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Déliberation - 002 Composition du conseil communautaire ACSO 2020 2026
Document publié le Lundi 24 juin 2019 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 002 Composition du conseil communautaire ACSO 2020 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Outre-mer, Justice et droit,
Conseil municipal du 24 juin 2019
Envoyé en préfecture le 01/07/2019
Reçu en préfecture le 01/07/2019
Affiché le 25/06/2019 ee
10 : 060-216001743-20190624-DLRG190624002-DE
m Extrait du registre des délibérations Conseil municipal du 24 juin 2019 Commission « Finances et affaires générales » Séance du 11 juin 2019
2 Composition du conseil communautaire de l’'ACSO 2020-2026
Etaient présents les membres inscrits au tableau :
m Le Maire:
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN
m Maires-adjointes & Maires-adjoints :
M. LEMAIRE, Mmes GUENDOUZE, CARLIER, M. BELMHAND, Mmes FOURRIER-CESBRON, LAMBRE, M. ABBADI, Mme MOUSSATEN, M. DEME.
M Conseillères municipales & conseillers municipaux :
Mmes DUHIN, BARBETTE, M. AKABLI, Mmes FAZAL, SAVAS, MM BOUKHACHBA, MONTES, ASSAMTI, BOULHAMANE, Mme MAUPIN, M. FREMINE, Mme M'BAYE-DIAO, M. RIFI SAIDI, Mmes SOKOLONSKI, JAJAN, MM BOUADDI, SERTAIN, Mme DUCHATELLE, MM FACCHINI, LAMOUREUX, NATANSON. Etaient absents excusés et représentés les membres inscrits au tableau : M Conseillères municipales & conseillers municipaux :
Mme CAPON Pouvoir à : Mme CARLIER M. CABARET Pouvoir à : M. AKABLI M. N'DIAYE Pouvoir à : Mme MOUSSATEN M. ATAKAYA Pouvoir à : Mme SAVAS M. LELONG Pouvoir à : M. LEMAIRE Mme LEHNER Pouvoir à : Mme LAMBRE
M Conseillères municipales & conseillers municipaux :
- Nombre de conseillers devant composer le conseil municipal : 39 - Nombre de conseillers en exercice : 39 - Nombre de conseillers absents non représentés : M. MARTIN, Mme MEHADJI 2 Nombre de conseillers présents et de conseillers représentés : 37
Nombre de conseillers absents lors du vote de la délibération : 0 m Rapport de présentation :
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN, mäire, expose :
Les règles de composition des conseils communautaire des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale sont fixées par l'article L5211-6-1 du code général des collectivités territoriales :
> le nombre de conseillers municipaux est fixé en fonction de la population municipale de l'EPCI telle qu'authentifiée au 1° janvier de l'année précédent celle du renouvellement général des conseils municipaux,
> _les sièges sont répartis entre les communes à la représentalion proportionnelle à la plus forte moyenne sur la base de leur population municipale authentifiée,
> à l'issue de cette répartition, les communes, qui ne disposent d'aucun siège, se voient attribuer un siège de droit,
> aucune commune ne peut détenir plus de la moitié des sièges.
La population de l'Agglomération Creil Sud Oise étant comprise entre 75 000 et 99999 habitants, le nombre de sièges à répartir au prorata de la population serait donc de 42.
Les cinq communes les plus petites se voyant attribuer un siège de droit, la composition finale du conseil communautaire est de 47 sièges, répartis comme suit : Conseil municipal du 24 juin 2019 Envoyé en préfecture le 01/07/2019
Reçu en préfecture le 01/07/2019
Affiché le 25/06/2019 ere
ID : 060-216001743-20190624-DLRG190624002.DE
maintenan Communes Population municipale sièges
Creil 35 747 19
Nogent sur Oise 19 595 10 Montataire 13 345 7 Villers saint Paul 6 428 3 Saint Leu d'Esserent 4 686 2 Saint Maximin 3 005 1 Saint Vaast les Mello 1102 1 Thiverny 1056 1 Cramoisy 803 1 Rousseloy 315 1 Maysel 249 ‘ TOTAL 86 331 47
Le VI de l'article L6211-6-1 prévoit la possibilité d'un accord dérogatoire permettant de répartir jusqu'à 10 % de sièges de plus que la réparlition de droit commun ci-dessus déterminée. Le conseil communautaire de l'ACSO serait constitué de 51 sièges. Les règles de répartition ne permettent pas de donner des sièges supplémentaires aux cinq communes ayant bénéficié d'un siège de droit.
La décision du conseil communautaire en date du 20 mars 2019, et déjà adoptée par les Maires des 11 communes fondatrices de l'ACSO il y a 3 ans, est d'attribuer des sièges supplémentaires aux communes de Nogent-sur-Oise, Villers-Saint-Paul, Saint-Leu-d'Esserent, Saint-Maximin. Ainsi, le conseil communautaire à élire en 2020 serait composé de 51 sièges, répartis entre les communes comme suit :
Communes sièges
Creil 19
Nogent sur Oise 11
Montataire 7
Villers saint Paul 4
Saint Leu d'Esserent 3
Saint Maximin 2
Saint Vaast les Mello 1
Thiverny 1
Cramoisy 1
Rousseloy 1
Maysel 1
TOTAL 51
La décision du conseil communautaire de l'ACSO doit être adoptée, avant le 31 août 2019, par la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celle-ci ou plus de la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus des deux tiers de la population. Cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus grande, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale. Il vous est donc demandé d'approuver la répartition des 51 sièges du conseil communautaire à élire en 2020, comme exposé dans le tableau ci-dessus.
Il est important de noter qu'une proposition de Loi adoptée à l'Assemblée Nationale, et en cours d'examen au Sénat, modifierait l'article L5211-6-1 du CGCT et ainsi la répartition ci-dessus appliquée et reporterait la date limite de vote des conseillers municipaux au 30 septembre 2019. Si cette Loi venait à entrer en vigueur après cette délibération, les conseils communautaires et municipaux devront à nouveau délibérer.
Vous êtes appelé à voter.
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ETC 4 Conseil municipal du 24 juin 2019
an Envoyé en préfecture le 01/07/2018 Reçu en préfecture le 01/07/2019
Affiché le 25/06/2019 ee
1D : 060-216001743-20190624-DLRG190624002-DE
maintenan m Le conseil municipal : Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2121-9, L5211-6-1,
Vu le décret n°2018-1328 du 28 décembre 2018 authentifiant les chiffres des populations des métropoles, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, et des collectivités de Saint Barthélémy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon, Vu l'arrêté de monsieur le Préfet de l'Oise en date du 8 décembre 2016,portant création de la Communauté de l'Agglomération dénommée « Agglomération Creil Sud Oise » issue de la fusion de la Communauté de l'Agglomération Creilloise et de la Communauté de Communes Pierre-Sud-Oise, Vu la délibération du Conseil Communautaire de l'ACSO en date du 20 mars 2019, composant son conseil communautaire 2020-2026,
Vu l'avis de la commission « Finances et affaires générales » en date du 11 juin 2019, Entendu le rapport de présentation,
m Vote ordinaire :
Votants : 37 Pour: 36 Contre : 0 Abstention :
m Décide à l'unanimité :
Article 1° : que le conseil communautaire à élire, en 2020, sera composé de 51 sièges.
Article 2 : que les 51 sièges seront répartis de la façon suivante :
Communes sièges
Creil 19
Nogent sur Oise 11
Montataire 7
Villers saint Paul 4
Saint Leu d'Esserent 3
Saint Maximin 2
Saint Vaast les Mello 1
Thiverny 1
Cramoisy 1
Rousseloy 1
Maysel 1
TOTAL 51
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyens accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Date d'affichage: 2 5 JUIN 2019 Accusé réception de la Sous-Préfecture de Senlis:
Jean-Cilayde MILLEMAIN
DOCUMENT CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE
après dépôt en sous-préfecture le AAAQ. beire kde o
et publication ou notification le RU AS... Conseiller Dépaltémental de l'Oise
affiché le
LA VILE A Envoyé en préfecture le 01/07/2019
Reçu en préfecture le 01/07/2019
Affiché le 25/06/2019 DE on
ID : 060-216001743-20190624-DLRG190624002-DE