Procès Verbal - pv cm 21 10 2025 1486317

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Procès Verbal - pv cm 21 10 2025 1486317 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Orres. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 21 10 2025 1486317)Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Justice et droit, ARRONDISSEMENT DE GAP Liberté – Egalité - Fraternité CANTON D’EMBRUN

COMMUNE DES ORRES

Séance du 21 octobre 2025

Convoqué le 13 octobre 2025

L’an deux mille vingt-cinq et le vingt-et-un du mois d’octobre, le Conseil municipal de la commune des Orres s’est réuni en séance ordinaire en Salle du Conseil municipal (Mairie – 2 rue Dessus Vière – 05200 Les Orres) sous la présidence de Monsieur Pierre VOLLAIRE, Maire.

M. le Maire ouvre la séance à 18 h 00.

M. le Maire propose de désigner Mme ROUX Chantal, secrétaire de séance. La nomination de Mme ROUX Chantal est acceptée à l’unanimité.

M. le Maire soumet à l’Assemblée le Procès-Verbal de la séance du 15 Septembre 2025. Il est approuvé à l’unanimité.

L’étude de l’ordre du jour débute.

Demande d’ajout de délibérations à l’ordre du jour :

2025-100 : Délibération portant attribution d’un véhicule de fonction et de véhicules de service avec autorisation de remisage à domicile.

2025-101 : Approbation du principe de prolongation de 2 fois 6 mois du contrat de concession portant Délégation du Service Public à caractère expérimental pour l’exploitation et la gestion du Pôle Sports Innovation des Orres.

2025-102 : Cession d’un engin communal UNIMOG U300 – Immatriculé EC-053-RC

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FEADER « desserte forestière » : Réfection généralisée des routes forestières du Grand Vallon

Présents : Mmes FORME Sonia, ROUX Chantal, MM. AUBERT Sébastien, BONNAFFOUX

Sébastien, MEYSSIREL Bernard, MEYSSIREL Cédric, NOEL Hervé, VOLLAIRE Pierre

Absents : M. LAURENS Ludovic,

Pouvoirs : Mme BOU Suzanne à M. AUBERT Sébastien, Mme CHOSSAT Martine à M. NOEL

Hervé, M. CEAS Benoît à Mme ROUX Chantal, M. LAGIER Robert à M. MEYSSIREL Cédric,

M. MEGARNI Stéphane à M. BONNAFFOUX Sébastien

Secrétaire : Mme ROUX Chantal➢

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2025-088 MOTION DE L’ASSOCIATION NATIONALE DES MAIRES DE STATIONS DE MONTAGNE RELATIVE A LA FORMATION DE PISTEUR-SECOURISTE

Monsieur le Maire expose que grâce à l’instauration des plans neige, de 1964 à 1977, la France met en œuvre une « doctrine neige » qui la propulse aux avants postes de l’économie mondiale des sports d’hiver.

Cet engagement nécessite la mise en place d’une organisation complexe afin d’assurer la sécurité des pratiquants des disciplines de glisse, ski alpin, ski nordique ainsi que toutes les pratiques connexes qui se sont développées par la suite. Le socle de cette organisation s’appuie sur les services de la sécurité des Pistes et sur les Pisteurs Secouristes. Durant l’hiver 2023/2024 les services de secours des domaines skiables français ont réalisé 51 949 interventions, faisant de ceux-ci le premier opérateur du secours en montagne.

Le 5 octobre 1979, un décret est pris officialisant la création du brevet national de pisteur secouriste et de maitre pisteur secouriste. Celui-ci définissait 3 degrés : 1er degré (formation de base), 2ème degré (secourisme et réanimation) et 3ème degré (chef de secteur). Dès lors, le pisteur secouriste devient un acteur majeur du secours en montagne : ces compétences sont unanimement reconnues au niveau national par les différents corps d’Etat chargés du secours mais aussi à l’international. Il est l’acteur d’un service fortement rattaché aux communes supports de stations de montagne et à leurs Maires par le biais de l’agrément du Directeur des pistes.

Le Brevet National de Pisteur Secouriste 1er degré option ski alpin est encadré par une série d’arrêtés et de décrets signés par les ministres de l’Intérieur, en charge du Tourisme et en charge de la Jeunesse et des Sports.

Pour répondre à l’évolution des techniques de secourisme et à la modernisation des principes d’évaluation, une concertation a été engagée avec la DGSCGC depuis plus de 10 ans à l’initiative de la Fédération Nationale de la Sécurité et des Secours sur les Domaines Skiables. L’objectif est de rédiger de nouveaux référentiels de formation et de certification pour la formation des pisteurs secouristes désormais indispensables pour la pérennité et le niveau de qualification de la profession des pisteurs secouristes. A cejour ces textes essentiels pour les élus des stations de montagne n’ont toujours pas été portées à la signature ministérielle.

C’est pourquoi, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ DEMANDE que les pouvoirs publics et en premier lieu les ministères de l’Intérieur et des Sports intègrent, par un arrêté d’application du décret de 2012, cette spécificité reconnue depuis un quart de siècle et indispensable à la réussite des Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver 2030, confirmant ainsi définitivement le brevet national de pisteur secouriste.

2025-089 DEMANDE D’AIDE PUBLIQUE AU TITRE DE LA MESURE 7306B DU PROGRAMME FEADER « DESSERTE FORESTIERE » : REFECTION GENERALI- SEE DES ROUTES FORESTIERES DU GRAND VALLON ET DU MEALE – ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°2024-130

Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil municipal du projet en objet qui porte sur la rénovation de la route forestière du Grand Vallon sur une longueur totale d’environ 7 km. (ces travaux comprennent : coupe d’emprise, débroussaillage / élagage des accotements, scarification / reprofilage et empierrement ponctuel de la chaussée avec remise au gabarit grumier, création de places de dépôt des bois et places de retournement, création de fossés, radiers et passages d’eau, signalétique)

En complément (tranche optionnelle), se rajoutent à cette opération : - Le bétonnage de 2 virages en lacet sur la route forestière du Grand Vallon ; - La rénovation de la route forestière du Méale sur une longueur totale d’environ 1 km. (NB : le tronçon domanial jusqu’au parking de la forêt fera l’objet de travaux portés par l’ONF) ; - Le remplacement du platelage bois et des rambardes sur les ponts de La Mazelière et de Corbières (sur la route forestière de La Grande Rocade) ;

Ces travaux figurent dans le plan d’action du « Schéma d’amélioration de la desserte forestière Moyenne Durance » et sont donc susceptibles d’être subventionnés à 80%.

Le montant total prévisionnel de l’opération s’élève à 294 184 € HT (maîtrise d’œuvre comprise) soit un autofinancement de la commune de 58 836,80 € HT. (si subvention de 80%). Les travaux seraient réalisés en 2026.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ APPROUVE le projet qui lui a été présenté ;

➢ ACCEPTE que la commune assure la maîtrise d’ouvrage de cette opération ; ➢ SOLLICITE l’attribution d’une subvention dans le cadre du programme FEADER cofinancé par l’Europe, l’Etat et la Région Sud PACA ;

➢ S’ENGAGE à financer la part des dépenses qui ne sera pas couverte par la subvention, sans dépasser au total le taux maximum autorisé de 80% d’aides publiques pour cette opération ; ➢ S’ENGAGE à réaliser l’opération suivant l’échéancier indiqué au projet, en un ou plusieurs lots ; ➢ S’ENGAGE à réaliser ensuite les travaux d’entretien nécessaires à la pérennité de l’ouvrage ; ➢ CERTIFIE que le projet pour lequel la subvention est demandée n’a reçu aucun commencement d’exécution, et s’engage à ne pas commencer l’exécution du projet avant que le dossier ne soit déclaré ou réputé complet (réception de l’arrêté attributif de subvention) ; ➢ CERTIFIE détenir la maîtrise foncière sur les parcelles cadastrales objet des travaux ; ➢ S’ENGAGE à retenir un maître d’œuvre agréé pour assurer la conduite de l’opération ; ➢ S’ENGAGE à appliquer les règles de la commande publique pour cette opération qui fera l’objet d’un marché public ;

➢ DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer les documents et actes relatifs à ce dossier.

2025-090 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX COMMUNAUX POUR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE (SIVU) « POLE ENFANCE JEUNESSE » - LES LOULOU’S (0-18 ANS)Monsieur le Maire expose que dans le cadre de l’adhésion de la Commune au SIVU « Pôle Enfance Jeunesse Les Loulou’s 0-18 ans », la garderie périscolaire des Orres, « Pause Loulou’s aux Orres », sera dorénavant gérée et sous la responsabilité du SIVU.

Ce service de garderie périscolaire aux Orres se déroulera toujours dans les locaux de l’école des Orres. C’est pourquoi une convention avec le SIVU « Pôle Enfance Jeunesse Les Loulou’s 0-18 ans » doit être signée afin de définir les modalités d’utilisation des bâtiments scolaires par le SIVU « Pôle Enfance Jeunesse Les Loulou’s 0-18 ans ».

Ceci étant exposé,

Vu le Code Générale des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2009-365-31 du 31 décembre 2009 portant création d’un syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) « Pôle Enfance Jeunesse les Loulou’s 0-18 ans »,

Vu la délibération n°2025-055 du 03 juillet 2025 demandant l’adhésion de la commune au SIVU les Loulou’s,

Vu la délibération N°14/2025 du 18 août 2025 du comité syndical du SIVU « Pôle Enfance Jeunesse Les Loulou’s 0-18 ans », ayant approuvé les nouveaux statuts du syndicat, et en particulier l’intégration de la Commune des Orres au SIVU,

Considérant la création au sein du SIVU d’un nouveau pôle d’accueil périscolaire basé aux Orres (dans l’enceinte de l’école du Mélezet), dont le fonctionnement sera assuré par du personnel de la Commune des Orres mis à disposition du SIVU,

Vu la délibération n°2025-085 du 15 septembre 2026 approuvant le règlement intérieur de l’accueil « Pause Loulou’s aux Orres » en périscolaire,

Vu le projet de convention de mise à disposition de locaux communaux au SIVU pour ce service, dont lecture est donnée en séance, est joint à la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition de locaux communaux au SIVU « Pôle Enfance Jeunesse les Loulou’s 0-18 ans » ;

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention, et tous documents nécessaires à sa bonne exécution.

2025-091 GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA REALISATION D’UNE ETUDE STRUCTURE EN VUE DE LA SOLARISATION DE TOITURES DE BATIMENTS COMMUNAUX - (ERC ET PATINOIRE)

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que la Communauté de Communes Serre-Ponçon a constitué un groupement de commandes pour la réalisation d’études structures en vue de solariser les toitures des bâtiments concernés.

Ce groupement de commandes permet de répartir les rôles comme suit :

Rôle de la CCSP :

- Gestion de la consultation des entreprises sur la plateforme AWS

- Analyse des offres

- Préparation des documents de passation de marché

- Envoi des courriers aux candidats non retenus

Rôle des membres du groupement :

- Détermination de la nature et l’étendue des besoins à satisfaire- Transmission au coordonnateur des données et informations nécessaires au suivi de l’exécution des marchés

- Les membres du groupement exécutent, pour ce qui les concernent, le marché à hauteur de leurs besoins et notamment :

o L’envoi de la lettre de notification

o La signature de l’acte d’engagement

o la passation des ordres de service,

o la gestion de la facturation

Tous ces éléments sont détaillés dans le projet de convention de groupement en annexe.

Ceci étant exposé,

Vu la délibération du conseil communautaire du 29 mars 2021 portant sur la réalisation d’une étude de potentiel photovoltaïque concernant les toitures des bâtiments (montant estimatif 25 000 € financé à hauteur de 17 500 € par la Région-CRET2) et du 28 mars 2023 portant sur la réalisation d’une étude de potentiel photovoltaïque concernant les parkings,

Vu la délibération du conseil communautaire du 01 juillet 2022 portant sur la constitution d’un groupement de commandes pour la réalisation d’une étude de potentiel Photovoltaïque sur les toitures des bâtiments communaux et intercommunaux du territoire,

Vu la commission Transition écologique et numérique, aménagement du territoire et déchets du 24 octobre 2023 ;

Considérant que la signature de la convention de groupement de commandes doit faire l’objet d’une approbation par le Conseil Communautaire et les conseils municipaux des communes concernées,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ VALIDE le principe de la constitution d'un groupement de commandes selon les termes de la convention jointe ;

➢ DESIGNE la CCSP comme coordonnateur du groupement de commandes ; ➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de groupement de commandes et tous les actes afférents et à engager toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

2025-092 ADHESION AUX CONTRATS D’ASSURANCE GROUPE POUR LA COUVERTURE DES RISQUES STATUTAIRES SOUSCRITS PAR LE CENTRE DE GESTION DES HAUTES-ALPES POUR LA PERIODE 2026-2029

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant statut général de la Fonction Publique Territoriale et plus particulièrement les articles 25 et 26,

Vu le décret n° 85-643 du 26 Juin 1985, relatif aux centres de gestion de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris en application du deuxième alinéa de l’article 26 de la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Vu la délibération 2025-010 portant sur la participation à la consultation avec le CDG05 au marché de l’assurance statutaire,

Monsieur le Maire rappelle que la commune a, par la délibération du 27/02/2025, demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Hautes-Alpes de négocier un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986;Il expose que le Centre de Gestion des Hautes-Alpes a communiqué à la commune les résultats de la consultation, c’est l'assureur CNP, par l’intermédiaire du prestataires Relyens qui a été retenu comme attributaire du contrat groupe assurances statutaires pour la période 2026-2029.

Monsieur le Maire présente les conditions des contrats.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ ACCEPTE les conditions des contrats d’assurance des risques statutaires et pour une durée de quatre ans à compter du 01/01/2026 jusqu’au 31/12/2029 ;

➢ CHOISIT les conditions suivantes :

Agents CNRACL

Risques garantis : Décès /Accident de travail/Longue maladie/Longue durée/Maternité-Paternité- Adoption/Maladie ordinaire avec 5 jours de franchise au taux de 8.39%

1 (AT/MP F0 - DC - LMLD - MAT - MOF5) + F0 8,39%

Des frais de gestion de 0.5% seront facturés en plus des taux proposés par l’assureur.

Agents IRCANTEC :

Titulaires ou Stagiaires non-affiliés à la C.N.R.A.C.L. et des Agents Non-Titulaires Risques garantis : Accident de service/maladie professionnelle ; maladie grave ; Maladie ordinaire avec une franchise de 5 jours au taux de 1.20%

1 (Tous risques - MO F5) 1,20%

Des frais de gestion de 0.1% seront facturés en plus des taux proposés par l’assureur.

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions en résultant ;

2025-093 MISE EN PLACE DES DISPOSITIONS FACE AUX DEPOTS SAUVAGES DE DECHETS

Monsieur le Maire expose que malgré les nombreuses actions en matière de prévention / sensibilisation à la gestion des déchets menées depuis plusieurs années par la régie SMICTOM Serre-Ponçon et appuyées et relayées par la Commune des Orres, les dépôts au pied des conteneurs demeurent importants.

Au sein de la Commune, un agent est assermenté en tant que garde particulier de la voirie routière. De ce fait, ces infractions peuvent être constatées et les comportements inciviques sanctionnés (Contravention de 3ème classe prévue et réprimée par l'article R 633-6 du Code Pénal).

Pour des raisons administratives, il est préférable, à l'amende forfaitaire, d'établir une facture et de majorer celle-ci du temps passé par les agents pour remettre le site propre, à savoir : - 80 € pour tout 1er dépôt (montant identique à l'amende + 12 €)

- 120 € en cas de récidive

- 200 € pour des dépôts d'1 m3 ou plus

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ APPROUVE la mise en place des pénalités ci-dessus ;

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires pour la mise en œuvre de celles-ci.2025-094 CONVENTION FINANCIERE AVEC LA COPROPRIETE DES MELEZES D’OR RELATIVE A DES CHARGES D’ELECTRICITE

Monsieur le Maire expose que depuis la création de la ZAC de Bois Méan et jusqu’en 2017, les ascenseurs PMR et les toilettes publiques situés place Jean Rippert ont bénéficié de l’électricité fournie par le comptage de la copropriété des Mélèzes d’Or.

La situation ayant été régularisée par un comptage d’électricité indépendant, il est proposé de conclure avec la copropriété des Mélèzes d’Or une convention financière de remboursement des frais d’électricité que celle- ci a honorés pour le compte de la Commune des Orres avant régularisation.

Les parties se sont ainsi rapprochées afin de définir, moyennant la conclusion de la présente convention, les modalités de remboursement des dépenses d’électricité engagées par la Copropriété. Il a été arrêté entre les parties un montant de 8 000 € correspondant à ces charges d’électricité pour le fonctionnement des équipements communaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ APPROUVE les termes de la convention financière annexée ;

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention, et tous les actes afférents et à engager toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

2025-095 CONVENTION DE FINANCEMENT DANS LE CADRE DU FONDS D’INNOVATION PEDAGOGIQUE POUR LA REALISATION DES PROJETS RELEVANT DU DISPOSITIF NOTRE ECOLE FAISONS LA ENSEMBLE (NEFE)

Vu la loi de finances pour 2023 prévoyant en son article 186 que, par dérogation aux dispositions de l’article L.211-8 du code de l’éducation, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026, l’Etat peut participer au financement des dépenses générées par les projets pédagogiques des écoles publiques,

Vu le projet pédagogique (7AGL-WRL4) présenté par l’Ecole (0050231Z) relevant de la collectivité,

Vu la dotation de crédits reçue sur le BOP 140 en date du 16 juillet 2025 par l’académie d’Aix-Marseille pour la réalisation des projets relevant du dispositif Notre Ecole Faisons Là Ensemble (NEFE),

Vu l’avis de la commission d’examen des projets pédagogiques présidée par le recteur ou son représentant et présentée en annexe à la présente convention,

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de la démarche « Notre école, faisons-là ensemble » lancée par le Conseil national de refondation (CNR), une large concertation a été lancée sur l’ensemble du territoire français. Celle-ci implique les équipes pédagogiques des écoles, collèges et lycées volontaires, ainsi que les familles, les élèves, les élus locaux, les représentants d’associations et les acteurs du tissu associatif, dans une perspective visant à favoriser la liberté d’innovation des équipes au sein d’une dynamique collective.

Les écoles et établissements souhaitant aller au-delà de cette concertation ont la possibilité d’élaborer ou d’adapter, de manière consensuelle, un projet pédagogique destiné à enrichir leur projet d’école ou d’établissement. Le cas échéant, ces projets pédagogiques peuvent bénéficier d’un soutien financier.

La présente convention a pour objet de définir les modalités du soutien financier prévu dans le cadre du fonds d’innovation pédagogique (FIP), établi entre l’État, en tant que gestionnaire du fonds, et la collectivité responsable des dépenses relatives au projet pédagogique « Trois écoles de montagne Réallon, Les Orres, Puy Saint Eusèbe », porté par notre école.

Les fonds de 5 500€ attribués s’inscrivent dans une logique complémentaire et additionnelle par rapport aux financements fournis par la collectivité. Celle-ci peut, le cas échéant, contribuer au financement des projets sélectionnés par la commission.L’État s’engage à octroyer à la collectivité, dans le cadre du fonds d’innovation pédagogique, une subvention d’un montant maximal de 5 500 € (en AE et en CP) afin de couvrir les dépenses prévues pour le projet pédagogique.

La commune s’engage à financer la mise en œuvre du projet tel que stipulé dans la présente convention dans un délai d’un an. L’exécution des dépenses, en conformité avec le projet, sera soumise à un contrôle selon les modalités définies dans la présente convention.

La commune pourra être amenée à rembourser l’Etat si la totalité des 5 500€ n’auront pas été dépensés.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ APPROUVE les termes de la présente convention ;

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la présente convention ;

➢ DIT que les crédits en dépenses et en recettes sont inscrits au budget.

2025-096 MISE EN PLACE DE L’INDEMNITE DE MANIEMENT DE FONDS

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le code général des collectivités territoriales et complétant le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles,

Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,

Vu l’arrêté ministériel du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,

Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu la délibération 2024-070 instaurant l’IFSE Régie,

Vu la saisine du comité social territorial,

I – Instauration de l’indemnité de maniement de fonds

Monsieur le Maire propose d’instituer une indemnité de maniement de fonds au profit du personnel régulièrement chargé des fonctions de régisseur, titulaire ou intérimaire (ou de mandataire suppléant) d’avances ou de recettes ou des deux fonctions cumulées.

Monsieur le Maire rappelle que le versement de cette indemnité est par ailleurs cumulable avec le RIFSEEP.

Le versement de l’indemnité de maniement de fonds de la collectivité est fonction d’un barème de référence, fixé par arrêté du ministre chargé du budget.

L’arrêté en vigueur est celui du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes.

Les montants prévus par l’arrêté susvisé sont les suivants :Montant maximum de

l’avance pouvant être

consentie (régisseur

d’avances)

ou

montant moyen des

recettes encaissées

mensuellement (régisseur

de recettes)

Montant total du maximum

pour un régisseur

d’avances et de recettes

Montant de

cautionnement

Montant de

l’indemnité de

responsabilité

annuelle *

De 0 € à 1 220 € De 0 € à 2 440 € - 110 € De 1 221 € à 3 000 € De 2 441 € à 3 000 € 300 € 110 € De 3 001 € à 4 600 € De 3 001 € à 4 600 € 460 € 120 € De 4 601 € à 7 600 € De 4 601 € à 7 600 € 760 € 140 € De 7 601 € à 12 200 € De 7 601 € à 12 200 € 1 220 € 160 € De 12 201 € à 18 000 € De 12 201 € à 18 000 € 1 800 € 200 € De 18 001 € à 38 000 € De 18 001 € à 38 000 € 3 800 € 320 € De 38 001 € à 53 000 € De 38 001 € à 53 000 € 4 600 € 410 € De 53 001 € à 76 000 € De 53 001 € à 76 000 € 5 300 € 550 € De 76 001 € à 150 000 € De 76 001 € à 150 000 € 6 100 € 640 € De 150 001 € à 300 000 € De 150 001 € à 300 000 € 6 900 € 690 € De 300 001 € à 760 000 € De 300 001 € à 760 000 € 7 600 € 820 € De 760 001 € à 1 500 000 € De 760 001 € à 1 500 000 € 8 800 € 1 050 €

Au-delà de 1 500 000 € Au-delà de 1 500 000 € 1 500 € par tranche de 1 500 000 46 € par tranche de 1 500 000

Un même régisseur, chargé de plusieurs régies peut percevoir plusieurs indemnités de responsabilité.

Seuls les régisseurs titulaires, intérimaires et suppléants peuvent percevoir l’indemnité de responsabilité dès lors qu’ils sont régulièrement chargés des fonctions de régisseur d’avances ou de recettes ou des fonctions cumulées. Cette indemnité sera donc octroyée au suppléant dès qu’il s’agit d’un agent public et lorsque ce dernier assure effectivement le remplacement du régisseur titulaire.

Il peut être procédé, en accord avec le comptable, au début de chaque année, à une révision éventuelle de l’indemnité de responsabilité allouée sur les bases des avances ou recettes constatées au cours de l’année précédente.

Le montant de l'indemnité peut être majoré dans la limite de 100%, pour les seuls régisseurs de recettes, si les conditions suivantes sont réunies :

- la régie doit être ouverte au public au-delà des périodes normales d'exécution du service ; - le nombre hebdomadaire moyen d'opérations d'encaissement doit être supérieur à 200.

II – Bénéficiaires

Les bénéficiaires de cette indemnité sont les fonctionnaires titulaires, stagiaires à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel, les contractuels de droit public en fonction dans la collectivité territoriale ou établissement public exerçant les missions permettant le versement de cette prime.III – Clause de revalorisation

L’indemnité fixée par la présente délibération fera l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ INSTAURE l’indemnité de maniement de fonds tel que présenté ci-dessus ; ➢ AUTORISE Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l’indemnité versée aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ; ➢ DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget ;

➢ DIT que cette délibération annule et remplace la délibération n°2024-070.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au plus tôt à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité au regard du principe de non-rétroactivité d’un acte réglementaire et de son caractère exécutoire dès lors qu’il a été procédé à la transmission de cet acte au représentant de l’État dans le département.

2025-097 SUBVENTION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES HAUTES-ALPES POUR LE PROGRAMME DE VOIRIE COMMUNALE 2025

Considérant que chaque année, le Conseil Département des Hautes-Alpes attribue aux communes une subvention pour les travaux de voirie au titre du programme « Aides aux communes »,

Considérant que pour 2025, des travaux de voirie ont été réalisés pour un montant global des travaux s’élevant à 31 235,00 € HT,

Vu le montant de la subvention octroyée de 11 129,83 €,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter la subvention de 11 129,83 € au titre des travaux de voirie 2025 auprès du Conseil département des Hautes-Alpes ;

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

2025-098 DECISION MODIFICATIVE N°4 DU BUDGET PRINCIPAL

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le budget primitif Principal M57 développé des Orres pour l’exercice 2025, et ses décisions modificatives n°1, n°2 et n°3,

Considérant le besoin d’effectuer les réajustements budgétaires suivants :

En dépenses d’investissement :

-OP 151 – Requalification Centre Station- PM - au 2313 : + 413 000 € -OP 568 – Vie des Orres – au 2181 : + 1 000 € -OP 150 – Voirie - au 2152 : - 97 000 € -OP 160 – Ecole – au 21351 : + 3 000 € -OP 125 – Autres bâtiments cnx – au 2181 : - 20 000 € -OP 124 – Acquisitions diverses – au 2181 : + 10 000 € -OP 156 – Signalétique – au 2181 : - 25 000 € -OP 480 – Sécurisation domaine public - au 2152 : - 4 000 € -OP 490 – Energies renouvelables – au 2031 : - 50 000 € -OP 560 – Incendie – au 21568 : - 10 000 € -OP 573 – Viabilisation terrains – au 2313 : - 4 000 € -OP 581 – Stationnement sur voirie - au 2181 : - 5 400 € -OP 582 – Réhabilitation des services techniques – au 2313 : + 705 000 € Soit + 916 600 €En recettes d’investissement :

-Au 021 – Virement de la section de fonctionnement : + 149 847,60 € -OP 125 – Autres bâtiments cnx – au 1323 : + 1 023,16 € -OP 151 – Requalification Centre Station- PM - au 1321 : + 45 000 € -OP 150 – Voirie - au 1321 : - 71 000 € -OP 582 – Réhabilitation des services techniques – au 1322 : + 103 906,34 € -OP 582 – Réhabilitation des services techniques – au 1328 : + 719 322,90 € -OP 160 – Ecole – au 1321 : + 3 500 € -OP 490 – Energies renouvelables – au 1322 : - 28 000 € -OP 490 – Energies renouvelables – au 1321 : - 7 000 € Soit + 916 600 €

Soit un réajustement budgétaire total de + 916 600 € équilibré en dépenses et en recettes d’investissement.

En dépenses de fonctionnement

-Au 023 – Virement à la section d’investissement : + 149 847,60 € -Au 739158 – Reversement taxes RM : + 400 000 € -Au 611 – Prestations de services : +5 500 € -Au 614 – Charges de copropriétés : + 8 000 € -Au 61524 – Entretien bois et forêts : + 14 000 € -Au 6541 – Admission en non-valeur : + 60 578,40 € Soit + 637 926 €

En recettes de fonctionnement :

-Au 6419 – Remboursement de personnel : + 1 500 € -Au 73175 – Taxe sur les remontées mécaniques : + 400 000 € -Au 747818 – Participation autre : + 5 500 € -Au 75888 – Autres produits divers- : + 191 652 € -Au 7688 – Autres produits financiers : + 39 274 € Soit + 637 926 €

Soit un réajustement budgétaire total de + 637 926 € équilibré en dépenses et en recettes de fonctionnement.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

➢ APPROUVE la décision modificative n°4 du BP Principal 2025 présentée.

2025-099 CONVENTION RELATIVE AU PIDA A PARTIR D'HELICOPTERE DANS LA COMMUNE DES ORRES

Vu la circulaire n°80.268 du 24 juillet 1980 du Ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation relative à l’utilisation des explosifs,

Vu l’arrêté Interministériel du 21 septembre 1978 relatif à l’utilisation des explosifs pour le déclenchement des avalanches,

Vu les règles provisoires d’emploi et de mise en œuvre d’un hélicoptère pour effectuer les déclenchements préventifs d’avalanches par grenadage, Ministère de l’Intérieur, Direction de la Sécurité Civile du 7 novembre 1988,

Considérant la nécessité de disposer des moyens nécessaires pour mettre en œuvre un PIDA sur le domaine skiable des Orres,

Considérant que certains points de tir ne sont accessibles qu’à l’aide de moyens héliportés,

Vu le projet de convention avec Hélicoptères de France (HDF) joint,Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ APPROUVE le projet de convention relative au PIDA à partir d’hélicoptère dans la commune des Orres, à passer avec Hélicoptères de France pour la saison 2025/2026 ; ➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention, ainsi que tout document relatif à ce dossier.

2025-100 DELIBERATION PORTANT ATTRIBUTION D’UN VEHICULE DE FONCTION ET DE VEHICULES DE SERVICE AVEC AUTORISATION DE REMISAGE A DOMICILE

Vu le Code général des collectivité territoriales et notamment l’article L.2123-18-1-1,

Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.343-1, L.412-5, L.412-6, L.721-1 et L.721-3,

Vu le décret n°2022-250 du 25 février 2022 modifié portant diverses dispositions d'application du code général de la fonction publique,

Vu le rapport de présentation,

Considérant que l’article L.2123-18-1-1 du code général des collectivités territoriales permet à l’assemblée délibérante de mettre un véhicule de service à disposition de ses membres ou des agents de la collectivité lorsque l’exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie,

Considérant que la mise à disposition d’un véhicule de fonction constitue un avantage en nature faisant l’objet d’une fiscalisation,

Considérant qu’il est nécessaire de prendre une délibération annuelle pour préciser les conditions et les modalités d’usage des véhicules de fonction et de service aux agents de la commune,

Considérant qu’il est nécessaire d’attribuer de façon permanente et exclusive un véhicule de fonction au Directeur Général des Services, pour son usage professionnel et ses déplacements privés, raison des responsabilités qui lui incombent, des contraintes de déplacement et de temps inhérentes à ses fonctions,

Considérant que le véhicule de service est destiné aux seuls besoins de service et ne doit en aucun cas faire l’objet d’un usage à des fins personnelles (déplacements privés, week-ends, vacances),

Considérant que les affectations de véhicules de service ne sont pas nominatives sauf à bénéficier d’une autorisation de remisage à domicile continue,

Considérant que cette autorisation peut être délivrée pour une durée d’un an renouvelable sur décision expresse de l’assemblée délibérante. Elle est révocable à tout moment.

Considérant qu’à titre dérogatoire les agents peuvent bénéficier d’une autorisation ponctuelle de remisage du véhicule de service à leur domicile pour leur permettre d’effectuer des trajets domicile/travail avec le véhicule de service, s’agissant de trajets à caractère professionnel depuis leur domicile vers une destination située hors du territoire de la Commune (fournisseurs, réunions …) en considération des horaires ou des contraintes de service,

Considérant que de telles autorisations ponctuelles à titre dérogatoire sont consenties par le Directeur général des services,

Considérant par ailleurs, la nécessité spécifique pour le Directeur Général des Services de la Commune des Orres de disposer d’un véhicule de fonction pour l’exercice de ses fonctions qui impliquent des déplacements fréquents et une disponibilité importante sur une large amplitude horaire,

Considérant la nécessité pour les agents (Fabien CAPILLIER, Frédéric CEZANNE, Julien CHABRAND, Christophe FAURE, Claude GRAS, Rémi PLASSE, Caroline WASYKULA) occupant les emplois de (Agent polyvalent des services techniques, Responsable des Services techniques, Policier Municipal, Responsable de la Médiathèque) de disposer d’un véhicule de service pour l’exercice de leurs fonctions qui impliquent une disponibilité importante sur une large amplitude horaire,Il est ainsi proposé au Conseil municipal d’attribuer un véhicule de fonction à Monsieur Romain REGOUBY, Directeur Général des Services et d’attribuer un véhicule de service à (Fabien CAPILLIER, Frédéric CEZANNE, Julien CHABRAND, Christophe FAURE, Claude GRAS, Rémi PLASSE, Caroline WASYKULA) avec autorisation de remisage à domicile d’une durée d’un an.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ DECIDE de fixer l’attribution des véhicules communaux de la façon suivante :

Véhicule de fonction

➢ EMPLOI

➢ Directeur Général des Services

Véhicules de service

➢ EMPLOIS

➢ Agent polyvalent des services techniques,

➢ Responsable des Services techniques,

➢ Policier Municipal,

➢ Responsable de la Médiathèque

➢ DECIDE d’octroyer un véhicule de fonction à Monsieur Romain REGOUBY occupant la fonction de

Directeur Général des Service ;

➢ DECIDE d’autoriser le Maire à prendre l’arrêté portant attribution d’un véhicule de fonction à Monsieur

Romain REGOUBY ;

➢ DECIDE s’agissant du véhicule de fonction, de retenir le mode d’évaluation de l’avantage en nature

suivant : forfait annuel sur la base de 61,05 € / mois ;

➢ DECIDE de prendre en charge les frais de carburant, de rechargement, de péages, d’entretien et

d’assurance du véhicule de fonction ;

➢ DÉCIDE d’attribuer ponctuellement un véhicule de service avec autorisation de remisage à domicile

pour une durée d’un an à Fabien CAPILLIER occupant l’emploi d’agent polyvalent des services

techniques pour l’exercice de ses fonctions ;

➢ DÉCIDE d’attribuer ponctuellement un véhicule de service avec autorisation de remisage à domicile

pour une durée d’un an à Frédéric CEZANNE occupant l’emploi d’agent polyvalent des services

techniques pour l’exercice de ses fonctions ;

➢ DÉCIDE d’attribuer ponctuellement un véhicule de service avec autorisation de remisage à domicile

pour une durée d’un an à Julien CHABRAND occupant l’emploi d’agent polyvalent des services

techniques pour l’exercice de ses fonctions ;

➢ DÉCIDE d’attribuer ponctuellement un véhicule de service avec autorisation de remisage à domicile

pour une durée d’un an à Christophe FAURE occupant l’emploi d’agent polyvalent des services

techniques pour l’exercice de ses fonctions ;

➢ DÉCIDE d’attribuer ponctuellement un véhicule de service avec autorisation de remisage à domicile

pour une durée d’un an à Claude GRAS occupant l’emploi de responsable des services techniques

pour l’exercice de ses fonctions ;

➢ DÉCIDE d’attribuer ponctuellement un véhicule de service avec autorisation de remisage à domicile

pour une durée d’un an à Rémi PLASSE occupant l’emploi de policier municipal pour l’exercice de

ses fonctions ;

➢ DÉCIDE d’attribuer ponctuellement un véhicule de service avec autorisation de remisage à domicile

pour une durée d’un an à Caroline WASYKULA, occupant l’emploi de responsable de la Médiathèque

pour l’exercice de ses fonctions ;

➢ DIT que l’usage privatif des véhicules de service mis à disposition est exclu et que leur utilisation est

limitée à l’exercice des fonctions et aux trajets domicile-travail ;

➢ DÉCIDE de prendre en charge les frais de carburant, de péages, d’entretien et d’assurance des

véhicules de service ;

➢ DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal ;

➢ AUTORISE le Maire à signer l’autorisation de remisage à domicile au bénéfice de tous les agentsprécités ;

➢ DECIDE que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution

de la présente délibération.

2025-101 APPROBATION DU PRINCIPE DE PROLONGATION DE DEUX FOIS 6 MOIS DU CONTRAT DE CONCESSION PORTANT DELEGATION DU SERVICE PUBLIC A CARACTERE EXPERIMENTAL POUR L’EXPLOITATION ET LA GESTION DU POLE SPORTS & INNOVATION DES ORRES

Exposé des motifs :

Le conseil municipal a approuvé par délibération n°2023-074 en date du 18 septembre 2023, la désignation de la société SEMLORE comme concessionnaire du contrat de concession portant délégation du service public à caractère expérimental pour l’exploitation et la gestion du Pôle Sports & Innovation des ORRES.

La présente convention a été conclue pour une durée de 2 ans à compter du 1er octobre 2023 jusqu’au 30 septembre 2025.

Conformément à son article 4 le contrat est susceptible de faire l’objet de deux prolongations successives d’une durée de 6 mois maximum chacune.

La clause est rédigée comme suit :

La présente convention est conclue pour une durée de 2 ans à compter du 1er octobre 2023 jusqu’au 30 septembre 2025. Elle revêt un caractère exécutoire après sa notification par l’Autorité Concédante au Concessionnaire, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par remise en mains propres contre récépissé signé par le Concessionnaire et suivant l’accomplissement des formalités appropriées.

Elle est susceptible de donner lieu à deux prolongations successives d’une durée de 6 mois maximum chacune.

Il est proposé d’approuver le principe de la prolongation de deux fois 6 mois de la durée contractuelle initiale du contrat de délégation de service public à caractère expérimental pour l’exploitation et la gestion du pôle sport innovation des Orres d’une part, en considération de la volonté de poursuivre l’expérimentation et de fiabiliser en conséquence le bilan à tirer au-delà des seules deux années d’exploitation du service au moyen d’un contrat de délégation de service public et d’autre part, de consolider sur une base triennale les flux financiers afférant de l’exploitation dudit service.

Au bénéfice de cette expérimentation prolongée conformément aux termes du contrat initial, notre Assemblée sera appelée à se prononcer sur les modalités de poursuite ou de révision du modèle d’exploitation à venir.

C’est dans ce cadre que le Conseil municipal des Orres est sollicité aujourd’hui pour statuer sur la prolongation du contrat de délégation de service public à caractère expérimental pour l’exploitation et la gestion du pôle sport innovation des Orres.

*

* *

Au bénéfice de ce qui précède,

Vu le Code de la commande publique,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le contrat de concession portant délégation de service public à caractère expérimental pour l’exploitation et la gestion du pole sport innovation des Orres et notamment son article 4,

Ouï l'exposé des motifs,Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ DECIDE de prolonger le contrat d’une durée de deux fois 6 mois à compter du 1er octobre 2025 ; ➢ APPROUVE la date du terme du contrat fixée au 30 septembre 2026 ; ➢ HABILITE Monsieur le Maire à signer toute décision afin d’exécuter la présente délibération ; ➢ DIT que le Conseil municipal sera appelé à délibérer sur le choix du mode gestion du service public du Pôle Sport et Innovation lors du renouvellement du contrat.

2025-102 CESSION D’UN ENGIN COMMUNAL UNIMOG U300 IMMATRICULE EC-053-RC

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2122-22,

Considérant l’acquisition d’un engin Unimog U318 en cours d’année 2025 en remplacement de l’engin Unimog U300 immatriculé EC-053-RC (date de 1ère mise en circulation : 2005), propriété de la Commune des Orres,

Considérant l’offre formulée par la SATOS (Société d’Aménagement Touristique de Selonnet) pour l’acquisition de l’engin Unimog U300 immatriculé EC-053-RC, avec sa lame de déneigement, pour un montant de 7 500 €,

Considérant que Monsieur le Maire n’a délégation de pouvoirs, par délibération n°2020-33 du 26 mai 2020, pour décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 €, et qu’en conséquence il revient au Conseil municipal de délibérer pour décider l’aliénation de gré à gré de l’engin Unimog U300 immatriculé EC- 053-RC,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ DECIDE la cession de l’engin Unimog U300 immatriculé EC-053-RC, avec sa lame de déneigement, pour un montant de 7 500 € à la Société d’Aménagement Touristique de Selonnet ; ➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier et en exécution de la présente délibération.

DECISIONS DE M. LE MAIRE :

2025-012 : Convention d’occupation précaire pour un emplacement de manège

La séance est levée à 20 h 15 Fait aux Orres, le 28 Octobre 2025

Le Maire,

Pierre VOLLAIRE