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Arrêté - Arrete 89 2022 DP 038 297 22 10042
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Arandon-Passins.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 89 2022 DP 038 297 22 10042)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs,
EX
M)
DÉCISION
NE FAISANT
PAS
OPPOSITION
ee
À UNE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
Comme
de
SOUS
RÉSERVES
DE
PRESCRIPTIONS
ARANDON PASSINS
Créant
0
m°
de
surface
de
plancher
ARRÊTÉ
N°89/2022
Le Maire, VU
la déclaration préalable déposée
le 07/06/2022,
=
Par Monsieur BALASSO
Guy,
=
Demeurant
1110 Route du Charbinat 38510 Arandon-Pass
-
Enregistrée sous le numéro DP0382972210042,
-
Pour l'installation d'une centrale photovoltaïque d’une surface de 26m?,
-
Sur un terrain cadastré 0B-0811,
=
Sis1110
Route du Charbinat
38510
Arandon-Passins,
VU
l'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la déclaration en date du 07/06/2022,
VU
le code de l'urbanisme, notamment
ses articles L 421-1 et L 421-4,
VU le code de l’urbanisme, notamment
l'article L 422-1
4) relatif aux communes décentralisées,
VU
le Plan
Local
d'Urbanisme
de
la commune
de
PASSINS
approuvé
le 04/05/2007
modifié
les
02/07/2009 et 03/12/2013
et sa modification simplifiée en date du 23/05/2013
ARRÊTE
Article
1:
Il n'est
pas
fait
opposition
à la déclaration
préalable
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions mentionnées
à l'article 2.
Article
ANS
OBJET
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L2131-2 du Code général des collectivités territoriales. l'assurance da le (ou les) demandeur
peut contester da légalité de Ia décision
durs
les deux
inois qué suivent la
date de réception. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Durée de validité de la déclaration préalable Conformément à l'article R 424-17 du Code de l'urbanisme, l'autorisation est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x} bénéficiaire(s).
en est
de même si, passé ce délai, les travaux sont nterrompus pendant an délai supérieur à une année, En cas de recours le délai
de validité du permis
/ de la déclaration
préalable est suspendu jusqu'au
prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Le (ou les) bénéficinire de In déclaration préalable peut commencer les Lravaux après avoir : >
installé
sur le terrain,
pendant
toute
la durée du
chantier,
un
panneau
visible de
la voie
publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A 424-15
à À 424-19, est
disponible à la mairie, sur Le site internet mrbanisme du gouvernement,
ainsi que dums la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours:
dans le délai de deux
mois à compter de son aMichage
sur le terrain,
sa légalité peut être
contestée
par un tiers.
Dans
ee cas, l'auteur du
recours est tenn d'en
informer
le (ou
les)
bénéficiaires du permis
au plus tard quinze jours après Le dépôt du recours.
L'autorisation
est délivrée
sous
réserve
Ge
droit
des
fiers :
che
a pour
objet
de
vérifier
le
conformité
du projet aux règles et servimudes d'urbanisme.
Elle n'a pas pour objet de vérifier que le
projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé.
Toute personne s'estimant lésée
par la méconnaissance du droit de propriété où d'autres dispositions de droit privé peut donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme, Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation Lorsque
Îe projet
porte sur une
construction,
le bénéficiaire
doit souscrire
l'assurance
dommages-
ouvrages
prévue
par la loi n° 78-12
du 4 janvier
1978
modifiée
relative à la responsabiité
et à
le domaine le fa construction