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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 15 5. Annexe Retrocession 11 rue Neuve Bayonne Promesse achat
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 15 5. Annexe Retrocession 11 rue Neuve Bayonne Promesse achat)
Thèmes du document : Consommateurs, Banque, Fiscalité,
PROMESSE D'ACHAT AMIABLE
e D f L Opération BAYONNE-PEM
Dossier 11 rue Neuve/3 rue St Ursule Lots n°33, n°35 et n°21
PAYS BASQUE Affaire traitée par
IDENTIFICATION DES PARTIES
Promettant(s):
La Communauté d'Agglomération Pays Basque
Représentée par
(Président)
Bénéficiaire :
ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL PAYS BASQUE
Etablissement Public Industriel et Commercial
Représenté par (Directeur)
ou à toute personne physique ou morale qu'il se substituerait,
PROMESSE D'ACHAT
| EXPOSE PREALABLE F ]
L'Établissement Public Foncier Local Pays Basque à été créé en décembre 2005 par arrêté préfectoral
conformément aux articles L.324-1 et L.324-2 du Code de l'Urbanisme.
L'EPFL Pays Basque est compétent pour réaliser pour son compte, pour le compte de ses membres ou toute personne publique, toute acquisition foncière ou immobilière en vue de la constitution de réserves foncières en l'application des articles L.221-1 et L.221-2 du Code de l'Urbanisme ou de la réalisation d'actions ou d'opérations d'aménagement au sens de l'article L.300-1 du même code.
A ce titre, la Communauté d'Agglomérations Pays Basque a sollicité l'intervention de l'EPFL Pays Basque pour l'acquisition par voie de préemption de cet immeuble.
Une convention de portage foncier a été signée Le 26 avril 2011 pour Le Lot n°33, le 09 novembre 2011 pour
le Lot n°35, le 19 février 2013 pour Le lot n°21 par La CAPB et l'EPFL Pays Basque, ces dernières ayant pour objet de définir les conditions de portage et de rétrocession par l'EPFL Pays Basque des biens qu'il a 1
PS — acquis pour Le compte de ses membres. IL était entre autres convenu que l'EPFL Pays Basque porterait ces biens pour le compte de l'Agglomération pour une durée fixée à 8 années, avec un remboursement du capital par annuités constantes.
Pour rappel, la CAPB justifiait et motivait sa demande d'intervention dans le cadre d'une opération
d'aménagement. Ces Lots avaient été acquis, dans le cadre du projet du PEM Rive Droite Adour, afin de réaliser une opération « tiroir », pour proposer une solution de relogement aux habitants des immeubles situés sur l'ilot dit du Quai de Lesseps.
PROMESSE D'ACHAT |
Le PROMETTANT promet, par la présente, d'acquérir au BENEFICIAIRE l'immeuble ci-après désigné, situé 11 rue Neuve/ 3 rue St Ursule à BAYONNE (64100).
Ledit immeuble figurant au cadastre sous les références suivantes :
DESIGNATION DES PARCELLES
N° de plan Lieu-dit one Section du | Ancien N° | Nouveau N° Surface il 2’ parcellaire parcelle cadastre cadastral cadastral | vendue (m2)
11 rue Neuve Sol BI 224 - 720
Lot n°35 : un appartement situé au 3ème étage comprenant 3 chambres, une cuisine, une salle de bain, un débarras et un toilette.
ILest ici précisé que suite à la demande écrite en date du 09 février 2020 émanant de Madame Catherine
Junqua-Lamarque, administrateur judiciaire, et de la Communauté d'Agglomération du Pays Basque; des travaux de démolition ont été entrepris dans l'appartement, Lot n°35, 3 étage.
Ces travaux ont engendré la dépose du revêtement et des cloisons comme préconisés par le bureau
d'Etude mandaté.
Lot n°33 : un appartement situé au troisième étage comprenant: une salle de séjour, deux chambres, une cuisine, un dégagement et un wc.
Lot n°21: un appartement de 56,55m?, situé au 2ème étage auquel on accède par un escalier commun.
Le bien afait l'objet d'une division : D oui non
© numéro doc arpentage :
o géomètre chargé de la division :
La réalisation de la présente promesse de vente ne pourra être faite qu'à la condition que :
- elle soit validée dans ses modalités et conditions par Le Conseil d'Administration de l'EPFL Pays-
Basque.
la demande lui en soit faite par lettre recommandée avec avis de réception à l'adresse ci-après
élu, avant 6 (six) mois à compter du jour de signature de la présente. Passé ce délai, et par Le seul
fait de l'expiration du terme, le BENEFICIAIRE de la présente promesse de vente sera déchu de
plein droit, et sans mise en demeure, du droit de demander la réalisation de la vente.
La vente sera faite aux conditions ordinaires et de droit en pareille matière.
2
en Cor NATURE ET QUOTITE
La présente promesse d'achat porte sur la totalité en pleine propriété du bien sus-désigné. Ce bien appartient au BENEFICIAIRE, ainsi qu'il est expliqué ci-après sous le titre « références de publicité foncière ».
REFERENCES DE PUBLICITE FONCIERE
Effet relatif :Lot n° 35 : acquisition aux termes d'un acte reçu le 30 septembre 2011, par devant Me ROBIN-
LATOUR (notaire à BAYONNE - 64), enregistré et publié par télé@cte Le 13 octobre 2011 au service
conservation des Hypothèques de Bayonne- 1° Bureau , vol 2011 P n° 9435,
Effet relatif: Lot n°33 : acquisition aux termes d’un acte reçu le 31 janvier 2011, par devant Me BOUSQUET
(notaire à BAYONNE- 64), publié et enregistré Le 03 février 2011 au service conservation des Hypothèques de Bayonne- 1" Bureau, vol 2011 P n°1262.
Effet relatif : Lot n°21 : acquisition aux termes d'un acte reçu le 31 mai 2012, par devant Me CETRE (notaire à BORDEAUX - 33), enregistré et publié le 14 juin 2012 au service conservation des Hypothèques de
Bayonne- 1° Bureau, vol 2012 P n° 5720.
PRIX
En outre, ladite vente, aura lieu moyennant le prix de 335 000,00 € (trois cent trente-cinq mille euros), correspondant à la somme du décompte suivant:
Valeur Vénale
Lot n°33 70.000€
Lot n°35 110.000€
Lot n° 21 155.000€
Total: 335.000€
Le prix global ci-dessus mentionné, a été fixé aux vu de:
-_ L'estimation n°2022-64102-78675 dûment établie par le service des Domaines en date du 21
octobre 2022 pour le lot n°35.
-_ L'estimation n°2022-64102-78714 dûment établie par le service des Domaines en date du 21
octobre 2022 pour Le Lot n° 33 et Le Lot n°21.
0° ODA DE PAINENT ——
ILest à noter que sur Le prix de La présente vente, la somme de 315 966,25 € (trois cent quinze mille neuf cent soixante-six euros et vingt-cinq centimes) a été réglée par La CAPB au titre du portage, prévoyant un remboursement du capital porté par annuités constantes, lors des facturations émises par l'EPFL Pays Basque (2012 à 2019).
Le solde du prix de la vente, soit la somme de 19 033,75 € (dix-neuf mille trente-trois euros et soixante- quinze centimes) sera à régler Le jour de la signature de l'acte authentique de vente, sur la comptabilité du notaire en charge de la vente.
En l'application de l'article 16 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, le Trésorier Payeur du centre des finances publiques de BAYONNE (64100), donnera quittance des sommes susmentionnées.
E IMPÔTS ]
Impôts et contributions: Le PROMETTANT s'acquittera à compter de la date de l'acte authentique réitérant la vente, de toutes les charges fiscales afférentes au bien.
Le PROMETTANT s'engage à rembourser au BENEFICIAIRE, par la comptabilité du notaire et de la même manière que pour Le prix de vente ci-dessus énoncé, le prorata de taxe foncière, prorata temporis en fonction du temps pendant lequel chacun aura été propriétaire au cours de l'année de signature de l'acte authentique, déterminé par convention entre les parties sur Le montant de la dernière imposition connue.
= ___ASSUJETISSEMENT ALATVA ss ]
L'art. 9 de la directive 2006/112/CE du 28 nov. 2006 considère comme assujetti quiconque exerce, d'une façon indépendante et quel qu'en soit Le lieu, une activité économique quels qu'en soient les buts ou les résultats.
A titre l'EPFL Pays Basque est assujetti à la TVA à compter du 1° janvier 2014, sous le numéro de TVA intracommunautaire : FR 18 750 757 304.
Nature fiscale du(des) bien(s) :
TAB
335 000,00 €
TNAB
La cession sera :
exonérée ;
OI taxable sur La marge ;
D taxable sur La totalité du prix.
0 L'EPFL Pays Basque étant assujetti à la TVA depuis Le1er janvier 2014, le bien vendu étant constitué de BATI +5ANS, la vente des parcelles susmentionnées est exonérée.
Fi PRISE DE POSSESSION ]
Le transfert de propriété n'aura lieu qu'à compter du jour de la signature de l'acte authentique de vente.
L'entrée en jouissance aura lieu Le même jour, le BENEFICIAIRE déclarant que Les biens sont entièrement vendus libre de toute occupation.
| SERVITUDES |
Le PROMETTANT profitera des servitudes actives et supportera celles passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, grevant ledit immeuble, le tout :
-_ Àses risques et périls, sans recours contre Le vendeur ;
- Dans la mesure où elles existent ou résultent de loi ou de conventions.
Les servitudes apparentes sont celles qui s'annoncent par des ouvrages extérieurs, tels qu'une fenêtre.
Les servitudes occultes sont celles qui n'ont pas de signe extérieur de leur existence, telle que la
prohibition de bâtir sur un fonds ou de ne bâtir qu'à une hauteur déterminée.
Les servitudes continues sont celles dont l'usage est, ou peut-être, continuel sans avoir besoin du fait de
l'homme : tels sont les conduites d’eau, Les égouts, les vues.
Les servitudes discontinues sont celles qui ont besoin du fait de l'homme pour être exercées. Tel est Le
droit de passage.
Une servitude est dite active Lorsqu'on la considère par rapport au fonds qui profite de la servitude et
passive lorsqu'on l'envisage au regard du fonds qui supporte la servitude.
Les servitudes établies par la loi sont celles qui ont pour objet l'utilité publique ou communale.
CHARGES ET CONDITIONS |
Frais :
Tous les frais et droits quelconques qui seront la suite et la conséquence nécessaire de la présente promesse seront, si la vente se réalise, supportés, y compris ceux de ladite vente, par le PROMETTANT.
DOMICILE |
Pour l'exécution des présentes, le soussigné fait élection de domicile en son domicile sus-indiqué.
Fait en 4 exemplaires à BAYONNE, Le
(Signature du PROMETTANT précédée de la mention manuscrite "lu et approuvé")
0" Mnraramac imtaraceée :
Donnée acte de promesse d'achat par lettre du
{article 634 du C.G.I. - Enregistrée gratis en vertu de l'article 1045 du C.G.I.) ou (1042 du C.G.I. en l'absence de DUP)
Par: EPFL Pays Basque (Cachet + signature)
th