’est exprimé via voie de presse. La justice s’en chargera, elle
Ville de Mulhouse Procès-verbal du 02 février 2023
9 nous rapportera certainement des réponses. Cependant si nous ne voulons pas que ce conseil perdure dans la mauvaise voie qu’il a pris depuis 2020, à savoir celle d’une chambre d’enregistrement, il appartient aux groupes et aux élus minoritaires de faire entendre leurs idées et de défendre encore et toujours les Mulhousiens. Aujourd’hui nous assistons donc à une nouvelle ère. Exit l’ère ROTTNER, voilà l’ère COUCHOT, chers Mulhousiens. Sa lente ascension vers le siège de maire ne fait que continuer, depuis son arrivée par la petite porte du champ social, en 2011, alors que Jean ROTTNER m’avait demandé, en ma qualité d’adjointe au maire en charge de la solidarité, de l’inviter à participer à mes commissions. 12 ans plus tard. Voilà donc M. COUCHOT sur l’avant-dernière marche du podium, encore et toujours grâce à Jean ROTTNER. Plus que jamais les Mulhousiens devront être défendus, face à un nouveau tandem qui ne laisse rien présager de bon pour notre ville avec l’éternel jeu de chaises musicales pervertissant l’essence même de la démocratie. Peut-on d’ailleurs encore parler de démocratie quand on observe, depuis des décennies, le triste spectacle joué par les loges maçonniques aux Mulhousiens : démocratie bafouée quand pour éviter débats et confrontations, les frères sont placés les uns après les autres dans le siège de maire, en cours de mandat ? Si je tiens à saluer la patience de M. COUCHOT, 12 ans c’est long, je voudrais aussi, ce soir, m’attarder sur la hâte de M. COLOM. CORNEILLE le disait si bien, à sa manière : «La valeur n’attend pas le nombre des années ». Concernant M. COLOM, nous pourrions rajouter qu’elle n’attend guère le nombre d’électeurs. Que se trame-t-il donc à Mulhouse ? Le premier adjoint a toujours été président du groupe majoritaire, mis à part pour l’exception ROTTNER, et voilà qu’aujourd’hui nous assistons à un nouveau tout de passe-passe avec monsieur 5 % qui se voit attribuer le titre de président du groupe majoritaire. Les Mulhousiens, une nouvelle fois, apprécieront ou non cette cuisine amère. Amère également la hausse de la taxe foncière que M. COLOM pourra expliquer aux contribuables puisqu’à court terme, l’inflation prévue en 2023 est de 5 % en moins. Mécaniquement la taxe foncière 2024 augmentera de 5 % avec l’évolution des bases, bases privilégiées par nos élus m2A. C’est que l’histoire des 5 % va vous poursuivre longtemps, M. COLOM, une nouvelle rupture d’égalité, cette fois concernant les contribuables. Une de plus, hélas, qui ne semble pourtant pas vous perturber. Je vous laisse donc à votre jeu de chaises musicales qui va occuper une bonne partie de notre conseil, laissant hélas de côté les réelles problématiques quotidiennes des Mulhousiens. Merci.
Mme le Maire : Avant de donner la parole à Alain COUCHOT, j’aimerais rétablir une chose. Je n’ai pas été présidente du groupe majoritaire quand j’étais Première adjointe, donc pas de généralité, s’il vous plaît. Alain COUCHOT.
M. COUCHOT : Merci Mme le Maire. M. MINERY, vos propos s’inscrivent dans la droite ligne du réquisitoire haineux formulé dans la presse par votre groupe sur fond de consanguinité. La référence au sang rappelle dans notre pays et dans notre région de bien fâcheux souvenirs. Pour vous, les hommes et les femmes sont donc déterminés par le sang. Je crois, moi, qu’ils sont influencés par leur idéologie. Vous venez de tenter, le talent en moins, de faire du Mélenchon. On est là dans la vieille pratique trotskiste dans ce qu’elle a de pire, l’attaque personnelle, l’invective, le mensonge, la calomnie. Cette pratique politique fondée sur l’exclusivisme et le sectarisme émeut même au sein de vos partis. Vous savez ce parti où l’on exclu ceux qui dérangent, où l’on réintègre des coupables de violences faites aux femmes en considérant qu’il ne s’agit que de violences ordinaires. En réalité, c’est pour camoufler vos propres turpitudes que
Ville de Mulhouse Procès-verbal du 02 février 2023
10 vous tentez de répandre un rideau de fumées en agressant nos collègues. Jean ROTTNER, puis Michèle LUTZ, ont été élus par le peuple, ils ne sont pas là grâce à la méthode Bompard désignée par le chef exigeant le silence dans les rangs. Chacun le sait, la démocratie n’est pas votre point fort. En remettant en cause l’intégrité des uns et des autres, vous foulez aux pieds la notion de droit qui fonde notre République. En interne de votre parti, vous rendez la justice vous- même de façon quasi sectaire. C’est détestable, mais c’est votre affaire et vous l’appliquez, aujourd’hui, au conseil municipal en vous faisant procureur, puis juge. Cela témoigne de la dérive autoritaire dans laquelle vous vous êtes engagée. Je vous le dis avec gravité et solennité, ce soir, ce que vous avez fait est irresponsable et dangereux pour le bien commun, la cause commune, puisque c’est là votre étendard. De quel droit accusez-vous de collusion avec le capital une maire qui a exercé le métier de coiffeuse ! Notre collègue Claudine BONI DA SILVA qui a consacré toute sa vie professionnelle au travail social ! Cécile SORNIN qui a quitté le monde de la banque pour devenir enseignante puis se dédier corps et âme, aujourd’hui, au développement de la démocratie dans nos quartiers ! Dire que Jean ROTTNER s’est servi de Mulhouse, quelle indécence ! De quel droit vous permettez-vous de balayer d’un revers de main méprisant l’action réalisée pour la transformation de la ville et pour ses habitants pendant son mandat de maire ? De quel droit vous permettez-vous de réduire à néant le travail qu’il a effectué ensuite comme Premier adjoint, ici, à Mulhouse, à Paris, pour défendre nos dossiers auprès de l’Etat, à la Région pour faire valoir la place de notre ville et de notre agglomération ? De quel droit vous permettez- vous d’exiger que Jean ROTTNER rende l’argent aux Mulhousiens, comme s’il l’avait volé ? Je veux redire ici le respect que nous avons pour son action, en tant que maire et président de Région et, à titre personnel, toute mon amitié. Et comme vous n’êtes pas à une caricature près, vous en rajoutez : « donner de l’argent à Xavier Niel pour l’Ecole 42 ». Vous les avez rencontrés ces jeunes, ces moins jeunes, souvent très loin du monde du travail qui, tous, sans exception, trouvent un emploi parfois même avant la fin de leur cursus complet, tant leurs compétences sont précieuses aux entreprises. Nous savons que le système n’est pas parfait, qu’il a lui aussi ses défauts, mais réduire l’aide de la ville à un cadeau à un entrepreneur, c’est juste minable. Et comme plus c’est gros, plus ça passe, vous enchaînez avec les vœux du maire. Que n’auriez vous dit, si la ville avait chauffé, éclairé le Palais des Sports pour un coût de plusieurs centaines de milliers d’euros ? Le maire a fait le choix de petites rencontres, courtes, simples, chaleureuses, avec à chaque séquence des jeunes artistes locaux issus de nos écoles qui ont fait l’admiration de ceux qui les ont écoutés ou regardés. Tout cela pour un coût cinq fois moindre, mais décidément rien ne trouve grâce à vos yeux. Je pourrais continuer en vous demandant où sont les propositions que vous aimeriez tant exposer aux Mulhousiens. On aimerait vous voir plus nombreux pour débattre en commissions ou en commissions réunies, là où on a le temps de travailler, en amont du conseil. Mais pas de chance pour vous, la presse n’y est pas, et donc on ne vous entend pas ou si peu ! Je pourrais vous demander comment vous défendez à chaque conseil des dispositions non financées, tout en vous insurgeant contre la nécessaire évolution de la fiscalité. Mais je voudrais m’adresser aux membres du conseil des ados et aux lycéens de Schweitzer, à qui le maire souhaitait tout à l’heure que nous montrions l’exemple. Non, mesdemoiselles et messieurs, la politique ce n’est pas ce triste spectacle ! C’est quand Marie CORNEILLE travaille avec l’Etat pour trouver, l’année prochaine, un local pour l’abri de nuit. C’est quand Philippe TRIMAILLE rencontre, pendant de nombreuses séances, les commerçants pour trouver les solutions qui nous
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11 permettront demain d’étendre le plateau piétonnier du centre ville tout en préservant leur activité. C’est quand Paul QUIN, chaque jour, échange avec la police nationale pour améliorer la sécurité au quotidien. Pardonnez-moi, les autres collègues, je pourrais tous vous citer tant je sais l’énergie que vous déployez chacun dans votre délégation. C’est quand le maire, enfin, est en contact des habitants, en permanence, sur tous les sujets. Qu’elle sort de son lit en pleine nuit pour être aux côtés des victimes d’un sinistre et des secours. Qu’elle déploie une énergie sans borne pour défendre nos dossiers avec le préfet, avec le président de la CeA, avec le nouveau président de la région Grand Est qu’elle a tous les deux accueillis ce mois-ci, dans les Ministères à Paris s’il le faut. C’est cela la cohésion d’une équipe autour de son chef. C’est cela l’engagement de chacun d’entre nous au service de sa ville. C’est cela le travail dont nous sommes fiers, même si nous en reconnaissons avec humilité les limites. C’est cela et pas la pitoyable caricature que vous tentez d’en donner.
(applaudissements)
3° INSTALLATION DE DEUX CONSEILLERES MUNICIPALES (341/5.6.2/817)
A la suite de la démission de Madame Nina CORMIER le 21 décembre 2022, Madame Agnès SCHNEIDER est appelée à la remplacer en application de l’article L 270 du code électoral.
A la suite de la démission de Monsieur Jean ROTTNER le 30 décembre 2022, Madame Rose-Marie DURRWELL est appelée à le remplacer en application de l’article L 270 du code électoral.
Il est par conséquent procédé à l’installation de Madame Agnès SCHNEIDER et de Madame Rose-Marie DURRWELL.
Les deux conseillères municipales sont installées.
Mme le Maire : Nous allons maintenant procéder à l’installation de deux conseillères municipales. Suite à la démission de Mme Nina CORMIER, Mme Agnès SCHNEIDER est appelée à lui succéder au sein de notre assemblée. Suite à la démission de Jean ROTTNER, Rose-Marie DURRWELL fait son entrée au conseil municipal. Je souhaite la bienvenue à toutes les deux dans cette instance, et je leur propose alternativement de dire quelques mots, ce soir. On va commencer par Mme SCHNEIDER.
Mme SCHNEIDER : Je suis une novice, je ne vais pas prendre la parole très longtemps. Je veux seulement vous dire que je me suis toujours battue contre toutes les injustices, depuis l’âge de 13 ans. Je suis une petite fille d’immigrés arméniens, on a connu le racisme alors que j’avais un père qui était dans la résistance à 17 ans. Le racisme je l’ai connu, je me suis toujours battue contre toutes les injustices, et je me dis que je veux être la voix des sans voix. Je suis au service des pauvres dans les quartiers, je me bats pour qu’ils soient entendus. C’est pour cela qu’on a créé cette pétition pour les transports publics gratuits. Je sais, ça paraît curieux qu’on dise que l’on peut avoir les transports gratuits à Mulhouse, mais ça existe dans une quarantaine d’agglomérations. Pourquoi pas
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12 chez nous ? La ville de Châteauroux, par exemple, ça lui fait gagner 100 000 €. Je me dis que si on veut être à l’écoute des gens, il ne suffit pas d’aller faire une petite promenade dans les quartiers, il faut aller toquer à la porte des gens et aller discuter avec eux, et c’est là qu’on voit la misère qu’il y a à Mulhouse. Il y a 35% de pauvres à Mulhouse. Je me dis que c’est une des villes les plus pauvres de France, alors que c’était la plus riche d’Alsace, il y a quelques années. Je me dis qu’il faut vraiment qu’on soit tous à leur écoute pour faire les choses de façon concrète et pas simplement dire : « on va faire et ne jamais faire ».
Mme le Maire : Je propose à Mme DURRWELL de s’exprimer.
Mme DURRWELL : Merci Mme le Maire pour votre accueil. Une première c’est toujours émouvant. Comme je suis retraitée de l’Agence de la participation citoyenne, le soutien aux Mulhousiens, l’accompagnement, la participation, je l’ai dans mon ADN. C’est donc avec beaucoup d’aisance, avec beaucoup d’enthousiasme que je prends cette nouvelle fonction, et je suis très heureuse de rejoindre cette équipe que je connais bien.
Mme le Maire : Je propose de les applaudir pour leur souhaiter la bienvenue (applaudissements).
Mme le Maire : Nous passons à la prochaine délibération, il s’agit de l’élection d’un adjoint au maire, suite à démission, pardon, suite à l’installation de ces dames suite aux changements. D’accord mais en principe ce sont les dames qui sont concernées puisque qu’il s’agit de dames qui se sont présentées, ça n’apporte pas de commentaire particulier. Voilà on a signalé un changement dans le tableau. Mme EL HAJJAJI, cela n’appelle pas de commentaire et ce n’est pas un point qui est soumis à débat, Mme EL HAJJAJI, c’est juste un constat puisque l’ordre du tableau a changé. Il n’y a pas de vote, il n’y a pas de débat, il n’y a rien de tout cela. Je me faisais un plaisir de souhaiter la bienvenue à ces deux dames. Vous aurez l’occasion de reprendre la parole au courant de la soirée mais ce point précis n’appelle pas de débat, ni de commentaire, Mme EL HAJJAJI.
4° ELECTION D’UN ADJOINT AU MAIRE SUITE A DEMISSION (341/5.1/826)
Suite à la démission de M. Jean ROTTNER de ses fonctions municipales, il y a lieu de procéder à l’élection d’un nouvel Adjoint au Maire.
En application des articles L 2122-7 et L 2122-7-2 du Code Général des collectivités territoriales, en cas l’élection d’un seul Adjoint, celui-ci est élu au scrutin secret et à la majorité absolue.
Si après deux tours de scrutin aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Conformément à l’article L 2122-7-2 du même code, le Conseil Municipal peut décider qu’il occupera, dans l’ordre du tableau, le même rang que l’élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant.
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13 Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- décide que le nouvel Adjoint occupera, dans l’ordre du tableau le même rang que l’élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant ; - procède à l’élection du 1er Adjoint au Maire au scrutin secret et à la majorité absolue.
Mme le Maire : Nous passons à l’élection d’un adjoint au maire, suite à démission. Il va s’agir de deux votes. Je vais vous demander d’être attentifs puisqu’on est dans quelque chose d’un peu particulier. Pour le premier vote à main levée concernant le rang qu’occupera le nouvel adjoint, il est proposé que le nouvel adjoint occupe dans l’ordre du tableau le même rang que celui de M. ROTTNER, c’est-à-dire le rang de premier adjoint. Pour cela un simple vote à main levée suffira. Je mets donc au vote la proposition de procéder à l’élection d’un adjoint au maire qui occupera dans l’ordre du tableau le même rang que celui de M. ROTTNER occupé, c’est-à-dire le rang du premier adjoint au maire. Qui est-ce qui est pour ? Qui est-ce qui est contre ? Qui est-ce qui s’abstient ? Oui Mme JENN.
Mme JENN : C’est juste pour vous préciser qu’on ne prendra pas part au vote, en tout cas notre groupe.
Mme le Maire : Mme RITZ.
Mme RITZ : Moi également je ne prendrai pas part au vote.
Mme le Maire : Mme SCHWEITZER.
Mme SCHWEITZER : Je ne participerai pas à ce vote, ni au suivant d’ailleurs puisqu’on n’est pas concerné.
Mme le Maire : Il faudra le redire, Mme SCHWEITZER, afin que notre secrétariat général puisse en prendre connaissance. D’accord. Qui est-ce qui ne prend pas part au vote afin que l’on puisse enregistrer ? Il y a des doutes encore. On a voté pour. Qui est-ce qui est contre ? Qui est-ce qui s’abstient ? Merci.
Pour : 31 + 7 procurations
Groupe majoritaire : 31+ 7 procurations
Ne prennent pas part au vote : 15+1
Groupe Mulhouse Cause Commune : 6
Groupe M Mulhouse : 4 + 1 procuration
Non-inscrits dans un groupe : 5
L’Elu occupera le rang de 1er Adjoint au Maire.
Mme le Maire : On passe maintenant à un vote, à l’aide de vos boitiers que vous avez réceptionnés tout à l’heure. Je vous rappelle que cette élection a lieu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour à la majorité relative. Pour le vote secret nous utiliserons le boitier de vote qui a été distribué à chacun d’entre vous à l’entrée de la salle. C’est le même système que
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14 celui utilisé fréquemment au conseil d’agglo, dont beaucoup d’entre vous êtes déjà familiarisés à son usage. Ceux qui sont porteurs d’une procuration ont reçu deux boitiers, un pour eux et un pour la personne qu’il représente. Est-ce que toutes les personnes qui ont une procuration ont eu deux boitiers ? Oui. Très bien. Les personnes détentrices d’une procuration ont bien deux boitiers ? Je repose encore une fois la question avant qu’il faille recommencer. Tout va bien. Avant de procéder au vote électronique, voici quelques instructions relatives au déroulement du vote. Lorsque vous votez, le message « reçu » indique que votre vote a bien été enregistré. Pendant le vote et jusqu’à ce que je déclare celui-ci clos, vous avez la possibilité de revenir sur votre choix en appuyant sur une autre touche de votre choix. Je vous propose, dans un premier temps, de procéder à un vote test pour nous assurer du bon fonctionnement de tous les boitiers. Je vous demande pour cela, à mon signal, d’appuyer sur la touche A, B, C ou D, au choix. Est-ce que tout le monde est ok là-dessus ? On peut démarrer le test ? Le vote est ouvert. Vous pouvez appuyer sur n’importe qu’elle lettre pour vérifier si les boitiers fonctionnent bien. Le vote est ouvert. C’est un vote test, je le rappelle. Allez-y ! Est-ce que tout le monde a appuyé sur une touche ? D’accord. Est-ce que tout le monde a reçu le message « reçu » ? C’est bon Marie ? On peut continuer. Nous allons maintenant procéder à l’élection du Premier adjoint au maire de la ville de Mulhouse. Au nom de la majorité municipale, je propose la candidature de M. Alain COUCHOT ? Y a-t-il d’autres candidats ? Le constat est non. Nous allons passer à présent au vote. Tapez A, si vous souhaitez voter pour M. COUCHOT, sinon vous tapez sur une autre touche.
Mme BRAUN : Si vous voulez voter blanc, vous tapez sur une autre lettre que A, et si vous voulez vous abstenir vous n’appuyez pas sur le boitier tout simplement. Je peux ouvrir le vote ?
Mme le Maire : On redit les choses parce que je sens qu’il y a un flottement.
Mme BRAUN : A pour M. COUCHOT. Si vous voulez voter blanc, vous appuyez sur une autre lettre de l’alphabet, et si vous ne voulez pas voter c’est-à-dire vous abstenir, vous n’appuyez pas sur le boitier. Le vote est ouvert.
Mme le Maire : Est-ce que tout le monde est d’accord sur le système ? Le vote est ouvert, vous pouvez y aller. Tout le monde a pu voter. Le vote est clos.
Nombre de conseillers présents n’ayant pas pris part au vote : 11 Nombre de votants : 42
Nombre de suffrage blanc : 6
Nombre de suffrages exprimés : 36
Majorité absolue : 19
M. Alain COUCHOT a obtenu 36 voix.
M. Alain COUCHOT est élu 1er Adjoint au Maire à l’unanimité des suffrages exprimés.
Mme le Maire : M. COUCHOT a 36 voix et 6 votes blancs. Il est donc élu à la majorité. Bravo ! (applaudissements)
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15 5° ELECTION D’UN ADJOINT AU MAIRE SUITE A UNE VACANCE DE POSTE (341/5.1/827)
Suite à l’élection de M. Alain COUCHOT au poste de 1er Adjoint au Maire, le poste de 3ème Adjoint au Maire est vacant.
C’est pourquoi, il est proposé de procéder à l’élection d’un adjoint au Maire qui occupera en application de l’article L 2122-7-2 du Code Général des collectivités territoriales, dans l’ordre du tableau, le même rang que l’élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant.
En application des articles L 2122-7 et L 2122-7-2 du Code Général des collectivités territoriales, en cas l’élection d’un seul Adjoint, celui-ci est élu au scrutin secret et à la majorité absolue.
Si après deux tours de scrutin aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- décide que le nouvel Adjoint occupera, dans l’ordre du tableau le même rang que l’élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant ; - procède à l’élection du 3ème Adjoint au Maire au scrutin secret et à la majorité absolue.
Mme le Maire : Nous passons à la prochaine délibération. Il s’agit de l’élection d’un adjoint au maire, suite à démission. Pareil, il va s’agir de deux votes différents. Le vote à main levée concerne le rang qu’occupera le nouvel adjoint. Suite à l’élection de M. COUCHOT au poste de Premier adjoint au maire, le poste de troisième adjoint au maire est vacant. C’est pourquoi il est proposé de procéder à l’élection d’un adjoint au maire qui occupera le rang de troisième adjoint. Pour cela, comme précédemment, un vote à main levée suffit. Je mets donc au vote la proposition de procéder à l’élection d’un adjoint au maire qui occupera dans l’ordre du tableau le même rang que M. COUCHOT occupait jusqu’à présent c’est-à-dire le rang de troisième adjoint au maire. Qui est-ce qui est contre ? Qui est-ce qui s’abstient ? Qui est-ce qui est pour ? Donc on considère que les autres personnes ne prennent pas part au vote. Je vais poser la question qui est-ce qui ne prend pas part au vote pour qu’on puisse le noter ? C’est noté pour vous Marie ?
Pour : 31 + 7 procurations
Groupe majoritaire : 31+ 7 procurations
Ne prennent pas part au vote : 15+1
Groupe Mulhouse Cause Commune : 6
Groupe M Mulhouse : 4 + 1 procuration
Non-inscrits dans un groupe : 5
L’Elu occupera le rang de 3ème Adjoint au Maire.
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16 Mme le Maire : Merci. Nous allons passer au vote secret pour l’élection du troisième adjoint au maire. Comme il s’agit d’un vote secret, nous utiliserons à nouveau les boitiers de vote, et au nom de la majorité municipale, je propose la candidature de M. Florian COLOM. Est-ce qu’il y a d’autres candidatures au poste de 3ème adjoint au maire ? (intervention de Mme EL HAJJAJI hors micro) Après, madame, on est en plein vote. Est-ce que l’on peut arrêter de polémiquer ? Déjà nous sommes dans une assemblée où on est en plein vote, tout est organisé pour que les votes se passent au mieux. Je rappelle que nous sommes face à des jeunes aussi qui mesurent ce que c’est que l’engagement politique, donc Mme EL HAJJAJI vous aurez la parole quand le vote sera terminé. C’est moi qui préside encore cette assemblée, sauf preuve du contraire. On recommence, au nom de la majorité municipale, je propose la candidature de M. Florian COLOM. J’ai posé la question s’il y avait d’autres candidats au poste de troisième adjoint au maire. Il n’y avait pas de candidat que s’est manifesté, donc nous pouvons procéder au vote. A pour M. COLOM. Les autres votes c’est blanc, et si vous vous abstenez vous n’appuyez sur aucune touche. Est-ce que tout est clair ? Est-ce qu’on peut ouvrir le vote ? Le vote est ouvert. Le vote est clos.
Nombre de conseillers présents n’ayant pas pris part au vote : 13 Nombre de votants : 40
Nombre de suffrage blanc : 4
Nombre de suffrages exprimés : 36
Majorité absolue : 19
M. Florian COLOM a obtenu 36 voix.
M. Florian COLOM est élu 3ème Adjoint au Maire à l’unanimité des suffrages exprimés.
Mme le Maire : 36 voix pour M. COLOM, 4 blancs et 13 personnes n’ont pas pris part au vote. Félicitations à Florian COLOM (applaudissements). Nous allons finir tout ce qui concerne les votes et Mme EL HAJJAJI pourra ensuite s’exprimer.
6° SUPPRESSION D’UN POSTE D'ADJOINT AU MAIRE DEVENU VACANT (341/5.1/828)
Conformément à l’article L 2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal détermine le nombre des Adjoints au Maire sans que ce nombre puisse excéder 30% de l'effectif légal du Conseil, soit 16 pour Mulhouse.
Aux termes de l’article L 2122-2-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans les communes de 80 000 habitants et plus, la limite rappelée ci-dessus peut donner lieu à dépassement en vue de la création de postes d'adjoints chargés principalement d'un ou plusieurs quartiers, sans toutefois que le nombre de ceux-ci puisse excéder 10 % de l'effectif légal du conseil municipal, soit 5 pour Mulhouse.
Par délibération du 4 juillet 2020 puis du 17 juillet 2020 le conseil municipal a créé 20 postes d’Adjoints au Maire dont 4 Adjoints en charge principalement du suivi des quartiers.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du 02 février 2023
17 Suite à l’élection de M. Florian COLOM au poste de 3ème Adjoint au Maire, le poste de 19ème Adjoint au Maire est vacant.
Par la présente délibération, il est proposé de ne pas remplacer le poste devenu vacant ce qui portera le nombre d’Adjoints au Maire à 19 dont 4 Adjoints en charge principalement des quartiers et fera monter d’un rang dans l’ordre du tableau les Adjoints situés en dessous du poste devenu vacant.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de supprimer un poste d'Adjoint au Maire ce qui porte le nombre d’adjoints au Maire à 19 dont 4 en charge principalement du suivi des quartiers.
Mme le Maire : Nous passons à la prochaine délibération qui est la suppression d’un poste d’adjoint au maire devenu vacant. Suite à l’élection de M. COUCHOT, poste de premier adjoint au maire et de M. COLOM au poste de troisième adjoint au maire le poste du 19ème adjoint au maire, anciennement occupé par M. COLOM, est vacant. Par cette délibération, il vous est proposé de ne pas remplacer le poste vacant, ce qui portera le nombre d’adjoint au maire à 19, dont 4 adjoints de quartier et fera ainsi monter Mme BUCHERT d’un rang dans l’ordre du tableau. Je propose à présent de mettre au vote la suppression d’un poste d’adjoint. Qui est-ce qui est pour la suppression d’un poste d’adjoint ? Qui est-ce qui est contre ? Qui est-ce qui s’abstient ? Je suppose qu’il y a des gens qui ne prennent pas part au vote ? Est-ce que vous pouvez vous manifester pour qu’on puisse l’enregistrer ? C’est bon pour vous Marie. Mme EL HAJJAJI ne s’est pas exprimée. Je vous demande si vous participez au vote Madame. Le côté formaliste est terminé. Une hôtesse va déposer le tableau des indemnités mis à jour sur table en prévision du vote de la délibération 821 sur les indemnités de fonction des membres du conseil municipal. Cette délibération qui figure dans le bloc des délibérations qui seront mises au vote global à la fin. Mme EL HAJJAJI nous avons terminé notre séquence de vote. Vous pouvez vous exprimer.
Mme EL HAJJAJI : Nous sommes vraiment admiratifs de la façon dont vous avez fait dérouler les votes, au pas de course. Nous découvrons la déclinaison mulhousienne d’un état d’esprit de type 49-3, on ne sait pas trop, mais voilà on y va et on va en force. Félicitations ! Bravo à vous ! Moi, à la base, je voulais intervenir pour saluer ces deux personnes qui s’installent aujourd’hui au sein du conseil municipal, deux femmes, ce qui est notable, et je leur souhaite la bienvenue, tant à Mme DURRWELL qu’à Mme SCHNEIDER. Bienvenues. En tout cas, vous avez déjà un premier aperçu de ce que ça peut donner, c’est assez épique. Mme la Maire, tout à l’heure vous avez évoqué la question de la journée par rapport au sexisme, le 25 janvier. Alors je suis très contente que vous vous exprimiez sur ce sujet avec cœur. Ceci dit, je tiens à rappeler que les questions de LGBT -phobies que j’ai évoquées, à plusieurs reprises, dans le conseil municipal, restent une réalité. On se rappelle de l’affaire de la petite Dina, aujourd’hui rien n’est fait de plus, tout le monde fait l’autruche, on n’a même toujours pas un seul flyer SOS homophobie au commissariat. Je suis encore allée vérifier, il y a deux jours, pas un seul flyer pour faire de l’information en cas d’agression. Comme si ce n’était pas une problématique à Mulhouse, bien sûr, alors qu’on a quand même beaucoup de retours d’associations de parents d’élèves, d’associations de terrain, mais nous continuons à faire comme si de rien
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18 n’était… Comme dit Candide : « Tout va mieux pour le mieux dans le meilleur des mondes ». Ensuite je tiens quand même à relever dans le propos de M. COUCHOT qui a utilisé l’affaire CATENINS de façon honteuse, de façon honteuse M. COUCHOT, parce que oui c’est honteux parce que c’est méconnaître les signataires des tribunes par rapport à cette affaire-là. Mais ce qui est honteux c’est que vous êtes incapable de vous exprimer quand il y a un élu, ici au sein de cette assemblée, qui est condamné pour des faits de harcèlement sexiste et sexuel. Je dénonce votre hypocrisie à ce sujet-là. On brandit pas les VSS quand ça arrange.
Mme le Maire : Je vous demande de baisser le ton.
Mme EL HAJJAJI : On ne brandit pas les VSS quand ça arrange…
Mme le Maire : Je livre à la sagacité des jeunes qui sont avec nous le ton de votre parole, Madame.
Mme EL HAJJAJI : On n’utilise pas les violences sexistes et sexuelles à des fins politiques, on les condamne toutes, et ça c’est transversal. Et ici au sein de nos rangs, je ne vous ai pas entendu parler sur les condamnations d’une personne ici qui siège au conseil municipal. Quand on parle d’éthique en politique, il n’y a pas que la loi, il n’y a pas que le cadre législatif, il y a aussi l’éthique en politique. Où est l’exemplarité de notre conseil municipal ? C’est honteux ! Ensuite, c’est très bien le tour de passe-passe qui vient de se passer. Mais peut-on savoir où sont passer les délégations ? On peut savoir ce qu’est devenu le logement ? On peut savoir, parce que là vous avez fait une distribution de postes, mais qui à quoi maintenant ? Qui a quoi ?
Mme le Maire : Mais, Mme EL HAJJAJI, avant que les gens ne soient élus on ne peut pas leur confier de délégation, donc laissez-nous d’abord élire les gens et leur confier après des délégations. Mme EL HAJJAJI, pour l’instant c’est moi qui préside cette assemblée, d’accord ! Le jour où vous la présiderez, vous aurez le droit de faire. Je vous demande simplement de baisser le ton parce que moi je suis très embêtée devant tous ces jeunes. C’est notre jeunesse mulhousienne. Que pensent-ils de l’éloquence de certains politiques ? Je me permets de vous rappeler à l’ordre, Mme EL HAJJAJI, et si cela se reproduit je vous couperais le micro. Je vous ai avertie, je peux comprendre le débat…
M. FLECK : (hors micro)
Mme le Maire : M. FLECK on se calme. M. FLECK je peux vous rappeler que vous êtes enseignant.
M. FLECK : Je suis enseignant, ouais et alors, quel est le rapport ? Je suis un élu et on m’empêche de rentrer au conseil municipal et vous nous accusez ensuite d’être dans le déni de démocratie ! C’est pitoyable ! C’est proprement pitoyable ! Et vous vous appelez les Républicains !
Mme le Maire : Je vous conseille de suivre le conseil de votre voisin.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du 02 février 2023
19 Pour : 34 + 8 procurations
Groupe majoritaire : 31 + 7 procurations
Groupe M Mulhouse : 1+1
M.STRIFFLER et M. EHRET (représenté par M. STRIFFLER)
Non-inscrits dans un groupe : 2
M.PAUVERT et Mme ZANETTE
NPPPV : 12
Groupe Mulhouse Cause Commune : 6
Groupe M Mulhouse : 3
M.SASSI, M. HORTER et Mme JENN
Non-inscrits dans un groupe : 3
Mme SCHWEITZER, M. CAUSER et Mme RITZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
7° DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA VILLE DE MULHOUSE AU SEIN DES ASSOCIATIONS ET ORGANISMES DIVERS : DELIBERATION COMPLEMENTAIRE (341/5.3.4/815)
La Ville de Mulhouse est représentée au sein des associations et dans de nombreux organismes ainsi que le prévoient leurs statuts.
À la suite de la démission de M. Jean ROTTNER de son mandat de conseiller
municipal de Mulhouse il convient de procéder à son remplacement au sein du
Conseil de Surveillance du GHRMSA. C’est pourquoi il est proposé de désigner
M. Alain COUCHOT pour siéger au GHRMSA :
11 CONSEIL DE SURVEILLANCE DU GHRMSA Jean Rottner
Alain Couchot
À la suite de la démission de Madame Nina CORMIER de son mandat de
conseillère municipale de Mulhouse il convient de procéder à son remplacement
dans les structures où elle représentait la Ville de Mulhouse.
C’est pourquoi il est proposé de désigner Mme Agnès SCHNEIDER pour siéger au
CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA REGIE PERSONNALISEE POUR LA REUSSITE
EDUCATIVE :
22 CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA REGIE PERSONNALISEE DE LA REUSSITE EDUCATIVE
Chantal Risser
Saadia Zagaoui
Beytullah Beyaz
Cécile Sornin
Nina Cormier
Ville de Mulhouse Procès-verbal du 02 février 2023
20 Agnès Schneider
Fabienne Zanette
C’est pourquoi il est proposé de désigner Mme Agnès SCHNEIDER pour siéger au CENTRE SOCIAL ET CULTUREL DROUOT-BARBANEGRE :
13
CENTRE SOCIAL ET CULTUREL
DROUOT BARBANEGRE
Cécile Sornin
Malika Schmidlin Ben
M'Barek
Ayoub Bila
Nina Cormier
Agnès Schneider
Annouar Sassi
C’est pourquoi il est proposé de désigner Mme Agnès SCHNEIDER pour siéger à la
COMMISSION PERMANENTE DE LA TRANSITION ENERGETIQUE/DEVELOPPEMENT
DURABLE :
34
COMMISSION PERMANENTE DE LA
TRANSITION ENERGETIQUE/DEVELOPPEMENT
DURABLE
Catherine Rapp
Claudine Boni Da Silva
Jean-Philippe Bouillé
Alain Couchot
Bruno Ball
Alfred Jung
Jean-Claude Chapatte
Laure Houin
Nina Cormier
Agnès Schneider
Jason Fleck
Cléo Schweitzer
Christelle Ritz
Ville de Mulhouse Procès-verbal du 02 février 2023
21 Mme HOTTINGER ne souhaite plus siéger au conseil d’Administration de CITIVIA SPL. C’est pourquoi il est proposé de désigner Nathalie MOTTE et Mme Nadia El HAJJAJI pour siéger au CA de CITIVIA SPL à la place de Mme HOTTINGER et de Mme CORMIER :
33
CITIVIA SPL
Conseil d’administration :
Michèle Lutz
Jean-Philippe Bouillé
Florian Colom
Claudine Boni Da Silva
Alain Couchot
Marie Hottinger
Nathalie Motte
Nina Cormier
Nadia El Hajjaji
Assemblée générale :
Jean-Philippe Bouillé
Par ailleurs la Ville de Mulhouse a été saisie afin de désigner un élu pour siéger au Dispositif d’Appui à la Coordination Alsace (DAC), structure associative mise en place dans le cadre de la loi santé du 24 juillet 2019 complétée par le Décret du 18 mars 2021. C’est pourquoi il est proposé de désigner M. Alain COUCHOT pour siéger au DAC ALSACE :
11
DISPOSITIF D’APPUI A LA COORDINATION
ALSACE (DAC)- collège des collectivités
territoriale
Alain Couchot
D’autre part la nouvelle association du centre social et culturel « LE BOAT » du Drouot créée le 1er janvier 2023, suite à la fin de la Régie personnalisée, prévoit dans ses statuts un représentant de la Ville au sein de son CA. C’est pourquoi il est proposé de désigner Mme Cécile SORNIN en tant que titulaire et Mme Malika Schmidlin Ben M’Barek en tant que suppléante pour siéger au CSC le Boat :
Ville de Mulhouse Procès-verbal du 02 février 2023
22 13 CENTRE SOCIO CULTUREL LE BOAT Titulaire :
Cécile Sornin
Suppléant :
Malika Schmidlin Ben
M’Barek
Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve les désignations mentionnées ci-dessus.
Mme le Maire : Nous allons passer à la prochaine délibération. La désignation des représentants de la ville de Mulhouse au sein des associations et des organismes divers. S’il vous plaît les jeunes ! Merci de respecter aussi le déroulé de cette assemblée. Nous passons à la délibération 815 qui concerne la désignation des représentants de la ville de Mulhouse au sein des associations et des organismes divers. Pour ce scrutin, il n’est pas nécessaire de procéder à un vote secret. Je propose de procéder au vote de la délibération dans sa globalité, à main levée, si vous en êtes d’accord. L’unanimité étant requise sur ce point et je rappelle que les désignations ont été vues avec les groupes minoritaires. Vous avez la liste des noms proposés, les groupes politiques concernés ayant été, je vous le rappelle, consultés. Je passe donc la délibération au vote. Qui est-ce qui est contre ? Pardon vous êtes contre M. SIMEONI ? Vous avez demandé la parole. Allez-y !
M. SIMEONI : Oui j’ai demandé la parole sur le sujet qui est soumis à délibération pour parler précisément de la désignation d’un membre du conseil municipal au conseil de surveillance de l’hôpital qui est une délégation importante. En effet, ce n’est pas anodin et ça ne peut pas être une formalité compte tenu du fait que cette présidence du conseil de surveillance a été assurée pendant longtemps par Jean ROTTNER. En effet, vous le savez, mais c’est bien utile de le rappeler avant que l’on désigne un représentant, les missions du conseiller de surveillance sont éminentes en matière de santé publique. Il contrôle sa gestion, il a un rôle capital sur le projet financier, le compte financier et l’affectation des résultats. Il est consulté sur les propositions en matière de santé publique pour l’ensemble du territoire Mulhouse Sud Alsace. Bref, c’est le pilote dans l’avion de la politique de santé, à Mulhouse et ailleurs. La démission de Jean ROTTNER, au-delà des opinions des uns et des autres et de ce qu’en pensent en réalité les Mulhousiens, oblige à faire un inventaire de l’action qu’il a menée à la tête de ce conseil de surveillance et cet inventaire, je suis désolé, il ressemble à une espèce de Requiem : fermeture de maternités, fermeture de l’unité de chirurgie pédiatrique à l’hôpital, fermeture de lits, crise permanente des urgences, crise sans fin de l’hôpital, crise de la médecine de ville, parkings payants pour les usagers de l’hôpital. Résultats : creusement des inégalités dans l’accès aux soins de l’ensemble des Mulhousiens avec, à la clé, une baisse de l’espérance de vie en bonne santé et le maintien, voire l’aggravation d’inégalités dans l’espérance de vie dans notre ville. Je vous renvoie les uns et les autres aux chiffres de l’ancienne AURM qui est devenue l’AFUT, aujourd’hui. Vous nous
Ville de Mulhouse Procès-verbal du 02 février 2023
23 proposez aujourd’hui, par conséquent, de pourvoir au remplacement de M. Jean ROTTNER par M. COUCHOT. La question est de savoir quel est le mandat qu’il aura en matière de santé publique. Va-t-il, à contrario de Jean ROTTNER qui ne l’a jamais fait, rendre compte de son action au conseil municipal ? Permettez-moi d’en douter, eu égard à la ressemblance idéologique de fond entre le partant et l’impétrant et leur vision commune de faire de la santé une marchandise comme une autre. Parce que nous voulons protéger la ville et ses habitants en développant des services de santé publique qui refusent la marchandisation de ce qui est un droit pour tous. Et bien notre groupe s’oppose à votre proposition et votera en la matière contre la désignation de M. COUCHOT, comme président du conseil de surveillance. Je vous remercie Mme le Maire, chers collègues.
Mme le Maire : Alain COUCHOT.
M. COUCHOT : M. SIMEONI vous nous aviez habitués à mieux, vous associez à une méconnaissance flagrante du fonctionnement d’un hôpital une volonté délibérée de caricature. Méconnaissance de dire qu’il est du ressort du conseil de surveillance d’un hôpital de décider d’une fermeture de service. Vous savez très bien que les fermetures de services se font lorsqu’il y a des carences de personnels, il peut y avoir des problèmes budgétaires et que les budgets d’un hôpital sont déterminés à la fois par l’objectif (inaudible) les dépenses des allocations maladie et assurance maladie et par l’ARS, en aucun cas par le conseil de surveillance. Et caricature aussi de dire à propos de deux médecins, sous un prétexte idéologique, supposé, que nous voudrions transformer la médecine en marchandise. Quelle honte !
Mme le Maire : J’ai une demande de parole de M. STRIFFLER et après Mme RITZ.
M. STRIFFLER : Je me pose la question suivante : le centre social et culturel Drouot Barbanègre n’existe plus depuis le 1er janvier, si je ne me trompe pas, et pourtant il est encore dans la délibération, alors que parallèlement à cela il y a des représentants de la ville au Boat. J’ai l’impression qu’il y a quelque chose qui fait double emploi, ou alors il faut m’expliquer.
Mme le Maire : Cécile SORNIN
Mme SORNIN : En fait le centre socioculturel Drouot-Barbanègre existe toujours, par contre on est en procédure de liquidation, donc on est en fin d’opération, et tant que la liquidation ne sera pas prononcée, il existera. En revanche, depuis le 1er janvier, l’activité centre socioculturel a bien basculé sur le Boat, d’ailleurs de façon remarquable, et on peut s’en féliciter collectivement.
Mme le Maire : Mme RITZ a demandé la parole.
Mme RITZ : Merci Mme le Maire. Simplement pour une explication de vote. Tout d’abord je n’ai pas été consultée. Alors je sais que je ne suis plus représentante d’un groupe minoritaire, mais nous sommes des élus minoritaires. Ce serait quand même bien que les élus minoritaires soient consultés. Je ne comprends pas pourquoi nous ne sommes pas consultés, d’autant plus que je me retrouve dans le tableau. Je voterai contre. Je rejoins un peu M. SIMEONI, la présence de
Ville de Mulhouse Procès-verbal du 02 février 2023
24 M. COUCHOT au conseil de surveillance de l’hôpital de Mulhouse me gêne énormément. Merci.
Mme le Maire : Il s’agit juste du remplacement de Mme CORMIER sur les tableaux, pour préciser.
M. METZGER : Mme le Maire, je voudrais renchérir sur les paroles de M. COUCHOT. Je suis vraiment attristé, Joseph SIMEONI, de faire une prise de parole d’un populisme, je veux dire, de bas étage. L’état de santé de notre population est malheureusement le résultat de politiques de l’Etat conjuguées, depuis 30 ans, associant aussi bien des gouvernements de droite mais aussi des gouvernements de gauche. Il y a eu une myopie pendant des années et des années, et nous en sommes là où on en est actuellement. J’aimerais dire que pour la ville de Mulhouse dans ce qui est sa responsabilité, nous faisons les efforts les plus importants avec de nombreux partenaires, je ne vais les détailler, je l’ai déjà fait, pour qu’effectivement on arrive à lutter le mieux possible contre les inégalités sociales de santé. J’aimerais dire que c’est aussi une réforme passée qui fait qu’il n’y a plus de conseil d’administration à l’hôpital. Le conseil de surveillance n’a aucun pouvoir vraiment de décision ou d’infléchir la politique de l’hôpital, c’est un leurre.
Mme le Maire : Merci Henri. M. SIMEONI, une minute car on ne va pas faire débat contre débat et tout le reste.
M. SIMEONI : Oui je préfère des arguments concrets que des remarques un peu générales, populistes « vous nous avez habitués à mieux ». Tout ce que je dis c’est factuel. La responsabilité de M. ROTTNER, elle est double, c’est-à-dire… (interrompu par Mme le Maire).
Mme le Maire : Excusez-moi M. SIMEONI, je voudrais juste saluer les jeunes qui sortent de la salle. Merci pour leur présence.
M. SIMEONI : Je vous en prie et je les remercie également d’être venus à ce conseil municipal, un peu chaud, certes, mais la démocratie ne fait pas de mal à condition qu’elle se base sur le respect et qu’on ne fasse pas dire au gens ce qu’ils ne disent pas, et qu’on sorte un peu des caractérisations un peu faciles pour être sur le fond. M. ROTTNER, disais-je, c’est un élu local, un élu local de droite qui n’a jamais caché son appartenance. Je rappelle quand même que la transformation du système hospitalier français, elle doit beaucoup à M. JUPPE qui n’est pas de ma famille politique (1995), on s’en rappelle. Ensuite la mise en place de l’ONDAM, les dépenses prises par l’Etat, et ensuite il a soutenu la majorité de M. SARKOSY, me semble-t-il, qui a mis en place les Agences régionales de santé qui ont installé la rentabilité à l’hôpital. Par conséquent, faire en sorte que les choix politiques que l’on soutient n’aient pas de conséquence sur la ville et qu’ensuite on fait ce que l’on peut, je m’excuse Henri, je pense qu’à un moment donné il faut aussi regarder les choses en face. Donc moi j’ai envie effectivement que la population mulhousienne soit protégée. Je pense qu’il faut du service public. Vous avez le droit de penser que ça se fait ailleurs, que l’argent on doit l’investir ailleurs, je vous laisse ce droit, mais respecter également le nôtre de dire que l’argent il faut qu’il aille d’abord dans les services publics afin de permettre à tous de se soigner. Et ne me dites pas que l’on fait ce qu’on peut, ça ne suffit pas ! Merci, Mme le Maire, chers collègues.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du 02 février 2023
25 Mme le Maire : Alain COUCHOT par parallélisme des formes puisqu’il y a deux prises de parole.
M. COUCHOT : Merci Mme le Maire. Ni Jean ROTTNER, ni moi-même ne sommes des godillots qui seraient tenus par la ligne d’un parti auquel nous appartenons ou n’appartenons plus. Quand vous nous accusez, M. SIMEONI, de vouloir marchandiser la santé, ça ce n’est pas un fait, c’est bien un procès d’intention que vous faites vis-à-vis du précédent président du Conseil de surveillance, comme à mon égard. Ça ce ne sont pas des faits, ce sont des accusations gratuites que vous lancez vis-à-vis de deux médecins qui ont exercé ou qui exercent encore. Ne nous demandez pas de rester au niveau des faits quand, vous-même, vous maniez l’invective et le procès d’intention.
Mme le Maire : On passe à la suite, si vous voulez bien. Je mets cette délibération au vote. Qui est-ce qui est contre ? Mme RITZ. Qui est-ce qui s’abstient ? Qui est-ce qui est pour ? Merci à vous. Mme JENN ne s’est pas exprimée, me dit-on. Mme JENN s’abstient. C’est juste pour que nous soyons réglos dans les voix. Je voulais remercier également les deux demi-classes de 1ère du lycée Schweitzer. Je les remercie pour leur présence et je leur souhaite le meilleur pour la suite.
8° OUVERTURE D’EMPLOIS PERMANENTS A DES AGENTS CONTRACTUELS (322/421/819)
Selon l’article L 311-1 du code général de la Fonction publique, les emplois civils permanents des collectivités territoriales sont occupés par des fonctionnaires. Par dérogation à ce principe, des emplois permanents peuvent être occupés de manière permanente par des agents contractuels dans les cas énumérés dans l’article L 332-8 du code général de la Fonction publique.
Pour : 34 + 6 procurations
Groupe majoritaire : 29 + 5 procurations
Groupe M Mulhouse : 3+1
Non-inscrits dans un groupe : 2
M.PAUVERT et Mme ZANETTE
Contre : 7
Groupe Mulhouse Cause Commune : 6
Non-inscrite dans un groupe : Mme RITZ
Abstentions :3
Non-inscrits dans un groupe : 2
Mme SCHWEITZER et M. CAUSER
Groupe M Mulhouse : Mme JENN
Ne prennent pas part au vote :3+1
M.COUCHOT, Mme SORNIN, Mme SCHMIDLIN BEN M’BAREK (représentée par Mme SORNIN) et Mme MOTTE.
La délibération est adoptée à la majorité des suffrages exprimés.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du 02 février 2023
26 Ces recrutements par exception étaient déjà possibles pour les emplois de catégorie A depuis la loi du 12 mars 2012 et cette possibilité a été élargie aux emplois de catégories B et C par la loi du 6 août 2019 dite loi de Transformation de la Fonction Publique. Cette évolution règlementaire permet ainsi aux agents contractuels de catégorie B et C, sous certaines conditions, de bénéficier également d’un CDI.
Pour chaque emploi ouvert au recrutement d’un agent contractuel, une délibération doit être prise en précisant le motif invoqué, le grade correspondant à l’emploi et auquel se réfèrent le niveau de rémunération, la quotité de temps de travail, la nature des fonctions et le niveau de recrutement.
Dès lors que la délibération précise ces éléments, l’emploi peut être pourvu soit par un fonctionnaire, soit par un agent contractuel.
Dans le cas du recrutement d’un agent contractuel, le contrat établi avec la collectivité sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale totale de six ans. A l’issue de cette durée, le contrat de l’agent ne pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
Dans ce cadre, il est proposé au Conseil Municipal de :
- pourvoir les 2 emplois permanents listés dans l’Annexe 1, chacun par le recrutement d’un agent contractuel de droit public dans les conditions de l’article L 332-8 2° du code général de la Fonction publique, dès lors que les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté,
- pourvoir l’emploi permanent cité dans l’Annexe 2, par le recrutement d’un agent contractuel de droit public dans les conditions de l’article L 332-8 1° du code général de la Fonction publique, dès lors qu’il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes,
- fixer les niveaux de rémunération en référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif de la Ville de Mulhouse.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions
- autorise Madame le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces contractuelles nécessaires.
PJ : 2 annexes
Ville de Mulhouse Procès-verbal du 02 février 2023
27 OUVERTURE D’EMPLOIS PERMANENTS A DES AGENTS CONTRACTUELS
ANNEXE 1
Projet de délibération n°819
N° Emploi permanent Direction Service Grade de recrutement Temps de travail Missions Niveau de recrutement
1 Chef de Projet Attractivité 5
AMENAGEMENT ET
DEVELOPPEMENT URBAIN
Mission Développement et
attractivité
Attaché hors classe Temps complet Assistance et conseil au DGA et aux élus dans la
définition des orientations stratégiques de la Ville en
matière de développement touristique
Pilotage des projets touristiques engagés et à venir
Veille réglementaire et prospective sur les politiques
publiques en faveur du développement touristique
Gestion et suivi des dossiers et des projets relatifs au
développement universitaire et à la vie étudiante
Animation du réseau des partenaires et
représentation de la Ville de Mulhouse au sein des
instances
Diplôme de niveau II
Expérience dans un poste similaire
2 Responsable de la
bibliothèque du Drouot
212
CULTURE
Bibliothèque-Médiathèque
Assistant de
conservation principal
2e classe
Temps complet Organisation du service public de la bibliothèque
Accueil du public et renseignements
Accueil de classes et animations
Management de l'équipe et évaluation du service
Relations avec les partenaires du quartier
Diplôme de niveau III
Expérience dans un poste similaire
1/1
Ville de Mulhouse
Procès-verbal du 02 février 2023
28 OUVERTURE D’EMPLOIS PERMANENTS A DES AGENTS CONTRACTUELS
ANNEXE 2
Projet de délibération n°819
N° Emploi permanent Direction Service Grade de recrutement Temps de travail Missions Niveau de recrutement
3 Directeur musical 215
CULTURE
Orchestre symphonique
Directeur d'orchestre Temps complet Direction de l'orchestre
Proposition d'un programmation de très haute
qualité musicale et artistique, sur la base d’un
répertoire étendu et de formes diverses
Garant de la qualité musicale de la formation
Présidence des jurys de concours de recrutement
des musiciens de l’orchestre
Proposition et mise en œuvre d’une politique
audiovisuelle cohérente pour promouvoir l’image de
l’OsM et renforcer son identité sur le plan local,
national et international
Inscription sur une liste d'aptitude
aux fonctions de direction des
orchestres
Expérience dans un poste similaire
1/1
Ville de Mulhouse
Procès-verbal du 02 février 2023
29 Mme le Maire : Nous passons à la délibération 819. Elle concerne l’ouverture de trois emplois permanents à des agents contractuels. Ce type de délibération est devenu un réel marronnier de nos conseils municipaux et on propose la présentation, la loi en la matière n’ayant bien sûr pas évoluée, M. SIMEONI, je ne vais peut-être pas rappeler chaque fois ce que permet la loi parce que j’ai bien compris que c’était un peu votre dada. Je rappelle quand même pour ceux qui n’auraient pas l’habitude, et je fais référence à ces dames qui viennent de nous rejoindre, donc je vais quand même le redire encore une fois, je rappelle que la loi impose que les emplois civils permanents des collectivités territoriales soient occupés par des fonctionnaires. Néanmoins, s’il n’y a pas de candidat titulaire répondant au profil du poste à pourvoir, les collectivités locales ont la possibilité de recruter des agents contractuels. La loi autorise par ailleurs les collectivités à étendre la durée de ces contrats à 6 ans, durée au-delà de laquelle le contrat est transformé en CDI. Cette mesure rend les offres d’emplois plus attractives pour les candidats potentiels, notamment pour les métiers en tension. Vous avez, en annexe de la délibération, la liste des postes concernés par ce recrutement. Y a-t-il des demandes d’intervention ? Mme PAUGAM.
Mme PAUGAM : Effectivement, une fois n’est pas coutume, nous n’avons pas demandé d’intervenir sur cette délibération juste pour faire preuve, comme vous nous le reprochez toujours, de rigidité sur nos positions et rappeler effectivement des choses que M. SIMEONI dit parfois, mais on a aussi des questions très concrètes sur des choses très prosaïques et avec des questions très pratiques. Je profite de cette délibération pour vous demander où en est le processus de recrutement et de formation des bibliothécaires, sachant qu’effectivement il n’y a pas très longtemps, à la rentrée, on avait eu l’occasion de discuter de la question des restrictions temporaires d’horaires d’ouverture des bibliothèques notamment de Salvator et de la Filature, en raison justement d’une problématique d’effectif ? La communication que vous aviez faite indiquait qu’effectivement ces restrictions devaient prendre fin, au 31 décembre 2022. Je voulais vous demander où vous en étiez en termes de recrutement, et si effectivement la problématique était durablement derrière nous, et s’il n’y avait plus de risque d’avoir à nouveau des difficultés de ce côté-là ? Merci d’avance pour votre visibilité sur cette question très pratique et donc bien au-delà de nos questions idéologiques. Merci.
Mme le Maire : J’espère vraiment que la problématique est derrière nous parce que c’étaient des cas de personnes malades, alors j’espère vraiment et je leur souhaite vraiment que la problématique s’arrête-là. Je laisse répondre à votre prise de parole, Anne-Catherine GOETZ, notre adjointe en charge des bibliothèques également.
Mme GOETZ : Désolée pour mon absence durant votre question. Par rapport aux postes, actuellement ils sont tous pourvus et, comme l’indiquait Mme le Maire, les raisons liées à des problématiques de santé mais actuellement les postes sont pourvus et les horaires seront rétablis, on pourra rouvrir aux horaires réguliers.
Mme le Maire : Je vais mettre cette délibération au vote. Qui est-ce qui est contre ? Qui est-ce qui s’abstient ? Qui est-ce qui est pour ? Merci pour cette belle unanimité.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du 02 février 2023
30 9° SOBRIETE ENERGETIQUE : AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CHARTE D’ENGAGEMENT ECOWATT DES COLLECTIVITES ET ACTEURS PUBLICS DES TERRITOIRES (122/9.1/708)
Dans l’objectif de mieux maitriser la consommation électrique, Réseau et Transport d’Electricité (RTE) et l’ADEME portent le dispositif citoyen EcoWatt. Il permet aux particuliers, aux entreprises et aux acteurs publics d’adopter une consommation d’énergie responsable et de contribuer ainsi à assurer le bon approvisionnement de tous en électricité.
Fonctionnant comme une véritable météo de l’électricité, EcoWatt qualifie en temps réel le niveau d’électricité disponible pour alimenter les consommateurs français et le niveau de consommation, région par région. A chaque instant, des signaux clairs guident les citoyens pour adopter les bons gestes afin de limiter la consommation nationale d’électricité. Un dispositif d’alerte indique les périodes où les français sont appelés à réduire ou à décaler leur consommation d’électricité pour éviter les coupures ou en réduire leur durée.
En tant qu’acteurs publics proches des citoyens, les collectivités et les acteurs publics du territoire occupent une place centrale et sont des relais essentiels dans le dispositif de sensibilisation à ces enjeux du « consommer au bon moment » et plus généralement pour la maitrise de la demande en énergie.
Pour ces raisons, la Ville de Mulhouse peut intervenir dans le déploiement de ces bonnes pratiques en matière de consommation d’électricité à différents titres :
- en tant que gestionnaire d’équipements publics,
- en tant qu’acteur public et interlocuteur naturel des administrés et des entreprises du territoire,
- en tant qu’employeur.
Il est proposé que la Ville de Mulhouse signe cette charte EcoWatt, pour une durée d’un an reconductible, avec RTE afin de marquer son implication dans le dispositif EcoWatt en identifiant un certain nombre d’actions.
RTE et l’ADEME fourniront notamment un kit de communication.
Cet engagement de la Ville de Mulhouse est bien évidement à mener dans le cadre de sa mobilisation structurelle menée tout au long de l’année qui s’est traduit par le plan de sobriété énergétique joint en annexe.
Pour : 47 + 7 procurations
Groupe majoritaire : 32 + 6 procurations
Groupe Mulhouse Cause Commune : 6
Groupe M Mulhouse : 4 + 1 procuration
Non-inscrits dans un groupe : 5
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du 02 février 2023
31 Les diverses actions ainsi que les conditions de mise en œuvre de ce partenariat sont détaillées dans la charte d’engagement annexée.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- adopte le principe d’engagement à une meilleure gestion de la
consommation d’électricité
- autorise la Maire ou son adjoint(e) délégué(e) à signer la présente charte d’engagement avec RTE
PJ : « charte d’engagement EcoWatt des collectivités et acteurs publics des territoires », « plan de sobriété énergétique : Mulhouse s’engage »
Ville de Mulhouse Procès-verbal du 02 février 2023
32 1
CHARTE D’ENGAGEMENT ECOWATT
DES COLLECTIVITES & ACTEURS PUBLICS
PREAMBULE
Porté par RTE et l’ADEME, EcoWatt est un di spositif citoyen qui permet aux Français, entreprises et collectivités d’adopter une consommation d’énergie responsable et de contribuer ainsi à assurer le bon approvisionnement de tous en électricité.
Véritable météo de l’électricité, EcoWatt qualifie en temps réel le niveau d’électricité disponible pour alimenter les consommateurs français. A chaque instant, des signaux clairs guident les consommateurs pour adopter les bons gestes afin de limiter la consommation nationale d’électricité. Un dispositif d’alerteindique les périodes où les Français sont appelés à réduire ou décaler leur consommation d’électricité pour éviter les coupures ou en réduire leur durée.
De par leurs spécificités en tant qu’acteur publ ic, mais aussi du fait de leur proximité avec les citoyens, les collectivités et acteurs publics des territoires occupent une place centrale et sont des relais essentiels dans le dispositif de sensibilisation à ces enjeux du « consommer au bon moment » et plus généralement pour la maîtrise de la demande en énergie. Pour ces raisons, les collectivités et acteurs publics des territoires peuvent intervenir dans le déploiement de ces bo nnes pratiques en matière de consommation d’électricité à différents titres :
x en tant que gestionnaire d’équipements publics
x en tant qu’acteur public et interlocuteur naturel des administrés et des entreprises du territoire
x en tant qu’employeur
Alors que chaque geste compte et que la transition énergétique est l’affaire de tous, EcoWatt est un outil supplémentaire à la disposition des acteurs des territoires engagés dans une meilleure consommation de l’électricité, en proposant un cadre à cette action.
OBJET
Par la signature de la présente charte, la Ville de Mulhouse , représentée par Catherine RAPP en qualité d’Adjointe au Maire, souhaite marquer son implication en faveur d’une meilleure consommation de l’électricité, et concourir à limiter les risques de sécurité d’alimentation en électricité en France. Elle choisit de concrétiser cet engagement en particulier par la réalisation des actions ci-dessous identifiées, qui lui permettront de prendre une part active au déploiement des bo ns gestes, en particulier lors des alertes EcoWatt.
Pour vous accompagner dans votre action visantà mobiliser et à fédérer administrés, salariés et les entreprises autour de la démarche EcoWatt, RTE et l’ADEME vous accompagneront dans l’appropriation de celle-ci et vous fourniront notamment un kit de communication.
1. L A DEMARCHE D ’E CONOMIES D ’E NERGIE
STRUCTURELLES
Le signataire est parfaitement informé que son engagement en lien avec EcoWatt ne saurait se substituer à son engagement structurel et mené tout au long de l’année pour modérer la consommation d’énergie, quel que soit le type d’énergie, des équipements publics dont il est gestionnaire.
2
De telles actions structurelles sont fondamentales pour contribuer à l’atteinte des objectifs français et européen de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Elles passent notamment par :
x Respecter la température réglementaire de consigne du chauffage (19C° dans les locaux occupés)1
x Restreindre l’utilisation de la climatisation aux locaux dont la température dépasse 26°C2
x Agir sur l’éclairage des locaux, des équipements publics et sur l’éclairage public
. En œuvrant au déploiement des LED
. En modernisant les solutions d’éclairage (Installation de GTB, détecteurs de présence, …)
. En éteignant les lumières des locaux inoccupés et les affichages lumineux superflus . En limitant les décorations lumineuses et éclairages ornementaux
x Modérer les consommations liées aux appareils électriques En programmant par exemple l’extinction des appareils en veille, écrans et photocopieurs en fin de journée
Merci de préciser vos actions spécifiques visant à réduire les consommations d’électricité dans le cadre de vos démarches de sobriété et les objectifs attendus : L’ensemble des actions ci-dessus devraient nous permettre une réduction des consommations de l’ordre de 10 voire 15%.
2. L ES ENGAGEMENTS DU PARTENAIRE LES JOURS
D ’ALERTE E CO W ATT
La mobilisation du partenaire peut prendre des formes multiples. Il identifie les actions les plus adaptées à sa situation . Ce choix se concrétise par la sélection d’actions précisées ci-dessous.
Ces actions sont à entreprendre en cas de signal orange et rouge, afin de baisser plus fortement la consommation d’électricité durant leurs heures d’alertes signalées sur le site et l’application EcoWatt (a priori dans les plages 08h-13h et 18h- 20h).
Adopter les gestes efficaces pour réduire la consommation d’électricité pendant les heures d’alerte EcoWatt
(Cocher les cases correspondant aux engagements que vous souscrivez)
Planifier les fortes consommations en dehors des heures d’alerte EcoWatt
܈ ܈ Réduire la consommation de certains équipements pendant les heures d’alerte EcoWatt
Précisions (équipements concernés) : ________________________________
܈ ܈ Reporter le lancement d’activités fortement consommatrices d’électricité hors de ces périodes
Précisions (activités concernées) : ___________________________________
1 Voir : Article R241-26 - Code de l'énergie - Légifrance (legifrance.gouv.fr)
2 Voir : Article R241-30 - Code de l'énergie - Légifrance (legifrance.gouv.fr)
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܆ ܆ Décaler la recharge des appareils électriques Précisions (matériels concernés) : ___________________________________
܈ ܈ Décaler la recharge des véhicules électriques (par exemple en bloquant l’accès aux bornes de recharge pendant les heures EcoWatt rouges)
Précisions (nombre de véhicules électriques concernés) : _________________
܆ ܆ Autres actions prévues par le Partenaire : (précisez le cas échéant) ________________________________________
Optimiser l’utilisation du chauffage, de la ventilation et des centrales de traitement de l’air dans les locaux lors des alertes EcoWatt
܈ ܈ En anticipant la montée en température du chauffage dans les bâtiments (par ex. chauffer avant 8h)
Précisions (typologie et surface approximative des bâtiments) :
܈ ܈ En baissant la température d’au moins 1°C supplémentaire pendant les heures d’alerte EcoWatt (Pour rappel, la température de chauffage maximale réglementaire est
de 19°)
܆ ܆ En anticipant dès 18h la baisse de la température et de la ventilation « en mode réduit de nuit » pour les locaux inoccupés en fin de journée
܆ ܆ En décalant, dans la mesure du possible, l’enclenchement des centrales de renouvellement de l’air (hors des pics de consommation)
܈ ܈ En réduisant fortement le chauffage des locaux peu occupés
܆ ܆ Autres actions prévues par le Partenaire : (précisez le cas échéant) ________________________________________
Diminuer l’éclairage lors des alertes EcoWatt
܆ ܆ En diminuant l’intensité de l’éclairage des locaux
܆ ܆ En diminuant l’intensité de l’éclairage public
܈ ܈ Autres actions prévues par le Partenaire : (précisez le cas échéant) Plan Lumière : 100% leds dans les 2 ans________________________________________
Agir de manière symbolique pour créer un effet d’entrainement (Cocher les cases correspondant aux engagements que vous souscrivez)
܆ ܆ En éteignant les enseignes lumineuses, les écrans publicitaires et les affichages lumineux superflus pendant les heures d’alerte EcoWatt
Précisions (types de dispositif lumineux et/ou éclairages concernée) : ___________________________________
܆ ܆ Autres actions prévues par le Partenaire : (précisez le cas échéant) ________________________________________
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Agir auprès des citoyens et des écosystèmes du territoire (Cocher les cases correspondant aux engagements que vous souscrivez)
܈ ܈ En menant des actions de sensibilisation aux éco-gestes vers des publics spécifiques : jeunes publics (établissements scolaires), professionnels (entreprises,
commerces…), associations, grand public…
܈ ܈ En relayant les signaux d’alerte auprès de la population et des écosystèmes du territoire via les outils de communication disponibles et en invitant les citoyens à
s’inscrire sur www.monecowatt.fr et à télécharger l’application mobile
܈ ܈ En communiquant sur les actions mises en place au sein de votre structure
܆ ܆ Autres actions prévues par le Partenaire : (précisez le cas échéant) ________________________________________
Agir auprès des collaborateurs
(Cocher les cases correspondant aux engagements que vous souscrivez)
܈ ܈ Inciter les collaborateurs à adhérer à la démarche
x en téléchargeant l’application mobile ou en s’inscrivant aux alertes sur le site web www.monecowattt.fr
x en communiquant et en valorisant en interne le dispositif EcoWatt à l’aide des supports mis à disposition par RTE
܈ ܈ Sensibiliser les collaborateurs aux éco-gestes sur le lieu de travail en les invitant à modérer leur consommation d’électricité en adoptant les éco-gestes (Éteindre les appareils en veille et les éclairages superflu s, éviter de recharger les appareils portables pendant les heures d’alerte EcoWatt etc.)
܆ ܆ Sensibiliser les collaborateurs aux éco-gestes à domicile, à l’aide des supports mis à disposition par RTE
܈ ܈ Faire des collaborateurs des ambassadeurs des éco-gestes, à l’aide des supports mis à disposition de RTE
܆ ܆ Autres actions prévues par le Partenaire : (précisez le cas échéant) ________________________________________
3. I NTERLOCUTEUR PRIVILEGIE DE RTE AU SEIN DE
L ’ENTREPRISE PARTENAIRE
Afin de faciliter les échanges entre les différents acteurs de la démarche EcoWatt, le partenaire identifie un interlocuteur privilégié au sein de ses équipes :
Nom : MULLER / TRAPP
Prénom : Simon / Eric
Fonction : Chef du service Energies – Bâtiments / Chargé de Mission MOCAMU Téléphone : (si cela existe : ajouter le téléphone d’astreinte) 06.23.43.27.62 Adresse électronique : simon.muller@mulhouse-alsace.fr / eric.trapp@mulhouse- alsace.fr
Adresse postale : 2 rue Pierre et Marie Curie, B.P. 10020, 68948 Mulhouse Cedex 9
Les informations concernant le(s) l’interlocuteur(s) désignés par le Partenaire dans le cadre du Partenariat seront enregistrées par RTE dans un fichier informatisé, dans le respect du Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (« RGPD ») et ce afin de faciliter la
Ville de Mulhouse Procès-verbal du 02 février 2023
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gestion des partenariats EcoWatt. Ces données seront exclusivement traitées et conservées par RTE pendant la durée du Partenariat. Conformément à la réglementation en vigueur, vous disposez à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, de portabilité et d’effacement, de vos données personnelles en contactant le délégué à la protection des données personnelles de RTE par messagerie électronique à rte- informatique-et-libertes@rte-france.com.
4. COMMUNICATION
RTE valorise auprès des médias les engagements des partenaires EcoWatt. Durant et hors période de tension.
Lors des situations de tension sur le système électrique (alerte « EcoWatt rouge »), EcoWatt serait la plate-forme d’information unique vers laquelle tous les Français seraient renvoyés pour trouver des informations sur les éventuelles coupures.
L’attention des médias serait portée sur des exemples concrets d’engagements d’entreprises partenaires.
Si une opportunité se présentait, souhaitez-vous être contacté par RTE pour témoigner sur votre engagement, notamment sur le site web www.monecowatt.fr ou auprès des médias ?
܆ ܆ Oui ܆ Non
Souhaitez-vous figurer sur la liste des partenaires qui serait rendue publique par RTE ?
܆ Oui ܆ Non
5. ANALYSE ET RETOUR D ’ EXPERIENCE SUR LES ECO -
GESTES MIS EN ŒUVRE PAR LES PARTENAIRES
Afin de quantifier l’effet des éco-gestes mis en œuvre par les partenaires EcoWatt et d’avoir ainsi la capacité de :
x estimer l’effet global escompté lors des alertes EcoWatt d’une part ; x produire des retours d’expérience et analyses dans le but d’informer les partenaires et d’enrichir leurs démarches d’autre part ;
RTE souhaite mettre en place, avec les partenaires volontaires, une démarche de collecte de données de consommation des bâtiments et installations visés par les mesures qu’ils mettent en œuvre.
Ces données seront utilisées par RTE à des fins d’analyse par secteur ou branche d’activité (par exemple, bureaux, hôtellerie, commerces, etc.).
Accepteriez-vous de mettre à disposition de RTE les données de consommation des sites sur lesquels vous mettez en œuvre les éco-gestes présentés dans la présente charte ?
܆ Oui ܆ Non
Les informations collectées par RTE, acteur public en charge d’une mission de service public, seront strictement réservées à la réalisation de ces analyses. Les conditions d’utilisation et de confidentialité seront organisées avant leur transmission à RTE.
6
6. CONDITIONS D ’UTILISATION DE LA MARQUE
ECOWATT
RTE est titulaire de la marque verbale ECOWATT et de la marque semi-figurative
. RTE a, par ailleurs, déposé les signes suivants à titre de marque :
Pour la réalisation des engagements pris au titre de la charte, RTE accepte de concéder une licence sur les Marques au Partenaire dans les strictes conditions précisées en Annexe 1 aux présentes. En signant la présente Charte, le partenaire s’engage à respecter les clauses et conditions de la licence de marque de l’Annexe 1.
7. DUREE ET EXPIRATION
La présente charte entre en vigueur au jour de sa signature par le Partenaire et reste en vigueur pour une durée de un (1) an. Elle sera reconduite à l’échéance, en sa totalité et pour une durée identique, sauf à ce que le Partenaire ou RTE en exprime le refus. Le refus sera notifié par écrit (y compris par email) avec demande d’avis de réception, au plus tard un (1) mois avant l’échéance de la charte.
Dans le cas où le Partenaire ne respecterait pas ses engagements pris au titre de la charte, RTE sera en droit de mettre un terme à leur partenariat dans le cadre du dispositif EcoWatt par notification écrite (y compris par email) au Partenaire et en respectant un délai de préavis de trente (30) jours. Le Partenaire s’engage dès lors à cesser de se prévaloir de la qualité de Partenaire EcoWatt.
Fait à Mulhouse le / /
Catherine RAPP
Adjointe au Maire
Tampon de validation RTE Signature et tampon du
partenaire
7
ANNEXE 1
C ONDITIONS D ’ UTILISATION DE LA MARQUE ECOWATT
RTE RESEAU DE TRANSPORT D’ELECTRICITE est titulaire d’un portefeuille de marques (ci- après désigné « Marques ») dont la liste figure ci-après :
- La marque française verbale ECOWATT n°4478454 enregistrée depuis 2019 pour des services en classes 39 ; 41 ; 42 ;
- La marque française semi-figurative n°4478880 enregistrée depuis 2019 pour des services en classes 39 ; 41 ; 42 ;
RTE a, par ailleurs déposé les signes suivants à titre de marque en France et ces derniers sont en cours d’enregistrement :
Pour la réalisation des engagements pris autitre de la charte, RTE (ci-après désigné le « CONCEDANT ») accepte de concéder une licence sur les Marques au Partenaire (ci-après désigné le « LICENCIE »).
1. OBJET
Le CONCEDANT concède au LICENCIE, qui l’accepte, une licence non-exclusive
d’exploitation des Marques dans les conditions et selon les modalités définies dans les
articles qui suivent (ci-après désignée la « Licence »).
2. NON EXCLUSIVITE DE LA LICENCE
2.1 La Licence est consentie à titre non exclusif au profit du LICENCIE.
2.2 Le CONCEDANT dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour concéder d’autres licences
sur les Marques à des tiers.
2.3 Le CONCEDANT n’est pas dans l’obligation d’informer le LICENCIE des licences déjà
concédées sur les Marques et des licences futures.
3. TERRITOIRE DE LA LICENCE
3.1 La Licence est consentie pour les territoires où les Marques sont protégées.
3.2 Le CONCEDANT s’interdit d’exploiter lesMarques sur d’autres zones géographiques
que le territoire de protection des Marques.
4. DUREE DE LA LICENCE
La Licence est concédée pour une durée d’un (1) an à compter de la signature de la charte,
et renouvelable dans les mêmes conditions que celles prévues pour la charte.
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5. ETENDUE DE LA LICENCE
5.1 La Licence est concédée exclusivement dans le cadre fixé par la présente charte. Le
LICENCIE n’est pas autorisé à exploiter les Marques pour d’autres activités que celles
désignées dans la charte et ne peut les exploiter pour une activité commerciale.
5.2 Le LICENCIE s’interdit tout autre exploitation des Marques que celle prévue sauf accord
exprès du CONCEDANT.
6. EXPLOITATION DES MARQUES
6.1 Le LICENCIE s’interdit tout usage déceptif des Marques.
6.2 Le LICENCIE s’engage à exploiter les Marques de manière loyale et sérieuse et à ne
pas jeter le discrédit sur les activités de RTE et à ne pas porter atteinte à la réputation
d’ECOWATT et de RTE.
Compte tenu de ce qui précède, le LICENCIE devra avoir le souci constant de respecter,
dans toutes ses actions et initiatives, l'image de marque associée aux Marques.
7. COMMUNICATION ET CHARTE GRAPHIQUE
Une charte graphique incorporant une partie des Marques a été créée (ci-après désignée
la « Charte graphique »).
Le LICENCIE s’engage à utiliser la Charte graphi que, dans la mesure du possible, pour tout
acte de communication concernant le Parten ariat. Cette Charte graphique devra être
utilisée pour tous les supports de communication, aussi bien papier que digital.
Le LICENCIE s’engage également à respecter les conditions d’utilisation de la Charte
graphique.
8. GARANTIES
8.1 Le CONCEDANT ne donne au LICENCIE aucune autre garantie que celle de son fait
personnel. Il ne garantit pas notamment la validité des Marques.
8.2 Le LICENCIE reconnaît que le CONCEDANT est le propriétaire exclusif des Marques. Il
reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des documents et information relatifs aux
Marques et déclare être pleinement informé quant à sa disponibilité et sa validité. Il accepte
la présente Licence à ses risques et périls, en pleine connaissance de cause.
9. MAINTIEN EN VIGUEUR DES MARQUES
Le CONCEDANT prendra seul la décision de maintenir en vigueur les Marques ou non. Il
procédera au renouvellement de celles-ci s’il le souhaite. En cas de décision de ne pas
renouveler une des Marques, le CONCEDANT n’est pas dans l’obligation de notifier sa
décision au LICENCIE.
10. DEPOTS ULTERIEURS
10.1 Le LICENCIE s’engage à ne pas déposer, directement ou indirectement par
l’intermédiaire de tiers, en quelque pays que ce soit, une marque, un nom de domaine, un
dessin et modèle ou autre droit de propriété intellectuelle identique ou similaire aux
Ville de Mulhouse Procès-verbal du 02 février 2023
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Marques de nature à créer un risque de confusio n dans l’esprit du public, sans l’accord
expresse et préalable du CONCEDANT.
10.2 Si le CONCEDANT juge opportun le dépôt de nouvelles marques, le dépôt de ces
marques sera réalisé au nom et pour le compte du CONCEDANT. La nouvelle marque, une
fois enregistrée, sera intégrée automatiquement dans le portefeuille des Marques de la
présente Licence sans besoin d’un avenant.
11. DEFENSE DES MARQUES
11.1 Toutes les actions en relation avec la défense des Marques telles que la mise en place
d’une surveillance, les oppositions, le précontent ieux, le contentieux sont à la discrétion et
aux frais du CONCEDANT.
11.2 Le LICENCIE s’engage à informer le CO NCEDANT, par email de toute atteinte aux
droits des Marques dont il pourrait avoir connaissance, et à lui transmettre tous les
éléments qu’il pourrait avoir en sa possessi on pour permettre au CONCEDANT de défendre
les Marques efficacement.
12. REDEVANCE
Le CONCEDANT a accepté de concéder la Licence sur les Marques à titre gratuit.
13. CESSION ET SOUS LICENCE
13.1 La Licence est concédée à titre intuitu personae.
Elle ne pourra pas être transmise, directement ou indirectement, totalement ou
partiellement, à quelque titre que ce soit, à ti tre gratuit ou onéreux (y compris par voie de
fusion, d’apport partiel d’actif ou de vente de fonds de commerce) sans accord expresse
et préalable du CONCEDANT.
13.2 Le LICENCIE s’interdit de concéder une sous-licence des Marques sans autorisation
expresse et préalable du CONCEDANT.
14. FIN DE LICENCE
14.1 La Licence sera résiliée de plein droit si au cours de son exécution, l’une ou l’autre
des Parties ne respecte pas l’une de ses ob ligations contractuelles et n’apporte pas de
remède à son manquement dans le délai de trente (30) jours suivant la notification
adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Partie défaillante, et ce,
sans préjudice des autres droits et recours de la Partie non défaillante.
14.2 La Licence prend également fin à l’expiration de la présente charte.
14.3 Il est expressément convenu entre les Parties que l'extinction de la Licence, pour
quelque cause que ce soit, n'affectera pas les obligations déjà échues.
14.4 Sans préjudice de ce qui précède, le LICENCIE s'engage, à l'expiration de la Licence,
à cesser tout usage des Marques sous quelque forme et à quelque titre que ce soit et à
restituer au CONCEDANT tous les documents en sa possession y afférents.
Le LICENCIE disposera cependant d’un délai de six (6) mois à compter de la cessation de
la Licence pour cesser l’exploitation des Marques. A l’issue de ce délai, le LICENCIE
s’engage à ne plus utiliser les Marques et la Charte graphique, sur aucun support, que ce
soit papier ou digital.
10
15. INSCRIPTION AU REGISTRE DE LA LICENCE
Le CONCEDANT pourra décider de l’opportunité ou non d’effectuer, à ses frais, les
démarches nécessaires en vue de l’inscription du Contrat auprès du Registre des Marques.
16. DROIT APPLICABLE - LITIGES
La présente Licence est soumise au droit français.
En cas de litige en relation avec la validité, l’interprétation et l’exécution de cette Licence,
les Parties s’obligent à une phase préliminaire de conciliation pendant une période d’un
mois à compter de la survenance du litige.
Au cas où aucune solution amiable ne pourrait intervenir au cours ou à l’issue de la phase
de conciliation précitée, les Parties conviennent de soumettre le litige aux tribunaux
compétents du ressort de la Cour d’Appel de Paris.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du 02 février 2023
35 LE PLAN DE SOBRIÉTÉ ÉNERGÉTIQUE : MULHOUSE S’ENGAGE
LE PLAN DE SOBRIÉTÉ ÉNERGÉTIQUE DE LA VILLE DE MULHOUSE LA VILLE DE MULHOUSE SE DOTE D’UN RÉFÉRENTIEL D’ÉCO-CONDITIONNALITÉ DES PROJETS La Ville de Mulhouse a mis en place un cahier des charges fixant des exigences éco- environnementales pour tous les projets d’aménagement de la Ville afin de tendre vers l’objectif de ville résiliente, nature et durable. Ce reférentiel comprend les axes suivants :
—
Lutte contre les ilôts de chaleur
—
Préservation des ressources
—
Patrimoine végétal et naturel
—
Mobilités douces
Ce référentiel permettra d’intégrer dans tous les cahiers des charges d’aménagement de l’espace public des objectifs et critères environnementaux. Il constitue également un outil d’analyse des projets pour en évaluer la performance et les impacts, de manière objective grâce à des indicateurs mesurables dans les 4 axes retenus. Parmi ces indicateurs, figurent notamment le coefficient de végétalisation, l’indice de canopée, le nombre de plantations, l’intégration des mobilités douces, la désimperméabilisation des sols, l’origine des matériaux… Tous les projets d’aménagement seront soumis à ce référentiel.
Media Création / D. Schoenig
mulhouse.fr / mplusinfo.fr
Ville de Mulhouse Procès-verbal du 02 février 2023
36 LE PLAN DE SOBRIÉTÉ ÉNERGÉTIQUE DE LA VILLE DE MULHOUSE REPOSE SUR
3 ENGAGEMENTS :
1.
S’engager à agir vite par des mesures concrètes et immédiates
Réduire les horaires des illuminations de Noël Eteindre de 1h à 6h l’affichage publicitaire de la Ville : numérique (vidéo) et grand format (3,20m x 2,40m) Abaisser la température à 20° dans les salles de classe des écoles
20°
Retarder la saison de chauffe le plus tard possible selon le climat
31
Diminuer l’intensité lumineuse de l’éclairage public et éteindre certains tronçons routiers sur tout ou partie de la nuit Abaisser la température à 19° dans les bâtiments administratifs
19°
Abaisser la température à 15° dans les gymnases
15°
Supprimer l’eau chaude dans les sanitaires quand c’est possible
2.
Tous engagés pour des comportements sobres
3.
S’engager dans la durée pour la transition énergétique
Sensibiliser les usagers, agents et élus sur les comportements sobres et les éco gestes Couper la veille des équipements électriques
Nettoyer les boites mails et l’espace de stockage des données numériques des ordinateurs Etablir des contrats de sobriété avec les utilisateurs des équipements publics (gymnases, salles associatives…)
Mettre en œuvre le plan Lumière (passage de tous les éclairages intérieurs et extérieurs en leds) qui économisera 60% des consommations électriques de l’éclairage public
Déployer dans les équipements publics les énergies renouvelables : les réseaux de chaleur et le photovoltaïque (au moins 500 m² par an soit l’équivalent de la surface d’un terrain de basket)
Engager une stratégie numérique responsable (réemploi, allongement de la durée de vie des équipements informatiques, achats responsables…) Développer les mobilités douces et l’accessibilité aux véhicules électriques en ville (auto partage, déploiement des bornes électriques, compte mobilité…)
Poursuivre la rénovation énergétique des bâtiments publics (chauffage, fenêtres, isolation...)
La Ville de Mulhouse s’est engagée depuis plusieurs années pour agir contre les effets du dérèglement climatique, au travers de nombreuses actions portant à la fois sur son patrimoine, ses équipements, ses aménagements. Faire de Mulhouse une ville apaisée, durable et résiliente au service de tous les Mulhousiens est aujourd’hui l’ambition qui structure toute l’action municipale. Il s’agit avant tout d’intégrer les enjeux climatiques et de préservation des ressources et de faire la part belle à la nature en ville, désormais considérée comme une véritable priorité d’aménagement et non plus comme une simple politique d’agrément. Mais, les crises climatiques et énergétiques que nous traversons imposent l’adoption de mesures exceptionnelles au service des Mulhousiennes et des Mulhousiens.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du 02 février 2023
37 Mme le Maire : Nous passons au prochain point qui concerne la sobriété énergétique, en l’occurrence la charte EcoWatt. Cette présente délibération concerne l’autorisation de signature de la charte d’engagement Eco-Watt des collectivités, acteurs publics des territoires. La ville de Mulhouse, en tant que consommateur acteur public majeur et gestionnaire d’équipements publics, est engagée dans la réduction de ses consommations énergétiques. Depuis le lancement officiel, en octobre dernier, du plan de sobriété énergétique, des mesures concrètes et immédiates ont été mises en œuvre. Pour poursuivre cet engagement et confirmer notre participation active à une démarche globale et nationale de consommation responsable, et ainsi limiter au maximum les risques de coupures ou de délestage, il est proposé ce soir de signer la charte EcoWatt de RTE. Je laisse immédiatement la parole à Catherine RAPP.
Mme RAPP : Merci Mme le Maire. Je vais vous parler, ce soir, de cet engagement que nous allons signer, cette charte, donc qui est portée par RTE et l’ADEME. EcoWatt est tout d’abord un dispositif citoyen que chacun peut télécharger sur son téléphone, qui permet aux Français, aux entreprises, aux collectivités d’adopter une consommation d’énergie responsable et de contribuer à assurer ainsi le bon approvisionnement de tous en électricité. C’est une météo de l’électricité avec trois niveaux d’alerte, vert comme en ce moment, ça peut être orange et après on nous fait peur avec le rouge nous indiquant que potentiellement on pourrait couper l’électricité mais on serait prévenu avant, mais pour le moment, il n’y a pas de menace. Elle nous indique les éco-gestes à adopter comme, par exemple, réduire son chauffage, éteindre sa lumière, des choses basiques ou décaler ses appareils électroménagers afin d’éviter toutes ces coupures. Les collectivités et les acteurs publics des territoires peuvent intervenir dans le déploiement de bonnes pratiques en matière de consommation notamment en tant qu’acteur public et interlocuteur naturel des administrés et des entreprises. Pour ce faire, nous signons avec RTE et ADEME cette charte écowatt pour s’impliquer dans le déploiement de bons gestes. Nous avons présenté, déjà en octobre, notre plan de sobriété énergétique. Il y avait trois engagements principaux. Des mesures concrètes : éteindre de 1h à 6h l’éclairage publicitaire de la ville. A ce stade, je voudrais justement annoncer que DECAUX nous a confirmé que les MUPI allaient aussi être éteints la nuit, entre 1 heure et 6 heures du matin, mais pas les abris bus parce que forcément quand les bus circulent ils se rallument à 4h30. Que l’on va baisser, bien sûr, la température dans nos bâtiments administratifs et retarder la saison de chauffe. Après on adopte bien sûr des comportements sobres en sensibilisant tous nos agents et nos élus aux éco-gestes, et on utilise vraiment les établissements publics avec parcimonie. Ensuite il y a un engagement bien sûr dans la durée pour la transition énergétique. Au premier plan, le plan lumière justement que ma collègue BONI DA SILVA est en train de déployer sur toute la ville avec le passage de tous nos éclairages internes et extérieurs en LED. A 70 % d’économies, dans deux ans on sera à 100 % de LED et ça va nous faire 70 % d’économies sur notre facture. C’est un grand point d’avancement sur notre sobriété énergétique. Ensuite on va, on a déjà commencé, éteindre certaines parties de la ville, la nuit : le Parc des Collines, le Nouveau Bassin, la Voie Sud, le parc de la Mer Rouge et, à terme, en fonction de ce que l’on va observer, après il n’est pas question de mettre en cause la sécurité de nos habitants, mais on pourra éteindre encore plus. Ensuite une stratégie numérique responsable, et je me tourne vers ma collègue Marie HOTTINGER pour inciter à faire du réemploi, du recyclage, des achats raisonnés, nettoyer ses boîtes mails, ses photos, etc, et
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38 on arrive d’ailleurs sur le World Cleanup Day, bientôt. Bien sûr, le développement des mobilités douces, l’accessibilité aux véhicules électriques et l’autopartage avec le compte mobilités pour les transports en commun. En dernier lieu, la rénovation énergétique de nos bâtiments avec le développement d’énergies renouvelables, les réseaux de chaleur, avec l’agglomération le déploiement du réseau de chaleur fatale pour toujours faire plus d’économies et rentrer dans ce dispositif de sobriété énergétique qui est vraiment un point d’honneur que nous avons, et nous allons signer avec RTE et ADEME, dès que nous aurons délibérer, pour pouvoir valoriser tous ces efforts notables que l’on faits en matière d’énergie pour lutter contre les effets du dérèglement climatique et faire de Mulhouse une ville apaisée, durable et résiliente. Il nous appartient donc maintenant d’approuver par cette délibération la signature de la charte EcoWatt.
Mme le Maire : Merci pour cette présentation Catherine. J’ai deux demandes de parole, trois même, M. FLECK, M. STRIFFLER et Mme JENN. Non c’est M. FLECK qui l’avait demandé en premier, je suis désolée.
M. FLECK : Merci. Les économies d’énergie dans notre ville, et à l’échelle individuelle, qu’elles soient d’électricité ou de gaz, sont absolument urgentes et nécessaires autant pour des questions budgétaires qu’écologiques. Rappelons que les tarifs de l’électricité ont augmenté, hier encore, de 15 %, à cause du refus du gouvernement de maintenir le bouclier tarifaire, tandis que la privatisation du secteur de l’énergie gave les spéculateurs du monde de la finance. La charte EcoWatt fait plusieurs recommandations dont la baisse de l’intensité des éclairages publics et l’installation d’éclairages et de détecteurs de présence. Nous sommes satisfaits qu’un plan lumière nous ait déjà été, en partie, présenté lors d’un conseil municipal précédent et, comme le disait Mme RAPP, il est raisonnable d’éteindre les lumières dans les parcs. Aujourd’hui, où en est l’installation des équipements spécifiques, type détecteur de présence ? Quels secteurs ont été identifiés pour ces équipements ? Nous devons encore aborder la question des panneaux publicitaires numériques. Vous l’avez dit, vous avez respecté l’obligation légale d’extinction pendant la nuit, entre 1h et 6h, mais il faut aller bien plus loin. Si le contrat avec JC DECAUX est encore trop contraignant pour être résilié, par mesure de bon sens, nous vous invitons à négocier l’extinction dès 21h quand les commerces sont éteints et que les rues de Mulhouse se vident. Il serait également temps que vous exigiez des grandes surfaces de notre ville, type LECLERC, qu’elles éteignent leurs lumières durant la nuit. Vous avez le pouvoir de publier un arrêté obligeant les commerçants à éteindre leurs lumières sous peine d’amende. La ville de Tourcoing, par exemple, oblige l’extinction entre 22 h et 7 h. Il ne tient qu’à vous de discuter avec les représentants des commerces et trouver un compromis avec eux. Une autre recommandation de la charte EcoWatt, c’est évidemment la baisse du chauffage, là où elle est inutile. Si la sobriété énergétique ne doit pas être pensée à minima, elle ne doit pas l’être non plus sans se poser la question de ses conséquences sur nos concitoyens. Car s’il s’agit d’un geste minime pour les plus riches d’entre nous, les gestes de sobriété peuvent représenter un effort considérable pour les plus pauvres ou toucher certaines catégories socio-professionnelles de plein fouet et de façon injuste. Je vais donner deux exemples concrets qui concernent le champ d’action de la mairie. Nous avons des retours d’écoles de Mulhouse où les températures sont par endroit trop basses, situations handicapantes pour les professeurs, les ATSEM et évidemment les élèves. A l’inverse, des températures beaucoup trop élevées sont relevées dans d’autres écoles car les thermostats
Ville de Mulhouse Procès-verbal du 02 février 2023
39 seraient hors service, les radiateurs chauffent donc même fermés. Au sein de chaque école, la qualité architecturale et l’isolation varient. Vous devez faire étudier chaque bâtiment pour éviter des situations absurdes entre d’un côté, insuffisance de chauffage et de l’autre gaspillage dans certains établissements. Un second exemple effarant, l’arrêt par m2A, on souligne bien que c’est m2A qui a arrêté l’exploitation de la piscine Pierre et Marie Curie entraînant la fermeture des douches sociales. A notre connaissance, vous n’avez pas proposé devant cette situation dramatique de solutions alternatives. Les personnes du centre ville directement concernées par les douches sociales sont désormais obligées, quand elles ont besoin de prendre une douche, de se rendre jusqu’à la piscine de l’Illberg en payant leur ticket de tram parce que vous refusez toujours la gratuité aux plus pauvres de notre ville. C’est profondément injuste. Qu’attendez-vous pour mettre en place rapidement des douches de substitution à proximité du centre ville pour ces personnes en détresse. Enfin, pendant que les Mulhousiens les plus précaires souffrent de l’inflation, on a vu en septembre encore les panneaux numériques faire la publicité ridicule de la fédération de golf. Déconnection totale de la réalité, violence symbolique, violence de classe, il ne peut y avoir de démarche écologique cohérente sans équité sociale, sans repenser notre modèle où les délires technophiles de quelques ultrariches finissent par imposer des restrictions aux plus pauvres. Et je repense avec un rire jaune, oui, à cette assemblée et à M. ROTTNER qui, dans cette salle même, défendaient, au nom d’un soi-disant progrès, l’inutile implantation de la 5G, tandis que je soulignais déjà que ces antennes utilisent 350 fois plus d’énergie que les antennes 4 G. La question énergétique ne saurait être mise sur le tapis, comme si elle n’avait aucune importance, et une fois de plus la réalité nous a donné raison. Nous vous encourageons évidemment à poursuivre toutes les mesures nécessaires aux économies d’énergie de notre ville, mais il ne saurait être question d’ignorer l’impact social de cet enjeu. Merci.
Mme le Maire : Je donne la parole à M. STRIFFLER. Je propose que vous vous articuliez avec Mme JENN, vous faites partie du même groupe, pour que le temps de parole soit équilibré.
M. STRIFFLER : Merci Mme le Maire. Je ne suis pas très bavard en général, je sais aller très vite. C’est pour dire que la délibération va évidemment dans le bon sens. Je regrette, en revanche, le terme de consommation d’énergie responsable qui consiste à limiter la consommation uniquement aux heures de pointes, alors que ce qu’il faudrait c’est limiter la consommation électrique à tout moment, évidemment plus aux heures de pointe parce que c’est là que le réseau n’arrive pas à suivre, mais il faudrait limiter la consommation, c’est ce que disait le collègue tout à l’heure de façon plus détaillée. Je relève également que la pièce jointe, qui est la charte, n’est pas du tout explicite parce que c’est la charte générale et ce n’est pas la charte appliquée sur la ville de Mulhouse. Il aurait été intéressant, pour nous, de voir en quoi elle sera adaptée à la ville de Mulhouse…
Mme le Maire : … Les éléments constitutifs de la charte mulhousienne.
M. STRIFFLER : Exactement.
Mme le Maire : Mme JENN.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du 02 février 2023
40 Mme JENN : Merci Mme le Maire. J’ai juste une question, d’ailleurs bien sûr que je salue la mise en place de cette charte, c’est clair, mais qu’en est-il des personnes qui sont dans la précarité numérique ? Et comment vous allez faire, ils sont nombreux à Mulhouse ? Ce sont eux quand même qui sont concernés par la surconsommation et la surfacturation de l’énergie. Qu’en est-il de l’accès à ce public concerné par la fracture numérique ? C’est une question bien précise sur le côté concret d’accès à cette charte ; charte bien sûr que l’on applaudie, il n’y a aucun souci. Merci.
Mme le Maire : Je laisse la parole à Catherine RAPP et à Claudine BONI DA SILVA pour tout ce qui concerne l’éclairage, et si Catherine veut rajouter quelque chose, il n’y a pas de souci.
Mme RAPP : Je ne vais peut-être pas pouvoir répondre à tout ce qui a été évoqué parce qu’il y a de nombreux points, mais je voudrais surtout répondre à M. FLECK par rapport à l’extinction dans la ville. Je suis d’accord avec vous, on pourrait aller plus loin, mais on a aujourd’hui quand même un enjeu de sécurité parce qu’on sait que dans d’autres villes, on en a l’exemple, où tout a été éteint il y a des faits de cambriolage et de vandalisme sur certains commerces quand tout est éteint trop tôt. Il faut aussi trouver un juste équilibre, bien sûr on éteindra plus mais à ce jour on va voir comment ça se passe et si on peut aller plus loin. Après sur le plan lumière, c’est un déploiement, on vous l’a déjà présenté, ce sera l’objet d’une future délibération encore. Vous allez voir qu’on fait un effort énorme et on est une des villes qui fait vraiment un plan le plus extensif sur cette thématique. Je pense que vous pourrez constater que les efforts de la ville de Mulhouse en matière de sobriété énergétique sont vraiment prégnants.
Mme le Maire : Je laisse Claudine BONI DA SILVA répondre à la question du plan lumière, si je peux l’appeler comme cela.
Mme BONI DA SILVA : Oui, en complément à ma collègue, vous avez raison, ma collègue n’a cité que certains tronçons qui ont été annoncés dès le départ. Aujourd’hui le service continue à travailler partout là où c’est possible et où ça a du réel sens de faire des propositions, et on les met en application sans forcément les communiquer. Concernant le contrat avec DECAUX, qui est un contrat de publicité, il va arriver à échéance et il va devoir être renégocié avec une remise en concurrence. Evidemment ce seront des points saillants dans le cahier des charges qui sera amené à être élaboré. Concernant l’attribution du marché, vous le savez, nous l’avons attribué le 16. C’est d’ailleurs dommage que vous n’ayez pas été là, puisque Mme EL HAJJAJI, vous avez sans doute eu un contretemps, vous étiez annoncée, sur la CAO, il y avait l’AMO qui nous avait vraiment bien expliqué les différents process et les différents avantages entre les candidats. Est-ce que je peux annoncer le candidat qui a gagné ? Le contrat n’a pas été signé, je suis désolée je ne peux pas encore l’annoncer, et c’est dommage. Sachez toutefois que nous allons investir massivement, dans les deux ans qui viennent, et nous passerons au 100 % LED. On a déjà aujourd’hui beaucoup de tronçons qui sont sur du LED. Aujourd’hui sur certains tronçons ça n’a pas de sens d’aller couper puisqu’on est déjà en LED. Les économies d’énergie sont déjà maximales puisque, vous le savez, nous avons cinq paliers d’éclairement. A l’avenir, avec le groupement qui a été retenu, nous souhaitons engager une démarche de concertation avec les citoyens, et vous le savez,
Ville de Mulhouse Procès-verbal du 02 février 2023
41 autant on a des idées très carrées et très arrêtées sur ce que l’on veut faire et où on veut le faire, n’empêche qu’on ne fera rien dans les quartiers, sans les citoyens. Et toute une phase de ce plan lumière, dans les six premiers mois, dans la première année de mise en œuvre du déploiement, il y aura des étapes de concertation avec des ateliers, avec le citoyen parce que quelque part on attend aussi du citoyen des retours sur leurs souhaits mais aussi de la pédagogie qui sera pour le tout un chacun, pour le foyer, pour lui donner des pistes en termes d’économies d’énergie, à titre personnel. Puisque nous on agit sur l’éclairage public, mais on sait aussi que le particulier contribue à cette pollution lumineuse, et on a tout intérêt à le sensibiliser, à aller dans le sens d’éteindre au maximum et d’aller vers la protection pour la biodiversité, pour la santé, tout simplement. Je comprends, on va dire, votre impatience, elle est légitime. Sachez toutefois qu’on va se donner les moyens de le déployer vite, on va investir beaucoup mais on va investir avec les Mulhousiens. Nous vous présenterons d’ailleurs, dès que le contrat sera signé, dans le détail, ce qui a été retenu sur ce projet-là.
Mme le Maire : Je ne souhaite pas que l’on communique le nom pour la bonne et simple raison que la loi prévoit un délai de recours de dix jours, et nous sommes encore dans les dix jours. Nous allons être respectueux de la loi. Cécile si tu veux nous donner une réponse.
Mme SORNIN : Je voudrais m’adresser à Mme JENN sur la fracture numérique et la façon dont les personnes les plus éloignées pourraient se connecter à EcoWatt. Bien sûr, en lien avec toute la politique menée par Marie HOTTINGER, on est très présent, il y a des conseillers numériques, il y a tout un programme, et les centres socio-culturels ont aujourd’hui dans leur feuille de route la lutte contre la fracture numérique, et rappelons ici que nous avons huit centres sociaux culturels, et que toute la ville est couverte par un centre-social.
Mme le Maire : Nous allons passer cette délibération au vote. Qui est-ce qui est contre ? Pardon.
M. FLECK : Hors micro
Mme le Maire : Alors déjà, M. FLECK, il s’agit, vous l’avez dit, mais je vais vous répondre si vous me laissez répondre M. FLECK. Vous l’avez dit en préalable, c’est un dossier qui concerne m2A. J’ai ici, en ma possession, un courrier rédigé par le président de m2A qui nous invite à un comité de pilotage qui aurait dû avoir lieu, fin janvier, la date a été visiblement repoussée mais en tout cas c’est ce comité de pilotage, on apportera, j’espère que m2A nous apportera aussi des réponses quant aux douches sociales, comme vous les appelez. En attendant je ne peux pas vous répondre tant que ce comité de pilotage ne se sera pas réuni. Je pense que M. MINERY étant vice-président à l’agglomération aura sans doute assez d’éléments pour vous répondre, M. FLECK. En attendant, tant qu’on n’a pas décidé de la réaffectation des bains municipaux et de la décision de m2A, moi je n’ai pas en ma possession un courrier qui me dise que les bains sont fermés définitivement. Pour l’instant, j’ai un courrier du président, vous pouvez le lire si vous le souhaitez à la fin, qui m’invite à un comité de pilotage. En ce qui nous concerne nous, notre équipe puisque nous avons été sollicités par m2A, il y aura trois personnes dans ce comité de pilotage : Maryvonne BUCHERT, Christophe STEGER au titre du sport, et moi-même. Quand cette réunion se sera tenue, on pourra vous en dire davantage. Nous allons passer au vote de cette
Ville de Mulhouse Procès-verbal du 02 février 2023
42 délibération. Qui est ce qui est contre ? Qui est-ce qui s’abstient ? Qui est-ce qui est pour ? Merci à vous.
Pour : 47 + 7 procurations
Groupe majoritaire : 32 + 6 procurations
Groupe Mulhouse Cause Commune : 6
Groupe M Mulhouse : 4 + 1 procuration
Non-inscrits dans un groupe : 5
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
10° DOTATION DE SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT LOCAL 2023 : PROPOSITION D’OPERATIONS (314/7.5.8/824)
La Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL), régie par l’article L 2334- 42 du Code Général des Collectivités Locales, est prolongée en 2023 pour accompagner les investissements structurants des communes et des établissements publics à coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Les projets issus du Pacte Territorial de Relance et de Transition Ecologique peuvent être également proposés dans ce cadre.
Concernant la thématique « Développement écologique des territoires, la qualité du cadre de vie, la rénovation énergétique et le développement des énergies renouvelables » de la DSIL 2023, les projets suivants sont susceptibles d’être éligibles :
- Aménagement du Parc de la Fonderie : cette opération consiste en l’aménagement d’un parc arboré en entrée du site de la Fonderie dans le cadre de la stratégie urbaine de l’ « onde des parcs » reliant le centre-ville, pour un montant de 1 600 000,00 € HT (soit 1 920 000,00 € TTC).
- Rénovation et raccordement au réseau de chauffage urbain de l'Illberg du groupe scolaire Haut-Poirier : cette opération permettra de relier ce groupe scolaire au réseau de chaleur de l’Illberg, estimée pour un montant de 24 230,00 € HT (soit 29 076,00 € TTC).
- Rénovation du gymnase Montaigne : les travaux de rénovation du gymnase Montaigne vont permettre de rénover complètement l'étanchéité de l'équipement, de mettre en adéquation les locaux avec les normes actuelles d'accueil des personnes et d'améliorer les conditions d'utilisation de cet équipement, pour un montant de 2 170 000,00 € HT (soit 2 604 000,00 € TTC).
- Plan Lumière (phase 2023-2025) : le Plan Lumière va permettra une meilleure optimisation de la gestion énergétique en renforçant un pilotage intelligent des éclairages publics via la mise en place de luminaires à LED sur
Ville de Mulhouse Procès-verbal du 02 février 2023
43 plus de la moitié des luminaires de la ville, portant à 80 % la part des luminaires à LED à Mulhouse en 2025. Cette partie ne concerne que les travaux prévus sur la période 2023-2025 pour un montant de 10 000 000,00 € HT (soit 12 000 000,00 € TTC).
Ainsi, le plan de financement prévisionnel de la réalisation s’établit comme suit :
Opération Montant HT en € ETAT - DSIL % CEA % VILLE DE MULHOUSE %
Aménagement
Parc Fonderie 1 600 000€ 480 000€ 30 480 000€ 30 640 000€ 40
Chaufferie
Groupe
Scolaire Haut-
Poirier –
rénovation et
raccordement
24 230€ 9 692€ 40 0€ 0 14 538€ 60
Plan Lumière
(phase 2023-
2025)
10 000 000€ 2 000 000€ 20 2 000 000€ 20 6 000 000€ 60
Opération Montant HT en € ETAT - DSIL % REGION % VILLE DE MULHOUSE %
Rénovation du
gymnase
Montaigne
2 170 000€ 868 000€ 40 868 000€ 40 434 000€ 20
TOTAL 13 794 229€ 3 357 692€ 24 3 348 000€ 24 7 088 537€ 51
Concernant la thématique « Développement d’infrastructures en faveur de la mobilité ou de la construction de logements » de la DSIL 2023, les opérations suivantes sont susceptibles d’être éligibles :
- Réalisation d’aménagements cyclables de la Rue d’Agen et du Boulevard des Alliés : il est prévu de réaménager cet axe afin de favoriser les mobilités douces en réduisant la circulation automobile et de créer deux voies cyclables pour un montant de 304 700,00 € HT (soit 365 640,00 € TTC).
- Piétonnisation Mulhouse Grand Centre 2023 - rues Arsenal - Tanneurs - Bons Enfants : cette opération de transformation s’inscrit dans le cadre de Mulhouse Grand Centre et vise à faciliter les mobilités douces en réduisant la place de l’automobile, et est estimée pour cette première phase à 1 833 333,33 € HT (soit 2 200 000,00 € TTC).
Ville de Mulhouse Procès-verbal du 02 février 2023
44 - Aménagements cyclables dans le cadre du Plan Vélo – 2023 (rues Marne Traineau, Corneilles Kléber, Coubertin, Bateliers / Bale): ces travaux constituent la première phase d'un aménagement cyclable majeur pour la Ville de Mulhouse, prévu pour aménager dans sa globalité 15 km d'itinéraires cyclables. A cette fin, un plan guide a été défini pour constituer des réseaux structurants dans le cadre d'une logique d'itinéraire et est estimée pour cette tranche à
674 197,00 € HT (soit 809 036,00 € TTC).
Ainsi, le plan de financement prévisionnel de la réalisation s’établit comme suit :
Opération Montant HT en € ETAT - DSIL % CEA % VILLE DE MULHOUSE %
Aménagement
cyclable – Rue
Agen –
Boulevard
Alliés
304 700€ 121 880€ 40 121 880€ 40 60 940 20
Piétonnisation
Mulhouse
Grand Centre
2023 : Arsenal
Tanneurs Bons
enfants
1 833 333€ 733 333€ 30 733 333€ 40 366 667€ 20
Opération Montant HT en € ETAT - DSIL %
Autres
partenaires
publics
% VILLE DE MULHOUSE %
Aménagements
cyclables dans
le cadre du
Plan Vélo –
2023
674 197€ 227 508€ 34 311 850€ 46 134 839€ 20
TOTAL 2 812 230€ 1 082 721€ 39 1 167 063€ 41 562 446€ 20
Concernant la thématique « Création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires » de la DSIL 2023, l’opération suivante est susceptible d’être éligible :
- Aménagement d’une cour d’école résiliente de l’école Illberg : cette opération prévoit d’aménager la cour d’école complètement minérale en la désimperméabilisant et en rajoutant de la végétation afin de lutter contre les îlots de chaleur, pour un montant de 100 000,00 € HT (soit 120 000,00 € TTC).
Ville de Mulhouse Procès-verbal du 02 février 2023
45 Ainsi, le plan de financement prévisionnel de la réalisation s’établit comme suit :
Opération Montant HT en € ETAT - DSIL % AERM % VILLE DE MULHOUSE %
Cours école
résiliente –
Illberg
100 000€ 30 000€ 30 17 000€ 17 53 000€ 53
Les crédits sont prévus sur les Autorisations de Programme suivantes et sur les lignes de crédit suivantes :
AP E001 :
- ligne de crédit 13761 « MODERNISATION ECLAIRAGE PUBLIC »
AP F001 :
- ligne de crédit 27367 : « CHAUFFERIES ECOLES DIVERS TRAVAUX »
AP F004 :
- ligne de crédit à créer : « PARC FONDERIE »
AP F008 :
- ligne de crédit 31269 : « PLAN VELO »
AP F010 :
- ligne de crédit 29739 : « RENOVATION MONTAIGNE »
AP F014 :
- ligne de crédit 36105/36106 : « PIETONNISATION »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces opérations,
- approuve les plans de financement prévisionnel exposés,
- précise qu’en cas de diminution de recettes attendues, la Ville de Mulhouse augmentera d’autant sa participation,
- autorise le Maire ou son Adjoint délégué à introduire les demandes de subventions et de signer les actes nécessaires à leurs formalisations.
Mme le Maire : Nous passons à la délibération 824. Il s’agit de la dotation de soutien à l’investissement pour 2023. Je laisse immédiatement la parole à Florian COLOM, mon adjoint en charge des finances afin qu’il nous présente cette délibération.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du 02 février 2023
46 M. COLOM : Merci Mme le Maire. Cette délibération est finalement assez récurrente dans la vie de notre conseil municipal, et c’est pour moi l’occasion de rentrer un peu plus dans le détail des projets qui y sont recensés et qui montrent toute la diversité dans nos délégations de l’empreinte de cette démarche environnementale au sein de l’équipe municipale de Mulhouse. Nous y retrouvons à l’intérieur beaucoup de beaux projets. Nous y retrouvons le Plan lumière, cela a été largement évoqué, nous y retrouvons la rénovation de bâtiments pour améliorer la performance énergétique. Nous y retrouvons aussi l’extension du plateau piétonnier pour apaiser le centre ville et développer le commerce. Nous y retrouvons aussi pour plus d’un million d’euros le développement des aménagements cyclables dans le cadre du Plan vélo. Et nous y retrouvons également la cour d’école résiliente, à l’Illberg. Tous ces projets montrent à quel point, dans toutes nos délégations, la démarche environnementale est prégnante. M. MINERY, ne vous en déplaise, nous ne sommes pas une équipe de droite. Mes collègues sont des Mulhousiennes et des Mulhousiens, toutes représentatives de la sensibilité à Mulhouse, allant de la gauche républicaine à la droite républicaine, en passant naturellement par le centre. C’est d’ailleurs pour cela que je n’ai pas l’impression, et mes collègues partageront certainement mon avis, de faire une politique de droite ou une politique de gauche. Je ne sais d’ailleurs pas ce que cela veut dire, à notre échelle. Lorsque nous créons trois groupes scolaires au cœur du quartier des Coteaux, c’est une politique de droite ou de gauche ? Lorsque nous renaturons largement la ville dans le cadre de Mulhouse Diagonale, c’est de droite ou de gauche ? Lorsque nous menons une politique ambitieuse sur le développement des mobilités douces et facilitons les transports en commun, c’est de droite ou de gauche ? Lorsque nous sommes à l’initiative d’un vaste plan de renouvellement urbain qui se déploie à Drouot, à Fonderie et aux Coteaux, c’est de droite ou de gauche ? Je ne saurai pas répondre. Et la liste de ces exemples peut être encore bien plus longue, si je voulais monopoliser la parole plus longtemps, mais je pense que tout le monde ici a bien cela en tête et arrive à définir la politique municipale avec un mot clé, un mot clé unique qui vous manque cruellement, qui est celui de la politique du bon sens. Ce n’est pas de droite, ce n’est pas de gauche, c’est du bon sens, et vous en manquez. En revanche, vous M. MINERY, ne vous en déplaise une nouvelle fois, vous êtes le faux-nez de l’extrême gauche mulhousienne. Tantôt la marionnette, tantôt le ventriloque, car oui, M. MINERY, il n’y a absolument rien de la gauche modérée en vous ou votre équipe lorsque dans vos façons de faire ou façons de procéder vous n’apportez ni mesures, ni proportions, vous êtes exactement comme tous les partis extrêmes, dans l’outrance, et ce conseil municipal, malheureusement, l’a plus que démontré. Vous avez, M. MINERY et Mme EL HAJJAJI, à plusieurs reprises, évoqué l’expression du passe-plat. Mais dieu que vous nous avez donné un très bel exemple de passe-plat, en mai 2022 lorsque vous étiez, M. MINERY, candidat de la NUPES aux législatives et que trois jours après vous avez passé le plat de l’investiture à Mme EL HAJJAJI. Vous venez ensuite nous donner des leçons de morale mesquines avec une hypocrisie qui est flagrante sur cette question du passe-plat ! Ce n’est pas vraiment sérieux. Je ne trouve pas. En tout cas ce qui est sûr, c’est que charité bien ordonnée commence toujours par soi. Vous avez montré, depuis le début de ce conseil municipal, que vous aviez de la hargne, c’est bien mais elle vous est inutile lorsque vous n’avez pas d’élégance.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du 02 février 2023
47 Mme le Maire : On peut revenir au travail municipal, s’il vous plaît. Nous avons une dotation de soutien à l’investissement local qui a fait l’objet d’une délibération. Je la mets au vote. Qui est-ce qui est contre ? Qui est-ce qui s’abstient ? Qui est-ce qui est pour cette délibération ? Merci beaucoup.
Pour : 47 + 7 procurations
Groupe majoritaire : 32 + 6 procurations
Groupe Mulhouse Cause Commune : 6
Groupe M Mulhouse : 4 + 1 procuration
Non-inscrits dans un groupe : 5
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
11° DEVELOPPEMENT DE LA LOGISTIQUE URBAINE DU DERNIER KILOMETRE A MULHOUSE : LANCEMENT D’UN APPEL A PROJET AVEC VOIES NAVIGABLES DE FRANCE (5/8.4/823)
1) Rappels préliminaires
Le secteur de la logistique urbaine est en pleine évolution et constitue un enjeu environnemental, économique et social prépondérant dans les modes de vie actuels et dans l’organisation des villes et agglomérations de grandes tailles.
Communément, la logistique urbaine définit l’ensemble des prestations qui concourent à l’approvisionnement et à l’enlèvement des marchandises dans les zones urbaines denses. Trois types de biens sont principalement concernés : les colis et objets d’un poids inférieur à 30 kilogrammes, les produits alimentaires et les repas ainsi que les biens volumineux (électroménager, ameublement etc …).
Plus globalement, les enjeux de la logistique urbaine sont de cinq ordres :
- enjeux environnementaux : réduire les effets externes du transport (pollution, congestion, bruit) ;
- enjeux économiques : préserver l’emploi d’un secteur fortement employeur ;
- enjeux sociaux : préserver la qualité de vie en ville, le dynamisme économique des centres urbain, favoriser l’émergence de services permettant de satisfaire les besoins des ménages et des activités, garantir l’accessibilité pour tous ainsi que la sécurité ;
- enjeux urbanistiques : maitriser la localisation pour favoriser une mixité des activités sur le territoire urbain et limiter les distances parcourues, renforcer l’attractivité des centres villes et préserver le patrimoine urbain ;
- enjeux fonctionnels : mettre en place une réglementation unifiée qui encadre les transports de personnes et de marchandises, assure le partage de la voirie dans le temps et l’espace, préserve des espaces pour la logistique dans un environnement urbain marqué par la rareté du foncier.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du 02 février 2023
48 Enfin, la logistique urbaine est considérée comme une activité ayant un fort impact environnemental : elle représenterait 30% des émissions de gaz à effet de serre, 40% des émissions de particules fines et 50% du gazole consommé en ville.
2) La Ville de Mulhouse et la logistique urbaine : la volonté de créer un dispositif innovant et durable de logistique urbaine du dernier kilomètre
S’agissant de l’approvisionnement des centres-villes, le dernier kilomètre constitue la part la plus importante du transport, sur les plans environnemental et économique. Aujourd’hui, si les flux d’approvisionnement des établissements économiques tendent progressivement à se rationaliser sous l’effet de la professionnalisation, ceux destinés aux particuliers se développent au contraire fortement (e-commerce, livraisons de repas etc…) en générant de nouveaux besoins.
Caractérisés par une forte dispersion spatiale des ménages et une demande d’immédiateté, les nouveaux comportements d’achat provoquent une atomisation des livraisons qui accentue la fragmentation des envois, pénalisant ainsi les possibilités de mutualisation des flux et le coût du transport. Les modèles économiques, environnementaux et sociaux sont alors dégradés.
Pour accompagner ces évolutions, les lois récentes dotent les territoires de nouveaux outils pour permettre aux collectivités d’accompagner les acteurs de la logistique dans leur développement et leur transition vers la décarbonation.
Notamment, le législateur a créé par le biais de la loi d’Orientation des Mobilités, les zones à faibles émissions mobilités (ZFE-m) permettant aux collectivités de limiter la circulation des véhicules les plus polluants sur leur territoire. Initialement obligatoire à l’échelle de 7 métropoles françaises, la loi Climat et Résilience, adoptée le 24 août 2021, est venue accélérer le déploiement du dispositif avec l’obligation pour toutes les agglomérations de plus de 150 000 habitants d’instaurer une ZFE-m avant le 31 décembre 2024.
Mulhouse Alsace Agglomération est concernée par cette obligation. Cœur de l’agglomération, la Ville de Mulhouse souhaite anticiper le processus en se fixant pour objectif de décarboner totalement le plateau piétonnier, voire au- delà.
Par ailleurs, la Ville de Mulhouse a engagé un ambitieux programme visant à reconsidérer un certain nombre d’axes structurants du centre-ville pour y développer un réseau de mobilités douces. Ce rééquilibrage entre les différents espaces réservés aux modes de déplacement va constituer un véritable accélérateur du développement durable en permettant d’introduire plus de nature en ville, de créer des îlots de fraîcheurs supplémentaires, d’offrir un cadre de vie plus agréable (plus de vert, moins de bruit) et, en conséquence, de prendre soin de la santé des habitants.
Soucieuse de développer des solutions adaptées aux besoins des territoires et de l’ensemble des acteurs de la filière logistique, la Ville de Mulhouse souhaite engager différentes actions dont l’objectif est de bâtir une stratégie de logistique urbaine éco-responsable - par la décarbonation et la massification des flux - contribuant ainsi à la décongestion urbaine, à l’adaptation au changement climatique, à l’amélioration de la qualité de l’air ainsi qu’au développement de
Ville de Mulhouse Procès-verbal du 02 février 2023
49 nouveaux services et de nouveaux emplois.
A cet effet, deux leviers d’actions sont proposés :
2.1) L’élaboration d’un projet de logistique urbaine décarbonée
Pour ce faire, La Ville de Mulhouse sera assistée par le bureau d’études LOGICITES pour bâtir une stratégie concertée avec les acteurs du territoire.
La mission confiée à LOGICITES envisage :
- d’établir un état des lieux complet qui doit permettre à la Ville de Mulhouse de comprendre le fonctionnement de la logistique sur son territoire (B to B et B to C), d’identifier les solutions mises en place, de faire ressortir les dysfonctionnements et d’identifier les grands enjeux de la logistique urbaine ;
- d’étudier les conditions de l’émergence d’un marché pour développer dans ce périmètre les activités de logistique urbaine décarbonée par des acteurs de cette nouvelle filière, y compris pour de nouveaux services. L’étude devra permettre de proposer des solutions en prenant en compte les acteurs présents et les opportunités du territoire, d’identifier les solutions déjà mises en œuvre sur le territoire et d’élargir sur les solutions
déployées dans d’autres territoires présentant des caractéristiques semblables ;
- de proposer une organisation (réglementation) de cette activité pour en limiter les nuisances, principalement sur l’espace public, dans un objectif de décarbonation, d’efficacité et de tranquillité publique.
…et le cas échéant :
- d’accompagner la Ville de Mulhouse dans la mise en œuvre des
préconisations retenues : à l’instàr de la démarche menée à Rennes, la Ville de Mulhouse se définit une règle claire : l’élaboration d’un projet en concertation avec les acteurs du territoire et ce, tout au long de la démarche. L’objectif de cette concertation est d’associer le plus en amont possible l’ensemble des parties prenantes (institutionnelles et privées) de la logistique urbaine du territoire mulhousien.
Les résultats de cette étude sont attendus pour le printemps 2023.
Parallèlement à cette étude, une première initiative sera lancée : s’appuyant sur les premières expériences jugées positives à Paris ou Lyon, la Ville de Mulhouse, en partenariat avec Voies Navigables de France (VNF), va lancer un appel à projet pour développer un service de logistique urbaine alternatif par voie fluviale.
2.2) Le lancement d’un appel à projet pour le développement d’un service de logistique urbaine alternatif par voie fluviale
La Ville de Mulhouse en partenariat avec Voies Navigables de France (VNF) – gestionnaire du Canal du Rhône au Rhin branche sud (CRRBS) et propriétaire du foncier en front de canal - va lancer un appel à projet visant à la mise en service d’une navette fluviale acheminant quotidiennement des marchandises depuis les environs de Mulhouse (Ports de Mulhouse) jusqu’au centre-ville (quai d’Isly), avec la réalisation des derniers mètres via vélo-cargos et/ou des véhicules propres.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du 02 février 2023
50 Le futur prestataire devra :
- utiliser le canal pour desservir, par une logistique fluviale adaptée (navette), le centre-ville de Mulhouse ;
- avoir recours à un mode de transport doux et décarboné pour la livraison du dernier kilomètre depuis la voie fluviale (quai d’ISLY) jusqu’à sa destination finale ;
- veiller à la complémentarité avec les activités déjà en place (en termes de circulation, maîtrise du bruit), les activités touristiques (passage de péniches, présence d’activités nautiques, circulation sur les pistes cyclables) ainsi que le projet de modernisation du port de plaisance et du canal ;
- participer au développement économique de la Ville de Mulhouse et de son périmètre d’influence ;
- s’intégrer dans un environnement patrimonial et urbain.
Le calendrier prévisionnel de déploiement de ce dispositif est le suivant :
- Février 2023 : publication de l’appel à projet
- Fin mars 2023 : remise des offres
- Fin mars – début avril 2023 : Commission attributive (Ville/VNF) - Mai 2023 : attribution
- Eté 2023 : mise en œuvre de la solution
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal :
- de prendre acte de l’engagement d’un travail d’élaboration d’un projet innovant et durable de logistique urbaine du dernier kilomètre ; - d’approuver l’engagement, conjointement avec VNF, d’un appel à projet pour le développement d’un service de logistique urbaine alternatif par voie fluviale ;
- d’autoriser Madame le Maire ou son représentant, à signer tout acte afférent à ces projets.
Mme le Maire : Nous passons à la délibération 823. Il s’agit du développement de la logistique urbaine du dernier kilomètre à Mulhouse : le lancement d’un appel à projet avec Voies Navigables de France. Comme vous l’aurez vu déjà, avec mon équipe on a engagé un ambitieux programme de transformation urbaine de notre ville, afin d’offrir aux Mulhousiens une ville toujours plus agréable à vivre, plus attractive, plus verte. Au cœur de ce programme d’apaisement, le développement des mobilités douces. Notre objectif est de trouver un juste équilibre entre les différents modes de déplacement, tout en réduisant les risques d’accidents et de nuisances. Dans une vision à 360 degrés des mobilités, le secteur de la logistique urbaine, en pleine évolution, constitue un élément majeur. Au centre ville plus particulièrement, le dernier kilomètre constitue la part la plus importante du transport. Assisté par un bureau d’études spécialisé, nous souhaitons établir une stratégie, en concertation avec l’ensemble des acteurs, afin de développer les solutions les plus adaptées à notre territoire. Je vais laisser, à présent, Philippe TRIMAILLE, nous présenter cette délibération.
M. TRIMAILLE : Oui merci Mme le Maire. Comme vous venez de le rappeler, nous souhaitons, dans le cadre du projet municipal, faire du rééquilibrage des modes de déplacements et de l’usage de l’espace public qui est consacré, un accélérateur du développement durable à Mulhouse. La ville dont vous parliez
Ville de Mulhouse Procès-verbal du 02 février 2023
51 dans votre propos, Mme le Maire, je cite : « toujours plus agréable, plus attractive, plus verte », « une ville où il fait bon vivre, en bonne santé, avec moins de bruit et moins de pollution », c’est une ville qui offre aussi des animations et notamment une proposition commerciale et de services de qualité. Mais cette offre présuppose d’être approvisionnée et d’être livrée dans le cadre d’un dispositif de logistique urbaine qui doit lui-même être cohérent avec les objectifs du projet municipal. Voilà ce qui fonde notre projet de bâtir une stratégie de logistique urbaine écoresponsable actionnant les deux leviers les plus efficaces à cet effet, la décarbonation totale et la massification des flux avec pour bénéfices attendus la décongestion urbaine, l’amélioration de la qualité de l’air et la lutte contre le réchauffement climatique mais aussi le développement de nouveaux services tant pour les professionnels que pour les particuliers, ainsi que la création de nouveaux emplois dont des emplois en insertion. Pour y arriver, nous nous proposons d’avancer à la fois de manière prospective et de manière opérationnelle. Tout d’abord, nous lançons une étude en vue d’établir un projet sur mesure de logistique urbaine décarbonée, à Mulhouse. Parallèlement, nous vous proposons de valider l’appel à projet que nous souhaitons lancer pour développer, dès à présent, à Mulhouse, un service de logistique urbaine utilisant la voie fluviale. L’étude prospective de logistique urbaine décarbonée comportera cinq phases successives et participatives portant sur le périmètre du centre ville, en incluant également l’axe Briand-Franklin eu égard aux perspectives d’innovation que son évolution permettra. Une première phase de diagnostic de l’existant et des besoins, une deuxième de benchmark des solutions mises en œuvre ailleurs, une troisième phase d’étude du marché pour une chaîne logistique décarbonée à Mulhouse, une quatrième phase de propositions d’organisation d’une telle chaîne logistique permettant à tous les transporteurs de s’y inscrire, notamment d’un point de vue règlementaire. Et enfin une cinquième phase optionnelle d’accompagnement opérationnel pour la mise en œuvre concrète de cette nouvelle organisation de la logistique urbaine à Mulhouse. Le prestataire retenu pour effectuer cette étude prospective est le bureau d’études LOGICITES qui sera accompagné par ELV Mobilités pour la modélisation des flux et par le bureau d’études SAMARCANDE qui est spécialisé dans les aspects économiques, sociaux et environnementaux de l’économie des échanges et du transport. L’étude sera livrée, en juin 2023, pour un coût de 39 937,50 € concernant la tranche ferme et de 14 500 € pour la tranche optionnelle, mais pour être pleinement écoresponsable, la logistique urbaine se devra, à l’avenir, d’optimiser l’usage qu’elle fait de l’espace public, en privilégiant les infrastructures publiques qui s’y prêtent le mieux. En matière de transport de marchandises, la voie d’eau est l’espace qui se prête le mieux à la massification, grâce à laquelle l’impact environnemental est le plus faible à la tonne transportée, tout en libérant la voirie de l’encombrement qui génère les véhicules de transport terrestre. Les chiffres en attestent de manière édifiante. En effet, un convoi fluvial sur un canal du gabarit de celui qui traverse Mulhouse peut transporter un tonnage équivalent à 150 camionnettes à chaque rotation. Si on ajoute que la distribution au destinataire final peut être effectuée en vélo cargo, comme c’est ce que fait ULS à Strasbourg, et que le propulseur du convoi fluvial peut être électrique, comme c’est le cas du dispositif FLUDIS à Paris, alors nous pouvons être convaincus que le fluvial est un levier qu’il faut effectivement actionner. Mulhouse ayant la chance d’être desservie par un canal, il y a donc lieu d’en exploiter l’opportunité au service de la logistique urbaine. Comme cela a été rappelé tout à l’heure par Mme le Maire, une première expérimentation a été effectuée avec succès, en partenariat avec VNF pour évacuer par barge les
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52 produits de la démolition de la dalle devant la gare et pour approvisionner le chantier du square Charles de Gaulle. Par ailleurs des expérimentations effectuées sur d’autres territoires, j’ai cité tout à l’heure Strasbourg et Paris ont permis d’établir que le modèle économique du transport fluvial de marchandises en milieu urbain est viable, ce qui d’ailleurs n’est pas très étonnant quand on sait que le prix de revient de la tonne transportée par kilomètre est neuf fois moindre pour le transport fluvial par rapport au transport routier. C’est pourquoi nous vous proposons de lancer un appel à projets, en partenariat avec VNF pour développer sans attendre, sur notre territoire, un service de logistique urbaine alternatif par voie fluvial. Pour finir, j’attire votre attention sur le fait que notre ambition de mettre en place à Mulhouse un dispositif de livraison décarboné anticipe et ira même au-delà des attendus de la future ZFE mobilités, la zone à faibles émissions, que la loi Climat et résilience demande à l’agglomération de mettre en service d’ici le 31 décembre 2024. Comme vous pouvez le constater, le maire de Mulhouse et son équipe sont déterminés à tout mettre en œuvre pour que le projet municipal produise un impact environnemental bénéfique et durable au service de la santé et de la qualité de la vie des habitants, tout en en faisant un levier de dynamisme économique et de création d’emplois nouveaux. Je vous remercie.
Mme le Maire : Merci pour cette présentation. Je n’ai pas de demande de parole. M. SASSI.
M. SASSI : Mme le Maire, chers collègues, M. TRIMAILLE, j’ai écouté avec beaucoup d’attention la présentation qui a été faite de ce dispositif, de ce futur projet de logistique urbaine. Sur le principe je trouve cela vraiment très intéressant notamment sur sa dimension écologique, sa dimension sociale, mais je crois qu’il n’y a pas de social qui vaille, si ce n’est pas le développement de l’humain. La question que je me pose c’est dans les futurs appels à projets que vous comptez mettre en œuvre, est-ce que vous comptez inclure des clauses d’inclusion sociale pour qu’elles puissent bénéficier à tous ? On le sait, sur notre territoire, le taux de chômage est très élevé. Je pense que ce sont des emplois qui pourraient être des opportunités de reprise d’emplois, de retour vers le marché du travail pour un certain nombre de nos concitoyens. Merci à vous.
Mme le Maire : Je peux vous répondre très facilement et très vite, M. SASSI. C’est une obligation, la loi le prévoit et oblige à le faire dans ce type de contrat. Evidemment on aura des clauses sociales. Vous voulez reprendre la parole ?
M. SASSI : Très brièvement, je vous remercie Mme le Maire pour votre prompte réponse, simplement, et je le dis avec beaucoup de modestie, on a connu l’exemple des zones franches sur le Parc des Collines, je vous le dis très simplement, on sait que ça ne bénéficie pas tant que ça aux personnes qui sont le plus éloignées de l’emploi, aux personnes qui ont le plus de difficultés. Je n’ai pas de doute sur le fait que ce soit une volonté partagée, j’insiste simplement sur le fait qu’il faut qu’on puisse le suivre sur le long cours. J’ai d’autres demandes de parole, Mme SCHWEITZER et après M. FLECK.
Mme SCHWEITZER : Merci. Moi je vais évidemment voter cette délibération. Cela nous ramène quand même, je tiens à le souligner ce soir, quelques années en arrière, parce que je crois que ça fait bien une dizaine d’années qu’on doit échanger sur le thème de la logistique durable sur notre centre ville. Je suis ravie
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53 que ça avance enfin. Il y a quelques années encore, on ne savait pas faire sur ce sujet, dont acte, tant mieux si l’on peut trouver des solutions durables. Je voudrais juste revenir sur une phrase que vous avez mise en gras dans notre délibération qui m’a interpellée. En effet, je vous la lis : la ville de Mulhouse souhaite anticiper le processus en se fixant pour objectif de décarboner totalement le plateau piétonnier, voire au-delà. Et là, comme c’est souligné en gras, j’aurais aimé que vous développiez un peu cette idée parce qu’en effet, il semble important de voir, au-delà du plateau piétonnier qui aujourd’hui est encore relativement réduit à Mulhouse mais qui va s’agrandir, on l’a vu avec la délibération de tout à l’heure. On voit aussi avec le début des travaux de la piétonnisation de la rue de l’Arsenal et de la rue des Tanneurs que le trafic évidemment change de rue, et que d’autres rues sont totalement impactées avec tous les effets néfastes qui peuvent évidemment être induits et notamment la sécurité des piétons, des enfants. Je pense, par exemple, à la rue des Franciscains, qui est fréquentée par des écoliers, des lycéens, des jeunes, beaucoup de jeunes qui sont vraiment exposés à des dangers importants en ce moments. Par ailleurs, tout le trafic qui part sur d’autres rues emmène avec lui une concentration de particules dans l’air, donc il y a effectivement une pensée globale à avoir et peut-être une communication plus globale puisqu’aujourd’hui, à juste titre, je pense que pas mal de riverains du centre-ville s’inquiètent sur l’augmentation de trafic dans les rues périphériques aux travaux, dans un premier temps, et bien sûr aussi au sujet de la sécurité des piétons avec l’augmentation du trafic et la vitesse toujours trop importante des véhicules.
Mme le Maire : On va prendre toutes les interventions, et Philippe à deux voix avec Claudine vont répondre. M. FLECK a demandé la parole.
M. FLECK : Oui bien sûr nous nous félicitons de ces mesures. Apparemment c’est quelque chose qui est prévu de longue date et c’est très bien qu’enfin cela se mette en place. C’était également dans notre programme qui comptait 41 pages, au cas où certains élus, ici, penseraient que nous n’avons pas de propositions concrètes, nous pouvons leur envoyer notre programme qui est très complet, et s’ils l’ont déjà eu alors je les invite à aller jeter un coup d’œil et à se servir. Nous trouvons toujours cela génial de voir que des propositions que nous faisons soient enfin appliquées et qu’il y ait des améliorations.
Mme le Maire : Je laisse Philippe répondre.
M. TRIMAILLE : Merci. En vous écoutant, je me disais que j’aurais bien aimé que les jeunes qui étaient là tout à l’heure puissent nous entendre et constater qu’on ne fait pas que se chamailler, mais qu’on peut aussi se retrouver sur des enjeux qui sont importants et auxquels d’ailleurs les jeunes sont très sensibles, ce qui se comprend bien puisqu’ils sont attentifs à l’avenir dans la mesure où c’est leur avenir. Les questions qui sont posées, M. SASSI, oui vous avez tout à fait raison de mettre l’accent sur cette dimension puisque vous l’avez dit, bien compris, que la logistique urbaine telle qu’elle peut évoluer dans le sens d’un développement durable se prête parfaitement à des emplois. Des emplois qui peuvent être effectivement des emplois en insertion et même au-delà d’une simple clause d’insertion dans un marché, on pourra avoir de ces emplois, ça fait partie du modèle économique également que les porteurs de ces projets mettent en place. Mais ce sont également des emplois qui peuvent apporter quelque chose à des étudiants, par exemple, et comme il y a beaucoup de déplacements
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54 à vélo qui sont en même temps actifs comme on dit, le déplacement actif est bon pour la santé ! Vous avez tout à fait raison, il a une vraie perspective de ce côté- là. Concernant votre remarque, Mme SCHWEITZER, qui laisse entendre qu’il était temps qu’on s’y mette, et moi je suis tout à fait d’accord avec vous mais il faut reconnaître quelles mentalités ont évoluées et également les savoir-faire et, je dirai, les préoccupations des milieux économiques et en particulier du milieu du transport et de la logistique. Il y a quelques années, on n’aurait fait rigoler si l’on avait dit que l’on pourrait utiliser le fluvial pour des transports de marchandises à l’échelle d’une ville. En deçà de 30 kilomètres de déplacement, on considérait autrefois que ce n’était pas viable économiquement. Or, il s’avère que la pression sociale en particulier étant là et s’étant développée, les transporteurs d’eux- mêmes se sont mis à s’intéresser, à trouver et à chercher des solutions et ils ont découvert qu’on pouvait effectivement monter des modèles économiques tout à fait viables, parfaitement pertinents, en utilisant le fluvial. Et on est bien content aujourd’hui de pouvoir lancer un appel à projets dont on peut se douter qu’il y aura justement des candidats pour répondre à cet appel à projets. Concernant le périmètre, à savoir le centre ville et ensuite au-delà, c’est une démarche qui se veut pragmatique et réaliste. Pourquoi ? Parce qu’en matière de livraison de marchandises ou de sources émettrices de livraisons auprès des particuliers, il est évident que la concentration des établissements commerciaux, en particulier au centre ville, fait que c’est le centre ville qui génère le plus de besoins en matière de transport de marchandises. La priorité bien entendu c’est de commencer par couvrir le centre-ville pour pouvoir mettre en place un dispositif. Alors, vous avez repris la formulation qu’il y a dans la délibération mais qui témoigne d’une véritable ambition. On ne dit pas simplement qu’on veut décarboner les livraisons, on veut les décarboner totalement, c’est-à-dire faire du centre ville un espace en matière de livraison zéro carbone, et on peut y arriver parce que justement les moyens et les savoir-faire ont évolué et sont là, et donc on va déjà réussir à mettre en place le dispositif sur ce périmètre-là, et une fois qu’il aura été mis en place, et bien cela fera évidemment tâche d’huile. De toutes façons les transporteurs qui interviennent sur Mulhouse sont un peu tous les mêmes, que ce soit sur le centre ville ou au-delà, et les transporteurs d’eux- mêmes lorsqu’ils s’engageront dans l’organisation qu’on leur proposera avec un levier règlementaire vont naturellement en venir à faire l’essentiel ou la totalité de leurs livraisons avec ces modes décarbonés. Je pense qu’on peut être optimiste de ce côté-là.
Mme le Maire : Merci pour ces réponses. Je vais donc passer la délibération au vote. Qui est-ce qui est contre ? Qui est-ce qui s’abstient ? Qui est-ce qui est pour ? Merci.
Pour : 46 + 8 procurations
Groupe majoritaire : 32 + 6 procurations
Groupe Mulhouse Cause Commune : 6
Groupe M Mulhouse : 3 + 2 procurations
Non-inscrits dans un groupe : 5
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
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55 12° CONTRAT DE DEVELOPPEMENT DES TERRITOIRES FLUVIAUX DU CANAL RHIN-RHÔNE BRANCHE SUD (CRRBS) : PROJETS PROPOSES PAR LA VILLE DE MULHOUSE (813 /8.4/5)
Rivières, canaux et plans d’eau constituent des espaces de détente et de loisirs, où se déroule une multitude d’activités : balade en bateaux électrique, aviron, canoë-kayak, paddle… A vélo, en bateau, à pied et même à cheval, le secteur du tourisme itinérant, dans lequel s’inscrit le tourisme fluvial et fluvestre – sur la voie d’eau et ses abords – est en pleine croissance.
Toutes ces activités se croisent et se partagent l’espace des domaines publics fluviaux et terrestres, générant de nombreuses retombées économiques pour les territoires traversés, qu’elles soient directes, (location de matériel, de bateaux, vélos …) ou indirectes (hébergement, restauration, offre touristique …).
Les berges ouvrent le tourisme fluvial à la randonnée, l’écotourisme, la découverte culturelle et les activités récréatives qui s’exercent aux abords, sont créatrices de valeur sociale et économique.
Depuis 2020, Voies Navigables de France travaille aux côtés de la Région Grand Est, à l’élaboration d’un schéma directeur pour le développement du tourisme fluvestre et sa gouvernance sur le canal du Rhône au Rhin branche sud (CRRBS), itinéraire de 45 km parcourant 67 communes, avec pour objectif la signature d’un Contrat de Développement des Territoires Fluviaux en mars 2023.
Deux enjeux principaux articulent ce futur contrat de développement sur la période 2023-2033.
Premier enjeu : maintenir la navigation sur le linéaire et un niveau de service qualitatif de la plaisance.
Cette partie constitue le socle du contrat, car il s’agit d’assurer en priorité les investissements sur les infrastructures pour permettre ensuite la mise en tourisme de l’itinéraire. Treize millions quatre cent mille euros d’investissement sont nécessaires pour garantir la navigation, dont près de 6,5M€ (6 438 000€ HT) « d’offre de base », financés par VNF.
Sept millions d’euros (7 022 000€ HT) supplémentaires constituent « l’offre améliorée », offre qui fera l’objet d’un plan de financement associant la Région
Grand Est qui pourrait s’engager à hauteur de 50%, la Collectivité Européenne d’Alsace et les EPCI concernés.
Second enjeu : développer le tourisme fluvial et fluvestre autour d’un fil rouge « entre ville et campagne, pour découvrir un patrimoine riche et diversifié, au fil de l’eau ».
Il s’agit de consolider le tourisme fluvestre le long du canal Rhin-Rhône, en facilitant la lecture de l’offre patrimoniale, de tourisme et de loisirs de proximité autour d’une stratégie par cible de clientèle - les plaisanciers, les cyclotouristes et les touristes de proximité.
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56 Un plan d’actions communes aux trois cibles, en communication, signalétique, événementiel, observation, soutiendra cette stratégie.
En complément, des actions spécifiques à chaque cible pourraient être menées, par exemple :
- En proximité : créer des aires de camping-car, aménager des pontons, soutenir les projets de bateaux activités
- Pour la plaisance, développer les services, rénover les maisons éclusières
La Ville de Mulhouse souhaite s’inscrire dans cette démarche, en proposant trois projets structurants et innovants de l’activité fluviale et fluvestre, éligibles aux financements de ce contrat de développement :
- L’aménagement de pontons piétons situés au sein de la ZAC Gare - La reconversion de la maison éclusière du quai d’Isly
- La modernisation du Port de Plaisance
Dans ce cadre, la Ville de Mulhouse a sollicité le soutien de la Région Grand Est, de Voies Navigables de France et Mulhouse Alsace Agglomération pour le financement d’une étude de requalification et de modernisation du Port de Plaisance de Mulhouse, étude dont le montant est évalué à 60 000 HT.
VNF a confirmé un cofinancement à hauteur de 10%. La RGE a acté le principe d’une aide régionale de 50%, plafonnée à 30 000€ et conditionnée à l’inscription de l’étude aux projets listés dans le contrat de développement. Un soutien de m2A est également attendu.
Ces projets sont importants pour l’attractivité de notre territoire car ils constituent une source de croissance, génératrice de retombées économiques et participent à sa dynamique touristique.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
- Approuve les propositions de projets proposés par la Ville
- Autorise Mme le Maire à signer les actes juridiques afférents à ce dossier dès lors qu’ils seront finalisés.
Mme le Maire : Nous passons à la délibération 813, il s’agit du contrat de développement des territoires fluviaux, toujours du fluvial, du canal Rhin-Rhône branche Sud. Il s’agit des projets proposés par la ville de Mulhouse. Depuis de nombreuses années, Voies Navigables de France travaille, aux côtés de la région Grand Est, à l’élaboration d’un schéma directeur pour le développement du tourisme fluvestre et sa gouvernance sur le canal du Rhône au Rhin branche Sud. Je précise que le coordonnateur de tout cela est l’intercommunalité m2A, mais il convenait de formuler ce que souhaite la ville de Mulhouse dans cette coordination. Nous avons dégagé deux enjeux majeurs, à savoir maintenir la navigation sur le linéaire et un nouveau qualitatif de la plaisance, et de développer le tourisme fluvial et fluvestre. Un seul objectif, la signature d’un contrat de développement des territoires fluviaux, en mars 2023. Juste pour rappeler quelques chiffres, le canal du Rhône au Rhin branche Sud c’est un itinéraire de 45 km parcourant 67 communes, bordé tout le long par l’EuroVélo 6 et nous connectant directement à la Bourgogne-Franche-Comté et à Bâle.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du 02 février 2023
57 Comme les rivières et les plans d’eau, les canaux constituent des espaces de détente et de loisirs où se déroulent une multitude d’activités : balades en bateau électrique, aviron, canoë-kayak, mais vous connaissez tout cela. A vélo, en bateau, à pied et même à cheval, le secteur du tourisme itinérant dans lequel s’inscrit le tourisme fluvial et fluvestre est en pleine croissance. Toutes ces activités se croisent et se partagent l’espace, générant de nombreuses retombées économiques pour les territoires traversés. Elles sont incontestablement créatrices de valeurs sociales et économiques, et contribuent très largement à l’attractivité de notre territoire. Dans l’esprit du projet Mulhouse Diagonales, projet innovant et audacieux qui revisite le patrimoine naturel de la ville pour la connecter à l’eau et à la nature, et après l’ouverture du parvis de la gare et l’aménagement des quais, j’ai naturellement souhaité que la ville de Mulhouse s’inscrive dans cette démarche. Elle est pensée autour de plusieurs projets structurants et innovants. L’aménagement de pontons situés aux abords du square du Général de Gaulle et permettant une continuité piétonne au bord de l’eau dans les jardins du MISE, jusqu’au port. La reconversion de la maison éclusière du quai d’Isly, et enfin la modernisation du port de plaisance afin d’évoluer vers un véritable produit touristique. Avant de passer à la réalisation, il nous a semblé important de prendre le temps d’étudier les différents scénarii possibles autour d’un périmètre d’études un peu élargi qui tient compte de l’ensemble du linéaire traversant notre ville. Je tiens à préciser que cette étude est cofinancée par la Région à hauteur de 50 %, VNF à hauteur de 10 %, m2A à hauteur de 10 %, et bien sûr les 30 %, vous l’aurez calculé, par la ville de Mulhouse. Petit à petit ce canal se connecte à la ville, l’eau pourtant toujours présente réapparaît, sous nos yeux, plus vivante que jamais. Voilà pour la présentation de cette délibération. Mme PAUGAM a demandé la parole.
Mme PAUGAM : Merci de me donner la parole. Effectivement, par cette délibération et la précédente, on ne peut que se réjouir, comme on l’a tous dit ici, unanimement, de la réappropriation des bénéfices du transport fluvial qui est de fait historiquement au cœur de notre territoire avec notamment le grand axe européen du Rhin, près de nous, et en particulier du canal du Rhin sur la partie qui est la plus proche de nous. C’est d’ailleurs l’occasion de se dire que nous avons peut-être trop longtemps déjà négligé ce mode de transports, comme M. TRIMAILLE l’a indiqué. Pourtant, comme vous l’avez dit, effectivement l’idée est stratégique pour espérer limiter les émissions de CO² liées aux transports. Malheureusement déjà il est fragilisé et mis en risque par les effets du réchauffement climatique, et il ne vous aura pas échappé que les périodes de restriction de navigation sur le Rhin ne cessent de devenir plus fréquentes, en raison des sécheresses et d’une évolution du débit du Rhin qui est particulièrement préoccupante. On espère donc qu’il n’est pas trop tard pour se réapproprier ce mode de transport, ces belles infrastructures et que nous pourrons encore en bénéficier de longues années. S’agissant d’un canal sur la partie qui nous concerne, on devrait être a priori relativement à l’abri de l’évolution climatique, mais cela dépend d’où vont venir les gens qui voudront, on va dire, profiter aussi de ce tronçon canalisé. J’imagine que ces questions là aussi de l’impact climatique finalement sur la navigabilité seront intégrées aux études qui sont prévues. Pour en revenir plus précisément à cette deuxième délibération, elle est finalement, quand on la lit, uniquement axée sur l’enjeu du développement touristique. Certes, c’est un axe qu’il n’y a absolument pas lieu de négliger sur notre commune, la marge de progrès est grande, c’est indéniable, et nous connaissons votre appétence pour prioriser les moyens
Ville de Mulhouse Procès-verbal du 02 février 2023
58 publics au profit de ce développement, de l’attractivité de notre ville avec bien sûr l’argument que ça contribuera à l’enrichissement de la ville, et donc bien sûr au bénéfice des habitants. Cependant effectivement ces habitants, aujourd’hui, concrètement, ils ont aussi des besoins, des problématiques très pratiques, et que l’on se doit forcément d’intégrer dans toutes nos réflexions pour espérer y répondre de manière concrète, efficace, à chaque action et moyens publics que nous engageons. Du coup ma question : quelle est finalement la stratégie en termes de finalité d’usage pour les bâtiments et infrastructures que vous proposez de réhabiliter ou de rénover, en particulier concernant le port ? Quelle visibilité avons-nous déjà sur les attendus et les besoins des usagers actuels. Comment envisagez-vous de préserver l’activité des usagers locaux de ce port, en cohabitation avec un développement touristique qui, de fait, sont des personnes ou des bateaux qui aujourd’hui ne fréquentent pas ce port qui est d’une taille finalement modeste. Concernant la « maison éclusière » quai d’Isly, là pareil, quelle orientation d’usage ? En effet, j’ai été me sourcer un peu sur le site internet des VNF, et on peut d’ailleurs lire sur cette question, vu que ça a déjà été fait à pas mal d’autres endroits sur des canaux ailleurs en France, de la rénovation de ces maisons éclusières, que c’est une opportunité, je cite ce qui est écrit sur le site : « de développer des produits au service des itinérants et des résidents », donc en faire du multiusage. Certes au service d’une offre touristique mais aussi d’en faire profiter les habitants, en particulier, c’est indiqué sur le site : d’augmenter l’offre par exemple des locaux associatifs. Et sur ce point, je pense que nous serons tous d’accord sur le fait que c’est encore un enjeu important à Mulhouse, et qu’aujourd’hui encore il y a beaucoup d’associations qui peinent à trouver des moyens d’être hébergées sur la commune de Mulhouse, à un tarif supportable, c’est-à-dire dans des locaux en bon état, isolés et qui permettent d’envisager une activité aussi sur la période hivernale. Cela ne nous a effectivement pas échappé qu’en ce moment des locaux, comme par exemple « la maison des berges » semblent avoir nécessité de fermer pendant l’hiver en raison de charges de chauffage. Je trouve un peu dommage que vous n’ayez pas mentionné cette possibilité dans la délibération telle qu’elle est proposée, de cette reconversion à multiusage, tourisme mais aussi opportunités de développement d’activités ou de moyens opérationnels pour notamment les associations. Merci de nous confirmer que les études d’opportunité intégreront aussi cette synergie du multiusage au service direct des habitants, et pas seulement du tourisme et de leurs effets indirects. Je vous remercie pour votre avis sur ce sujet. Merci.
Mme le Maire : Vous avez très exactement formulé tout ce que cette étude doit nous apporter. La réponse qu’elle doit apporter à toutes ces demandes-là, comme je vous l’ai dit, c’est l’agglomération qui a cette vocation d’ensemblier, de coordinateur, et effectivement la question du port de plaisance se pose depuis un moment déjà, vous l’avez dit, vous avez parlé de la taille modeste du port de plaisance. Effectivement tout cela c’est quelque chose qui va être encadré et qui va être centralisé dans cette étude, mais pour l’instant je ne peux pas répondre à toutes vos questions parce que c’est bien cette étude qui va nous donner la résultante de ce qu’il pourrait y avoir en termes de développement du port de plaisance, de la réaffectation de la « maison éclusière ». Tout cela ce sont des choses qui sont dans cette étude, et cette étude très précisément nous apportera ces réponses. Je ne peux donc pas vous répondre pour l’instant. Pour l’instant on nous a demandé de formuler en termes de réponses ce que nous souhaiterions que l’étude apporte. Voilà, je vais essayer de formuler ça de cette manière-là,
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59 mais bien évidemment on est aussi très en attente du retour de cette étude, mais je ne peux pas vous répondre tant qu’elle ne se sera pas écoulée, et tant que tout le monde n’aura pas répondu à cette étude. Je l’ai dit dans mes propos, 67 communes seront entendues également sur tout cela. C’est difficile parce que quand on lance une étude, on sait ce que l’on aimerait y mettre, mais avant d’aller dans le détail il faut attendre le résultat de l’étude. En tout cas on parle surtout, dans cette thématique-là, de requalification et de remodernisation, bien évidemment. C’est vrai qu’il y a le volet touristique mais on sait très bien qu’une ville n’est pas faite que de tourisme, mais est surtout faite d’habitants. Là vous avez fait des propositions de logements, mais je pense que c’est un sujet encore un peu différent parce qu’on parle d’infrastructures dans un premier temps. Après comment on va réaffecter tout cela, l’étude nous le dira. Le logement, vous avez parlé de logements, je ne vais pas débattre sur ce que vous avez dit.
Mme PAUGAM : Pas de logement, excusez-moi j’ai dû mal m’exprimer.
Mme le Maire : Vous avez parlé de logements pour des personnes qui sont en manque de logements actuellement.
Mme PAUGAM : Non j’ai parlé de locaux aux associations. Voilà mais bon…
Mme le Maire : Vous avez énuméré la Maison des Berges quand même, Madame. Vous avez parlé de la Maison des Berges, j’ai bien entendu. Oui donc Cécile va vous répondre sur la Maison des Berges puisque vous l’avez évoquée. Mais vous avez parlé à un moment donné de gens qui ont des difficultés à se loger.
Mme PAUGAM : Ce n’est pas ça qui était dans mes propos mais voilà.
Mme le Maire : Ce n’est pas grave, nous sommes très clairs, nous attendons cette étude. Cette étude va nous apporter des réponses sur effectivement cette requalification et cette modernisation des infrastructures. Cécile pour la Maison des Berges.
Mme SORNIN : Oui à propos de la Maison des Berges, ce n’est pas simplement un problème de chauffage, il y a eu une assemblée générale de l’association Vita’Rue, en juin, avec Elan sportif, et ils ont dit qu’ils avaient du mal à faire vivre tous seuls la Maison des Berges, et qu’ils demandaient à chacun des usagers de davantage s’impliquer. Il n’y a pas eu de réponse de la part des associations. Ils ont écrit à tous les usagers de la Maison des Berges en disant, en plus, qu’il fallait contribuer parce qu’ils récupéraient souvent la Maison des Berges sale et en désordre. En fait la mutualisation dans le monde associatif, on rêve tous que ça se passe bien, mais ce n’est pas toujours le cas. Il y a donc aujourd’hui un projet qui est en cours de réflexion. Dans la mesure où il y avait ce problème de coût, et le fait qu’il n’y avait finalement plus personne pour gérer correctement cette Maison des Berges cet hiver, il a été décidé, d’un commun accord avec Elan Sportif et Vita’Rue, de fermer. Il n’y avait plus qu’un usager, SEMAPHORE, une heure par semaine, donc ça n’avait plus grand sens, et jusqu’à ce que d’ici le printemps on puisse retravailler le projet notamment autour de COUAC et de Vita’Rue qui va reprendre. Un mot encore par rapport à Alternatiba puisque j’ai la parole. En fait dès qu’Alternatiba s’est manifesté, une solution a été trouvée et la réunion a pu se tenir au Carré des Associations.
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60 Mme le Maire : Je vais mettre cette délibération au vote. Je précise que les élus régionaux ne participent pas au vote puisque c’est une étude lancée par la Région. Thierry NICOLAS est sorti et Mme RITZ ne participera pas au vote. Vous pouvez rester assise, ce n’est pas gênant, je précise juste comme c’est une étude lancée par la région Grand Est, par définition les élus présents ne peuvent pas participer au vote. Qui est-ce qui est contre cette délibération ? Qui est-ce qui s’abstient ? Qui est-ce qui est pour ? Merci à vous.
Pour : 44 + 8 procurations
Groupe majoritaire : 30 + 6 procurations
Groupe Mulhouse Cause Commune : 6
Groupe M Mulhouse : 3 + 2 procurations
Non-inscrits dans un groupe : 4
Ne prennent pas part au vote : 2
M.NICOLAS et Mme RITZ qui sortent de la salle.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
13° ASSOCIATION FRANCE TOURISME URBAIN : ADHESION ET REPRESENTATION DE LA VILLE DE MULHOUSE (5/8.8/814)
Le tourisme urbain est un des principaux vecteurs d’attractivité du tourisme français, qui génère d’importantes retombées économiques.
Créée en 1989, France Tourisme Urbain – Conférence Nationale permanente du Tourisme Urbain, est une association représentative du tourisme en ville, regroupant une trentaine de collectivités et offices de tourisme et dont l’objectif principal, est de promouvoir le tourisme d’agréments et d’affaires des villes et métropoles françaises et valoriser son apport sociétal et économique.
Réseau d’échanges, de partage d’expériences et d’innovation sur les mutations que connait le secteur dans le contexte actuel, l’association rassemble élus et techniciens qui œuvrent à la mise en tourisme de leur territoire.
Laboratoire où l’on observe les nouvelles pratiques, elle propose des ateliers thématiques et de rencontres sur les nouveaux enjeux du tourisme urbain, en particulier s’agissant d’un tourisme durable.
Dans le cadre de la réflexion engagée sur le développement du tourisme mulhousien, il est proposé d’adhérer à l’association France Tourisme Urbain.
L’adhésion est soumise à une cotisation annuelle, dont le montant s’élève à 1324€ pour l’année 2023.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2023 :
- Chapitre 011/article 6281/fonction 64
- Service gestionnaire et utilisateur 341
- LC 36113 « Cotisation France Tourisme Urbain »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
- Approuve l’adhésion de la Ville de Mulhouse à l’association France Tourisme Urbain,
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61 - Charge Mme le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces contractuelles nécessaires à l’adhésion et à procéder au versement annuel de la cotisation,
- Désigne Mme Emmanuelle SUAREZ, Adjointe déléguée au tourisme et à l’attractivité pour représenter la collectivité au sein de l’Association
Mme le Maire : Nous passons à la prochaine délibération. Il s’agit de l’association France Tourisme Urbain, l’adhésion et la représentation de la ville de Mulhouse. Nous arrivons à cette délibération 814, le bilan de l’année 2022 nous l’a encore confirmé, Mulhouse est devenue une destination touristique d’importance. Dans ce cadre, il est important que les grandes villes et agglomérations défendent leur potentiel en matière de tourisme. En cela, le marché de Noël, l’édition 2022, est un bon indicateur sur lequel je souhaitais revenir un peu plus en détail, et après y avoir fait allusion dans mes propos liminaires. Ce sont près de 1 200 000 visiteurs qui ont arpenté les rues et places de notre marché, un chiffre qui nous fait retrouver les niveaux d’avant la crise sanitaire. Force est de constater que le marché de Noël de Mulhouse s’est imposé dans le paysage alsacien, et c’est une vraie satisfaction. Il a même eu les honneurs du magazine Forbes qui présentait un classement des villes les plus festives pour les fêtes, Mulhouse arrivant en 8ème position. La formule proposée a plu et rien n’aurait existé sans la participation de tous les commerçants, des nombreux artistes mobilisés et des personnes chargées de l’illumination de notre ville. Les mesures prises pour limiter la consommation énergétique de l’évènement n’ont pas freiné l’enthousiasme des touristes et des habitants. Cela démontre que, même en matière d’énergie, il est possible de faire mieux avec moins. Ce marché de Noël 2022 nous l’a prouvé, les ensembles urbains sont des outils d’attractivité à part entière pour notre pays et l’association France Tourisme Urbain travaille à promouvoir cette idée, depuis maintenant plus de 35 ans. C’est pourquoi nous vous proposons, aujourd’hui, d’y faire adhérer la ville de Mulhouse. Ce sera un espace d’échanges et de débats précieux qui nous permettra d’affiner mieux encore notre offre touristique. Je vous laisse prendre bonne note de cela. Je peux mettre la délibération au vote tout de suite. Florian souhaite prendre la parole.
M. COLOM : C’est simplement une explication de vote, ayant la procuration d’Emmanuelle SUAREZ qui est partie prenante à la délibération, celle-ci ne prendra pas part au vote. Merci beaucoup.
Mme le Maire : Merci. Je mets cette délibération au vote. Qui est-ce qui est contre ? Qui est-ce qui s’abstient ? Qui est-ce qui est pour ? Je vous remercie.
Pour : 46 + 7 procurations
Groupe majoritaire : 32 + 5 procurations
Groupe Mulhouse Cause Commune : 6
Groupe M Mulhouse : 3 + 2 procurations
Non-inscrits dans un groupe : 5
Mme SUAREZ (représentée par M. COLOM) ne prend pas part au vote.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
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62 14° AIDE A LA MISE EN VALEUR DU PATRIMOINE (AMVP) : DISPOSITIF 2023/2026 (321/7.5/1534)
L’entretien, la mise en valeur et l’embellissement du cadre bâti, constituent un des leviers importants des politiques urbaines pour développer l’attractivité de notre territoire.
La Ville de Mulhouse mène depuis de nombreuses années une politique ambitieuse d’amélioration du cadre bâti, au travers de différents outils :
- une politique de coloration des façades depuis les années 1990 avec l’intervention d’un coloriste conseil ;
- un dispositif incitatif d’aides financières aux propriétaires rénovant leur patrimoine bâti (AMVP) ; le dispositif courant – dont le taux de subvention est globalement fixé à 15% de la base de travaux éligible - est arrivé à échéance fin 2022 ;
- des procédures plus encadrées d’accompagnement de la réhabilitation du parc privé : Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH), Opération de Restauration Immobilière (ORI). Ces dernières sont aujourd’hui en cours, dans le cadre de la convention de renouvellement urbain, sur les quartiers Péricentre, Franklin, Briand, Fonderie ; - enfin un Périmètre de ravalement Obligatoire avec des aides financières renforcées, avait été institué dans le cadre du projet Mulhouse Grand Centre (MGC) et avait permis de rénover plus de 200 façades sur le centre historique.
Le dispositif AMVP est aujourd’hui l’outil clé de cette politique qui vise à renforcer la qualité du paysage urbain, à préserver les éléments remarquables des immeubles existants. Cette aide, s’applique sur l’ensemble de la Ville et s’adresse à tous les propriétaires, qu’ils soient propriétaires occupants et propriétaires bailleurs.
En 2019, une nouvelle Opération d’Amélioration de l’Habitat de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) a été engagée sur le quartier Fonderie. Les propriétaires y disposent d’un taux de subvention exceptionnel de 30 à 40 %. La Ville accompagne l’OPAH avec des aides renforcées sur le ravalement mais aussi les espaces résidentiels (communs internes et externes) ; ce dispositif est dit AMVP- ER (Espaces Résidentiels).
En 2020, le dispositif AMVP a été élargi dans le cadre de la politique de renaturation menée par la Ville en apportant des subventions aux propriétaires qui désimperméabilisent les cours d’immeubles et/ou effectuent des travaux de renaturation et de plantation d’arbres.
De 2019 à 2022 ce sont 427 immeubles qui ont été ravalés grâce à l’AMVP, pour un montant de subvention de plus de 1.3 M€ et plus de 53 M€ de travaux générés ou facilités (les travaux dépassent en effet fréquemment le seul périmètre du ravalement), ce qui représente environ 100 à 130 immeubles par an.
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63 Pour les opérations menées dans le cadre d’une OPAH ce sont 69 immeubles qui ont été réhabilités soit une vingtaine par an pour un montant de subvention de plus de 0.6 M€ générant plus de 28 M€ de travaux.
Sur 4 ans, ce sont ainsi plus de 20 M€ de travaux annuels pour des entreprises locales qui ont été permis par près de 0.5 M€ de subventions annuelles de la part de la Ville de Mulhouse.
L’accélération du dérèglement climatique, le développement important de de projets de rénovation thermique, conduit à vous proposer de faire évoluer notre dispositif AMVP.
Ainsi la création d’une nouvelle aide spécifique en cas d’isolation extérieure vous est proposée, sur les immeubles construits avant 1948 pour que le projet intègre bien une restitution des éléments de décor (encadrement des baies, bandeaux, corniches, pilastres, moulures…).
Par ailleurs, compte-tenu de la problématique des travaux de rénovation énergétique dans des copropriétés des années 1960/70 et 80, il vous est proposé de revoir le plafond par opération pour ce type de bâtiment. En effet, en cas d’immeuble en forme de « tour » ou ayant beaucoup de logements par entrée, ce plafond s’avère pénalisant, il est donc proposé de prévoir dans ce cas un plafond spécifique de 1000 euros par logement.
La présente délibération définit les conditions et modalités d'attribution et les types de travaux subventionnables pour l'obtention de l'aide financière de la Ville de Mulhouse pour les années 2023 à 2026.
L'ensemble des règles proposées et définies dans les annexes n°1 et 2 visent à promouvoir des travaux de qualité susceptibles de mettre en valeur les immeubles réhabilités et d'assurer la pérennité des ouvrages réalisés. En favorisant des matériaux et des mises en œuvre traditionnelles, et des dispositifs vertueux en matière de développement durable et de renaturation, cette démarche s'inscrit dans une logique de développement durable.
Les crédits pour l’année 2023 seront proposés au Budget Primitif 2023, ligne de crédit 13514, chapitre 204, article 20422 « Subvention d’équipement privé - Mise en Valeur du Patrimoine ».
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions ;
- charge Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué d'attribuer les aides dans les limites des crédits inscrits au Budget et dans le respect des conditions d'éligibilité ;
- fixe les opérations soutenues et les taux d'intervention et de soutien de la Ville de Mulhouse selon les barèmes suivants :
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64 1 pour les travaux de mise en valeur du patrimoine architectural et urbain privé et les travaux sur les vitrines et façades commerciales : une subvention de 15 % ;
2 concernant les travaux d’isolation extérieure sur des immeubles construits avant 1948, une subvention de 50% pour la restitution et reconstitution des éléments de décor de la façade ;
3 pour les travaux de mise en accessibilité des Etablissements Recevant du Public (ERP) existants : une subvention de 15% ;
4 pour la rénovation et le remplacement des menuiseries et volets battants bois, le remplacement de toitures en ardoises naturelles : une subvention de 30% ;
5 pour l’ensemble des travaux définis aux points 1, 2, 3 et 4, relatifs à une opération conduite sur une adresse postale : plafond de 15.000 € ou plafond de 1000 euros par logement en cas de copropriété ayant plus de 10 logements par entrée ;
6 pour les travaux de renaturation, de des-imperméabilisation des sols, de plantation d’arbres de haute tige : une subvention de 30%, avec un plafond spécifique de 5 000 euros par opération de renaturation ;
7 pour la réalisation de fresques, murs peints et décors : une subvention de 50 % et un plafond de 15 000 €.
PJ :
- Annexe 1 « Conditions et modalités d'attribution de l'aide financière » - Annexe 2 « Nomenclature des travaux aidés par la Ville »
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65 ANNEXE 1
Aide à la Mise en Valeur du Patrimoine et à la renaturation, création d’espace vert et ITE (Isolation Thermique Extérieure) dispositif 2023-2026
Conditions et modalités d'attribution de l'aide financière (Délibération n° 727)
1. Conditions d’éligibilité des demandes financières :
a) Situation de l’immeuble et de la parcelle :
L’immeuble ou la parcelle doit être situé sur le ban communal de Mulhouse.
b) Statut juridique du demandeur :
Toute personne physique ou morale qu'elle soit propriétaire occupant ou propriétaire bailleur, ainsi que les titulaires de baux commerciaux peuvent bénéficier des aides financières, à l’exception des bailleurs sociaux ou des bailleurs institutionnels bénéficiant de prêts aidés par l’Etat.
c) Nature des travaux éligibles:
Sont concernés : les travaux énumérés ci-après et précisés dans la nomenclature figurant en annexe.
Tous ces travaux, pour être subventionnés, doivent être réalisés par une entreprise et faire l’objet d’une facturation. Les coûts de maîtrise d’œuvre ne sont pas pris en compte dans le calcul de la subvention.
Certains travaux ne figurant pas dans cette nomenclature mais dont l’intérêt historique ou patrimonial serait évident (tel, par exemple, le hallebardier de la rue des Boulangers) pourront, en outre, être pris en compte.
Ravalement et amélioration architecturale :
Sont concernés l’ensemble des travaux de ravalement ou de rénovation des façades (enduits, peinture minérale exclusivement, pierre de taille), mais aussi les menuiseries, ferronneries, certains travaux de toiture, restitution des éléments architecturaux anciens.
Travaux de renaturation et création d’espaces verts :
Sont concernés les travaux visant à rendre perméables des surfaces minérales : travaux de décroutage d’enrobé, d’enlèvement de dalles béton, en vue de créer un espace vert ou de créer une surface perméable et végétale : dalles gazon, pavé joint enherbé, mélange terre pierre engazonné…à l’exclusion des dispositifs de dalles gazons ou pavé à joint remplis par du gravier.
Sont concernés l’ensemble des travaux sur les extérieurs visant à renaturer, améliorer et créer de nouveaux espaces verts : mise en place de gazon, de pelouse fleurie, de couvre sol, plantations d’arbustes, d’arbres, de haies vives... Il est pris en compte la plantation d’arbres de moyennes et haute tige dans des espaces verts existants.
L’aide ne sera accordée qu’à condition que la réalisation de ces travaux soit confiée à un professionnel ou à une entreprise spécialisée : paysagiste…
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66 Pour les façades commerciales, :
Sont concernés les travaux de réfection des vitrines, de changement des menuiseries (bois, alu) la création de décors commerciaux traditionnels type panneautage bois, l’aide municipale pourra être subordonnée à la mise en valeur de l’ensemble de l’immeuble.
Pour les enseignes, l’aide municipale sera accordée uniquement pour la réalisation d’enseignes de type artisanal « à l’ancienne » ou moderne, de conception originale et s’intégrant dans le bâti ou avec une dimension créative forte.
Décors peints, l’aide municipale pourra être accordée pour la réalisation ou la restauration de décors peints tels que blasons, médaillons, frises, fresques, etc... L’aide ne sera accordée qu’à condition que la conception de ces décors soit confiée à un artiste peintre ou à un maître d’œuvre qualifié.
2. Montant de l’aide financière :
Le montant de l’aide financière attribuée par la ville sera de 15% du montant des travaux à l’exception des menuiseries et volets bois, de la mise en œuvre d’ardoises en toiture, dont le taux sera de 30%, avec un plafond de 15 000 € pour l’ensemble des travaux éligibles par opération. Pour les immeubles de plus de 10 logements, le plafond pris en compte s’appliquera par logements, soit 1 000 euros par logement.
Les aides à la renaturation et à la création d’espace vert, la plantation d’arbres de haute et moyenne tige, ainsi que la suppression des enrobés, dalles béton en vue de créer un espace vert auront un taux de subvention de 30% du montant des travaux avec un plafond spécifique de 5 000 € pour ces travaux sur les extérieurs.
Pour les travaux visant à rendre perméables des surfaces minérales : suppression des enrobés, dalles béton mise en place de dalles gazon, pavé joint enherbé, mélange terre pierre engazonné… auront un taux de subvention de 15% du montant des travaux avec un plafond spécifique de 5 000 € pour l’ensemble des travaux extérieurs.
Les aides à la réalisation de fresques murs et décors peints, pour lesquels ce taux sera porté à 50% avec un plafond de 15 000 €.
Le plafond s’applique par immeuble et par opération :
- un immeuble avec sa parcelle cadastrale correspond à un ensemble bâti attaché à une adresse postale existante et à un entrée d’immeuble. - une opération est l’ensemble des travaux concernant un immeuble, réalisé lors d’une même campagne de travaux, en tout état de cause une seule opération peut être comptabilisée par année calendaire.
3. Modalités d’attribution de l’aide financière :
a) Conditions générales :
Les demandes d’aide financière sont prises en compte dans la limite des crédits disponibles.
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67 Les travaux nécessitant une autorisation administrative dans le cadre du Code de l’Urbanisme, du code de la construction (ERP) ou du Code de l’Environnement (enseignes), devront avoir fait l'objet d'une telle autorisation.
Les aides ne s’appliquent pas pour les projets immobiliers neufs. Les aides ne sont pas un droit acquis et sont attribuées par la collectivité en fonction de la contribution du projet à l’intérêt général et aux objectifs poursuivis par l’AMVPRCEV.
b) Conditions particulières concernant les aides à la renaturation et la création d’espaces verts :
L’aide aux espaces verts sera attribuée après analyse et évaluation du projet global d’aménagement paysager sur l’ensemble de la parcelle ou de l’emprise de propriété, elle pourra être rejetée, si celui-ci est jugé insuffisant ou partiel. Les aides en matière de renaturation et création d’espaces verts, seront réservées aux propriétaires et copropriétaires ayant une parcelle ou une emprise de propriété regroupant plusieurs parcelles contigües, faisant moins de 3000 m2. Elles ne s’appliquent pas pour les projets immobiliers neufs, ceux-ci doivent respecter les règles du PLU en vigueur sur les aspects « traitement paysager des espaces non bâtis et des abords des constructions neuves ».
c) Conditions particulières concernant les aides de reconstitution de décor en cas d’isolation extérieure
L’aide sera attribuée après analyse et évaluation du projet global sur l’ensemble de l’immeuble, elle pourra être rejetée, si le projet de reconstitution est jugé insuffisant ou partiel. Il pourra notamment être demandé la restitution des volets bois battants et/ou la reconstitution d’éléments particuliers de décor : pilastre, chaînage sur les angles.
Une information complémentaire sera apportée au propriétaire en cas d’isolation extérieure, pour qu’il prévoit bien un dispositif adapté de ventilation (VMC simple ou double flux, lame d’air ventilée entre l’isolant et le mur…) .
d) Procédure :
d.1 : Demande préalable :
Avant le début des travaux, le pétitionnaire doit déposer auprès du service d’Urbanisme Réglementaire une demande préalable, en fournissant le devis des travaux, les photos proches et lointaines de l’immeuble et des façades ou éléments de façade, des espaces extérieurs faisant l’objet des travaux, la fiche technique de la peinture utilisée en cas de ravalement, un plan masse paysager précis et côté avec indication des essences proposées, un Relevé d’Identité Bancaire (RIB), pour les personnes morales la fiche SIREN avec code APE et SIRET ou, pour les syndics bénévoles, le certificat d’inscription au registre d’une association foncière.
La demande préalable donne lieu à une décision de principe totale ou partielle, ou une décision de refus de la part de la Ville.
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68 d.2 : Réalisation des travaux :
Les travaux devront être réalisés pendant la durée du dispositif ou au maximum deux ans après l'achèvement du dispositif, soit au plus tard au 31 décembre 2028.
d.3 : Demandes de paiement :
Après achèvement de la totalité des travaux éligibles, et au plus tard le 31 décembre 2029, le demandeur sollicite par écrit le paiement de l’aide financière, en fournissant notamment les factures acquittées, la fiche technique des produits utilisés en cas de ravalement de façade, les photos des travaux réalisés, un Relevé d’Identité Bancaire (RIB) s’il a changé et la copie des autorisations réglementaires.
Pour pouvoir être mandatée dans l'année en cours, la demande de paiement est recevable jusqu'au 04 novembre de cette année.
Aucune demande préalable ne sera prise en compte après l'achèvement des travaux.
d.4 : Calcul de la subvention :
Le montant définitif de l’aide financière est calculé au vu des factures détaillées et acquittées produites par le demandeur.
La demande de paiement pourra faire l'objet d'un abattement ou être refusée si les travaux ne sont pas conformes aux autorisations délivrées ou aux prescriptions techniques définies par la nomenclature (annexe 2) ou au plan masse paysager, validé lors de la demande préalable. Les éventuels surcoûts entre le devis et la facture devront être justifiés par des travaux supplémentaires effectivement réalisés et faisant partie de la nomenclature (annexe 2).
En l'absence des autorisations administratives nécessaires (permis de construire, déclaration préalable, autorisation d'enseigne, autorisation au titre des ERP), la demande de paiement sera refusée.
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69 ANNEXE 2
Aide à la Mise en Valeur du Patrimoine
2023-2026
Nomenclature des travaux aidés par la Ville
(Délibération n°727)
Mise en valeur du patrimoine architectural et urbain privé, création d’espace vert, création de fresques :
RAVALEMENT, ENDUIT ET PEINTURE
-Ravalement de façade en briques, pierres et enduit
-Réalisation d'enduit à la chaux, ravalement de façade avec nettoyage, -Réalisation d’enduit minéral ou à la chaux, mise en peinture minérale -Réalisation d'enduit rainuré en rez-de-chaussée
-Création d'éléments de modénature et de décor, de pilastres, de chaînages, (encadrement de baies, corniches en bois, moulures…)
MENUISERIE
En réfection ou en neuf :
-Réfection ou restitution de Volets battants ou persiennes en bois -Mise en place de Fenêtre en bois, en aluminium ou en acier : double vantail et - petits bois, fenêtre de lucarne ou œil de bœuf ou fenêtre à un vantail, porte - fenêtre à petit bois à l’exclusion des châssis de toit
-Réfection ou restitution de porte d'entrée d'immeuble en bois selon modèle traditionnel, en aluminium ou en acier comportant ou non une imposte vitrée
OUVRAGES EN PIERRE ET BRIQUES
-Restauration, réfection ou remplacement d’élément de décor ou de modénature :
-Bandeau, corniche, soubassement, élément pour baie, dalles balcons, élément en pierre de taille ouvragé sculpté
-Décapage ou nettoyage de pierre de taille
-Traitement hydrofuge de pierres ou de briques
PROJET D’ISOLATION EXTERIEURE
- Restitution, reconstitution ou d’élément de décor ou de modénature avec surépaisseur : Bandeau, corniche, soubassement, encadrement pour baie, dalles balcons, élément ouvragé sculpté , (une simple mise en peinture ne peut être prise en compte)
FERRONNERIE
-Pose de grille ouvragée
-Restauration ou pose de nouveau garde-corps de balcon en métal -Appui de fenêtre en fer forgé neuf
-Restauration ou pose d’ouvrages métalliques divers
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70 TOITURE
-Couverture en ardoises, en cuivre, en zinc
-Réfection traditionnelle de lucarne (habillage bois peint, traitement des frontons, zinguerie, jouées,...), d’œil de bœuf
DIVERS
-Echafaudage
-Elément architectural ou patrimonial divers
ESPACES VERTS - ESPACES EXTERIEURS
- Création d’espaces verts, mise en place de gazon et/ou couvre sol végétal, plantations d’arbres et d’arbustes
- Plantations d’arbres de haute et moyenne tige dans des espaces verts existants,
- Suppression de surfaces minérales (décroutage enrobés, dalles béton, suppression dallages…) sur les espaces extérieurs en vue de la création d’espace vert
- Suppression de surfaces minérales et imperméables (décroutage enrobés, dalles béton, suppression dallages…) sur les espaces extérieurs pour les remplacer par des surfaces perméables et végétales
- Création de surfaces perméables (dalle -gazon, pavé à joints enherbé, mélange terre-pierre engazonné…) à la place de surface minérale (enrobé, béton, dallage…)
2. Commerces et Etablissements Recevant du Public
FACADE COMMERCIALE:
-Dépose d’ancienne devanture, afin de mettre en valeur la façade d’origine de l’immeuble, suppression de caisson saillant, ou de casquette -Création ou restauration de façade commerciale : création de devantures en bois ou en métal, création ou réfection de portes, vitrines, d’éléments décoratifs : pilastres, bandeaux, corniches, chaînes d’angle, restitution ou réfection de soubassement en pierre...
ENSEIGNE :
-Création d’enseignes artisanales de qualité
-Restauration d’enseignes artisanales remarquables
3. Fresques, murs peints et décors
-Réalisation de fresques sur murs y compris le traitement de fond de façade -Réalisation ou restauration des décors, tels que frises, macarons, blasons... -Restauration de fresques anciennes.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du 02 février 2023
71 Mme le Maire : Nous passons à la délibération 727. Il s’agit de l’aide à la mise en valeur du patrimoine, le dispositif 2023-2026. Je vais laisser la parole à Jean- Philippe BOUILLE qui nous détaille toutes ces mesures.
M. BOUILLE : Bonsoir, ce dispositif d’aide à la mise en valeur du patrimoine est un dispositif qui existe depuis plusieurs années. Comme vous le savez, il consiste à subventionner de 15 à 50 % un certain nombre de travaux sur le périmètre de la ville. On est aujourd’hui devant une délibération qui nous propose, à la fois de le reconduire mais aussi de l’améliorer sur un certain nombre de points. Jusqu’ici il a été essentiellement focalisé sur des aspects d’architecture, de préservation du patrimoine architectural avec en même temps une préoccupation de respect environnemental puisqu’il s’agit de procéder à cette rénovation des éléments d’architecture dans le patrimoine ancien avec des éléments en bois, en évitant le PVC, avec des peintures minérales en évitant les composés organiques, et également en subventionnant un certain nombre de fresques qui font la gloire de notre ville à bien des endroits. Cependant, comme je le disais, il est question de l’améliorer en constatant qu’il a un rôle à jouer face à l’aggravation du dérèglement climatique, et notamment une capacité à encourager ou à faciliter l’isolation thermique des bâtiments, en particulier par l’extérieur, en accompagnant un certain nombre de dispositifs d’Etat qui existent et qui subventionnent très largement ces opérations mais qui laissent quelques, disons, trous dans la raquette notamment au niveau des éléments architecturaux qui constituent dans les discussions que nous avons avec les architectes des bâtiments de France, un certain nombre de points de blocage que nous souhaitons éliminer. Cette modification permettra de prendre en compte dans le cadre de ces subventions la reprise de ce que l’on appelle les modénatures, donc les éléments de façade, mais également d’augmenter le plafond de subvention de manière à ne plus être limité, sur les bâtiments relativement grands, par le nombre d’entrées mais par le nombre de logements, donc on change la clé et on crée un plafond de 1 000 € de subventions par logement pour accompagner, comme je le disais, cette isolation thermique des bâtiments qui est si importante dans le cadre de la lutte contre le dérèglement climatique. Je rappelle, par ailleurs, à titre d’information, qu’il y a un peu plus de deux ans, nous avons également voté une amélioration de l’AMVP, en y ajoutant un volet de désimperméabilisation qui est important dans la lutte contre le stress hydrique de manière à permettre une infiltration de l’eau plus efficace dans tous les terrains de la ville. Voilà pour cette délibération.
Mme le Maire : Merci pour cette présentation. Je n’ai pas de demande de parole. Nous pouvons la passer immédiatement au vote. Qui est-ce qui est contre ? Qui est-ce qui s’abstient ? Qui est-ce qui est pour ? Merci beaucoup.
Pour : 46 + 8 procurations
Groupe majoritaire : 32 + 6 procurations
Groupe Mulhouse Cause Commune : 6
Groupe M Mulhouse : 3 + 2 procurations
Non-inscrits dans un groupe : 5
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du 02 février 2023
72 15° AGENCE DE LA PARTICIPATION CITOYENNE : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION POUR L’ANNEE 2023 (1321/7.5.6./818)
L’Agence de la participation citoyenne est chargée de la mise en œuvre du programme de démocratie participative de la Ville de Mulhouse. A cet effet, une régie personnalisée a été créée le 1er juillet 2015. Elle est, de ce fait, administrée par un conseil d’administration composé d’élus municipaux et de représentants de partenaires extérieurs.
Pour ce faire, et conformément aux statuts de cette régie, la Ville met à sa disposition des moyens de fonctionnement et lui verse une subvention annuelle.
En matière de moyens humains, la Ville de Mulhouse met à sa disposition 8 ETP (équivalent temps plein), comprenant 6 chargés de mission, 2 secrétaires et une directrice. La directrice et une secrétaire sont mises à disposition à 50% pour assurer d’autres missions qu’elles exercent dans les services de la Ville de Mulhouse.
En 2022, l’Agence a bénéficié d’une subvention de 68 530 € de la Ville de Mulhouse. Compte tenu de l’excédent de l’année précédente, le budget total 2022 s’est élevé à 111 187,08 €
Ce budget a permis :
- Le soutien et l’accompagnement des démarches participatives de la collectivité (renouvellement urbain, nature en ville, ville apaisée, développement des mobilités douces …) via la conception et la
coordination de 23 concertations, 2 journées sans voitures, 17 temps d’information et de réunions publiques
- Le soutien des initiatives citoyennes contribuant au mieux vivre ensemble et à l’animation des quartiers et la relance des instances participatives - La participation à l’appel à projets Courts-circuits
- L’évaluation et l’ajustement de sa stratégie de communication (logo, charte graphique, communication digitale …)
Pour 2023, compte tenu de l’accroissement prévisible de l’activité de l’Agence notamment lié à l’accompagnement des instances participatives, et à son investissement dans la conception de format de concertation lié aux grands projets urbains ainsi qu’au lancement du budget participatif , il est proposé d’attribuer à l’Agence une subvention de 68 530 € selon le projet de convention ci-joint.
La Ville autorise également l’Agence à reverser une partie de la subvention aux associations pour l’organisation d’initiatives portées par des habitants et notamment les fêtes de quartier et le dispositif Courts-circuits.
Les crédits sont inscrits au BP 2023 :
o Chapitre 65 -article 657363 -fonction 428
o Service gestionnaire et utilisateur 132
o Ligne de Crédit 26202 « Sub. Agence de la participation citoyenne »
Ville de Mulhouse Procès-verbal du 02 février 2023
73 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Approuve l’attribution d’une subvention de 68 530 € à l’Agence de la Participation Citoyenne pour l’année 2023.
- Autorise l’Agence de la Participation Citoyenne à reverser une partie de cette subvention dans la limite d’un montant de 20 000€, aux associations dès lors que cela concerne des initiatives portées par les habitants prévues aux articles 2 et 4 de la Convention liant la Ville de Mulhouse et l’Agence.
- Charge Madame le Maire ou son représentant de signer toutes les pièces contractuelles nécessaires et notamment la convention en pièce jointe de la présente délibération.
2 PJ : PJ1 - Convention de subvention 2023
PJ2 - Bilan d’activité 2022 de l’Agence de la Participation Citoyenne
Ville de Mulhouse Procès-verbal du 02 février 2023
74 1/5
CONVENTION DE SUBVENTION 2023
Entre,
La Ville de Mulhouse, représentée par so n Maire, Madame Michèle LUTZ, dûment
habilité par délibération du Conseil Municipal du 4 juillet 2020 d’une part,
Et
La régie personnalisée « Agence de la Participation Citoyenne », représentée par
sa Présidente, Madame Cécile SORNIN, dûment habilitée par décision du Conseil
d’administration du 23 juillet 2020 d’autre part,
Il convient ce qui suit :
Préambule
L’Agence de la Participation Citoyenne est chargée de la mise en œuvre du
programme de démocratie participative.
Compte-tenu de l’intérêt local poursuivi par l’Agence, la Ville de Mulhouse a décidé
d’apporter son soutien financier à diverses actions dans les conditions définies par
la présente convention.
Article 1 : Objet de la Convention
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités du soutien
financier de la Ville à l’Agence de la Participation Citoyenne.
La Ville autorise l’Agence à reverser une pa rtie de la subvention perçue au profit
d’associations ou personnes morales qui so uhaitent organiser les activités telles
que définies aux articles 2 et 4.
Article 2 : Objectifs et Actions à soutenir
L’Agence s’engage à réaliser les actions suivantes :
- Le soutien des initiatives citoyennes contribuant au mieux vivre
ensemble et à l’animation des quartiers. Ce soutien se caractérise
notamment par une aide financière aux associations et personnes morales
qui organisent des animations de quartiers d’un intérêt local certain et
s’inscrivant en cohérence des politiques publiques de la Ville.
2/5
- Une aide financière pourra également êt re apportée à des projets citoyens
définis à l’article 4 de la présente convention.
- Le soutien et l’accompagnement des démarches participatives de la
collectivité
Cet accompagnement comprend le soutien aux services de la collectivité qui
entament des démarches de concertation sur des politiques publiques ainsi que
celui des instances participatives et territoriales de la collectivité.
Le budget prévisionnel de chaque action pour 2023 est le suivant :
- Le soutien aux initiatives citoyennes : 20 000 €
- Pour l’ensemble de ses missions d’accompagnement des démarches
participatives : 120 840.55 €
Pour information, pour l’année 2023, le budget global de l’Agence de la
Participation Citoyenne s’élève 140 840.55 € et est composé de :
x 68 530 € (subvention ville de Mulhouse)
x 42 310 .55€ (reliquat prévisionnel exercice 2022)
x 30 000 € (subvention Politique de la Ville faisant suite à l’Appel A Initiatives
porté par l’Etat dans le cadre de l’accompagnement des Conseils participatifs
et Citoyens, sous réserve d’attribution)
Article 3 : Montant de la subvention et modalités de reversement
Pour l’année 2023, la Ville de Mulhouse at tribue une subvention de fonctionnement
de 68 530 € à l’Agence de la Participation Citoyenne afin de lui permettre de
réaliser ses actions indiquées à l’article 2 de la présente convention.
Le règlement de la subvention par la V ille se fera, par un versement unique, par
virement au compte de l’Agence de participation citoyenne (compte Trésorerie de
Mulhouse Municipale tenu au 45 rue Engel Dollfus 68097 Mulhouse) selon les
procédures comptables en vigueur, sur présentation du budget prévisionnel de
l’année en cours, du bilan financier de l’année précédente et après signature de la
convention et vote du budget primitif de la Ville.
Elle est créditée au compte de l’Agence selon les procédures comptables en
vigueur.
En cas de non-respect des objectifs, la Vill e se réserve le droit de réclamer le
remboursement de tout ou partie de lasomme versée. Il en est de même si le
montant de la subvention excède le coût des actions.
3/5
Cette participation financière ne sera versée que sous réserve des trois conditions
suivantes :
- La délibération de la Ville approuvant le budget primitif.
- Le respect par l’Agence des obligations mentionnées au titre de la présente
convention.
- La vérification par la Ville que le montant de la contribution n’excède pas le
coût de l’action.
Article 4 : Autorisation de reversement de la subvention
Conformément à la délibération de création de l’Agence de la Participation
Citoyenne du 29 juin 2015, elle est en particulier destinée à « mieux soutenir les
initiatives citoyennes ». Les fêtes de quar tier et les projets citoyens constituent
des initiatives citoyennes se déroulant defaçon régulière dans une majorité de
quartiers mulhousiens et sont ainsi destinés à être soutenus par l’Agence.
En application de l’article L 1611-4 du co de général des collectivités territoriales,
la Ville de Mulhouse autorise l’Agence à reverser, dans la limite d’un montant de
20 000 € pour l’année 2023, la subvention mentionnée à l’article 3 aux associations
et personnes morales qui organisent des fête s de quartiers, et des projets citoyens,
relevant d’un intérêt local certain et s’inscrivant en cohérence des politiques
publiques de la Ville.
Les fêtes de quartier se définissent comme des év énements organisés par des
habitants et acteurs de quartiers, conviviaux, gratuits et ouverts à tous, avec la
caractéristique d’être organisés sur un mode participatif : tout habitant et acteur
du quartier concerné peut y participer. La finalité de l’évènement est la création
de lien social et le vivre ensemble.
Les projets citoyens se définissent comme des projets portés par des
associations, contribuant à l’amélioration du bien-être des habitants et favorisant
le lien social entre habitants d’un même qu artier. Le projet devra être co-construit
par des habitants et acteurs du quartier.
Les structures porteuses des fêtes, ou pr ojets citoyens devront soumettre leur
projet à l’approbation du conseil d’administration de l’Agence de la Participation
Citoyenne. Ces projets seront déposés selon des modalités prévues par l’Agence.
Le reversement de la subvention donnera lie u par le bénéficiaire à la production et
la transmission d’un compte-rendu financier et d’un rapport d’activité justifiant de
l’utilisation de la subvention ainsi que de la production de toute pièce
complémentaire sollicitée le cas échéant par l’Agence.
4/5
Article 5 : Contrôles de la Ville
En contrepartie du versement de la subvention, la régie personnalisée devra :
- d’une part, remettre avant le 30 juin de l’année suivant celle de la
subvention, un compte-rendu financier des actions menées, conforme à
l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
- d’autre part, fournir avant le 30 juin de l’année suivant celle de la subvention
un compte-rendu d’exécution de ces actions.
D’une manière générale, l’Agence de la Participation Citoyenne s’engage à justifier
à tout moment sur la demande de la V ille de Mulhouse, de l’utilisation des
subventions reçues.
Article 6 : Suivi des actions
La Ville conservera tout au long de l’ann ée civile un contact régulier et suivi avec
l’Agence de la Participation Citoyenne afin de disposer d’une évaluation continue
des actions conduites.
La régie personnalisée s’engage à faciliter à tout moment, le contrôle par la Ville
ou ses représentants dûment habilités, dela réalisation des objectifs et actions
décrits à l’article 2, notamment par l’accè s à toute pièce justificative des dépenses
et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Article 7 : Responsabilité
L’aide financière apportée par la V ille aux actions ne peut entraîner sa
responsabilité à aucun titre que ce soit pour un quelconque fait ou risque,
préjudiciable à l’Association ou à un tiers, pouvant survenir en cours d’exécution.
Article 8 : Durée et résiliation de la convention
La présente convention est conclue po ur une durée d’ 1 an à compter du 1 er janvier
2023.
Elle pourra notamment être résiliée :
- en cas de force majeure
- d’un commun accord entre les parties
Ville de Mulhouse Procès-verbal du 02 février 2023
75 5/5
- par dénonciation par l’une ou l’autrepartie par lettre recommandée avec
accusé de réception, un mois avant l’expiration de la période contractuelle.
Article 9 : Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente
convention fera l’objet d’un avenant.
Article 10 : Litiges
En cas de litige ou de conflit, les parties s’engagent à rechercher toute voie amiable
de règlement, avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’application de la présente convention sera
soumis à la compétence du tribunal administratif de Strasbourg.
Mulhouse, le
Etabli en deux exemplaires originaux
Pour la Régie Personnalisée, Pour la Ville,
la Présidente le Maire
Cécile SORNIN Michèle LUTZ
L’AGENCE DE LA PARTICIPATION CITOYENNE :
BILAN D’ ACTIVITE 2022 E T PERSPECTIVES 2023
Dans une forte dynamique d’engagement, l’Agence de la Participation Citoyenne a
maintenu un haut niveau d’activité tout en adaptant son programme 2022 aux
besoins du territoire.
Ses activités ont été principalement les suivantes :
x Un accompagnement dense autour du développement des mobilités
douces et de l’extension du plateau piétonnier du centre ville
Des démarches de mobilisations variées :
- 17 temps d’information et réunions publiques
- 23 ateliers de concertation
- 4 ballades sur le terrain
- 2 journées sans voitures
- Des échanges avec des publics spécifiques
Et plus de 1500 personnes rencontrées.
Ces concertations ont principalement été réalisées in situ, avec pour
certaines l’appui de la plateforme mulhousecestvous.fr. Quand cela était
pertinent, du mobilier urbain étai t installé de manière temporaire,
notamment pendant les journées sans voiture.
A chacune de ces concertations, un outil de recueil de la parole était
proposé, afin que les habitants puissent s’exprimer sur les projets proposés.
Des outils innovants, tel que « Croqueta Ville » ont permis de prendre en
compte les visions exprimées et d’en faire trace.
Cet automne, la démarche « Croque ta ville » a reçu le prix Coup de cœur
aux Trophées des collectivités d’Alsace.
De manière globale, les mulhousiens ont apprécié pouvoir donner leur avis
et être consultés sur les projets à venir, les productions des concertations
ont permis de nourrir les projets.
x L’accompagnement des instances participatives
Conscient de la nécessité de « faire avec » tous en s’appuyant sur une
culture de la participation initiée en 2014 avec la démarche Mulhouse c’est
vous, la ville de Mulhouse conforte so n engagement en faveur du pouvoir
citoyen. Permettre aux citoyens qui le souhaitent de prendre une part active
au devenir de sa ville et les accompagner dans une réalisation collective de
leur engagement constituent aujourd’hui un pilier de l’action municipale. Un
bilan co-construit avec les conseillers a nourrit la délibération prise en
conseil municipal en décembre 2020 qui pose les évolutions du dispositif. En
raison d’un contexte sanitaire peu favorable, le renouvellement des
instances s’est déroulé fin 2021 pour des nouvelles instances officiellement
installées en janvier 2022. Sur l’année 2022, la relance des dynamiques des
instances a été variable suivant les te rritoires. Certaines instances avaient
totalement cessé de fonctionner durant la crise sanitaire et ont aujourd’hui
besoin de trouver leur rythme. 2023 devra permettre de consolider le
fonctionnement des instances participatives.
Dans la vie d’un Conseil, une expérimentation apprenante...
Un projet porté par le Conseil Pa rticipatif Manufactures a amené à
l’installation de boîtes à pain sur le territoire Briand. Il s’agissait de récolter
le pain dur afin d’éviter le dépôt sauvage dans les espaces publiques. Cette
idée, qui semble à première vue assez simple à réaliser, a amené de
nombreux questionnements quant au devenir du pain récolté, de la gestion
au quotidien des boîtes à pain, de th ématiques telles que le sur-achat de
pain, les pratiques commerciales, l’impact du pain blanc sur la santé. Les
conseillers ont ainsi mis en place, en collaboration avec le Conseil citoyen,
des actions de sensibilisation sur chacun de ces sujets.
Cette démarche a nécessité un accomp agnement dense afin de répondre
aux différentes évolutions de situatio n mais a aussi permis de mettre en
perspective les problématiques liées à la gestion des bio-déchets, à travers
un exemple concret. Il s’ag it aujourd’hui de trouver le bon format de gestion
de cette collecte.
• 4 RDV citoyens
La programmation a été moins dense que les années précédentes.
L’organisation des forums du Maire sur le premier trimestre
l’accompagnement du conseil participat if Manufactures (et le lancement des
boites à pain) sur le second trim estre ont mobilisé un volume temps
conséquent.
La programmation 2022
- Le 7 juillet : « Mulhouse Solidaire : comment améliorer vos conditions
de vie à Mulhouse ? Solidarité, santé, emploi… » (26 participants)
Format présentiel d’une durée d’1h30 au centre socioculturel AFSCO
- Le 9 septembre : Le langage visu el, un outil pour dynamiser vos
réunions (24 participants)
Format présentiel sous forme d’atelier d’une durée de 2 heures au Carré des
associations
- Le 18 octobre : « Quelle place pour les piétons en ville ? »
(25 participants)
Format présentiel au Carré des associations d’une durée de 2h00
- Le 20 octobre : « L’inclusion numé rique à Mulhouse : comment, par
qui et pour qui ? » (22 participants)
Format présentiel à l’agence de la participation citoyenne d’une durée
d’1h00
Ces 4 rendez- vous citoyens ont accue illi 97 participants, ce qui fait une
moyenne de 24 participants par rencontre.
La programmation 2022 a été proposée uniquement en présentiel alors que
des formats hybrides avaient été organisés en 2020 et 2021. Le format
hybride permet d’élargir l’audience mais nécessite un équipement adapté.
Une réflexion est en cours pour doter la salle plénière du Carré des
associations d’un matériel de visioconférence.
x L’élaboration d’un nouveau dispositif d’expression citoyenne :
la proposition citoyenne mulhousienne
En 2021 et 2022, le Conseil d’Administration de l’Agence de la participation
citoyenne s’est mobilisé dans la structuration de ce nouvel outil de
démocratie participative. La proposit ion citoyenne décrit la procédure par
laquelle des citoyens peuvent faire remonter une demande aux responsables
de l’institution pour déclencher un débat et éventuellement une décision qui
fait évoluer l’action publique. Cette démarche, structurée en différentes
phases, permet d’accompagner le cito yen, lorsque sa demande rencontre
les critères de recevabilité, dans la prise en compte des enjeux et
contraintes d’une éventuelle mise en œuvre tout en le responsabilisant par
le biais de la recherche de soutien.
Le dispositif a été validé en Conseil Municipal le 14 décembre 2022 pour une
période de mise en œuvre expérimentale en 2023 et 2024.
x En 2022, bilan du budget participatif Mulhouse Diagonale et
Ville de Mulhouse Procès-verbal du 02 février 2023
76 formalisation du périmètre du prochain budget participatif.
Le budget participatif Mulhouse Diagonale lancé en 2017, avec un budget
d’investissement de 300 000€, a permis la réalisation de 12 projets sur 27
projets soumis au vote. Plus de 2800 mulhousiens se sont exprimés en
votant sur la plateforme Mulhouse C’est Vous.
Une deuxième édition du budget participatif, dotée d’une enveloppe d’un
million d’euros déployée en 2 ph ases, a été structurée en 2022 en
perspective d’une première étape de mise en œuvre en 2023.
x Un soutien et un accompagnement de projets participatifs
d’habitants et d’associations en faveur de l’animation des quartiers et du
lien social entre les habitants avec le soutien financier à 7 fêtes de quartier
et à l’appel à projets Courts- Circuits.
x Le pilotage et l’organisation des forums du Maire sur les 6
secteurs de Mulhouse.
L’Agence de la Participation citoyenne a été fortement mobilisée dans
l’organisation de ce temps fort de rencontre avec les habitants. Il s’agissait
d’organiser les interventions
- des différents services de la ville venant partager actions et projets,
- des acteurs de chaque territoire dans une démarche de
communication et de visibilité des dynamiques
- des conseillers participatifs et citoyens afin de mobiliser les habitants
dans les instances participatives
Chaque territoire a fait l’objet d’une cartographie et d’une synthèse des
enjeux et singularités du périmètre.
Chaque séquence de forum a été coordonn ée par l’Agence et un bilan global
produit avec les services et les parties prenantes.
Par ailleurs, l’Agence a été sollicitée pour s’impliquer dans :
x La mise en œuvre de l’Observatoire Local de la Vie Associative à Mulhouse
La démarche d'observation locale de la vie associative part du constat de
l'absence - ou, tout au moins, du caractère très disparate - des données
relatives aux associations, tout particulièrement au niveau local.
Or, les moyens d’analyser le tissu associatif local sont très restreints et les
données publiques rares. Ce manque de connaissance sur les réalités de la
structuration des tissus associatifs locaux limite la capacité des acteurs
concernés par la vie associative à répondre aux enjeux et besoins. Il était
donc nécessaire de développer des ou tils permettant de disposer de
connaissances locales, précises et a ctualisées pour encourager l’action.
Cette méthodologie s’appuie sur une enquête de proximité auprès des
associations mulhousiennes qui permet de mesurer les spécificités de notre
tissu associatif et d’adapter notre appu i pour répondre au mieux aux besoins
repérés localement.
Cette démarche a permis la production d’un rapport documenté sur le tissu
associatif mulhousien dont les contenus ont été partagés lors de la
manifestation Explor’Assos du 2 octobre 2022.
x L’organisation de la hotte solidaire
La Ville de Mulhouse a organisé une collecte de dons au bénéfice du
Restaurant du Cœur.
Les personnes ont pu déposer leurs dons tous les jours au Chalet des
associations, Place de la Victoire.
Cette collecte a permis de récolter des produits d’hygiène, bonnets et
écharpes, les donateurs ont également rencontré les associations présentes
au Chalet des associations.
En 2022, une équipe en mouvement…
Parce qu’un projet est avant tout une aventure collective portée par des femmes
et des hommes engagés au quotidien, me rci à ceux qui ont nourri cette belle
aventure et bienvenue aux nouveaux collaborateurs !
- Bilel Deiboune (chargé de mission), départ début août : remplacé par
Léa Watsky mi novembre
- Florian Riegert (chargé de mission), départ début mars : non
remplacé
- Nathalie Berbett (directrice), départ mi-juillet : remplacée par Agathe
Wieser, début septembre
- Bouba Labdazi (assistante admini strative), départ fin d’année :
remplacement en cours
En conclusion, cette année 2022 a été dense en projets, rencontres et
collaborations internes et externes. L’Agence de la participation citoyenne s’inscrit
peu à peu comme un acteur incontourn able dans les grands projets de
transformation du territoire et permet ainsi d’associer l’habitant aux mutations de
son cadre de vie et à l’appropriation des changements à venir. Ces dynamiques de
participation se vivent également à trav ers l’ensemble des processus portés et
développés par l’équipe de l’Agence. 2023 permettra d’engager de nouvelles
expérimentations tout en pérennisant des expériences concluantes.
Pour 2023 :
Dans la continuité des pratiques initiées depuis la création de l’agence, les
perspectives sont les suivantes :
x L’accompagnement des Instances participatives en favorisant
l’inscription de leur action dans des dynamiques de territoire
x La conception et la coordination des concertations sur les
grands projets urbains avec des enjeux forts en 2023
x L’accompagnement de dynamiques territoriales par un soutien
des initiatives citoyennes, associatives, autour des Espaces citoyens
et en lien avec les élus de secteur
x Le lancement du nouveau budget participatif
x L’accompagnement de l’expérimentation de la proposition
citoyenne mulhousienne
x La mise en œuvre des forums du Maire
x La mise en œuvre des RDV citoyens
x La poursuite des expérimentations par :
- L’évolution des modalités d’utilisation partagée de la maisonnette du
marché de Mulhouse comme un out il de promotion et de concertation
- La participation à la démarche d’accompagnement par la Fonda sur
les processus de coopération
- La mise en perspective de la relance du Fond d’Aide aux Initiatives
des Habitants
x L’amélioration de la visibilité des actions de l’Agence à travers
la plateforme Mulhousecestvous.fr, les réseaux sociaux
Son budget prévisionnel, pour cette année 2023, est composé de la manière
suivante :
• 68 530 € de dotation de la Ville de Mulhouse pour son fonctionnement et le
soutien des projets
• 30 000 € de subvention de l’Etat au titre de la Politique de la ville (sous
réserve d’acceptation)
• 42 310,55 € d’excédentde l’exercice 2022.(excédent prévisionnel , sous
réserve de clôture)
Soit un budget total de 140 840 ,55 € (montant provisoire en attente de
validation du CA)
Ville de Mulhouse Procès-verbal du 02 février 2023
77 Mme le Maire : Nous passons à la délibération suivante. Il s’agit de l’Agence de la participation citoyenne et l’attribution d’une subvention pour l’année 2023. En respect des dispositifs pour se prémunir des conflits d’intérêt, il n’est pas possible à Cécile SORNIN, qui préside par ailleurs cette structure, de présenter cette délibération portant sur le soutien accordé par la collectivité à l’Agence de la participation citoyenne. Permettez-moi cependant de la remercier tout particulièrement, ainsi que l’ensemble des élus et des collaborateurs qui la font vivre, pour le travail accompli. Les projets que nous menons sont nombreux, et pas un seul n’échappe à une démarche citoyenne. Nous en avons fait une règle, chère Cécile. L’Agence de la participation citoyenne est la cheville ouvrière de l’ensemble de ses démarches, elle n’a de cesse de multiplier les actions sur le terrain et d’innover dans ses outils. Elle est pour nous une véritable fierté à la hauteur des challenges qu’elle entend relever. Par la présente délibération, il vous est proposé de lui accorder une subvention de 68 530 €. Mulhouse Cause Commune nous a indiqué son souhait de nous en parler. M. SIMEONI.
M. SIMEONI : Merci Mme le Maire. En effet, je suis autant que faire se peut les travaux, et j’y participe parfois lorsque je suis sollicité, comme je le fais dans toutes les commissions, comme nous le faisons dans toutes les commissions, en amont. Je voudrais dire qu’effectivement, comme vous, je pense que c’est un outil qui est positif pour la ville et pour la participation citoyenne. Je veux remercier aussi le travail qui est réalisé par l’équipe avec cependant, comme j’ai pu le dire pour la proposition citoyenne, un certain nombre de choses à améliorer, à envisager, à ouvrir dans la situation qui est la nôtre. Effectivement je pense que sur les thématiques, premier élément, il y a des thématiques qui ont été prises en charge, le rapport en fait le signalement, des choses qui s’ouvrent par exemple sur le budget participatif, c’est en cours et ça peut être également très porteur. Je pense que l’on pourrait élargir à d’autres sujets desquels on parle souvent ici, mais sans avoir l’impression ou du moins le sentiment que peuvent en avoir nos concitoyens. Je pense en particulier aux questions des mobilités, à la question essentielle du logement, au sujet des VSS etc, je ne développe pas. Je sais, par exemple, que cela peut rejoindre aussi des luttes en cours et que le collectif « Scènes de rue » a saisi la proposition citoyenne. Donc vous voyez que c’est utile et que ça peut être utile. J’ajoute, deuxième élément, qu’il faudrait essayer aussi de sortir d’une forme de verticalité qui est à l’œuvre aujourd’hui, et qui transparaît dans le rapport par exemple lorsque est évoqué dans l’item l’organisation des forums du maire, verticalité qui peut laisser à penser que c’est un outil aux mains de la municipalité. Par conséquent, je pense que, là aussi, il y a à gagner, notamment dans la situation qui est la nôtre. Qu’on le veuille ou non, la crise de confiance qui est installée à Mulhouse, qui est visible au travers de l’abstention massive, qui est alimentée aujourd’hui par la crise de confiance générée par la rupture de contrat de Jean ROTTNER, qu’on le veuille ou non, au-delà de nos opinions, on en parle en ville. Donc il est nécessaire, me semble-t-il, d’ouvrir tous ces espaces. Bien sûr cela ne va pas se faire du jour au lendemain. Je prends un exemple simple. Nous avons fait une présentation des vœux, à notre mesure. Nous avons sollicité une salle dans l’espace municipal parce que nous sommes un groupe et parce que nous sommes élus. Nous n’avons pas pu le faire, et avons donc choisi d’aller dans une salle privée que nous avons dû payer. Nous avons des indemnités, me direz-vous, mais je pense que, là aussi, il y a des évolutions à marquer dans les deux directions que je viens d’indiquer : élargissement des thématiques, être plus dans l’horizontalité avec la possibilité que les citoyennes
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78 et citoyens de Mulhouse s’approprient leur maison commune. La mairie c’est aussi leur maison commune, et tous les espaces qui en dépendent sont aussi leurs maisons communes. Je sais que c’est un long travail qui est patient, qu’il est engagé, et on va voter, bien sûr, je vais voter la délibération. La question n’est pas là, mais on peut travailler aussi à améliorer les choses. Il y a le conjoncturel et puis, il y a le structurel. Je vous remercie, chers collègues, Mme le Maire.
Mme le Maire : Je n’ai pas d’autre demande de parole. On va laisser Cécile SORNIN nous répondre sur cette délibération.
Mme SORNIN : Merci Mme le Maire. Merci Joseph. Je précise à tous les administrateurs, dont tu fais partie, qu’ils ne peuvent pas prendre part au vote. Mais merci de l’intention, j’y suis très sensible bien sûr. Je vais répondre sur l’élargissement des thématiques. En fait, notamment par l’organisation depuis, je crois, 2017, de rendez-vous citoyens qui sont vraiment des temps d’information, on a traité tous les sujets qui nous semblaient dans l’air du temps, au fur et à mesure des possibilités. L’année dernière on avait travaillé notamment, main dans la main, avec l’AURM. On ne refuse aucun sujet, c’est vraiment notre éthique. Concernant les mobilités, on l’a déjà fait puisque je me souviens l’avoir notamment travaillé sur le précédent mandat. Sur le logement, je crois qu’on avait fait aussi quelque chose, je ne l’ai plus en tête, mais rien n’est interdit. Par contre VSS, désolée, je ne sais pas ce que c’est. Ah pardon, d’accord. Les acronymes ce n’est pas évident. Par contre, on peut le faire. Bien sûr, il n’y a jamais eu aucun problème pour organiser des débats. J’ai même demandé au Conseil de développement, on y réfléchit aussi avec les conférences ERASME. J’en ai rediscuté aussi avec Philippe WOLFF parce que je trouve que l’on devrait faire plus de choses sur le développement durable et de la pédagogie autour de ces sujets, mais on sort, il ne faut pas l’oublier non plus, des années Covid, et le fonctionnement de l’agence en a été perturbé. Ça c’est pour l’élargissement des thématiques parce que je crois vraiment que là, on ne peut pas nous le reprocher. Sur l’horizontalité, je suis désolée que tu aies pris comme exemple l’organisation des forums du maire parce qu’il faut mesurer le travail des équipes sur le terrain pour aller demander, solliciter l’avis des habitants sur le format, leur participation, la même chose avec le monde associatif. D’ailleurs, je crois qu’on peut dire que les forums du maire ont été un succès, en termes d’ambiance. C’est aussi parce que justement tout le monde a eu sa part, très en amont, mais ça été, il ne faut pas non plus se leurrer, très chronophage pour les équipes, très lourd à porter. Il faut que l’on arrive justement à ce chacun trouve sa place et un rythme de croisière parce que, bien sûr, on renouvellera l’expérience mais ne jamais sous-estimer le temps qu’il faut pour aller au contact, pour convaincre. Vous savez, tout le monde a plein d’idées, le passage à l’acte est souvent plus complexe. Quant à la crise de confiance installée à Mulhouse, malheureusement, je crois que tous les démocrates de la planète peuvent regretter qu’elle ne soit pas installée qu’à Mulhouse.
Mme le Maire : Merci Cécile pour cette réponse. Nous allons passer cette délibération au vote. Qui est-ce qui est contre ? Qui est-ce qui s’abstient ? Je rappelle quand même que les administrateurs ne participent pas. Merci.
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79 Pour : 38 + 8 procurations
Groupe majoritaire : 27 + 6 procurations
Groupe Mulhouse Cause Commune : 5
Groupe M Mulhouse : 2+ 2 procurations
Non-inscrits dans un groupe : 4
Ne prennent pas part au vote :
Mme SORNIN, M. BOUILLE, Mme BONI DA SILVA, Mme HIMER, Mme GOETZ, M. SASSI, M. SIMEONI et Mme RITZ
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
16° DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION ET L’EXPLOITATION DES PARCS DE STATIONNEMENT EN OUVRAGE : AVENANT N°1 POUR LA LEVEE DE L’OPTION RELATIVE A LA RENOVATION DU PARC DE STATIONNEMENT PORTE JEUNE B (421/1.2.2/807)
La Ville de Mulhouse a délégué la gestion et l’exploitation des parcs de stationnement en ouvrage à INDIGO représentant un total de 2 357 places (Maréchaux, Centre, Porte jeune, Flammarion).
La convention signée le 07 juin 2021 par les parties et effective depuis le 1er juillet 2021 jusqu’au 31 juillet 2031, prévoyait la possibilité pour la Ville de lever en cours d’exécution du contrat, l’option relative à la rénovation du parc de stationnement Porte Jeune B.
Compte tenu des travaux à engager sur ce parking, confirmés par l’avis de la
commission de sécurité, la Ville souhaite lever l’option. Un programme de
travaux est également nécessaire sur le parking des Maréchaux faisant lui aussi
l’objet d’un avis défavorable.
S’agissant des travaux de réalisation, il est convenu de démarrer les travaux sur le parking Porte Jeune B en priorité, avant le parking Maréchaux, et ce, pour les raisons suivantes :
- l’ouverture prochaine du magasin Primark entraînera une hausse de la fréquentation du Parking Porte Jeune non négligeable,
- après les travaux de Porte Jeune, la ville bénéficiera de 150 places supplémentaires en centre-ville,
- le démarrage des travaux du parking Maréchaux entraînera la
neutralisation du niveau -2 temporairement sur 3 mois, soit 284 places neutralisées. Les 150 places supplémentaires de Porte Jeune permettront d’accueillir une partie des usagers de Maréchaux pendant les travaux, tant pour les abonnés que pour les visiteurs horaires.
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80 L’opération Porte Jeune nécessitant 9 mois d’études et 9 mois de travaux, il est nécessaire dans l’immédiat d’établir un avenant pour lever l’option et permettre à INDIGO de démarrer les études de Porte Jeune B. Les modalités techniques et
financières du projet de réalisation des travaux seront arrêtées dans un second avenant à la convention.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve le projet d’avenant n°1 à la convention de délégation de service public des parcs de stationnement en ouvrage entre la Ville et INDIGO,
- autorise Madame le Maire ou sa représentante à signer l’avenant n°1, ainsi que toutes les pièces nécessaires.
PJ : Avenant n°1 à la convention de délégation de service public des parcs de stationnement en ouvrage
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A AV VE EN NA AN NT T N N° ° 1 1 A A L LA A C CO ON NV VE EN NT TI IO ON N D DE E D DE EL LE EG GA AT TI IO ON N D DE E S SE ER RV VI IC CE E P PU UB BL LI IC C P PO OU UR R L LA A G GE ES ST TI IO ON N E ET T L L’ ’E EX XP PL LO OI IT TA AT TI IO ON N D DE ES S P PA AR RC CS S D DE E S ST TA AT TI IO ON NN NE EM ME EN NT T
E EN N O OU UV VR RA AG GE E D DE E L LA A V VI IL LL LE E D DE E M MU UL LH HO OU US SE E
Entre,
La Ville de Mulhouse, représentée par Madame Claudine BONI DA SILVA, Adjointe au Maire de la Ville de Mulhouse, dûment autori sée par la délibération du Conseil Municipal du 2 février 2023,
Ci-après dénommée « L’autorité délégante »
Et
La société INDIGO INFRA, société par actions simplifiées, au capital de 192 533 360 €, inscrite au registre du commer ce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 642 020 887 dont le siège social est Tour Voltaire – 1 place des Degrés – TSA 43 214 – 92919 La Défense Cedex, représentée par Alexandre FERRERO, en sa qualité de Directeur régional, dûment habilité,
Ci-après dénommée «Le délégataire»
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
La Ville de Mulhouse a délégué la gestion et l’exploitation des parcs de stationnement en ouvrage à la société INDIGO Infra représentant un total de 2 357 places (Maréchaux, Centre, Porte jeune, Flammarion).
La convention signée le 07 juin 2021 pa r les parties et effective depuis le 1er juillet 2021 jusqu’au 31 juillet 2031, prévoyait la possibilité pour la Ville de lever en cours d’exécution du contrat, l’option relative à la rénovation du parc de stationnement Porte Jeune B
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consistant en la réalisation de travaux de mise en conformité ERP ayant pour objet l’accueil des usagers horaires dans le parc suite à l’avis défavorable de la commission de sécurité en 2011. Il est rappelé que depuis cet avis, le parc de stationnement est actuellement réservé aux abonnés.
La Ville souhaite lever cette option afin de démarrer les travaux de Porte Jeune B dans les plus brefs délais pour ainsi permettre l’ac cueil des usagers horaires dans ce parc et augmenter sa capacité d’accueil.
Pour rappel, les parkings Maréchaux et Porte Jeune B ont fait l’objet d’un avis défavorable de la Commission de sécurité incendie. Il est donc nécessaire de rénover ces deux parkings. Il est décidé de démarrer les travaux du parking Porte Jeune B en priorité, avant le parking Maréchaux, et ce, pour les raisons suivantes : - l’ouverture prochaine du magasin Primark entraînera une hausse de la fréquentation du Parking Porte Jeune non négligeable,
- après les travaux de Porte Jeune, la ville bénéficiera de 150 places supplémentaires environ en centre-ville,
- le démarrage des travaux du parking Maréchaux à réaliser par la collectivité entraînera la neutralisation du niveau -2 temporairement sur 3 mois, soit 284 places neutralisées. Les 150 places supplémentaires de Porte Jeune permettront d’accueillir une partie des usagers de Maréchaux pendant les travaux tant pour les abonnés que pour les visiteurs horaires.
L’opération portant sur l’option visée nécessit ant 9 mois d’études et de préparation de chantier ainsi que 9 mois de travaux, il e st nécessaire dans l’immédiat d’établir un avenant pour lever l’option et permettre à INDIGO Infra de démarrer les études de Porte Jeune B.
Il est rappelé qu’en terme de planning, il était prévu que la mise en œuvre des travaux de rénovation intégrés dans l’option succède à la réalisation par le Délégataire de travaux d’embellissement et d’amélioration dans le parc Porte Jeune B, après que l’Autorité Délégante ait elle-même réalisé au préalable différents travaux (désamiantage et reprise des sols) dans ce parc. Ces travaux portés pa r l’Autorité Délégante n’ont pas encore été réalisés, ce qui reporte de ce fait la réalisation des travaux d’embellissement et d’amélioration portés par le Délégataire.
Dans le cadre de la levée de l’option, l’Autorité Concédante a par ailleurs sollicité le Délégataire pour que celui-ci intègre au titre de la phase d’étude des travaux de rénovation intégrés dans l’option, une mission complémentaire comprenant les diagnostics et études préalables aux travaux re levant de l’Autorité Délégante au titre du désamiantage et de la structure.
Le présent avenant est passé conformément aux dispositions des articles L3135-1 et L3135-2, et R 3135-1 et suivants du code de la commande publique.
ARTICLE 1 - MODIFICATIONS AU CONTRAT INTRODUITES PAR LE PRESENT AVENANT
Conformément aux dispositions prévues à l’article 6 de la convention de délégation de service public, la Ville lève par le présent avenant n°1, l’option relative à la rénovation du parc de stationnement Porte Jeune B afin de permettre à INDIGO Infra de démarrer les études de Porte Jeune B.
Dans le cadre de cette levée de l’option, la ville confie en sus au Délégataire, au titre de la phase d’étude des travaux intégrés dans l’option de Porte Jeune B, une mission complémentaire comprenant les études préalables aux travaux relevant de l’Autorité Délégante au titre du désamiantage et de la structure.
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Les Parties conviennent que les conclusions apportées par les études réalisées par le Délégataire devront être examinées conjointement.
La levée d’option prend effet à compter de la notification du présent avenant
L’option étant activée avant le 24ème mois à compter de l’entrée en vigueur de la convention, effective depuis le 01-07-2021 et en raison de l’intégration des prestations d’études complémentaires, les parties se rencontreront ultérieurement, afin de définir par avenant avant tout démarrage des travau x, les modalités financières de cette modification.
Dans le cadre de cet avenant, les Parties pren dront acte et formaliseront par ailleurs les éventuels ajustements apportés aux programmes de travaux et/ou aux calendriers. En cas de travaux non prévus, les Parties devront également arrêter les modalités de réalisation et de prise en charge financière des travaux non prévus, ainsi que leurs impacts sur le calendrier de réalisation des travaux.
ARTICLE 2 – RESPECT DES PRINCIPES DE LAÏCITE ET DE NEUTRALITE
Le Contrat confie au Délégataire l’exécution d’un service public.
Conformément à la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 (article 1 – paragraphe II) confortant le respect des principes de la République, le Délégataire est tenu d’assurer l’égalité des usagers devant le service public et de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public. ll prend les mesures nécessaires à cet effet et, en particulier :
x il veille à ce que ses salariés ou les personnes sur lesquelles il exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction, lorsqu'ils participent à l'exécution du service public, s'abstiennent notamment de manifester leurs opinions politiques ou religieuses, traitent de façon égale toutes les personnes, en particulier les usagers du service et respectent leur liberté de conscience et leur dignité.
x il veille également à ce que toute autre personne à laquelle il confie pour partie l'exécution du service public s'assure du respect de ces obligations.
Pour permettre le contrôle de ces obligations, le Délégataire communiquera à l’Autorité Concédante les mesures qu’il met en œuvre afin d’informer les personnes susvisées de leurs obligations et pour remédier aux éventuels manquements.
Le Délégataire communiquera également à l’Autorité Concédante les clauses concernées des contrats de sous-traitance ou de sous-concession ayant pour effet de faire participer le sous-traitant ou le sous-concessionnaire à l’exécution de la mission de service public.
Il est précisé que les usagers du service public bénéficient des différents canaux existants permettant de signaler toute réclamation au Concessionnaire.
Il informe sans délai l’Autorité Concédante des manquements dont il a connaissance, ainsi que des mesures qu’il a prises ou entend mettre en œuvre afin d’y remédier.
L’Autorité Concédante informe le Délégataire sans délai de tout manquement aux principes d’égalité, de neutralité et de laïcité signalé par les usagers ou par toutes autres personnes.
Lorsqu’elles ont méconnu les principes d’égalit é, de laïcité ou de neutralité, l’Autorité Concédante peut exiger que les personnes affectées à l’exécution du service public soient
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mises à l’écart de tout contact avec les usagers du service. Après analyse de la demande, le Délégataire indiquera à l’Autorité Délégante les mesures adaptées et proportionnées mises en œuvre.
L’Autorité Concédante se réserve la possibilité de réaliser ou de faire réaliser par tout
tiers désigné des contrôles, quelle qu’en soit la forme, destinés à la bonne application des
présentes. Les contrôles se feront en présence d’un représentant habilité du
Concessionnaire. Ces contrôles sont opposables au Délégataire. Tout manquement aux
obligations décrites au présent article et si le Concessionnaire n’a pas pris les mesures
adaptées pour faire cesser le manquement, sera sanctionné par une pénalité de 500 €
par manquement ayant donné lieu à la constatation de l’irrégularité. En cas de
manquements graves et répétés, l’Autorité Concédante se réserve la possibilité de résilier
le contrat selon les modalités prévues à l’article 36 « sanction résolutoire – La
Déchéance » du contrat .
L’application de toute pénalité sera précédée d’un courrier de mise en demeure, adressé par lettre recommandée avec accusé de réception, qui précisera les motifs de la sanction et fixera un délai au Délégataire pour qu’il fasse part de ses observations. Ce délai ne pourra être inférieur à cinq (5) jours ouvrés. Au terme de ce délai, l’Autorité Concédante appréciera la pertinence des arguments prés entés par le Délégataire et décidera de l’application éventuelle de la pénalité prévue ci-avant.
ARTICLE 3 - INCIDENCE DE L’AVENANT SUR LA DUREE DE LA CONVENTION
Le présent avenant est sans incidence sur la durée de la convention.
ARTICLE 4 - DISPOSITIONS PARTICULIERES
Les parties renoncent à tout recours contentieux ou précontentieux concernant l’objet du présent avenant, dont la seule finalité consiste à anticiper la levée de l’option Porte Jeune B prévu au contrat, en confiant au délégataire en complément, les études de diagnostic et de structure.
Etant entendu que les implications techniques et financières induites par cet avenant feront l’objet d’un avenant n°2.
Les clauses de la convention non visées par le présent avenant demeurent inchangées.
Fait à Mulhouse, le
Pour le Délégataire Pour le Déléguant
INDIGO INFRA La Ville de Mulhouse
(nom et fonction du représentant) Pour le Maire
L’Adjointe déléguée
Claudine BONI DA SILVA
Ville de Mulhouse Procès-verbal du 02 février 2023
82 Mme le Maire : Nous allons passer à la prochaine délibération. Il s’agit de la 807, la délégation de service public pour la gestion et l’exploitation des parcs de stationnement en ouvrage. Il s’agit de l’avenant n°1 pour la levée de l’option relative à la rénovation du parc de stationnement Porte Jeune 2. Vous l’aurez compris, développer les mobilités douces, nous avons déjà eu l’occasion à maintes reprises d’en parler, ce n’est pas opposer les piétons ou les vélos aux voitures mais c’est bien redonner sa juste place à chacun. Ainsi le développement de l’offre de stationnement occupe une place centrale dans nos réflexions et notre stratégie. Claudine BONI DA SILVA va nous présenter cette stratégie.
Mme BONI DA SILVA : Oui, Mme le Maire, je vous remercie. Je peux peut-être répondre à M. PAUVERT sur son interpellation au sujet du parking des Marronniers, en début de séance. M. PAUVERT, je pense que vous faites référence à la séance du 30 septembre 2021 où nous avons, dans le cadre du renouvellement urbain, voté l’attribution d’une subvention à ADOMA pour la démolition d’un immeuble de la tour. Je tenais quand même à dire que cette délibération faisait apparaître le plan de financement de cette opération de démolition, qu’à ce titre là, l’ANRU est intervenue à hauteur de plus de 1 M€, que la maîtrise d’ouvrage ADOMA à plus de 1,100 M€, que la ville est intervenue pour aider à désamianter, et que nous avons acquis le terrain à 238 000 €. L’objectif, vous le savez, c’est de compléter l’offre de stationnement puisque demain le parking P3 ne pourra plus accueillir les abonnements TER, puisqu’un parking en silo va s’y construire, que sur le site de la Fonderie du VIF un autre parking en silo va être construit, et que nous sommes sur des temporalités qui ne coïncident pas avec les besoins qui sont liés sur le quartier. Effectivement, c’est un parking temporaire à destination, à peu près pour une dizaine d’années. Pour vous, temporaire, 10 ans, ça peut paraître long mais ce n’est pas mon collègue à l’urbanisme qui va dire le contraire. 10 ans, en termes d’urbanisme, c’est très court. C’est très court pour pouvoir se projeter sur d’autres possibles. En attendant, nous allons investir a minima sur cet espace-là, c’est-à-dire végétaliser un maximum, y planter des arbres aussi, en tout cas y apporter de la fraîcheur, pour pouvoir compenser les besoins entre autres qui sont liés à l’implantation de l’UIMM et de KM0 sur les fréquentations, sur les besoins, et le coût d’aménagement final ne devrait pas excéder 200 000 €. Aujourd’hui, c’est un investissement sur l’avenir, et se dire que ça coûte 400 000 €, c’est faux parce que les perspectives d’un projet sur cet endroit-là, dans 10 ans, cela ouvre quand même d’autres perspectives autrement plus lucratives. Mais pour en revenir à la délibération qui nous préoccupe ce soir, vous le savez, en avril 2021, nous renouvelions la DSP pour nos parkings en ouvrage, pour les dix ans à venir, et INDIGO INFRA avait alors été retenu. Vous vous en rappelez sans doute, l’offre comportait une option qui consistait à chiffrer, par le délégataire, les travaux nécessaires sur Porte Jeune B pour récupérer environ 150 places, aujourd’hui neutralisées suite à un sinistre. Nous avions jusqu’à l’an prochain pour lever cette option puisque près de 2,5 M€ d’investissements sont nécessaires, et que l’équilibre budgétaire du contrat ne peut être remis en question en cas de levée trop tardive de l’option. Suite aux différentes concertations que nous avons pu avoir, tant avec les résidents qu’avec les commerçants, les chambres consulaires, dans le cadre de la piétonnisation Arsenal-Tanneurs, nous avons souhaité donner des signaux forts et rassurer en termes d’accessibilité et donc d’attractivité de notre centre ville. Aussi, nous avons pris la décision de surseoir et de décaler d’une année les travaux du
Ville de Mulhouse Procès-verbal du 02 février 2023
83 parking Maréchaux et de lever par anticipation l’option sur Porte Jeune B pour ainsi augmenter de 150 places de stationnement le parking en ouvrage. Je vous rappelle également que c’est bien le délégataire qui porte l’investissement et non la ville. Et si nous vous proposons aujourd’hui, via cette délibération, de lever cette option, c’est aussi parce que dans le cadre du pilotage de cette DSP les engagements qui ont été pris par notre délégataire ont pour le moment tous été tenus. Vous aurez pu, je l’espère, constater l’arrivée de garages à vélos sécurisés, de bornes de recharge électrique mais aussi de guidage à la place, et de modernisation du système d’accès, donc plusieurs lourds investissements d’ores et déjà ont été faits. Aussi je vous remercie par avance, chers collègues, pour le vote de cette délibération.
Mme le Maire : Merci pour cette présentation. Je n’ai pas de demande de parole. Nous allons mettre cette délibération au vote. Qui est-ce qui est contre ? Qui est-ce qui s’abstient ? Qui est-ce qui est pour ? Merci à vous.
Mme le Maire : Nous avons maintenant trois délibérations : la 805, 810 et 811 qui ont été demandées par le groupe Mulhouse Cause Commune. Ils ont choisi d’en discuter. Il s’agit de l’achat de livres dans le cadre d’un défi de lecture du réseau Wolf ; des classes vertes 2023 des écoles maternelles et élémentaires : la participation financière de la ville ; et les écoles privées : la participation aux dépenses de fonctionnement. J’invite la personne qui s’exprime, au nom du groupe Mulhouse Cause Commune, de poser les questions.
M. SIMEONI : Merci Mme le Maire. Je voudrais préciser que je souhaite intervenir uniquement sur la délibération 811. Je n’ai pas prévu d’intervenir sur les classes vertes, ni sur l’achat de livres dans le cadre d’un défi de lecture du réseau Wolf.
Mme le Maire : Non mais les trois délibérations, lors du choix lors de la réunion des présidents, cela a été choisi par votre groupe afin d’en discuter. Je vous entends, c’est la 811 dont vous voulez parler M. SIMEONI. Pour que tout le monde soit clair, il s’agit des écoles privées et de la participation aux dépenses de fonctionnement. C’est cela ?
M. SIMEONI : Mais M. STRIFFLER a prévu de parler…
Mme le Maire : Oui on verra avec M. STRIFFLER tout à l’heure.
M. SIMEONI : En effet, j’y viens, le vote de subventions publiques pour les écoles privées n’est pas anodin, eu égard à la marchandisation croissante de l’Education Nationale et au creusement des inégalités scolaires, sociales et spatiales de Mulhouse. 550 € par élève pour un montant supérieur à plus de
Pour : 46 + 8 procurations
Groupe majoritaire : 32 + 6 procurations
Groupe Mulhouse Cause Commune : 6
Groupe M Mulhouse : 3 + 2 procurations
Non-inscrits dans un groupe : 5
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
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- - - - - - - - - - 500 000 €, il aurait été pertinent, pour avoir un regard d’ensemble, d’avoir en face également l’équivalent pour les écoles publiques, et sans aucun doute le chiffre référence est le même, je l’espère, mais cela donnerait quand même aussi une manière de situer ce que représente cet investissement pour la ville. C’est d’autant plus important que, on le sait, aujourd’hui, les écoles privées participent au creusement des inégalités et à l’organisation dans l’espace urbain, pas qu’à Mulhouse, mais c’est un peu partout la même chose. L’IPS, l’indice de position sociale qui a été publié récemment par le Ministère le précise un peu plus, à savoir qu’il y a une corrélation de plus en plus grande entre école privée et distinction sociale. Par conséquent, dans cette situation marquée par un séparatisme scolaire et social de plus en plus aggravés, qu’est-ce que l’on peut mettre en face, nous, pour l’école publique ? C’est un peu la question que je pose. Et autre question qui est posée : est-ce que l’on va continuer longtemps à financer des écoles privées qui organisent ce séparatisme, et qui en même temps ne remplissent pas le même cahier des charges que l’école publique ? Elles recrutent comme elles veulent et quand elles veulent. Elles ne sont pas obligées de tenir compte, elles choisissent qui elles veulent. En plus, c’est payant pour un certain nombre, et j’ajoute que pour quelques-unes d’entre elles ces écoles sont confessionnelles. Tout cela aboutit à creuser des inégalités scolaires et spatiales, et génère également un autre mouvement. L’autre mouvement c’est un mouvement de marchandisation croissante de l’école, et par rapport à cela, la question que l’on doit se poser ici, ce n’est pas uniquement de voter de manière automatique parce qu’il y a une loi qui nous oblige à le faire. La réponse n’est pas suffisante, c’est : qu’est-ce que l’on fait pour armer notre école publique ? Qu’est ce que l’on fait pour armer notre école publique ? Armer notre école publique cela veut dire : est-ce que l’on répond aux revendications des ATSEM qui étaient ce matin devant la mairie en nombre, en poursuivant un mouvement qui a été entamé, à l’automne 2022, dont on a déjà parlé ici ? Et qui demandent quoi ? Qui demandent des postes. Qui demandent des postes pour avoir une ATSEM dans toutes les classes. Qui demandent quoi ? Une augmentation des salaires puisqu’elles ont été oubliées par le SEGUR, alors que par leurs missions, leurs statuts elles devraient y avoir droit. Par conséquent, Mme le Maire, chers collègues, je pense que pour le bien être des apprentissages, pour le bien-être de nos petits Mulhousiens dans l’école publique, il est nécessaire de faire un effort conséquent pour donner aux ATSEM les moyens qu’elles réclament depuis longtemps, et elles ne désarmeront pas. Ne pensez pas qu’elles vont rester à attendre des années et des années avant d’avoir une augmentation, avant d’avoir des postes et, avec elles, il y a aussi les parents qui réclament. Qu’est-ce que la municipalité fait encore ? Vous ouvrez et vous avez ouvert récemment, l’année dernière ou il y a deux ans, une école à l’Illberg, sur le modèle du privé - ce sont des réalités - avec donc la possibilité de sortir de la carte scolaire en mettant en place une forme de sélection, via la mise en place du bilinguisme avec l’Anglais. Je ne développe pas mais je pourrais. Autre élément et cela je l’ai appris par la presse, à ma grande surprise, mais je pense que…
M. COUCHOT : M. SIMEONI, vous parlez depuis cinq minutes, il est temps de conclure.
M. SIMEONI : Je conclus. « Ambitions réussite» qui a été annoncée par la presse locale, plutôt « Ambitions Mulhouse », excusez-moi, avec la présence du Recteur FARON qui veut faire de la ville une sorte de zone d’expérimentation, alors même qu’il applique une politique austéritaire du gouvernement qui a
Ville de Mulhouse Procès-verbal du 02 février 2023
85 coupé tous les moyens pour l’école, à Mulhouse et ailleurs, qui a coupé tous les moyens en termes de CMPP, en termes de RASED, en termes de suppression de postes etc. Ce que je veux dire…
M. COUCHOT : Merci de conclure.
M. SIMEONI : Je conclus pour dire qu’il est nécessaire de tourner le dos à des logiques qui tendent à faire de l’école un champ de la marchandise, et j’invite par conséquent le conseil municipal à se doter d’une commission éducation qui pourra prendre en charge toutes ces questions. J’en ai parlé la dernière fois, je souhaite qu’elle se mette en place de manière urgente, puisqu’il y va de l’avenir de nos enfants. Merci M. COUCHOT. Merci Mme le Maire. J’aurais encore beaucoup de choses à dire, mais la commission éducation, j’y viendrai.
Mme le Maire : Je vais laisser Chantal RISSER répondre. J’ai une demande de parole de M. PAUVERT.
M. PAUVERT : Merci Mme le Maire.
Mme le Maire : C’est M. STRIFFLER d’abord.
M. STRIFFLER : Moi c’est uniquement sur le point des classes vertes.
Mme le Maire : Allons-y sur les classes vertes ! Chantal prend toutes les questions.
M. STRIFFLER : Merci Mme le Maire, merci Chantal de nous proposer cette délibération. Comme c’est écrit, cette subvention aux classes vertes offre aux élèves mulhousiens une opportunité de vivre des expériences enrichissantes. Vous savez tous que, professionnellement, je suis vraiment pour les classes vertes, et je crois que mon école doit être une des écoles qui en fait le plus. J’approuve le fait que Mulhouse, à l’époque où le département a baissé sa subvention, n’ait pas baissé cette subvention alors que d’autres communes l’ont fait. J’approuve également le fait que la ville de Mulhouse paie le déplacement pour les classes vertes. Il faut quand même le souligner. En revanche, malheureusement, je suis obligé de souligner que cette subvention de la ville n’a pas été réévaluée, depuis de nombreuses années, alors que le coût des séjours dans les centres augmente chaque année. Je fais donc la demande que cette subvention soit réévaluée, et je termine mon propos en vous posant la question suivante : il était question, il y a quelques années, que la subvention pour les classes de découverte soit calculée en fonction des revenus des familles. Qu’en est-il ? Est-ce que vous y avez renoncé ? C’est regrettable en tous les cas, si vous avez décidé d’y renoncer parce qu’en appliquant ce principe de subvention qui dépendrait donc des revenus, cela permettrait d’autant plus d’aider les familles des petits Mulhousiens qui en ont le plus besoin.
Mme le Maire : Merci Paul-André. C’est au tour de M. PAUVERT.
M. PAUVERT : Merci, on va revenir sur les subventions aux écoles privées. Je prends note de cette participation. Simplement, je m’étonne que, depuis plus de 5 ans, cette somme reste identique à 550 €, c’est-à-dire qu’elle ne tient absolument pas compte de l’inflation. Depuis janvier 2018 à maintenant, cela fait
Ville de Mulhouse Procès-verbal du 02 février 2023
86 13 % d’inflation, c’est-à-dire que finalement on a une subvention décroissante d’année en année. Est-ce qu’il ne conviendrait pas, au contraire, de tenir au moins compte de l’inflation ? Cela rejoint la réflexion de M. STRIFFLER sur l’accompagnement pour les séjours.
Mme le Maire : Il n’y a pas d’autre demande de parole ? Chantal je te laisse répondre.
Mme RISSER : Merci Mme le Maire. M. SIMEONI, il y avait plusieurs questions dans votre intervention. Sur les classes vertes, pour répondre à Paul-André, c’est vrai que nous avons fait le choix de ne pas diminuer nos subventions alors que le Conseil départemental, puis la CeA a fortement diminué la sienne. Il faut savoir que dans le Bas-Rhin, d’ailleurs, la CeA ne finance plus les classes vertes, me semble-t-il, donc on risque aussi d’avoir ce même phénomène ici. Nous, nous les avons maintenues parce qu’il nous semble essentiel que, quand les enseignants s’engagent, et ce n’est pas un projet facile ni à monter ni à porter que de partir pendant une semaine avec les enfants et d’être avec eux jour et nuit. C’est une lourde responsabilité, mais ça me semble essentiel par rapport aux besoins de nos enfants, donc on continuera à le faire. Quant au financement sur les revenus des familles, pour nous c’est juste impossible de le faire, on n’a pas connaissance des revenus des familles, on n’a pas non plus le nom des enfants qui partent. C’est vraiment quelque chose d’hyper compliqué. Là, je ne vois pas comment la ville pourrait intervenir en fonction des revenus des familles. Concernant M. SIMEONI et M. PAUVERT, vous avez deux points de vue totalement différents quant à notre participation aux écoles privées. Je me permettrais juste de rappeler que ce n’est pas un choix, c’est une obligation légale que de verser aux écoles privées une subvention en fonction du nombre d’enfants mulhousiens qui sont scolarisés dans ces écoles. Quant à votre question sur le coût par rapport à des écoles publiques, je peux vous dire qu’on peut ajouter plusieurs zéros derrière les 550 €, sachant que la base de notre calcul pour la subvention qu’on verse aux écoles privées est uniquement calculée à partir de nos compétences obligatoires. Ce qui veut dire que tous les dispositifs que l’on met en place, les coups de pouce lecture, les coups de pouce écriture, langage, le PRE, l’école du dehors, les classes de ville citoyennes, j’en passe et des meilleurs, ne sont pas comptabilisés dans la subvention. Donc on fait le minimum mais on fait ce que la loi nous impose. Quant au fait que la subvention soit identique depuis 2018, oui je le confirme, il faut simplement voir d’où l’on part puisque la ville de Mulhouse avait fait le choix de financer l’ensemble des classes, de la maternelle au CM2, dans le privé, alors que la loi ne l’obligeait pas à l’époque. Aujourd’hui l’école est obligatoire à partir de 3 ans, mais compte tenu de ce passé où la ville donnait plus que ce qu’elle n’aurait pu ou dû donner, on a maintenu, en accord avec les congrégations la somme de 550 €. Un mot sur les ATSEM puisque, M. SIMEONI, vous en avez parlé. Les ATSEM, je les ai reçues à la demande du maire plus de deux heures, mardi. Je les ai reçues aujourd’hui, et je vous ai vu, vous étiez parmi elles, tout comme M. MINERY. Je les ai reçues aujourd’hui, vous n’étiez malheureusement plus là quand on est ressorti, au bout d’heure heure, parce que vous les auriez entendu dire ce qu’elles ont dit à leurs collègues qui étaient encore là, à savoir qu’elles se félicitaient de l’avancée de leurs demandes, qu’elles se félicitaient d’avoir été entendues, qu’elles se félicitaient de la réactivité du maire et de son équipe. Je tiens aussi à le dire parce que ce matin elles étaient vraiment satisfaites : créations de postes, il y a eu des créations de postes puisqu’aujourd’hui dans les écoles, enfin aujourd’hui, demain, mais
Ville de Mulhouse Procès-verbal du 02 février 2023
87 rapidement, dans les grandes sections qui ont été doublées, il y aura une ATSEM pour deux grandes sections c’est-à-dire une ATSEM pour environ 28-30 enfants alors qu’aujourd’hui c’est une ATSEM parfois pour trois grandes sections, c’est donc vraiment une avancée. Concernant la prime, elles auront des propositions dès le mois de mars, et vous avez oublié les jours d’étalement puisqu’elles demandaient deux jours d’étalement, les vacances qu’elles sont amenées à prendre pendant l’été ne leur permettaient pas, une solution semble avoir été trouvée et on leur apportera toutes les réponses au mois de mars. Le Maire recevra l’ensemble des ATSEM, et pas uniquement les délégués syndicaux, également au mois de mars, et on fera avec elles un point de tout ce qui va bien et de toutes les difficultés qu’elles rencontrent, sachant que, on le sait, les conditions des ATSEM sont difficiles, les conditions des enseignants sont aujourd’hui difficiles. Nos enfants dans nos écoles, et c’est bien pour cela que le maire se mobilise autour du plan « Ambitions Mulhouse », les enfants dans les écoles sont de plus en plus difficiles, et la crise Covid qui a passé par là n’a rien arrangé. On est conscient de cela, elles ont notre soutien par rapport à cette problématique-là, et je terminerai en disant : les conditions de travail des ATSEM ne dépendent pas que de la ville. On pourra leur verser une prime, on pourra leur octroyer plus de postes, on pourra leur octroyer deux jours d’étalement. Il y a aussi une discussion de fond qu’il faut que l’on ait, c’est ce que je leur ai dit ce matin, avec l’Education Nationale au plus haut niveau, lors d’une coordination entre le maire et le DASEN notamment, mais aussi avec les IEN afin que l’on puisse effectivement apporter un certain nombre de réponses par rapport à des fonctionnements qui sont très divers d’une école à l’autre, par rapport à des tâches qui sont demandées à des ATSEM, par rapport à des locaux. On apprend parfois, au détour d’une discussion, que des locaux d’ATSEM auraient été supprimés, pas par nous parce que ces locaux existent mais pour être occupés par l’Education Nationale pour d’autres choses. Il y a aussi tout ce travail que l’on va faire avec l’Education Nationale pour réfléchir ensemble sur les conditions de travail difficiles de nos ATSEM, et c’est vraiment un métier qu’on salue au quotidien.
Mme le Maire : Merci Chantal. Juste pour préciser quelque chose, c’est la question aussi du statut de l’ATSEM. Je pense qu’il faut en parler aussi. Or le statut de l’ATSEM ne dépend pas du Ministère de l’Education, il dépend du Ministère de l’Intérieur, donc c’est un statut qui est identifié au niveau national. Je pense, qu’à terme, il faut peut-être aussi pouvoir revenir sur cette dimension- là. C’est juste pour préciser les choses, mais cela fera l’objet des discussions que nous aurons puisqu’effectivement on est dans un calendrier qui est noté, qui est projeté déjà sur le mois de mars avec toutes ces rencontres. Oui, Chantal.
Mme RISSER : Pas de souci pour mettre en place la commission. Donnez-nous juste les noms des personnes que vous souhaitez voir inscrites dans la commission. Pardon ? Oui mais pas ce soir, faites nous les parvenir.
M. SIMEONI : Mais évidemment la commission, tous les groupes ont le droit d’y être, cela va de soi, Paul-André. Je voudrais dire que je suis ravi d’entendre ce que vous dites, Mme RISSER, sur le fait qu’il y a un terrain pour sortir par le haut. Je suis ravi. Cela valait le coup aussi de poser des questions. Ça vaut le coup aussi d’entendre et d’écouter. Après c’est sûr, tout ne dépend pas de la municipalité, l’augmentation du point d’indice, ce n’est pas ici que ça se passe, même si en donnant du volume et en soutenant les ATSEM et tous les agents du
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88 service public, on peut effectivement faire pression sur le gouvernement, quel qu’il soit, pour que le travail des agents soit reconnu. Merci.
Mme le Maire : On va passer ces trois délibérations au vote. Je vais les reprendre dans l’ordre puisqu’il convient de les voter, chacune à part. La première la 805 : l’achat de livres dans le cadre d’un défi lecture. Qui est-ce qui est contre ? Qui est-ce qui s’abstient ? Merci à vous. Voir résultat du vote ci- dessus. On passe aux classes vertes 2023 des écoles maternelles et élémentaires : la participation financière de la ville de Mulhouse. Qui est-ce qui est contre ? Qui est-ce qui s’abstient ? Merci. Voir résultat du vote ci-dessus. On passe enfin aux écoles privées : la participation aux dépenses de fonctionnement. Qui est-ce qui est contre ? Qui est-ce qui s’abstient ? Marie les personnes qui s’abstiennent, c’est bon pour vous ? Madame aussi, on est d’accord ? Dernier mot ? Qui est-ce qui s’abstient ? Voir résultat du vote ci- dessus. Juste pour que l’on soit clair, parce que je sentais une hésitation.
17° ACHAT DE LIVRES DANS LE CADRE D’UN DEFI LECTURE DU RESEAU WOLF : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION (221/7.5.6/805)
Déclarée grande cause nationale en 2021/2022, la lecture reste une priorité à l'école élémentaire. Aussi le réseau Wolf, conforté par les résultats aux évaluations nationales de sixième, aimerait organiser un défi littéraire permettant de favoriser l'accès à la lecture.
Ce prix littéraire concernera toutes les classes de CM2 et de sixième du réseau Wolf (école élémentaire Wagner, école élémentaire Wolf, collège Wolf), soit près de 250 élèves dont 125 élèves des classes de CM2 des écoles Wagner et Wolf. Il s’articule autour d’un concours d’affiches, de rencontres écoles/collège, de 4 mois de lecture dans les classes suivi d’une élection du prix littéraire.
La demande concerne l’achat d’une sélection d’une centaine d’ouvrages récents, pour les 10 classes de CM2.
A ce titre, il est proposé d’attribuer une subvention ponctuelle d’un montant de 1 326 euros à l’école Wolf.
Les crédits nécessaires sont disponibles au BP 2023 :
Chapitre 65- Article 65748- Fonction 212
Service gestionnaire et utilisateur 221
Ligne de crédit n°16962 « SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT DIVERSES »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
- approuve le versement de la subvention
- charge Madame le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces contractuelles nécessaires.
Voir débat ci-dessus.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du 02 février 2023
89 Pour : 45 + 8 procurations
Groupe majoritaire : 32 + 6 procurations
Groupe Mulhouse Cause Commune : 6
Groupe M Mulhouse : 3 + 2 procurations
Non-inscrits dans un groupe : 4
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
18° CLASSES VERTES 2023 DES ECOLES MATERNELLES ET ELEMENTAIRES : PARTICIPATION DE LA VILLE DE MULHOUSE (2212/7.5/810)
Depuis plusieurs années, la Ville de Mulhouse accorde une subvention journalière par élève pour les écoles mulhousiennes séjournant en classe verte d’environnement dans les structures d’accueil départementales de sorties scolaires avec nuitées.
Entre 2004 et 2015, la subvention de la Ville de Mulhouse au profit des classes de découverte représentait 25% du coût du séjour et était ainsi alignée sur la prise en charge du Conseil Départemental.
En 2016 et en 2017, le Conseil Départemental a décidé de revoir successivement à la baisse son taux de participation. Pour l’année scolaire 2022/2023 la Collectivité Européenne d’Alsace s’est positionnée sur un montant de 10 € par nuitée et par enfant pour des hébergements de catégories A (hébergement, repas, activités) ou B (hébergement, repas). Cette contribution ne concerne que les hébergements situés dans le Haut-Rhin.
Il est proposé que la Ville maintienne le taux de prise en charge appliqué.
En effet, cette contribution permet une diminution du coût de la participation des familles et facilite l’inscription d’un nombre plus important d’enfants à ces classes découvertes. Cela offre aux élèves mulhousiens une opportunité de vivre des expériences enrichissantes car tous n’ont pas accès à des séjours « nature ».
Ainsi au titre de l’année 2023, les contributions proposées par la Ville sont les suivantes (montant forfaitaire par élève et par nuitée, 6 nuitées au maximum) :
Centres d'accueil Janvier à juin 2023
Septembre à
décembre
2023
HAUT-RHIN
Catégorie A 13,00 € 16,20 €
Catégorie B 9,50 € 12,30 €
Catégorie C 6,90 € 8,80 €
BAS-RHIN 6,90 € 8,80 €
Les crédits nécessaires sont disponibles au BP 2023 :
- Chapitre 011 – Article 6042 – Fonction 284
- Service gestionnaire et utilisateur : 221
- Ligne de crédit n° 1198 « Classes Vertes ».
Ville de Mulhouse Procès-verbal du 02 février 2023
90 Le Conseil Municipal :
- approuve cette proposition,
- charge le Maire ou son Adjoint délégué d’établir et de signer toutes les pièces nécessaires.
Voir débats ci-dessus.
Pour : 45 + 8 procurations
Groupe majoritaire : 32 + 6 procurations
Groupe Mulhouse Cause Commune : 6
Groupe M Mulhouse : 3 + 2 procurations
Non-inscrits dans un groupe : 4
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
19° ECOLES PRIVEES : PARTICIPATION AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT (221/8.1/811)
La participation aux dépenses de fonctionnement d’une école privée du premier degré est une dépense obligatoire pour la collectivité territoriale de résidence, lorsque cette école est placée sous contrat d’association (article L442-5 et suivants du code de l’Education).
Après concertation avec les représentants des écoles privées, cette participation a été fixée à 550 € par an et par élève. Il est proposé de reconduire ce montant au titre de l’année 2023.
Le versement sera effectué en une seule fois, en tenant compte de la situation des effectifs au 1er janvier 2023.
Les crédits nécessaires sont disponibles au budget primitif 2023 : Chapitre 65- Article 6558- Fonction 024
Service gestionnaire et utilisateur 221
Ligne de crédit n°26151 « contribution au fonctionnement écoles privées »
Le Conseil Municipal,
- approuve le montant de la participation aux dépenses de fonctionnement des écoles privées placées sous contrat d’association pour l’année 2023 - donne pouvoir au Maire ou à l’adjoint délégué d’accorder les montants correspondants inscrits au BP 2023.
PJ : 1
Ville de Mulhouse Procès-verbal du 02 février 2023
91 Pôle Ressources Education et Sports
22 Direction Education
221 Vie Educative
C Z
PARTICIPATION AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES PRIVEES 2023
ECOLES EFFECTIFS PARTICIPATION / ELEVES TOTAL
Jeanne d’Arc 346 550,00 € 190 300,00 €
Ecole Jean XXIII 428 550,00 € 235 400,00 €
Sainte-Ursule 64 550,00 € 35 200,00 €
ABCM 79 550,00 € 43 450,00 €
TOTAL 917 504 350,00 €
Ville de Mulhouse
Procès-verbal du 02 février 2023
92 2e POLE DEVELOPPEMENT EDUCATIF, SPORTIF ET CULTUREL 22 Direction Education
2212 Vie des Ecoles
C Z
PARTICIPATION AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES PRIVEES
EVOLUTION 2018-2023
EFFECTIFS SUBVENTIONS VARIATION 2022 - 2023 VARIATION
2018- 2023
(sur 6 ans)
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Jeanne d'Arc 393 381 370 368 362 346 216 150,00€ 209 550,00€ 203 500,00€ 202 400,00€ 199 100,00€ 190 30,00€ -4,42% -11,96% Ecole Jean
XXIII 487 459 428 423 430 428 267 850,00€ 252 450,00€ 235 400,00€ 232 650,00€ 236 500,00€ 235 400,00€ -0,46% -12.11%
Sainte-Ursule 54 56 49 48 53 64 29 700,00€ 30 800,00€ 26 950,00€ 26 400,00€ 29 150,00€ 35 200,00€ +1,28% +18,52%
ABCM 76 78 74 70 78 79 41 800,00€ 42 900,00€ 40 700,00€ 38 500,00€ 42 900,00€ 43 450,00€ +1,28% +3,95%
TOTAL 1010 974 921 909 923 917 550 500,00€ 535 700,00€ 506 550,00€ 499 950,00€ 507 650,00€ 504 350,00€ -0.65% -8.38%
Ville de Mulhouse
Procès-verbal du 02 février 2023
93 Voir débats ci-dessus.
Pour : 38 + 8 procurations
Groupe majoritaire : 32 + 6 procurations
Groupe M Mulhouse : 3 + 2 procurations
Non-inscrits dans un groupe : 3
Abstentions : 7
Groupe Mulhouse Cause Commune : 6
Non inscrit dans un groupe : M. CAUSER
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
20° FAMILLES « CLUBS SPORTIFS » ET « CLUBS PERFORMANCE » : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT 2022/2023 (243/7.5.6/804)
Après examen de leur projet sportif 2022/2023 et en considération de leur contribution à l’animation sportive en général de la Ville et au développement des disciplines, il est proposé d'attribuer aux associations mulhousiennes répertoriées dans les familles des « clubs sportifs » et « clubs performance » suivantes, les subventions figurant dans les tableaux ci-après, au titre de la saison sportive 2022/2023.
Les aides financières proposées s’inscrivent dans le cadre des priorités fixées en matière de politique sportive municipale (le sport pour tous, des projets sportifs qualifiés et l’excellence par la formation) présentées auprès du mouvement sportif lors de l’un des rendez-vous du sport.
L’attribution et le versement des subventions votées dans le cadre de la présente délibération sont conditionnés au respect par le bénéficiaire des principes inscrits dans le contrat d’engagement républicain annexé au décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 sous réserve d’éventuelles dérogations prévues par loi n° 2021- 1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.
Les crédits nécessaires, soit 75 500 €, sont disponibles au Budget 2023 :
Chapitre 65 : Autres charges de gestion courante
Compte 65748 : Subvention de fonctionnement aux autres associations de droit privé
Fonction 30 : Culture, vies sociale, jeunesse, sports et loisirs – Services communs
Enveloppe 3682 : Subvention de fonctionnement aux associations sportives.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du 02 février 2023
94 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
approuve l’attribution des subventions de fonctionnement forfaitaires ou complémentaires au titre de la saison sportive 2022/2023 pour les associations susmentionnées,
autorise le Maire ou son représentant à établir et à signer les avenants et toute pièce nécessaire à leur mise en œuvre.
PJ : - 1 tableau d’individualisation des crédits,
- 1 projet d’avenant au contrat pluriannuel de développement et de progrès.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du 02 février 2023
95 Associations sportives
Total
subventions
de fonct.
2021/2022
Acomptes de
subvention
déjà versés
saison
2022/2023
Subvention
complémen-
taires
Total
subventions
de fonct.
saison
2022/2023
Famille clubs sportifs
Club Alpin Français Mulhouse 1 900,00 - 2 000,00 2 000,00 Club Vosgien Mulhouse-Crêtes 760,00 - 1 000,00 1 000,00 Mulh. Nordic Sport Union 1 000,00 - 1 000,00 1 000,00
Arts mart. de Bourtzwiller 1912 - - 500,00 500,00
Espérance Mulh. 1893 Karaté 1 500,00 - 1 000,00 1 000,00 Fudokan Mulhouse 500,00 - 500,00 500,00
Club Grand Fond Mulhouse 3 000,00 - 3 000,00 3 000,00
Les Cheikhs de Brossolette 1 000,00 - 1 000,00 1 000,00
ASPTT Omnisports - - 6 000,00 6 000,00
ASPTT Sports Santé Seniors 2 000,00 - 2 000,00 2 000,00
Espérance Mulh. 1893 Gymn. 1 800,00 - 1 500,00 1 500,00 Gymavie 1 000,00 - 1 000,00 1 000,00
La Mulhouse 1875 Gymnastique 1 500,00 - 1 500,00 1 500,00 Mulhouse Loisirs Sportifs 1 800,00 - 2 000,00 2 000,00
ASCS des Sourds de Mulhouse 500,00 - 500,00 500,00
ASCETH 500,00 - 500,00 500,00
Club de Tir St-Etienne 500,00 - 500,00 500,00
Curling Olympic Mulhouse 500,00 - 500,00 500,00
FCM section Billard 4 500,00 - 500,00 500,00
Tir Sportif Mulhousien 500,00 - 500,00 500,00
Union Sport. Ouvrière Mulh. 500,00 - 500,00 500,00
AS Coteaux Football 9 000,00 - 10 000,00 10 000,00
Etoile Mulhouse 2 500,00 - 2 500,00 2 500,00
International Victoria Football
Féminin Mulhouse Alsace - - 4 000,00 4 000,00
ASM Plongée 500,00 - 500,00 500,00
ASPTT Tennis 1 500,00 - 1 000,00 1 000,00
Famille clubs performance
Mulhouse Water-polo 60 000,00 90 000,00 30 000,00 (*) 120 000,00
Totaux 98 760,00 € 90 000,00 € 75 500,00 € 165 500,00 €
(*) soutien complémentaire dédié à la poursuite des projets de l’ensemble des secteurs compétitifs du club (élite féminine, N1 masculin, + les 8 autres équipes).
Ville de Mulhouse Procès-verbal du 02 février 2023
96 2- P OLE RESSOURCES , EDUCATION ET SPORTS
24 – Direction Sports et Jeunesse
243 – Animation, évènementiel et vie sportive
P R O J E T D ’ A V E N A N T
A U C O N T R A T P L U R I A N N U E L D E
D E V E L O P P E M E N T E T D E P R O G R E S
(Saisons sportives 2022/2023 Ö Ö 2024/2025)
F a m i l l e s « C l u b s E l i t e / P e r f o r m a n c e + / P e r f o r m a n c e »
entre
La VILLE DE MULHOUSE, représentée par M. Christophe STEGER, Adjoint délégué à la politique sportive, dûment habilité, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 15/ 12/2022 et désignée sous le terme « la Ville », dans le présent avenant
d’une part,
et
Le club « X », association inscrite au registre des associations du Tribunal judiciaire de Mulhouse (volume X, folio X) dont le siège social est situé au ……………….. de ……….. , représentée par son (sa) Président(e) en exercice dûment habilité(e), M…………………… et désigné sous le terme « ………….. » ou le club « X » dans le présent avenant
d’autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Dans le cadre de sa politique de soutien à la vie associative et conformément aux dispositions légales et réglementaires en la matière, la Ville a souhaité conclure, en avril 2022, un partenariat avec le club « X » au titre des saisons sportives 2022/2023 à 2024/2025 après remise de son plan de trajectoire, formalisé par un contrat pluriannuel de développement et de progrès.
Afin de faciliter la lisibilité de l’accompag nement financier de la Ville vis-à-vis du club « X », un calendrier administratif d’ examen de la subvention par le Conseil Municipal, se présentant sous la forme de deux acomptes et d’un solde, a été intégré dans ledit contrat.
Le calendrier relatif au subventionnement a fai t l’objet d’une simplification administrative, sous la forme d’un acompte en amont de la nouvelle saison et d’un solde à la mi-saison, après une étape d’évaluation intermédiaire.
A cet effet, il a été demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer en décembre 2022, sur le montant de la subvention complémentaire (solde 2022/2023) qui s’inscrit dans le cadre de ce calendrier.
Article 1 : OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet d’exécut er la décision prise par le Conseil Municipal, en sa séance du 15/12/2022, d’allouer en faveur du club « X », une subvention complémentaire, conforméme nt aux engagements contractuels pris par la Ville et après appréciation de l’action associative.
Article 2 : MONTANT DE LA SUBVENTION COMPLEMENTAIRE
Dans le cadre de l’accompagnement des actions qui seront menées au 1 er semestre 2023 (fin de saison sportive) par le club « X », la Ville a décidé d’allouer une subvention complémentaire d’un montant de ……… € (…...... euros) en faveur du club « X ».
De ce fait, le montant total de la subventi on accordé par la Ville au club « X » au titre de la saison sportive 2022/2023, s’élève à …….. € (…….….. euros) en faveur pour la réalisation de ses actions.
Article 3 : MODALITES DE VERSEMENT
Le complément de subvention, défini à l ’article 2 du présent avenant fera l’objet d’un versement unique en janvier 2023 sur le compte bancaire ou postal du club « X » selon les procédures comptables en vigueur et sous réserve du respect des dispositions contractuelles et de la tr ansmission des pièces justificatives sollicitées à travers la notification écrite.
Article 4 : AFFECTATION PREVISIONNELLE DE L’AIDE FINANCIERE MUNICIPALE
Le club « X » s’engage à affecter le mont ant de subvention accordé par la Ville (article 2 du présent avenant) au financement des actions suivantes,
conformément aux orientations émises à travers le projet sportif 2022/2023 remis, en adéquation avec la politique sportive municipale.
RUBRIQUES MISSIONS D’INTERET GENERAL / ACTIONS SPECIFIQUES DU CLUB X
PART DE
SUBVENTION
MUNICIPALE
AFFECTEE EN
SOUTIEN
La performance
par la formation
La participation des équipes aux compétitions
fédérales (engagements, déplacements,
paiement des indemnités, licences fédérales,
hébergements, frais d’arbitrage…).
……. €
La mise en œuvre d’actions de formation
(participation à des stages d’expert, à des
formations fédérales, etc…).
……. €
Le sport qui
s’offre à tous
La mise en œuvre d’actions diverses de
promotion de la pratique vers toutes les
catégories de publics.
La participation aux réunions et animations
municipales (cérémonie de mise à l’honneur
des champions, Faites du Sport, Pass’clubs,
Sport Santé...).
……. €
Des projets
sportifs qualifiés
La structuration et l’administration courante du
club (gestion administrative et comptable,
secrétariat, convocation aux A.G., paiement
des frais de siège...).
……. €
Article 5 : AUTRES DISPOSITIONS
Toutes les autres dispositions du contrat pluriannuel de développement et de progrès restent en vigueur.
Article 6 : DATE D’EFFET DE L’AVENANT
Les dispositions du présent avenant sont applicables dès la signature des parties.
Fait à Mulhouse, en 2 exemplaires originaux, le 2023.
Pour La VILLE DE MULHOUSE, Pour le club « X »,
l’Adjoint délégué le (la) président(e)
à la politique sportive
Christophe STEGER …………….
Ville de Mulhouse Procès-verbal du 02 février 2023
97 Mme le Maire : On va passer à la prochaine délibération. Il s’agit des familles « clubs sportifs » et « clubs performance », l’attribution de subventions de fonctionnement sur 2022/2023. La présente délibération concerne des subventions de fonctionnement au bénéfice de nos associations sportives. Cette délibération revient régulièrement à l’ordre du jour de nos conseils municipaux. Pour cette fois, le montant total est de 75 500 € et en augmentation par rapport à l’année dernière. Vous trouverez d’ailleurs le tableau qui est dans la délibération. Il est à noter une subvention conséquente pour le club de water- polo, étant donné son projet de développement en lien avec la participation de plusieurs joueuses en équipe de France, et potentiellement lors des JO de Paris 2024. Enfin les montants, davantage symboliques, s’expliquent notamment, et c’est un regret, par l’absence de dépôt par les clubs d’un projet associatif, ce qui est une fois de plus regrettable mais c’est un choix parfois des clubs. Le groupe Mulhouse Cause Commune a demandé à intervenir sur ce sujet-là. Qui est-ce qui prend la parole ? M. MINERY.
M. MINERY : Oui, moi-même, Mme la Maire. Je souhaitais effectivement réagir par rapport notamment à la précédente vague d’attribution de subventions aux clubs sportifs qui relevaient de la catégorie « formateurs » et notamment aux propos de M. l’adjoint STEGER. Il n’est pas là ce soir, mais vous le représentez très bien, si je puis me permettre. Effectivement ça concernait l’AS Coteaux Handball, et l’explication qui avait été donnée à la baisse de subventions, une réduction de moitié, quand même, de la subvention, sur un an, reposait sur le fait que le club aurait perdu beaucoup de licenciés avec un chiffre qui avait été avancé de 48 licenciés. Sauf qu’en décembre 2022, au moment où M. STEGER prenait la parole, le nombre de licenciés dans le club de l’AS Coteaux était de 93. On trouve cette information sur le site de la fédération française de handball. Si bien que le raisonnement que tenait effectivement notre collègue en disant que, en l’occurrence, les subventions pourraient être réévaluées si jamais le club parvenait effectivement à atteindre un niveau de licenciés supérieur, on espère en tout cas que cela puisse s’appliquer, et que votre position en la matière c’est- à-dire de passer de 9 400 € à 5 000 €, en un an, de manière assez sèche, puisse être réévaluée. L’argumentation aussi de dire que le club avait effectivement un projet féminin assez abouti, et que ce projet n’a pas donné de suite, ne tient pas forcément vraiment parce qu’en fait on a quand même 22 licenciées féminines, donc on a quand même la présence évidemment d’une section féminine. La question est simple : allez-vous revoir votre position sur l’accompagnement de l’AS Coteaux Handball au regard de ces éléments objectifs puisque nos critères de subventions ont vocation à être objectifs et objectivés ? Ce soir, je les objective également.
Mme le Maire : Je vais laisser Philippe D’ORELLI nous répondre, en l’absence de M. STEGER.
M. D’ORELLI : Merci pour votre question. Nous prenons note de votre interpellation. Les chiffres n’étaient pas à jour, au moment donné, et nous reviendrons vers vous quand nous aurons vu, avec le club, son projet et le nombre de licenciés qu’il a effectivement, et ce qui se passera avec ce club.
Mme le Maire : Il faut arrêter, à l’instant T, le nombre de membres dans un club afin de pouvoir donner la subvention. Maintenant et cela s’est passé la semaine dernière, j’ai rencontré un autre club dont je ne parlerai pas pour
Ville de Mulhouse Procès-verbal du 02 février 2023
98 l’instant, et effectivement ils nous ont fait la preuve qu’à un moment donné, sur un temps court, où nous n’avions après l’arrêté, je veux dire, du comptage du nombre de membres, parce que cela rentre aussi dans la détermination de la subvention, on a proposé à ce club une clause de revoyure tout simplement. Donc si, effectivement, ce club nous fait la preuve qu’ils ont fortement augmenté leur nombre d’adhérents, qu’ils sont plus sur un volet formation-développement, par exemple par une pratique féminine, et ainsi de suite, nous sommes prêts à les revoir dans une clause de revoyure, à partir du moment où ils nous en font la demande, bien évidemment. Mais, à un moment donné, pour pouvoir accorder les subventions, il faut faire un arrêté de compte et pouvoir, à un moment donné, tirer un trait en disant : « voilà le nombre de membres à cette date-là », et s’il y a une forte évolution, bien évidemment nous sommes prêts à les revoir, ça ne pose aucun problème.
M. D’ORELLI : Juste un complément, nous sommes, au jour le jour, en contact avec toutes les associations sportives. Il n’y a pas de problème, elles viennent chez nous quand elles veulent, nous discutons avec elles de leurs projets, de l’évolution de leurs effectifs et de ce qu’elles comptent faire. Sur les Coteaux, par exemple, on a vu l’AS Coteaux, la semaine dernière, on a augmenté la subvention, on est à leur écoute dans les subventions d’équipement, il n’y a pas de souci.
Mme le Maire : M. SASSI avait demandé la parole, si je ne m’abuse. Non c’est un problème de micro. M. CAUSER.
M. CAUSER : D’abord, effectivement, je passe mes vœux à tout le monde, puisque vous l’avez fait, Mme le Maire, chère Michèle LUTZ, vous l’avez fait, donc je pense qu’on peut aussi vous rendre les vœux et le faire à tout le conseil, du côté des opposants. Je voudrais aussi féliciter Marie-Rose et Agnès qui ont rejoint le conseil parce que ce sont deux personnes qui sont engagées, depuis très longtemps, sur Mulhouse, que je connais bien. Ce sont des personnes de qualité, quelles que soient leurs convictions. Ce sont des personnes de valeur et ce ne sont pas des figurantes. Ce ne sont pas des personnes qui sont dans des postures, ce sont des personnes qui sont véritablement engagées. Je me réjouis de leur présence, ici. Je voudrais que vous m’excusiez aussi parce que je vous avais dit que je voulais travailler sur le dossier jeunesse, et je le ferai, j’ai eu des petits soucis de santé en janvier qui ont fait que je n’ai pas pu le faire mais je m’y engage parce que pour moi Mulhouse est une ville jeune par rapport à ses associations sportives ou de jeunesse. Il faut effectivement en faire une force, comme disait Julien GRACQ, il faut savoir renforcer ses points forts, dans une institution comme chez les personnes. Je voudrais dire aussi que je m’interroge toujours sur le sens des délégations qui, je pense, renvoient à des compétences. Je pense effectivement qu’il aurait été bien qu’Agnès ait les quatre délégations, et non pas seulement trois, car je pense qu’elle en avait tout à fait les compétences d’où mon abstention tout à l’heure. Bonne route et bienvenues parmi nous, à toutes les deux, et si ça été un drôle d’accueil tout à l’heure, un peu chahuté, cela fait partie de la vie démocratique, parfois, les confrontations. Voilà ce que je voulais vous dire. Je pense qu’il est important de pouvoir solliciter toutes les compétences dans un conseil, et que l’on soit aussi dans une dimension constructive et pas simplement critique et agressive. Merci.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du 02 février 2023
99 Mme le Maire : Je n’ai plus de demande de parole. Nous allons mettre ce point 20 au vote : l’attribution de subvention de fonctionnement 2022-2023. Qui est- ce qui est contre ? Qui est-ce qui s’abstient ? Qui est-ce qui est pour ? Merci à vous.
Pour : 45 + 7 procurations
Groupe majoritaire : 32 + 5 procurations
Groupe Mulhouse Cause Commune : 6
Groupe M Mulhouse : 3 + 2 procurations
Non-inscrits dans un groupe : 4
M.STEGER (représenté par M. CHAPATTE) ne prend pas part au vote. La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
21° DENOMINATION D’ESPACES PUBLICS (421/8.3/ 809)
Le capitaine Pierre-Emmanuel BOCKEL, pilote d’hélicoptère, est décédé le 25 novembre 2019 au Mali, à l’âge de 28 ans, dans le cadre de l’opération Barkhane.
Engagé à l’âge de 20 ans comme officier sous contrat, il intègre l’Académie militaire de Saint-Cyr Coëtquidan, puis l’école de l’Aviation Légère de l’Armée de Terre, à Dax. Après l’obtention de son brevet de pilote opérationnel en mai 2015, il est affecté au sein du 5ème Régiment d’hélicoptères de combat de Pau, comme pilote de Cougar, appareil dédié au transport de troupes.
Afin de rendre hommage à ce Mulhousien Mort pour la France, et en accord avec sa famille et le Conseil de fabrique, il est proposé de dénommer la place devant le parvis de l’église Saint-François d’Assise, « Place Capitaine Pierre-Emmanuel BOCKEL ».
Outre son engagement pour sa patrie et son pays, il était investi depuis son plus jeune âge dans le scoutisme français, au sein de la 1ère de Mulhouse - Charles de Foucauld, dont le lieu habituel de rassemblement est adjacent à l’église Saint-François d’Assise. Louveteau, scout, compagnon et enfin responsable louveteaux, il est resté très attaché à sa Promesse scoute qui l’a guidée tout au long de sa vie.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve cette proposition,
- autorise Madame le Maire ou son Adjointe déléguée à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de cette décision.
PJ : 1 plan de localisation
Ville de Mulhouse Procès-verbal du 02 février 2023
100 Echelle: 1/ 1500
2023
Rue
FENELON
Rue
du
PINSON
Rue
de MONTBELIARD
Rue
du
ROITELET
Rue
de la CIGALE
Rue
de L' ILLBERG
Rue
d' ILLFURTH
Place
Capitaine Pierre-Emmanuel BOCKEL
Eglise
Saint
François
d'Assise
parvis
presbytère
de la
Jeunesse Chrétienne
Mouvement Rural
Rue
MOLIERE
Ville de Mulhouse Procès-verbal du 02 février 2023
101 Mme le Maire : Nous passons à la délibération 809. Il s’agit de la dénomination d’espaces publics et en l’occurrence la future place Pierre-Emmanuel BOCKEL. C’est une délibération qui vous sera présentée par Bruno BALL. Je souhaitais quand même, tout simplement et en toute modestie et humilité, rappeler que nous sommes toujours tous très touchés lorsque des militaires français meurent en opérations extérieures, dans des combats menés souvent contre des groupes armés terroristes. Ces soldats sont mobilisés pour assurer, loin du territoire national, la sécurité de la France et de nos concitoyens mais également pour défendre les libertés, les droits de l’homme là où ils sont menacés. Le décès du capitaine Pierre-Emmanuel BOCKEL nous a directement et très profondément touché car il s’agit d’un enfant de Mulhouse. Fils de Marie-Odile et de notre ancien maire, Jean-Marie BOCKEL, ce Mulhousien était un jeune homme engagé et passionné. Il nous a semblé tout naturel de lui dédier un lieu, signe de reconnaissance et de respect de la nation et de tous les Mulhousiennes et Mulhousiens. J’ose espérer qu’un maximum d’enfants et de parents passeront par ce parvis, prendront le temps de parler de tous ces héros morts pour la France. Ce lieu n’a pas été choisi au hasard mais en lien avec sa famille et ses amis. Je laisse à Bruno BALL, ami proche du capitaine BOCKEL, le soin d’en dire davantage.
M. BALL : Merci Mme le Maire. Permettez-moi, avant tout, d’avoir une pensée pour la famille de Pierre-Emmanuel, et notamment pour sa femme et son fils, d’autant que nous aurions fêté ses 32 ans, dans une semaine. Merci Mme le Maire d’avoir évoqué la carrière militaire du capitaine BOCKEL. Il n’aurait jamais aimé avoir tant d’honneur, mais il aurait accepté qu’on lui rende hommage. Alors permettez-moi de parler brièvement de Pierre-Emmanuel, de P.E. Oui, Mme le Maire, vous l’avez dit, oui chers collègues, nous parlons d’un héros. J’ai connu PE dès notre plus jeune âge, lors de notre pratique du scoutisme. Des louveteaux aux scouts, P.E était déjà la personne joviale que tous ceux qui l’ont connu garde en mémoire. Puis dans notre adolescence vint la période de la construction de projets, et P.E était toujours un acteur majeur de ces projets, que ce soit pour la surveillance de feux de forêts à La Ciotat ou lors d’une action de développement au Maroc, ou même encore lors des actions qu’on a pu avoir dans diverses associations mulhousiennes, P.E était toujours parmi les leaders, parmi les premiers à s’engager. Nous avons ensuite partagé notre projet compagnons, en Tanzanie, au service d’un hôpital psychiatrique. Au service, oui, toujours au service. Enfin le scoutisme, c’est la transmission : alors que P.E débutait son service pour la France qui lui coûtera finalement la vie, il était toujours là pour transmettre à de jeunes louveteaux tout son savoir-vivre, sa bonne humeur, ses chants, armé de sa guitare, son écoute, la liste est longue. Il était aussi très engagé dans l’organisation des 24h de Baden Powell, mythique course de vélo scoute de la région qui réunit, chaque année, des centaines de jeunes Mulhousiens. D’ailleurs combien de jeunes ont le souvenir de cet avion passé faire coucou au-dessus de la course. Cet avion c’était P.E, il savait aussi faire rêver. L’apprentissage, la construction de projets, la transmission c’était P.E, et le point de départ était ce petit local scout à côté de l’église Saint-François d’Assise. C’est pourquoi, son parvis est un lieu hautement symbolique. Je remercie d’ailleurs le Conseil de Fabrique pour la discussion, en toute simplicité, que nous avons pu avoir avec la famille concernant ce projet. Par cette dénomination, outre l’hommage au héros mort pour la France, j’espère que la mémoire de P.E sera un phare pour que beaucoup de jeunes continuent à inventer le monde de demain, un monde de paix et d’engagement. Oui, chers
Ville de Mulhouse Procès-verbal du 02 février 2023
102 collègues, nous parlons d’un héros, et comme tous les héros, P.E était un homme ordinaire au destin extraordinaire. Merci. (applaudissements)
Mme le Maire : Merci pour cette présentation, cher Bruno. Il nous appartient quand même de passer par le vote puisque c’est l’obligation du conseil, c’est presque indécent. Je mets cette délibération au vote. Qui est-ce qui est pour ? Merci à vous.
Pour : 45 + 8 procurations
Groupe majoritaire : 32 + 6 procurations
Groupe Mulhouse Cause Commune : 6
Groupe M Mulhouse : 3 + 2 procurations
Non-inscrits dans un groupe : 4
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
VOTE BLOQUE
Mme le Maire : Nous arrivons à la fin des délibérations discutées. Avant de passer à la question orale et au vœu, il nous appartient de voter en bloc le reste des délibérations. Qui est-ce qui est contre ? Qui est-ce qui s’abstient ? M. PAUVERT s’abstient. Qui est-ce qui est pour le reste des délibérations ? Merci à vous.
Pour : 44 + 8 procurations
Groupe majoritaire : 32 + 6 procurations
Groupe Mulhouse Cause Commune : 6
Groupe M Mulhouse : 3 + 2 procurations
Non-inscrits dans un groupe : 3
Abstention : M. PAUVERT
Le vote bloqué est adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.
22° INDEMNITES DE FONCTION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL : MISE A JOUR - JANVIER 2023 (323/5.6.1/821)
Le montant des indemnités des membres du Conseil Municipal a été fixé par délibération du 17 juillet 2020.
A la suite de la démission de Mme Nina CORMIER le 21 décembre 2022, Mme Agnès SCHNEIDER est appelée à la remplacer.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du 02 février 2023
103 A la démission de M. Jean ROTTNER le 30 décembre 2022,
Mme Rose-Marie DURRWELL est appelée à le remplacer.
Suite à ces évolutions, le Conseil municipal a procédé ce jour à l’élection du 1er adjoint au maire et du 3ème adjoint au maire et réduit le nombre d’adjoints à 19.
Il est donc proposé de mettre à jour le tableau des indemnités afin de tenir compte de ces changements.
Le versement des indemnités est effectif à compter de la date de leur installation au conseil.
Les indemnités maximales pour l’exercice de ces fonctions sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.
En application des articles L2123-24 et L2123-24-1du CGCT, l’enveloppe globale relative aux indemnités de fonction des élus municipaux pouvant être allouée est fixée à 56 316.75 €/mois (hors charges patronales).
Conformément à l’article L2123-22 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoyant une majoration pour les communes chefs-lieux d’arrondissement, les indemnités des élus sont majorées de 20%.
Ces indemnités feront l’objet des revalorisations applicables au traitement de la fonction publique. Elles seront soumises à l’impôt sur le revenu ainsi qu’aux cotisations sociales prévues par les dispositifs règlementaires.
Les crédits budgétaires nécessaires sont inscrits chaque année au budget primitif.
Chapitre 65 - Compte 6531 - Fonction 021 - Enveloppe 555
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal,
- approuve ces propositions et le tableau récapitulatif ci-annexé, - charge Madame le Maire de prendre les mesures nécessaires à leur mise en œuvre.
PJ : 1
Ville de Mulhouse Procès-verbal du 02 février 2023
104 INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS
TABLEAU RECAPITULATIF – PAGE JOINTE DELIBERATION 821
Fonction Nom, Prénom
MONTANT BRUT
MENSUEL DE
L’INDEMNITE
(%indice de
référence)
1 Maire LUTZ Michèle 141.37
2 1er Adjoint COUCHOT Alain 66
3 2ème Adjoint SORNIN Cécile 39
4 3ème Adjoint COLOM Florian 66
5 4ème Adjoint RAPP Catherine 39
6 5ème Adjoint TRIMAILLE Philippe 39
7 6ème Adjoint GOETZ Anne-Catherine 39
8 7ème Adjoint QUIN Paul 39
9 8ème Adjoint RISSER Chantal 39
10 9ème Adjoint NICOLAS Thierry 39
11 10ème Adjoint BONI DA SILVA Claudine 39
12 11ème Adjoint BOUILLÉ Jean-Philippe 39
13 12ème Adjoint CORNEILLE Marie 39
14 13ème Adjoint STEGER Christophe 39
15 14ème Adjoint SUAREZ Emmanuelle 39
16 15ème Adjoint OBERLIN Alfred 39
17 16ème Adjoint MOTTE Nathalie 39
18 17ème Adjoint BILA Ayoub 39
19 18ème Adjoint HOTTINGER Marie 39
20 19ème Adjoint BUCHERT Maryvonne 39
21 C.M.D CHAPATTE Jean-Claude 19.5
22 C.M.D METZGER Henri 19.5
23 C.M.D JUNG Alfred 19.5
24 C.M.D FAUROUX-ZELLER Béatrice 19.5
25 C.M.D ZAGAOUI Saadia 19.5
26 C.M.D BINICI Hasan 19.5
27 C.M.D PULEDDA Patrick 19.5
28 C.M.D LOISEL Corinne 19.5
29 C.M.D MAHZOUL Hakim 19.5
30 C.M.D MIQUÉE Peggy 19.5
31 C.M.D SCHMIDLIN BEN M’BAREK Malika 19.5
32 C.M.D D’ORELLI Philippe 19.5
33 C.M.D BOUAMAIED Nour 19.5
34 C.M.D TISSERANT Oana 19.5
35 C.M.D BEYAZ Beytullah 19.5
36 C.M.D HOUIN Laure 19.5
37 C.M.D BALL Bruno 19.5
38 C.M.D DURRWELL Rose-Marie 19.5
39 C.M.D HIMER Aya 19.5
Ville de Mulhouse Procès-verbal du 02 février 2023
105 40 C.M. SIMEONI Joseph 5.85
41 C.M. CAUSER Jean-Yves 5.85
42 C.M. EL HAJJAJI Nadia 5.85
43 C.M. PAUGAM Maëlle 5.85
44 C.M. MINERY Loïc 5.85
45 C.M. SCHNEIDER Agnès 5.85
46 C.M. FLECK Jason 5.85
47 C.M. JENN Fatima 5.85
48 C.M. SCHWEITZER Pascale Cléo 5.85
49 C.M. HORTER Franck 5.85
50 C.M. SASSI Annouar 5.85
51 C.M. EHRET Antoine 5.85
52 C.M. RITZ Christelle 5.85
53 C.M. ZANETTE Fabienne 5.85
54 C.M. PAUVERT Bertrand 5.85
55 C.M. STRIFFLER Paul-André 5.85
Ville de Mulhouse Procès-verbal du 02 février 2023
106 Pour : 44 + 8 procurations
Groupe majoritaire : 32 + 6 procurations
Groupe Mulhouse Cause Commune : 6
Groupe M Mulhouse : 3 + 2 procurations
Non-inscrits dans un groupe : 3
Abstention : M. PAUVERT
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
23° DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA VILLE DE MULHOUSE AU SYNDICAT TERRITOIRE D’ENERGIE ALSACE : MODIFICATION (341/5.3.4/816)
À la suite de la démission de Madame Nina CORMIER de son mandat de
conseillère municipale de Mulhouse il convient de procéder à son remplacement
au sein du syndicat TERRITOIRE D’ENERGIE ALSACE. C’est pourquoi il est
proposé de désigner Mme Agnès SCHNEIDER pour siéger au syndicat
TERRITOIRE D’ENERGIE ALSACE :
22
Syndicat TERRITOIRE D’ENERGIE ALSACE
Grands électeurs :
Michèle Lutz
Maryvonne Buchert
Catherine Rapp
Alfred Jung
Marie Corneille
Florian Colom
Paul Quin
Patrick Puledda
Malika Schmidlin Ben M'Barek
Hakim Mahzoul
Alfred Oberlin
Philippe Trimaille
Thierry Nicolas
Marie Hottinger
Claudine Boni Da Silva
Jean-Philippe Bouillé
Maëlle Paugam
Joseph Siméoni
Nina Cormier
Agnès Schneider
Nadia El Hajjaji
Franck Horter
Antoine Ehret
Annouar Sassi
Christelle Ritz
Fabienne Zanette
Membres du comité syndical :
Titulaires :
Catherine Rapp
Alfred Jung
Suppléant : Thierry Nicolas
Ville de Mulhouse Procès-verbal du 02 février 2023
107 Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve la désignation mentionnée ci-dessus.
Pour : 44 + 8 procurations
Groupe majoritaire : 32 + 6 procurations
Groupe Mulhouse Cause Commune : 6
Groupe M Mulhouse : 3 + 2 procurations
Non-inscrits dans un groupe : 3
Abstention : M. PAUVERT
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
24° INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE (341/5.2.3/812)
Afin de faciliter le fonctionnement de l'administration et d'accélérer le règlement des affaires, le Conseil Municipal a délégué en date du 17 juillet 2020 une partie de ses attributions au Maire en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
En application de l’article L 2122-23 du même code, cette délégation de pouvoirs est assortie de l’obligation de rendre compte au Conseil municipal des décisions prises par le Maire, par un Adjoint, ou par un conseiller municipal par subdélégation.
Les décisions suivantes ont été prises en application de ces dispositions :
Juridique
- Signer la convention de cession des biens mobiliers entre la Ville de Mulhouse
et le centre social et culturel du Drouot Barbanègre « le BOAT » précisant les
modalités de ladite cession au CSC en date du 1er janvier 2023 pour un
montant de 1€ symbolique
Urbanisme et gestion du domaine
- -Signer la convention portant sur les modalités de mise à disposition et de
délivrance des prestations associées dans les domaines informatiques,
télécommunications et photocopies, imprimerie et reprographie entre la Ville
de Mulhouse et le centre social et culturel du Drouot Barbanègre « le BOAT ».
La convention prend fin le 30 avril 2023,
- Signer la convention de mise à disposition des locaux entre la Ville de
Mulhouse et le centre social et culturel du Drouot Barbanègre « le BOAT »
précisant les conditions d’occupation des locaux sis 67 rue de Sausheim à
Mulhouse au 1er janvier 2023.
Le Conseil municipal à pris acte des décisions prises par délégation de pouvoir.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du 02 février 2023
108 Pour : 44 + 8 procurations
Groupe majoritaire : 32 + 6 procurations
Groupe Mulhouse Cause Commune : 6
Groupe M Mulhouse : 3 + 2 procurations
Non-inscrits dans un groupe : 3
Abstention : M. PAUVERT
Le Conseil municipal a pris acte des décisions prises par délégation de pouvoir.
25° MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL DE LA VILLE DE MULHOUSE AU PROFIT DE L’ASSOCIATION SPORTIVE MULHOUSE PFASTATT BASKET ASSOCIATION (322/4.1.4/808)
L’Association Sportive Mulhouse Pfastatt Basket Association est une association à but non lucratif qui mène des actions d’intérêt local qui s’inscrivent dans le cadre de la politique sportive municipale.
De par ses actions, cette association contribue à la promotion du sport et en particulier du basketball au sein de la Ville de Mulhouse. De ce fait, elle concourt à la mise en œuvre d’une mission de service public.
Les articles L512-8, L512-12 à L512-15 du code général de la Fonction publique autorisent la mise à disposition de personnels territoriaux.
Aussi, il est proposé d’établir une convention entre la Ville de Mulhouse et l’Association sportive Mulhouse Pfastatt Basket Association prévoyant les modalités administratives et financières de la mise à disposition de personnel de la Ville de Mulhouse pour une durée de trois ans maximum.
En cas de modification non substantielle, cette convention pourra être amendée par voie d’avenant pendant cette période de trois ans en fonction des moyens de la Ville de Mulhouse et des besoins de l’association citée ci-dessus.
La mise à disposition donnera lieu à remboursement des traitements et de leurs accessoires ainsi que des charges sociales afférentes, versés aux agents concernés.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- approuve ces propositions,
- autorise Madame le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces contractuelles nécessaires.
P.J : convention
Ville de Mulhouse Procès-verbal du 02 février 2023
109 Ville de Mulhouse Procès-verbal du 02 février 2023
110 Pour : 44 + 8 procurations
Groupe majoritaire : 32 + 6 procurations
Groupe Mulhouse Cause Commune : 6
Groupe M Mulhouse : 3 + 2 procurations
Non-inscrits dans un groupe : 3
Abstention : M. PAUVERT
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
26° PLATEFORME MUTUALISEE ALSACE MARCHES PUBLICS : MODIFICATIONS DE LA CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA PASSATION DE MARCHES PUBLICS OU ACCORDS-CADRES PORTANT SUR L’HEBERGEMENT, LE
FONCTIONNEMENT, LA MAINTENANCE, LES DEVELOPPEMENTS ET L’ACQUISITION DE SERVICES ASSOCIES (3512/1.7.2/803)
Un nouveau groupement de commandes associant la Collectivité européenne d’Alsace, la Ville de Strasbourg et l’Eurométropole de Strasbourg, la Ville de Mulhouse et Mulhouse Alsace Agglomération a été constitué par convention en date du 14 septembre 2021 pour assurer le développement de la plateforme mutualisée dédiée à la dématérialisation des marchés publics dénommée « Alsace Marchés Publics ».
La Collectivité européenne d’Alsace assure les fonctions de coordonnateur du groupement de commandes.
Compte-tenu des évolutions techniques et financières concernant la plateforme mutualisée, il est nécessaire d’apporter des modifications à la convention constitutive de groupement de commandes selon projet d’avenant n° 5 ci-après annexé.
I – Déploiement de nouveaux services complémentaires au profil acheteur mutualisé
A l'occasion de la consultation relative à l'hébergement et à la maintenance du profil acheteur mutualisé, réalisée courant 2021, les fondateurs et les contributeurs ont formulé le souhait de pouvoir se doter, par le biais du groupement, de services complémentaires répondant à leurs besoins respectifs dans un objectif de plus de dématérialisation.
En vue de répondre à ces besoins et de réaliser des économies d’échelle, la phase de négociation de la consultation relative à l'hébergement et à la maintenance du profil acheteur mutualisé a permis d'établir :
• un inventaire des services complémentaires pouvant être adossés au profil acheteur Alsace Marchés Publics,
• des prix par tranches pour chacun de ces services complémentaires, soit par nombre d'entités, soit par nombre total de consultations publiées par ces entités.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du 02 février 2023
111 Au regard de cet inventaire et des économies d’échelle envisageables, plusieurs membres fondateurs et contributeurs du groupement de commandes ont confirmé leur souhait que la plateforme Alsace Marchés Publics puisse se doter de nouveaux services complémentaires.
Le calendrier prévisionnel de déploiement des premiers nouveaux services retenus serait le suivant :
Ouverture aux acheteurs publics des services suivants :
1er trimestre 2023 - Documenthèque partagée d'achats réalisés, 2ème trimestre 2023 - Logiciel de rédaction à destination des collectivités non dotées,
3ème trimestre 2023 - Outil en ligne de statistiques et d'évaluation, 3ème trimestre 2023 - Logiciel d'élaboration d'une stratégie d'achat.
Ouverture aux entreprises des services suivants :
2ème trimestre 2023 - Logiciel de mise en relation des entreprises pour la co-traitance.
Cette dématérialisation assure un gain de temps pour les acheteurs publics et pour les entreprises.
II - Le financement de la plateforme tel qu'organisé par la convention constitutive du groupement
Prévue à l’article 11.1 de la convention constitutive de groupement, la participation forfaitaire des contributeurs est relative aux seuls frais de fonctionnement du profil acheteur mutualisé Alsace Marchés Publics.
Après déduction du total des participations forfaitaires perçues de la part des membres contributeurs, les dépenses relatives aux frais de fonctionnement du profil acheteur mutualisé sont supportées par les membres fondateurs selon la clé de répartition suivante :
- la Collectivité européenne d’Alsace : 1/3,
- la Ville et l’Eurométropole de Strasbourg : 1/3 (étant entendu que chacun de ses deux membres contribuera de manière distincte pour 1/6ème chacun), - la Ville de Mulhouse et Mulhouse Alsace Agglomération : 1/3 (étant entendu que chacun de ses deux membres contribuera de manière distincte pour 1/6ème chacun).
Toutefois, les nouveaux services pressentis sont actuellement exclus de l’application de l’article 11.1. en vigueur de la convention de groupement.
En effet, l’article 11.2 de la convention de groupement prévoit que le déploiement de nouveaux services n'entrant pas dans le socle de base de la plateforme, fera l'objet d'un avenant définissant les modalités de participation financière de chacun des membres intéressés par les services et outils associés aux dépenses d'investissement et de fonctionnement.
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112 III– Le financement de la plateforme tel que prévu par le projet d’avenant n° 5 à la convention constitutive du groupement
Les profils des entités contributrices sont hétérogènes d’un point de vue de leurs capacités de financement. Aussi, afin de lever le frein que constitue le coût d'entrée à supporter l'année N pour ces nouveaux services (dépenses d'investissement + dépenses de fonctionnement du module afférent à chacun de ces nouveaux services) et de permettre au plus grand nombre de membres du groupement d’accéder à ces nouveaux services, la Collectivité européenne d’Alsace prend en charge intégralement les coûts totaux d’acquisition des services complémentaires précités soit 104 500 € HT (125 400 € TTC).
L’augmentation du nombre potentiel d’entités utilisatrices permettrait, par la même occasion, de diminuer les coûts de fonctionnement par entité de ces services, les coûts de fonctionnement étant divisés par le nombre d’entités utilisatrices. Les coûts de fonctionnement, seuls à la charge de chaque entité, seraient alors très avantageux et inférieurs à ceux qui ont pu être constatés auprès d’autres éditeurs de plateforme.
Pour les coûts de fonctionnement annuel (hébergement et maintenance) de chacun des nouveaux services associés de collaboration à distance visés dans le projet d’avenant n°5, la clé de répartition proposée est la suivante : prise en charge du coût annuel en euros TTC du module afférent au service concerné à parts égales par l’ensemble des entités utilisatrices de celui-ci, peu importe la date d’adhésion de ces entités aux nouveaux services associés en cours d’année.
Pour supporter cette prise en charge intégrale des investissements, la Collectivité européenne d’Alsace a déposé auprès de la Région Grand-Est une demande d'aide FEDER dans le cadre du programme REACT-EU en vue du financement des investissements inhérents à l'optimisation des services de collaboration à distance de la plateforme dématérialisée Alsace Marchés Publics. Cette aide a été obtenue par décision de la Région Grand-Est du 17 octobre 2022 pour un montant de 83 600 €.
Ainsi, le projet d’avenant n° 5 vise notamment à :
- fixer les modalités de financement des coûts de fonctionnement annuel de chaque nouveau module précité,
- étendre le mandat confié à la Collectivité européenne d’Alsace en tant que coordonnateur du groupement et faciliter la procédure d’adhésion des nouveaux membres contributeurs : la Collectivité européenne d’Alsace en tant que coordonnateur du groupement, en vertu du mandat qu’elle s’est vu confier par l’article 4.1 de la convention de groupement pourra signer au nom et pour le compte des autres membres fondateurs du groupement, les avenants constatant l’adhésion d’un nouveau membre au groupement de commandes, - introduire des dispositions relatives au Règlement Général sur la Protection des Données.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du 02 février 2023
113 Par conséquent, il est proposé d’approuver le projet d’avenant n°5 à la convention constitutive de groupement signée le 14 septembre 2021.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve le projet d’avenant n°5 à la convention constitutive de groupement de commandes pour la passation de marchés publics ou accords-cadres portant sur l’hébergement, le fonctionnement, la maintenance, les développements et l’acquisition de services associés du 14 septembre 2021, - charge le Maire ou son Adjoint Délégué de signer l’avenant n° 5 et prendre tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
PJ :
- Projet d’avenant n°5 à la convention constitutive de groupement de commandes
- Annexe 1 membres utilisateurs des services associés
- Annexe 2 charte AMP
Ville de Mulhouse Procès-verbal du 02 février 2023
114 Convention constitutive du groupement AMP - Avenant n°5
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Avenant n°5 à la convention constitutive d’un groupement de commandes pour la passation de marchés publics relatifs à l’hébergement, la maintenance et le développement de la plateforme mutualisée Alsace Marchés publics et divers services associés
MODALITES DE FINANCEMENT DE SERVICES ET OUTILS SPECIFIQUES
Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour la passation de marchés publics relatifs à l’hébergement, la maintenance et le développement de la plateforme mutualis ée Alsace Marchés publics et divers services associés, signéele 14 septembre 2021 entre les membres fondateurs suivants :
x la Collectivité européenne d’Alsace, représentée par M. Frédéric BIERRY,
habilitée pour signer le présent avenan t n° 5 en vertu d’une délibération n° CP 2022-….. du ,
x la Ville de Strasbourg, représentée par Mme Jeanne BARSEGHIAN, habilitée
pour signer le présent avenant n° 5 en vertu d’une délibération n° ,
x l’Eurométropole de Strasbourg, représentée par Mme Pia IMBS, habilitée
pour signer le présent avenant n° 5 en vertu d’une délibération n° ,
x la Ville de Mulhouse, représentée par Mme Michèle LUTZ, habilitée pour
signer le présent avenant n° 5 en vertu d’une délibération n° 803,
x Mulhouse Alsace Agglomération, représentée par M. Fabian JORDAN,
habilitée pour signer le présent avenant n° 5 en vertu d’une délibération n°,
Et les membres contributeurs suivants :
x la Commune de Fegersheim, représentée par M. Thierry SCHAAL, habilitée
pour signer le présent avenant n° 5 en vertu d’une délibération n° ,
x Habitation Moderne, représentée par Mme Virginie JACOB, habilitée pour
signer le présent avenant n° 5,
x la Commune de Haguenau, représentée par M. Claude STURNI, habilitée
pour signer le présent avenant n° 5 en vertu d’une délibération n° ,
x la Communauté d’Agglomération de Haguenau, représentée par M. Claude STURNI, habilité pour signer le présent avenant n° 5 en vertu d’une délibération n° ,
x la Commune de Hœnheim, représentée par M. Vincent DEBES, habilitée
pour signer le présent avenant n° 5 en vertu d’une délibération n° ,
x la Commune d’Illkirch-Graffenstaden, représentée par M. Thibaud
PHILIPPS, habilitée pour signer le présent avenant n° 5 en vertu d’une délibération n° ....................................................................................,
Convention constitutive du groupement AMP - Avenant n°5
Page 2 sur 11
x la Commune de Lingolsheim, représentée par Mme Catherine GRAEF-
ECKERT, habilitée pour signer le présent avenant n° 5 en vertu d’une délibération du .............................................................................................................. ,
x la Commune de Molsheim, représentée par M. Lauren t FURST, habilitée pour
signerle présent avenant n° 5 en vertu d’une délibération n° ,
x la Communauté de Communes de la Région de Molsheim-Mutzig,
représentée par M. Laurent FURST, habilitée pour signer le présent avenant n° 5 en vertu d’une délibération n° ,
x la Communauté de Communes de Sauer-Pechelbronn, représentée par M. Roger ISEL, habilitée pour signer le présent avenant n°5 en vertu d’une délibération n° ,
x la Commune de Saverne, représentée par M. Stéphane LEYENBERGER,
habilitée pour signer le présent avenant n° 5 en vertu d’une délibération n° ,
x la Communauté de Communes du Pays de Saverne, représentée par M. Dominique MULLER, habilitée pour signer le présent avenant n° 5 en vertu d’une délibération n° ,
x la Commune de Sélestat, représentée par M. Marcel BAUER, habilitée pour
signer le présent avenant n° 5 en vertu d’une délibération n° ,
x la Communauté de Communes de Sélestat, représentée par M. Olivier
SOHLER, , habilitée pour signer le présent avenant n° 5 en vertu d’une délibération n° ................................................................................... ,
x le Syndicat des Eaux et de l'Assainissement Alsace-Moselle, représenté
par M. Jean-Claude LASTHAUS, habilité pour signer le présent avenant n° 5 en vertu d’une délibération n° ,
x Alsace Habitat, représentée par M. Nabil BENNACER, habilitée pour signer le
présent avenant n° 5,
x La Compagnie des Transports Strasbourgeois (CTS), représentée par M. Emmanuel AUNEAU, habilitée pour signer le présent avenant n° 5,
x ARTE GEIE, représenté par M. Emmanuel SUARD, habilité pour signer le
présent avenant n° 5,
x le Syndicat Mixte pour la Collecte et le Traitement des Ordures
Ménagères de Molsheim et environs (SMICTOMME), représenté par M. Jean-Philippe HARTMANN, habilité pour signer le présent avenant n° 5 en vertu d’une délibération n° ,
x CITIVIA SPL et CITIVIA SEM, membres du GIE EPL Sud Alsace,
représentées par Mme Florence GROSJEAN, habilitées pour signer le présent avenant n° 5,
x la Commune de Wissembourg, représentée par Mme Sandra FISCHER-
JUNCK, habilitée pour signer le présent avenant n°5 en vertu d’une délibération n° ,
Convention constitutive du groupement AMP - Avenant n°5
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x la Communauté de communes du Pays de Wissembourg, représentée
par M. Serge STRAPPAZON, habilitée pour signer le présent avenant n° 5 en vertu d’une délibération n° ,
x la Communauté de communes du Ried de Marckolsheim, représentée par
M. Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, habilitée pour signer le présent avenant n° 5 en vertu d’une délibération n° ,
x la Commune de Bischwiller, représentée par M. Jean-Lucien NETZER,
habilitée pour signer le présent avenant n° 5 en vertu d’une délibération du ,
x la Commune de Brumath, représentée par M. Etienne WOLF, habilitée pour
signer le présent avenant n° 5 en vertu d’une délibération ,
Et les membres contributeurs suivants, intégrés par avenants respectifs n° 1, 2, 3 et 4 à la convention constitutive du groupement :
x le Port autonome de Strasbourg, représenté par M. Frédéric DOISY,
habilité pour signer le présent avenant n° 5,
x Rhine Europe Terminals, représenté par M. Mathieu KINDER, habilité pour
signer le présent avenant n° 5,
x la Commune de Schiltigheim, représentée par Danielle DAMBACH,
habilitée pour signer le présent avenant n° 5 en vertu d’une délibération du ,
x la Commune de Saint-Louis, représentée par Pascale SCHMIDIGER,
habilitée àsigner l’avenant n° 5 en vertu d’une délibération du ……….
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1414-3,
Vu le Code de la commande publique, et notamment ses articles L. 2113-6 et suivants,
Exposé des motifs :
Le présent avenant a pour objet d’apport er des modifications à la convention constitutive du groupement de commandes pour la passation de marchés publics relatifs au fonctionnement de la platefor me mutualisée (aussi « portail ») Alsace Marchés Publics afin d’y intégrer les modalit és de participation financière de chaque membre du groupement (chaque membre fondateur et chaque membre contributeur) intéressé par l’utilisation de services et outils associés au portail acheteur Alsace Marchés Publics.
L’article 11.2 de la convention constitutive de groupement de commandes prévoit que les membres intéressés par la mise en place d’un service ou d’un outil complémentaire n’entrant pas dans le socl e de base de la plateforme qui serait associé à celui de la plateforme, participent au financement pour son acquisition, son hébergement, sa maintenance et le cas échéant son développement.
Les modalités de participation financière de chacun des membres intéressés par les services et outils associés aux dépenses d’investissement et de fonctionnement de ces nouveaux outils ou services doivent être définis par voie d’avenant.
Convention constitutive du groupement AMP - Avenant n°5
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C’est l’objet principal du présent avenant n° 5.
Le présent avenant vise également à modifier les dispositions de l’article 4.1 de la convention constitutive de groupement relatives au mandat donné au coordonnateur du groupement, d’une part, en étendant la liste des mandants à tous les membres du groupement (et non plus seulement aux me mbres fondateurs) et, d’autre part, en facilitant et accélérant la procédure d’adhésion de chaque nouveau membre contributeur par la suppression de la disposition de l’article 4.1 prévoyant, avant la signature de chaque avenant d’adhésion en tre le coordonnateur et le postulant, que des délibérations concordantes des membre s fondateurs doivent être prises pour approuver la demande d’adhésion.
Enfin, le présent avenant a pour objet de pr éciser le sens de certaines dispositions de la convention et notamment d’introduire des dispositions relatives au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Dispositif :
Sur la proposition de la Collectivité européenne d’Alsace, en tant que coordonnateur du groupement Alsace Marchés Publics, les membres du groupement de commandes entendent apporter les modifications suiv antes à la convention constitutive du groupement, dans sa version modifiée par les avenants n° 1, n° 2 n° 3, n° 4 :
Article 1
Les modifications suivantes sont apportées à la convention constitutive de groupement :
1.1. Modification de l’alinéa 3 de l’article 2 de la convention constitutive
de groupement
L’alinéa 3 de l’article 2 « Objet du groupement de commandes » est ainsi modifié et complété, les modifications apparaissant en caractères gras et les suppressions apparaissant en caractères barrés :
« Elle a vocation à être complétée, le ca s échéant, par un ou plusieurs avenants signés par l’ensemble des membres du grou pement, pour en préciser, modifier ou compléter les termesau cas par cas, selon les contrats à conclure dans le cadre du groupement. Dans le cas où cet avenant viendrait déroger à certaines clauses de la présente convention, une délibération de s organes délibérants de l’ensemble des membres concernés par le contrat à passe r sera nécessaire pour approuver cet avenant.
La présente convention concerne les modalités d’hébergement, de fonctionnement, de maintenance et de développement de la plateforme Alsace Marchés Publics, objet de la constitution du groupement. Dès lors, tout avenant à la présente convention, supposé intéresser le groupement en son entier, devra être approuvé et signé par l’ensemble de ses membres, excepté le cas des avenants visés à l’article 4.1 de la présente convention qui seront signés par le seul coordonnateur en vertu du mandat qui lui est confié. »
Ville de Mulhouse Procès-verbal du 02 février 2023
115 Convention constitutive du groupement AMP - Avenant n°5
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1.2. Modification de l’article 4.1 de la convention constitutive de
groupement
L’article 4.1. « Mandat confié au coordonnateur de la convention » est ainsi modifié, les modifications apparaissant en caractères gras et les suppressions apparaissant en caractères barrés :
« Les membres énumérés à l’article 1 er et désignés comm e étant des membres fondateurs de la plateforme Alsace Marchés Publics et les membres contributeurs du groupement confient au coordonnateur du groupement le mandat de signer en leur nom et pour leur compte les actes suivants :
x les avenants à la présente convention constatant l’adhésion d’un nouveau
membre au groupement de commandes, après délibération du nouveau membre approuvant la présente convention et les modalités de contribution financière,
x les avenants constatant le changement de forme juridique d’un membre du
groupement, le cas échéant après délibé ration (ou simple information) du membre concerné par la modification et, le cas échéant, délibérations des organes délibérants des membres fondateurs,
x les conventions d’adhésion à conclure avec toute nouvelle entité qui
souhaiterait utiliser les services de l’outil la plateforme « Alsace Marchés Publics »,
x les modifications de l’annexe 1 à la présente convention précisant les membres utilisateurs des services associés et les modalités de répartition des coûts de fonctionnement de ces services associés, conformément à l’article 10.1 de la présente convention,
x pour ester en justice, conformément à l’article 7 de la présente convention.
Le coordonnateur informe les autres me mbres du groupement des avenants et conventions d’adhésion signées dans le cadre de ce mandat en leur adressant, dans les meilleurs délais, l’avenant d’adhésion conclu avec chaque nouveau membre et lui, ainsi que lors de la des réunions annuelle du Comité de pilotage technique du groupement (conformément à l’article 8.1 8.2).
Le coordonnateur communique également la liste actualisée des membres utilisateurs des services associés figurant en annexe 1 à la présente convention lors d’une réunion du Comité technique.
En tout état de cause, le coordonnateur fournira tout document administratif, financier et technique se rapportant à sa mission, sur simple demande des membres du groupement. »
1.3. Modification de l’article 10.1 de la convention constitutive de
groupement
L’article 10.1 « Adhésion de nouveaux membres » de la convention est ainsi modifié, les modifications apparaissant en caractères gras et les suppressions apparaissant en caractères barrés :
Convention constitutive du groupement AMP - Avenant n°5
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« Chaque nouveau membre adhère au gr oupement de commandes par délibération de son organe délibérant approuvant la pr ésente convention et ses annexes, dont notamment les modalités de contribution financière. Une copie de la délibération est notifiée au coordonnateur et peut être transmise aux autres membres sur demande.
Les membres fondateurs délibèrent de façon concordante pour approuver l’adhésion d’un nouveau membre et la participation financière mise à sa charge.
Un avenant à la présente convention est ensuite conclu entre le nouveau membre et le coordonnateur du groupement, en vertu du mandat qui lui est confié par l’article 4.1 de la présente convention.
L'annexe 1 à la présente convention précisant les membres utilisateurs des services associés et les modalités de répartition des coûts de fonctionnement s'en trouve automatiquement modifiée par le coordonnateur.
Les nouveaux membres contributeurs ont accès aux services électroniques réservés aux membres fondateurs et contributeur s, non accessibles aux utilisateurs bénéficiaires à titre gratuit de la plateforme.
Quelle que soit la date d’adhésion d’unnouveau membre contributeur au cours de l’année, l’intégralité de la participation forfaitaire est due.
Dans le cas où de nouveaux membres financeurs rejoindraient le groupement de commandes, avant la date limite de réception des offres pour la passation du marché d’hébergement et maintenance de la plateforme, leur participation financière serait constatée par un avenant à la présente convention, qui fixera le montant forfaitaire dû pour chaque nouveau membre ; le restan t des dépenses (hors forfaits) devant être acquitté par les membres fondateurs selon la même clé de réparation que celle prévue à l’article 11.1. »
1.4. Ajout de dispositions à l’article 11.2 de la convention constitutive
de groupement
L’article 11.2 « Financement de services et outils associés » de la convention est ainsi complété par les alinéas suivants :
« Par dérogation aux dispositions du 1er alinéa du présent article, sont pris en charge intégralement par la Collectivité européenne d’Alsace, les coûts totaux d’acquisition des services complémentaires au portail acheteur Alsace Marchés Publics suivants :
x Documenthèque partagée d'achats réalisés
x Logiciel de rédaction des pièces administratives x Outil en ligne de statistiques et d'évaluation
x Logiciel d'élaboration d'une stratégie d'achat.
Chaque année, les coûts annuels en euros TTC de fonctionnement (hébergement et maintenance) des modules suivants seront divisés par le nombre de membres utilisateurs de ceux-ci et pris en charge à parts égales, peu importe la date d’adhésion de ces entités aux nouveaux services associés en cours d’année :
x Documenthèque partagée d'achats réalisés
x Logiciel de rédaction des pièces administratives
Convention constitutive du groupement AMP - Avenant n°5
Page 7 sur 11
x Outil en ligne de statistiques et d'évaluation
x Logiciel d'élaboration d'une stratégie d'achat.
Le nombre de membres utilisateurs des modules précités faisant l’objet d’une répartition des coûts de fonctionnement est précisé dans l’annexe 1 à la présente convention. »
1.5. Modification des dispositions finales de la convention constitutive
de groupement et création d’un nouvel article 14
La disposition finale de la convention, relative aux annexes, est intégrée dans un nouvel article 14 et ainsi modifiée, les modifications apparaissant en caractères gras soulignés :
« ARTICLE 14 – Annexes à la convention
Les annexes listées ci-après contiennent des dispositions ayant la valeur contractuelle des dispositions de la présente convention.
Les annexes à la présente convention sont ainsi listées :
- Annexe 1 : Annexe précisant les membres utilisateurs des services associés
et lesmodalités de répartition des coûts de fonctionnement,
- Annexe 2 : Charte d’utilisat ion des services de la plateforme Alsace Marchés Publics.
1.6. Création d’un nouvel ARTICLE 15 à la convention constitutive de
groupement de commandes – Dispositions relatives au traitement des données personnelles issues du Règlement général de la protection des données
Un nouvel article 15 portant sur les dispositions relatives au Traitement des données personnelles est introduit dans la conv ention constitutive de groupement de commandes :
« Article 15 - Dispositions relatives au traitement des données personnelles issues du Règlement général de la protection des données :
Les Parties se transmettent et se mettent à disposition mutuellement aux fins de réalisation de l’objet de la Convention des données, fichiers, etc., de quelque nature que ce soit et sous quelque forme que ce soit, constituant des données personnelles.
Les Parties s’engagent à agir conformément à la règlementation entourant la protection des données personnelles et s’engagent à cet égard à respecter les finalités pour lesquelles les données sont récoltées, transmises, traitées et à ne pas les réutiliser à d’autres fins.
Les Parties s’engagent notamment à respecter toutes les obligations découlant du « Règlement 2016/679 » et à ce que les personnes autorisées aient accès aux données personnelles dans la limite de l’exécution de la convention et s’engage à respecter la confidentialité liée à la Convention.
Convention constitutive du groupement AMP - Avenant n°5
Page 8 sur 11
En matière de sécurité les Parties s’engagent à mettre en place et maintenir pendant toute la durée de la Convention toutes les mesures techniques et organisationnelles, notamment toutes les mesures de sécurité adaptées à la nature des données personnelles traitées et aux risques présentés par les éventuels traitements effectués de manière à préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données personnelles.
Les Parties s’engagent à ne communiquer les données personnelles à aucun tiers quel qu’il soit, hormis les tiers auxquels il serait strictement nécessaire de transmettre les données personnelles en exécution de la présente convention.
Chaque partie s’abstient en tout hypothèse de reproduire, exploiter ou utiliser les données personnelles collectées à l’occasion de la présente convention à ses propres fins ou pour le compte de tiers, à l’exception de l’exécution de la convention et s’engage à modifier ou supprimer, à la demande de la personne dont les données sont traitées, sous réserve qu’il ne s’agisse pas de données obligatoires, et en toute hypothèse, à l’achèvement de la finalité poursuivie et au terme de l’exécution du contrat toutes les données personnelles collectées à l’occasion ou aux fins d’exécution desdites prestations.
Les Parties s’engagent à informer sans délai les autres Parties de toute requête d’une personne concernée au titre de ses droits sur ses données personnelles susceptibles d’impliquer les autres Parties et à coopérer pour faciliter la réponse à ces demandes.
Les Parties s’engagent à mettre en place, pour tout transfert de données personnelles, vers un pays tiers à mettre en place les garanties requises par la règlementation relative à protection des données personnelles applicables.
En cas de violation, de perte ou de divulgation non autorisée des données personnelles collectées dans le cadre de la convention les Parties s’engagent à respecter la règlementation et à notifier la CNIL dans les délais impartis.
En cas de violation de données impactant les autres Parties, la Partie qui a détecté la violation de données devra en avertir les autres Parties concernées dans les plus brefs délais et à coopérer dans le cadre de l’établissement de l’analyse d’impact de cette violation ainsi qu’à mettre en œuvre toutes les mesures correctives qui seraient nécessaires. Les Parties s’engagent à coopérer afin de pouvoir notifier la violation des données personnelles à toute autorité de contrôle compétente en conformité avec la règlementation relative à la protection des données personnelles.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du 02 février 2023
116 Convention constitutive du groupement AMP - Avenant n°5
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A l’expiration de la présente Convention ou en cas de résiliation anticipée pour quelque cause que ce soit, les parties conservent les données échangées dans le cadre de la convention. Cette conservation se poursuit jusqu’à l’achèvement des finalités licites pour lesquelles elles ont été collectées. A l’achèvement de ces finalités, les parties détruisent les données sauf finalités ultérieures compatibles avec la finalité initiale.
Chaque partie, lorsqu’elle est qualifiée de responsable du traitement, fait son affaire des formalités lui incombant au titre de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel. Chaque partie s’engage à informer les personnes dont elle recueille les données des modalités du traitement et de leurs droits au titre de la réglementation en vigueur. »
Article 2
L’annexe 1 à la convention précisant les me mbres utilisateurs des services associés et les modalités de répartition des coûts de fonctionnement est créée.
Article 3
Toutes les autres dispositions de la convention telle que modifiée par les avenants n° 1,n° 2, n° 3, n° 4 restent inchangées.
Article 4
Le présent avenant n° 5 entre en vigueur dès sa signature par toutes les parties.
Fait à STRASBOURG,
Le
En ……… exemplaires originaux.
Convention constitutive du groupement AMP - Avenant n°5
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Pour la Collectivité européenne d’Alsace,
Le Président de la Collectivité européenne d’Alsace,
Frédéric BIERRY
Convention constitutive du groupement AMP - Avenant n°5
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Pour la Ville de Mulhouse
Le Maire de la Ville de Mulhouse,
Michèle LUTZ
Annexe n°2 précisant les membres utilisateurs des services associés et les modalités répartition des coûts de fonctionnement
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Annexe 1 précisant les membres utilisateurs des services associés et les modalités de répartition des coûts de fonctionnement
Article 1 - Documenthèque partagée d'achats réalisés
Les membres suivants utiliseront la documenthèque partagée d'achats réalisés :
x ….
x ….
x ….
Soit un total de … membres utilisateurs, impliquant, au titre des coûts de fonctionnement du service associé précité, une participation financière pour chacun des utilisateurs listés ci-dessus à hauteur de ..%.
Article 2 - Logiciel de rédaction des pièces administratives
Les membres suivants utiliseront le logiciel de rédaction des pièces administratives :
x ….
x ….
x ….
Soit un total de … membres utilisateurs, impliquant, au titre des coûts de fonctionnement du service associé précité, une participation financière pour chacun des utilisateurs listés ci-dessus à hauteur de ..%.
Article 3 - Outil en ligne de statistiques et d'évaluation
Les membres suivants utiliseront l’outil en ligne de statistiques et d'évaluation :
x ….
x ….
x ….
Soit un total de … membres utilisateurs, impliquant, au titre des coûts de fonctionnement du service associé précité, une participation financière pour chacun des utilisateurs listés ci-dessus à hauteur de ..%.
Article 4 - Logiciel d'élaboration d'une stratégie d'achat
Les membres suivants utiliseront le logiciel d'élaboration d'une stratégie d'achat
x ….
x ….
x ….
Soit un total de … membres utilisateurs, impliquant, au titre des coûts de fonctionnement du service associé précité, une participation financière pour chacun des utilisateurs listés ci-dessus à hauteur de ..%.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du 02 février 2023
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Charte d’utilisation
des services de la plateforme
Alsace Marchés Publics
Membres fondateurs du groupement (dénomination actuelle) : Collectivité européenne d’Alsace, Ville de Mulhouse, Mulhouse Alsace Agglomération, Eurométropole et Ville de Strasbourg.
Coordonnateur du groupement : Collectivité européenne d’Alsace
1 - OBJET DE LA PRESENTE CHARTE
La présente charte fixe les modalités et les conditions d’utilisation de la plateforme, ainsi que les responsabilités de ses utilisateurs. Elle s’applique aux membres du groupement et plus généralement à l’ensemble des entités autorisées à l’utiliser, après signature d’une convention d’adhésion.
2 - SERVICES OFFERTS PAR LA PLATEFORME ALSACE MARCHES PUBLICS
Alsace Marchés Publics est une plateforme dématérialisée, mutualisée, de publication d’annonces de marchés publics et de réception d’offres électroniques. Elle est la propriété des membres fondateurs du groupement de commandes (désignés ci-dessus), représenté par son coordonnateur : la Collectivité européenne d’Alsace (CeA).
Créée le 1 er octobre 2012, la plateforme Alsace Marchés Publics a vocation à proposer les services suivants :
- Une salle dématérialisée pour la passation des marchés publics et délégations de service public ; - Des outils de travail collaboratif ;
- La fourniture de clés de chiffrement et d'outils de signature ;
- L'archivage des procédures.
Elle permet à ses utilisateurs - via une seule adresse https://alsacemarchespublics.eu/agent - de publier leurs annonces de marchés publics et recevoir des offres électroniques dans une salle dématérialisée à portée départementale, régionale, nationale, voire transfrontalière. Les entités contributrices financièrement bénéficient de l’accès au module contrat (échanges sécurisés avec les entreprises) et DUME.
La solution de dématérialisation des marchés publics qui a été choisie offre toutes les garanties de sécurité ; elle permet de dématérialiser tous les types de procédures de passation de marchés publics et regroupe les marchés publics alsaciens facilitant ainsi l'accès de la commande publique aux entreprises.
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La plateforme Alsace Marchés Publics permet aux entités utilisatrices de :
- Disposer d’un profil d’acheteur conformément à la règlementation relative aux marchés publics en vigueur et au besoin de nouveaux services associés à ladite plateforme
- Faciliter l’accès des entreprises aux achats des collectivités publiques et privées et optimiser les réponses aux appels d’offres.
- Partager les expériences entre acheteurs.
3 - MODALITES D’ACCES
Les membres du groupement de commande (fondateurs et contributeurs) bénéficient des services de la plateforme AMP dans les conditions définies par la présente charte à compter de la conclusion de la convention constitutive du groupement de commande, à laquelle la présente charte est annexée.
Pour bénéficier des services de la plateforme AMP en tant qu’utilisateur, une convention d’adhésion doit préalablement avoir été conclue entre les membres du groupement, représentés par leur coordonnateur, et l’entité intéressée.
L’entité doit désigner au sein de ses effectifs un « administrateur » à qui le coordonnateur confiera un identifiant et un mot de passe, afin de pouvoir configurer et administrer l’espace réservé à l’entité sur la plateforme.
Un droit d’accès à cet espace réservé pourra être accordé par cet administrateur à un ou plusieurs utilisateurs, qui devront nécessairement intervenir pour le compte de l’entité concernée.
Seuls les administrateurs et utilisateurs identifiés peuvent accéder aux services de la plateforme.
La souscription aux services de la plateforme Alsace Marchés Publics implique la désignation d’un « administrateur » Il s’agit d’une personne physique nommée par l'entité lors de la demande d’adhésion. L’administrateur est chargé de mettre en place et de gérer les services de la plateforme pour le compte de son entité.
Pour l’utilisation des services, l’entité s’engage à ne pas divulguer les codes d’accès (identifiant / mot de passe) sous quelque forme que ce soit, en dehors des personnes habilitées à utiliser le service. En cas de perte ou de vol d’un identifiant/mot de passe, l'entité en informe dans les meilleurs délais la CeA, coordonnateur du groupement.
Le non-respect des règles d’accès et d’utilisation de la plateforme pourra conduire à la résiliation unilatérale de la convention d’adhésion par le groupement, représenté par son coordonnateur.
La résiliation de la convention entraîne la suppression du compte « utilisateur » de l'entité. L’entité bénéficiera du service de la plate-forme jusqu’à la date limite de remise des offres de la procédure la plus longue mise en ligne sur la plate-forme au moment de la décision d’exclusion, assorti d’un délai de 7 jours supplémentaires lui permettant d’ouvrir les offres électroniques reçues relativement à cette procédure et d’archiver l’ensemble des consultations. A l’expiration de ce délai, toute utilisation de l’outil lui sera interdite.
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4 - RESPONSABILITE DE L’ENTITE UTILISATRICE
x Quant à l’utilisation des services de la plateforme Alsace Marchés Publics
L'entité s’engage, sous peine de résiliation de la convention d’adhésion par les membres du groupement à n’utiliser les services auxquels il a souscrit que pour la passation de ses propres marchés publics.
L'entité s’engage également, sous peine de résiliation de la convention d’adhésion par les membres du groupement, à ce qu’aucun autre établissement ou organisme, indépendant de l'entité au plan administratif et technique, situé dans son enceinte ou à l’extérieur, ne puisse bénéficier des services de la plateforme Alsace Marchés Publics sans que ce dernier n’ait sollicité préalablement l’accord des membres du groupement.
L'entité doit utiliser les services dans le respect des lois et règlements. En conséquence il est strictement interdit à l'entité d'utiliser les services mis à sa disposition pour stocker ou transmettre, quelle que soit leur forme, des fichiers dont le contenu serait en infraction avec la loi et les règlements applicables.
x Quant aux pannes ou incidents techniques
Les moyens techniques d’intervention et d’assistance en vue d’assurer un fonctionnement régulier des services sont assurés par le prestataire chargé de l’hébergement et de la maintenance de la plateforme Alsace Marchés Publics.
Cependant, les membres du groupement ou le prestataire concerné ne seront pas responsables des défaillances résultant de faits indépendants de leur volonté, dont notamment, les cas de force majeure ou des défaillances dues à des éléments relevant de la responsabilité de l'entité.
De manière générale, l'entité doit disposer des matériels et logiciels conformes et adaptés, ainsi que du personnel qualifié pour assurer le bon fonctionnement du/des service(s) proposés par la plateforme Alsace marchés Publics.
Au égard à la nature évolutive de la plate forme, aux contraintes de maintenance et d'évolution technologique, la continuité de l'accessibilité à la plate forme reste une obligation de moyens.
5 - RESPONSABILITE DES MEMBRES DU GROUPEMENT
La responsabilité des membres du groupement ne saurait en aucun cas être engagée par les entités.
Il est notamment établi, non limitativement, que :
x Les membres du groupement n’endossent aucune responsabilité et n’exerce aucun contrôle,
de quelque forme que ce soit, sur le contenu, la nature ou les caractéristiques des données transportées et/ou qui pourraient transiter sur la plateforme, ainsi qu’en cas d’utilisation des services de la plateforme Alsace Marchés Publics non conforme à la présente charte ou aux textes législatifs et règlementaires ;
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x Les membres du groupement ne sont pas responsables du contenu et de la nature des
informations, signes, images, graphismes, sons ou toutes autres données transmises par l’entité ;
x La responsabilité des membres du groupement ne saurait être engagée en cas de d'intrusion
d'un tiers dans le système informatique de l'entité ;
x Les membres du groupement ne peuvent être en aucun cas responsables de la fiabilité de
transmission des données, des temps d’accès, des éventuelles restrictions d’accès sur des réseaux et/ou serveurs spécifiques connectés au réseau internet.
6 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les membres du groupement concèdent à l’entité un droit d'usage non exclusif, non transférable ni cessible sur les services de la plateforme Alsace Marchés Publics.
Lorsque des supports physiques, comprenant des logiciels, remis à l'entité sont fournis, lesdits supports restent la propriété pleine et entière du fournisseur, sauf dérogation expresse et écrite. Lorsque les supports physiques sont achetés par l'entité, seule la propriété des supports est transférée et non pas celle des logiciels.
L'entité s’engage à ne pas porter atteinte directement, indirectement ou par l’intermédiaire de tiers auquel il serait associé, aux droits de propriété en cause.
Tous les fichiers et données de l'entité transmis aux membres du groupement dans le cadre de l'utilisation des services de la plateforme Alsace Marchés Publics restent la pleine propriété de l'entité.
7 - DROIT D’ACCES AUX FICHIERS INFORMATISES
Les informations concernant les opérateurs économiques et enregistrées sur la plateforme Alsace Marchés Publics ne sont transmises qu'aux personnes physiques ou morales qui sont expressément habilitées à les connaître.
Tout opérateur économique peut demander la communication des informations le concernant auprès du prestataire chargé de l’hébergement et de la maintenance de la plateforme, et les faire rectifier le cas échéant, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
8 - LOI ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
La loi applicable est la loi française. Toute difficulté relative à l’application de la présente charte sera soumise, à défaut d’accord amiable préalable, aux tribunaux de Strasbourg, quel que soit le lieu d’utilisation de la plateforme Alsace Marchés Publics. Cette clause s’applique même en cas de référé, de pluralité de défendeurs, ou d’appel en garantie.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du 02 février 2023
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9 - CLAUSES FINALES
L’approbation et la signature de la convention d’adhésion implique de la part de l’entité l’acceptation de la présente charte d’utilisation de la plateforme Alsace Marchés Publics, dans l’intégralité de ses dispositions.
Les membres du groupement de commande approuvent la présente convention par la conclusion de la convention constitutive du groupement à laquelle la présente charte est annexée.
Toute modification aux présentes conditions d’utilisation fera l'objet d’une information et d’une notification aux entités par les membres du groupement.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions sont déclarées nulles ou caduques par application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision judiciaire ou administrative définitive d’une juridiction compétente, les autres dispositions continueront de s’appliquer.
Je soussigné (nom-prénom) ,
représentant (nom de l’entité)
déclare avoir pris connaissance des dispositions de la charte d'utilisation.
Fait à
Le
Signature
Ville de Mulhouse Procès-verbal du 02 février 2023
119 Pour : 44 + 8 procurations
Groupe majoritaire : 32 + 6 procurations
Groupe Mulhouse Cause Commune : 6
Groupe M Mulhouse : 3 + 2 procurations
Non-inscrits dans un groupe : 3
Abstention : M. PAUVERT
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
27° « JOURNÉES DE L’ARCHITECTURE 2022 » : APPROBATION D’UNE SUBVENTION À LA MAISON EUROPÉENNE DE L’ARCHITECTURE (MEA) (531/7.5.6/802)
En octobre de chaque année, la Maison Européenne de l’Architecture (MEA) organise les « Journées de l’Architecture (JA) », manifestation tri-nationale unique en Europe se déroulant sur l’ensemble de la région rhénane : Alsace, Bade-Wurtemberg, Bâle-Ville et Bâle-Campagne. Depuis quelques années, la participation des villes allemandes devient plus importante et les conférences tri-nationales qui se déroulent à Strasbourg, Karlsruhe, Fribourg et Mulhouse sont très suivies par un public transfrontalier.
En 2022, les 22èmes Journées de l’Architecture sur le thème « Architecture et ressources » en lien avec la transition énergétique, se sont déroulées en octobre avec une vingtaine de manifestations sur Mulhouse et son agglomération, mettant ainsi en perspective les dynamiques et les capacités de transformation de notre ville au travers de visites de bâtiments remarquables et de chantiers en cours (parcours vélo, midi-visites et samedi-visites). Mulhouse est ainsi la 2ème ville de la région rhénane par le nombre de manifestations.
Le programme mulhousien a été l’occasion de présenter et de découvrir des projets privés et publics portés ou accompagnés par la Ville et m2A, certains utilisant des matériaux bios sourcés ou remarquables : réhabilitation de bureaux du bâtiment 36 au village industriel de la Fonderie (Nodarius), réhabilitation de bureaux rue du Sauvage, projet Green Lofts, extension du collège Kennedy le projet urbain de la Fonderie… Le parcours vélo qui a regroupé 80 personnes a, quant à lui, permis de mettre en avant la dynamique mulhousienne d’innovation en matière de réhabilitation de la Fonderie à la Fabrique rue de Bâle.
Dans le cadre des JA 2022, deux événements majeurs se sont notamment déroulés :
- l’exposition des concours d’architecture de la m2A (Quatrium Cetim, Fablab Technistub, espace public) à Km0 ;
- les 2 conférences tri-nationales des architectes suisse et autrichien : Roger Bolthauser et Rémi Rauch, spécialiste de la terre, le 7 octobre à l’UHA Campus de la Fonderie, qui se sont déroulées devant un public nombreux ; - les conférences sur les matériaux bios sourcés (bois, terre) à Km0.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du 02 février 2023
120 La presse s’était fait l’écho de nombreuses manifestations et les parcours vélo, midi-visites et samedi-visites ont régulièrement réuni une centaine de festivaliers.
L’ensemble de la manifestation est aujourd’hui bien identifié dans le paysage culturel de la ville grâce à un partenariat régulier avec les institutions mulhousiennes : Km0, Motoco, UHA, cinéma Bel Air …
Au regard de sa contribution en faveur de l’émergence d’un espace rhénan commun de l’architecture et compte-tenu de la réussite des manifestations qui se déroulent chaque année à Mulhouse, il est proposé d’allouer une subvention de 5 750 euros à la MEA, dont 4 250 euros ont d’ores et déjà été versés. Un solde de 1 500 euros reste donc à verser.
Les crédits nécessaires sont disponibles au budget 2023 :
Chapitre 65 / Compte 65748 / Fonction 510
Service gestionnaire et utilisateur 531
Ligne de crédit : 17061 « Subvention de fonctionnement au privé »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve le versement d’une subvention de 1 500 euros à la MEA ; - charge Madame le Maire ou ses Adjoints Délégués d’établir et de signer toutes les pièces contractuelles nécessaires.
Pour : 44 + 8 procurations
Groupe majoritaire : 32 + 6 procurations
Groupe Mulhouse Cause Commune : 6
Groupe M Mulhouse : 3 + 2 procurations
Non-inscrits dans un groupe : 3
Abstention : M. PAUVERT
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
28° PRESTATIONS DE SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS : CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES
(371/1.7.2/806)
Le marché conclu pour les prestations de services de télécommunications arrivera à échéance fin janvier 2024. Il y a lieu de renouveler ce contrat.
Afin de permettre des économies d’échelles et de mutualiser les procédures de passation des contrats, il est proposé de réitérer la constitution d’un groupement de commandes pour la dévolution des prestations de services de télécommunications.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du 02 février 2023
121 Un accord-cadre à bons de commande sera passé par voie de procédure d’appel d’offres ouvert.
Les modalités de fonctionnement du groupement et les conditions de passation des contrats sont définies dans le projet de convention ci-annexé, conformément aux dispositions des articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la commande publique.
Dans ce cadre, il est proposé que Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) assure la fonction de coordonnateur du groupement, chargé de l’ensemble des opérations de sélection des cocontractants, de signer et de notifier les accords- cadres au nom et pour le compte des membres du groupement.
Les accords-cadres ainsi conclus seront exécutés par chacun des membres du groupement avec les titulaires retenus par le coordonnateur du groupement.
Chaque accord-cadre sera conclu pour une période de 4 ans.
Dans le cadre du groupement de commandes, les dépenses de la Ville de Mulhouse au titre du marché actuel mais aussi du futur marché seront inférieures à 1 000 000 € HT. Les montants maximum et l’allotissement envisagé tels que décrits au projet de convention de groupement de commande annexé seront ajustés aux rendus de l’analyse de l’existant.
Les crédits nécessaires seront proposés sur les budgets 2024 et suivants : Chapitre 011/compte6262/fonction020
Chapitre 21/compte21838/fonction020.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve ces propositions,
- autorise Madame le Maire ou son représentant, à signer la convention constitutive du groupement de commandes, ainsi que l’ensemble des pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
PJ : 1 projet de convention
Ville de Mulhouse Procès-verbal du 02 février 2023
122
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Ville de Mulhouse Procès-verbal du 02 février 2023
123
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Ville de Mulhouse Procès-verbal du 02 février 2023
124 Pour : 44 + 8 procurations
Groupe majoritaire : 32 + 6 procurations
Groupe Mulhouse Cause Commune : 6
Groupe M Mulhouse : 3 + 2 procurations
Non-inscrits dans un groupe : 3
Abstention : M. PAUVERT
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
29° GROUPE SCOLAIRE ILLBERG : ORGANISATION DES RYTHMES SCOLAIRES RENTREE 2023/2024 (221/8.1/833)
La création du groupe scolaire expérimental Illberg a été validée par délibération du Conseil municipal du 9 mai 2019 avec une organisation du temps scolaire sur 4,5 jours au vu du cursus spécifique mis en place.
Cette organisation s’inscrit dans le cadre général de l’organisation de la semaine scolaire, prévu par l’article D521-10 du code de l’éducation, correspondant à une semaine comportant 24h d'enseignement, réparties sur 9 demi-journées (les lundi, mardi, jeudi et vendredi et le mercredi matin) à raison de 5h30 maximum par jour et de 3h30 maximum par demi-journée.
Sur demande du Directeur Académique des Services de l'Education Nationale (DASEN), il est proposé de déroger au cadre général et d’aligner l’organisation du groupe scolaire Illberg sur celle des autres écoles mulhousiennes, à savoir 4 jours de classe, à compter de la rentrée 2023/2024.
A cet effet, un conseil d’école extraordinaire s’est tenu le 30 janvier 2023 afin de soumettre au vote de ses membres l’organisation scolaire pour la rentrée 2023/2024. Le conseil d’école du groupe scolaire Illberg s’est ainsi positionné en faveur d’une organisation sur 4 jours.
Il appartient à la Ville de se prononcer également sur les rythmes scolaires à retenir pour le groupe scolaire Illberg pour la rentrée 2023/2024.
Ainsi, il est proposé de suivre la demande du DASEN et l’avis du conseil d’école en soumettant au DASEN une organisation dérogatoire sur 4 jours avec les horaires suivants : 8h40-12h / 13h50-16h30.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve cette proposition
- autorise Madame le Maire ou son représentant à solliciter auprès du Directeur Académique des Services de l’Education Nationale une dérogation à l’organisation de la semaine de classe pour le groupe scolaire Illberg.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du 02 février 2023
125 Pour : 44 + 8 procurations
Groupe majoritaire : 32 + 6 procurations
Groupe Mulhouse Cause Commune : 6
Groupe M Mulhouse : 3 + 2 procurations
Non-inscrits dans un groupe : 3
Abstention : M. PAUVERT
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
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QUESTION ORALE :
Un très bel ouvrage "La colline aux cent tourelles" signé de l'universitaire P. Fluck a récemment connu un vif succès. Véritable plaidoyer pour la préservation patrimoniale et paysagère du Rebberg, le livre tire également la sonnette d'alarme et s'inquiète des coups portés à ce poumon vert. Aussi l'universitaire et ses contributeurs ont formulé une proposition : le classement du quartier en SPR (Site Patrimonial Remarquable) pour une intervention publique plus forte dans le but de limiter la bétonisation et d'enrayer la destruction de morceaux de nature/et ou de patrimoine.
D'où notre question : vu que dans ce même ouvrage vous semblez ne pas fermer la porte à une telle initiative, est-il envisagé un classement du Rebberg en SPR ? D'autres quartiers, comme La Cité ne mériteraient-il pas une attention identique ?
(Question déposée le 30 janvier 2023 par Monsieur Loïc MINERY, Président du groupe Mulhouse Cause Commune).
Mme le Maire : Nous avons le groupe Mulhouse Cause Commune qui a déposé une question orale, et je laisse la parole immédiatement à M. MINERY.
M. MINERY : Oui tout à fait, Mme la Maire. Cette question orale qui vous a été transmise, il y a maintenant trois jours, porte sur notamment l’avenir du quartier Rebberg, puisque vous n’êtes pas sans ignorer qu’un bel ouvrage est paru récemment. Un ouvrage dont l’auteur est Pierre Fluck, universitaire aux multiples cartouches de notre ville, qui est un érudit remarquable, et qui a notamment signé là un véritable plaidoyer pour la préservation patrimoniale et paysagère de ce quartier mulhousien. C’est vrai que ce livre a le mérite notamment de tirer la sonnette d’alarme sur la situation du Rebberg, en tant justement qu’écrin patrimonial et paysager, et il soumettait une proposition, notamment à la fin de son ouvrage, celle de classer ce quartier en SPR c’est-à-dire en Site Patrimonial Remarquable. Ce classement aurait l’avantage, évidemment, d’être un peu plus interventionniste au niveau des règlementations sur les possibilités de développer des projets urbains, ou l’attention qu’on porterait aussi aux coupes d’arbres et aux atteintes à la biodiversité, à l’échelle du quartier, donc limiter aussi la bétonisation bien sûr. D’où notre question, et vu que dans ce même ouvrage, Mme la Maire, en mots d’introduction, vous ne sembliez pas fermer la
Ville de Mulhouse Procès-verbal du 02 février 2023
126 porte à ce classement en SPR, est-ce que la ville de Mulhouse envisage le classement du quartier Rebberg en site patrimonial remarquable ? Et question connexe, est-ce que d’autres quartiers pourraient bénéficier de la même attention, je pense notamment à la Cité ? Je laisse Jean-Philippe BOUILLE vous répondre.
M. BOUILLE : Je partage votre commentaire sur la qualité de l’ouvrage, c’est vrai que c’est un ouvrage à la fois très riche, très fouillé et très exhaustif, c’est assez impressionnant. Sur ce constat-là, à l’évidence complètement partagé, la protection du patrimoine est effectivement un sujet important, et bien au-delà du Rebberg parce qu’il y a un certain nombre d’actions qui ont été menées par la municipalité sous ce mandat et les mandats précédents. Je vais citer rapidement la Fonderie avec les opérations d’amélioration de l’habitat, de restauration immobilière qui sont d’ailleurs menées par CITIVIA, la foncière commerce qu’on est en train de mettre au point et les opérations qui ont été faites dans Mulhouse Grand Centre. La question du SPR, du site patrimonial remarquable, vous en avez bien articulé finalement les tenants et les aboutissants, c’est un outil de protection supplémentaire par rapport à tout ce qui existe déjà de manière écrite dans le Plan local d’urbanisme, dans les orientations d’aménagement et dans le règlement municipal de construction. Donc il y a déjà toute une série de choses qui sont en place, et je rappelle à l’assemblée qu’en 2019, sous le précédent mandat, lorsque la version actuelle du plan local d’urbanisme a été approuvée, ont été introduits notamment dans le Rebberg, d’ailleurs, un certain nombre d’objets remarquables et d’arbres remarquables, donc un certain nombre de bâtiments et un certain nombre d’arbres qui sont désormais complètement protégés, lors des opérations d’urbanisme, bien au-delà de ce que dirait un PLU standard. La question pour moi, elle demeure, en tout cas de la pertinence d’un SPR. J’ai donc engagé avec certains de mes collègues, il y a déjà quelques mois, une conversation, un travail avec l’association patrimoine Rebberg pour déterminer ce qu’un SPR nous donnerait par rapport à ce dont nous disposons déjà. Parce que dans son ouvrage, Pierre FLUCK fait référence à des constructions qui ont été adoptées sous le précédent PLU et qui donc n’ont pas bénéficié des éléments de protection qui sont aujourd’hui dans le PLU 2019. Ce qui paraît assez logique puisqu’à un moment ont été notamment restreintes les hauteurs, les densités ont été augmentées, les pourcentages d’espaces verts et, comme je le disais tout à l’heure, un certain nombre de protections ont été introduites sur les bâtiments et sur les arbres. Il nous a paru important, avec l’association et sans doute plus largement ensuite avec l’ensemble des habitants qui seront intéressés dans le quartier, de se poser la question du plus qu’apporte un SPR, dans la mesure où il apporte clairement du travail, des contraintes et un coût de maintenance. Il faut savoir si cet investissement supplémentaire et cette diminution de liberté individuelle est bien traduite, oui, Joseph, quand même c’est de la règlementation supplémentaire, c’est moins de liberté, et donc la question est : est-ce que ceci finalement apporte un plus très net par rapport à la protection du quartier ? Je trouve que la question mérite d’être posée, c’est pour cela qu’on y travaille. Je rajoute, comme le maire l’a annoncé pendant les forums, pendant les vœux j’entends, qu’une étude sur la biodiversité va être lancée sur le quartier parce que je ne vous apprends rien en disant que, regarder les arbres un par un, c’est intéressant, mais que de se poser la question des couloirs et des corridors écologiques et des continuités écologiques, c’est essentiel. Aujourd’hui on n’a pas de protection autour de cela, et je dirais que je suis assez inquiet, parfois plus de la disparition d’une haie dans toute sa
Ville de Mulhouse Procès-verbal du 02 février 2023
127 longueur notamment les haies vives, que la disparition d’un arbre ponctuelle. Alors je sais que ça peut faire débat, mais justement ce sont des sujets sur lesquels, à mon avis, il faut que l’on travaille. Qu’en à d’autres secteurs, la Cité effectivement c’est un bon sujet. On a entamé, un peu dans le même état d’esprit, une discussion avec le CCPM le conseil consultatif du patrimoine mulhousien pour engager une discussion autour de la Cité et de sa préservation. On est typiquement dans un endroit où les rénovations notamment thermiques se sont faites un peu à la va vite parfois au détriment non seulement de l’architecture et de l’aspect général, mais aussi de l’habitabilité, dans la mesure où je ne suis pas certain -et on n’a pas vraiment le moyen de vérifier autrement qu’en demandant l’autorisation aux gens - que ces isolations, en général, faites par l’extérieur ont été accompagnées de protection de type VMC pour s’assurer que l’hydrométrie était bien préservée. On a donc à la fois des risques en termes de qualité de l’air à l’intérieur des logements et de préservation du bâtiment. Sujet important, on est en train de déterminer une méthode avec le CCPM et pourra tout à fait en parler une fois qu’elle sera mise au point sur ces aspects-là. Je termine en disant qu’il y a effectivement un SPR qui est déjà en place sur la partie Franklin, qui a permis, sous la précédente mandature, un certain nombre d’améliorations sur le secteur, et donc là encore, je le répète et je partage votre perspective, ce sont des sujets sur lesquels il faut travailler et s’interroger et voir les bénéfices qu’on peut en tirer au plan collectif. Merci.
Mme le Maire : Merci pour ces explications.
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VŒU : RETRAITES : NON A LA REGRESSION SOCIALE
Proposition de vœu déposée le 25 janvier 2023 par le groupe
Mulhouse Cause Commune
Nous, élu·es de la République Française, du conseil municipal de Mulhouse nous voulons et nous pouvons contribuer au retrait de cette réforme de régression pour proposer un autre modèle de société́ où travailler moins fera vivre mieux et plus.
Ce lundi 23 janvier, Elisabeth Borne a dévoilé les détails de la réforme des retraites prévue par le Gouvernement qui fait l'unanimité du monde du travail et de la création, contre elle. L’intersyndicale composée par la CGT, FO, FSU, Solidaires, CFDT, CFE-CGC, CFTC, UNSA et des associations de jeunesse, une unité syndicale jamais vue depuis 12 ans, a fait la démonstration de ce refus le 19 janvier 2023 avec près de 2 millions de manifestants, dont 7500 à Mulhouse et une grève massive. Un mouvement social d'une grande ampleur est à l'ordre du jour car il y va de la situation de toutes et tous.
En effet, cette réforme prévoit un report progressif de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans, contre 62 actuellement, une accélération de la réforme Touraine allongeant la durée de cotisation à 43 ans, ainsi que la disparition des régimes spéciaux de retraite. Elle oblige les carrières longues à un allongement de la durée de travail dans certain cas et supprime purement et simplement les régimes spéciaux dans les métiers à haute pénibilité́ . Symbole des choix du gouvernement Macron : alors que des « efforts » indéterminés vont être
Ville de Mulhouse Procès-verbal du 02 février 2023
128 demandés au patronat, une baisse des cotisations de l’employeur au régime des accidents du travail est déjà̀ prévue.
Considérant que beaucoup de citoyen.nes exercent des métiers essentiels dans la santé, la propreté́ et les services, des travailleur.ses qui sont au front l’hiver, la nuit et lors des crises sanitaires et parmi eux, nombreux sont des agents publics de nos collectivités. Des métiers pénibles, que l’on exerce souvent par conviction tant le salaire n’est pas à la hauteur et dont la pénibilité́ ne sera plus compensée sur le long-terme.
Considérant nos concitoyens qui sont dans la précarité, la jeunesse qui représente l’avenir de la population active et qui aspire à un monde où le travail est porteur de sens.
Considérant les femmes qui travaillent pour des salaires inférieurs à 27 % à ceux des hommes. Nos ancien·nes, qui aspirent à la retraite en bonne santé pour profiter de leur famille, militer dans les associations dans nos quartiers et nos villages, à animer nos vies et vivre.
Considérant que nous voulons assurer aux agents publics, les moyens nécessaires à l’exercice de leurs fonctions, au service public de qualité et à la défense de l’intérêt général. Avec plus de 75% d’agents de catégorie C, la forte pénibilité́ de certains métiers territoriaux a de lourdes conséquences en termes d’espérance de vie, de sinistralité et d’inaptitude. Nous devons défendre l’équilibre et l’avenir des organismes de retraite territoriaux, qui ont déjà très largement participé à la compensation des autres régimes déficitaires et que le gouvernement veut mettre encore à contribution, via l'augmentation de la « cotisation employeur » sans compensation pour les collectivités.
Considérant que nous sommes aujourd’hui 80 % de Franç ais·es à ne pas vouloir travailler plus, opposés à ce recul historique du bien-être de chaque travailleur·se.
Considérant enfin que nous avons le droit de choisir notre avenir et nos retraites. Nous voulons une autre réforme, un départ à 60 ans. Les retraites doivent être financées par une politique ambitieuse de développement du travail et d’augmentation des salaires, une politique d’égalité salariale entre les femmes et les hommes, l’augmentation des cotisations patronales et la mise à contribution des revenus financiers.
Pour toutes ces raisons le conseil municipal de Mulhouse invite le gouvernement à retirer son projet et à ouvrir en grand le débat pour une réforme de progrès en matière de retraites.
Proposition du groupe Mulhouse Cause Commune : Loïc MINERY, Nadia EL HAJJAJI, Joseph SIMEONI, Maëlle PAUGAM, Jason FLECK, Agnès SCHNEIDER
Mme le Maire : Nous passons, puisque ça ne fait l’objet ni d’un débat, ni d’un vote, au vœu qui a été déposé également par le groupe Mulhouse Cause Commune, et je redonne la parole à M. MINERY. Non, M. SIMEONI.
Ville de Mulhouse Procès-verbal du 02 février 2023
129 M. SIMEONI : Merci Mme le Maire, chers collègues, en effet le mouvement social en cours ne vous est pas étranger, ni inconnu. Il a rassemblé beaucoup de monde sur Mulhouse. Comme le titrait l’Alsace, c’est historique, et aujourd’hui c’est la préoccupation n°1 de nos concitoyens, comme celle des Français qui rejettent en bloc cette réforme. Il nous semble qu’il y a, au-delà de la dimension comptable qu’on essaie de nous vendre tous les jours, à la radio, à la télé en nous racontant un peu des histoires sur l’étendue du déficit, un jour 12 milliards, le lendemain 200 milliards, jusqu’à 500 000 milliards évoqués par M. ATTAL. Bref, tout ceci pose en fait une question de fond sur la société dans laquelle on veut aller. Je conçois que certains peuvent dire : « écoutez, vous allez travailler jusqu’à n’en plus pouvoir », super, très bien, après il y a nos concitoyens qui nous écoutent, qui nous regardent. Par conséquent, pour notre part, pour le groupe que nous sommes, mais il y en a d’autres aussi, j’en ai croisés l’un ou l’autre dans la manifestation, qui n’appartient pas à notre groupe, je pense qu’il est important que les élus que nous sommes s’occupent du sujet. Je pense effectivement que l’on ne peut pas rester comme le Ponce Pilate à se laver les mains et à regarder le combat des autres en se disant peut-être que cela va s’améliorer, ou comme vous l’avez dit en début de séance, Mme le Maire, qu’il faut faire attention à ne pas gêner. Ce sont les gens qui font le mouvement social, ce n’est pas moi qui le décide, moi je vais quand il y a beaucoup de monde et même quand il y en a peu, mais je suis ravi quand il y en a beaucoup. Par conséquent, vous l’avez lu, je pense, il était dans la liasse, ce qui n’a pas été le cas à m2A, notre groupe vous invite à vous prononcer pour demander au gouvernement, dans la situation où nous sommes, et peut-être que nous allons précéder la décision prise par M. MACRON, un de ces jours, de retirer sa réforme. Et s’il souhaite que le débat s’approfondisse, et bien qu’il aille au fond dans la consultation sur le sujet avec l’ensemble des Français, qu’il se donne le temps, pas par l’utilisation du 49-3 ou du 47-1 mais en revenant sur le dossier de fond. Ce que l’on vous demande, c’est d’inviter le gouvernement à retirer sa réforme, de telle sorte que cela permette d’ouvrir en grand un débat, à Mulhouse et ailleurs, sur une question de fond par rapport aux enjeux de société qui sont les nôtres. Ensuite chacun fait son choix, et verra bien qui rira le dernier. Merci Mme le Maire, merci chers collègues.
Mme le Maire : Une demande de parole ? M. STRIFFLER.
M. STRIFFLER : Oui je pense qu’il va y avoir un vote après, par rapport à ce vœu. Je ne soutiens pas du tout cette réforme, personnellement j’étais contre et je l’ai montré. En revanche, je pense que le conseil municipal n’est pas le lieu pour avoir ce débat. Après s’il y a un vote, je ne prendrai personnellement pas part à ce vote.
Mme le Maire : Merci Paul-André. Je laisse la parole à Florian COLOM.
M. COLOM : Merci Mme le Maire. Chers collègues, une nouvelle fois, nous sommes invités à réfléchir sur un vœu proposé par Mulhouse Cause Commune, qui importe volontairement des sujets nationaux dans une instance municipale qui n’est pas compétente pour délibérer. Une fois de plus, nous avons un mélange des genres, un mélange des assemblées, un mélange des compétences qui n’apportent, en la matière, pas beaucoup de clarté. Ce vœu, en l’état, ne change rien à la situation puisque ce n’est pas ici que la situation sera décidée
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130 définitivement, et je le dis sans être dans une logique de Ponce Pilate, ce conseil municipal n’a pas vocation à être l’annexe de l’Assemblée Nationale, même s’il faut avoir l’honnêteté intellectuelle de le reconnaître cela n’est pas sa compétence. Mme le Maire a exprimé clairement sa position, lors des propos liminaires, je n’ai à ce titre rien à ajouter sur le fond, ni sur la forme, et c’est pour ces raisons, Mme le Maire, que l’ensemble du groupe majoritaire ne participera pas à ce vote.
Mme le Maire : 30 secondes M. SIMEONI parce qu’à 20h40, Mme la Ministre va s’exprimer sur la réforme, et nous voulons tous l’écouter.
M. SIMEONI : Peut-être va-t-elle nous annoncer qu’elle retire sa réforme.
Mme le Maire : Je n’en sais rien, je n’ai pas encore de don de voyance, M. SIMEONI.
M. SIMEONI : Juste pour répondre à Florian quand il dit que cela ne regarde pas la municipalité. Cela la regarde, à un double titre. Premièrement, financier, et il devrait le savoir puisque la réforme prévoit l’augmentation de la cotisation employeur qui va venir s’ajouter aux difficultés financières de la ville. Deuxièmement, cela concerne nos agents, cela concerne nos 1 350 agents, et le conseil municipal de Mulhouse ne se préoccupe pas de la situation de ses agents pour apporter sa solidarité, comme de nombreuses municipalités le font, ici et ailleurs ? Enfin ! Merci Mme le Maire de ces trente secondes.
Mme le Maire : Nous allons mettre ce vœu au vote. Vous aurez compris que le groupe majoritaire ne prendra pas part au vote. Qui est-ce qui est pour ce vœu ? Qui est-ce qui est contre ? Qui est-ce qui s’abstient ? (applaudissements).
Pour : 8
Groupe Mulhouse Cause Commune : 6
Non-inscrits dans un groupe : 2
Mme SCHWEITZER et M. CAUSER
Abstentions : 2
Non-inscrits dans un groupe : M. PAUVERT et Mme ZANETTE
Ne prennent pas part au vote : 34+8 procurations
Groupe majoritaire : 31+ 6 procurations
Groupe M Mulhouse : 3+ 2 procurations
Le vœu est adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.
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