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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - conteneurs omr pdvx facturation a la commune)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
DÉPARTEMENT DE L'AIN Envoyé en préfecture le 25/05/2023 Reçu en préfecture le 25/05/2023
Publié le
Communauté de Communes Bress ID : 001-200071371-20230522-22052023_98-DE
50 chemin de la Glaine — 01380 Bâgé-le-Châtel
Extrait du registre des délibérations du Conseil de Communauté
Nombre de déléqués > en exercice : 36 » pour: 35
> présents : 31 > contre :
> votants : 35 > blanc :
> abstention :
Séance du 22 mai 2023
L’AN DEUX MILLE VINGT TROIS, le 22 MAI à 1 8H30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bresse et Saône, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire sur la commune de Gorrevod, sous la
présidence de Monsieur Guy BILLOUDET.
Etaient présents les délégués suivants :
Communes de Arbigny GRAS Daniel
Asnières/Saône FONTIS Michel
Bêgé-Dommartin BERNIGAUD Christian-MERONI Isabelle-DIOCHON Eric-BESSON
Jean-Jacques
Bâgé-le-Châtel MALATERRE Jean-Louis
Boissey TIRREAU Andrée
Boz GIRAUD Alain
Chavannes/Reyssouze DOUARD Dominique
Chevroux SAVOT Dominique
Feillens BILLOUDET Guy-POLI Victoria-FAVRE Christian- DE CROMBRUGGHE
DE LOORINGHE Michel
Gorrevod GUILLERMIN Henri
Manziat LARDET Denis-BERRY Florence-CATHERIN Christian
Ozan GIRAUD Catherine
Pont-de-Vaux BUGAUD Jean-Pierre-DELAY Françoise
Replonges ROBIN Pascale-GAULIN Christian-PACCAUD Christine
Reyssouze PELUS Agnès
Saint-André-de-Bâgé PLENARD Philippe
Saint-Bénigne UNIA Emily-VILARD Philippe
Saint-Etienne/Reyssouze MARGUIN Jean-Pierre
Sermoyer PANCHOT Huguette
Vésines
Etaient absents les délégués suivants :
Monsieur Jean-Marc WILLEMS suppléé par Monsieur Michel FONTIS. Madame Marie-Pierre GAUTHERET a donné pouvoirà Madame Isabelle MERONI pour voter en son nom. Madame Marie-Jeanne PESENTI suppléée par Madame Catherine GIRAUD. Monsieur Freddy BEREYZIAT a donné pouvoir à Monsieur Henri GUILLERMIN pour voter en son nom. Monsieur Bertrand VERNOUX a donné pouvoir à Madame Pascale ROBIN pour voter en son nom. Monsieur Raphaël MONTERRAT a donné pouvoir à Monsieur Christian GAULIN pour voter en son nom. Monsieur Gilbert JULLIN.
Madame Dominique DOUARD a été désignée secrétaire de séance.
OBJET : Conteneurs enterrés pour la collecte des ordures ménagères centre de Pont-de-Vaux : facturation à
la commune de Pont-de-Vaux.
Dans le cadre de sa compétence ordures ménagères, la Communauté de Communes Bresse et Saône a acté le déploiement de points d'apports volontaires (PA V) sur la totalité du territoire, en fonction des capacités financières de ses deux budgets.
Par délibération en date du 11 avril 2022, le conseil communautaire a voté, dans son budget primitif OM PDV 2022, section d'investissement, la provision nécessaire à l'installation de conteneurs semi-enterrés réservés à la collecte des ordures ménagères résiduelles (OMr) pour le centre de la commune de Pont-de-Vaux.
Après consultation, l'entreprise BILOBA a été retenue pour l'installation de 9 conteneurs semi-enterrés pour OMr,
pour un montant TTC de 66 150 €.
Or, la commune de Pont-de-Vaux a émis le souhait de positionner 9 conteneurs enterrés sur 3 sites répartis, pour des raisons notamment esthétiques, dans une ville touristique. /.. Envoyé en préfecture le 25/05/2023
Reçu en préfecture le 25/05/2023
Publié le
ID : 001-200071371-20230522-22052023_98-DE
Per devis modificatif en date du 1°° juin 2022, l’entreprise BILOBA a proposé la fourniture de 9 conteneurs enterrés pour un montant TTC de 99 630 €.
Ceci n'étant ni prévu au budget ni acté dans le cadre du déploiement général, la prise en charge du surcoût a été
sollicitée auprès de la commune de Pont-de-Vaux.
Par courrier en date du 13 septembre 2022, Monsieur Yves PAUGET, maire de Pont-de-Vaux, a confirmé la prise en charge par la commune du surcoût lié à la commande des 9 conteneurs enterrés, pour un montant total TTC de 33 480 €.
Considérant la règle arrêtée par la Communauté de Communes Bresse et Saône de déploiement de points d'apports volontaires semi-enterrés
Considérant le montant porté au budget OM PDV
Considérant le choix de la commune de Pont-de-Vaux,
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ACTE la facturation à la commune de Pont-de-Vaux du surcoût tarifaire entre 9 PAV semi-enterrés et 9 PAV
enterrés, pour un montant total TTC de 33 480 €,
AUTORISE le Président, ou son représentant, à réaliser les opérations nécessaires au recouvrement.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Lyon.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Pour copie conforme,
Le Président,