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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 15 3. Annexe Retrocession 11 rue Neuve Bayonne Avis domaine lot 35
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 15 3. Annexe Retrocession 11 rue Neuve Bayonne Avis domaine lot 35)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Données personnelles,
E 2 N° 7301-SD
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté js É Égalité
Fais PAU, le © ÿ/ol [2021
| | Le Directeur départemental | DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES à | PUBLIQUES
DIRECTION DEP FINANCES PUBLIQUES 64
POLE EVALUATION DOMANIALE 64
8 PLACE D ESPAGNE
64018 PAU CEDEX 09
Téléphone : 05 59 82 24 00
| POUR NOUS JOINDRE : | EPFL PAYS BASQUE
Affaire suivie par : Yannick ROMA |
Téléphone : 05 59 82 29 05- 06 29 75 55 07
Courriel :yannick.roma@dgfip.finances.gouv.fr
Ref OSE : 2021-64102-41171
Ref DS : 4611870 |
AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VENALE
| DÉSIGNATION DU BIEN : APPARTEMENT
ADRESSE DU BIEN : 11 RUE NEUVE LOT 35 64100 BAYONNE
Valeur vénale: 150 000€ |
Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée s ‘écarter de cette valeur
1 — SERVICE CONSULTANT : EPFL PAYS BASQUE
AFFAIRE SUIVIE PAR: Mme GROCQ
2 - Date de consultation : 31/05/2021
Date de réception 31/05/2021
- 06/07/2021 Date de visite
Date de constitution du dossier « en état » : 06/07/2021
3 — OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE — DESCRIPTION Du PROJET ENVISAGÉ
Cession en fin de portage d’un appartement parcelle BI 223 lot 35.
4 — DESCRIPTION DU BIEN
Lot n°35 de 51,33m° constitué de 3 chambres, 1 salle commune avec coin cuisine, un toilette et une salle de
bain commune. L'appartement est dans un bon état de conservation. 5 — SITUATION JURIDIQUE
Propriétaire EPFL PAYS BASQUE
6 — URBANISME ET RÉSEAUX
Libre
7 — DÉTERMINATION DE LA VALEUR LOCATIVE
La valeur vénale est déterminée par la méthode comparative
La valeur vénale du bien est estimée à 150 O00€
8 — DURÉE DE VALIDITÉ
Douze mois.
9 — OBSERVATIONS PARTICULIÈRES
Il n'est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques
et par délégation,
Yannick ROMA
Inspecteur des finances publiques
L'enregistrement de votre demande à fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi
n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la
Direction Générale des Finances Publiques.