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Procès Verbal - DCM 20 Mise en place du service civique
Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Rixheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM 20 Mise en place du service civique)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
Département
du HAUT-RHIN
Arrondissement
de MULHOUSE
Nombre des Membres
du Conseil Municipal
élus :
33
Conseillers en fonction :
33
Conseillers présents :
18
Conseillers absents :
15
VILLE DE RXHEIM
Extrait du Procès-Verbal
des Délibérations du Conseil Municipal
Séance ordinaire du 14 décembre 2023
dans la salle des Commandeurs de l’Hôtel de Ville de Rixheim
(le quatorze décembre de l'an deux mille vingt-trois)
sous la présidence de Madame Rachel BAECHTEL, Maire
Présents (18): Mmes et MM. Rachel BAECHTEL, Catherine MATHIEU-BECHIT, Philippe WOLFF, Valérie MEYER, Richard PISZEWSKI, Marie ADAM, Christophe EHRET, Dominique THOMAS, Adriano MARCUZ, André GIRONA, Patrick BOUTHERIN, Alain DREYFUS, Michèle DURINGER, Eddie WAESELYNCK, Miné SEYHAN, Bilge BAYRAM, Sébastien BURGY et Alexandre DURRWELL
Excusés (15):
M. Jean KIMMICH (procuration à M. MARCUZ)
Mme Barbara HERBAUT
Mme Maryse LOUIS (procuration à Mme ADAM)
M. Patrice NYREK
Mme Sophie ACKER (procuration à M. BOUTHERIN)
M. Raphaël SPADARO
M. Bruno TRANCHANT (procuration à M. PISZEWSKN)
Mme Isabelle TINCHANT-MERLI (procuration à M. BURGY)
Mme Guileine LEVY (procuration à Mme MEYER)
Mme Nathalie KATZ-BETENCOURT
M. Olivier BECHIT (procuration à Mme BAECHTEL)
Mme Véronique FLESCH
Mme Bérengère MICODI
M. Lucas SCHERRER
Mme Marie-Pierre BOUGENOT (procuration à Mme THOMAS)
-0-0-0-
Point 20 de l’ordre du jour
Mise en place du service civique
vu le Code Général de la Fonction Publique ;
vu le Code général des collectivités territoriales
vu le Code du Service National
vu la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 instaurant le service civique,
vu le décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 et l'instruction ASC-2010-01 du 24 juin 2010 relatifs au service civique
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20231219-DCM-20-DE
Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023 Le service civique s'adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans (élargi aux jeunes en situation de handicap jusqu’à 30 ans), sans condition de diplôme, qui souhaitent s'engager auprès d'un organisme à but non lucratif ou une personne morale de droit public pour accomplir une mission d'intérêt général dans un des domaines ciblés par le dispositif.
Il s’agit :
Ÿ__ d’un engagement volontaire d’une durée de 6 à 12 mois ;
YŸ__ pour l’accomplissement d’une mission d'intérêt général dans un des neuf domaines d'interventions reconnus prioritaires pour la Nation : solidarité, santé, éducation pour tous, culture et loisirs, sport, environnement, mémoire et citoyenneté, développement international et action humanitaire, intervention d'urgence ;
Ÿ__ représentant au moins 24 heures hebdomadaires ;
Ÿ__ donnant lieu au versement d’une indemnité prise en charge par l'Etat (496.94 €) et d'un soutien complémentaire, en nature ou argent, pris en charge par la collectivité d'accueil (113,02 €), pour un total de 609,96 € par mois ;
Ÿ__ ouvrant droit à un régime complet de protection sociale financé par l'Etat ;
Les volontaires en Service Civique relèvent d’un statut juridique particulier, défini dans le code du service national qui dispose notamment que le contrat de Service Civique organise une collaboration exclusive de tout lien de subordination entre le volontaire et la collectivité qui l'accueille, à la différence d’un contrat de travail.
Les volontaires en Service Civique doivent intervenir en complément de l’action des agents publics et des stagiaires, sans s'y substituer.
A ce titre :
Ÿ la mission confiée au volontaire doit s'inscrire dans un cadre d'action distinct des
activités quotidiennes de la structure qui l’accueille.
ÿ Le volontaire ne doit pas exercer de tâches administratives et logistiques liées au fonctionnement courant. Les tâches administratives et logistiques réalisées par le volontaire ne doivent l'être qu’au seul service de la mission qui lui est confiée, dans le cadre du projet spécifique auquel il participe.
“Les missions confiées au volontaire ne doivent pas avoir été exercées par un agent de la collectivité d'accueil moins d’un an avant la signature du contrat de Service Civique. ÿ Le volontaire ne peut réaliser son Service Civique auprès d'une structure dont il est salarié ou agent public ou au sein de laquelle il détient un mandat électif.
“Les missions confiées au volontaire ne peuvent relever d’une profession réglementée.
Les volontaires sont tenus de réaliser une formation civique et citoyenne qui comporte un volet théorique et un volet pratique (formation aux premiers secours). La moitié de cette formation doit être proposée dans les 3 premiers mois de la mission. Le coût de la formation est remboursé par l'Etat.
Un tuteur doit être désigné au sein de la structure d'accueil. Il sera chargé de préparer et d'accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions. Le tuteur peut bénéficier d'un accompagnement gratuit.
Il est envisagé d’avoir recours à ce dispositif dans le cadre du développement et de la promotion de la politique de sécurité civile communale afin de consolider la politique locale de
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20231219-DCM-20-DE
Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023 sécurité civile par le biais de l’activité de la réserve communale de sécurité civile et du plan communal de sauvegarde.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
À l'unanimité décide :
-__ d'approuver la mise en place du dispositif de service civique au sein de la collectivité ; - d'autoriser le Maire à demander l'agrément nécessaire et à signer toutes pièces afférentes au dispositif :
-__ d'inscrire les crédits nécessaires aux budgets 2024 et suivants.
Délibéré comme dessus
Pour extrait conforme
RIXHEIM, le 19 décembre 2023
Rachel
Le Secrétaire de séance,
Patrick BOUTHERIN
Voies et délais de recours
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat.
Publié sur le site Internet de la commune de Rixheim le ? fl DEC 2073
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20231219-DCM-20-DE
Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023