Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 155 du 06 09 2021

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 155 du 06 09 2021 Document publié le Dimanche 28 mai 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 155 du 06 09 2021)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2021-155

PUBLIÉ LE 6 SEPTEMBRE 2021Sommaire

DDFIP47 / Contrôle de gestion

47-2021-09-01-00006 - Délégation de signature du Pôle de Recouvrement

Spécialisé (2 pages) Page 3

Direction départementale des territoires / Maison de l'éduction routière

47-2021-09-01-00008 - Arrêté préfectoral portant agrément d'exploitation

d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des

véhicules à moteur et de la sécurité routière : TCM 47 enseigne MARYSE (3

pages) Page 6

47-2021-09-01-00007 - Arrêté préfectoral portant agrément d'exploitation

d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des

véhicules à moteur et de la sécurité routière : TCM47 enseigne TURBO

CONDUITE 113 (3 pages) Page 10

Préfecture de Lot-et-Garonne / DCL

47-2021-09-06-00001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire

(2 pages) Page 14

Préfecture de Lot-et-Garonne / SIDPC

47-2021-09-05-00001 - Arrêté préfectoral réglementant le port du masque

en Lot-et-Garonne (3 pages) Page 17

2DDFIP47

47-2021-09-01-00006

Délégation de signature du Pôle de

Recouvrement Spécialisé

DDFIP47 - 47-2021-09-01-00006 - Délégation de signature du Pôle de Recouvrement Spécialisé 3E =

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité

‘Fraternité

1m

1 FINANCES PUBLIQUES

DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE

DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ

La comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de LOT-ET-GARONNE,

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et

les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 Aet R* 247-4

et suivants :

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la

direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et

comptable publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Pierre CHAUME, Inspectrice , adjointe

au responsable du pôle de recouvrement spécialisé de LOT-ET-GARONNE, à l'effet de

signer :

. 1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction où

rejet, dans la limite de 60 000 €,

2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et

gracieuses sans limitation de montant ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en

demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour

ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

d) les admissions en non valeur collectives inférieures à 5000 €

DDFIP47 - 47-2021-09-01-00006 - Délégation de signature du Pôle de Recouvrement Spécialisé 4RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

F FINANCES PUBLIQUES

1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans

la limite précisée dans le tableau ci-dessous :

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement dans la limite indiquée dans le tableau ci-après:

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure

de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ; notifications de

créances et lettres de conversion de créances à titre définitif.

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des Grade Limite signature Limite Durée Somme

agents AMR des maximale maximale |

: décisions | des délais | pour laquelle |

gracieuses |de paiement| un délaide

paiement peut

être accordé

| BOURDEIL Céline Contrôleur Sans limite sauf 10 000 € 18 mois -sans limite contrôle fiscal :

AMR < 10 000€

ESPINASSE Christelle Contrôleur Sans limite sauf 10 000 € 18 mois -Sans limite

contrôle fiscal : :-

AMR < 10 000€

LUZ Florian Contrôleur Sans limite sauf 10 000 € 18 mois -sans limite

contrôle fiscal :

AMR < 10 000€

POINAS Pierre Contrôleur Sans limite sauf 10 000 € 18 mois -Sans limite

contrôle fiscal :

AMR < 10 000€

5°) la présente délégation prenant effet au 01/09/2021.

A Agen le 01/09/2021

La comptable,

Responsable du pêle de recouvrement spécialisé

Sylvie HADDAD-AMBRAISSE

Inspectrice divisionnaire des finances publiques

DDFIP47 - 47-2021-09-01-00006 - Délégation de signature du Pôle de Recouvrement Spécialisé 5Direction départementale des territoires

47-2021-09-01-00008

Arrêté préfectoral portant agrément

d'exploitation d'un établissement

d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite

des véhicules à moteur et de la sécurité routière :

TCM 47 enseigne MARYSE

Direction départementale des territoires - 47-2021-09-01-00008 - Arrêté préfectoral portant agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : TCM 47 enseigne 6PRÉFET Direction départementale

Liberté

Égalité

Fraternité

Service Risques Sécurité

Éducation et Sécurité Routières

Arrêté préfectoral n°

portant agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux,

de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

TCMA47 enseigne MARYSE à Marmande

Agrément n° E 21 047 0004 0

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la

conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur

et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 8 novembre 2012 modifié fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à

là catégorie AM du permis de conduire ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories Al,

A2 et À ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l’examen du permis de conduire des catégories BE,

C1, CIE, C, CE, D1, DIE, D et DE ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-07-15-00002 du 15 juillet 2021 donnant délégation de signature du Préfet à Monsieur

Romain GUILLOT,, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale :

Vu la décision n° 47-2021-08-02-00001 du 2 août 2021 donnant subdélégation de signature de Monsieur le directeur

départemental des territoires de Lot-et-Garonne en matière d'administration générale ;

Direction départementale des territoires - 47-2021-09-01-00008 - Arrêté préfectoral portant agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : TCM 47 enseigne 7Vu la demande présentée par Monsieur Eric LOUBERE en date du 23 août 2021 en vue d’être autorisé à exploiter un

établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 60

rue Pasteur à Marmande ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;

Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne,

Arrête

Article 1° 3: L’auto-école &TCM47 enseigne MARYSE» dont le local se situe 60 rue Pasteur 47200 Marmande est

agréée comme établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité

routière.

Article 2 : Cette autorisation est valable pour l'exploitation de cet établissement par :

Monsieur Eric LOUBERE, né le 23 mai 1962 à Marmande (47) pour l’enseignement des catégories :

AM - A1- A2- A-B/B1 - BE

Article 3 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Il appartient à son titulaire d’en solliciter le

renouvellement au moins deux mois avant sa date d'expiration, selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001

susvisé.

Article 4 3 Toute modification concernant l'exploitant (décès, incapacité) doit être portée à la connaissance du

Préfet, selon les conditions fixées par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 5 : Toute modification concernant le local d’activité doit être portée à la connaissance du Préfet, selon les

conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 6 : Toute reprise du local d'activité par une personne désirant exploiter cet établissement doit être portée à

la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 7 3 Tout changement de représentant légal de la personne morale titulaire de l'agrément doit être porté à la

connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 8 : L’agrément peut, à tout moment, être suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l’arrêté du 8

janvier 2001 susvisé.

Article 9 : La présente décision est enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des

véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne

peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant

au bureau Éducation routière du service Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-

Garonne.

Article 16 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés.

Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Marmande, le directeur départemental des territoires,

le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

Direction départementale des territoires - 47-2021-09-01-00008 - Arrêté préfectoral portant agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : TCM 47 enseigne 8l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu’à l'exploitant. Il sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

Fait à Agen, le « SEP, 107

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur Départemental des Territoires,

Pour le Chef de Service Risques Sécurité,

Le Délégué à l'Education Routière

Christophe CARPY

Délais et voies de recours — " La présente décision peut faire L'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Bordeaux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application

informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet wwuw.telerecours.fr.

Cette décision peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision où d’un recours hiérarchique auprès

du Préfet de Lot-et-Garonne. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans Les deux mois

suivant La réponse {l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Direction départementale des territoires - 47-2021-09-01-00008 - Arrêté préfectoral portant agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : TCM 47 enseigne 9Direction départementale des territoires

47-2021-09-01-00007

Arrêté préfectoral portant agrément

d'exploitation d'un établissement

d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite

des véhicules à moteur et de la sécurité routière :

TCM47 enseigne TURBO CONDUITE 113

Direction départementale des territoires - 47-2021-09-01-00007 - Arrêté préfectoral portant agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : TCM47 enseigne 10PRÉFET Direction départementale

DE LOT-ET-GARONNE des territoires Liberté

Égalité

Fraternité

Service Risques Sécurité

Éducation et Sécurité Routières

Arrêté préfectoral n°

portant agrément d'exploitation d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux,

de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

TCM47 enseigne TURBO CONDUITE 113 à Marmande

Agrément n° E 21 047 0005 0

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la

conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur

et de la sécurité routière ;

Vu larrêté du 8 novembre 2012 modifié fixant les conditions d’obtention du brevet de sécurité routière correspondant à

la catégorie AM du permis de conduire ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l’examen du permis de conduire des catégories Al,

A2 et À ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l’examen du permis de conduire des catégories BE,

C1, CIE, C, CE, D1, DIE, D et DE ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-07-15-00002 du 15 juillet 2021 donnant délégation de signature du Préfet à Monsieur

Romain GUILLOT,, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale ;

Vu la décision n° 47-2021-08-02-00001 du 2 août 2021 donnant subdélégation de signature de Monsieur le directeur

départemental des territoires de Lot-et-Garonne en matière d'administration générale ;

Direction départementale des territoires - 47-2021-09-01-00007 - Arrêté préfectoral portant agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : TCM47 enseigne 11Vu la demande présentée par Monsieur Eric LOUBERE en date du 23 août 2021 en vue d’être autorisé à exploiter un

établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 12

avenue du Général Leclerc à Marmande ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;

Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne,

Arrête

Article 1° : L’auto-école «&TCM47 enseigne TURBO CONDUITE 113 » dont le local se situe 12 avenue du Général

Leclerc 47200 Marmande est agréée comme établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à

moteur et de la sécurité routière.

Article 2 : Cette autorisation est valable pour l’exploitation de cet établissement par :

Monsieur Eric LOUBERE, né le 23 mai 1962 à Marmande (47) pour l’enseignement des catégories :

AM — A1 - A2 - À - B/B1 - BE

Article 3 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Il appartient à son titulaire d’en solliciter le

renouvellement au moins deux mois avant sa date d’expiration, selon les conditions fixées par l’arrêté du 8 janvier 2001

susvisé.

Article 4 : Toute modification concernant l'exploitant (décès, incapacité) doit être portée à la connaissance du

Préfet, selon les conditions fixées par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 5 : Toute modification concernant le local d'activité doit être portée à la connaissance du Préfet, selon les

conditions fixées par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 6 ?: Toute reprise du local d’activité par une personne désirant exploiter cet établissement doit être portée à

la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 7 : Tout changement de représentant légal de la personne morale titulaire de l’agrément doit être porté à la

connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 8 : L'’agrément peut, à tout moment, être suspendu ou retiré selon les conditions fixées par larrêté du 8

janvier 2001 susvisé.

Article 9 : La présente décision est enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des

véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne

peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant

au bureau Éducation routière du service Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-

Garonne.

Article 10 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés.

Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Marmande, le directeur départemental des territoires,

le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

Direction départementale des territoires - 47-2021-09-01-00007 - Arrêté préfectoral portant agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : TCM47 enseigne 12l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu’à l’exploitant. Il sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

Fait à Agen, le _ 4 GEP, 2021

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur Départemental des Territoires,

Pour le Chef de Service Risques Sécurité,

Le Délégué à l'Education Routière

Lu

Christophe CARPY

Délais et voies de recours — " La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Bordeaux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application

informatique "Télérecours citoyens" accessible par Le site internet www.telerecours.fr.

Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision où d'un recours hiérarchique auprès

du Préfet de Lot-et-Garonne. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois

suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Direction départementale des territoires - 47-2021-09-01-00007 - Arrêté préfectoral portant agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : TCM47 enseigne 13Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2021-09-06-00001

Arrêté portant habilitation dans le domaine

funéraire

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-09-06-00001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire 14E Direction des Collectivités PREFET | et des Libertés DE LOT-ET-GARONNE Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

portant habilitation dans le domaine funéraire

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales et notamment ses articles

L2223-23 à L2223-25 et R2223-56 à R2223-65 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 mai 2021 donnant délégation de signature de Monsieur Morgan TANGUY, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;

Vu la demande formulée par les établissements TANGUY-FELIX, dirigée par Mme Frédérique FELIX

épouse TANGUY, pour l'établissement situé 61 avenue Michel Ricard 47520 LE PASSAGE, visant à son

habilitation dans le domaine funéraire :;

Considérant que le dossier constitué comporte l'ensemble des justifications requises par la

réglementation en vigueur ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;

ARRETE

Article 1” - Les établissements TANGUVY-FELIX, dirigés par Mme Frédérique FELIX épouse TANGUY,

pour l'établissement situé 61 avenue Michel Ricard 47520 LE PASSAGE, sont habilités pour exercer sur

l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :

°__ le transport de corps avant et après mise en bière ;

*__ l'organisation des obsèques ;

*__ la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que

des urnes cinéraires ; :

°__ la fourniture des corbillards et des voitures de deuil :

*__ la fourniture de personnels, et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,

exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,

travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.

Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 21-47-0019.

Article 3 - La présente habilitation est valable 5 ans à compter du 07 septembre 2021 jusqu'au 06

septembre 2026. Toute nouvelle demande devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin

de validité.

Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :

- non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions de l’article

L. 2223-23 du code général des collectivités ;

- NhOn-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée :

- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.

1/2

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-09-06-00001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire 15Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif

compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal

administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site

internet « www.telerecours.fr ».Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un

recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours

contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de

l'autorité compétente.

Article 6 - Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera

notifié à l'intéressée et inséré au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-09-06-00001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire 16Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2021-09-05-00001

Arrêté préfectoral réglementant le port du

masque en Lot-et-Garonne

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-09-05-00001 - Arrêté préfectoral réglementant le port du masque en Lot-et-Garonne 17e # it #

PRÉFET Service des sécurités

| Service interministériel de défense

DE LOT-ET-GARONNE : et de protection civiles Égalité Fraternité

Arrêté préfectoral n°

réglementant le port du masque

dans les communes du département de Lot-et-Garonne

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 31311, L. 3136-1 et L. 334111 et

suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël Chavanne,

préfet de Lot-et-Garonne :

Vu le décret n° 2021-699 du 1°’ juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la

gestion de la sortie de crise sanitaire :

Vu l'arrêté préfectoral en date du 9 août 2021 modifié relatif à l'obligation de port du masque

pour les personnes de onze ans et plus, dans le département de Lot-et-Garonne ;

Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que

l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de

portée internationale ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative, dans l'intérêt de la santé

publique, de prendre des mesures appropriées afin de prévenir et de limiter les

conséquences des mesures possibles sur la santé de la population ;

Considérant que l'article 1 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 précité indique que « Dans

les cas où le port du masque n ‘est pas prescrit par le présent décret, le préfet de

département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d' habitation, lorsque les

circonstances locales l'exigent. »

Considérant que le port du masque par les personnes atteintes du SARS-COV-2 mais ne

présentant pas ou peu de symptômes permet de réduire fortement les risques de

transmission du virus aux personnes avec qui elles entrent en contact ;

Considérant que les conditions de circulation et de promiscuité dans les marchés

alimentaires ne permettent pas le respect de la distanciation physique ;

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-09-05-00001 - Arrêté préfectoral réglementant le port du masque en Lot-et-Garonne 18Considérant que la fréquentation de certains lieux de plein air comme les zones commerciales, les gares et arrêts de transport en commun présente un fort risque de brassage et de croisement, où le respect des gestes barrières ou de distanciation d'un mètre entre les personnes ne peut être garanti;

Considérant que la situation épidémiologique du département justifie l'adoption de mesures - locales visant à lutter contre la propagation du virus ;

Considérant qu'il appartient au préfet de département de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine ;

Vu la consultation préalable des maires et des parlementaires concernés ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;

ARRÊTE:

Article 1: Le port du masque est obligatoire dans le département du Lot-et-Garonne pour

tout piéton âgé de onze ans et plus :

° aux abords des établissements d'enseignement et de formation professionnelle,

centres de loisirs et structures d'accueil petite enfance (crèches, relais assistante

maternelle, etc) dans un rayon de 50 mètres ;

° __ aux abords des arrêts de transport en commun dans un rayon de 50 mètres ;

* dans les marchés alimentaires, brocantes et ventes au déballage :

* _ dans les fêtes de village ou tout évènement où le passe sanitaire n'est pas exigé ;

* dans les manifestations revendicatives : |

* dans les zones commerciales.

Article 2 : Par dérogation, les obligations de port du masque prévues au présent arrêté ne

s'appliquent pas : |

*__aux personnes pratiquant des activités physiques et sportives, ou artistiques,

* aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de

cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir

la propagation du virus

Article 3 : Les mesures édictées par le présent arrêté sont applicables du lundi 6 septembre

2021 au jeudi 30 septembre 2021 inclus.

Article 4 : Toute infraction au présent arrêté expose le contrevenant à une amende de 135

euros conformément aux sanctions prévues par l'article L.3136-1.3 du code de la santé

publique.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-09-05-00001 - Arrêté préfectoral réglementant le port du masque en Lot-et-Garonne 19Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du Préfet, les sous-

préfets d'arrondissement, le commandant du groupement de gendarmerie départementale,

le directeur départemental de la sécurité publique et les maires du département sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de l'État en Lot-et-Garonne et dont une copie sera transmise

au Procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Agen.

Agen, le LS Aiphass | ês L/

Res CHAVANNE

Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans un

délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par

l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « wwwtelerecours.fr ».

Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le

recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux

mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

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