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Déliberation - deliberation 2024 66
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sannois.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Données personnelles, Fiscalité,
SEANCE
DU
20
JUIN
2024
SANNOIS RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DU
VAL
D'OISE
www.ville-sannois.fr
N°2024/66
OBJET
:(020)
PARTAGE
DE
DONNEES
ENTRE
LA
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
ET
LA
VILLE
DE
SANNOIS
POUR
LE
CALCUL
DES
QUOTIENTS
FAMILIAUX
(QF)
MUNICIPAUX
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT
QUATRE,
LE
VINGT
JUIN,
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
SANNOIS,
légalement
convoqué
le
4
juin
2024,
s'est
assemblé
au
lieu
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Bernard
JAMET,
ETAIENT
PRESENTS
:
Monsieur
JAMET
Maire,
M.
WILLIOT,
M.
GORZA,
Mme
TROUZIER
EVEQUE,
M.
FLAMENT,
Mme
ABDELOUHAB,
M.
PORTIER,
Mme
CAMPAGNE,
M.
PURGAL,
Mme
BRULE,
Mme
CAPBLANC
Adjoints M.
FABRE,
Mme
AUBIN,
Le
nombre
de
conseillers
Mme
RICARD,
M.
PERRET,
en
exercice
est
de
35
Mme
QUEYRAT-MAUGIN,
M.
BOISCO
Conseillers
Délégués
M.
KERGOAT,
M.
ROZOT,
Mme
ENGUERRAND),
M.
PONCHEL,
Mme
SAIDI,
M.
LEGUEIL
et Mme
JACQUET
LEGER
Conseillers
Municipaux,
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
ABSENTS
AYANT
DONNE
POUVOIR
:
Mme
FAUCONNIER
à
M.
WILLIOT
Mme
HELT
à
Mme
ABDELOUHAB
M.
SAGBOHAN
à
Mme
CAMPAGNE
M.
GUEUDIN
à
M.
JAMET
Mme
TOUMI
à
Mme
TROUZIER
EVEQUE
M.
LAMARCHE
à
Mme
SAIDI
M.
ZAMBUJO
à
M.
PONCHEL
Mme
CHRISTIN
à
M.
LEGUEIL
ABSENTS
EXCUSES
:M.
BOULIGNAC,
M.
HEURFIN
et
M.
FLEURIER
SECRETAIRE
DE
SEANCE
:Mme
QUEYRAT-MAUGIN
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Exécutoire
en vertu
de
l’article &
2131-1
DU
CGCT
DE
Pour
le Maire
AR.
du ….… LB
far.
KE...
(
Par délégation
Identifiant
unique de
Pacte,
,
à
2
N
FES
N° 095-219505823 {ec
€
KE. L2.- DL2024 -. 6...
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Publiée
le
CT.
À
Aa.
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à Dirgetrice
nérale
des
Services
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Var
9”
T Va
ds
HOTEL
DE
VILLE
- Place
du
Général
Leclerc
- BP
60088
- 95111
SANNOIS
Cedex
- Tél.
01
39
98
20 00
- Fax
01
39
98
20
01
- SIRET
21950582300019 N°2024/66
du
20
juin
2024
OBJET
:(020)
PARTAGE
DE
DONNEES
ENTRE
LA
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
ET
LA
VILLE
DE
SANNOIS
POUR
LE
CALCUL
DES
QUOTIENTS
FAMILIAUX
(QF)
MUNICIPAUX
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
articles
L
2121-29,
L
2122-2 I,
Vu
le Code
des
relations
entre
le public
et
l’administration
et en
particulier
son
article
1 14-8,
Vu
la
loi
N°2018-493
relative
à
la
protection
des
données
personnelles,
de
transposition
du
règlement
(UE)
2016/679
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
27
avril
2016,
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
du
traitement
des
données
à caractère
personnel
et
à la
libre
circulation
de
ces
données,
Vu
la
délibération
N°2024/XX
du
20
juin
2024
du
Conseil
Municipal
portant
mise
à jour
des
conditions
tarifaires
et
du
règlement
intérieur
de
la
maison
des
loisirs
et
des
arts,
Vu
la
délibération
N°2024/XX
du
20
juin
2024
du
Conseil
Municipal
relative
à
la
revalorisation
des
tarifs
des
activités
périscolaires
et
des
activités
périscolaires,
Considérant
que
le
dispositif
«
API
impôt
particulier
»
facilite
l’accès
des
administrations
aux
données
fiscales
(DGFIP),
pour
simplifier
les
démarches
administratives
mises
en
œuvre
par
les
collectivités,
Considérant
que
cette
dématérialisation
servira
au
calcul
de
la
tarification
de
différentes
prestations
municipales
et
notamment
:
-
les
activités
extrascolaires
(accueil
de
loisirs
maternelle
et
élémentaire
pendant
les
vacances
scolaires),
-
les
activités
périscolaires
(accueils
pré
et
post
scolaires,
pause
déjeuner,
étude
dirigée,
aide
aux
devoirs
CLAS,
mercredi),
-
les
activités
et
les
séjours
jeunesse,
-
le
activités
de
la
maison
des
loisirs
et
ses
arts,
-
les
activités
culturelles
si
le
calcul
du
tarif
de
leurs
activités
se
basent
sur
le
quotient
familial
(QF),
-
les
activités
sportives
si
le
calcul
du
tarif de
leurs
activités
se
basent
sur
le
quotient
familial
(QF).
Considérant
que
la
nécessité
de
simplifier
les
démarches
pour
les
usagers
des
services
publics,
en
dématérialisant
le
mode
de
calcul
du
quotient
familial
(QF)
basé
sur
le
revenu
fiscal
de
référence
(RFR)
avec
l’accord
express
des
familles
avec
les
critères
de
calcul
qui
restent
inchangés,
Considérant
que
l’utilisation
de
ce
service
est
totalement
gratuite
que
cela
soit
pour
l’usager
ou
la
commune.
Vu
lPavis
de
la
Ière
Commissions,
Après
en
avoir
délibéré,
Vote(s)
Pour
:
30
Vote(s)
Contre
:0
Abstention(s)
:
2
DECIDE
:
Article
1
:d’autoriser
le
Maire
à
demander
l’habilitation
à
la
DGFIP
pour
la
transmission
des
données
fiscales
via
le
module
«
APT
impôt
particulier
»,
en
vue
de
simplifier
les
démarches
pour
les
citoyens,
en
dématérialisant
le
calcul
du
quotient
familial
basé
sur
le
revenu
fiscal
de
référence
(RFR)
avec
l'accord
express
des
familles. Suite
de
la
délibération
N°
2024/66
du
20
juin
2024
Article
2
:Les
secteurs
concernés
sont
:les
activités
périscolaires,
extrascolaires
et
les
activités
de
la
maison
des
loisirs
et
ses
arts.
Le
revenu
fiscal
de
référence
et
le
nombre
de
parts
sont
notamment
nécessaires
pour
le
calcul
des
tarifs
des
accueils
du
matin,
du
midi,
du
soir,
du
mercredi
et
des
vacances,
des
activités
jeunesse
et
des
séjours.
Les
données
seront
donc
utilisées
afin
de
procéder
au
calcul
des
tarifs
des
activités
périscolaires
et
extrascolaires.
Ces
données
seront
également
exploitables
par
d’autres
services,
tels
que
le
service
Culturel
et
le
service
des
Sports
et
Vie
associative,
si
le
calcul
du
tarif
de
leurs
activités
se
basent
sur
le
QF.
Article
3
:Inscriptions
aux
activités
gérées
par
les
services
Éducation
et
Enfance
Jeunesse
via
le
revenu
annuel
déclaré,
données
transmises
par
l’«
API
impôt
particulier
»
(DGFiP)
:
- L'accès
aux
données
se
fait
via
le
numéro
fiscal
seul.
- Le
périmètre
des
données
«
API
Impôt
particulier
»
seraient
les
suivantes
:
Dernière
année
de
revenu
Revenu
fiscal
de
référence
Nombre
de
personnes
à charge
Déclarant
1 :
nom
Déclarant
1 :
nom
de
naissance
Déclarant
1 :
prénoms
Déclarant
2
:nom
Déclarant
2
:nom
de
naissance
Déclarant
2
:prénoms
L’
«
API
Impôt
Particulier
»
permet
de
recueillir
de
manière
automatisée
et
dématérialisée
le
Revenu
annuel
déclaré
de
l’année
civile
de
référence
avant
abattements
fiscaux
de
la
DGFiP.
Ces
remontées
de
données
(conformes
au
RGPD)
pourront
servir
au
calcul
de
la
tarification
de
différentes
prestations
municipales
(grâce
au
Quotient
Familial)
notamment
:
- Les
activités
périscolaires
- Les
activités
extrascolaires
- Les
activités
de
la
maison
des
loisirs
et
ses
arts
Et
plus
tard
les
autres
activités
culturelles
et
sportives.
Article
4
:d’approuver
l’adhésion
et
les
conditions
générales
d’utilisation
de
l'API
impôt
particulier,
ci-annexées
et
autoriser
le
Maire
à signer
les
actes
afférents.
Article
5
:de
préciser
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
présenté
à Monsieur
le
Maire
de
Sannois,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
—
2/4
bd
de
l’Hautil
BP
30322
95027
Cergy-
Pontoise
Cedex
dans
ce
même
délai
de
deux
mois
par
l'intermédiaire
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant
:https://www.telerecours.fr.
AINSI
DELIBERE,
POUR
EXTRAIT
CONFORME
LE
MAIRE