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Conseil Municipal - VAP DOB2025 VDEF20250313 VDEF
Document publié le Jeudi 27 mars 2025 par la commune de Val-au-Perche.
Lien du pdf (Conseil Municipal - VAP DOB2025 VDEF20250313 VDEF)
Thèmes du document : Économie et finances, Fiscalité, Investissement et développement économique,
Val-au-Perche N
Gémages
-L'Hermit,
à re.
TL
al - au - Perche
Rapport
d'Orientations
budgétaires
Commune de Val-au-Perche
Prévu par l’article L2312-1 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales), le Débat d’Orientations Budgétaires (DOB) représente une étape essentielle de la procédure budgétaire de la Commune et doit permettre d’informer les élus sur la situation économique et financière de notre collectivité, afin d’éclairer les conseillers municipaux sur le vote du budget primitif, qui se déroulera lors de la séance du Conseil municipal du 27 mars 2025. Objectifs du DOB : informer sur la situation financière et discuter des orientations budgétaires. Le DOB est obligatoire pour les communes de plus de 3 500 habitants. $
al - au - Perche
Val-au-Perche
2
1. Contexte général : situation
économique et sociale
Monde, Zone Euro, France
Débat d'Orientations Budgétaires 2025 Val-au-Perche
#
L
al - au - Perche
125 Croissance du PIB (201671 = 100)
120 - _ ss
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95 4
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16 17 18 19 20 21 22 23 24
— Zone euro Etats-Unis em Royaume-Uni
Sources : LSEG Datastream, Natixis
Inflation (%, glissement annuel)
2 20 21 22 23 24
mm Etats-Unis em Zone eUrO ms Royaume-Uni
Taux directeurs
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15 16 17 18 19 20 21 22 23 24
0
NUM
Sources : Fed, BCE, BoE, Bo), Natixis
3
11. Monde : les banques centrales
desserrent l’étau, le risque géopolitique
monte d’un cran
La croissance mondiale est attendue sans véritable élan en 2024 et en 2025, autour de 3 %, avec des dynamiques régionales très différentes. Les États-Unis continuent de surperformer et de surprendre à la hausse avec une croissance attendue proche de 3 %, tandis que la zone Euro peine à se redresser avec une croissance qui serait inférieure à 1 % en 2024, avec une économie allemande toujours à l’arrêt. La Chine ralentit également avec une croissance qui serait inférieure à 5 %, ce qui a conduit le gouvernement chinois à annoncer une série de nouvelles mesures de soutien à l'économie.
La plupart des banques centrales des pays avancés ont commencé à desserrer l’étau du crédit sur fond de nette décélération de l’inflation en 2024 et ce mouvement se poursuivrait :
• La Banque Centrale Européenne a abaissé ses taux directeurs à 3,25 % pour le taux de dépôt et ce mouvement se poursuivrait avec une nouvelle baisse et un taux terminal prévu à 2,0 % en juin 2025. La Fed a entamé son cycle d’assouplissement en fanfare en abaissant son objectif de taux de 0,50 % en septembre et ce mouvement baissier se poursuivrait.
La Banque d’Angleterre a également entamé son cycle de baisses de taux et celui-ci continuerait. A rebours, la Banque du Japon a mis fin aux taux négatifs et pourrait procéder à une nouvelle hausse de taux.
Le risque géopolitique se renforce par ailleurs dans de nombreux pays. L’intensification de la guerre en Ukraine et du conflit au Moyen-Orient avec un renforcement des tensions Iran-Israël en sont l’illustration. Sur le plan politique, l’élection de D. Trump fait peser le risque de la mise en place de tarifs douaniers et d’une politique plus imprévisible. En Europe, la France a un gouvernement qui ne dispose que d’une fragile majorité et la coalition gouvernementale en Allemagne présente de sérieux signes de fragilités.
Débat d'Orientations Budgétaires 2025 Val-au-Perche
£ €
Ë
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al - au - Perche
Prévisions
2023 2024 2025
PIB (GA, %) 0,5 0,8 1,3
Consommation privée (GA, %) 0,8 0,8 1,1
Consommation publique (GA, %) 1,2 1,8 1,4
FBCF( GA, %) 1,1 -2,5 0,5
Exportations (GA, %) 0,4 2,1 2,8
Importations (GA, %) 0,7 0,1 2,5
Commerce extérieur (contrib., %) 0,1 1,1 0,3
Inflation (%) 5,5 2,4 2,0
hors énergie et alim. non-transf. (%) 6,2 2,9 2,3
Source : Natixis
Croissance du PIB par pays (%, T/T)
Prévision Natixis pour le T4
5
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“T12024 mT22024 mT32024 T4 2024
Source : Eurostat, Natixis
Zone Euro : inflation et inflation sous-jacente
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Sources : Datastream, NATIXIS RS Ed Ed dd dd dd 4 dd dd dd 2
13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24
—_— |nfiation (IPCH total)
Inflation hors énergie et alimentation non transformée
_————— inflation hors énergie et alimentation
12. Zone Euro : l'activité a fait mieux que prévu au
3ème trimestre, mais cela va-t-il durer ?
4
Scénario de croissance : nous anticipons une croissance du PIB de 0,8 % en 2024 et de 1,3 % en 2025 en zone Euro.
L’activité a progressé de +0,4 % T/T au T3 en zone Euro, après +0,2 % au T2, une hausse supérieure aux attentes du consensus des économistes. La dynamique de la croissance est toutefois très hétérogène : l’Espagne continue de surperformer avec +0,8 % T/T de croissance et l’activité a accéléré en France à +0,4 % T/T, soutenue par un effet temporaire lié aux Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris. L’économie allemande a échappé à la récession technique, avec une croissance de +0,2 % T/T, tandis que l’Italie a calé, avec une croissance nulle au T3. Pour le 4ème trimestre 2024, il est constaté une croissance du PIB de +0,3 % en zone Euro, avec de nouveau une forte hétérogénéité entre pays.
Inflation : nous tablons sur une inflation de 1,8 % en 2025 après 2,3 % et une inflation sous-jacente de 2,2 % après 2,9 %.
L’inflation a rebondi en octobre en zone Euro, passant de 1,7 % en septembre à 2,0 %. L’inflation sous-jacente est restée stable à 2,7 %, montrant de nouveaux signes de persistance, en particulier dans les services (3,9 %, quasi inchangée depuis le début de l’année), tandis que les prix des biens hors énergie ont légèrement accéléré, passant de 0,4 % à 0,5 % en glissement annuel.
L’inflation continuera de diminuer en 2025, notamment au premier semestre en raison d’effets de base négatifs sur les prix de l’énergie, mais la baisse dans le secteur des services resterait lente. Risques : l’élection de D. Trump fait peser un fort risque de mise en place de nouveaux droits de douanes sur les entreprises européennes. Selon des estimations, une hausse des tarifs douaniers de 10 % conduirait à une baisse du PIB d'environ -0,5 % après un an et de -1 % après trois ans.
Débat d'Orientations Budgétaires 2025 Val-au-Perche
AUDE
al - au - Perche
Prévisions
2023 2024 psy
PIB (MA, %) 1,1 1,1 0,9
Consommation privée (MA, %) 09 08 1,1
Consommation publique (MA, %) 0,8 2,1 11
FBCF (MA, %) 07 -1,7 -0,2
Exportations (MA, %) 2,5 1,7 18
importations (MA, %) 0,7 -1,3 19
Commerce extérieur (contrib., %) 0,5 1,0 -0,1
Inflation IPCH (%) 5,7 2,3 17
hors énergie et alim. non-transf. (%) 5,5 24 2,0
Source : Natixis CIB
inflation (IPC, % en ga) et contributions (pp)
Sources : Insee, Natixis
19 20
ms Encraic
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Services
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ms Tobac
x Produits manufacturés
— |nflation (CPI}
13. France : retour à la réalité après les Jeux
Olympiques ?
5
Scénario de croissance : nous anticipons une croissance du PIB de 1,1 % en 2024 et de 0,9 % en 2025 en France.
L’activité a progressé de +0,4 % T/T au 3ème trimestre, en ligne avec nos attentes. La croissance du PIB a bénéficié d’une impulsion temporaire liée aux JO de Paris, les ventes de billets et des droits de diffusion audiovisuelle étant comptabilisées au 3ème trimestre. Notre estimation d’un effet JO de l’ordre de +0,25 points semble raisonnable, avec un contrecoup similaire à attendre au T4 (croissance attendue à -0,1 % T/T au 4ème trimestre). Pour l’année 2025, notre prévision de croissance pâtit d’une impulsion budgétaire négative avec un effort de 60 milliards € annoncé par le gouvernement. Nous estimons néanmoins que la réduction du déficit public sera probablement inférieure à celle annoncée et que celui-ci s’établira à 5,4 % en 2025 (vs 5,0 % attendu par le gouvernement), après 6,1 % en 2024.
Inflation : en moyenne annuelle, nous prévoyons l’inflation (IPCH) française à 2,3 % en 2024 et 1,7 % en 2025.
L’inflation (IPCH) française est ressortie en légère hausse en octobre, à 1,5 % en glissement annuel, après 1,4 % en septembre.
L’inflation des services continue de baisser et l’inflation énergétique évolue désormais en territoire négatif en rythme annualisé. L’inflation des produits alimentaires et manufacturés se stabilise en rythme annualisé. Nous nous attendons à ce que l’inflation française se redresse quelque peu, mais qu’elle reste inférieure à 2 %.
Risques : l’objectif de réduction du déficit public du gouvernement en 2025 est très ambitieux, avec un risque élevé de ne pas atteindre cette cible, en particulier sans majorité à l’Assemblée nationale.
Débat d'Orientations Budgétaires 2025 Val-au-Perche
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al - au - Perche
Emploi salarié par secteur
250 (en milliers d'emploi)
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mms Tertiaire non marchand mms Tertiaire marchand
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Source : Insee, Natixis
Evolution du marché du travail
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Taux d'emploi (ech. gauche)
Taux d'activité (ech. gauche)
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Source : Insee, Natixis
14. France : l’emploi privé présente des signes
d’essoufflement
6
Après +0,3 % au T1-2024, l’emploi salarié s’est stabilisé au T2 2024, montrant des signes d’essoufflement, en particulier dans le secteur privé.
Alors que l’emploi public continue de progresser (+16k au T2-2024, après +21k au T1-2024), la dynamique de l’emploi privé s’essouffle (-25k au T3-2024 après 28k au T2-2024), celui-ci se situant 0,3 % sous son pic de mars 2024. Les perspectives d’emploi restent dégradées dans les enquêtes de conjoncture, celles-ci s’établissant sous leur moyenne de long terme.
La croissance des salaires est stable à +2,9 % en glissement annuel au T2 2024 comme au T1-2024, avec des hausses plus marquées dans l’industrie (+3,4 %) que dans le tertiaire (+2,8 %) et la construction (+2,8 %). Comme au trimestre précédent, les salaires augmentent plus vite que les prix, permettant ainsi une amélioration du pouvoir d'achat des ménages.
Le taux de chômage a baissé de -0,2 point au T2-2024 à 7,3 % en France (hors Mayotte), mais reste au- dessus de la moyenne européenne (5,9 % en août 2024 après 5 mois à 6 %). Le taux d’activité est resté stable à 74,5 %, son plus haut niveau historique. Néanmoins, l’embellie demeure fragile dans un contexte de ralentissement de l’activité : les craintes des ménages concernant l’évolution du chômage augmentent nettement dans les enquêtes de conjoncture, tout en restant un peu inférieures à leur moyenne de long terme.
Débat d'Orientations Budgétaires 2025 Val-au-Perche
Prévisions du gouvernement
Croissance du PIB PR LS
réel
Déficit public
Recettes publiques
Dépenses publiques %
Dette publique %
MST
(e74
% PIB
x PIB
PIB
PIB
% PIB obligatoires
Source : PLF 2025, Natixis
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1.1 1.1
-5.5 -6.1
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109.9 1119
43.2 428
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1.1
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51.1
56.4
114.7
43.6
2/3 de l'effort prévu par le gouvernement passe
par une réduction des dépenses et 1/3 par des
hausses d'impôts (Mds€)
10 Ar:
Baisses de dépenses
nm Etat
= Sécurité Sociale
# Ménages
Source : PLF 2025, Natixis
Hausses d'impôts
am Collectivités locales
M Entreprises
15. France : nouveau dérapage du déficit public
en 2024
7
En 2023, le déficit public s'est élevé à 5,5 % du PIB, après 4,7 % en 2022 et contre 4,4 % attendus dans le projet de loi de finances. Le creusement du déficit en 2023 s’explique par trois facteurs : une faible croissance spontanée des prélèvements obligatoires après deux années exceptionnelles post-covid ; la poursuite de baisses d’impôts pour plus de 10 milliards € ; et enfin, les dépenses publiques hors mesures exceptionnelles et hors charges d'intérêts qui ont continué d’augmenter à un rythme nettement supérieur à l’inflation.
En 2024, le déficit public devrait atteindre 6,1 % (contre 4,4 % dans le PLF et 5,5 % dans le Programme de stabilité), ce qui marquerait un deuxième dérapage consécutif pour le gouvernement, ce qui est inhabituel en dehors des périodes de crise.
Le gouvernement vise un effort de redressement budgétaire de 60,6 milliards € (~2 points de PIB) en 2025 pour ramener le déficit public à 5 %. Le « cocktail budgétaire » gouvernemental comprend un effort de 41,3 milliards € de réduction des dépenses et 19,3 milliards € de hausses d’impôts avec une croissance du PIB attendue à 1,1 %.
En pratique et en dépit de l’entrée de la France en procédure pour déficit excessif, l’effort de redressement budgétaire sera probablement plus lent :
• de nombreuses mesures présentées par le gouvernement manquent de détails, notamment en ce qui concerne le volet réduction des dépenses,
• le projet de loi de finances a été voté par le Parlement le 6 février dernier.
Débat d'Orientations Budgétaires 2025 $
al - au - Perche
Val-au-Perche
8
2. Mesures relatives aux
collectivités territoriales en
2025
Débat d'Orientations Budgétaires 2025 Val-au-Perche 21. Préambule
9
Priorité majeure : réduction de la dette publique
Le PLF 2025 a été adopté par l’Assemblée nationale le 5 février, après engagement de la responsabilité du gouvernement de François Bayrou avec utilisation d’un 49.3, puis validé par le Sénat le 6 février 2025. Le texte, élaboré les 30 et 31 janvier, est issu d’une commission mixte paritaire qui s’est entendue sur quelques compromis.
Ainsi, la priorité majeure est de ramener le déficit public à 139 Md€, pour une part de dette publique qui s’élèverait à 115,5 % du PIB. Les pouvoirs publics ont décidé de maintenir à moins de 3 % l’objectif de diminution du déficit public pour 2029. Des prévisions macroéconomiques jugées trop optimistes par le Haut Conseil des finances publiques.
Quelles mesures centrées sur les collectivités ?
Alors que le gouvernement Barnier requérait des collectivités de substantielles économies de l’ordre de 5 Md€, le PLF 2025 de l’Exécutif en place se démontre moins rigoureux. Seulement 2,2 Md€ d’efforts budgétaires seront demandés aux plus grandes collectivités.
Sur le plan de la transition écologique dans les territoires, le fonds vert est abaissé. Sa réduction est néanmoins moins importante que celle proposée dans la mouture d’octobre du PLF 2025.
Pour leur donner un coup de pouce financier et leur permettre d’endurer la crise qui les traverse, les départements pourront, pendant 3 ans, augmenter de 4,5 % à 5 % le plafond des DMTO (droits de mutation à titre onéreux) sur les transactions immobilières. Ils auront également la possibilité d’exonérer les primo-accédants ou leur réduire le taux.
Enfin, les régions capteront un versement mobilité (VM) de 0,15 % ponctionné sur la masse salariale des entreprises de plus de 11 salariés. Cette contribution sera fléchée vers le financement des trains régionaux.
Débat d'Orientations Budgétaires 2025 Val-au-Perche
22. Les principales mesures impactant les
collectivités
10
Concours financiers de l’état en baisse à 53,5 milliards € (avec baisse des Prélèvements Sur Recettes « PSR » à 44,2 milliards € soit -1,9 % par
rapport LFI 2024), la DGF est fixée à 27,2 Md €, comme en 2024.
Les dotations d’investissement allouées aux communes et EPCI se stabilisent en 2025 : Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR)
à 1, 046 Md € et Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) : 570 M €,
Augmentation de 3 points (+ 12,64 %) du taux de cotisation de la CNRACL : + 3 points/an jusqu’en 2028,
La suppression du FCTVA en fonctionnement était prévue, mais a finalement été suspendue.
Maintien du taux de récupération du FCTVA (16,404 % alors qu’une diminution à 14,85 % était envisagée),
Diminution de l’enveloppe du Fonds Départemental pour la Taxe professionnelle (FDPTP),
Revalorisation limitée des bases fiscales (+1,7 %),
Stabilité de l’enveloppe DGF fixée à 27,2 Md€ (avec une minoration des variables d’ajustement de 487 millions € supportée par l’ensemble des
niveaux de collectivités contre 47 M€ en 2024)
Diminution de l’enveloppe du Fonds Vert (1,15 Md € contre 2,5 Md en 2024),
Fin du bouclier tarifaire (tarifs d’assise sur l’électricité vont retrouver leur niveau habituel dès le 1er février 2025).
Débat d'Orientations Budgétaires 2025 $
al - au - Perche
Val-au-Perche
11
3. Analyse financière
rétrospective de la Commune
Recettes et dépenses réelles de fonctionnement,
Recettes et dépenses d’investissement
Capacité d’autofinancement
Débat d'Orientations Budgétaires 2025 Val-au-Perche
31. Les orientations de la commune
12
La préparation des orientations budgétaires 2025 s’inscrit dans un contexte économique et politique incertain, qui invite à la prudence tout en maintenant un service de qualité aux habitants.
Pour autant, et malgré les coûts engendrés, nous devons permettre à Val-au-Perche d’avancer et de relever ses principaux défis :
Rendre notre ville plus agréable à vivre, en accompagnant le commerce local, en augmentant l’offre foncière pour permettre à des familles de s’installer et par conséquent, participer à maintenir nos écoles et des différents services,
Rester un partenaire actif de nos associations,
Maintenir nos engagements en termes d’évolutions de nos pratiques environnementales,
Contribuer au maintien du « bon-vivre » ensemble.
Débat d'Orientations Budgétaires 2025 Val-au-Perche ù
Les recettes réelles de fonctionnement de la Commune ont augmenté de 11,28 % entre 2023 et 2024, atteignant en 2024 la somme de 2 685 515,40 €, soit une augmentation de 272 318 €.
Cette évolution entre le CFU 2023 et le CFU 2024 s’explique ainsi :
- 70 : légère diminution en raison d’un rattrapage de remboursement du SIAEP en 2023 (4 550 € contre 650 €/an à partir de 2024).
- 73 : hausse du produit de la fiscalité liée à la revalorisation des bases et l’augmentation du taux de taxe foncière, malgré une baisse des droits de mutation.
- 74 : hausse liée à l’augmentation de la Dotation de Solidarité Rurale et à la compensation par l’Etat des exonérations de taxes foncières, et dotation biodiversité et
aménités rurales.
- 75 : augmentation du nombre des produits des loyers et des locations de salles polyvalentes.
- 013 : évolution liée aux arrêts des agents (en 2024, 2 arrêts longs).
- 77 : évolution liée aux remboursements de sinistres.
31. Les recettes réelles de fonctionnement
13 Débat d'Orientations Budgétaires 2025
Evolution
CFU2024/CFU2023
en %
Evolution
CFU2024/CFU2023
en €
CFU 2024 BP 2024 CFU 2023 Poste/Indicateur
-1,41% -2 818 € 196 709,14 € 189 073,00 € 199 527,00 € 70 PRODUITS DES SERVICES ET DU DOMAINE 6,80% 65 599 € 1 030 707,68 € 1 026 544,00 € 965 108,49 € 73 IMPOTS ET TAXES 6,83% 100 633 € 1 573 608,22 € 1 504 826,00 € 1 472 975,52 € 74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 20,25% 20 937 € 124 311,51 € 98 007,00 € 103 374,09 € 75 AUTRES PROD. DE GESTION COURANTE 25,01% 12 184 € 60 910,45 € 54 000,00 € 48 726,12 € 013 ATTENUATION DE CHARGES
8,95% 245 262 € 2 986 247,00 € 2 872 450 € 2 740 985,10 € TOTAL RECETTES COURANTES DE FONCTIONNEMENT (hors 013)
29,76% 4 € 17,28 € 0,00 € 13,44 € 76 PRODUITS FINANCIERS
-29,04% -9 063 € 22 147,12 € 0,00 € 31 210,00 € 77 PRODUITS EXCEPTIONNELS (-775 cession)
11,28% 272 318 € 2 685 515,40 € 2 549 074 € 2 413 197,59 €
TOTAL RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT
(à l'exclusion du 013, en soustrayant le 014 et le 775 - cession et en ajoutant le 722 - travaux en régie) Val-au-Perche 31. Les recettes réelles de fonctionnement
Les produits des services
Dans le cadre du plan de lutte contre la pauvreté mis en place par le Gouvernement, une tarification sociale a été adoptée par le Conseil municipal à compter du 1er janvier 2022 et pour une durée de 3 ans dans les trois restaurants scolaires de la Commune, sans impact sur les recettes globales puisque compensée par une subvention de l’Etat. Ce dispositif sera renouvelé pour 3 nouvelles années.
Impôts et taxes
En 2016, nous avons procédé à l’harmonisation des taux des 6 communes historiques sur 12 ans, et ce, pour les 3 taxes locales, à savoir la Taxe d’Habitation (TH), la Taxe sur le Foncier Bâti (TFB) et la Taxe sur le Foncier Non-Bâti (TFNB). Pour rappel, la Contribution Foncière des Entreprises (CFE) et la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) sont perçues par la Communauté de Communes depuis le 1er janvier 2017.
Rappel du régime des abattements et exonérations, suite à la délibération du Conseil municipal du 6 septembre 2016 :
• Taxe d’Habitation : pas d’abattement général à la base, abattement (obligatoire) pour personne à charge (les 2 premières) : 10%, abattement (obligatoire) pour personne à
charge (à partir du 3ème) : 15 %, abattement spécial à la base en faveur des personnes handicapées ou invalides: 10%, abattement spécial handicap : 10 %.
• Taxe sur le Foncier Bâti : exonération 2 ans des entreprises : création d’entreprise, reprise d’entreprise industrielle en difficultés, création ou reprise d’entreprise.
• Taxe sur le Foncier Non Bâti : dégrèvement 2 ans des jeunes agriculteurs.
Instauration de la Taxe d’Habitation sur les Logements Vacants à compter du 1er janvier 2024 par délibération du Conseil municipal en date du 20 juin 2023.
En 2024, la revalorisation des bases a été de 3,90 %.
14 Débat d'Orientations Budgétaires 2025
TARIF REPAS ENFANT au 1er janvier 2023
QUOTIENT FAMILIAL
1,00 € 1ère tranche : de 0 € à 999 €
2,76 € 2ème tranche : de 1 000 € à 1 399 €
3,53 € 3ème tranche : de 1 400 € à plus
4,69 € TARIF REPAS ADULTE au 1er janvier 2023 Val-au-Perche 31. Les recettes réelles de fonctionnement
Dotations et participations
La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF)
La création de la commune nouvelle au 1er janvier 2016 nous assurait le maintien de notre Dotation Globale de Fonctionnement (dotation forfaitaire, dotation de solidarité rurale, dotation nationale de péréquation), ainsi qu’une bonification de 5% de la dotation forfaitaire, sur 3 années (2016, 2017 et 2018). Depuis 2019, notre Commune est revenue dans le régime commun. Le montant de la dotation forfaitaire 2024 est en légère diminution du fait de la baisse de population. La Dotation de Solidarité Rurale en revanche est en augmentation.
Le contingent d’aide sociale
Comme cela a été amorcé en 2017 à l’occasion du regroupement des Communautés de Communes Val d’Huisne et Pays Bellêmois, il a été décidé de revoir le montant de contingent d’aide sociale actuellement attribué à chaque commune du territoire historique du Val d’Huisne. Ainsi, la Commune a perçu cette recette de 30 483 € pour la dernière fois en 2022.
Autres produits de gestion courante
Produits des immeubles
La commune possède 6 salles communales qui sont proposées à la location.
Elle possède également un patrimoine locatif : 1 gîte communal à Gémages (qui a été mis gracieusement à disposition de notre médecin, jusqu’en février 2025), 1 logement à L'Hermitière, 2 logements à Mâle, 1 logement à La Rouge, 5 logements à Saint-Agnan, 2 logements au Theil-sur-Huisne.
15 Débat d'Orientations Budgétaires 2025 Val-au-Perche 32. Les dépenses réelles de fonctionnement Les dépenses réelles de fonctionnement de la Commune ont augmenté de 6,75 % entre 2023 et 2024, atteignant en 2024 la somme de 2 087 051,94 €, soit une augmentation de 131 941 €.
Cette évolution entre le CFU 2023 et le CFU 2024 s’explique ainsi :
- 011 : augmentation des factures d’énergie et des dépenses de voirie.
- 012 : augmentation en raison de l’emploi de remplaçants sur des périodes longues au restaurant scolaire de La Rouge, au sein des services administratifs et des services
techniques.
- 014 : diminution car régularisation à la CdC en 2023 de la compensation pour le transfert de charges suite au dernier rapport de la CLECT.
- 65 : diminution des subventions d’équilibre versées au CCAS, aux budgets annexes « commerces » et « lotissement du Cormier ».
- 66 : augmentation de la dette en raison du nouvel emprunt, contracté en décembre 2023, pour les travaux sécuritaires de La Grandinière (La Rouge) et le gîte communal.
- 67 : en fonction des annulations de titres.
16 Débat d'Orientations Budgétaires 2025
Evolution
CFU2024/CFU2023
en %
Evolution
CFU2024/CFU2023
en €
CFU 2024 BP 2024 CFU 2023 Poste/Indicateur
4,62% 30 532 € 690 980,70 € 696 650,00 € 660 449,09 € 011 CHARGES A CARACTERE GENERAL
12,97% 140 341 € 1 222 085,36 € 1 251 850,00 € 1 081 744,62 € 012 CHARGES DE PERSONNEL
-4,40% -14 858 € 322 896,00 € 323 376,00 € 337 754,25 € 014 ATTENUATION DE PRODUITS
-15,71% -39 697 € 212 972,97 € 241 060,00 € 252 670,04 € 65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE
6,58% 131 175 € 2 126 039,03 € 2 189 560 € 1 994 863,75 € TOTAL DEPENSES DE GESTION (hors 014)
144,31% 12 950 € 21 923,36 € 21 924,00 € 8 973,56 € 66 CHARGES FINANCIERES
- 0 € 0,00 € 1 000,00 € 0,00 € 67 CHARGES EXCEPTIONNELLES
6,75% 131 941 € 2 087 051,94 € 2 158 484 € 1 955 111,19 € TOTAL DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT (à l'exclusion du 014, en soustrayant le 013) 32. Les dépenses réelles de fonctionnement
Les charges à caractère général
Le chapitre des charges à caractère général regroupe les achats courants (compte 60), les services extérieurs (comptes 61 et 62) et les impôts et taxes (compte 63).
Les dépenses de personnel
Les dépenses de personnel constituent le premier poste de dépenses du budget municipal. Au sein du budget principal, elles représentaient 58,86 % des dépenses réelles de fonctionnement en 2024 (contre 55,33 % en 2023). Leur maîtrise revêt un enjeu primordial pour la bonne santé financière de la Commune. Ce chapitre est en augmentation par rapport à l’an passé en raison de remplacements longs
17
Focus sur l’absentéisme : l’année 2024 a été marquée par une hausse
importante de l’absentéisme (+ 291 %) et donc du nombre de jours
d’absence remboursés par l’assurance statutaire (rappel franchise
maladie ordinaire : 15 jours pour les agents CNRACL et 10 jours pour
les agents IRCANTEC).
A noter que le bien être au travail est mis en avant ; jusqu’en 2024,
possibilité pour les agents de participer à des séances de sophrologie
et de yoga. En 2025, des séances « santé » ont été mises en place, sur
le temps de travail.
2024 2023 2022 2021
900 230 566 462 Nb total de jours d’absence
750 135 198 246 Dont jours remboursés
150 95 368 216 Dont jours non-remboursés
365 201 536 dont 134 COVID 351 dont 5 COVID Dont maladie ordinaire
142 29 30 34
Dont accident du
travail/maladie
professionnelle
365 0 0 77 Dont congé longue maladie/longue durée
28 0 0 0 Dont congés paternité/maternité
0 0 8 0 Dont ASA (Autorisation Spéciale d’Absence)
Débat d'Orientations Budgétaires 2025 Val-au-Perche 32. Les dépenses réelles de fonctionnement
Autres charges de gestion courante
Contributions au FNGIR (Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources) et au FPIC (Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales)
La contribution au FNGIR a été stable, toutefois, il est à noter une légère augmentation de notre contribution au FPIC de + 437 € par rapport au CFU 2023.
Les indemnités aux élus
Ce poste de dépenses est stable, en lien avec la délibération prise après l’installation du Conseil municipal et l’attribution de délégations à cinq Conseillers municipaux.
Les subventions versées au CCAS, associations et autres organismes
La dotation budgétaire allouée au CCAS est en diminution en 2024 de 10 202,37 €. L’enveloppe budgétaire consacrée aux associations est en augmentation du fait de l’augmentation du nombre de licenciés dans nos associations sportives.
Les charges financières
Elles augmentant du fait du vieillissement du nouvel emprunt de 400 000 € contracté en décembre 2023, pour financer les travaux de sécurisation du carrefour de La Grandinière à La Rouge et la rénovation du gîte communal.
18 Débat d'Orientations Budgétaires 2025 jt ri 33. Les recettes d’investissement
Les recettes d’investissement sont en légère hausse par rapport à 2023, en raison des subventions d’investissement notifiées en 2024 pour les travaux de la mairie et du quartier de La Taille : des acomptes ont été sollicités et les soldes le seront à la fin des travaux. Le remboursement de l’avance de trésorerie consentie à sa création au budget annexe de la station-service a été réalisé à hauteur de 50 000 € (il reste donc 125 000 € à rembourser).
19 Débat d'Orientations Budgétaires 2025
CFU 2024 BP 2024 CFU 2023 CA 2022 Libellés Comptes
128 628,07 € 1 258 525,95 € 119 461,64 € 56 815,00 € Subventions d'investissement Total 13
400 503,58 € 998 107,29 € 590,04 € 1 238,24 € Emprunts et dettes assimilées Total 16
573 249,22 € 1 017 088,77 € 858 812,25 € 146 821,84 € Dotations, fonds divers et reserves Total 10
50 000,00 € 50 000,00 € 0,00 € 0,00 € Autres immobilisations financières Total 27
0,00 € 331 246,00 € 0,00 € 0,00 € Virement de la section de Fonctionnement Total 021
0,00 € 21 500,00 € 0,00 € 0,00 € Produits des cessions d'immobilisation Total 024
171 792,80 € 263 000,00 € 295 237,78 € 182 597,74 € Opérations d'ordre de transferts entre sections Total 040
0,00 € 0,00 € 30 582,52 € 0,00 € Opérations patrimoniales Total 041
1 324 173,67 € 3 939 468,01 € 1 304 684,23 € 423 041,12 € Total général (recettes d'investissement) Vatau-Perch 34. Les dépenses d’investissement
Les dépenses d’investissement sont en hausse par rapport à 2023 et sont fonction des investissements réalisés au cours de l’exercice : travaux d’extension de la mairie, aménagements sécuritaires de La Rouge et Saint-Agnan-sur-Erre, gîte communal de Gémages, équipements sportifs, acquisition d’un véhicule, etc...
20 Débat d'Orientations Budgétaires 2025
CFU 2024 BP 2024 CFU 2023 CA 2022 Libellés Comptes
48 856,71 € 85 901 € 88 342,66 € 24 014,53 € Immobilisations incorporelles Total 20
26 500,00 € 30 044 € 4 126,61 € 0,00 € Subventions d'équipement versées Total 204
992 890,20 € 776 829 € 444 253,68 € 319 420,43 € Immobilisations corporelles Total 21
259 378,03 € 2 685 153 € 369 175,22 € 22 071,60 € Immobilisations en cours Total 23
102 710,11 € 102 712 € 17 129,50 € 131 914,00 € Autres immobilisations financières Total 27
164 762,32 € 166 344 € 140 765,71 € 146 046,21 € Emprunts et dettes assimilées Total 16
0,00 € 0 € 0,00 € 0,00 € Subventions d'investissement Total 13
62 816,01 € 62 816 € 253 343,74 € 0,00 € Solde d'execution de la section d'investissement reporté Total 001
21 731,04 € 29 669 € 19 780,60 € 32 918,09 € Opérations d'ordre de transfert entre sections Total 040
0,00 € 0 € 30 582,52 € 0,00 € Opérations patrimoniales Total 041
1 679 644,42 € 3 939 468 € 1 367 500,24 € 676 384,86 € Total général (dépenses d'investissement) Val-au-Perche 34. Les dépenses d’investissement
Les dépenses d’investissement au cours de l’exercice 2024 :
• Renouvellement licence Modularis, pour la gestion administrative de la Commune, du logiciel cantine et l’application LUMIPLAN ;
• Subvention d’équipement pour les travaux du cinéma ;
• Acquisition foncière pour le projet de centrale photovoltaïque ;
• Travaux d’extension de la mairie et de modification de la salle des fêtes du Theil ;
• Gîte communal – commune déléguée de Gémages : finalisation des travaux et ameublement ;
• Aménagements sécuritaires : finalisation des travaux pour les carrefours de la Grandinière à La Rouge et de la Cirotière à Saint-Agnan, lancement des travaux du carrefour du PN 64 ;
• Acquisition de matériels divers : véhicule Police Municipale, matériel pour les cantines, vitrines pour les églises, outillage, deux débroussailleuses, transpalette, machine à peinture routière, 2 PC portables, onduleurs, défibrillateurs, panneaux, drapeaux, etc…
• Programme annuel de travaux dans les cimetières : relevage de tombes au cimetière de La Rouge et installation d’une stèle en hommage à Robert Bensley, cavurnes et columbarium ;
• Programmes annuels de travaux dans les bâtiments publics et la voirie ;
• Equipements sportifs : aménagement des abords de la piste de roller, installation d’une clôture au Stade Jacques Vallée, toilettes pour l’embarcadère et branchement électrique ;
• Etude : mise en place de l’adressage et du géoréférencement du réseau d’éclairage public, diagnostic signalétique ;
• Vidéoprotection : finalisation des études et lancement des appels d’offres ;
• Aménagement du quartier de la Taille : finalisation des études et lancement des appel d’offres ;
• Avances aux budgets annexes.
21 Débat d'Orientations Budgétaires 2025 Val-au-Perche 34. Les dépenses d’investissement
Au total, c’est plus de 1 327 000 €
d’investissement
qui ont été réalisés en 2024, hors
remboursement du capital de la dette.
(pour rappel, en 2023, 900 000 €
ont été investis).
22 Débat d'Orientations Budgétaires 2025 Vatau-PerchN
35. Notre capacité d’autofinancement
La Capacité d'autofinancement (CAF) représente l'excédent résultant du fonctionnement utilisable pour financer les opérations d'investissement (remboursements de dettes, dépenses d'équipement…). Elle est calculée par différence entre les produits et dépenses
réels de fonctionnement (hors opérations
d’ordre). La CAF brute doit être en priorité
affectée au remboursement des dettes en
capital.
La Capacité d'Autofinancement nette (CAF
nette) représente l'excédent résultant du
fonctionnement après remboursement des
dettes en capital. Elle représente le reliquat disponible pour (auto)financer de
nouvelles dépenses d'équipement. La CAF
nette est une des composantes du financement disponible.
La CAF nette est l'indicateur de gestion par
excellence. Elle mesure, exercice après exercice, la capacité de la collectivité à
dégager au niveau de son fonctionnement
les ressources pour à la fois rembourser
ses dettes et financer en propre ses dépenses d'équipement.
23 Débat d'Orientations Budgétaires 2025
CFU 2024 CFU 2023 CA 2022 CA 2021 CA 2020 CA 2019 Poste/Indicateur
690 980,70 € 660 449,09 € 620 573,19 € 542 232,42 € 509 491,76 € 622 484,94 011 CHARGES A CARACTERE GENERAL
1 222 085,36 € 1 081 744,62 € 1 070 058,36 € 970 392,52 € 960 186,41 € 1 024 209,31 012 CHARGES DE PERSONNEL
322 896,00 € 337 754,25 € 325 400,00 € 323 503,00 € 320 937,00 € 321 792,00 014 ATTENUATION DE PRODUITS
212 972,97 € 252 670,04 € 222 364,58 € 172 895,39 € 220 491,91 € 299 274,60 65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE
2 126 039,03 € 1 994 863,75 € 1 912 996,13 € 1 685 520,33 € 1 690 170,08 € 1 945 968,85 € TOTAL DEPENSES DE GESTION (hors 014)
21 923,36 € 8 973,56 € 11 450,62 € 13 913,85 € 16 951,92 € 56 179,60 66 CHARGES FINANCIERES
0,00 € 0,00 € 215,59 € 2 530,74 € 7 311,06 € 1 693,79 67 CHARGES EXCEPTIONNELLES
2 087 051,94 € 1 955 111,19 € 1 870 084,29 € 1 667 152,45 € 1 622 465,55 € 1 944 740,80 € TOTAL DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT (à l'exclusion du 014, en soustrayant le 013)
196 709,14 € 199 527,00 € 188 578,90 € 201 446,79 € 177 386,50 € 194 499,98 € 70 PRODUITS DES SERVICES ET DU DOMAINE 1 030 707,68 € 965 108,49 € 941 338,96 € 878 461,40 € 1 511 274,72 € 1 495 165,16 € 73 IMPOTS ET TAXES 1 573 608,22 € 1 472 975,52 € 1 383 244,28 € 1 304 649,86 € 693 490,51 € 700 668,41 € 74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 124 311,51 € 103 374,09 € 93 256,57 € 72 457,01 € 74 884,33 € 68 738,93 € 75 AUTRES PROD. DE GESTION COURANTE 60 910,45 € 48 726,12 € 54 578,05 € 34 812,47 € 91 967,51 € 59 101,44 € 013 ATTENUATION DE CHARGES
2 925 336,55 € 2 740 985,10 € 2 606 418,71 € 2 457 015,06 € 2 457 036,06 € 2 459 072,48 € TOTAL RECETTES COURANTES DE FONCTIONNEMENT (hors 013)
17,28 € 13,44 € 43,32 € 43,32 € 97,05 € 48,74 € 76 PRODUITS FINANCIERS 220,58 € 31 210,00 € 700,00 € 12 900,02 € 15 350,34 € 31 732,65 € 77 PRODUITS EXCEPTIONNELS (-775 cession)
2 609 282,58 € 2 413 197,59 € 2 308 591,49 € 2 148 989,25 € 2 151 546,45 € 2 159 911,87 € TOTAL RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT
(à l'exclusion du 013, en soustrayant le 014 et le 775 - cession et en ajoutant le 722 - travaux en régie)
799 298 € 746 121,35 € 693 422,58 € 771 494,73 € 766 865,98 € 513 103,63 € Epargne de gestion (recettes courantes de fonctionnement - dépenses de gestion)
27,32% 27,22% 26,60% 31,40% 31,21% 20,87%
Taux d'épargne de gestion
(part de l'épargne de gestion de la Commune par rapport à ses
recettes courantes de fonctionnement)
522 231 € 458 086,40 € 438 507,20 € 481 836,80 € 529 080,90 € 215 171,07 € CAF brute (épargne brute) 164 343 € 140 209,38 € 145 326,21 € 150 234,58 € 168 135,78 € 205 586,43 € Remboursement en capital de la dette 357 888 € 317 877,02 € 293 180,99 € 331 602,22 € 360 945,12 € 9 584,64 € CAF nette (épargne nette) 1 732 383,40 € 996 726,81 € 736 936,19 € 882 262,40 € 1 032 496,98 € 1 200 632,76 € Dette au 31/12/…
3,32 2,18 1,68 1,83 1,95 5,58 Ratio désendettement (Encours date/épargne brute)
673 329,90 € 1 242 179,93 € 1 144 896,42 € 1 009 397,10 € 866 552,36 € 2 218 212,95 € Fond de roulement $
al - au - Perche
Val-au-Perche
24
4. Orientations budgétaires
Le fonctionnement
L’évolution de la dette
Les dépenses d’équipement, l’autofinancement
Débat d'Orientations Budgétaires 2025 SC
Vatau-PerchN
41. Les recettes de fonctionnement
En 2025, une baisse de 2,45 % des recettes réelles de fonctionnement est envisagée par rapport au CFU 2024.
25 Débat d'Orientations Budgétaires 2025
Evolution
BP2025/CFU2024
en %
Evolution
BP2025/CFU2024
en €
BP 2025 CFU 2024 CFU 2023 Poste/Indicateur
5,27% 10 370 € 207 079 € 196 709,14 € 199 527,00 € 70 PRODUITS DES SERVICES ET DU DOMAINE
-1,36% -14 030 € 1 016 678 € 1 030 707,68 € 965 108,49 € 73 IMPOTS ET TAXES
-1,37% -21 608 € 1 552 000 € 1 573 608,22 € 1 472 975,52 € 74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS
-24,38% -30 312 € 94 000 € 124 311,51 € 103 374,09 € 75 AUTRES PROD. DE GESTION COURANTE
21,49% 13 090 € 74 000 € 60 910,45 € 48 726,12 € 013 ATTENUATION DE CHARGES
-1,42% -42 490 € 2 943 757 € 2 986 247,00 € 2 740 985,10 € TOTAL RECETTES COURANTES DE FONCTIONNEMENT (hors 013)
-98,38% -17 € 0 € 17,28 € 13,44 € 76 PRODUITS FINANCIERS
-100,00% -22 147 € 0 € 22 147,12 € 31 210,00 € 77 PRODUITS EXCEPTIONNELS (-775 cession)
-2,45% -65 781 € 2 619 734 € 2 685 515,40 € 2 413 197,59 €
TOTAL RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT
(à l'exclusion du 013, en soustrayant le 014 et le 775 - cession et en ajoutant le 722 - travaux en régie) Val-au-Perche 41. Les recettes de fonctionnement
Les produits des services
Ce poste concerne notamment la restauration scolaire, les cimetières et les remboursements de frais et de mise à disposition de personnel. Il est relativement stable.
Une revalorisation des tarifs est à envisager au 1er septembre 2025, plus spécifiquement pour la restauration scolaire, pour tenir compte de l’évolution du coût des matières premières et de l’énergie. Il sera proposé également en 2025 de revaloriser les tarifs des salles communales.
Impôts et taxes
Depuis l’harmonisation des taux suite à la création de la Commune nouvelle en 2016, la fiscalité n’avait pas été augmentée ; elle l’a été en 2024. Les taux d’imposition sont à présent les suivants :
- THRS : 10.92 %, TFB : 39.23 %, TFNB : 15.56 %.
Depuis 2023, la Taxe d’Habitation ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et les logements vacants depuis plus de 2 ans. La Taxe d’Habitation sur les Logements Vacants a été instaurée par délibération en 2023, générant une recette d’environ 15 000 € en 2024.
Le produit des impôts locaux progressera du seul fait des bases qui varieront par l’entrée de nouvelles bases résultant de l’achèvement de logements ou de la revalorisation des valeurs locatives suites à des travaux d’amélioration. La base d’imposition variera également sous l’effet du coefficient de revalorisation des valeurs locatives : à présent calculé sur la base de l’évolution des indices des prix à la consommation, il sera de 1,7 % en 2025 (contre 3,9 % en 2024).
La compensation de la fiscalité des entreprises est stable.
Les droits de mutation reversés par le Département devraient continuer leur baisse, du fait d’un secteur immobilier très peu dynamique.
26 Débat d'Orientations Budgétaires 2025 Val-au-Perche 41. Les recettes de fonctionnement
Dotations et participations
La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF)
Après un maintien de notre Dotation Globale de Fonctionnement (dotation forfaitaire, dotation de solidarité rurale, dotation nationale de péréquation) depuis 2016, la DGF est plutôt stable. Elle est en baisse depuis 2020, en raison de la diminution de la population (- 400 habitants en 10 ans), mais une augmentation a été constatée depuis 2021 pour la DSR. En outre, une reforme de la DGF est envisagée mais tarde à venir. Un travail sur les linéaires de voirie est en cours, afin de redynamiser cette dotation.
Depuis 2024, les communes nouvelles pourront bénéficier d’une dotation de garantie qui sera indexée chaque année sur l’évolution de l’enveloppe nationale de DGF. Le montant de référence pour Val-au-Perche est celui de 2023.
27 Débat d'Orientations Budgétaires 2025
3794 3830 3777 3794
3696
3601
3505 3482 3442
3394
416 841,35 € 434 500,00 € 450 050,00 € 454 153,00 € 457 648,00 € 463 014,00 €480 625,00 € 523 999,00 €
577 270,00 €
530 000,00 €
3100
3200
3300
3400
3500
3600
3700
3800
3900
0,00 €
100 000,00 €
200 000,00 €
300 000,00 €
400 000,00 €
500 000,00 €
600 000,00 €
700 000,00 €
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
POPULATION
DGF (total) Val-au-Perche 41. Les recettes de fonctionnement
Dotations et participations (suite)
L’article L. 1615-1 du CGCT permet aux collectivités locales éligibles, pour les dépenses réalisées à compter du 1er janvier 2016, de compenser la TVA acquittée (autrement dit percevoir du FCTVA) sur certaines dépenses de fonctionnement. Cela concerne les dépenses potentiellement imputées, à partir de janvier 2016, aux articles spécifiques suivants : article 615221 « Bâtiments publics », article 615231 « Voiries » et 65811 « Droits informatiques en nuage ».
La Commune perçoit également des recettes dans le cadre de la tarification sociale dans les cantines (50 000 € en 2024), du dispositif « petits déjeuners » (19 000 € en 2024) et de la station de délivrance de titres sécurisés (14 000 € en 2024). La Commune est également bénéficiaire depuis 2021 de la dotation de soutien aux aménités rurales (ex-dotation « biodiversité », 34 000 € en 2024).
Autres produits de gestion courante
Produits des immeubles
Les recettes liées aux revenus des immeubles (locations des logements communaux et de salles polyvalentes) représentent une part non négligeable des ressources de la Commune et devraient atteindre les 84 000 € en 2025. En 2025, l’évolution annuelle de l’indice de révision des loyers au premier trimestre de l’année est de 1,85 % (+ 3,5 % en 2023 et 2024).
Atténuation de charges
Remboursement des arrêts-maladie par l’assurance
Ce poste est par définition fluctuant : au regard des derniers remboursements et des arrêts en cours, il est proposé 74 000 €.
28 Débat d'Orientations Budgétaires 2025 SC
Vatau-PerchN
42. Les dépenses de fonctionnement
En 2025, une hausse de 4,83 % des dépenses réelles de fonctionnement est envisagée par rapport au CFU 2024.
29 Débat d'Orientations Budgétaires 2025
Evolution
BP2025/CFU2024
en %
Evolution
BP2025/CFU2024
en €
BP 2025 CFU 2024 CFU 2023 Poste/Indicateur
0,42% 2 919 € 693 900 € 690 980,70 € 660 449,09 € 011 CHARGES A CARACTERE GENERAL
2,91% 35 515 € 1 257 600 € 1 222 085,36 € 1 081 744,62 € 012 CHARGES DE PERSONNEL
0,35% 1 127 € 324 023 € 322 896,00 € 337 754,25 € 014 ATTENUATION DE PRODUITS
21,34% 45 454 € 258 427 € 212 972,97 € 252 670,04 € 65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE
3,95% 83 888 € 2 209 927 € 2 126 039,03 € 1 994 863,75 € TOTAL DEPENSES DE GESTION (hors 014)
131,95% 28 928 € 50 851 € 21 923,36 € 8 973,56 € 66 CHARGES FINANCIERES
1 000 € 1 000 € 0,00 € 0,00 € 67 CHARGES EXCEPTIONNELLES
4,83% 100 726 € 2 187 778 € 2 087 051,94 € 1 955 111,19 € TOTAL DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT (à l'exclusion du 014, en soustrayant le 013) Val-au-Perche 42. Les dépenses réelles de fonctionnement
Les charges à caractère général
Le coût des matières premières et de l’énergie reste une charge importante, et 2025 sera marquée par la fin des aides de l’Etat. Malgré cela, en 2025, nous poursuivrons notre démarche de maîtrise de ces dépenses de fonctionnement, notamment sur les postes suivants :
- Energie (6012) – combustibles – gaz (60621) : réajustement de l’enveloppe mais vigilance pour les tarifs d’électricité. Les tarifs du gaz devraient
diminuer en 2025 de – 8%.
- Achats alimentaires (60623) : dépenses stables.
- Fournitures d’entretien (60631), de petit équipement (60632), de voirie (60633), fournitures administratives (6064) : dépenses stables.
- Réparation du matériel (61551 et 61558) : le renouvellement de matériels et de véhicules a pour but de diminuer ce poste de dépenses, ainsi
qu’un suivi plus rigoureux de ce matériel. Certains véhicules et matériels sont à renouveler car occasionnent de plus en plus de frais. Il est prévu le renouvellement d’un véhicule en 2025.
- Primes d’assurances ( 6161) : légère augmentation.
- Fêtes et cérémonies (6232) : développement des animations pour contribuer à animer la vie sociale et valoriser l’image de la commune et
développer son attractivité. En 2025, l’enveloppe sera maintenue à la même hauteur qu’en 2024.
- Bourses (65131) : maintien d’une enveloppe de 2 500 € identique à 2024 (11 primes à la naissance (550 €) et 5 aides à l’achat de vélo à
assistance électrique (250 €) ont été versées).
30 Débat d'Orientations Budgétaires 2025 al - au - Perche
Val-au-Perche N
42. Les dépenses réelles de fonctionnement
Les dépenses de personnel
En 2024, il a été procédé à la mise en place d’une participation financière aux dépenses engagées par les agents pour la souscription d’une mutuelle santé (20 € par mois) et d’une mutuelle prévoyance (15 € par mois pour le maintien de salaire en cas d’arrêt maladie prolongé). Cette mesure était obligatoire au 1er janvier 2025 pour les contrats prévoyance et au 1er janvier 2026 pour les contrats santé. Pour rappel : base de travail des agents est de 1 607 h/an (35 h/semaine) pour un temps complet, action sociale auprès du CNAS (Comité National d’Action Sociale) : 217 €/agent/an. A noter qu’en 2025, et sur 4 ans, le taux de cotisation CNRACL (retraite des fonctionnaires) va augmenter des 3 points/an, soit une dépense supplémentaire de 30 000 € en 2025,
Au 1er janvier 2025,
Effectifs titulaires :
Effectifs non-titulaires (1 apprenti inclus) :
Soit un total de 24,97 ETP (nous avions au 1er janvier 2024, 24,76 ETP).
Mouvements de personnel prévus en 2025 : un départ en détachement.
31
Total Technique Sanitaire-Sociale Animation Administrative Catégorie Filière ETP Effectifs ETP Effectifs ETP Effectifs ETP Effectifs ETP Effectifs
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 A
4.17 5 0 0 0 0 0 0 4.17 4 B
14,36 15 13,36 14 0 0 0 0 1 2 C
18,53 20 13,36 14 0 0 0 0 5,17 6 Total
Total Technique Sanitaire-Sociale Animation Administrative Catégorie Filière ETP Effectifs ETP Effectifs ETP Effectifs ETP Effectifs ETP Effectifs
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 A
01 1 0 0 0 0 0 0 1 1 B
5,44 7 4,44 6 0 0 0 0 1 1 C
6,44 8 4,44 6 0 0 0 0 2 2 Total
Débat d'Orientations Budgétaires 2025 Val-au-Perche 42. Les dépenses réelles de fonctionnement
Autres charges de gestion courante
Contributions au FNGIR (Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources) et au FPIC (Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales)
D’après la LFI 2025, le FNGIR devrait être stable, mais une incertitude demeure concernant le FPIC : nous réajusterons en 2025 le montant 2024, à 21 500 €.
Les indemnités aux élus
Ce poste de dépenses est stable en lien avec la délibération du Conseil municipal portant répartition de l’enveloppe avec cinq conseillers délégués.
Bourses (article 65131) : prime de naissance pour les nouveau-nés (une enveloppe de 2 000 € est proposée), aide à l’achat d’un vélo électrique (enveloppe de 500 €).
Les subventions versées au CCAS, aux budgets annexes, associations et autres personnes de droit privé La subvention allouée au CCAS (budget annexe Résidence) en 2025 sera de l’ordre de 50 000 € pour permettre le financement des études. Par la suite, dans la cadre de la reconstruction de la Résidence Autonomie dont le montant est estimé 2,5 M€ d’euros, un recours à un emprunt de 1,25 M€ d’euros serait nécessaire, soit un besoin d’abonder le budget du CCAS, à hauteur de 60 000 € par an, soit une subvention à prévoir à hauteur de 80 000 €, pour prendre en compte les charges courantes (20 000 €), à partir de 2026/2027.
Pour permettre l’équilibre budgétaire des budgets annexes, il conviendrait à ce stade de prévoir le versement d’une participation financière à hauteur de 3 300 € pour le « Commerces » et 10 000 € pour le « lotissement du Cormier ».
Par ailleurs, l’enveloppe budgétaire des subventions à verser aux associations est estimée à 37 000 €.
Les charges exceptionnelles
Une enveloppe minimale de 1 000 € est nécessaire pour l’annulation éventuelle de recettes antérieures à l’exercice en cours.
32 Débat d'Orientations Budgétaires 2025 MALUS
À à
al - au - Perche
Val-au-Perche
42. Les dépenses réelles de fonctionnement
Indemnité mensuelle nette
avant prélèvement à la source
SIAEP
Indemnité mensuelle nette
avant prélèvement à la source
CdC
Indemnité mensuelle nette
avant prélèvement à la source
Commune
Nom-Prénom Fonction
497,67 € 1 630,83€ THIROUARD Sébastien Maire
660,16 € 840,90 € LHERAULT Jean-Claude 1er Adjoint
755,58 € GEORGET Martine 2ème Adjoint
279,79 € VALLET Christian 3ème Adjoint
840,90 € VAIL Annie 4ème Adjoint
840,90 € PLESSIS Dominique 5ème Adjoint
840,90 € MOUSSET Lyliane 6ème Adjoint
279,79 € MOULIN Heïdy Conseiller municipal délégué
279,79 € SEMELY Isabelle Conseiller municipal délégué
279,79 € POLICE Jean-Jacques Conseiller municipal délégué
279,79 € TURMEL Lydie Conseiller municipal délégué
279,79 € FRANCOIS Alain Conseiller municipal délégué
608,92 € TRUILLET Jacques
Conseiller municipal
Président du SIAEP
33
Etat des indemnités des élus siégeant au Conseil municipal au titre de toutes fonctions (article L. 2123-24-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales introduit par la loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019)
En 2025, il est prévu de maintenir une somme de 115 000 € à l’article 6531 « indemnités des élus » correspondant aux montants bruts versés.
Débat d'Orientations Budgétaires 2025 Vatau-Perch 43. Les recettes d’investissement
34
En 2025, des demandes de financements seront sollicitées : DETR, DSIL, Fonds Vert, FAL, Conseil Départemental, Agence Nationale du Sport. Il serait nécessaire de recourir à un emprunt d’un montant d’un peu moins de 1 000 000 €.
Débat d'Orientations Budgétaires 2025
RAR 2024
+ BP 2025 CFU 2024 BP 2024 CFU 2023 Libellés Comptes
1 227 526 € 128 628,07 € 1 258 526 € 119 461,64 € Subventions d'investissement Total 13
1 637 471 € 400 503,58 € 998 107 € 590,04 € Emprunts et dettes assimilées Total 16
1 092 515 € 573 249,22 € 1 017 089 € 858 812,25 € Dotations, fonds divers et reserves Total 10
13 231 € 50 000,00 € 50 000 € 0,00 € Autres immobilisations financières Total 27
268 728 € 0,00 € 331 246 € 0,00 € Virement de la section de Fonctionnement Total 021
0 € 0,00 € 21 500 € 0,00 € Produits des cessions d'immobilisation Total 024
200 000 € 171 792,80 € 263 000 € 295 237,78 € Opérations d'ordre de transferts entre sections Total 040
0 € 0,00 € 0 € 30 582,52 € Opérations patrimoniales Total 041
4 439 471 € 1 324 173,67 € 3 939 468 € 1 304 684,23 € Total général (recettes d'investissement) Val-au-Perche 43. Les recettes d’investissement
Pour financer ses projets, la commune percevra en 2025 des recettes des financeurs : DETR (Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux), Fonds Vert, FAL (Fonds d’Action Locale), FIPD (Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance), DSIL (Dotation de Soutien à l’Investissement Local), Conseil départemental et Agence Nationale du Sport.
En 2025, les domaines d’intervention possibles pour la DETR sont les suivants :
voirie et mobilité, mise aux normes et sécurisation des bâtiments publics, développement et maintien des services à la population,
développement économique et aménagement du territoire, établissements scolaires, tourisme et culture, environnement, eau et assainissement, divers (logiciels ACTES).
A noter que la DETR est majorée de 5% si le projet est porté par une commune éligible au dispositif « Petite Ville de Demain ».
Ainsi, cette année, la Commune a sollicité les financements suivants :
- aménagement du parvis de la salle Jean-Beaudoux : DETR 35 % (93 510,00 €),
- éclairage du stade Jacques Vallée : DETR 45 % (25 916,00 €),
La Commune bénéficiera également du remboursement de la TVA (par le biais du FCTVA), la même année que la réalisation des travaux d’investissement à hauteur de 16,404 % du montant TTC.
35 Débat d'Orientations Budgétaires 2025 Vatau-Perch 44. Les dépenses d’investissement
Débat d'Orientations Budgétaires 2025 36
RAR 2024
+ BP 2025 CFU 2024 BP 2024 CFU 2023 Libellés Comptes
51 844 € 48 856,71 € 85 901 € 88 342,66 € Immobilisations incorporelles Total 20
3 544 € 26 500,00 € 30 044 € 4 126,61 € Subventions d'équipement versées Total 204
639 400 € 992 890,20 € 776 829 € 444 253,68 € Immobilisations corporelles Total 21
3 158 492 € 259 378,03 € 2 685 153 € 369 175,22 € Immobilisations en cours Total 23
6 020 € 102 710,11 € 102 712 € 17 129,50 € Autres immobilisations financières Total 27
207 000 € 164 762,32 € 166 344 € 140 765,71 € Emprunts et dettes assimilées Total 16
355 471 € 62 816,01 € 62 816 € 253 343,74 € Solde d'execution de la section d'investissement reporté Total 001
17 700 € 21 731,04 € 29 669 € 19 780,60 € Opérations d'ordre de transfert entre sections Total 040
0 € 0,00 € 0 € 30 582,52 € Opérations patrimoniales Total 041
4 439 471 € 1 679 644,42 € 3 939 468 € 1 367 500,24 € Total général (dépenses d'investissement) ù Pa
à , "
-
; Le
Val-au-Perche N 44. Les dépenses d’investissement
37
2026
Bâtiments
1 500 000 € (restauration
scolaire – école André Barbet,
dont mobilier)
50 000 € (rénovation
logements communaux)
50 000 € (divers)
Voirie - stationnement
100 000 €
Equipements sportifs, loisirs
20 000 €
Matériels
10 000 €
Cimetières
10 000 €
Services techniques
30 000 €
2028
Bâtiments
50 000 € (rénovation
logements communaux)
50 000 € (divers)
Voirie - stationnement
100 000 €
Equipements sportifs, loisirs
20 000 €
Matériels
10 000 €
Cimetières
10 000 €
Services techniques
30 000 €
2025 2027
Bâtiments
300 000 € (Centre Technique
Municipal)
50 000 € (rénovation
logements communaux)
50 000 € (divers)
Voirie - stationnement
100 000 €
Equipements sportifs, loisirs
20 000 €
Matériels
10 000 €
Cimetières
10 000 €
Services techniques
30 000 €
3 821 043 € 1 770 000 € 570 000 € 270 000 €
Emprunts à envisager :
2025 ou 2026 : restauration scolaire – école André Barbet 1 000 000 €
Taux fixe annuel de 3% sur 20 ans, Rbt Capital : 50 000 €/an et intérêts : 30 000 € la 1ère année.
Bâtiments
1 080 000 €* (extension mairie)
140 000 €* (salle Jean Beaudoux)
250 000 € (restauration scolaire –
école André Barbet)
60 000 € (rénovation logements
communaux)
167 774 €* (bâtiments divers)
Vidéoprotection
342 000 €*
Voirie - stationnement
1 081 574€* (travaux La Taille)
200 000 € (aménagement parvis
salle Jean-Beaudoux)
133 695 €* (dont programme
annuel)
80 000 € (adressage)
Equipements sportifs, loisirs
90 000 € (boulodrome)
70 000 € (éclairage stade)
Matériels (logiciels, info)
45 000 € (dont création site Internet) Cimetières
16 000 €
Services techniques
70 000 €
220 000 €
2029
Bâtiments
50 000 € (divers)
Voirie - stationnement
100 000 €
Equipements sportifs, loisirs
20 000 €
Matériels
10 000 €
Cimetières
10 000 €
Services techniques
30 000 €
Débat d'Orientations Budgétaires 2025
* Ces montants incluent les Restes à Réaliser (RAR) 2024 et les dépenses nouvelles 2025, en complément des RAR le cas échéant. ET al - au - Perche
Val-au-Perche 45. Evolution de notre capacité d’autofinancement
38 Débat d'Orientations Budgétaires 2025
BP 2029 BP 2028 BP 2027 BP 2026 BP 2025 CFU 2024 CFU 2023 Poste/Indicateur
751 641 € 736 903 € 722 454 € 708 288 € 694 400 € 690 980,70 € 660 449,09 € 011 CHARGES A CARACTERE GENERAL
1 415 440 € 1 374 214 € 1 334 188 € 1 295 328 € 1 257 600 € 1 222 085,36 € 1 081 744,62 € 012 CHARGES DE PERSONNEL
324 023 € 324 023 € 324 023 € 324 023 € 324 023 € 322 896,00 € 337 754,25 € 014 ATTENUATION DE PRODUITS
265 333 € 265 333 € 265 333 € 265 333 € 265 333 € 212 972,97 € 252 670,04 € 65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE
2 432 414 € 2 376 450 € 2 321 975 € 2 268 949 € 2 217 333 € 2 126 039,03 € 1 994 863,75 € TOTAL DEPENSES DE GESTION (hors 014)
61 047 € 65 585 € 70 474 € 75 383 € 50 851 € 21 923,36 € 8 973,56 € 66 CHARGES FINANCIERES
1 000 € 1 000 € 1 000 € 1 000 € 1 000 € 0,00 € 0,00 € 67 CHARGES EXCEPTIONNELLES
2 420 461 € 2 369 035 € 2 319 449 € 2 271 332 € 2 195 184 € 2 087 051,94 € 1 955 111,19 € TOTAL DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT (à l'exclusion du 014, en soustrayant le 013)
224 149 € 219 754 € 215 445 € 211 221 € 207 079 € 196 709,14 € 199 527,00 € 70 PRODUITS DES SERVICES ET DU DOMAINE
1 100 485 € 1 078 907 € 1 057 752 € 1 037 012 € 1 016 678 € 1 030 707,68 € 965 108,49 € 73 IMPOTS ET TAXES
1 552 000 € 1 552 000 € 1 552 000 € 1 552 000 € 1 552 000 € 1 573 608,22 € 1 472 975,52 € 74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS
96 000 € 96 000 € 96 000 € 96 000 € 96 000 € 124 311,51 € 103 374,09 € 75 AUTRES PROD. DE GESTION COURANTE
74 000 € 74 000 € 74 000 € 74 000 € 74 000 € 60 910,45 € 48 726,12 € 013 ATTENUATION DE CHARGES
2 972 634 € 2 946 661 € 2 921 197 € 2 896 233 € 2 871 757 € 2 925 336,55 € 2 740 985,10 € TOTAL RECETTES COURANTES DE FONCTIONNEMENT (hors 013)
0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 17,28 € 13,44 € 76 PRODUITS FINANCIERS
0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 220,58 € 31 210,00 € 77 PRODUITS EXCEPTIONNELS (-775 cession)
2 648 611 € 2 622 638 € 2 597 174 € 2 572 210 € 2 547 734 € 2 609 282,58 € 2 413 197,59 € TOTAL RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT
(à l'exclusion du 013, en soustrayant le 014 et le 775 - cession et en ajoutant le 722 - travaux en régie)
540 220 € 570 211 € 599 222 € 627 284 € 654 424 € 799 298 € 746 121,35 € Epargne de gestion (recettes courantes de fonctionnement - dépenses de gestion)
18,17% 19,35% 20,51% 21,66% 22,79% 27,32% 27,22%
Taux d'épargne de gestion
(part de l'épargne de gestion de la Commune par rapport à ses recettes courantes de fonctionnement)
228 150 € 253 603 € 277 725 € 300 878 € 352 550 € 522 231 € 458 086,40 € CAF brute (épargne brute)
161 647 € 178 563 € 230 489 € 229 924 € 204 996 € 164 343 € 140 209,38 € Remboursement en capital de la dette
66 503 € 75 040 € 47 236 € 70 954 € 147 554 € 357 888 € 317 877,02 € CAF nette (épargne nette)
1 727 765 € 1 888 411 € 2 066 975 € 2 297 463 € 2 527 387,29 € 1 732 383,40 € 996 726,81 € Dette au 31/12/…
7,57 7,45 7,44 7,64 7,17 3,32 2,18 Ratio désendettement (Encours date/épargne brute) 46. L’état de la dette
Les charges financières
Au 1er janvier 2025, la Commune a 6 emprunts en cours sur le budget principal : à noter qu’un emprunt du Theil (« Aménagements cimetière paysager, voirie, réseau d’eaux
pluviales, divers matériels ») s’est terminé en janvier 2025. En 2025 ou 2026, la Commune pourrait avoir recours à un emprunt de 1 000 000 € pour couvrir ses dépenses d’investissement, notamment la construction de la restauration scolaire de l’école André-Barbet.
Vous trouverez ci-dessous l’évolution de la dette de la Commune (1 732 383,40 € au 1er janvier 2025) et des charges financières pour le budget de la commune, prenant en compte un nouvel emprunt qui pourrait être contracté en 2025, qui impacterait notre budget en 2026 (taux fixe estimatif à 3 %).
39 Débat d'Orientations Budgétaires 2025
0,00 €
5 000,00 €
10 000,00 €
15 000,00 €
20 000,00 €
25 000,00 €
30 000,00 €
35 000,00 €
40 000,00 €
45 000,00 €
0,00 €
500 000,00 €
1000 000,00 €
1500 000,00 €
2000 000,00 €
2500 000,00 €
3000 000,00 €
20162017 2018 2019 20202021 2022 2023 20242025 2026 2027 20282029 2030 2031
Evolution de l'endettement de la commune
Capital restant dû au 01/01, hors nouvel emprunt
Intérêts Val-au-Perche 47. Les budgets annexes
Budget annexe « Assainissement »
En 2022, dans le cadre de la création du lotissement du Cormier, des travaux d’extension du réseau d’assainissement collectif ont été réalisés à hauteur de 37 401,52 € HT.
Depuis le 1er janvier 2023 et suite au renouvellement du contrat de délégation de service public, la société SAUR est le nouveau concessionnaire du réseau pour une durée de 12 ans. Par ailleurs, les tarifs de ce service ont été réactualisés à cette même date pour permettre de dégager un autofinancement de 10 000 € dans l’optique de futurs travaux à réaliser.
Il est prévu en 2025, de finaliser la réhabilitation du réseau du quartier de la Taille conjointement aux travaux d’effacement menés par la Commune et le TE 61 ; par ailleurs, suite aux études de faisabilité pour créer un assainissement collectif au sein des centres-bourgs de communes historiques de Gémages, L’Hermitière et Saint-Agnan-sur-Erre et pour étendre le réseau dans les hameaux de L’Aiguillon (La Rouge) et La Bellangerie (Mâle), il a été validé le principe de créer l’extension à La Bellangerie, de créer un réseau collectif à Gémages et d’envisager l’extension sur L’Aiguillon, si plus de foyers étaient intéressés.
5 emprunts sont en cours sur les budgets annexes Assainissement : ils s’éteindront entre 2025 et 2028. Le capital restant dû au 1er janvier 2025 est de 216 518,12 €. Ce budget est assujetti à la TVA et utilise une nomenclature comptable M49.
Budget annexe « Station-Service communale »
La station-service communale est opérationnelle depuis le 16 mai 2019. Son fonctionnement est assimilé à un Service Public à caractère Industriel et Commercial (SPIC). En 2025, il sera procédé au maintien de la marge sur le prix d’achat des carburants, mise en place depuis mars 2024. Ce budget est assujetti à la TVA et utilise une nomenclature comptable M4. Un emprunt de 200 000 € a été contracté pour cet investissement fin 2018. Le capital restant dû au 1er janvier 2025 est de 80 000 €. Pour rappel, une avance du budget principal a été nécessaire (700 000 €) pour abonder ce budget annexe. Au 1er janvier 2025, l’avance qui reste à rembourser s’élève à 125 000 € (un remboursement partiel a été réalisé en 2024, pour un montant de 50 000 €).
40 Débat d'Orientations Budgétaires 2025 Val-au-Perche 47. Les budgets annexes
Budget annexe « Commerces »
Ce budget créé en 2021 retrace toutes les actions en faveur de la revitalisation du commerce du centre-ville. Pour rappel, la commune a acquis en 2020 le commerce du 21, place des Teilleuls (ancienne charcuterie) et en 2021 le commerce du 3, place des Teilleuls (ancien local de l’UNA).
- 21, place des Teilleuls : 09/2021 - 01/2023 : bail commercial avec une friterie, 02/2023 – 09/2023 : commerces éphémères, 10/2023 - 02/2024 : bail commercial avec une galerie d’art, 04/2024 – à ce jour : bail commercial avec une pizzeria.
Pour le financement de ce projet, un emprunt de 140 000 € sur une durée de 20 ans a été contracté en 2022.
- 3, place des Teilleuls : en 2024, les travaux d’aménagement ont été finalisés, et depuis 05/2024, le local est loué dans le cadre de commerces éphémères.
Pour équilibrer ce budget, en 2025, il sera nécessaire de prévoir une subvention d’équilibre en fonctionnement de 3 363,13 €.
Budget annexe « Lotissement du Cormier »
Destiné à l’accueil de nouveaux habitants, ce lotissement, composé de 16 lots, a vu le jour en 2022. Un emprunt de 497 600 € a été contracté en 2022, sur une durée de 5 ans, pour le financement des travaux en attendant la vente de tous les lots. Le prix de vente a été fixé à 42,10 € HT le m² (49 € TTC).
La commercialisation de ces lots a commencé dans une conjoncture complexe, avec un durcissement des conditions de prêts et un contexte qui ne favorise pas l’accès à la propriété. En ce début d’année 2025, la vente effective de la 1ère parcelle a été réalisée pour un montant de 30 522 € HT et 2 réservations ont été enregistrées : ainsi dans le cadre du BP 2025, une recette de 80 000 € est proposée.
Pour équilibrer ce budget, en 2025, il sera nécessaire de prévoir une subvention d’équilibre en fonctionnement de 9 993,16 €.
La démarche de communication pour favoriser la commercialisation des lots se poursuivra en 2025.
41 Débat d'Orientations Budgétaires 2025