Conseil Municipal - 2024 43 Rapport de la CLECT du 10 juin 2024 annexe

Documents similaires

Convocation - 2024 43 Rapport de la CLECT du 10 juin 2024

Déliberation - DELIB 2023 01 COMMISSION LOCALE DEVALUATION DES TR

Convocation - 2024 01 INTERCOMMUNALITE Approbation du rapport

Déliberation - DEL2024.039 RAPPORT CLECT CAMG

Convocation - 2026 020 REPRESENTANTS DE LA COMMUNE A LA CLECT

Convocation - D 2024 32 URBANISME RAPPORT TRIENNAL

Convocation - 2024 48 Rapport dactivité crèche 2023

Convocation - 2024 44 Rapport annuel du SMAEP 2023

Acte - 2024 20 ANNEXE FINANCES ADHESION GROUPEMENT

Convocation - 2025 44 INTERCOMMUNALITE SMAEP Rapport annue

Conseil Municipal - 2024 43 Rapport de la CLECT du 10 juin 2024 annexe Document publié le Lundi 10 juin 2024 par la commune de Pomponne. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2024 43 Rapport de la CLECT du 10 juin 2024 annexe)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques, MARNEectGONDOIRE

Co MMmunauté

d'agglome

25 JUIL. 2024

| HAT

| Mairie de POMPONNE

Administration générale et règlementation

Administration.generale@marneetgondoire.fr

Objet : Rapport de la CLECT du 10 juin 2024

Monsieur le Maire,

ration AS Fr >

FL. QU SS Fe

Monsieur le Maire Arnaud BRUNET

Mairie de Pomponne

Rue du Général Leclerc

77400 POMPONNE

Bussy Saint Martin, le 19 juillet /2024

En application de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, les membres de la CLECT se sont réunis le 10 juin 2024 pour procéder à une valorisation de transfert de charges suite à :

e Transfert de compétence : Lecture publique

e Subventions associations — Centre aquatique Intercommunal

e Service commun : Logement/ Habitat

Ce rapport, voté à l'unanimité lors de la CLECT du 10 juin dernier, a été communiqué au Conseil Communautaire dans sa séance du 24 juin 2024 qui en a pris acte.

Je vous transmets aujourd'hui ce rapport afin que votre conseil municipal puisse l'approuver dans un délai de 3 mois. Un modèle de délibération vous est joint à ce courrier.

Mes services restent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Je vous prie de croire, Monsieur le Maire, en l'expression de mes cordiales salutations.

Le Président de Marne et Gondoire

Jean Paul MICHEL

Signé électroniquement

Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire

Domaine de Rentilly » 1, rue de l'étang + CS 20069 Bussy-Saint-Martin + 77603 Marne-la-Vallée cedex 3

ET. OUT D

op ame vomvrgue wo, JG Martin Carneti

D 35 43 50 e Fax : O1 60 35 43 63 + courriel : accueil@marneetgondoire.fr

1e Chalifert + Chanteloup-en-Brie + Collégien Conches sur Gondoire Dampmart Ferrières-en-Brie « Gouvernes Guermontes e lablinss e Jossigny 5 Lagay-s Ur-Marne e Lesches Montévrain e Bomponne + Ponticarré » Sant-Thibaull-des-Vignes : Thorigny-sur-Marne

Accusé de réception en préfecture

077-217703727-20241011-2024-43-DE

Date de réception préfecture : 11/10/2024Accusé de réception en préfecture

077-217703727-20241011-2024-43-DE

Date de réception préfecture : 11/10/2024‘usé de réception en préfecture

-247700594-20240624-C2024-050-DE

e de télétransmission : 27/06/2024

e de réception préfecture : 27/06/2024

MARNEetGONDOIRE [e) 5 ion

MMunauté d'agglomérat!

N°2024/050

DELIBERATIONS DU CONSEIL

DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE MARNE ET GONDOIRE

Date de convocation :

18/06/2024

Date de publication :

18/06/2024

Nombre de conseillers en

exercice : 60

Présents : 42

Votants : 56

2024/050

CC du 24/06/2024

SEANCE DU 24 JUIN 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le 24 juin à 19 heures 00, le Conseil de la Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire, légalement convoqué, s'est réuni au siège de la Communauté d'Agglomération à Rentilly, sous la présidence de Jean-Paul MICHEL, Président.

PRESENTS :

Jean-Paul MICHEL, Jean-Michel BARAT, Arnaud BRUNET, Manuel DA SILVA, Laurent DIREZ, Yann DUBOSC, Christine GIBERT, Patrick GUICHARD, Annie VIARD, Mireille MUNCH, Marc PINOTEAU, Christian ROBACHE, Catherine TOURNUT, Laurent SIMON, Nathalie TORTRAT, Laurence AUDIBERT, Régine BORIES, Nadine BREYSSE, Ghyslaine COURET, Jacques DELPORTE, Lauren DESPRES, Joëlle DEVILLARD, Serge DUJARRIER, Sébastien DUPLAN, Martine DUVERNOIS, Baptiste FABRY, Bouchra FENZAR-RIZKI, Natacha GREGOIRE, Lavie HAM, Franck LE MILLOUR WOIRHAYE, Martine LEFORT, Edouard LEROY, Loïc MASSON, Fatna MEKIDICHE, Isabelle MOREAU, Khanh NGUYEN, Antonio PINTO DA COSTA OLIVEIRA, Catherine RIBAILLE, Patrick ROULLE, Claude VERONA, Aude ZAFOUR, Jean-Paul ZITA.

Formant la majorité des membres en exercice

REPRESENTES :

Pouvoirs :

Pascal LEROY à Jean-Paul MICHEL, Laurent DELPECH à Aude ZAFOUR, Sinclair VOURIOT à Martine LEFORT, Patrick MAILLARD à Patrick GUICHARD, Jacques AUGUSTIN à Mireille MUNCH, Martine DAGUERRE à Nathalie TORTRAT, Alain CHILEWSKI à Baptiste FABRY, Bernadette COLIN à Régine BORIES, Patrick JAHIER à Serge DUJARRIER, Valery MICHAUX à Loïc MASSON, Marc NOUGAYROL à Franck LE MILLOUR WOIRHAYE, Olivier

PAJOT à Patrick ROULLE, Amandine ROUJAS à Yann DUBOSC, Jean-Marc WACHOWIAK à Antonio PINTO DA COSTA OLIVEIRA.

Suppléances :

Denis MARCHAND par Annie VIARD, Tony SALVAGGIO par Catherine TOURNUT.

ABSENTS :

Emilie NEILZ, Thibaud GUILLEMET, Nathalie NUTTIN, Romain HELFER.

Secrétaire de séance : Fatna MEKIDICHE est désignée pour remplir cette fonction.

Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire

Domaine de Rentity=1, rue de l'étang - CS 20069 Bussy-Saint-Martin — 77603 Marne-la-Vallée cedex 3 Tél. : 01 60 35143 50 — Fax : 01 60 35 43 63 - courrier : accueil@ marneetgondoire.fr Accusé de réception en préfecture 077-217703727-20241011-2024-43-DE Date de réception préfecture : 11/10/2024[RAPPORT DE LA CLECT DU 10 JUIN 2024

Lors de la séance du 16 octobre 2023, il a été acté l'évolution des statuts de la Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire (CAMG). Par délibération n° 2023/063, des compétences supplémentaires ont été définies librement comme la gestion de la Lecture Publique, assurée par les bibliothèques et la mise en réseau des équipements. La bibliothèque de Pontcarré est transférée au 1°" septembre 2024. _—.

Lors de la séance du 16 octobre 2023, il a été acté l’évolution des statuts de la CAMG. Par délibération n° 2023/063, des compétences supplémentaires ont été définies librement comme le versement des subventions aux associations et clubs utilisant le centre aquatique intercommunal.

Les communes de Pomponne et Ferrières en Brie ont souhaité adhérer au service commun du Logement / Habitat aux dates respectives du 1°" mars 2024 et 1€" juillet 2024. Il convient d'évaluer les charges transférées.

e Les membres de la CLECT ont voté à l'unanimité les montants suivants pour 2024 :

LECTURE PUBLIQUE ee te ar ie || roraL 20232024

PONTCARRE 12 871,00 € - 12 871,00 €

LAGNY SUR MARNE 14 500,00 € 14 500,00 €

POMPONNE 6 393,00 € 6 393,00 €

FERRIERES EN BRIE 2 500,00 € 0,00 € 2 500,00 €

CHARGES TRANSFEREES 12871,00€| 17 000,00 € 6 393,00 € 36 264,00 €

e Les membres de la CLECT ont voté à l'unanimité les montants suivants pour 2025 et plus :

LECTURE PUBLIQUE ee CR Re TOTAL 2025 ET +

PONTCARRE 38 612,00 € 38 612,00 €

LAGNY SUR MARNE 14 500,00 € 14 500,00 €

POMPONNE 7 671,00 € 7 671,00 €

FERRIERES EN BRIE 2 500,00 € 0,00 € 2 500,00 €

CHARGES TRANSFEREES __ 38612,00€ 17 000,00 € 7 671,00 € 63 283,00€

e Les montants des attributions de compensation 2024 et pour les exercices suivants seront donc de :

rges tr s NOUVELLE AC ACTUELLE Cha " Hi A

PONTCARRE 257 043,00 € 12 871,00 € 244 172,00 €

LAGNY SUR MARNE 2 360 510,00 € 14 500,00 € 2 346 010,00 €

POMPONNE : 10 313,00 € 6 393,00 € 3 920,00 €

FERRIERES EN BRIE 2 071 955,00 € 2 500,00 € 2 069 455,00 €

TOTAL - A : 36264,00€|

2024/050

CC du 24/06/2024

Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire

Dermairne de Rentill— 1, rue de l'étang — CS 20069 Bussy-Saint-Martin — 77603 Marne-la-Vallée cedex 3 Tél. : 01 60 35/43 50 — Fax : 01 60 35 43 63 - courrier : accueil@marneetgondoire.fr Accusé de réception en préfecture 077-217703727-20241011-2024-43-DE Date de réception préfecture : 11/10/2024charges transférées NOUVELLE AC A

FACTURE 2025 2025 ET +

PONTCARRE 257 043,00 € 38 612,00 € 218 431,00 €

LAGNY SUR MARNE 2 360 510,00 € 14 500,00 € 2 346 010,00 €

POMPONNE 10 313,00 € 7 671,00 € 2 642,00 €

FERRIERES EN BRIE 2 071 955,00 € 2 500,00 € 2 069 455,00 €

TOTAL $ | 63 283,00 €

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis préalable du Bureau lors de sa séance du 17 juin 2024,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité,

*,

* PREND ACTE du rapport établi par la Commission Locale de Transfert de Charges du 10 juin 2024

+

* VERSE les attributions de compensation aux communes sur la base du rapport de la Commission Locale de Transfert de Charges :

Charges transférées NOUVELLE

AË AGTUEÈSE 2024 : AC 2024

PONTCARRE 257 043,00 € 12 871,00 € 244 172,00 €

LAGNY SUR MARNE 2 360 510,00 € 14 500,00 € 2 346 010,00 €

POMPONNE 10 313,00 € 6 393,00 € 3 920,00 €

FERRIERES EN BRIE 2 071 955,00 € 2 500,00 € 2 069 455,00 €

TOTAL : 36 264,00 € :

Charges transférées | NOUVELLE AC 2025 AC ACTUELLE 2025 ET +

PONTCARRE 257 043,00 € 38 612,00 € 218 431,00 €

LAGNY SUR MARNE 2 360 510,00 € 14 500,00 € 2 346 010,00 €

POMPONNE 10 313,00 € 7 671,00 € 2 642,00 €

FERRIERES EN BRIE 2 071 955,00 € 2 500,00 € 2 069 455,00 €

TOTAL | . 63 283,00 €

é,

+ TRANSMET aux communes le rapport de la Commission Locale de Transfert de Charges du 10 juin 2024, voté à l'unanimité, en vue de valider le transfert de charges et l'attribution de compensation finale

Le Président de Marne et Gondoire

Jean Paul MICHEL

Acte rendu exécutoire (article L2131-1 du CGCT)

Pour extrait conforme au Registre des Délibérations,

Certifié exécutoire à Bussy-Saint-Martin

Suite à sa transmission en Préfecture de Melun

Le 27/06/2024 et sa publication le 27/06/2024.

Le Directeur Général des Services

2024/050 Guillaume HUBELE Signé électroniquement

CC du 24/06/2024

Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire

Domaine de Rentily -|1, rue de l'étang — CS 20069 Bussy-Saint-Martin — 77603 Marne-la-Vallée cedex 3

Tél. : 01 60 36/43 50 — Fax : 01 60 36 43 63 — courrier : accueil marneetaondoire.fr Accusé de réception en préfecture

077-217703727-20241011-2024-43-DE

Date de réception préfecture : 11/10/2024077-247700594-20240624-C2024-050-DE

Date de télétransmission : 27/06/2024

Date de réception préfecture : 27/06/2024

MARNE&tGONDOIRE

c ation Mmunauté d'agglomérati®

RAPPORT

CLECT

Séance du 10 juin 2024

Transfert de compétence : Lecture publique

Subventions associations — Centre aquatique Intercommunal

Service commun : Logement / Habitat

Accusé de réception en préfecture

077-217703727-20241011-2024-43-DE

Date de réception préfecture : 11/10/2024SOMMAIRE

SOMMAIRE nn rnnnrnrnnernnnnnnneeenennnnnnnnne eee enennnnene nee ennneeeeneennne nes enennenenne eee eneeneeeeeeeensnnnnee

1. RO ER Emme eo

Z. INTRODUETION ssnsmoneencensemnsnanerenissenenesmnnnenanennennerenesnaennesrees

3. L'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES........scccscicescnarenrscnsennnasaneseuveunss

3.1 TRANSFERT DE COMPETENCE : LA LECTURE PUBLIQUE

3.2 TRANSFERT DE COMPETENCE : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS — CENTRE AQUATIQUE

INTERCOMMUNAL... éinrrrrrnnnnnnnennnnnerseeeeesesenssneneessesennnnnanneeee esse

3.3 LE SERVICE COMMUN DU LOGEMENT / HABITAT .…...........................................................

4. SYNTHESE DES CHARGES TRANSFEREES ssccescmnerosnrsannnsneeennevonveverseesversens

4.1 SYNTHESE DES-CHARGES TRANSFEREES EN 2024... és nrcroiasesarrcreneservessees

4.2 SYNTHESE DES CHARGES TRANSFEREES EN 2025 ET + (ANNEE PLEINE)...

5: IMPACT SUR LES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION

Accusé de réception en préfecture

077-217703727-20241011-2024-43-DE

Date de réception préfecture : 11/10/20241. ETAT DE PRESENCE

2. INTRODUCTION

Lors de la séance du 16 octobre 2023, il a été acté l’évolution des statuts de la Communauté

d'Agglomération de Marne et Gondoire (CAMG). Par délibération n° 2023/063, des compétences

supplémentaires ont été définies librement comme la gestion de la Lecture Publique, assurée par les

bibliothèques et la mise en réseau des équipements. La bibliothèque de Pontcarré est transférée au

1°" septembre 2024.

Lors de la séance du 16 octobre 2023, il a été acté l’évolution des statuts de la CAMG:. Par délibération

n° 2023/063, des compétences supplémentaires ont été définies librement comme le versement des

subventions aux associations et clubs utilisant le centre aquatique intercommunal.

Les communes de Pomponne et Ferrières en Brie ont souhaité adhérer au service commun du

Logement/ Habitat aux dates respectives du 1° mars 2024 et 1° juillet 2024. Il convient d'évaluer les

charges transférées.

3. L’'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES

L'article 1609 nonies C du CGCT précise que la commission locale d'évaluation des charges transférées

(CLECT) est chargée de valoriser les charges transférées entre la commune et la communauté

d'agglomération, afin de garantir à la communauté d'agglomération les moyens pour financer les

charges transférées.

Les communes ont reçu des tableaux permettant un recensement exhaustif des charges relatifs aux

compétences transférées ou aux services communs. Ces tableaux recensent les données des exercices

2022 et 2023 (derniers comptes administratifs connus).

Au regard du dynamisme des charges, il est proposé de valoriser les charges de fonctionnement sur la

base du dernier exercice dont les comptes sont arrêtés, soit le compte administratif 2023. Pour les

charges d'investissement, il convient d'adapter à la nature de la dépense.

3.1 TRANSFERT DE COMPETENCE : LA LECTURE PUBLIQUE

3.1.1 PONTCARRE

Suite aux nouvelles compétences définies à la CAMG, la bibliothèque de Pontcarré est transférée au

1° septembre 2024.

Elle a communiqué les données suivantes :

Accusé de réception en préfecture

077-217703727-20241011-2024-43-DE

Date de réception préfecture : 11/10/2024CA 2022 CA 2023 BP 2024

Charges directes 3 297,91 € 4 402,68 €

Masse salariale (1 poste) 32 348,95 € 34 209,48 €

Charges de fonctionnement liées au bâtiment s nie OU

CHARGES COMPETENCE LECTURE PUBLIQUE see More

Produits directs s =

PRODUITS COMPETENCE LECTURE PUBLIQUE - - à -

TOTAL CHARGES TRANSFEREES LECTURE 35 653,58 € 38 612,16 € :

PUBLIQUE

Une convention établie entre la commune et la Communauté d'Agglomération permet de définir les points suivants :

- Le ménage est assuré par un agent d'entretien de la commune à hauteur de 3 heures hebdomadaires. La charge financière n’est pas valorisée dans la CLECT et continuera d’être portée par la commune.

- Les frais d'entretien du tapis de bibliothèque ne sont pas valorisés dans la CLECT et continueront d’être portés par la commune.

- Les frais liés à l’eau ne sont pas valorisés dans la CLECT et continueront d’être portés par la commune.

- Les frais liés à l'électricité ne sont pas valorisés dans la CLECT et continueront d’être portés par la commune.

La valorisation des charges pour la commune de Pontcarré est donc de 38 612,16 € en année pleine

arrondi à 38 612 €.

L'adhésion de la commune est faite au 1° septembre 2024, la valorisation de 4 mois en 2024 est la

suivante = 38 612€ x = = 12 870,67 € arrondi à 12 871 €.

3.1.2 SYNTHESE POUR LA LECTURE PUBLIQUE

2024 2025 et +

PONTCARRE 12 871,00 € 38 612,00 €

Total service LECTURE PUBLIQUE 12 871,00 € 38 612,00 €

Accusé de réception en préfecture

077-217703727-20241011-2024-43-DE

Date de réception préfecture : 11/10/20243.2 TRANSFERT DE COMPETENCE : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS -— CENTRE AQUATIQUE

INTERCOMMUNAL

3.2.1 LAGNY SUR MARNE

La commune de Lagny sur Marne a communiqué les données suivantes :

CA 2022 CA 2023 BP 2024

Association Hockey subaquatique 4 500,00 €| 4000,00€| 7 000,00 €

Association LSM Natation 11 500,00 € | 10 500,00 € | 10 000,00 €

Association Apnée libre - - 1 400,00 €

TOTAL SUBENTIONS VERSEES AUX ASSOCIATIONS - CENTRE AQUATIQUE | 16 000,00 € | 14 500,00 € | 18 400,00 €

La valorisation des charges relatives aux subventions des associations - centre aquatique - pour la

commune de Lagny sur Marne est donc de 14 500,00 €.

L’adhésion de la commune a été faite au 1°" janvier 2024.

3.2.2 MONTEVRAIN

La commune de Montévrain a communiqué les données suivantes :

CA 2022 CA 2023 BP 2024

Association Chez Rose - -| 5000, 00€

TOTAL SUBENTIONS VERSEES AUX ASSOCIATIONS - CENTRE AQUATIQUE - - 5 000,00 €

Il n’y a donc pas de valorisation des charges relatives aux subventions des associations - centre

aquatique - pour la commune de Montévrain.

L’adhésion de la commune a été faite au 1°" janvier 2024.

3.2.3 FERRIERES EN BRIE

La commune de Ferrières en Brie a communiqué les données suivantes :

CA 2022 CA 2023 BP 2024

Association Scuba Diving Marne et Gondoire 2 500,00 € 2 500,00 € | 2 500, 00 €

TOTAL SUBENTIONS VERSEES AUX ASSOCIATIONS _ CENTRE AQUATIQUE 2 500,00 € 2 500,00 € 2 500,00 €

Accusé de réception en préfecture

077-217703727-20241011-2024-43-DE

Date de réception préfecture : 11/10/2024La valorisation des charges relatives aux subventions des associations - centre aquatique - pour la

commune de Ferrières en Brie est donc de 2 500,00 €.

L'adhésion de la commune a été faite au 1°’ janvier 2024.

3.2.4 SYNTHESE POUR LES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS - CENTRE AQUATIQUE

INTERCOMMUNAL

2024 et +

Lagny sur Marne 14 500,00 €

Montévrain 0,00 €

Ferrières en Brie 2 500,00 €

Total Subventions associations - Centre Aquatique 17 000,00 €

3.3 LE SERVICE COMMUN DU LOGEMENT / HABITAT

Le transfert des charges valorisées ne concerne que la masse salariale.

Les communes de Ferrières en Brie et Pomponne ont communiqué les données suivantes :

3.3.1 Pomponne

CA 2022 CA 2023 BP 2024

Charges directes - - -

Masse salariale (valorisation partielle) 7 540,13 € 7 670,54 € 7 617,45 €

CHARGES LOGEMENT /HABITAT 7 540,13 € 7 670,54 € 7 617,45 €

Produits directs s 2 s

PRODUITS LOGEMENT / HABITAT - 2 re

Investissement = 2 *

Charges liées au bâtiments = ; _

CHARGES INVESTISSEMENT hr ab :

TOTAL CHARGES TRANSFEREES LOGEMENT

| HABITAT 7540,13€| 7670,54€ 7 617,45 €

La masse salariale concerne l’équivalent d’un poste à 15%

Accusé de réception en préfecture

077-217703727-20241011-2024-43-DE

Date de réception préfecture : 11/10/2024La valorisation des charges pour la commune de Pomponne est donc de 7 670,54 € en année pleine

arrondi à 7 671€. |

L’adhésion de la commune ayant été faite au 1° mars 2024, la valorisation en 2024 est la suivante :

7671€x = = 6 392,50 € arrondi à 6 393 €.

3.3.2 Ferrières en Brie

Aucune charge n’est valorisée pour la commune de Ferrieres en Brie.

3.3.3 SYNTHESE POUR LE SERVICE COMMUN LOGEMENT / HABITAT

2024 2025 et +

Pomponne 6 393,00 € 7 671,00 €

Ferrières en Brie 0€ 0 €

Total Service commun Logement / Habitat 6 393,00 € 7 671,00 €

4. SYNTHESE DES CHARGES TRANSFEREES

4.1 SYNTHESE DES CHARGES TRANSFEREES EN 2024

SUBVENTIONS LOGEMENTS / LECTURE PUBLIQUE ASSOCIATIONS HABITAT TOTAL 2023/2024

PONTCARRE 12 871,00 € 12 871,00 €

LAGNY SUR MARNE 14 500,00 € 14 500,00 €

POMPONNE 6 393,00 € 6 393,00 €

FERRIERES EN BRIE 2 500,00 € 0,00 € 2 500,00 €

CHARGES TRANSFEREES 12 871,00 € 17000,00€|[ 92°3,00€ 36 264,00 €

4.2 SYNTHESE DES CHARGES TRANSFEREES EN 2025 ET + (ANNEE PLEINE)

LECTURE PUBLIQUE F ares ae / TOTAL 2025 ET +

PONTCARRE 38 612,00 € 38 612,00 €

LAGNY SUR MARNE 14 500,00 € 14 500,00 €

POMPONNE 7671,00€| 7 671,00 €

FERRIERES EN BRIE 2 500,00 € 0,00 € 2 500,00 €

CHARGES TRANSFEREES 38 612,00 € 17 000,00 € 7 671,00 € 63 283,00€

Accusé de réception en préfecture

077-217703727-20241011-2024-43-DE

Date de réception préfecture : 11/10/20245. IMPACT SUR LES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION

charges

AC ACTUELLE | transférées on

2024

PONTCARRE 257 043,00 € 12 871,00 € 244 172,00 €

LAGNY SUR MARNE 2 360 510,00 € 14 500,00 € 2 346 010,00 €

POMPONNE 10 313,00 € 6 393,00 € 3 920,00 €

FERRIERES EN BRIE 2 071 955,00 € 2 500,00 € 2 069 455,00 €

TOTAL 36 264,00 €

charges

AC ACTUELLE | transférées ae

2025

257 043,00 € 38 612,00 € 218 431,00 €

PONTCARRE

LAGNY SUR MARNE 2 360 510,00 € 14 500,00 € 2 346 010,00 €

POMPONNE 10 313,00 € 7 671,00 € 2 642,00 €

FERRIERES EN BRIE 2 071 955,00 € 2 500,00 € 2 069 455,00 €

TOTAL 63 283,00 €

Accusé de réception en préfecture

077-217703727-20241011-2024-43-DE

Date de réception préfecture : 11/10/2024Accusé de réception en préfecture

077-217703727-20241011-2024-43-DE

Date de réception préfecture : 11/10/2024LOGO DE LA COMMUNE

N°2024/XX

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE

SEANCE DU XX XX 2024

Das :de convoi: L an deux mille vingt-quatre, le XX à XXAXX, le Conseil Municipal de XXXXXXX, XX 200% 2024 légalement convoqué, s'est réuni à XXXXXXXXXXXXXX, sous la présidence de Date de publication : XXXXXXXXXXXXXX, Maire

XX xxx 2024

PRESENTS :

Nombre de

conseillers :

en exercice : xx Formant la majorité des membres en exercice Présents : xx

Votants :

PT REPRESENTES:

ABSENT :

Secrétaire de séance : M(me) XXX est désigné(e) pour remplir cette fonction.

INTERCOMMUNALITE — Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges - Approbation du rapport de charges de la CLECT du 10 juin 2024

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.5211-5,

Vu le Code des impôts et notamment son article 1609 nonies C,

Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative à la simplification de la coopération intercommunale et notamment son article 86,

Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire,

Vu l'avis préalable favorable unanime de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées lors de la séance du 10 juin 2024.

Vu la délibération n°2024/050 du Conseil communautaire du 24 juin 2024 portant approbation à l'unanimité du rapport de la CLECT du 10 juin 2024.

APRES en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité/majorité :

* APPROUVE le rapport de la Commission Locale d'Évaluation des Transferts de charges en date du 10 juin 2024 tel que joint en annexe.

+

Page 1 sur1

Accusé de réception en préfecture

077-217703727-20241011-2024-43-DE

Date de réception préfecture : 11/10/2024Accusé de réception en préfecture

077-217703727-20241011-2024-43-DE

Date de réception préfecture : 11/10/2024