Déliberation - 35. commande publique 15.03.2023 decision du maire no2023 32 de conclure l avenant no3 au marche public no2019 12 de nettoyage des locaux

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Déliberation - 35. commande publique 15.03.2023 decision du maire no2023 32 de conclure l avenant no3 au marche public no2019 12 de nettoyage des locaux Document publié le Mercredi 15 mars 2023 par la commune de Beaumont. Lien du pdf (Déliberation - 35. commande publique 15.03.2023 decision du maire no2023 32 de conclure l avenant no3 au marche public no2019 12 de nettoyage des locaux)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Démocratie, Envoyé en préfecture le 21/03/2023

Reçu en préfecture le 21/03/2023

DEPARTEMENT bé É SG

DU PUY-DE-DOME ID : 063-216300327-20230315-MPMD20230315 01-AU

COMMUNE DE BEAUMONT

| DECISION DU MAIRE

PRISE PAR DELEGATION

N° 2023-32

OBJET : Avenant n°3 au marché 2019-12 de nettoyage des locaux pour la commune de Beaumont

LE MAIRE DE LA VILLE DE BEAUMONT

Vu l'article L. 2122-22 alinéa 4 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L.1414-4 du code général des collectivités territoriales ;

Vu ensemble les articles L. 2124-1, L. 2124-2, R. 2124-2, R.2161-2 à KR. 2161-5 du Code de la Commande Publique concernant l’appel d’offres ouvert,

Vu l’article R.2194-8 du Code de la Commande publique concernant les modifications de faible montant des

marchés publics,

Vu l'avis n°405540 du Conseil d’Etat du 15 septembre 2022 relatif aux possibilités de modification du prix ou des tarifs des contrats de la commande publique.

Vu la délibération en date du 28 juillet 2020 n°2020.03.01 par laquelle le Conseil Municipal a donné délégation de pouvoirs au Maire dans le cadre du point n°4 de l’article 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales en ce qui concerne la souscription des marchés,

Vu la décision municipale n°2019-107 portant autorisation de Monsieur le Maire de conclure le marché 2019-12 de nettoyage des locaux pour la commune de Beaumont avec la société ONET PROPRETE ET SERVICES dont le siège social est 19, rue de la Serre à La Roche Blanche (63670), pour un montant annuel de 121 435, 82 € HT par année d’exécution.

Vu la révision des prix opérée au 1” janvier 2023, qui a portée ledit montant à 127 265,28 € HT par année d’exécution.

Considérant que l’avenant susmentionné a pour objet la revalorisation financière des montants forfaitaires et unitaires du marché,

Considérant que, la société ONET PROPRETE ET SERVICES, à l’origine de la demande de revalorisation des prix en raison d’une exécution du marché devenue économiquement difficile, justifie la nécessité de cette hausse par la revalorisation des grilles de salaires indexées sur le SMIC, les hausses des couts des consommables et de l’énergie.

Considérant qu’il n’est pas contesté que les augmentations importantes et régulières du SMIC en 2021 et 2022 peuvent être considérées comme imprévisibles au moment de l’établissement des prix du contrat ;

Considérant que les prix actualisés représentent une hausse de 4,5% des montants du marché ;Envoyé en préfecture le 21/03/2023

Reçu en préfecture le 21/03/2023

Publié le S L O7

ID : 063-216300827-2023081 5-MPMD20230315 01-AU DECIDE

ARTICLE 1 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n°3 au marché n°2019-12 relatif à l’ajout d’une nouvelle prestation au CCTP avec la société ONET PROPRETE ET SERVICES dont le siège social est 19, rue de la Serre à La Roche Blanche (63670).

ARTICLE 2 : L’exécution de cette prestation supplémentaire s’appliquera dans les conditions stipulées dans les

autres pièces contractuelles du marché, qui demeurent inchangées.

ARTICLE _3 : La présente décision fera l’objet d’une transmission au contrôle de légalité, d’un affichage à la porte de la Mairie, d’une publication sur le site internet de la commune et sera portée à la connaissance du Conseil Municipal.

À Beaumont, le 15 mars 2022

Le Maire

Pour le Maire et par délégation,

L’adjoint délégué aux Fonctionnement général des

Services, aux Finances et aux ressources

Patrick NEHEMIE

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