Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 15
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 15
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 43 A
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 15
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 15
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 15
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 17
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 34
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 35
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 16
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 15 2. Annexe Retrocession 11 rue Neuve Bayonne Avis domaine lot 33
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 15 2. Annexe Retrocession 11 rue Neuve Bayonne Avis domaine lot 33)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Données personnelles,
E =
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté
Égalité PAU, le o//5f /2021
Fraternité
N° 7301-SD
|
Le Directeur départemental DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES
à
PUBLIQUES
DIRECTION DEP FINANCES PUBLIQUES 64
POLE EVALUATION DOMANIALE 64
8 PLACE D ESPAGNE
64019 PAU CEDEX 09
Téléphone : 05 59 82 24 00
| POUR NOUS JOINDRE :
|
Affaire suivie par: Yannick ROMA
Téléphone : 05 59 82 29 05- 06 29 75 55 07
Courriel :ÿyannick.roma@dgfip.finances.gouv.fr
Ref OSE : 2021-64102-41149
Ref DS : 4610998
EPFL PAYS BASQUE
AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VENALE
| DÉSIGNATION DU BIEN : APPARTEMENT |
| ADRESSE DU BIEN : {1 RUE NEUVE LOT 33 64100 BAYONNE
Valeur vénale: 115 000€ . |
Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée s ‘écarter de cette valeur
1 — SERVICE CONSULTANT : EPFL PAYS BASQUE
AFFAIRE SUIVIE PAR : Mme GROCQ
2 - Date de consultation : 31/05/2021
Date de réception 31/05/2021
Date de visite 06/07/2021
Date de constitution du dossier « en état » : 06/07/2021
3 — OPÉRATION SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE — DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Cession en fin de portage d'un appartement parcelle BI 223 lot 33.
4 — DESCRIPTION DU BIEN
Lot n°33 de 58,20m° constitué de 3 chambres, 1 salle commune avec coin cuisine, un toilette et une salle de
bain commune. L'appartement est dans un état de conservation passable. 5 — SiTuATION JURIDIQUE
Propriétaire EPFL PAYS BASQUE
6 — URBANISME ET RÉSEAUX
Libre
7 — DÉTERMINATION DE LA VALEUR LOCATIVE
La valeur vénale est déterminée par la méthode comparative
La valeur vénale du bien est estimée à 115 000€
8 — DURÉE DE VALIDITÉ
Douze mois.
9 — OBSERVATIONS PARTICULIÈRES
Il n'est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques
et par délégation,
Inspecteur des finances publiques
L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi
n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la
Direction Générale des Finances Publiques.