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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Arandon-Passins.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 63 2022 DP 038 297 22 10026)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs,
RéruBuQUE FanÇass Commune de
ARANDON
DÉCISION NE FAISANT PAS OPPOSITION
À UNE DÉCLARATION
PRÉALABLE
SOUS
RÉSERVES
DE PRESCRIPTIONS
PASSINS
Créant
15
m?
de
surface
de
plancher
ARRÊTÉ
N°63/2022
Le Maire, VU la déclaration préalable déposée le 24/03/2022, Par
Monsieur
PERLES
Gérald,
=
Demeurant
515 Traversee de Chassins 38510 Arandon-Passins,
-
Enregistrée sous
le numéro DP0382972210026,
=
Pour
l’extension
de
l'abri
de jardin
de
15m”,
extérieur
identique
à l'abris
existant,
tôles
ondulées en toiture remplacées par des tuiles identiques à la véranda,
=
Sur un terrain cadastré AB-0101,
-
is 515
Traversee de Chassins
38510 Arandon-Passins,
VU
l'affichage en mairie de l’avis de dépôt de la déclaration en date du 24/03/2022,
VU
le code de l'urbanisme, notamment
ses articles L 421-1
et L 421-4,
VU
le code de l'urbanisme, notamment
l’article L. 422-1
a)
relatif aux communes
décentralisées,
VU
le Plan
Local
d'Urbanisme
de
la commune
de
PASSINS
approuvé
le 04/05/2007
modifié
les
02/07/2009 et 03/12/2013
et sa modification
simplifiée en date du 23/05/2013 ARRÊTE
Article
1:
11 n'est
pas
fait
opposition
à la déclaration
préalable
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions mentionnées à l'article 2. Article 2 : Sans Objet
Fait à ARANDON
PASSINS
Le 19/04/2022 Le Maire, Maria SANDRIN
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues
à l'article L 2131-2
du Code général des collectivités territoriales. Le (un Les) demandeur
peut contester 13 Kégalité de in décision dans les deux mois qui suivent la
date de réception.
À cet effet il pout saisir le tribunal administratif terriorialement
compétent d'un
FCouNS contentieux. | Durée de validité de La déclaration préalabl À Conformément à l'article R 424-147 dus Code de l'urbanisme, l'aulorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de truis ans à compter ce sa notification au(x) hénéfieiaire(s).
1 en est
Îde même
si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
En
cas
de recours
le délai
de validité
du
permis
/ de
la déclaration
préalable
est suspendu
jusqu'au
prononcé d'une décision juridictionnell irrévocable. Le (ou les) hénéficiaire de ls déclaration préalable peut commencer les travaux après av 7
installé sur Le terrain,
pendant toute la durée
du chantier,
un panneau
visible de la voie
publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, confonne aux prescriptions des articles A 424-415 à À 424-19, est disponible à Ia mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans ka plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours
:
>
dans le délai
de deux
mois à compter
de son affichage sur le terrain, sa légalité
peut être
contestée
par un tiers,
Dans
ce cas, Fanteur
du
recours
est tenu d'en
informer
le (ou
les}
éficiaires du permis au plus
tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers : elle à pour
objet
de
vérifier
la
conformité due projet aux règles et servitudes d'urbanisme.
Elle n'a pas pour objet de vérifier que le
projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé.
Toute personne s'estimant lésée
par là méconnaissance
du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme. Les
cbligations
de
(ox
des}
bénéficiaire
de
l'autorisation
Forsque
le projet porte sur une construction,
le bénéficiaire doit souscrire l'assurance dommages-
ouvrages prévue
par
la loi n° 78-12
du 4 janvier
1978 modifiée relative à Ia responsabilité el à
l'assurance
dans
le domaine
de
la ennstructian.