Déliberation - 022 2024 Decision Budget Port Contrat de pret

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Déliberation - 022 2024 Decision Budget Port Contrat de pret Document publié le Dimanche 14 juin 2020 par la commune de Banyuls-sur-Mer. Lien du pdf (Déliberation - 022 2024 Decision Budget Port Contrat de pret)Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique, Envoyé en préfecture le 31/05/2024

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ÆN DÉPARTEMENT DES

PYRÉNÉES ORIENTALES

ARRONDISSEMENT DE CERET )

anus AS DEVRA DU MAIRE

LA LUMINEUSE N°022/2024 ET our

Budget annexe Port de Plaisance - contrat de prêt de

250 000 € avec la Banque Postale Montpellier pour le

financement des investissements 2024

Le Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22 ; Vu la délibération n° 14/juin/2020 du Conseil Municipal du 15 juin 2020 portant

délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire et notamment son alinéa 3 ;

Considérant le besoin de financement pour les investissements du Port de Plaisance pour l’exercice 2024 ;

Considérant la consultation effectuée le 19 avril 2024 auprès des établissements bancaires Caisse d'Epargne Languedoc Roussillon, Crédit Maritime Méditerranée, Banque Postale Montpellier, Crédit Agricole Sud Méditerranée et Crédit Mutuel Méditerranéen, Considérant qu’après analyse des offres, la proposition de la Banque Postale Montpellier est la mieux-disante,

DECIDE

Article 1 : L’emprunt pour le financement des investissements 2024 du Port de Plaisance

est attribué à la Banque Postale Montpellier.

Article 2 : Les principales caractéristiques de l’emprunt sont les suivantes :

Score Gissler : 1A

Montant : 250 000,00 €

Durée : 25 ans

Taux fixe : 3,84%

Versement des fonds en une fois avant la date limite du 22 juillet 2024

Périodicité trimestrielle

Mode d’amortissement : Echéances constantes

Montant de l’échéance : 3 900,22 €

Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d’une année de

360 jours

Commission d'engagement : 500,00 €

Cet acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier par courrier ou par saisine dématérialisée, via l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

05/06/2024Envoyé en préfecture le 31/05/2024

Reçu en préfecture le 31/05/2024 LE

Le AT RER ET

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Article 3: La commune de Banyuls-sur-Mer signera le contrat et les documents nécessaires à ladite opération dès que le présent acte aura acquis le caractère exécutoire.

Article 4: La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil municipal.

Article 5 : Madame la Directrice générale des services et Madame la Directrice des finances et de la commande publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution de la présente décision.

Banyuls-sur-Mer, le mardi 28 mai 2024

Cet acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier par courrier ou par saisine dématérialisée, via l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

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ID : 066-216600163-20240528-022_2024-AU BANYULS SUR MER - 0052493 Proposition commerciale indicative de financement - 22 mai 2024

PROPOSITION COMMERCIALE INDICATIVE DE

FINANCEMENT

Ce prêt comporte une tranche obligatoire à taux fixe.

CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES INDICATIVES

en date du 22 mai 2024

+ Score Gissler A

+. Montant du contrat de prêt : 250 000,00 EUR

+ __ Durée du contrat de prêt : 25ans

+ Objet du contrat de prêt :_ financer les investissements

Tranche obligatoire à taux fixe jusqu'au 01/08/2049

La tranche est mise en place au plus tard le 22/07/2024.

+ Versement des fonds : en 1 fois avant la date limite du 22 juillet 2024

Préavis : 5 jours ouvrés TARGET/PARIS

+ Périodicité : trimestrielle

+ __ Mode d'amortissement : échéances constantes

*-__ Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 3,84 %

+ __ Montant de l'échéance : 8 900,22 EUR (hors prorata d'intérêts pour la première échéance)

+ Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d'une année de 360 jours

+ __ Remboursement anticipé : possible à une date d'échéance d'intérêts moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle

Préavis : 50 jours calendaires

Commission

+. Commission d'engagement : 500,00 EUR

Déclarations de l'emprunteur

L'emprunteur déclare expressément avoir reçu, avec la présente offre, un exemplaire des conditions générales des contrats de prêt de La Banque Postale version CG-LBP-2023-14 auxquelles est soumise la présente offre, et en avoir pris connaissance.

POSTALE

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RE ID : 066-216600163-20240528-022_2024-AU

LEA

Levrault

Proposition commerciale indicative de financement - 22 mai 2024

Proposition valable jusqu'au 29 mai 2024

Si vous souhaitez poursuivre l'opération, nous vous remercions de bien vouloir nous retourner par e-mail au plus tard le

29/05/2024 cette proposition en cochant la case ci-dessous pour émission du contrat et en complétant les informations

du représentant légal. Seul le contrat signé vaudra engagement de votre part.

(EE Bon pour émission du contrat sous réserve de l'accord de notre Comité National des Risques

Représentant légal :

Prénom : de An ñ ichel te das Dre “£

None PARLER

Date de naissance : .Ü& / AA RAISU

Lieu de naissance : Perpianzn.(66.) Ut

Le représentant légal est la personne légalement désignée en vue d'agir au nom et pour le compte de la personne morale qu'il représente : Maire (commune) ou Président (autre collectivité locale) ou Directeur d'établissement (établissement public de santé).

Dès lors que vous aurez retourné ce courrier et sous réserve de l'accord de notre Comité National des Risques, La

Banque Postale sera en mesure d'émettre le contrat de prêt, constitué de ses conditions particulières et des conditions générales en vigueur au moment de l'émission du contrat de prêt. Ce contrat comportera les conditions suspensives à son entrée en vigueur et les “ons suspensives au versement des fonds, usuelles pour ce type de financement, et notamment la décision de l'o

QU

POSTALE

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ID : 066-216600163-20240528-022_2024-AU BANYULS SUR MER - 0052493 Proposition commerciale indicative de financement - 22 mai 2024

TABLEAU D'AMORTISSEMENT INDICATIF

: 250 000,00 EUR Durée du prêt : 25ans

: 22/07/2024

Montant du prêt

Date de versement

TRANCHE OBLIGATOIRE À TAUX FIXE JUSQU'AU 01/08/2049

: trimestrielle Périodicité

: échéances constantes

: taux fixe de 3,84 %

: mois de 30 jours sur la base d'une année de 360 jours

Mode d'amortissement

Taux d'intérêt annuel

Base de calcul des intérêts

Gaplisl restant du Amortissement en Rang Date avant échéance en Intérêts en EUR _: Montant dû en EUR

EUR EUR

1 01/11/2024 250 000,00 1 500,22 | 2 640,00 4 140,22

2 01/02/2025 248 499,78 | 1 514,62 2 385,60 3 900,22

3 01/05/2025 246 985,16 | 1 529,16 2 371,06 3 900,22

4 01/08/2025 | 245 456,00 | 1 543,84 2 356,38 3 900,22

5 01/11/2025 | 243 912,16 | 1 558,66 2 341,56 3 900,22

6 01/02/2026 | 242 353,50 1 573,63 2 326,59 3 900,22

7 01/05/2026 | 240 779,87 1 588,73 2 311,49 3 900,22

8 01/08/2026 239 191,14 1 603,99 | 2 296,23 3 900,22 |

9 01/11/2026 237 587,15 1 619,38 | 2 280,84 3 900,22

10 01/02/2027 235 967,77 1 634,93 | 2 265,29 3 900,22

11 01/05/2027 234 332,84 1 650,62 | 2 249,60 | 3 900,22

12 01/08/2027 232 682,22 1 666,47, 229375. 3 900,22

13 01/11/2027 231 015,75 | 1 682,47 2 217,75 3 900,22

14 01/02/2028 229 333,28 1 698,62 | 2 201,60 3 900,22.

15 01/05/2028 227 634,66 1714,93. 2 185,29 3 900,22 |

16 01/08/2028 225 919,73 1 731,39 | 2 168,83 3 900,22.

17 01/11/2028 224 188,34 | 1 748,01. 2, 152:21 3 900,22

18 01/02/2029 222 440,33 | 1 764,79 2 135,43 | 3 900,22 19 01/05/2029 220 675,54 | 1 781,73 | 2 118,49 3 900,22 20 01/08/2029 218 893,81 | 1 798,84 | 2 101,38 3 900,22 21 | 01/11/2029 217 094,97 1816,11| 2084,11, 3 900,22 22 01/02/2030 215 278,86 1 833,54 | 2 066,68 3 900,22 23 01/05/2030 213 445,32 1 851,14 | 2 049,08. 3 900,22 24 01/08/2030 211 594,18 1 868,92 2 031,30. 3 900,22 25 01/11/2030 209 725,26 1 886,86 2 013,36. 3 900,22 26 01/02/2031 207 838,40 | 1 904,97 | 1 995,25 | 3 900,22) 27 01/05/2031 205 933,43 1 923,26 1 976,96. 3 900,22. 28 01/08/2031 204 010,17. 1 941,72 1 958,50 3 900,22. 29 01/11/2031 202 068,45. 1 960,36 1 939,86 | 3 900,22.

RL

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05/06/2024BANYULS SUR MER - 0052493

Proposition commerciale indicative de financement - 22 mai 2024

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Publié le

EE

[LA

ID : 066-216600163-20240528-022_2024-AU

Capital restant dû Te

Rang Date avant échéance en Intérêts en EUR ! Montant dû en EUR EUR EUR

30 01/02/2032 200 108,09 1 979,18 1 921,04 3 900,22

31 01/05/2032 198 128,91 | 1 998,18 1 902,04 3 900,22

32 01/08/2032 196 130,73 2 017,36 1 882,86 | 3 900,22 |

33 01/11/2032 194 113,37 | 2 036,73 | 1 863,49 3 900,22

34 01/02/2033 192 076,64 2 056,28 1 843,94 3 900,22

35 01/05/2033 190 020,36 2 076,02 1 824,20 3 900,22

36 01/08/2033 187 944,34 | 2 095,95 | 1 804,27 3 900,22

37 01/11/2033 185 848,39 2116,08| 1784,14) 3 900,22 |

38 01/02/2034 183 732,31 2 136,39 | 1 763,83 3 900,22.

39 | 01/05/2034 181 595,92 2156,90 | 1 743,32 3 900,22 |

40 | 01/08/2034 179 439,02 | 2 177.61.| 1 722,61 3 900,22 |

41 | 01/11/2034 177 261,41 2 198,51 1:701,71 | 3 900,22

42 01/02/2035 175 062,90 2 219,62 | 1 680,60 3 900,22

43 01/05/2035 172 843,28 2 240,92. 1 659,30 3 900,22 |

44 01/08/2035 170 602,36 | 2 262,44 | 1 637,78 3 900,22.

45 01/11/2035 168 339,92 2 284,16 1 616,06, 3 900,22 |

46 | 01/02/2036 166 055,76 2 306,08 1 594,14 | 3 900,22.

47 | 01/05/2036 163 749,68 | 2 328,22 1 572,00 3 900,22 |

48 | 01/08/2036 161 421,46. 2 350,57 1 549,65 | 3 900,22.

49 | 01/11/2036 159 070,89 | 2 373,14 1 527,08 3 900,22.

50 01/02/2037 156 697,75. 2 395,92. 1 504,30 | 3 900,22

51 01/05/2037 154 301,83 | 2 418,92 1481,30 3 900,22

52 01/08/2037 151 882,91, 2 442,14 1 458,08 | 3 900,22.

53 01/11/2037 149 440,77 2 465,59 | 1 434,63 3 900,22.

54 01/02/2038 146 975,18 | 2 489,26 1 410,96 3 900,22

55 01/05/2038 144 485,92 | 251316 1 387,06 3 900,22

56 01/08/2038 141 972,76, 2 537,28 1 362,94, 3 900,22

57 01/11/2038 139 435,48 | 2 561,64 1 338,58. 3 900,22

58 01/02/2039 136 873,84. 2 586,23 | 1 313,99. 3 900,22

59 01/05/2039 134 287,61, 2 611,06 1 289,16. 3 900,22

60 01/08/2039 131 676,55 | 2 636,13 1 264,09 | 3 900,22

61 01/11/2039 129 040,42 2 661,43 1 238,79 | 3 900,22

62 01/02/2040 126 378,99 2 686,98 121324 | 3 900,22

63 01/05/2040 123 692,01, 2 712,78 1187,44) 3 900,22

64 01/08/2040 120 979,23 2 738,82 1 161,40. 3 900,22

65 01/11/2040 118 240,41, 2765,11. 1 135,11 | 3 900,22

66 01/02/2041 115 475,30 | 2791,66. 1 108,56. 3 900,22.

67 01/05/2041 112 683,64 2 818,46. 1081,76. 3 900,22

68 01/08/2041 109 865,18. 2 845,51, 1054,71| 3 900,22

69 01/11/2041 107 019,67. 2 872,83 1 027,39 | 3 900,22

70 01/02/2042 104 146,84 2 900,41, 999,81 3 900,22

71 01/05/2042 101 246,43 2 928,25. 971,97 3 900,22

RL

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05/06/2024BANYULS SUR MER - 0052493

Proposition commerciale indicative de financement - 22 mai 2024

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Reçu en préfecture le 31/05/2024

Capital restant dû D Re

Rang Date avant échéance en Intérêts en EUR | Montant dû en EUR EUR EUR

72 | 01/08/2042 98 318,18 2 956,37 943,85 3 900,22

7% | 01112042. | 95 361,81 2 984,75 | 915,47 3 900,22

74 01/02/2043 | 92 377,06 | 3 013,40 | 886,82 3 900,22 |

75 01/05/2043 | 89 363,66 3 042,33 | 857,89 3 900,22 |

76 01/08/2043 | 86 321,33 3 071,54 | 828,68 3 900,22

T7 01/11/2043 | 83 249,79 310102! 799,20 3 900,22

78 01/02/2044 80 148,77 | 3 130,79 | 769,43 3 900,22 |

79 01/05/2044 77 017,98 3 160,85 | 739,37 3 900,22

80 01/08/2044 73 857,13. 3191,19| 709,03 3 900,22

81 01/11/2044 70 665,94 | 322183 678,39 | 3 900,22

82 01/02/2045 67 444,11 | 3 252,76 647,46 3 900,22 |

83 01/05/2045 64 191,35 3 283,98 616,24 | 3 900,22 |

84 01/08/2045 60 907,37 | 3 315,51 | 584,71 3 900,22

85 01/11/2045 57 591,86 | 3 347,34 | 552,88 | 3 900,22

86 01/02/2046 | 54 244,52 | 3 379,47 | 520,75 3 900,22

87 01/05/2046 | 50 865,05 3 411,92 | 488,30 3 900,22.

| 88 01/08/2046 | 47 453,13 3 444,67 | 455,55 3 900,22.

| 89 | 01/11/2046 44 008,46 | 3 477,74 | 422,48 3 900,22

| 90 | 01/02/2047 40 530,72 | 3 511,13. 389,09 3 900,22

91 01/05/2047 37 019,59 3 544,83 | 355,39 3 900,22

92 | (01/08/2047 | 33 474,76 3 578,86. 321,36 3 900,22 |

93 | 01/11/2047 | 29 895,90 3 613,22. 287,00 3 900,22 |

94 | 01/02/2048 26 282,68 | 3 647,91. 252,31 3 900,22 |

95 | 01/05/2048 22 634,77 | 3 682,93. 217,29 | 3 900,22.

96 | 01/08/2048 18 951,84 | 3 718,28 181,94 | 3 900,22.

97 | 01/11/2048 15 233,56 | 3 753,98 146,24 | 3 900,22 |

| 98 | 01/02/2049 11 479,58 | 3 790,02 110,20 | 3 900,22. | 99 | 01/05/2049 7 689,56 3 826,40 73,82 | 3 900,22 | | 100 01/08/2049 3 863,16. 3 863,16 37,06. 3 900,22.

| TOTAL 250 000,00 140 262,00 390 262,00 |

Le tableau d'amortissement ci-dessus résulte d'une simulation, il est fourni à titre indicatif et sans engagement. |

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ID : 066-216600163-20240528-022_2024-AU

05/06/2024