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Compte-Rendu - 4 CR 280324
Document publié le Jeudi 28 mars 2024 par la commune de Jaunay-Marigny.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 4 CR 280324)
Thèmes du document : Éducation, Investissement et développement économique, Jeunesse,
F
«772 JAUNAY-MARIGNY
em”
1/18
PROCES VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL
28 MARS 2024
L'An deux mille vingt-quatre, le 28 Mars, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s'est réuni en session ordinaire, en Mairie de JAUNAY MARIGNY, sous la Présidence de Monsieur Jérôme NEVEUX, Maire.
Étaient présents : Jérôme NEVEUX. Martine SIMONET. Guy DAVIGNON. Karine DANGREAUX-HENIN. Aurore COURTIN. Pascal SANSIQUET. Joël BIZARD. Michel VERRECCHIA. Sandrine MOREAU. Christelle PAGEAUT. Pascal JOUBERT. Mireille MARCHAND. Monique BERNARD. Eugénie-Carole BERNIER Frédéric MERLE. Vincent RIVIERE. TOME MARTINS Pédro. Carole PINSON. Jean-François JOLIVET. Marianne DETAPPE. Véronique CROUX. Brigitte ARCHAMBAULT. formant la majorité des membres en exercice.
Absents - excusés - pouvoirs :
Yannick METHIVIER donne pouvoir à Mireille MARCHAND.
Nathalie RENE donne pouvoir à Michel VERRECCHIA.
Fabien BONNET donne pouvoir à Aurore COURTIN.
Guy JEAUD donne pouvoir à Vincent RIVIERE.
Annick MONTEIL donne pouvoir à Joël BIZARD.
Laurence BOUHET donne pouvoir à Jérôme NEVEUX.
Odile URVOIS donne pouvoir à Pascal SANSIQUET.
Sophie OGET donne pouvoir à Martine SIMONET.
Absents : Christophe MARTIN. Yoann DEBIAIS. GUISEPPE BISCEGLIE.
Secrétaire de séance : Karine DANGREAUX-HENIN 2/18
Table des délibérations examinées en séance
AFFAIRES COURANTES .......................................................................................... 4
I– RESSOURCES HUMAINES .................................................................................. 4
I/A – REUSSITE AU CONCOURS D’ANIMATEUR TERRITORIAL D’UN AGENT A TEMPS COMPLET DE LA COLLECTIVITE : CREATION DU POSTE ET NOMINATION ............... 4
I/B – RECRUTEMENT D’UN APPRENTI AU POLE EDUCATION JEUNESSE A LA RENTREE SCOLAIRE 2024-2025 ..................................................................................... 4
I/C – NOMINATION STAGIAIRE D’UN AGENT ACTUELLEMENT SOUS CONTRAT A DUREE DETERMINEE AU SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES .......................... 4
I/D – GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES ................ 5
II – FINANCES ........................................................................................................... 5
II/A – DEMANDES DE SUBVENTIONS DSIL 2024 ........................................................... 5
II/B – DEMANDES DE SUBVENTIONS DETR 2024.......................................................... 6
II/C –AUTRES DEMANDES DE SUBVENTIONS .............................................................. 6
II/D – SUBVENTION – MFR DE CHAUVIGNY................................................................... 6
II/E – SUBVENTION – CHAMBRE DES METIERS ET DE L’ARTISANAT DE LA VIENNE 6
II/F – PARTICIPATION – ECOLE NOTRE DAME ESPERANCE DE SAINT-BENOIT........ 7
II/G – PARTICIPATION DES COMMUNES AU FONCTIONNEMENT DES ECOLES PUBLIQUES POUR L’ACCUEIL DES ELEVES NON RESIDENTS – Année scolaire 2023- 2024 .................................................................................................................................. 7
II/H – PARTICIPATION ET PRISE EN CHARGE DE FRAIS DE SCOLARITE – SIVOS MIREBEAU ........................................................................................................................ 8
III – EDUCATION ENFANCE JEUNESSE ................................................................. 8
III/A – SUBVENTION – ECOLE JACQUES PREVERT ...................................................... 8
III/B – SUBVENTION – ECOLE PAUL ELUARD ................................................................ 8
III/C– SUBVENTION – ECOLE RENE CASSIN ................................................................. 9
III/D – SUBVENTION – ECOLE RENE BUREAU ............................................................... 9
AFFAIRES SPECIFIQUES....................................................................................... 10
I – FINANCES .......................................................................................................... 10
I/A - ADOPTION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2023 POUR LE BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE ET LES BUDGETS ANNEXES (Opérations immobilières – Vie économique – ZAC des Grands Champs et Eco-quartier Fonds Gautiers). ......................10
I/C – AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE 2023 DU BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE ET DES BUDGETS ANNEXES (Opérations immobilières – Vie économique – ZAC des Grands Champs et Eco-quartier Fonds Gautiers) .........................................................................................................................................15
I/D – ADOPTION DU BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE ET DES BUDGETS ANNEXES (Opérations immobilières – Vie économique – ZAC des Grands Champs – Eco- quartier Fonds Gautiers) pour l’exercice 2024...................................................................16
I/E – BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS IMMOBILIERES 2023 DU BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE ET DES BUDGETS ANNEXES ......................................16
I/F – VOTE DES TAUX DES CONTRIBUTIONS DIRECTES POUR 2024 ........................16 3/18
I/G – SIGNATURE D’UNE CONVENTION QUADRI-PARTITE ENTRE LE DEPARTEMENT DE LA VIENNE, LA DIRECTION DIOCESAINE, DE L'OGEC SACRE CŒUR..................17
I/H – TARIFS PISCINE .....................................................................................................18
II – AFFAIRES ECONOMIQUES / URBANISME ..................................................... 18
II/A – ZONE D’ACTIVITES DE MONTE A BOUCHA – VENTE D’UN TERRAIN A LA SOCIETE PRET ...............................................................................................................19
III– POINT INTERCOMMUNALITE .......................................................................... 21 4/18
AFFAIRES COURANTES
I– RESSOURCES HUMAINES
I/A – REUSSITE AU CONCOURS D’ANIMATEUR TERRITORIAL D’UN AGENT A TEMPS COMPLET DE LA COLLECTIVITE : CREATION DU POSTE ET NOMINATION
Un agent des services du Pôle Education Jeunesse de la commune a obtenu avec succès le concours d’Animateur Territorial.
Remplissant pleinement les missions qui lui sont confiées, Il est proposé de créer le poste à temps complet correspondant à ce grade et de nommer l’agent concerné à compter du 1er juillet 2024.
Le tableau des effectifs sera actualisé en conséquence.
Décision : Adopté à l’unanimité
I/B – RECRUTEMENT D’UN APPRENTI AU POLE EDUCATION JEUNESSE A LA RENTREE SCOLAIRE 2024-2025
Dans le cadre d’une démarche de professionnalisation et de découverte des métiers, la collectivité décide, sous réserve de l’avis du CNFPT, de renouveler l’expérience de l’apprentissage et de recruter un nouvel apprenti au service du Pôle Education Jeunesse à la rentrée scolaire 2024/2025.
Ce dernier préparera la formation CAP « Petite Enfance » et aura comme tuteur Titulaire : KNOL Birgit et Tuteur Suppléant : SIBILEAU Aurélie
Le temps nécessaire à leur formation théorique leur sera dégagé.
L’apprenti sera recruté à temps complet en fonction de son cycle scolaire à compter de la rentrée scolaire 2024 et pour la durée de leur formation. Il sera rémunéré suivant le taux en vigueur au regard de son âge et de son niveau d’études comme le prévoit la règlementation en vigueur.
Le tuteur Titulaire bénéficiera de la NBI afférente à la fonction de maître d’apprentissage
Décision : Adopté à l’unanimité
I/C – NOMINATION STAGIAIRE D’UN AGENT ACTUELLEMENT SOUS CONTRAT A DUREE DETERMINEE AU SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES
Il est proposé de nommer stagiaire, l’agent recruté en contrat à durée déterminée depuis le 4 avril 2023 et dont l’échéance arrive à son terme le 30 septembre 2024. L’agent donnant entière satisfaction, sera nommé dans le cadre d’emploi des adjoints administratifs Territoriaux, à temps complet, à compter du 1er octobre 2024. La rémunération sera liée au regard de la réglementation en vigueur et pourra être assortie d’un régime indemnitaire et d’heures complémentaires et/ou supplémentaires.
Le tableau des effectifs sera modifié en conséquence
Décision : Adopté à l’unanimité 5/18
I/D – GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES
Dans le respect des conditions fixées par le statut particulier de chaque cadre d'emplois (conditions d'ancienneté, d'échelon, de durée de services effectifs ou durée de services publics dans un grade ou un cadre d'emplois), les élus en charge des ressources humaines ont validé pour l’année 2024 les évolutions en matière de gestion de carrières.
DATE Nbre de postes à
ouvrir
GRADES
01/07/2024 1 Adjoint d’Animation Principal 1ère Classe au titre de l’avancement de
Grade
01/07/2024 1 Rédacteur Principal 2ème Classe au titre de l’avancement de Grade
01/12/2024 1 Adjoint Administratif Principal 1ère Classe au titre de l’avancement de
Grade
01/07/2024 1 Ingénieur au titre de la Promotion Interne
01/07/2024 1 Assistant de Conservation du Patrimoine au titre de la Promotion
Interne
01/07/2024 1 Attaché Territorial au titre de la Promotion Interne
01/07/2024 1 Rédacteur au titre de la Promotion Interne
Décision : Adopté à l’unanimité
II – FINANCES
II/A – DEMANDES DE SUBVENTIONS DSIL 2024
Afin de mener les projets inscrits au budget 2024, il est proposé au conseil municipal :
1/ d’adopter l’opération de sécurisation de la brigade de gendarmerie ainsi que le plan de financement prévisionnel figurant en annexe.
Annexe A – plan de financement de la sécurisation de la Brigade
2/ d’adopter l’opération de mise en accessibilité des sanitaires de l’école René Cassin ainsi que le plan de financement prévisionnel figurant en annexe.
Annexe B – plan de financement de la mise en accessibilité
des sanitaires de l’école René Cassin
Décision : Adopté à l’unanimité 6/18
II/B – DEMANDES DE SUBVENTIONS DETR 2024
Contrairement à ce qui était indiqué dans la circulaire du mois de décembre, la Préfecture a informé la Commune le 14 Mars de son éligibilité à la DETR 2024. Ainsi, afin de mener les projets inscrits au budget 2024 ou d’anticiper les demandes de subventions pour les projets envisagés en 2026, il est proposé au conseil municipal de solliciter cette subvention pour les opérations suivantes :
1/ installation d’une cuve de récupération d’eau de pluie aux services techniques, 2/ lancement d’une étude pour la rénovation thermique de l’Agora,
3/ réfection de la toiture de l’école Paul Eluard.
Décision : Adopté à l’unanimité
II/C –AUTRES DEMANDES DE SUBVENTIONS
La commune a été destinataire le 11 Mars d’une note relative aux appels à projet de l’Agence Nationale du Sport concernant les équipements sportifs. L’ensemble des communes de la Vienne sont aujourd’hui éligibles au plan visant la création de 5000 équipements sportifs de proximité qui était jusqu’ici réservé aux zones carencées, quartier politique de la Ville (QPV) et zone de revitalisation rurale (ZRR). Ainsi, afin d’anticiper les demandes de subventions pour les projets envisagés en 2026, il est également proposé au conseil municipal de solliciter des subventions pour les opérations suivantes :
1/ création d’un terrain de basket 3*3,
2/ création d’un terrain de foot 5*5,
Il est précisé, qu’afin d’assurer la complétude des dossiers, une convention devra être conclue avec des associations locales et un établissement scolaire.
Décision : Adopté à l’unanimité
II/D – SUBVENTION – MFR DE CHAUVIGNY
La Maison Familiale Rurale de Chauvigny, établissement de formation par alternance, accueille pour l’année 2023-2024 trois jeunes élèves domiciliés sur la commune de Jaunay-Marigny : Mr MAXO Noam, Mme OUVRARD Nina et Mme DUFFAULT Anaïs. Pour contribuer à l’insertion socioprofessionnelle de ces jeunes, il est proposé de verser à cet établissement une subvention, similaire aux années antérieures, de 30 euros par élève soit un montant total de 90 euros.
Décision : Adopté à l’unanimité
II/E – SUBVENTION – CHAMBRE DES METIERS ET DE L’ARTISANAT DE LA VIENNE
Une demande de subvention de la Chambre de métiers et de l’Artisanat de la Vienne a été adressée à la commune pour soutenir les actions menées en termes d’apprentissage. En 2024, 16 jeunes originaires de la commune sont concernés. Il est proposé de verser une participation par enfant équivalente à celle des années passées, soit au total 220€ pour l’ensemble des 16 ressortissants de la commune. 7/18
Décision : Adopté à l’unanimité
II/F – PARTICIPATION – ECOLE NOTRE DAME ESPERANCE DE SAINT-BENOIT
Une demande de subvention de l’école privée Notre Dame Espérance de Saint-Benoît a été adressée à la commune dans le cadre du dispositif ULIS. L’école, associée par contrat à l’Etat, participe au service public d’éducation. Elle bénéficie donc de financements publics fixés par la loi. L’article L 442-5-1 du code de l’éducation confirme un financement obligatoire pour les élèves donc la commune de résidence ne dispose pas des capacités d’accueil Ulis école.
L’établissement sollicite la subvention d’aide à la scolarisation pour l’élève Lucas LHOMMEDET, résidant à Jaunay-Marigny, pour l’année scolaire en cours 2023-2024. L’établissement a statué un montant forfaitaire de 1 000€ par an et par enfant qui correspond au coût de l’élève de la commune d’accueil auquel s’ajoute le coût de l’Aide à la Vie scolaire : 600€+400€.
Pour contribuer à l’aide à la scolarisation de cet élève, il est proposé de verser à cet établissement une subvention de 1 000€.
Décision :Adopté à l’unanimité
II/G – PARTICIPATION DES COMMUNES AU FONCTIONNEMENT DES ECOLES PUBLIQUES POUR L’ACCUEIL DES ELEVES NON RESIDENTS – Année scolaire 2023-2024
Considérant que pour la bonne administration du service Education, Enfance, Jeunesse et la continuité du service public, il est nécessaire de disposer des participations des communes au budget général de la collectivité pour l’accueil des enfants non-résidents à Jaunay-Marigny ;
Il est proposé de fixer le montant des participations des communes comme suit : - Application d’un coût unitaire par enfant scolarisé de 952 €.
- Le prix unitaire s’applique au nombre d’enfants par commune concernée, une liste sera établie par le service Education, Enfance, Jeunesse.
A titre indicatif, il est précisé au Conseil Municipal que :
- Le calcul est effectué sur la base du compte administratif 2023 et des effectifs présents dans les écoles à la rentrée de septembre 2023. Cette participation sera révisée annuellement sur la base des dépenses figurant au compte administratif et des effectifs N-1.
- Pour l’année scolaire 2023-2024, 12 élèves ne résident pas à Jaunay-Marigny. • 5 élèves en primaire - classe ULIS à Paul ELUARD
• 7 élèves en maternelle – classe UEMA « Arc-en-Ciel » à Jacques
PREVERT
Par conséquent, les participations seront sollicitées auprès de :
- POITIERS pour 4 élèves
- CHATELLERAULT pour 2 élèves
- VENDEUVRE DU POITOU pour 2 élèves
- VOUNEUIL SUR VIENNE pour 1 élève
- CHASSENEUIL DU POITOU pour 2 élèves 8/18
- AVANTON pour 1 élève
Soit des recettes à hauteur de 11 424 €.
Annexe C - Fiche de calcul des coûts frais scolarité 2023/2024
Décision : Adopté à l’unanimité
II/H – PARTICIPATION ET PRISE EN CHARGE DE FRAIS DE SCOLARITE – SIVOS MIREBEAU
Une famille de JAUNAY-MARIGNY a son enfant scolarisé en ULIS au SIVOS de Mirebeau. Ce dernier a délibéré sur une majoration des frais de restauration scolaire et la prise en charge par la commune d’origine des frais de scolarité. Cette situation est spécifique car c’est le rectorat et non la commune qui a procède à l’affectation. La Commune n’a donc pas rendu d’avis sur cette affectation scolaire qui est fonction du handicap de l’enfant.
A la lecture des tarifs votés pour 2023 par le SIVOS de MIREBEAU, l’exécutif a donné un avis favorable à cette prise en charge qui s’élève à 768,85€ pour les frais de scolarité pour l’année 2023/2024 et 2,43€ par repas.
Il est donc proposé :
1. De prendre en charge les frais de scolarité de l’année 2023/2024 qui s’élèvent
à 768,85€
2. De rembourser la famille des repas de la période de septembre 2023 à février
2024 à hauteur de 2,43€ et sur la production des factures acquittées ou d’un
état certifié par la SIVOS de MIREBEAU
3. De signer une convention avec le SIVOS de MIREBEAU pour la prise en
charge directe des repas à hauteur de 2,43€ / repas, pour la période de mars
2024 à juillet 2024.
Annexe D - convention avec le SIVOS de MIREBEAU
Décision : Adopté à l’unanimité
III – EDUCATION ENFANCE JEUNESSE
III/A – SUBVENTION – ECOLE JACQUES PREVERT
L’école Jacques Prévert souhaite organiser une sortie pour toute l’école à Défiplanet’ à DIENNE. L’école demande le financement d’une partie de cette sortie en lien avec le projet pédagogique « jardins, nature ».
La commission Affaires Scolaires Jeunesse s’est réunie le 23 janvier 2024, après étude du dossier, il est proposé d’attribuer une subvention exceptionnelle de 1 758 € à l’Ecole Jacques Prévert pour financer pour moitié cette sortie scolaire.
III/B – SUBVENTION – ECOLE PAUL ELUARD
La commission Affaires Scolaires Jeunesse s’est réunie le 23 janvier 2024, après étude du dossier de demande de subvention, il est proposé de participer en partie au financement des projets suivants : 9/18
• Activités sportives :
o Tennis pour les CP et CE1 à hauteur de 138 €.
o Escrime pour les CM1/CE2 à hauteur de 300 €.
• Classe découverte : centre de vacances « Fontaine Lupin » St Nazaire sur Charente à hauteur de 8000 €.
Il est ainsi proposé d’attribuer à cette école une subvention exceptionnelle de 8 438 € à l’école Paul Eluard.
Décision : Adopté à l’unanimité
III/C– SUBVENTION – ECOLE RENE CASSIN
La commission Affaires Scolaires Jeunesse s’est réunie le 23 janvier 2024, après étude du dossier de demande de subvention, il est proposé de participer en partie au financement des projets suivants :
• Activités sportives : Intervention Sportive éducateur pour les 6 classes à hauteur de 963€.
• Sortie scolaire : Une journée au lac de St Cyr à hauteur de 600 €.
Il est ainsi proposé d’attribuer à cette école une subvention exceptionnelle de 1563 €.
Décision : Adopté à l’unanimité
III/D – SUBVENTION – ECOLE RENE BUREAU
La commission Affaires Scolaires Jeunesse s’est réunie le 23 janvier 2024, après étude du dossier, il est proposé de participer en partie au financement des projets suivants :
• Activité culturelle :
o Visite ferme pédagogique Nouaillé-Maupertuis (PS/MS) à hauteur de 303 €.
o Visite ferme pédagogique + atelier développement durable CPA Lathus (PS/MS + CM1/CM2 + GS/CP + CP/CE1) à hauteur de 870 €.
o Visite jardin de la Frolles (PS/GS + GS/CP) à hauteur de 140 €. o Visite d’un marché à Châtellerault (PS/MS + GS/CP) à hauteur de 125 €.
o « La ferme s’invite » Parc des expositions Poitiers (PS/MS + GS/CP) à hauteur de 150 €
o Rencontre correspondant école du Breuil-Mingot (GS/CP) à hauteur de 102 €
o Patrimoine du sport Blossac Poitiers (CE2 / CM1) à hauteur de 125 €
Il est ainsi proposé d’attribuer à cette école une subvention exceptionnelle de 1815 € à l’école René Bureau
Décision : Adopté à l’unanimité 10/18
AFFAIRES SPECIFIQUES
I – FINANCES
I/A - ADOPTION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2023 POUR LE BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE ET LES BUDGETS ANNEXES (Opérations immobilières – Vie économique – ZAC des Grands Champs et Eco-quartier Fonds Gautiers).
Le 1er décembre 2023 la Ville de Jaunay-Marigny a signé une convention relative à l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) pour les comptes de l’exercice 2023. Ce document unique, fusion entre le compte administratif produit par l’ordonnateur et le compte de gestion produit par le comptable pulbic, constitue une mesure de simplificationqui permet de favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière, d’améliorer la qualité des comptes et de simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives, au travers de l’unification du compte administratif et du compte de gestion.
Le Conseil Municipal va donc délibérer pour la 1ère fois, sur ce nouveau document qui remplace le compte administratif et le compte de gestion.
Les pointages préalables réalisées par l’ordonnateur et le comptables sont concordants. DEPENSES RECETTES
REALISATIONS Section de fonctionnement à 1830 574.17 |g 9 523 813.09 DE L'EXERCICE
(mandats et titres) Section d'investissement b 2049 217.39 |h 2 008 419.70
+ +
Report en section de 1 324 209.08
REPORTS fonctionnement (002) C Ï
DE L'EXERCICE
N-1 Report en section 482 173.82
d'investissement (001) j
TOTAL 10 361 965.38 12 856 441.87
(réalisations + reports) =a+b+c+d =g+h#iti
Section de fonctionnement 5 K
RESTES À REALISER
ARÉFORTER Section d'investissement f 48 609.84 || 182 837.10 +
TOTAL des restes à réaliser 48 609.84 182 837.10
à reporter en N+1 =e+f =k+|
Section de fonctionnement 7 830 574.17 10 848 022.17
=a+c+e =g+i+k
RESULTAT Section d'investissement 2 580 001.05 2191 256.80 CUMULE =b+d+f =h+j+
TOTAL CUMULE 10 410 575.22 13 039 278.97
=a+b+c+d+e+f =g+h#i+i+k#l
11/18
1. BUDGET PRINCIPAL 14000
Décision : Adopté à l’unanimité DEPENSES RECETTES
REALISATIONS Section de fonctionnement a 11435913 |g 899 040.92 DE L'EXERCICE
(mandats et titres) Section d'investissement b 489 221.27 |h 532 210.18
+ +
Report en section de 100 230.15
REPORTS fonctionnement (002) C
DE L'EXERCICE
N-1 Report en section 65 173.91 d'investissement (001) d j
TOTAL 1 203 580.40 1 596 655.16
(réalisations + reports) =at+b+c+d =g+h#it)
Section de fonctionnement e K
RESTES À REALISER
ARC ORTER Section d'investissement f 15647.67 ||
+
TOTAL des restes à réaliser 15 647.67
à reporter en N+1 =etf =k+#|
Section de fonctionnement 114 359.13 999 271.07 =a+c+e =g+i+k
RESULTAT Section d'investissement 504 868.94 597 384.09 CUMULE =b+d+f =h+j#|
TOTAL CUMULE 1 219 228.07 1 596 655.16
=a+b+c+d+e+f =g+h#i+i+k#
12/18
2. BUDGET ANNEXE OPERATIONS IMMOBILIERES 14002
Décision : Adopté à l’unanimité DEPENSES RECETTES
REALISATIONS Section de fonctionnement a 19136.07 |g 20.83 DE L'EXERCICE
(mandats et titres) Section d'investissement b 3223.09 |h 15 388.09
+ +
Report en section de 351 803.12
REPORTS fonctionnement (002) C
DE L'EXERCICE
N-1 Report en section 1 326 021.20 d'investissement (001) d j
TOTAL 374 162.28 1 341 430.12
(réalisations + reports) =a+b+c+d =g+h#iti
Section de fonctionnement e k
RESTES À REALISER
À REPORTER Section d'investissement f
EN N+1
TOTAL des restes à réaliser
à reporter en N+1 =etf =k#
Section de fonctionnement 370 939.19 20.83 =a+c+e =g+i+k
RESULTAT Section d'investissement 3 223.09 1 341 409.29 CUMULE =b+d+f =h+j#
TOTAL CUMULE 374 162.28 1 341 430.12
=a+b+c+d+e+f =g+h+i+jtk+|
13/18
3. BUDGET ANNEXE VIE ECONOMIQUE 14005
Décision : Adopté à l’unanimité DEPENSES RECETTES
REALISATIONS Section de fonctionnement a 460 082.84 |g 460 082.84 DE L'EXERCICE
(mandats et titres) Section d'investissement b 460 082.84 |h 460 022.86
+ +
Report en section de 221 183.69
REPORTS fonctionnement (002) C
DE L'EXERCICE
N-1 Report en section 460 022.86
d'investissement (001) d j
TOTAL 1 380 188.54 1 141 289.39
(réalisations + reports) =a+b+c+d =g+h#it
Section de fonctionnement e k
RESTES À REALISER
À REPORTER Section d'investissement f | EN N+#1
TOTAL des restes à réaliser
à reporter en N+1 =etf =k#
Section de fonctionnement 460 082.84 681 266.53
=a+c+e =g+i+k
RESULTAT Section d'investissement 920 105.70 460 022.86 CUMULE =b+d+f =h+j#
TOTAL CUMULE 1 380 188.54 1 141 289.39
=atb+c+d+e+f =g+h#i+j+k#l
14/18
4. BUDGET ANNEXE ECO QUARTIER DES FONDS GAUTIERS 14006
Décision : Adopté à l’unanimité DEPENSES RECETTES
REALISATIONS Section de fonctionnement a 2861914.87 |g 1 867 977.24 DE L'EXERCICE
(mandats et titres) Section d'investissement D 1691 900.20 |h 2 7136 852.86
+ +
Report en section de 31 659.75
REPORTS fonctionnement (002) C
DE L'EXERCICE
N-1 Report en section 480 519.47
d'investissement (001) d j
TOTAL 5 071 994.29 4 604 830.10
(réalisations + reports) =a+b+c+d =g+h#i+)
Section de fonctionnement e k
RESTES A REALISER
À REPORTER Section d'investissement f |
EN N+1
TOTAL des restes à réaliser
à reporter en N+1 =etf =k#
Section de fonctionnement 2 899 574.62 1 867 977.24 =a+c+e =g+i+k
RESULTAT Section d'investissement 2172 419.67 2736 852.86 CUMULE =b+d+f =h+j#|
TOTAL CUMULE 5 071 994.29 4 604 830.10
=atb+c+d+e+f =g+h#i+i+k+
15/18
5. BUDGET ANNEXE ZAC DES GRANDS CHAMPS 14007
Décision : Adopté à l’unanimité
I/C – AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE 2023 DU BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE ET DES BUDGETS ANNEXES (Opérations immobilières – Vie économique – ZAC des Grands Champs et Eco- quartier Fonds Gautiers)
Après avoir débattu des comptes administratifs du budget principal de la Commune et des ces budgets annexes pour 2023, il est suggéré à l’Assemblée Délibérante d’affecter le résultat de fonctionnement de chaque budget dudit exercice.
Annexes E et F
Documents budgétaires « budget principal » et « budgets annexes » - page fiches d’affectation de résultat de fonctionnement
Décision :
Budget principal : Adopté à l’unanimité
Vie économique : Adopté à l’unanimité
Opérations immobilières : Adopté à l’unanimité
Eco-quartier Fonds Gautiers : Adopté à l’unanimité
ZAC des Grands Champs : Adopté à l’unanimité 16/18
I/D – ADOPTION DU BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE ET DES BUDGETS ANNEXES (Opérations immobilières – Vie économique – ZAC des Grands Champs – Eco-quartier Fonds Gautiers) pour l’exercice 2024
Le Conseil Municipal ayant été entendu le 14 mars 2024, au cours du débat d’orientations budgétaires organisé en application de l’article L 2312-1 2ème alinéa du CGCT, il est proposé d’adopter le budget principal de la Commune et les budgets annexes Opérations immobilières, Vie économique, ZAC des Grands Champs, et Eco- quartier Fonds Gautiers, de l’exercice 2024 arrêté comme suit :
Il est précisé que le budget de l’exercice 2024 a été établi et sera voté par nature : • au niveau du chapitre pour la section d’investissement, avec les chapitres « opérations d’équipement ».
• au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement.
Annexes E et F
- documents budgétaires « budget principal » et « budgets annexes »
Décision :
Budget principal : 4 « abstentions » – zéro « contre » - Adopté
Vie économique : 4 « abstentions » – zéro « contre » - Adopté
Opérations immobilières : 4 « abstentions » – zéro « contre » - Adopté Eco-quartier Fonds Gautiers : 4 « abstentions » – zéro « contre » - Adopté ZAC des Grands Champs : 4 « abstentions » – zéro « contre » - Adopté
I/E – BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS IMMOBILIERES 2023 DU BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE ET DES BUDGETS ANNEXES
Conformément à l’article L 2241-1-alinéa 2 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé à l’Assemblée Délibérante d’adopter le bilan des acquisitions et cessions immobilières du budget principal et des budgets annexes pour 2023.
Annexe G
- « Bilan des acquisitions et cessions immobilières 2023 »
Décision : Adopté à l’unanimité
I/F – VOTE DES TAUX DES CONTRIBUTIONS DIRECTES POUR 2024
Pour faire suite au débat sur les orientations budgétaires, il est proposé à l’Assemblée Délibérante de fixer les taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Il est proposé au conseil municipal d’adopter les taux suivants :
Taux 2023 Taux 2024
Foncier bâti 40,60% 41,01%
Foncier non bâti 34,41% 34,75% 17/18
Taxe d'habitation sur les Logements
Vacants (LV) et les Résidences
Secondaires (RS)
12,67% 13,73%
3 « abstentions » – 1 « contre » - Adopté
I/G – SIGNATURE D’UNE CONVENTION QUADRI-PARTITE ENTRE LE DEPARTEMENT DE LA VIENNE, LA DIRECTION DIOCESAINE, DE L'OGEC SACRE CŒUR
Le Département de la Vienne a été retenu pour être chef de file du dispositif TNE-Territoire Numérique Educatif, dans le cadre des Programmes d’Investissement d’Avenir France 2030, en ce qui concerne les projets des écoles, en sus de sa compétence relative aux collèges. Il assure ainsi le lien entre la Banque des Territoires (Caisse des Dépôts et Consignations) et les écoles par le biais des communes, notamment pour le reversement des subventions et la justification des dépenses réalisées. Ce dispositif prendra fin le 17 mai 2025.
Le projet T.N.E. consiste à expérimenter en grandeur nature sur le territoire du département de la Vienne, un dispositif de continuité pédagogique, qui répond aux enjeux de transformation du système éducatif français, notamment par le numérique. Il repose sur les actions suivantes :
Volet équipement :
• Mise en place de la stratégie numérique, en termes d’équipement déclinée par la Direction Diocésaine, dans les écoles privées sous contrat d’association avec l’Etat, • Équipement a minima de toutes les écoles privées sous contrat d’association avec l’Etat volontaires du département au niveau du socle numérique de base, sur la base d’un diagnostic réalisé par les services de la Direction Diocésaine en conformité avec les projets d’établissement.
• Optimisation de la gestion et de la sécurisation du parc informatique dans chaque école privée.
• Mise en place d’innovations numériques pour l’éducation et la formation en lien avec dispositif EDLAB et les établissements volontaires.
Ressources numériques pour les élèves :
• mise en place de la stratégie numérique, en termes de ressources numériques, déclinée par la Direction Diocésaine, dans les écoles privées sous contrat d’association avec l’Etat, à savoir :
• la dotation d’un Espace Numérique de l’Education pour celles qui ne sont pas équipées d’un Espace Numérique de Travail et pour celles qui souhaitent changer la solution qu’elles possèdent,
• la proposition d’un bouquet de services et ressources numériques pour les écoles qui souhaitent compléter l’existant.
C’est dans ce cadre que les écoles publiques et privées sous contrat d’association de la Vienne peuvent bénéficier d’une aide financière pour leurs équipements et ressources numériques.
Pour les écoles privées sous contrat d’association, le Département est contraint de verser les subventions qui leur sont destinées à leur commune d’implantation, ne pouvant conventionner directement avec elles dans le cadre de ce dispositif, charge à la commune de leur reverser les sommes correspondantes, par l’intermédiaire des OGEC.
En contrepartie, les OGEC gestionnaires des écoles privées sous contrat d’association qui souhaitent entrer dans le dispositif « Territoires Numériques Educatifs » devront apporter la justification des dépenses réalisées.
La Direction diocésaine est, quant à elle, chargée de procéder à l’étude des projets présentés par les OGEC, de vérifier leur éligibilité à la perception des fonds France 2030 et de transmettre un bilan financier au Département pour production auprès de la Banque des Territoires. 18/18
La commune bénéficiera d’un subventionnement par les fonds France 2030 pour couvrir les frais de gestion qu’elle aura exposés afin de mener à bien cette opération.
Le Président de l’OGEC Sacré Cœur Lasalle, sise 4 rue de l’Ormeau à JAUNAY MARIGNY a donné mandat au Département et à la Commune de JAUNAY MARIGNY pour percevoir, reverser et justifier l’utilisation des fonds perçus en son nom.
L’objet de la présente délibération est donc d’autoriser la signature de la convention, jointe en annexe, qui a elle-même pour objet de définir les modalités de reversement des fonds France 2030 destinés à l’école privée sous contrat d’association, Sacré Cœur Lasalle, sise 4 rue de l’Ormeau à JAUNAY MARIGNY.
Annexe H
Convention la convention quadri-partite, - Département de la Vienne – Commune de JAUNAY-MARIGNY, Direction Diocésaine - OGEC Sacré Coeur
Décision : Adopté à l’unanimité
I/H – TARIFS PISCINE
Les membres du conseil municipal sont appelés à se prononcer et à voter les tarifs publics de la piscine municipale pour la saison 2024.
Les billets sont valables uniquement pour la saison 2024, du 1er juin au 31 Août. Ils ne seront ni repris ni échangés.
Catégories Ticket individuel
Carnet
de 10
tickets
Moins de 3 ans Gratuit Gratuit
Tarif réduit : Enfants de 3 à 18 ans, étudiants (sur présentation de
la carte étudiant en cours de validité), demandeur d’emploi (sur
justificatif) et sur les créneaux du matin
2.50 € 20€
Tarif normal : adultes 3.50 € 30€
Tarif individuel dans le cadre de l’accueil d’un groupe d’enfants encadrés par des professionnels
Enfants de 3 à 18 ans 3 .50 € / enfant
Adultes accompagnateurs Gratuit
Par ailleurs des séances d’apprentissage à la nage seront proposées :
Apprentissage à la nage
(Séance de 30 minutes – par groupe de 4 maximum)
11 € 1 séance
50 € Forfait 5 séances
100 € Forfait 10 séances
Décision : Adopté à l’unanimité
II – AFFAIRES ECONOMIQUES / URBANISME 19/18
II/A – ZONE D’ACTIVITES DE MONTE A BOUCHA – VENTE D’UN TERRAIN A LA SOCIETE PRET
Monsieur le Maire présente à l’Assemblée la demande de la société PRET de se porter acquéreur L’ensemble immobilier cadastré section 115 ZX n°535 – 537 – 538 – 539 – 540 – 541 – 542 – 543 – 544 – 545 – 546 – 548 - 550 d’une contenance arpentée de 9 007 m², situé Rue François Rozier dans la zone d’activités de Monte A Boucha.
Monsieur le Maire précise que la Direction Immobilière de l’Etat a rendu son estimation en date du 13/03/2024 pour cette vente.
Il convient de préciser que :
➢ Ce terrain à bâtir est situé à l’entrée Ouest de la Ville, à proximité de l’accès à l’autoroute A10 dans un secteur attractif situé approximativement au centre du Département et bien desservi, ce qui lui confère une certaine plus-value notamment pour tout ce qui a trait aux frais de transport,
➢ La Direction Immobilière de l’Etat dans son estimation prend en compte une moins- value sur ce terrain en fixant le prix du décroutage de la plateforme bitumée qu’il comporte, sans apporter la justification des coûts de ce décroutage,
➢ L’entreprise PRET a été en mesure de fournir, dans le cadre de la négociation, un devis détaillé d’une entreprise contactée pour effectuer ces travaux de décroutage,
Il est expressément convenu que la vente sera assortie d’une clause d’intéressement qui indique qu’en cas de mutation de tout ou partie du terrain dans les quinze ans suivant la signature de l’acte authentique, la société PRET versera à la commune, dans un délai de six mois à compter de la signature de l’acte de cession, un intéressement correspondant à 50% de la plus-value qu’elle aura réalisée, nonobstant tout travaux qu’elle aurait pu réaliser sur le terrain.
Il est proposé de consentir à cette vente au prix global et forfaitaire de 120 000 Euros HT, soit 138 800.40 Euros TVA sur la marge incluse.
Décision : Adopté à l’unanimité
Plan du terrain à vendre Commune de JAUNAY-MARIGNY
Propriété de la commune de JAUNAY-MARIGNY
Arrêté municipal de non-opposition à la dé éalable n°DF date
Lot 1
Section ZX Nos 535-537-538-539-540-541-542-543-544-545-546-548-550
Superficie : 9007m?2
PLAN DE VENTE ET DE BORNAGE
Division et bomage effectués le 25/11/2021 Échelle : 1/1000
C Dressé par le Cabinet ABSCISSE GÉO-CONSEIL (Sooidté de Géomtres-Experts Fonciers)
DOSSIER : 23150 |LE 31/01/2022
20/18 21/18
III– POINT INTERCOMMUNALITE
Il est envisagé une augmentation de la TEOM de 1 à 2% dans le budget communautaire qui sera soumis à l’assemblée délibérante.
M BIZARD présente le projet prévu dans le cadre du plan alimentaire territorial. Des négociations sont en cours pour l’acquisition par Grand Poitiers de terrains agricoles sur Marigny pour :
- l’installation de petites entreprises de maraichage avec du matériel partagé - un projet d’agrivoltaïsme.
M le Maire indique que le délibéré n’est pas intervenu quant aux contentieux relatifs aux retenues de substitution.
Une rencontre s’est tenue sur le projet de la Rue de Poitiers. Le projet sera présenté au prochain conseil municipal.