Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 336 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 336 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 336 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Changement climatique, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTES-PYRÉNÉES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°65-2025-336

PUBLIÉ LE 14 OCTOBRE 2025Sommaire

DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/Bureau Ressource Eau

65-2025-10-13-00006 - arrêté préfectoral portant prescriptions

particulières à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de

l'environnement pour la restauration de la continuité écologique du

ruisseau d'Isaby (6 pages) Page 3

2DDT Hautes-Pyrenees

65-2025-10-13-00006

arrêté préfectoral portant prescriptions

particulières à déclaration au titre de l'article

L.214-3 du Code de l'environnement pour la

restauration de la continuité écologique du

ruisseau d'Isaby

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-10-13-00006 - arrêté préfectoral portant prescriptions particulières à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement pour la restauration de la continuité écologique du ruisseau d'Isaby 3E 2 PREFET

DES HAUTES- PYRENEES

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Départementale des Territoires

Arrêté préfectoral n°

portant prescriptions particulières à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement pour la restauration de la continuité écologique du ruisseau d'isaby

Commune de Villelongue

Le préfet des Hautes-Pyrénées

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L.211-1, L.214<1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-56 ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour Garonne approuvé le 10 mars 2022 par le Préfet coordonnateur de bassin pour la période 2022/2027 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2012352-0002 en date du 17 décembre 2012 définissant les zones de reproduction de la faune piscicole sur l'ensemble des cours d'eau du département,

Vu la transmission du projet d'arrêté au pétitionnaire le 29 septembre 2025 ;

Considérant le dossier de déclaration déposé le 17 juin 2025 au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement, complété le 10 septembre 2025, enregistré sous le n° 65-2025- 0100294623 présenté par la Fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Hautes-Pyrénées (FDPPMA) et relatif à la restauration de la continuité écologique du ruisseau d'Isaby ;

Considérant la localisation des travaux en zone rouge du plan de prévention des risques naturels prévisibles ;

Considérant la localisation des travaux dans le site natura 2000 n°FR7300922 Gaves de Pau et

de Cauterets (et gorge de Cauterets);

Considérant la nécessité de protéger les habitats et les zones de reproduction de la faune piscicole ;

Considérant la localisation de la commune de Villelongue en zone de présence certaine du Desman des Pyrénées, espèce protégée ;

Considérant que la période de vulnérabilité maximale du Desman s'étend de fin février à fin aôut;

Considérant que les travaux ont pour objectif d'améliorer la continuité sédimentaire et piscicole du ruisseau d'Isaby ;

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65-2025-10-13-00006

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-10-13-00006 - arrêté préfectoral portant prescriptions particulières à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement pour la restauration de la continuité écologique du ruisseau d'Isaby 4Sur proposition du chef de service Environnement, Risques Eau et Forêt,

ARRÊTE

Article 1°: Pétitionnaire

Le présent arrêté statue sur les travaux présentés par la Fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Hautes-Pyrénées (FDPPMA), dont le siège est situé au 20 boulevard du 8 mai 65000 TARBES, ci-après dénommé le « pétitionnaire ».

Article 2 : Localisation et nature des travaux

Les travaux se situent sur le ruisseau d'lsaby, dans la commune de Villelongue, principalement au niveau des parcelles cadastrales A192 à A198, et A1635.

Is consistent en l'arasement d’un seuil de près de 2m de haut réalisé autrefois pour le fonctionnement d'une ancienne scierie au niveau du Relais d’Isaby, et qui n'est plus utilise aujourd'hui.

L'arasement de ce seuil permettra de restaurer la continuité piscicole et sédimentaire du cours d'eau.

Les travaux sont prévus en deux temps :

+ Année n:

x arasement partiel de l'ouvrage, avec une suppression de 80 cm de la hauteur de l'ouvrage.

x réinjection de matériaux en contrebas de la chute située en aval de la conduite traversant le ruisseau d'Isaby en amont de la D921.

« Année n+1: arasement complet de l'ouvrage avec restauration de son lit. Ces travaux nécessitent les travaux complémentaires suivants :

x comblement de la fosse en aval de la chute pour éviter une érosion régressive trop importante,

x recul de 1 m de la berge rive droite aval pour redonner de l'espace au cours d'eau,

x reprise des berges en rive gauche aval sur 20 mètres en technique végétale vivante,

x reprise des berges en rive droite aval sur 36 mètres dont 16 mètres en enrochement libre puis 20 mètres en technique végétale vivante,

x reprise ponctuelle des berges en amont de l'ouvrage en retalutage léger et/ou génie végétale, avec entretien de la végétation si besoin,

x destruction et remblai de l'ancien canal d'amenée,

Le détail du mode opératoire des travaux est précisé dans le dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau sus-mentionné.

Article 3: Objet de la déclaration au titre de la loi sur l’eau

Le pétitionnaire est autorisé en application de l'article L 214-3 du Code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées à l'article 4, à réaliser l'opération intitulée « Restauration de la continuité écologique du ruisseau d'Isaby » , située sur la commune de Villelongue.

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-10-13-00006 - arrêté préfectoral portant prescriptions particulières à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement pour la restauration de la continuité écologique du ruisseau d'Isaby 5Les travaux à réaliser entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du Code de l'environnement.

La rubrique définie au tableau de l'article R214-1 du Code de l'environnement concernée par cette opération est la suivante :

Rubrique intitulé Régime

3.3.50 |1° Arasement ou dérasement d'ouvrages relevant de la présente Déclaration nomenclature, notamment de son titre Ill, lorsque :

a) Ils sont implantés dans le lit mineur des cours d'eau, sauf s'il

s'agit de barrages classés en application de l'article R. 274-112 ;

2° Autres travaux :

a) Déplacement du lit mineur pour améliorer la fonctionnalité

du cours d'eau ou rétablissement de celui-ci dans son talweg ;

d) Revégétalisation des berges ou reprofilage améliorant leurs

fonctionnalités naturelles ;

e) Reméandrage ou restauration d'une géométrie plus

fonctionnelle du lit du cours d'eau ;

f) Reconstitution du matelas alluvial du lit mineur du cours

d'eau;

La présente rubrique est exclusive des autres rubriques de la

nomenclature. Elle s'applique sans préjudice des obligations relatives

à la remise en état du site et, s'il s'agit d'ouvrages de prévention des

inondations et des submersions marines, à leur neutralisation, qui

sont prévues par les articles L. 181-23, L. 214-3-1 et L. 562-8-T, ainsi

que des prescriptions susceptibles d'être édictées pour leur

application par l'autorité compétente.

Ne sont pas soumis à la présente rubrique les travaux mentionnés ci-

dessus n'atteignant pas les seuils rendant applicables les autres

rubriques de la nomenclature.

Article 4: Prescriptions particulières

En complément des mesures présentes dans le dossier visé ci-dessus, le pétitionnaire met en œuvre les prescriptions particulières suivantes :

4-1) Respect des arrêtés de prescriptions ministériels :

. Les travaux d'arasement du seuil :

x sont de nature à modifier le profil en long et en travers du ruisseau d'isaby ; x prévoient des consolidations de berges, | x sont de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole.

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-10-13-00006 - arrêté préfectoral portant prescriptions particulières à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement pour la restauration de la continuité écologique du ruisseau d'Isaby 6+ Par conséquent les prescriptions des arrêtés cités ci-après sont à respecter par le pétitionnaire :

x arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du Code de l'environnement,

x arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux consolidations, traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.4.0 (2°) de la nomenclature annexée décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.

x arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 2141 du Code de l'environnement

4-2) Suivi des travaux :

+ Compte tenu des incertitudes importantes ressortant de l'analyse du risque d'inondation du ruisseau d'Isaby et du ruisseau du Malin, son affluent , sur la commune de Villelongue , le projet fait l’objet d’un suivi hydraulique rigoureux à la fin de l'année n et sur les 5 années qui suivront l’année n+1 pour évaluer les effets des travaux et apporter d'éventuelles mesures d'accompagnement.

Ce suivi fait l'objet d'une note d'information qui est transmise au service police de l'eau de la DDTE65 selon les modalités ci-après :

x Dans le mois qui suit la fin des travaux prévus en année n, un compte rendu de chantier est envoyé. Ce compte rendu précise notamment les difficultés éventuellement rencontrées lors des travaux et est composé de photos du site après travaux.

x Dans les dix mois maximum après les travaux de l’année n, le pétitionnaire fait un état des lieux et une analyse est menée pour savoir si les évolutions morphologiques du cours d'eau nécessitent une intervention humaine. Comme indiqué dans le dossier, le pétitionnaire réalise à ce titre un profil en long et en travers du cours d'eau pour suivre l'érosion régressive.

x Un mois avant la réalisation des travaux prévus l'année n+1, le pétitionnaire envoie une note technique qui précise les éventuels ajustements à apporter aux futurs travaux en fonction de l'état du milieu, et des évènements météorologiques.

x Dans les deux mois qui suivent la fin des travaux prévus en année n+1, un compte rendu de chantier est envoyé. Ce compte rendu précise notamment les difficultés éventuellement rencontrées lors des travaux et présente des photos du site après travaux.

x Dans les cinq années suivant les travaux, le pétitionnaire, réalise un suivi du cours d'eau, après chaque crue significative en s'appuyant notamment sur les éléments recueillis auprès de la commune ou des propriétaires riverains. Par crue significative, on entend une augmentation du débit du cours d'eau telle que sa morphologie peut en être affectée. Un profil est réalisé au minimum dix mois après la fin des travaux, ainsi que suite à une crue ayant modifié sa morphologie, puis à la fin de la cinquième

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-10-13-00006 - arrêté préfectoral portant prescriptions particulières à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement pour la restauration de la continuité écologique du ruisseau d'Isaby 7année. La DDTE6S statue alors sur la nécessité de poursuivre ce suivi. En cas de retour du cours d'eau à son profil d'équilibre, après ces cinq ans, le suivi peut être arrêté.

4-3) Gestion de la végétation :

+ Le pétitionnaire évite l'apport et la dissémination des espèces exotiques envahissantes sur le site. Il s'appuie sur le protocole de gestion des espèces exotiques envahissantes, défini par le Pays de Lourdes et des Vallées des Gaves. Compte tenu de la période de travaux qui n'est pas propice au traitement des buddieias actuellement en graine, le pétitionnaire met en œuvre une concurrence végétale locale après travaux sur ce secteur.

+ De manière générale, le pétitionnaire veille également à employer des espèces locales pour les techniques de reprises de berges en génie végétal.

4-4) Période des travaux et prise en compte du Desman :

+ Les travaux en eau et sur les berges ont lieu en septembre-octobre.

« Le pétitionnaire respecte les préconisations du livret 4 «Guide technique de recommandations pour la gestion du Desman des Pyrénées et de ses habitats » élaboré dans le cadre du programme Life Desman.

Article 5 : Accès aux installations :

Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations, aux ouvrages, aux travaux ou activités autorisés par le présent arrêté dans les conditions fixées par le Code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toutes pièces utiles au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

Article 6 : Déclaration des incidents ou accidents

Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet du département de localisation des travaux, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement.

Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire prend ou fait prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

Article 7 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 8 : Modalités de publicité

Le présent arrêté est affiché par les soins du maire de la commune de Villelongue, pendant une durée minimale d'un mois, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Hautes-Pyrénées.

Il est mis à disposition du public sur le site Internet de la Préfecture des Hautes-Pyrénées pendant une durée d'au moins six mois.

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-10-13-00006 - arrêté préfectoral portant prescriptions particulières à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement pour la restauration de la continuité écologique du ruisseau d'Isaby 8Article 9 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, à savoir le tribunal administratif de Pau - 50 Cours Lyautey BP 43 - 64010 Pau cedex, par courrier ou via l'application Télérecours (wwwtelerecours.fr)}, conformément à l'article R514-3-1 du Code de l'environnement :

+ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L211- et L511-1 du même code dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;

+ par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Conformément à l'article L411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la décision peut également faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux. Le recours administratif interrompt le délai du recours contentieux. Ce dernier ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsque les recours administratifs ont été rejetés.

Article 10 : Exécution

- Monsieur le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées,

- Monsieur le responsable du service départemental de l'office français de la biodiversité,

- Monsieur le maire de la commune de Villelongue

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Tarbes, le 4 3 OCT. 2025

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-10-13-00006 - arrêté préfectoral portant prescriptions particulières à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement pour la restauration de la continuité écologique du ruisseau d'Isaby 9