Procès Verbal - PV CM 26 FEV 26

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Procès Verbal - PV CM 26 FEV 26 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Vran. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 26 FEV 26)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Investissement et développement économique, L’an deux mille vingt-six, le vingt-six février à dix-huit heures, le Conseil municipal de la

commune de SAINT-VRAN légalement convoqué le 13 février 2026, s’est assemblé à la Mairie,

sous la présidence de Mme GASPAILLARD Evelyne, Maire.

Présents : Mme GASPAILLARD Evelyne, M. POSTAIRE Xavier, M. DESBOIS Dominique, M.

VIEIRA Pascal, Mme RUELLAN Christelle, M. GASPAILLARD Vincent, Mme MARETHEU

Virginia, Mme BADOUARD Sandrine, Mme GONTHIÉ Martine

formant la majorité des membres en exercice

Absents : Mme ROUXEL Anne-Marie, M. CARDIN Yannick, M. MARCHAND Philippe

Secrétaire : M. POSTAIRE Xavier

Procurations : M. MARCHAND Philippe donne procuration à M. GASPAILLARD Vincent, Mme

ROUXEL Anne-Marie donne pouvoir à Mme RUELLAN Christelle

Nombre de membres en exercice : 12

Nombre de membres présents : 9

Nombre de membres votants : 11

ORDRE DU JOUR :

➢ RPI le Blé en Herbe – Rythmes scolaires à compter de la rentrée

2026 – Demande de renouvellement de dérogation

➢ Finances – Budget commune

• Vote du Compte Financier Unique 2025 (reporté)

• Affectation provisoire des Résultats

• Vote des taux d’imposition 2026

• M57 - Fongibilité des crédits en section de fonctionnement et

d’investissement

• Vote du Budget Primitif 2026

• Subvention entente intercommunale Hardouinais Mené

(associations et poste animateur jeunesse)

➢ Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor –

Groupement de commandes pour l’achat d’énergies : Avenant

N°2

➢ Installation postes de transformation électrique- Conventions de

mise à disposition et de servitude avec ENEDIS

➢ Organisation des élections municipales des 15 et 22 mars

➢ Questions et informations diverses

CONSEIL MUNICIPAL DU 26 FÉVRIER 2026Le procès-verbal de la séance du 20 janvier 2026 est approuvé à l’unanimité.

1) RPI Le Blé en Herbe - Rythmes scolaires à compter de la rentrée 2026 – Demande de

renouvellement de dérogation

Madame le Maire rappelle que Monsieur le Ministre de l’Education Nationale a souhaité, qu’à partir

de la rentrée 2017, l’organisation de la semaine scolaire sur 4 jours dans les écoles maternelles et

élémentaires publiques soit rendue possible par dérogation au cadre général de 4.5 jours.

Vu le Code de l’Education ;

Vu le décret n°2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine

scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques ;

Vu l’avis favorable du conseil d’école du 10 février 2026 ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de demander un renouvellement

de dérogation à l’organisation de la semaine scolaire à compter de la rentrée 2026 ; l’organisation de

la semaine scolaire de 4 jours avec une répartition des enseignements sur huit demi-journées sera

fixée comme suit :

- Lundi, Mardi, Jeudi et Vendredi : 8H45-12H00 et 13H30-16H15

2) Budget Primitif 2026 - Affectation provisoire des résultats

L’article L. 2311-5 du Code général des collectivités territoriales dispose que « le résultat

excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l'exercice clos, cumulé avec le

résultat antérieur reporté, est affecté en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote

du compte administratif et, en tout état de cause, avant la clôture de l'exercice suivant. »

Cette même disposition précise par ailleurs que « le conseil municipal peut, au titre de l'exercice clos

et avant l'adoption de son compte administratif, reporter de manière anticipée au budget le résultat

de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section d'investissement, ou le cas

échéant l'excédent de la section d'investissement, ainsi que la prévision d'affectation. »

La reprise anticipée des résultats est justifiée par une fiche de calcul du résultat prévisionnel,

accompagnée d’une balance, d’un tableau des résultats de l’exécution du budget ainsi que de l’état

des restes à réaliser au 31 décembre.

Les résultats de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section d’investissement,

ainsi que la prévision d’affectation sont alors inscrits par anticipation au budget primitif de la

commune. Les restes à réaliser sont également repris par anticipation.

Il est proposé au Conseil municipal de reprendre par anticipation les résultats de l’exercice 2025 en

constatant le résultat de clôture estimé et en statuant sur la prévision d’affectation de ce résultat dans

le budget primitif de l’exercice 2026.AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

Résultat de fonctionnement

A. Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 112 794,97

B. Résultats antérieurs reportés

ligne 002 du compte administratif précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 54 000.00

C Résultat à affecter 166 794.97 = A. +B. (hors restes à réaliser )

(si C. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)

Solde d'exécution de la section d'investissement

D. Solde d'exécution cumulé d'investissement (précédé de + ou -) 50 053.32 D 001 (si déficit)

R 001 (si excédent)

E. Solde des restes à réaliser d'investissement (3) (précédé du signe + ou - ) -10 510.00 Besoin de financement

Excédent de financement (1)

Besoin de financement F. = D. + E. 0.00

AFFECTATION =C. = G. +H. 166 794.97

1) Affectation en réserves R1068 en investissement 85 000.00 G. = au minimum couverture du besoin de financement F

2) H. Report en fonctionnement R 002 (2) 81 794.97

DEFICIT REPORTE D 002 (4)

Il est précisé que les instructions budgétaires et comptables M57 prévoient la possibilité de reprendre

par anticipation les résultats de l’exercice précédent. Par conséquent, le résultat cumulé de la section

de fonctionnement et le résultat cumulé de la section d’investissement reportés ainsi que les restes à

réaliser de la section d’investissement seront repris par anticipation dans le budget primitif de

l’exercice 2026.

Les résultats estimés de l’exercice 2025 à intégrer au budget primitif de l’exercice 2026 sont retracés

dans le tableau ci-après :

En conséquence, il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir adopter la reprise anticipée des

résultats 2025 sur l’exercice 2026 et prévoir l’affectation de ces résultats au budget primitif,

l’affectation définitive étant validée à la suite du vote du compte financier unique.

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2311-5,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 des communes et de leurs établissements publics

administratifs,

Vu l’avis de la commission finances en date du 28 janvier 2026,

Entendu cet exposé,Après en avoir délibéré,

APPROUVE la reprise anticipée des résultats de l’exercice 2025.

DÉCIDE de reporter la somme de 50 053.32 € sur la ligne 001 en recettes d’investissement, de

reporter la somme de 81 794.97 € sur la ligne 002 en recettes de fonctionnement et d’affecter la

somme de 85 000 € sur la ligne 1068 en réserves d’investissement.

DIT que l’affectation définitive de ces sommes sera approuvée par délibération à l’issue du vote du

compte financier unique.

3) Vote des taux des contributions directes

Le conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents, d’appliquer en 2026 les taux de

contributions directes suivants (aucune augmentation par rapport à 2025) :

- Taxe foncière (bâti) : 45.66 %

- Taxe foncière (non bâti) : 89.33 %

- Taxe habitation (résidences secondaires) : 18.71 %

Madame le Maire rappelle que depuis 2021, la commune de Saint-Vran ne perçoit plus les produits

de la taxe d'habitation sur les résidences principales. La suppression de ce produit fiscal est

compensée par le transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties

perçue. Ainsi, pour le vote de la taxe foncière sur les propriétés bâties, le conseil municipal a voté un

taux qui est égal au taux communal et au taux départemental : 26.13 % + 19.53 % soit au total 45.66

%.

4) Budget Primitif 2026 - Fongibilité des crédits en section de fonctionnement et

d’investissement

Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que le référentiel M57 étend à toutes

les collectivités territoriales les règles budgétaires assouplies offrant une plus grande marge de

manœuvre et souplesse budgétaire aux gestionnaires et notamment en matière de fongibilité des

crédits. Dans ce cadre, la commune de SAINT-VRAN est appelée à définir la politique de fongibilité

des crédits pour les sections de fonctionnement et d’investissement.

En effet, la nomenclature M57 donne la possibilité pour le Maire, si le Conseil municipal l’y a

autorisé, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section,

dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section.

Cette disposition permettrait notamment d’amender, dès que le besoin apparaîtrait, la répartition des

crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections. Elle permettrait

également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre. Ainsi, en dehors du cadre

des autorisations de programme ou des autorisations d'engagement, aucune prévision ne doit

apparaître dans le budget 2026 sur les chapitres des dépenses imprévues (chapitres 020 et 022).

Le Maire serait tenu d’informer l’assemblée délibérante des mouvements de crédits opéréslors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le

cadre de l’article L21 22-22 du CGCT.

Le Conseil municipal :

--

- AUTORISE Madame le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à

chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 %

du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement)

déterminées à l’occasion du budget ;

- AUTORISE Madame le Maire à signer tout document s’y rapportant.

19H46 : Arrivée de M. CARDIN Yannick et Mme ROUXEL Anne-Marie

5) Vote du Budget primitif Commune 2026

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1612 et suivants, L 2311-

1 et 2312-1 et suivants relatifs au vote du budget,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget principal,

Vu la délibération DEL260226_02 du 26 février 2026 portant approbation de l’affectation provisoire

des résultats 2025,

Entendu le rapport présenté en commission des finances le 28 janvier 2026,

Considérant le projet de budget primitif Commune de l’exercice 2026 présenté par le Maire, soumis

au vote par chapitres et par opérations,

- APPROUVE à l’unanimité (12 voix pour) ces montants prévisionnels et VOTE le budget

primitif Commune 2026, budget équilibré en dépenses et en recettes comme suit :DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Pour mémoire, cs. Libellé budget Restes à réaliser Propositions Vote de TOTAL

précédent (1) N-1 nouvelles (2) l'assemblée (= RAR + vote)

011 Charges à caractère général (3) 268 320,89 0,00 270 900,00 0,00 270 900,00

012 Charges de personnel et frais 362 400,00 0,00 358 500,00 0,00 358 500,00

assimilés (3)

014 Atténuations de produits 2 300,00 0,00 2 400,00 0,00 2 400,00

016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

017 RSA/ Régulanisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

65 Autres charges de gestion 142 100,00 0,00 152 400,00 0,00 152 400,00

courante (sauf 6586) (3)

6586 Frais fonctionnement des groupes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

d'élus

Total des dépenses de gestion courante 775 120,89 0,00 784 200,00 0,00 784 200,00

66 Charges financières 26 000,00 0,00 22 000,00 0,00 22 000,00

67 Charges spécifiques (3) 1 000,00 0,00 1 000,00 0,00 1 000,00

68 Dotations aux provisions, 1 000,00 1 000,00 0,00 1 000,00

dépréciations (semi-budgétaires) (3)

Total des dépenses réelles de 803 120,89 0,00 808 200,00 0,00 808 200,00

fonctionnement

023 Virement à la section 0,00 0,00 0,00 0,00

d'investissement (4)

042 Opérations ordre transf. entre 11 837,11 925,46 0,00 925,46

sections (4) {5}

043 Opérations ordre intérieur de la 0,00 0,00 0,00 0,00

section (4)

Total des dépenses d'ordre de 11 837,11 925,46 0,00 925,46

fonctionnement

TOTAL 814 958,00 | 0,00 | 809 125,46 | 0,00 | 809 125,46 | +

D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE | 0,00 |

TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 809 125,46 |RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Pour mémoire,

Restes à réaliser Propositions Vote de TOTAL Chap. Libellé budget N-1 nouvelles (2) l'assemblée (= RAR + vote) précédent (1)

013 Atténuations de charges (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

017 RSA/ Régulansations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

70 Prod. services, domaine, ventes 44 380,00 0,00 38 500,00 0,00 38 500,00

diverses

73 Impôts et taxes (sauf le 731) 80 104,00 0,00 93 498,00 0,00 93 498,00

731 Fiscalité locale 385 000,00 0,00 364 000,00 0,00 364 000,00

74 Dotations et participations (3) 220 694,00 0,00 205 832,49 0,00 205 832,49

75 Autres produits de gestion 25 900,00 0,00 25 500,00 0,00 25 500,00

courante (3)

Total des recettes de gestion courante 756 078,00 0,00 727 330,49 0,00 727 330,49

76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

77 Produits spécifiques (3) 1 380,00 0,00 0,00 0,00 0,00

78 Reprises amort., dépréciations, 0,00 0,00 0,00 0,00

prov. (semi-budgétaires) (3)

Total des recettes réelles de fonctionnement 757 458,00 727 330,49 0,00 727 330,49

042 Opérations ordre transf. entre 3 500,00 0,00 0,00 0,00

sections (4) (5)

043 Opérations ordre intérieur de la 0,00 0,00 0,00 0,00

section (4)

Total des recettes d'ordre de 3 500,00 0,00 0,00 0,00

fonctionnement

TOTAL 760 958,00 | 0,00 | 727 330,49 | 0,00 | 727 330,49 | +

R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE | 81 794,97 |

TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 809 125,46 |DEPENSES D'INVESTISSEMENT

Pour mémoire,

Ches. Libellé budget Restes à réaliser Propositions Vote de TOTAL

précédent (1) N-1 nouvelles (2) l'assemblée (= RAR + vote)

018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

20 Immobilisations incorporelles (sauf le 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

204} (y compris opérations) (3)

204 Subventions d'équipement versées (y 7 270,00 0,00 1 270,00 0,00 1 270,00

compris opérations) (3) (8)

21 Immobilisations corporelles (y compris 51 782,07 9 010,00 123 167,70 0,00 132 177,70

opérations) (3)

22 Immobilisations reçues en 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

affectation (y compris opérations) (3)

(4)

23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 222 000,00 56 500,00 30 000,00 0,00 86 500,00

{y compris opérations) (3)

Total des dépenses d'équipement 281 052,07 65 510,00 154 437,70 0,00 219 947,70

10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

13 Subventions d'investissement (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

16 Emprunts et dettes assimilées 12 000,00 0,00 5 000,00 0,00 5 000,00

18 Cpte de liaison : affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

{BArégie) (5)

26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

27 Autres immobilisations financières (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des dépenses financières 12 000,00 0,00 5 000,00 0,00 5 000,00

45... Chapitres d'opérations pour comple 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

de tiers (6)

Total des dépenses réelles d'investissement 293 052,07 65 510,00 159 437,70 0,00 224 947,70

040 Opérations ordre transf. entre 3 500,00 0,00 0,00 0,00

sections (7)

041 Opérations patrimoniales (7) 0,00 2 500,00 0,00 2 500,00

Total des dépenses d'ordre 3 500,00 2 500,00 0,00 2 500,00

d'investissement

TOTAL 296 552,07 | 65 510,00 | 161 937,70 | 0,00 | 227 447,70 | +

D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE | 0,00 |

TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 227 447,70 |RECETTES D'INVESTISSEMENT

Pour mémoire, Chap. Libellé budget Restes à réaliser Propositions Vote de TOTAL

précédent (1) N-1 nouvelles (2) l'assemblée (= RAR + vote)

018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

LE Subventions d'investissement (reçues) (sauf 110 404,00 55 000,00 9 000,00 0,00 64 000,00

le 138) (3)

16 Emprunts et dettes assimilées (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

20 Immobilisations incorporelles (sauf le 204) (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

204 Subventions d'équipement versées (3) (13) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

21 Immobilisations corporelles (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

22 Immobilisations reçues en affectation (3) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

23 immobilisations en cours (sauf 2324) (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des recettes d'équipement 110 404,00 55 000,00 9 000,00 0,00 64 000,00

10 Dotations, fonds divers el réserves (sauf 105 500,00 0,00 24 968,92 0,00 24 968,92

1068)

1068 | Excédents de fonctionnement capitalisés (6) 99 195,41 0,00 85 000,00 0,00 85 000,00

138 Autres subventions invest. non transf. (3) (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

16 Emprunts el dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) (8) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

27 Autres immobilisations financières (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des recettes financières 204 695,41 0,00 109 968,92 0,00 109 968,92

45... Chapitres d'opérations pour le compte de 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

tiers (9)

Total des recettes réelles d'investissement 315 099,41 55 000,00 118 968,92 0,00 173 968,92

021 Virement de la section de 0,00 0,00 0,00 0,00

fonctionnement (10)

040 Opérations ordre transf. entre 11 837,11 925,46 0,00 925,46

sections (10} (11}

041 Opérations patrimoniales (10) 0,00 2 500,00 0,00 2 500,00

Total des recettes d'ordre d'investissement 11 837,11 3 425,46 0,00 3 425,46

TOTAL 326 936,52 55 000,00 122 394,38 | 0,00 177 394,38

+

R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE 50 053,32

TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 227 447,70 |

6) Subventions 2026 entente intercommunale du pays d’Hardouinais Mené – Associations et

poste animateur jeunesse

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 26 avril 2018 approuvant la création d’une entente

intercommunale du Pays d’Hardouinais Mené,

Vu les termes de la convention d’entente signée par l’ensemble des Maires en date du 6 juin 2018,

Madame le Maire rappelle que la commission de l’entente vote à la majorité de ses membres les

décisions soumises qui font l’objet ensuite d’une validation des 9 conseils municipaux pour être

exécutoires.Après avoir présenté la décision de la commission d’entente intercommunale en date du 12 février

2026, le Conseil municipal est invité à valider cette dernière et s’engage à verser à chaque association

le montant de la somme demandée.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- valide la décision et s’engage à verser le montant de la subvention à chaque association.

• Politique animation Jeunesse

Par délibération en date du 22 juillet 2021, le conseil municipal de Saint-Vran a approuvé le projet

de mise en place d’une politique d’animation jeunesse portée par l’AFR en faveur des jeunes du

bassin de vie Hardouinais Mené avec une volonté d’intervenir au plus près des jeunes au sein de

l’ensemble des communes. Cette politique repose sur l’emploi d’un animateur jeunesse qui a pour

mission de :

- Animer / coordonner les actions,

- Organiser les mini-camps,

- Organiser les soirées à thème,

- Proposer des temps d’animations sur les 9 communes.

Après en avoir en avoir délibéré, le conseil municipal accepte, à l’unanimité, de verser la somme de

2520 €, soit 3€ par habitant, pour le financement de l’animateur jeunesse.

7) Groupement d’achat d’énergies du SDE 22 – Avenant N° 2 à la convention

Madame le Maire rappelle que depuis 2014, le Syndicat Départemental d’Energie (SDE) des Côtes

d’Armor coordonne un groupement d’achat d’énergies (gaz réseau et électricité), auquel la

commune adhère. Dans ce cadre, le SDE prend en charge la passation des marchés et accompagne

la commune tout au long de leur exécution.

Un premier avenant à la convention constitutive du groupement d’achat d’énergies avait été validé

par délibération du Conseil municipal en date du 23 janvier 2020.

Lors de la séance du 19 décembre 2025, le comité syndical du SDE22 a validé un projet d'avenant

à la convention de groupement d'achat d'énergie portant sur des modifications mineures et des

Commune Pop DGF Familles RURALES (ALSH)

Familles RURALES

(ALSH - Reste à charge

frais de fonctionnement)

ASEC ADMR ASEC (ligne trésorerie)

Gomené 621 4 481.96 € 848.85 € 3 343.68 € 1 067.13 € 93.15 €

Illifaut 737 5 319.17 € 1 999.45 € 3 968.27 € 1 266.47 € 110.55 €

Laurenan 856 6 178.03 € 1 234.07 € 4 609.00 € 1 470.96 € 128.40 €

Loscouet/Meu 690 4 979.95 € 1 492.02 € 3 715.20 € 1 185.70 € 103.50 €

Merdrignac - St Launeuc 3477 25 094.63 € 8 147.04 € 18 721.39 € 5 974.91 € 521.55 €

Mérillac 310 2 237.37 € 201.18 € 1 669.15 € 532.71 € 46.50 €

Saint-Vran 840 6 062.55 € 1 457.14 € 4 522.85 € 1 443.46 € 126.00 €

Trémorel 1198 8 646.35 € 3 590.40 € 6 450.45 € 2 058.66 € 179.70 €

63 000.00 € 18 970.15 € 47 000.00 € 15 000.00 € 1 309.35 € TOTALclarifications. Les références règlementaires tiennent compte du code de la commande publique

en vigueur depuis le 1er avril 2019. Les articles 3, 7 et 9 sont modifiés, l’article 12 est ajouté.

Les modifications concernent les points suivants :

- intégration d’une clause sur le Règlement Général à la Protection des Données (RGPD),

- précision sur la définition d’un membre désormais désigné par son n° de SIREN,

- précision sur la date d’application des frais d’adhésion au groupement qui sont dus dès la phase

de préparation du marché (même si la date de fourniture est prévue ultérieurement),

- suppression des références au logiciel SMAE (système de management des achats d’énergie),

ce module étant désormais intégré au logiciel SME.

Vu les articles L.2113-6 à L.2113-8 du code de la commande publique,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la convention constitutive du groupement de commandes d’achat d’énergies modifiée ci-jointe

en annexe,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

• Accepte les termes de l’avenant de la convention constitutive du groupement d’achat

d’énergies, annexée à la présente délibération.

• Autorise Madame le Maire à signer l’avenant à la convention de groupement.

8) Convention de mise à disposition avec ENEDIS

Madame le Maire informe le Conseil municipal que, dans le cadre de l’amélioration de la qualité de

desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique, ENEDIS envisage de réaliser

des travaux notamment l’installation d’un poste de transformation de courant électrique et tous ses

accessoires alimentant le réseau sur une parcelle appartenant à la commune de Saint-Vran : parcelle

ZE N°51 située à la Croix Moujau (la Ville Au Corgne).

Dans cet objectif, ENEDIS s'est rapproché de la commune afin d'obtenir l'autorisation d'implanter ses

équipements sur le domaine communal. Pour ce faire, une convention de mise à disposition doit être

établie entre ENEDIS et la commune.

Madame le Maire présente au conseil municipal le projet de convention et le plan d'implantation.

ll est précisé que la commune concède à ENEDIS les droits suivants :

- Occuper un terrain d’une superficie de 15 m² à la Croix Moujau (la Ville Au Corgne) sur la

parcelle ZE N°51 pour installer une poste de transformation de courant électrique ;

- Faire passer en amont et en aval du poste toutes les canalisations électriques, moyenne ou

basse tension, nécessaires et éventuellement les supports et ancrages de réseaux aériens pour

assurer l’alimentation électrique du poste de transformation.

D'une manière générale, ENEDIS pourra utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les

opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d'électricité (renforcement,

raccordement, etc.). Pour assurer l’exploitation desdits ouvrages, ENEDIS bénéficiera de tous lesdroits qui luis sont conférés par les lois et les règlements, notamment celui de procéder aux élagages

ou abattages de branches ou d’arbres pouvant compromettre le fonctionnement des ouvrages ou porter

atteinte à la sécurité des biens ou des personnes.

Cette convention sera authentifiée par acte notarié, en vue de sa publication au service de la Publicité

Foncière, les frais dudit acte restant à la charge d'ENEDIS.

Après cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés

:

- approuve la convention de mise à disposition avec ENEDIS pour l'implantation d’un poste de

transformation de courant électrique à la Croix Moujau (la Ville Au Corgne), section ZE

N°51.

autorise Madame le Maire à signer toutes les pièces découlant de la présente.

9) Convention de mise à disposition avec ENEDIS

Madame le Maire informe le Conseil municipal que, dans le cadre de l’amélioration de la qualité de

desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique, ENEDIS envisage de réaliser

des travaux notamment l’installation d’un poste de transformation de courant électrique et tous ses

accessoires alimentant le réseau sur une parcelle appartenant à la commune de Saint-Vran : parcelle

ZE N°30 située le Bas Orfeuil.

Dans cet objectif, ENEDIS s'est rapproché de la commune afin d'obtenir l'autorisation d'implanter ses

équipements sur le domaine communal. Pour ce faire, une convention de mise à disposition doit être

établie entre ENEDIS et la commune.

Madame le Maire présente au Conseil municipal le projet de convention et le plan d'implantation.

ll est précisé que la commune concède à ENEDIS les droits suivants :

- Occuper un terrain d’une superficie de 20 m² à « le Bas Orfeuil » sur la parcelle ZE N°30

pour installer une poste de transformation de courant électrique ;

- Faire passer en amont et en aval du poste toutes les canalisations électriques, moyenne ou

basse tension, nécessaires et éventuellement les supports et ancrages de réseaux aériens pour

assurer l’alimentation électrique du poste de transformation.

D'une manière générale, ENEDIS pourra utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les

opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d'électricité (renforcement,

raccordement, etc.). Pour assurer l’exploitation desdits ouvrages, ENEDIS bénéficiera de tous les

droits qui luis sont conférés par les lois et les règlements, notamment celui de procéder aux élagages

ou abattages de branches ou d’arbres pouvant compromettre le fonctionnement des ouvrages ou porter

atteinte à la sécurité des biens ou des personnes.

Cette convention sera authentifiée par acte notarié, en vue de sa publication au service de la Publicité

Foncière, les frais dudit acte restant à la charge d'ENEDIS.Le Secrétaire de séance, Pour copie confo®ha

me

Xavier POSTAIRE

Evelyne GASPAILLAÆRD

Après cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés

:

- approuve la convention de mise à disposition avec ENEDIS pour l'implantation d’un poste de

transformation de courant électrique à « le Bas Orfeuil » sur la parcelle ZE N°30.

- autorise Madame le Maire à signer toutes les pièces découlant de la présente.