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Arrêté - Arrete 50 2022 DP 038 297 22 10018
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Arandon-Passins.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 50 2022 DP 038 297 22 10018)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs,
EX
JM]
DÉCISION
NE
FAISANT
PAS
OPPOSITION
Fr
À UNE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
case
SOUS
RÉSERVES
DE
PRESCRIPTIONS
PASSINS
Créant
0
m°
de
surface
de
plancher
ARRÊTÉ
N°50/2022
Le Maire,
éalable déposée le 09/03/2022, DI DIA Loie,
-
Demeurant
209
Route
de
Crevieres,
38510
Arandon-Passit
=
Enrogistrée sous le numéro DP0382972210018,
=
Pour
la création
d’un
châssis
fixe
façade
Nord
1.3000xH2150,
modification
façade
Est:
suppression
de
3
portes
fenêtres
pour
la
création
d’une
porte
fenêtre
coulissante
14000xH2150,
-
Sur
un
terrain
cadastré
0A-0602,
0A-0603,
=
Sis 209 Route de Crevières, 38510 Arandon-Passins,
VU
l'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la déclaration en date du
VU
le code de l'urbanisme, notamment
ses articles 1. 421-1
ct L 421-4,
VU
le code de l'urbanisme, notamment
l'article L 422-1
a) relatif aux communes décentralisées,
VU
le Plan
Local
d'Urbanisme
de
la commune
de
PASSINS
approuvé
le 04/05/2007
modifié
les
02/07/2009 et 03/12/2013 et sa modification simplifiée en date du 23/05/2013,
ARRÊTE
Article
1:
11
nest
pas
fait opposition
à la déclaration
préalable
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions mentionnées à l'article 2. Article 2 :
Fait
à ARANDON
PASSIN:
Le
29/03/2022
<
Maria
SANDRIN
|
La
présente
décision
est transmise
au
représentant
de
l'État
dans
les
conditions
prévues
à l'article L 2131-2
du Code général des collectivités territoriales. Le (au les) demandeur
peut confester
In légalité de Ia décision
dans
les deux
mois qui suivent la
date de réception. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent
d'un
recois contentieux. Durée de validité de la déclaration préniable < Conformément à l'article R 424-17 du Code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai
de rois ans à compter de sa notification au(x) bénéticiaire(s).
Il en est
de même
si, passé ec délaï, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En
cas
de recours
le délai de validité
du
permis
/ de
la déclaration préalable
est
suspendu
jusqu'au
prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Le (ou les) bénéficiaire dé Ia déclaration préatsble peut commencer les travaux après avoir: >
installé sur ie terrain,
pendant
toute
la durée
du chantier,
un
panneau
visible
de là voic
publique décrivant le projet, Le modèle de panneau, confome aux prescriptions des articles À 424-15 à À 44-19, est disponible à la maîrie, sur Le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de malériaux).
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absenec de recours :
>
dans le délai de deux mois à compter
de son affichage sur le terrain, sa Hégulité peut être
contestée par un tiers,
Dans
ce cas, l'auteur du recours est {enu d'en informer le (ou les)
bénéficiaires du pennis au plus tard quinze jours après le dépôt du tecours
Etaulorisation
est
détivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle a pour
objet
de
vérifier
le
conformité du projet aux régles et servitudes d'urbanisme.
Elle n'a pas pour objet de vérifier que Îe
projet respecte es autres réglementations et les règles de droit privé,
Toute personne s'estimant
lésée
par la méconnaissance
du droit de propriété ou d'autres dispositions de: droit privé peut donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme. Les obligations du {ou des) bénéficiaire de l'autorisation Lorsque
le projet
porte sur une
construction,
le bénéficiuire
duit souscrire
l'assurance dommages-
ouvrages
prévue
par
la loi n° 78-12
du 4
janvier
1978
modifiée
relative à la responsabilité
et à
Vassurance fans le.
le la construction