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Arrêté - 315 2024 interdiction protoxyde dazote
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune d'Autun.
Lien du pdf (Arrêté - 315 2024 interdiction protoxyde dazote)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Santé,
Envoyé en préfecture le 17/06/2024
Reçu en préfecture le 17/06/2024
Publié le 17/06/2024 T
ID :071-217100148-20240610-REGL 315 2024-AR
UN
autun CŒUR DE BOURGOGNE
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE D’'AUTUN
ARRETE
Interdiction de détention et de consommation
De protoxyde d'azote dit « gaz hilarant »
Sur la voie publique
N° 315/2024 - Réglementation
Le Maire de la Ville d’Autun,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1, L.2512- 13 et suivants :
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.533-4 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles R. 610-5, R.632-1, R.634-2 et R.644-2 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 15-33-29-3 ;
Vu la loi n° 2021-695 du 1° juin 2021 tendant à prévenir des usages dangereux du protoxyde d'azote ;
Vu le règlement sanitaire départemental ;
Considérant que, en application de l'article L.3611-1 du code de la santé publique, le fait de provoquer un mineur à faire un usage détourné d’un produit de consommation courante pour en obtenir des effets psychoactifs est puni de 15.000 euros d'amende :
Considérant que, en application de l'article R.15-33-29-3 du code de procédure pénale, le fait de déposer illégalement des déchets, ordures et autres matériaux sur la voie publique en vertu des articles R.633-6 et R.644-2 du code pénal est passible d’une amende de troisième et quatrième classe ;
Considérant que l'usage détourné du protoxyde d'azote (N20) est un phénomène identifié depuis de nombreuses années, notamment dans le milieu festif et qu'il connaît depuis 2019 une recrudescence inquiétante chez les jeunes, parfois en dehors de tout contexte festif, accentuant la banalisation de son usage ;
Considérant ainsi que le nombre de cas évalués par le réseau d'’addictovigilance a été multiplié par 10 depuis 2019 et que les services de la ville d'Autun ont pu observer une augmentation de la consommation de ce produit vénéneux sur la commune d'Autun en 2023, ainsi que des preuves de consommation festive en forte augmentation par l'abandon de nombreuses bonbonnes en plusieurs endroits de la commune situés sur la voie publique, que selon les études nationales ces consommations sont quotidiennes dans près de la moitié des cas ; qu'au surplus les complications neurologiques restent en 2021 les plus rapportées, présentes dans 80 % des cas, et que le nombre de cas d'atteintes diagnostiquées comme centrales (médullaires) ou périphériques (neuropathies) a triplé entre 2020 et 2021 au niveau national ; qu'il s'ensuit que les conséquences notamment des déficits sensitivo-moteurs chez des sujets jeunes peuvent, en l'absence de repérage et de prise en charge précoce et Envoyé en préfecture le 17/06/2024
Reçu en préfecture le 17/06/2024
Publié le 17/06/2024 ne 4
adaptée, être à l'origine de séquelles et potentiellement de handical|9:071217100148-20240610-REGL 815 _2024 AR
Considérant l'évolution des pratiques de consommation du protoxyde d'azote, qui constitue désormais la troisième substance là plus consommée hors le tabac et l'alcool,
Considérant que les professionnels de la pâtisserie peuvent s'approvisionner par des fournisseurs spécialisés, alors même qu'il a fait l'objet d’une inscription sur la liste des substances vénéneuses par l'arrêté du 17 août 2001 portant classement sur les listes des substances vénéneuses ;
Considérant que les risques pour la santé et la salubrité publiques de la consommation de protoxyde d'azote sont avérés ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques d'atteinte à la santé et à la salubrité publiques, touchant notamment la population des jeunes, par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées; qu'une mesure qui encadre la vente et la consommation par inhalation répond à cet objectif;
ARRETE
Article 1° : L'interdiction de la vente aux mineurs et dans les bars et chez les buralistes, actuellement en vigueur sur le territoire national est étendue sur la période estivale soit du 15 juin 2024 au 31 août 2024 inclus à Autun aux clients particuliers, à l'exception des professionnels justifiant d'un usage culinaire.
article 2 : Du 15 juin 2024 au 31 août 2024 inclus, la consommation de protoxyde d'azote par inhalation est interdite aux personnes mineures sur là commune d'Autun dans les sites suivants :
- L'ensemble des parcs, aires de jeux, promenades, squares et terrasses;
- Sous le passage Balthus, dans le Passage Diviciac;
- Aux abords immédiats des berges du plan d'eau du Vallon et des étangs;
- Dans et aux abords de la piscine, du centre équestre, de la Base de Loisirs Marcel
Lucotte, des sièges des clubs sportifs, dans le théâtre romain ;
- Devant les crèches, les maisons d'assistantes maternelles, les établissements scolaires
des premier et second degrés, les établissements d'enseignement supérieur, continu,
technique et professionnel, abords immédiats de ces bâtiments ;
- Devant le cinéma, le théâtre municipal et les musées et en leurs abords immédiats ;
- Devant le stade, les city-stades, gymnases, centres de loisirs, salles polyvalentes et en
leurs abords immédiats :
- Devant les établissements de santé au sens de l’article L. 6111-1 du code de la santé
publique et en leurs abords immédiats ;
- Devant les établissements de restauration, les bars, les commerces et en leurs abords
immédiats :
- Aux abords immédiats du marché;
- Autour de la gare et à proximité des abris voyageurs. Envoyé en préfecture le 17/06/2024
Reçu en préfecture le 17/06/2024 CS L
Publié le 17/06/2024 G
ID :071-217100148-20240610-REGL 315 2024-AR
Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées conformément aux lois et règlements en vigueur ;
Article 4: Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville d'Autun, Messieurs le Commandant de la Communauté de Brigade de gendarmerie d'Autun et les agents placés sous leurs ordres, la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié dans les formes habituelles, et dont copie leur sera adressée.
Autun, le 10 juin 2024
Le Maire,
Vincent CHAUVET Envoyé en préfecture le 17/06/2024
Reçu en préfecture le 17/06/2024
Publié le 17/06/2024 S L Gr
ID :071-217100148-20240610-REGL 315 2024-AR