Compte-Rendu - 5 CR 160524

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Compte-Rendu - 5 CR 160524 Document publié le Jeudi 16 mai 2024 par la commune de Jaunay-Marigny. Lien du pdf (Compte-Rendu - 5 CR 160524)Thèmes du document : Énergies, Jeunesse, Éducation, 1/12

PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

16 MAI 2024

L'An deux mille vingt-quatre, le 16 Mai, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s'est réuni en session ordinaire, en Mairie de JAUNAY MARIGNY, sous la Présidence de Monsieur Jérôme NEVEUX, Maire.

Étaient présents : Jérôme NEVEUX. Martine SIMONET. Karine DANGREAUX-HENIN. Yannick METHIVIER. Aurore COURTIN. Pascal SANSIQUET. Laurence BOUHET. Sandrine MOREAU. Christelle PAGEAUT. Pascal JOUBERT. Mireille MARCHAND. Monique BERNARD. Frédéric MERLE. Odile URVOIS. Sophie OGET TOME MARTINS Pédro. Carole PINSON. Jean-François JOLIVET. Marianne DETAPPE. Véronique CROUX. Brigitte ARCHAMBAULT. GUISEPPE BISCEGLIE. formant la majorité des membres en exercice.

Absents - excusés - pouvoirs :

Guy DAVIGNON donne pouvoir à Yannick METHIVIER.

Nathalie RENE donne pouvoir à Karine DANGREAUX-HENIN.

Fabien BONNET donne pouvoir à Pascal SANSIQUET.

Joël BIZARD donne pouvoir à Martine SIMONET.

Annick MONTEIL donne pouvoir à Odile URVOIS.

Michel VERRECCHIA donne pouvoir à Monique BERNARD.

Eugénie-Carole BERNIER donne pouvoir à Mireille MARCHAND.

Vincent RIVIERE donne pouvoir à Laurence BOUHET.

Absents : Guy JEAUD. Christophe MARTIN. Yoann DEBIAIS.

Secrétaire de séance : Karine DANGREAUX-HENIN2/12

Table des délibérations examinées en séance

AFFAIRES COURANTES ....................................................................................................................... 3

I– RESSOURCES HUMAINES ............................................................................................................... 3

I/A – EVOLUTION DU COMPTE EPARGNE TEMPS (CET) : ............................................................ 3

II – FINANCES ........................................................................................................................................ 3

II/A – VENTE DU LIVRE CENT ANS A JAUNAY-CLAN ..................................................................... 3

II/B – REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC .......................................................... 3

II/B – MODIFICATION DU REGLEMENT DES CIMETIERES............................................................ 3

II/C – TERRITOIRE ZERO CHOMEUR DE LONGUE DUREE .......................................................... 4

II/D - ADHESION A LA FONDATION DU PATRIMOINE .................................................................... 4

I/E - SIGNATURE D’UNE CONVENTION POUR L’ATTRIBUTION D’UN CONCOURS FINANCIER A L’ASSOCIATION OGEC DU SACRE DE JAUNAY-MARIGNY ET VERSEMENT DE LA PARTICIPATION POUR 2024............................................................................................................. 4

I/F– REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC 2023 – RESEAU ELECTRICITE SRD 5

I/G- DECISION MODIFICATIVE N°1 SUR LA BUDGET ANNEXE DES OPERATIONS IMMOBILIERES ................................................................................................................................... 5

AFFAIRES SPECIFIQUES ..................................................................................................................... 6

I – FINANCES / ADMINISTRATION GENERALE .................................................................................. 6

I/A – PRESENTATION DES DOCUMENTS LIES AUX RISQUES MAJEURS (INFORMATION, PREVENTION, GESTION) .................................................................................................................. 6

II – URBANISME ..................................................................................................................................... 7

II/A –SIGNATURE D’UN CONTRAT DE CONCESSION DE DROIT D’EXTRACTION...................... 7

II/B – ZONES D’ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES.......................................... 9

III- EDUCATION ENFANCE JEUNESSE ............................................................................................. 10

III/A – TARIFS DU POLE EDUCATION JEUNESSE ........................................................................ 10

III/B – MODE D’EMPLOI DES SERVICES ........................................................................................ 10

IV- CULTURE / VIE ASSOCIATIVE ..................................................................................................... 10

IV/A- SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS...................................................................................... 10

V– POINT INTERCOMMUNALITE ....................................................................................................... 11

V/A – PROPOSITION DE MUTUALISATION DE MATERIEL ENTRE GPCU ET LES COMMUNES ........................................................................................................................................................... 113/12

AFFAIRES COURANTES

I– RESSOURCES HUMAINES

I/A – EVOLUTION DU COMPTE EPARGNE TEMPS (CET) :

Suite à la parution le 24 novembre 2023 au Journal Officiel d’un arrêté ministériel fixant les nouveaux montants des jours indemnisés du compte Epargne Temps, il convient de mettre à jour la délibération 2019-24 portant règlement du CET de la Collectivité comme suit :

A compter du 1er janvier 2024, les montants d’indemnisation sont les suivants :

• Catégorie A et assimilé : 150 € au lieu de 135 € ;

• Catégorie B et assimilé : 100 € au lieu de 90 € ;

• Catégorie C et assimilé : 83 € au lieu de 75 €

Pour information, à l’occasion des Jeux Olympiques et paralympiques qui se dérouleront cette année en France, le gouvernement a souhaité accompagner les agents publics qui seront particulièrement mobilisés durant cette période.

L’une des mesures d’accompagnement prévoit l’augmentation du plafond global de 10 jours des comptes épargne-temps (CET).

Le décret portant de 60 à 70 jours le nombre de jours de congés que l’ensemble des agents des trois Fonctions Publiques pourront épargner sur leur CET en 2024 vient d’être publié.

Décision : adopté à l’unanimité

II – FINANCES

II/A – VENTE DU LIVRE CENT ANS A JAUNAY-CLAN

Les médiathèques proposent à la vente cet ouvrage écrit par M. Mallet Christian, Mme Mallet Chantal, Mme Penin Françoise et M. Bailly Maurice. Il est proposé de fixer le tarif à 15€.

Décision : adopté à l’unanimité

II/B – REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Le conseil municipal avait délibéré en décembre sur la mise en place d’une redevance d’occupation du domaine public et fixé les tarifs suivants :

Suite à la mise en œuvre de cette décision, il apparaît qu’un tarif au m² serait plus adapté. Il est ainsi proposé de fixer un tarif unique à 0.55€/m²/jour de surface occupée quel que soit le type d’occupation : travaux ou dépôts, échafaudage (tous modèles), étai, benne au sol, conteneur, baraque de chantier, caisson à déchet, matériel en surplomb du domaine public, etc…

Une pénalité sera appliquée en cas de non-respect des dates d’occupation du domaine public figurant dans l’arrêté.

Décision : adopté à l’unanimité

II/C – MODIFICATION DU REGLEMENT DES CIMETIERES

par jour (le ml) par jour au-delà de 7 jour (le ml)

0,60€ 0,90€

par jour (le ml) par jour au-delà de 7 jour (le ml)

0,90€ 1,40€

REDEVANCE POUR OCCUPATION DU

DOMAINE PUBLIC TARIFS 2024

Pose d'échafaudage (au sol et volant en surplomb du domaine

public)

Dépôt provisoire de matériaux (bennes, palissades de chantiers,

matériels et amtériaux de chantiers…)4/12

Suite à la mise à disposition des colombariums dans les cimetières de Brin et de Marigny, il apparait nécessaire de préciser les modalités d’inscription des noms des défunts sur ces modules.

Le conseil municipal a délibéré le 03 Juin 2021 sur le règlement des cimetières communaux. Ainsi, il vous est proposé de modifier l’article 44 en y ajoutant dans le deuxième paragraphe après : « … est comprise dans le prix de la concession. » la phrase suivante :

« Le nom du défunt ne devra pas y être gravé directement, mais sur une plaque de préférence carrée de 20 cm de côtés, en granit noir, centrée et vissée. »

Ceci afin de permettre une reprise éventuelle du module sans dommages à la plaque en assurant la fermeture.

Décision : adopté à l’unanimité

II/D – TERRITOIRE ZERO CHOMEUR DE LONGUE DUREE

Dans le cadre de la continuité du projet TZCLD, il est prévu au budget 2024, le versement d’une subvention à l’APPUI par les Communes concernées. Il est proposé au conseil municipal de verser 12 000€ à l’association dans le cadre de ce projet.

Décision : adopté à l’unanimité

II/E - ADHESION A LA FONDATION DU PATRIMOINE

La Fondation du Patrimoine a été créée par une loi du 2 juillet 1996, elle a été reconnue d’utilité publique l’année suivante, en vue d’élargir au petit patrimoine la protection que l’Etat réservait jusque-là aux monuments dits « classés » ou « inscrits ».

Cette fondation a pour vocation de promouvoir la sauvegarde et la valorisation du patrimoine de proximité, public et privé, visible du domaine public, par le biais d’un dispositif d’aides financières, en collaboration avec les collectivités et les services de l’Etat.

Elle peut apporter son soutien aux projets de restauration du patrimoine des collectivités au travers de différentes interventions :

 Mobilisation autour du mécénat

 Participation complémentaire au financement des travaux

 Actions de sauvegarde du patrimoine auprès de la population.

La Fondation du Patrimoine a d’ailleurs participé à la restauration et la sauvegarde de plusieurs éléments du patrimoine sur notre territoire.

Il est proposé d’adhérer à cette fondation à compter du 1 er janvier 2024. Le montant de la cotisation est fonction du nombre d’habitants et s’établit pour la commune de Jaunay-Marigny à 500 euros.

Décision : adopté à l’unanimité

I/F - SIGNATURE D’UNE CONVENTION POUR L’ATTRIBUTION D’UN CONCOURS FINANCIER A L’ASSOCIATION OGEC DU SACRE DE JAUNAY-MARIGNY ET VERSEMENT DE LA PARTICIPATION POUR 2024

Un contrat d’association a été signé avec l’école du « Sacré Cœur » en 1996. La réglementation impose qu’une convention soit signée pour tout versement d’une subvention supérieure à 23 000.00 €. Cette convention fixera notamment le montant de la participation par enfant versée par la commune à l’OGEC pour la gestion de l’École privée du « Sacré Cœur », et déterminant les modalités de versement de la subvention communale.

Il est proposé de signer une convention avec l’OGEC du « Sacré Cœur » afin de procéder aux versements de cette participation.

Au vu des effectifs de la rentrée 2023, le concours financier de la Commune pour l’année 2024 s’élève à 114 796€. Pour mémoire somme inscrite au budget = 115 000€

Annexe - tableau calcul dotation & convention pluriannuelle5/12

Décision : adopté à l’unanimité

I/G– REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC 2023 – RESEAU ELECTRICITE SRD

L’article L.2125-1 du code général de la propriété des personnes (CG3P) dispose que toute occupation ou utilisation du domaine public d’une personne publique donne lieu au paiement d’une redevance. En l’occurrence, l’article R2333-105 du Code général des collectivités territoriales, précise les bases de calcul de la Redevance d’Occupation du Domaine Public des réseaux d’électricité au titre de la mise à disposition par une commune d’une partie de son domaine public au gestionnaire de réseaux de distribution d’électricité.

Ce calcul s’effectue par tranche de population et une formule d’indexation automatique permet de faire évoluer les redevances, au 1er janvier de chaque année, proportionnellement à l’évolution de l’index ingénierie publié au Bulletin Officiel du ministère du développement durable, des transports et du logement.

En 2024, le coefficient index ingénierie est de 1,5617.

Le population prise en compte (secteur MARIGNY uniquement pour le réseau SRD) : 1341 habitants. Le montant de la redevance s’élève à 239 €.

Décision : adopté à l’unanimité

I/H- DECISION MODIFICATIVE N°1 SUR LA BUDGET ANNEXE DES OPERATIONS IMMOBILIERES

Suite à une erreur de saisie du budget, les opérations d’ordre sont déséquilibrées à hauteur de 23€. Il convient de régulariser cette erreur par la décision modificative ci-dessous :

Décision : adopté à l’unanimité

SECTION DE FONCTIONNEMENT DEPENSES RECETTES

D.M. N°1 D.M. N°1

DEPENSES

Crédit à augmenter

6811 - Dotations aux amortissements des immobilisations 23.00 €

Crédit à diminuer

615221 - Bâtiments publics -23.00 €

RECETTES

Crédit à augmenter

Crédit à diminuer

775 - Produits de cessions d'immobilisations

75888 - Autres

TOTAL 0.00 € 0.00 €

BUDGET OPERATIONS IMMOBILIERES

EXERCICE 2024

Décision Modificative N°16/12

AFFAIRES SPECIFIQUES

I – FINANCES / ADMINISTRATION GENERALE

I/A – PRESENTATION DES DOCUMENTS LIES AUX RISQUES MAJEURS (INFORMATION, PREVENTION, GESTION)

1- Le Plan Communal de Sauvegarde (PCS)

Les communes soumises à un plan de prévention des risques approuvé (risque naturel) ou comprises dans le champ d’application d’un plan particulier d’intervention (risque technologique) ont l’obligation de se munir d’un PCS (loi n°2044-811 du 13/08/04 de modernisation de la sécurité civile qui a institué le PCS dans son art 13).

Les services de l’Etat ont élaboré, le Dossier Départemental sur les Risques Majeurs (DDRM), qui est le socle de l’information préventive dans le département et sert aux maires dans la réalisation des PCS. Il répertorie ainsi tous les risques susceptibles d’affecter le territoire spécifique à la commune. Le PCS est le maillon local de la sécurité civile (à l’image du dispositif ORSEC). C’est l’outil indispensable pour le maire à la gestion de crise lors d’évènements liés à la sécurité civile. Le PCS comprend l’ensemble des documents communaux contribuant à l’information préventive et à la protection de la population.

Il contient les moyens propres dont la commune dispose ainsi que les moyens privés que la commune peut solliciter.

Il fixe l’organisation de la diffusion de l’alerte, les consignes de sécurité et définit la mise en œuvre des mesures d’accompagnement et de soutien à la population.

Pour être juridiquement légal le PCS doit obligatoirement faire l’objet d’un arrêté municipal d’adoption. Le plan doit être consultable sans frais en mairie et Anonymisé sur la partie annuaire opérationnel.

Synthèse :

• Outil opérationnel de gestion de crise

• Une réponse de proximité

• Le maillon local de l’organisation de secours

2- Le Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM)

Les communes recensées dans le Dossier Départemental des Risques Majeurs (DDRM) ont l’obligation de réaliser leur DICRIM et sont responsables de l’affichage des risques pris en compte. Le DICRIM traite de l’ensemble des risques majeurs identifiés pour la commune, des mesures de sauvegarde mises en œuvre et de la conduite à tenir en cas de crise. C’est un document annexe du PCS.

Le document doit au minimum être consultable sans frais en mairie mais n’est pas soumis à délibération ou arrêté municipal.

3- Le Plan communal de distribution d’iode

Par circulaire interministérielles du 11 juillet 2011, les ministres de l’intérieur et de la santé ont notamment modifié le dispositif de distribution de comprimés d’iode à la population. Le préfet a révisé le plan départemental iode (approuvé le 4 octobre 2017). Depuis le 1er juillet 2013 toutes les communes de la Vienne doivent avoir réalisé leur plan de distribution d’iode à la population.

Le plan doit être consultable sans frais en mairie.

Le plan iode n’est pas soumis à délibération ou arrêté municipal.

Il est une annexe du PCS.

Décision : adopté à l’unanimité

Le conseil municipal prend acte de la réalisation de ces trois documents que des arrêtés municipaux viendront entérinés. M SANSIQUET remercie toutes les personnes ayant participé à leur réalisation. Le conseil souhaite qu’une communication spécifique soit faite dans le prochain bulletin municipal, en complément des communication déjà prévues (site internet, certains lieux publics pour le DICRIM…)7/12

Des exercices seront organisés pour se préparer à une gestion de crise.

II – URBANISME

II/A –SIGNATURE D’UN CONTRAT DE CONCESSION DE DROIT D’EXTRACTION

Monsieur le Maire présente à l’Assemblée la demande de la Société ROCAMAT SAS, spécialisée dans l’extraction et la transformation de roche ornementale calcaire, qui exploite la carrière souterraine située sur le secteur de Marigny Brizay de la commune nouvelle de JAUNAY MARIGNY. Cette carrière souterraine est dûment autorisée à être exploitée par arrêté préfectoral en date du 18 avril 2000, l’autorisation court jusqu’au 31 décembre 2030. ROCAMAT vient de demander aux services de l’Etat une nouvelle concession portant sur un périmètre élargi.

La commune est contactée en tant que propriétaire du chemin rural du Truet, limitrophe du périmètre actuel d’autorisation d’exploiter la carrière, et, inclus dans la demande d’autorisation d’exploiter en cours d’instruction auprès des services de l’Etat.

La société ROCAMAT souhaite que la commune lui concède le droit d’exploiter les tréfonds d’une partie du chemin rural du Truet (la carrière se situera 30 mètres au-dessous du chemin), le droit de passage et de disposition des galeries après extraction sur une superficie de 1 180 m² environ (l’assiette cadastrale est en cours de numérotation du cadastre aux frais de ROCAMAT). Bien que d’une emprise modeste (1 120 m²), la propriété communale est particulièrement stratégique puisqu’elle sépare l’actuel site d’exploitation du futur. L’obtention de ce contrat de fortage par ROCAMAMT est un préalable à l’obtention de l’autorisation d’exploiter préfectorale.

Ce contrat serait conclu pour une durée de 30 ans, calée sur la durée de l’autorisation d’exploiter. La redevance de la concession de droit d’extraction (incluant le droit de passage) s’élève à 5 000 Euros annuels, soit 150 000 Euros pour les 30 ans considérés. Il ne s’agit pas d’un contrat de fortage classique mais d’un contrat forfaitaire, étant donné que la bande exploitable ne fait que quelques mètres de largeur sur 216 mètres de long.

Plan de la carrière actuelle et future8/12

Plan de la partie de Chemin rural à concéder9/12

Décision : adopté à l’unanimité

II/B – ZONES D’ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES

La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d’implantation de producteurs d’énergie et à répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale.

L’article 15 de cette loi demande aux communes de définir des zones d’accélération des énergies renouvelables qui peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR). Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’ENR, en tenant compte de la nécessaire diversification des ENR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’ENR déjà installée. (L141-5-3 du code de l’énergie). Les communes identifient par délibération du conseil municipal, après concertation du public selon les modalités qu’elles déterminent librement.

Ces zones d’accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors. Toutefois, un comité de projet sera obligatoire pour ces projets, afin de garantir la bonne inclusion de la commune d’implantation et des communes limitrophes dans la conception du projet, au plus tôt et en continu. Le conseil municipal précise que pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l’instruction des projets reste faite au cas par cas.

Dans le cadre de la définition des ZAENR par les communes, Grand Poitiers a élaboré une démarche afin de mettre à disposition un outil cartographique d’informations et de saisie à disposition des communes pour chaque énergie le 15 décembre 2023 (éolien, méthanisation, solaire thermique et solaire photovoltaïque, réseau de chaleur, hydroélectricité et géothermie). Une plénière a été organisé le 23 janvier 2024 pour que les communes puissent échanger autour de chaque énergie, pour plus de cohérence territoriale, et faciliter la définition des ZAEnR par commune. Les éléments nécessaires à la compréhension des propositions de ZAEnR ont été mis en concertation du public par Grand Poitiers et les communes selon les modalités suivantes :10/12

- 4 réunions d’information ont été tenues le 5 mars à Biard, 6 mars à Chasseneuil-du-Poitou, le 8 mars à Coulombiers et le 12 mars 2024 à Jardres.

- Un questionnaire en ligne diffusé sur la plateforme officielle « Je participe Grand Poitiers » du 23 février au 5 avril 2024.

- Une réunion d’échange entre la commission d’urbanisme communale et des acteurs locaux engagés en matière de développement des énergies renouvelables.

- A l’issue de cette démarche, après recueil de ces contributions et échanges, le conseil municipal arrête les propositions des zones d’accélérations d’énergies renouvelables qui seront présentées en séance.

Cette délibération permet la saisine officielle des ZAEnR définies dans l’outil national prévu à cet effet dans laquelle cette délibération sera annexé. Le rapporteur propose donc au conseil municipal d’émettre un avis aux ZAENR qui seront présentées en séance.

Décision : adopté - 5 abstentions

III- EDUCATION ENFANCE JEUNESSE

III/A – TARIFS DU POLE EDUCATION JEUNESSE

Le conseil municipal est appelé à se prononcer sur la proposition de tarification figurant en annexe.

Décision : adopté - 6 abstentions

Il est précisé que la tarification PAI correspond à la prise en charge des enfants sur la pause méridienne (animations et encadrement).

La Commission d’appel d’offres a validé la proposition de la société API suite à la consultation lancée pour renouveler le marché de restauration scolaire. Sur la base du cahier des charges qui avait été établi et du nombre de repas estimés, le montant du marché conclu pour la période 2024-2027 s’élève à 326 822 €TTC / an contre 230 437€ TTC /an pour l’ancien contrat.

III/B – MODE D’EMPLOI DES SERVICES PERISCOLAIRES

Le conseil municipal est appelé à se prononcer sur le mode d’emploi des services périscolaires.

Décision : adopté à l’unanimité

IV- CULTURE / VIE ASSOCIATIVE

IV/A- SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS

La Commission Vie associative, Sportive et Culturelle s’est réunie le 4 avril dernier et a étudié les demandes de subvention déposées par les associations au titre de l’année 2024.

Les membres du Conseil Municipal sont invités à se prononcer sur la proposition présentée en annexe.

Décision : adopté à l’unanimité

Ne prennent pas part au vote pour les subventions suivantes :

Mme Mireille MARCHAND pour la subvention au COCF

Mme Brigitte ARCHAMBAULT pour la subvention au COMITE DES FETES DE MARIGNY M Pascal JOUBERT pour la subvention à l’ECOLE DE MUSIQUE Mmes Brigitte ARCHAMBAULT et Sandrine MOREAU pour la subvention à la GYMNASTIQUE IGNY-MARINE11/12

V– POINT INTERCOMMUNALITE

V/A – PROPOSITION DE MUTUALISATION DE MATERIEL ENTRE GPCU ET LES COMMUNES

Le Conseil communautaire du 15 mars 2024 a adopté la délibération actant la mise à disposition de matériel entre les 40 communes de Grand Poitiers et Grand Poitiers Communauté urbaine. Les communes qui le souhaitent sont donc invitées à conventionner avec GPCu avant de pouvoir bénéficier de cette mise à disposition.

Cette mise à disposition est proposée sur la base des tarifs en vigueur. Certains matériels impliquent des frais complémentaires.

Grand Poitiers reste prioritaire dans l’utilisation des équipements mutualisés.

Décision : adopté à l’unanimité12/12

ANNEXESBase de travail sur données 2023

Calcul au réel 2023

Dépenses 2023 des écoles : J. PREVERT - R. CASSIN - P. ELUARD & R. BUREAU Effectif 2023 de l'école du SACRE CŒUR

Maternelle Primaire

Nombre d'élèves en 2023 156 311

Dépenses de Fonctionnement réelles 2023 (hors frais de personnel ) 49 917 118 851

Dépenses de personnel - ATSEM / Ménage 141 674 Dépenses de personnel - Ménage 44 149

Intervention Services techniques - Entretien 5 040 7 560

Total Dépenses réelles 2023 196 631 170 560

Coût par élève base effectifs 2023 1 260 548

Nombre d'enfants de Jaunay-Marigny fréquentant le Sacré Coeur Rentrée 2023 48 99

Coût total 60 502 * 54 294 *

114 796 €

Pour mémo participation 2023 111 777 €

Nombre remis par le secrétariat du Sacré Cœur le 31.01.2024

* montants arrondis issus des formules de calcul sous tableur

ATSEM

CTM

PARTICIPATION COMMUNALE AU SACRE CŒUR -- 2024

Montant de la participation 2024

141 674.11 €

base 120 h pour les maternelles 42 € /h

base 180 h pour les primaires

C. ROUMAGNE

G:\# ECOLES\2. ECOLE SACRE COEUR\CALCUL 2024\#PARTICIPATION 2024

29/04/2024

1CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE JAUNAY-

MARIGNY ET L’OGEC DU SACRE CŒUR POUR

L’APPLICATION DU FORFAIT COMMUNAL 2024

VU la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance ;

VU le code l’éducation, notamment les articles L.442-5, L442-8, R442-44 et R442-47 ;

VU la circulaire n°2012-025 du 15 février 2012 relative aux règles de prise en charge par les communes

des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat ;

VU le contrat d’association conclu le 19 février 1996 entre l’Etat et l’école privée mixte du Sacré Cœur

à Jaunay-Marigny ;

ENTRE,

La Commune de Jaunay-Marigny, représentée par Monsieur Jérôme NEVEUX, Maire, habilité par la

délibération du Conseil Municipal en date du………………………..ci-après désignée « la commune » d’une part,

ET

L’association Organisme de Gestion des Ecoles Catholiques, régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé rue de l’Ormeau, représentée par M. Gérald NOUHAUD, président, ci-après

désignée « l’association », d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1er - Objet de la convention :

Conformément à ses statuts, l’association O.G.E.C. s’engage à assurer le fonctionnement de l’école

privée du Sacré Cœur, située rue de l’Ormeau à Jaunay-Marigny.

Pour sa part, conformément aux termes de la circulaire n°2012-025 du 12 février 2012 relative aux

règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous

contrat, pour les élèves domiciliés sur son territoire, la Commune s’engage à inscrire, chaque année,

à son budget les crédits nécessaires au fonctionnement matériel de l’école privée du Sacré Cœur qui est gérée par l’O.G.E.C.. Ce financement constitue le forfait communal.

Article 2 - Montant de la participation communale :

La participation de la commune est calculée par élève et par an en fonction du coût de fonctionnement

des écoles publiques de la Commune (compte administratif année N-1).

Etant précisé que pour les élèves de classes maternelles, ladite contribution sera calculée par rapport

aux dépenses de fonctionnement de l’école publique maternelle « Jacques PREVERT » et « René

BUREAU » et pour les élèves des classes élémentaires, elle sera déterminée au regard des dépenses

de fonctionnement des écoles publiques élémentaires « Paul ELUARD », « René CASSIN » et « René

BUREAU », inscrites dans les comptes de la Commune.

Pour l’année civile 2024, la participation s’élève à 548 € pour les élèves de classes élémentaires et

1260€ pour les élèves de classes maternelles. Soit pour l’année 2024, une participation d’un montant de 114 796€

En annexe à la convention figurera le calcul de la participation.

Article 3 – Effectifs pris en compte :Seront pris en compte, tous les enfants des classes élémentaires et maternelles de plus de 3 ans,

inscrits en septembre 2023 fréquentent l’école privée du Sacré Cœur et dont le domicile administratif

des parents ou tuteurs se trouve dans la commune de Jaunay-Marigny.

Un état nominatif des élèves inscrits dans l’école à la rentrée de septembre 2023, certifié par le chef

d’établissement sera fourni au moment de la signature de ladite convention. Cet état, indiquera les

prénom, nom, date de naissance et adresse de résidence des parents et tuteurs légaux des élèves.

Article 4 – Modalités de versement :

La participation 2024 de la commune de Jaunay-Marigny aux dépenses de fonctionnement des classes,

sera versée au moment de la signature de la convention.

Le comptable assignataire est le Service de Gestion Comptable de Poitiers - 11 rue Riffault CS 20561 –

86000 POITIERS.

Article 5 – Représentant de la Commune :

Conformément à l’article L.442-8 du Code de l’éducation, l’O.G.E.C. invitera le représentant de la

commune désigné par le conseil municipal à participer chaque année, avec voix consultative, à la

réunion du conseil d’administration dont l’ordre du jour porte sur l’adoption du budget des classes sous contrat d’association.

Article 6 – Documents à fournir par l’O.G.EC. à la maire de Jaunay-Marigny :

L’association s’engage à fournir à la Commune, signé par le Président ou toute personne habilitée,

dans les six mois suivant sa réalisation ou avant le 1er juillet au plus tard de l’année suivante :

- Le compte de fonctionnement général et de résultats de l’activité de l’association ;

- Le tableau de synthèse des résultats analytiques

L’association communiquera, sans délai, à la commune copie des déclarations mentionnées à l’article

3 du décret du 16 août 1901 portant réglementation d’administration publique pour l’exécution de la loi

du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association (déclarations relatives aux changements intervenus

dans l’administration ou la direction de l’association), ainsi que tout acte portant modification des statuts ou portant dissolution de l’association.

Article 7 – Compétence juridictionnelle :

Tout litige relatif à l’exécution de la présente convention relèvera de la compétence de la juridiction

administrative.

Fait en deux exemplaires à Jaunay-Marigny.

Le

Le Maire, Le Président de l’O.G.E.C.5% 5% 5% 5% 5% 5%

A 0-500 30,49 32,01 24,89 26,13 2,00 2,10 2,73 2,87

B 501-700 34,44 36,16 28,67 30,10 2,31 2,43 2,94 3,09

C 701-875 54,60 57,33 46,31 48,63 3,57 3,75 4,31 4,53

D 876-1200 68,82 72,26 58,17 61,08 4,52 4,75 5,25 5,51

E 1201-1500 72,35 75,97 64,05 67,25 4,73 4,97 5,46 5,73

F 1501 et + 81,90 86,00 68,78 72,22 5,36 5,63 6,09 6,39

HC 90,72 95,26 72,35 75,97 5,88 6,17 6,62 6,95

5% 5% 5%

A 0-500 0,84 0,88 1,62 1,70 4,75 4,99

B 501-700 0,95 1,00 1,79 1,88 5,33 5,60

C 701-875 1,16 1,22 2,37 2,49 5,93 6,23

D 876-1200 1,37 1,44 2,68 2,81 6,73 7,07

E 1201-1500 1,58 1,66 3,18 3,34 7,57 7,95

F 1501 et + 1,61 1,69 3,23 3,39 7,59 7,97

HC 1,89 1,98 3,55 3,73 8,42 8,84

5% 5% 5% 5%

A 0-500 49,83 52,32 10,45/j 13,04 13,69

B 501-700 56,40 59,22 11,84/j 13,65 14,33

C 701-875 62,30 65,42 13,08/j 14,83 15,57

D 876-1200 65,22 68,48 13,69/j 15,42 16,19

E 1201-1500 71,17 74,73 14,95/j 17,80 18,69

F 1501 et + 74,14 77,85 15,57/j 18,38 19,30

HC 148,45 155,87 31,17/j 29,69 31,17

5% 5%

A 0-500 17,80 18,69 11,55 12,13

B 501-700 19,57 20,55 12,60 13,23

C 701-875 21,36 22,43 13,65 14,33

D 876-1200 23,14 24,30 14,70 15,44

E 1201-1500 24,92 26,17 15,75 16,54

F 1501 et + 30,56 32,09 16,80 17,64

HC 35,60 37,38 21,00 22,05

Tarif journée

A 0-500 17,50 € 3,50€/j 4 €

B

501-700 19,25 € 3,85€/j 4,40 €

C 701-875 21,00 € 4,20€/j 4,80 €

D 876-1200 22,75 € 4,55€/j 5,20 €

E 1201-1500 24,64 € 4,92€/j 5,60 €

F 1501 et + 28,00 € 5,60€/j 6,40 €

HC 35,00 € 7,00€/j 8,00 €

M2JM période de vacances

Forfait semaine

Repas adulte

6,09 6,39

Repas collégien

1,89 1,98

Tarif aidé*

25,53€

5,11€/j

mercredi AM

PAUSE MERIDIENNE

Forfait mensuel

5j/sem

Forfait mensuel

4j/sem

Pass' Jeune (adhesion

annuelle)

Prix Sortie Ados (%

appliqué sur un tarif

M2JM

PERISCOLAIRE

Matin

ACCUEILS DE LOISIRS

Forfait semaine

tarif aidé*

26,80 5,36/j

Soir

Tarif journée

Tarif aidé*

8,09

Repas unitaire Repas PAIA.J.M. SPORT ET SANTÉ 350 €

ACCA DE JAUNAY 250 €

ACCA DE MARIGNY 280 €

ADMR JAUNAY 300 €

ADMR MARIGNY 300 €

APE LA MENINGERIE 250 €

APE PAUL ELUARD 250 €

APE RENÉ CASSIN 250 €

ARTI'SHOW 300 €

ATELIER ARTS PLASTIQUES 500 €

C.O.F. 9 000 €

CHŒUR D'HOMMES DU HAUT-POITOU 300 €

CLUB NAUTIQUE DE JAUNAY-CLAN 1 755 €

COCF 1 940 €

COMITÉ DE JUMELAGE 1 832 €

COMITÉ DES FÊTES DE MARIGNY 3 500 €

CONFRÉRIE VINEUSE DES TIRE-DOUZILS EN HAUT-POITOU 300 €

CREACTIV'ID 475 €

CYCLEUM 300 €

DONNEURS DE SANG JAUNAY 300 €

E.VIE... DANSE TWIRLING 1 400 €

ÉCOLE DE MUSIQUE DU VALVERT DU CLAIN 2 895 €

FAE 1 800 €

FERROVIENNE MODELISME 300 €

FNACA 300 €

FUTURODANSES 350 €

GELNACUM 350 €

GRAND POITIERS HANDBALL 86 6 115 €

GYM BIEN ÊTRE 300 €

GYMNASTIQUE IGNY-MARINE 1 035 €

JM FRANCE JAUNAY MARIGNY 250 €

JUDO CLUB JAUNAY-CLAN 2 190 €

KARATÉ CLUB DU CLAIN 500 €

LADY DOIGTS 250 €

LE PETIT THÉÂTRE DE MARIGNY 390 €

LES AMIS DE LA PALLU 300 €

LES ARCHERS DE LA VALLÉE DU CLAIN 855 €

LES CAVALEURS DU CLAIN 350 €

LES CHATS DU CLAIN 250 €

LES ÉCHOS DU PRIEURÉ 295 €

LES GARDIENS DE MONTFAUCON 350 €

LES RUNNEURS DES VIGNES 350 €

L'ŒIL DU CLAIN 350 €

PETANQUE CLUB JAUNAY CLANAISE 350 €

PLUS LÉGER QUE L'AIR 330 €

RABATS L'AIGUAIL 250 €

REC ECOLE DE DANSE 1 500 €

REF 86 300 €

SOUVENIR FRANÇAIS 1 100 €

TENNIS CLUB VALVERT 4 500 €

UFVGAC 300 €

US JAUNAY MARIGNY 4 745 €

VALVERT TENNIS DE TABLE JAUNAY-CLAN 4 000 €

TOTAL : 61 632 €

SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS AU TITRE DE L'ANNÉE 2024

Des subventions exceptionnelles peuvent-être votées tout au long de l'année en fonction des projets présentés ET réalisés par les associations