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Arrêté - Arrete 81 2022 DP 038 297 22 10033
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Arandon-Passins.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 81 2022 DP 038 297 22 10033)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs,
DÉCISION
NE
FAISANT
PAS
OPPOSITION
À
UNE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
cts
SOUS
RÉSERVES
DE
PRESCRIPTIONS
PASS
Créant
25
m°
de
surface
de
plancher
ARRÊTÉ
N°81/2022
Le
Maire,
VU
la déclaration
préalable
déposée
le 05/05/2022,
=
Par Monsieur DUPUY Yannick,
=
Demeurant 21 Impasse du Tircis, 38510 Arandon-Passins,
=
Enregisirée sous le numéro DP0382972210033,
=
Pour la construction d’une véranda d’une surface de 25m2 en alumi toiture en verre et panneaux plein aluminium gris anthracite, =
Sur
un {errain cadastré
04-1284,
=
Sis 21 Impasse du
Tircis, 38510 Arandon-Passins,
jum Gris Anthracite, avec
VU
l'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la déclaration en date du 05/05/2022,
VU
le code de l'urbanisme, notamment
ses articles L 421-1 et L 421-4,
VU le
code de l'urbanisme, notamment
l’article
L. 422-1
a) relatif aux communes décentralisées
VU
le Plan
Local
d'Urbanisme
de
la commune
de
PASSINS
approuvé
le 04/05/2007
modifié
les
02/07/2009 et 03/12/2013 et sa modification simplifiée en date du 23/05/2013
ARRÊTE
Article
1:
11
m'est
pas
fait opposition
à la déclaration
préalable
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions mentionnée Article
2
: SANS
OBJET
Fait à ARANDON
PASSINS
La
présente
décision
est transmise
au
représentant
de
l'État
dans
les conditions
prévues
à l'article 1. 2131-2
du Code général des collectivités territoriales. ÎLe
(ou
les)
demandeur
peut
contester
In légalité
de
In décisian
ans
les deux
mois
qui
suivent la
faute de réception,
À cet effet if peut saisir le wribunal administratif tereitorialement compétent d'un
Frecours contentioux. Durée de validité de ja déclaration préniable Conformément à l'article R 424-17 du Coue de Purbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans Le délai de trois ans à compter de sa natificstion au(x} hénéficiaire(s).
El en est
de même si, pesé
ee délai, les travaux sont interompus pendant un délai supérieur à une année, En
cas de recours
le délai de validité
du
permis
/ de la déclaration
préalable
est suspendu jusqu'au
prononcé d'une décision juridictionelle irrévocable. Le (ou les) bénéficiaire de In déclaration préniable peut commencer les travaux après avoir : >
installé sur
le éerrain,
pendant
tonte
la durée
due chantier,
un
panneau
visible de
la voie
publique décrivant le projet.
Le modèle de panneau, confonne aux prescriptions des articles À
424-15 à À 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de
recours :
#
dans le délai de deux mois à compter
de son affichage sur
le terrain, sa Hégalité
peut être
contestée par
un ders. Dans
ce vas, Fauteur
due ro
est tenu d'en
informer
le (ou
les)
bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
Éfautorisation
est délivrée
sous
réserve
du
droit des
tiers :
elle a pour
objet
de vérifier
la
confonnité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations ec les règles de droit privé. Toute personne s'estinant Hésée par k méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses
droits
en
saisissant
les
mibunaux
civils,
même
si
l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme. Les obiigations du (ou des) bénéficinire de l'autorisation Lorsque
fe projet
porte
sur
une construction,
le bénéficiaire doit souscrire
l'assurance dommages-
ouvrages
prévue
par
Ja loi n° 78-12
du
4 janvier
1978
modifiée
relative
à la responsabifité
et à
sssurance dans Le domaine de la construction