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Document publié le Jeudi 7 avril 2016
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 16 C 0143)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Outre-mer,
16 C 0143
séance du 01/04/2016
(56655) / jeudi 7 avril 2016 à 13:15 1 / 2
Délibération du CONSEIL
AMENAGEMENT ET HABITAT - HABITAT - HABITAT PRIVE ET POLITIQUE DE SOLIDARITE
TOURCOING - Programme Métropolitain de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés -Délibération modificative de la délibération N°15 C 0629 du 19 juin 2015 portant opération de restauration d'immeubles sur le site Bayard - 2ème phase. Demande de Déclaration d'Utilité Publique.
Par délibération N°09 C 0262 du 26 juin 2009, Lille Métropole s’est portée candidate à l’appel à projet du Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés. Le dossier métropolitain a été retenu par décret n°2009-1780 du 31 décembre 2009, pour cinq sites répartis sur six communes présentant une concentration élevée d'habitat indigne et une situation économique et sociale des habitants particulièrement difficile, dont le secteur Bayard à Tourcoing.
Par délibération N°15 C 0629 du 19 juin 2015, le Conseil de la Métropole a décidé de solliciter de Monsieur le Préfet du Nord la Déclaration d'Utilité Publique de Travaux, au profit de La fabrique des quartiers- Lille Métropole SPLA, et l'ouverture d'une enquête préalable d'utilité publique sur le programme de travaux de restauration immobilière sur le secteur Bayard à Tourcoing conformément à l'article R111-1 et suivants du code de l'expropriation, pour la mise en œuvre du volet de recyclage immobilier du Programme de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés.
La liste des biens concernés ciblait le 52 rue Marcel Verfaillie, cadastré parcelle BZ 95, et les 171 et 175 rue des Piats, cadastrés BZ 148 et 146.
Or, la phase d’animation et de négociation foncière en cours a permis d’acquérir le 52 rue Verfaillie et de déterminer l’état correct des 171 et 175 rue des Piats.
Il s’agit donc de modifier la liste des biens et parcelles concernés, qui cible désormais 5 immeubles.
En conséquence, la Commission LOGEMENT et POLITIQUE DE LA VILLE consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1) de solliciter de Monsieur le Préfet du Nord la Déclaration d'Utilité Publique de Travaux, au profit de La fabrique des quartiers- Lille Métropole SPLA, et l'ouverture d'une enquête préalable d'utilité publique sur le programme de travaux sur le secteur Bayard à Tourcoing conformément à l'article R111-1 et suivants du code de l'expropriation ;
2) de solliciter de Monsieur le Préfet du Nord, pour les immeubles sans projet de travaux, l’organisation d’une enquête parcellaire en vue d’une expropriation au profit de La fabrique des quartiers - Lille Métropole SPLA pour recyclage immobilier conformément à l’article L 313-4 et suivants du code de l’urbanisme et R 131-1 et suivants du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; 16 C 0143
séance du 01/04/2016
(56655) / jeudi 7 avril 2016 à 13:15 2 / 2
3) de solliciter, le cas échéant, de Monsieur le Préfet du Nord la prise d’un arrêté de cessibilité, et la prise d’une ordonnance d’expropriation auprès du tribunal de grande instance compétent au profit de La fabrique des quartiers ;
4) d’autoriser La fabrique des quartiers à entamer la phase indemnisation de la procédure d’expropriation.
Adopté à l'unanimité
Acte certifié exécutoire au 07/04/2016