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unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - B 2026 39 Avenant n°2 au bail professionnel entre la CCPAL et lassociation des professionnels Apt Sante
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - B 2026 39 Avenant n°2 au bail professionnel entre la CCPAL et lassociation des professionnels Apt Sante)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Santé,
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
PAYS D'APT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
LUBERON
DU BUREAU COMMUNAUTAIRE DE LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES PAYS D’APT LUBERON
Aa'f
SEANCE DU 01 OCTOBRE 2026
Le 01
octobre 2026,
à
18
heures,
l'organe délibérant
de
la Communauté
de Communes
Pays d'Apt
Luberon,
dûment
convoqué
le
25
septembre
2026
s'est
réuni
au
siège
de
la
Communauté
de
communes, sous la présidence de M. Gilles RIPERT.
DÉLIBÉRATION N° B-2026-39
OBJET : AVENANT N°2 AU BAIL PROFESSIONNEL ENTRE LA CCPAL ET L'ASSOCIATION DES PROFESSIONNELS APT-SANTE MEMBRES
EN EXERCICE
: 27
-
QuoruM
: 14
-
PRESENTS :23
-
PROCURATIONS
:4
-
VOTANTS
: 27
Présents : APT : M. Jean AILLAUD, M. Frédéric SACCO AURIBEAU : M. Roland CICERO BONNIEUX : M.
Pascal RAGOT
CASENEUVE
:
M. Gilles RIPERT
CASTELLET-EN-LUBERON
: M. Roger ISNARD
CÉRESTE-EN-LUBERON
:
M. Gérard BAUMEL
GIGNAC :
M. Christophe MEZARD
GOULT : Mme Christine FLORENT JOUCAS : M. Lucien AUBERT LACOSTE :
M. Bruno PITOT
LAGARDE D'APT :
Mme Maryse BONNET
LIOUX : M.
Patrice FOURNIER
MURS : M. Alexandre BERGODAA ROUSSILLON
: Mme Gisèle BONNELLY
RUSTREL : M. Guillaume JEAN SAIGNON :
M. Jean-Pierre BOYER
SAINT-MARTIN-DE-CASTILLON : Mme Charlotte CARBONNEL SAINT-PANTALÉON: M. Luc MILLE SAINT-SATURNIN-LÈS-APT : M. Christian BELLOT SIVERGUES : Mme Martine CALAS VIENS :
M. Frédéric ROUX
VILLARS : M. Thomas SAMPIETRO Procurations
:
APT : Mme Dominique SANTONI donne pouvoir à M. Jean AILLAUD BUOUX : M. Patrice HIVERT donne pouvoir à M. Jean-Pierre BOYER GARGAS:
M. Patrick SIAUD donne pouvoir à M.
Frédéric SACCO
MÉNERBES : M. Patrick MERLE donne pouvoir à M. Pascal RAGOT
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20261001-B-2026-39-DE Date de télétransmission : 06/10/2026 Date de réception préfecture : 06/10/2026
Page 1
sur 2
B-2026-39 Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.5211-10, Vu,
la
délibération
N°CC-2026-40
du
16 avril 2026
relative
aux délégations
au
bureau
de certaines
attributions du conseil communautaire, Vu le bail professionnel signé le 19 janvier 2017 entre la communauté de communes et l'association Apt-Santé pour la location des locaux situés 33 boulevard Elzéar Pin à Apt pour une durée de six années à compter du 1° février 2017 moyennant un loyer initial de 1 600 euros par mois, Vu
l'avenant
n°1
du
30
mars
2020
au
bail
susvisé
portant
le
loyer à
1
900
euros
par mois suite
à
l'installation d'un système de climatisation par la CCPAL, Considérant
la
reconduction
du
bail
au
31
janvier 2023
pour
une
nouvelle
période
de
six années,
moyennant un loyer mensuel de 2 035,76 euros suite à l'application des révisions annuelles de loyer selon l'indice ILAT de référence prévu à
l'article 5 du bail,
Considérant le
loyer mensuel
suite
à
l'application
de
la
révision
annuelle
au
1° février 2026
d’un
montant de 2 276,44 €, Considérant, la demande de réexamen de loyer formulée par l'association Apt-Santé afin de refléter : - Une application proportionnée de l'indice de révision des loyers, - Une prise en compte équilibrée des travaux réalisée en 2020, - La préservation de l'accès aux soins de proximité pour les habitants du territoire. Le Président propose de délibérer afin de conclure un avenant modifiant le montant du loyer ainsi que la clause de révision.
L'ORGANE DÉLIBÉRANT DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
OUÏ L'EXPOSÉ DU PRÉSIDENT APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
Par 25 voix pour et 2 abstentions, Approuve l'avenant n°2 au bail professionnel du 19 janvier 2017 avec l'association Apt-Santé fixant le loyer à 24 000 euros par an, soit 2 000 euros par mois à compter du 1er octobre 2026, Précise qu'il est mis fin à la révision annuelle du loyer à compter du 1°" octobre 2026, Autorise le président à signer ledit avenant ci-annexé et toute pièce relative à ce dossier.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président,
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nîmes,
dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire. Mise en ligne le : 14/10/2026
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20261001-B-2026-39-DE Date de télétransmission : 06/10/2026 Date de réception préfecture : 06/10/2026
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B-2026-39 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
PAYS D'APT LUBERON
AVENANT N°2 AU BAIL PROFESSIONNEL
ENTRE
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES PAYS D’APT LUBERON
ET
L'ASSOCIATION DES PROFESSIONNELS APT-SANTE
Fait à Apt Le
Accusé de réception en
préfecture
084-200040624-20261001-B-2026-39-DE Date de télétransmission : 06/10/2026 Date de réception préfecture : 06/10/2026
1/3 IDENTIFICATION DES PARTIES La Communauté de Communes Pays d’Apt Luberon (CCPAL) ayant son siège social 81
avenue Frédéric Mistral à Apt (84400)
Représentée
par
son
Président
en
exercice
Monsieur
Gilles
Ripert,
dûment
habilité
par délibération du Bureau Communautaire du 1° octobre 2026,
D'UNE PART Ci-après dénommée «
le Baïilleur »
ET L'association des professionnels Apt-Santé, Association
régie
par
la
loi
1901
et
le
décret
du
16
août
1901,
déclarée
à
la
sous-
préfecture
d’Apt
le
26
novembre
2016,
répertoriée
sous
le
numéro
W841002952,
enregistrée
sous
le
n°
de
SIRET
824
688
634
00016,
ayant
son
siège
social
33
Boulevard Elzéar Pin, 84400 Apt, Représentée
par
Monsieur
Nadia
DANIGO,
dument
habilitée
aux
fins
de
signature
des présentes,
D'AUTRE PART Ci-après dénommée « le Preneur »
La
Communauté
de
Communes
Pays
d’Apt
Luberon
et
l'association
des
professionnels Apt-Santé étant ci-après ensemble dénommées « les Parties ».
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20261001-B-2026-39-DE Date de télétransmission : 06/10/2026 Date de réception préfecture : 06/10/2026
2/3 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
PREAMBULE L'association
des
professionnels Apt-Santé
a
sollicité
un
réexamen
du
loyer au
regard
des
augmentations
disproportionnées
subies
par
les
révisions
de
loyer
et
suite
à
l'avenant
n°1
augmentant
de
manière
permanente
le
loyer
pour des
travaux
de
climatisation
réalisés
en
2023. Il'est convenu entre les parties de conclure un avenant au
bail relatif à la modification du loyer
et la suppression de la clause d'indexation. ARTICLE 1 — OBJET Par
le
présent
avenant,
les
parties
conviennent
de
remplacer
l'article
4
LOYER
par
la
rédaction suivante : Le loyer est fixé à
la somme de 24 000 euros
par an, soit 2000 euros par mois à compter
du 1er octobre 2026 Par ailleurs,
l’article 5 REVISION DU
LOYER est supprimé.
Le montant du
loyer restera donc
fixe à compter du présent avenant et pendant toute la durée du bail. ARTICLE 2 — ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT AVENANT Le présent avenant n°2 au bail entrera en vigueur le 1° octobre 2026. ARTICLE 3 — PORTEE DU PRESENT AVENANT Les autres stipulations du bail qui ne sont pas expressément modifiées par le présent avenant restent en vigueur. Fait à Apt, LE scene ; En deux (2) exemplaires originaux remis à chacune des Parties qui reconnaît l'avoir reçu. Pour la Communauté de Communes Pays d'Apt Luberon Gilles
Ripert,
Président Pour l'association Apt-Santé Nadia
DANIGO
Présidente
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-2026
100 1-B-2026-39-DE
Date de télétransmission : 06/10/2026 Date de réception préfecture : 06/10/2026
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