Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - 02. PV CM du 9 mars 2026 signe tampon
Procès Verbal - PV du CM du 5 fevrier 2024 tampon
Procès Verbal - PV du CM du 24 mars 2025 signe tampon
Convocation - 01 Convocation et ordre du jour du CM du 9 fevrier
Procès Verbal - 01 PV conseil municipal du 6 fevrier 2023 tampon
Procès Verbal - PV du CM du 9 decembre 2024 signe tampon
Procès Verbal - 01 PV conseil municipal du 18 janvier 2021 tampon
Procès Verbal - 01 PV 23 janvier 2020 tamponne
Procès Verbal - PV du CM du 25 mars 2024 signe tampon
Procès Verbal - PV du CM du 3 fevrier 2025 signe tampon
Procès Verbal - 01. PV CM du 9 fevrier 2026 tampon
Document publié le Lundi 9 février 2026 par la commune de Thorigné-Fouillard.
Lien du pdf (Procès Verbal - 01. PV CM du 9 fevrier 2026 tampon)
Thèmes du document : Logement, Énergies, Budget,
Ê
Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
OR IGN E- Publié le 10/03/2028
O U | ILA R D ID : 035-213503345-20260309-PVCM202601-DE
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 09 FÉVRIER 2026
L'an deux mille vingt-six, le lundi neuf février à vingt heures trente minutes, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la salle du Conseil municipal en séance publique. La séance a été intégralement retransmise en direct sur YouTube. Elle est disponible sur le site de la commune.
Date de Présents: Mesdames, Messieurs BONNAFOUS Catherine, CAÏTUCOLI
convocation : Christiane, DA CUNHA Manuel, DEGUILLARD Julie, DELAUNAY Gaylord,
03 février 2026 GEZEQUEL Damien, GROSEIL-MOREAU Arlette, JOUAULT Jaroslava,
JOURDAN Christiane, LE GUENNEC Jean-Michel, LEFEUVRE Gaël,
Mis en ligne : LEJOLIVET Bertrand, MAHEO Aude, METAYER Chrystèle, NOULLEZ
10/03/2026 Sébastien, PEROT Marlène, PIERRE Frédéric, POINTIER Vincent,
POINTIER Virginie, RAOUL Gérard, SERANDOUR Cyril, SOUQUET Éric, Nombre de THERAUD Carine, TORTELLIER Laëtitia, VALLÉE Priscilla, VAN
Conseillers en CAUWELLAERT Damien ;
exercice : 29
Procurations de vote et mandataires : Messieurs LETENDRE Christophe Présents : 26 ayant donné pouvoir à Julie DEGUILLARD et NOEL Henri ayant donné Votants : 28 pouvoir à MAHEO Aude ;
Quorum :15
Absent : GARNIER Chrystèle.
SAUF
POINT 10 : POINT 10 :
Présents : 22 Madame BONNAFOUS Catherine et Messieurs DA CUNHA Manuel, LE Votants : 24 GUENNEC Jean- Michel, LEJOLIVET Bertrand quittent la salle et ne Quorum :15 prennent pas part au vote
POINT 16 : POINT 16 :
Présents : 23 Mesdames JOUAULT Jaroslava, JOURDAN Christiane et Monsieur LE
Votants : 25 GUENNEG Jean-Michel quittent la salle et ne prennent pas part au vote Quorum :15
Madame Marlène PEROT est nommée secrétaire de séance.
Mme Véronique COGEN-LE NOZER, Directrice Générale des Services,
assure la fonction de secrétaire auxiliaire.
Le Conseil constate que les dispositions législatives concernant la convocation (en date du 03
février 2026) et la note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération ont bien été remplies.
Point N°1
Délibération n°2026-001. ADMINISTRATION GÉNÉRALE : Approbation du procès-verbal du 15 décembre 2025
Rapporteur : Gaël LEFEUVRE
Monsieur le Maire donne lecture du procès-verbal de la séance du 15 décembre 2026 pour approbation.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'UNANIMITÉ
D'APPROUVER le procès-verbal de la séance du 15 décembre 2026.
Ville-thorigne-fouillard.fr mn 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard
Page1130 2,30
… Envoyé en préfecture le 10/03/2026
OR | GN E- Reçu en préfecture le 10/03/2026
OUI LARD Publié le
IL ID : 035-213503345-20260309-PVCM202601-DE
Point N°2
Délibération n°2026-002. ADMINISTRATION GÉNÉRALE : Compte-rendu des décisions prises par Monsieur le Maire par délégation de l'article L2122-22 du C.G.C.T. Ra pporteur : Gaël LEFEUVRE
Monsieur le Maire rend compte au Conseil Municipal pour donner acte des décisions prises par
délégation du Conseil Municipal en vertu des articles L 2122-22 du C.G.C.T. et L.214-1 et A.214-1 du C.U.
DIA
> Non-exercice du droit de préemption urbain dans le cadre de la déclaration d'intention d'aliéner de biens bâtis sur leur terrain propre cadastrés section AK N°124-127-128 et 131 sis aux 25, 25B, 27 et 29 rue Nationale, d'une superficie de 4289 m2, au prix de 990 000 € HT + frais
d'agence et d'acte à la charge de l'acquéreur.
Non-exercice du droit de préemption urbain dans le cadre de la déclaration d'intention
d'aliéner d'un bien bâti sur terrain propre cadastré section AR N°494-496-500 sis 4 rue
Beaumanoir, d'une superficie de 41,69 m2, au prix de 135 000 € + frais d'agence et d'acte à la charge de l'acquéreur.
Non-exercice du droit de préemption urbain dans le cadre de la déclaration d'intention
d'aliéner d'un bien bâti sur terrain propre cadastré section BH N°019 sis 4 rue des Moulins,
d'une superficie de 1793 m?, au prix de 485 000 € + frais d'agence et d'acte à la charge de
l'acquéreur.
Non-exercice du droit de préemption urbain dans le cadre de la déclaration d'intention d'aliéner d'un bien bâti sur terrain propre cadastré section BC N°0O18 sis 79 rue du Petit Bois, d'une superficie de 1136 m?, au prix de 581 800 € + frais d'agence et d'acte à la charge de
l'acquéreur.
Non-exercice du droit de préemption urbain dans le cadre de la déclaration d'intention
d'aliéner d'un bien bâti sur terrain propre cadastré section AR N°521 sis 20 rue Beaumanoir,
d'une superficie de 1459 m2, au prix de 632 000 € + frais d'agence et d'acte à la charge de
l'acquéreur.
Non-exercice du droit de préemption urbain dans le cadre de la déclaration d'intention d'aliéner d'un bien bâti sur terrain propre cadastré section BH N°470 et 473 sis 12 avenue de la Perrière, d'une superficie de 231 m2, au prix de 280 000 € + frais d'agence et d'acte à la
charge de l'acquéreur.
Non-exercice du droit de préemption urbain dans le cadre de la déclaration d'intention d'aliéner d'un bien bâti sur terrain propre cadastré section AR N°084 sis1 allée Beauséjour, d'une superficie de 946 m2, au prix de 465 000 € + frais d'agence et d'acte à la charge de l'acquéreur.
Marchés publics
>
>
Avenant n° 1 au marché n° 2022-006 relatif à la maintenance des installations de ventilation
et de chauffage (complément clause variation des prix - sans incidence financière) conclu
avec la société ENGIE ENERGIE SERVICES.
Avenant n° 1 au marché n° 2025-06 relatif à l'impression des supports de communication
(création prix nouveaux - sans incidence financière) conclu avec la société LE CHAT NOIR.
ville-thorigne-fouillard.fr = 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard Envoyé en préfecture le 10/03/2026
_— Reçu en préfecture le 10/03/2026
[ IORIGNE- Publié le FOU I ILA RD ID : 035-213503345-20260309-PVCM202601-DE
> Attribution du marché n° 2025-49 concernant la prestation d'assistance à maîtrise d'ouvrage
pour la mise en place d'un marché de restauration collective à la société PH PARTNERS pour
un montant de 7 425,00 € HT.
> Avenant n°1 au marché n° 2025-14 relatif à l'entretien des espaces verts (création de prix nouveaux - sans incidence financière) conclu avec la société VALLOIS.
Finances
Zac Multisites
La nomenclature M57 et le budget primitif 2025 permettent à Monsieur le Maire d'effectuer des virements de crédits de chapitre à chapitre (ou d'opération à opération pour l'investissement) dans la limite de 7,5% des dépenses réelles {hors chapitre O12 relatif aux charges de personnel) cf. délibération 2023-92. Le plafond en fonctionnement est de 239 228,33 € €. Le cumul utilisé est de 167 300 €.
Ci-dessous une décision de Monsieur le Maire :
> Décision du 20 janvier 2026
Ss6 Article Section BP 2025 + DMI Virements de crédits BP + DM
Section de fonctionnement
OT 6015 Acquisitions de terrains 2 620 402,12 € -167 300,00 € 2 453 102,12 €
65 65822 Reversement de l'excédent ‘72 000,00 € 167 300,00 € 239 300,00 €
Jean-Michel LE GUENNEC :
Concernant les droits de préemption non mis en œuvre, pouvez-vous nous préciser, lot par lot,
ceux qui font l'objet d'un achat par un promoteur et ceux qui font l'objet d'un achat par des
particuliers ?
Gaël LEFEUVRE :
Concernant le DIA sur les 25, 25B, 27 et 29, il s'agit de la revente directe de Rennes Métropole à Pierreval (associé à Néotoa) pour l'opération que nous avions présentée il y a presque deux ans en conseil municipal. Pour le 1 allée Beauséjour, il s'agit d'un projet de Bouygues Immobilier sur plusieurs parcelles dont celle de la commune puisque nous avions délibéré pour vendre le 3 allée Beauséjour il y a quelques mois. Pour les autres il s'agit de particuliers.
Jean-Michel LE GUENNEC :
Pouvez-vous nous en dire plus sur les budgets annexes ?
Gaël LEFEUVRE :
Les acquisitions de terrains prévues sur le budget annexe n'ont pas toutes été réalisée. De ce fait, il est possible d'augmenter le reversement de l'excédent vers le budget général. En termes d'équilibre, il n'y a pas de modification sur le budget annexe puisque les virements de crédit se font dans la limite des 7,5% des crédits disponibles cités à l'article 6 du règlement budgétaire et financier en lien avec la M 57.1 y a eu moins de dépenses, donc l'excédent peut être augmenté.
Jean-Michel LE GUENNEC :
Cela signifie que vous avez prélevé plus de ressources sur la ZAC Multisites pour alimenter le compte de résultat du budget principal. Est-ce bien cela ?
Gaël LEFEUVRE :
Oui un peu plus que ce qui était prévu au budget.
ville-thorigne-fouillard.fr == 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard je
4130
Envoyé en préfecture le 10/03/2026
| HO Le Î GN E- Reçu en préfecture le 10/03/2026
F | L RD Publié le
( | ] À ID : 035-213503345-20260309-PVCM202601-DE
Le conseil Municipal prend acte des décisions prises par Monsieur le Maire par délégation de l'article L2122-22 du C.G.C.T. et L214-1 et A.214-1 du Code de l'urbanisme.
Point N°3
Délibération n°2026-003. VIE ASSOCIATIVE : Convention avec l'association musculation thoréfoléenne
Rapporteur : Laëtitia TORTELLIER
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'article L2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques,
VU l'avis de la commission « vie culturelle et associative » du 22 janvier 2026,
CONSIDERANT la demande de l'association musculation thoréfoléenne (AMT) d'accéder à un
local de stockage afin d'acquérir de nouveaux appareils,
CONSIDERANT le projet initié et conçu par l'association, conforme à son objet statutaire,
CONSIDERANT l'intérêt public local,
CONSIDERANT que le projet présenté par l'association participe de cet intérêt,
Afin de formaliser la mise à disposition de locaux municipaux déjà occupés par l'AMT précédemment, mais aussi pour entériner les modalités de partage d'un espace de stockage qui s'est partiellement libéré au cours des derniers mois, il est proposé d'établir une convention de mise à disposition telle qu'annexée à la présente et d'autoriser M. le Maire à la signer.
Manuel DA CUNHA:
Concernant le local utilisé par l'association de musculation, nous souhaitons attirer l'attention du conseil municipal sur un point de sécurité. Ce local qui accueille un nombre croissant d'adhérents est totalement dépourvu d'ouverture extérieures. Une vérification récente de la conformité du système de ventilation a-t-il été réalisé, notamment au regard des obligations règlementaires, pour les espaces clos recevant du public et accueillant des activités physiques ? Le local est-il actuellement conforme aux normes de ventilation et de renouvellement d'air applicable et dans le cas contraire, quelles solutions peuvent-elles être envisagées soit par la mise aux normes, soit pour envisager un local plus adapté au nombre d'adhérents qui a bien évolué ?
Gaël LEFEUVRE :
Je ne dispose pas d'éléments de non-conformité. Tous nos bâtiments publics font l'objet de commissions de contrôle de sécurité par le SDIS (Service Départemental d'Incendie et de Secours). Pour les Longrais, la visite de sécurité est effectuée tous les 3 ans. Je n'ai pas le document de compte-rendu de la dernière visite. Mais, s'il y avait eu un souci, nous n'aurions pas pu mettre ce local à disposition des associations et des autres utilisateurs.
Après en avoir délibéré par 22 voix POUR et 6 ABSTENTIONS (BONNAFOUS Catherine,
CAÏTUCOLI Christiane, DA CUNHA Manuel, LE GUENNEC Jean-Michel, NOULLEZ Sébastien, VALLEE Priscilla) le conseil municipal décide :
D'ETABLIR une convention de mise à disposition telle qu'annexée à la présente. D'AUTORISER Monsieur le Maire à la signer.
Point N° 4
Délibération n°2026-004. VIE ASSOCIATIVE : Convention avec l'association Judo Club Thorigné-Fouillard
Rapporteur : Laëtitia TORTELLIER
VU le code général des collectivités territoriales,
ville-thorigne-fouillard.fr = 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
THORIGNE- posa F O U I IL A RD ID : 035-213503345-20260809-PVCM202601-DE
VU l'article L2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques,
VU l'avis de la commission vie culturelle et associative du 22 janvier 2026,
CONSIDERANT le projet initié et CONÇU par l'association, conforme à son objet statutaire,
CONSIDERANT l'intérêt public local,
CONSIDERANT que le projet présenté par l'association participe de cet intérêt,
Afin de formaliser la mise à disposition de locaux municipaux déjà occupés par le JCTF
précédemment,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'UNANIMITÉ
D’ETABLIR une convention de mise à disposition telle qu'annexée à la présente. D'AUTORISER Monsieur le Maire à la signer.
Point N°5
Délibération n°2026-005. VIE ASSOCIATIVE : Convention avec l'association Copa pour la mise à disposition de locaux à la Juteauderie
Rapporteur : Laëtitia TORTELLIER
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le projet présenté par la CoPa en février 2025 pour le développement de ses activités à la Juteauderie,
VU l'avis de la commission vie culturelle et associative du 22 janvier 2026,
CONSIDÉRANT l'objet social de la CoPa qui est le « développement, la promotion, l'organisation et l'encadrement de toutes actions liées à la décroissance et la cohésion sociale »,
L'association CoPa occupe depuis près d'un an une partie de l'ancienne maison des associations, rue du Bocage. Cela lui a permis de gagner en visibilité et d'organiser régulièrement des ateliers de réparation notamment. La superficie de ces locaux étant relativement réduite, la CoPa souhaite s'installer dans les locaux laissés vacants
à la Juteauderie suite au départ de l'association
Sol Épi.
Cela lui permettra dans un premier temps de développer son projet d'objethèque (mutualisation et partage d'objets).
La convention prévoit que la CoPa « veille par ailleurs à ne pas exercer une concurrence déloyale vis-à-vis des acteurs privés du territoire. »
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'UNANIMITÉ
D'ENTERINER les termes de la convention de mise à disposition jointe à la présente. D'AUTORISER le Maire à la signer.
Point N° 6
Délibération n°2026-006. VIE ASSOCIATIVE : Avenant à la convention avec la CoPa pour la mise à disposition de locaux
sis rue du Bocage
Rapporteur : Laëtitia TORTELLIER
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la convention du 25 mars 2025 pour la mise à disposition d'un local communal sis rue du Bocage au profit de la CoPa,
VU la convention de mise à disposition d'un espace à la Juteauderie au profit de la CoPa, VU l'avis de la commission vie culturelle et associative du 22 janvier 2026,
ville-thorigne-fouillard.fr m1 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard
5130 vo
© 3e
6|30
. Envoyé en préfecture le 10/03/2026
THOR IGN E- Reçu en préfecture le 10/03/2026
FOUI LARD Publié le
IL ID : 035-213503345-20260309-PVCM202601-DE
CONSIDÉRANT l'objet social de la CoPa qui est le « développement, la promotion, l'organisation
et l'encadrement de toutes actions liées à la décroissance et la cohésion sociale »,
L'association CoPa va occuper les locaux laissés vacants par Sol Épi à la Juteauderie. Parallèlement à son installation dans ces nouveaux locaux, elle souhaite pouvoir continuer à utiliser les espaces mis à sa disposition rue du Bocage, considérant que l'installation à la Juteauderie va demander du temps.
La convention de mise à disposition des locaux rue du Bocage s'arrête « dès lors que les locaux de la Juteauderie occupés par l'épicerie sociale seront disponibles. Ces derniers seront alors mis à disposition de l'association Communauté de Partage en lieu et place des locaux situés rue du Bocage ».
Il est proposé de modifier la convention pour qu'elle s'arrête au 31 décembre 2026.
Par ailleurs, le CCAS a besoin d'un espace avec deux salles adjacentes pouvant accueillir une
quinzaine de personnes chacune pour organiser des cours de français. Les salles de la maison des associations répondent parfaitement à ce besoin. Ilest donc proposé d'ajouter dans la convention la possibilité de prêter la salle d'activité rue du Bocage au CCAS deux demi-journées par semaine.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'UNANIMITÉ
D'ENTERINER les termes de l'avenant à la convention de mise à disposition joint à la présente. D'AUTORISER le Maire à la signer.
Point N°7
Délibération n°2026-007. FINANCES : Reprise anticipée des résultats 2025 Rapporteur : Vincent POINTIER
Gaël LEFEUVRE :
Comme nous l'avions dit lors du débat d'orientation budgétaire le 15 décembre dernier, le
contexte était inédit en l'absence d'une loi de finance, comme l'an dernier. Depuis quelques jours une loi de finance est adoptée par l'engagement de l'article 49-3 par le Premier Ministre Sébastien Lecornu. Des députés, avec une motion de censure déposée en parallèle par la France Insoumise et le Rassemblement National, ont essayé une nouvelle foi d'ajouter du chao à l'instabilité et, fort heureusement, ces nouvelles motions de censure ont échoué. Notre pays a un budget pour l'État et pour la Sécurité Sociale. Est-ce un budget parfait ? Non bien entendu. Le déficit public sera réduit un peu et c'est tant mieux. Vous verrez que les collectivités sont une nouvelle fois mises à contribution pour réduire ce déficit, notamment les communes par l'augmentation des retraites CNRACL qui continuent à augmenter les charges de personnel d'environ 100 000€ chaque année à Thorigné-Fouillard.
Ce soir, nous délibérons sur la reprise anticipée des résultats 2025 aussi bien pour le budget
général que pour les budgets annexes et donc il apparaîtra une épargne de gestion d'environ
2131 000€, une épargne nette de1 653 632€, avec un ratio de désendettement de 3,3 années. En
seulement 3 ans la dette pourrait être entièrement remboursée en mobilisant entièrement l'excédent de fonctionnement. Vous verrez que les charges financières ne représentent que 1,2% du total des charges, ce qui est peu et la baisse des intérêts est constante depuis 5 ans. Nous vous proposerons de voter un budget sans augmentation des taux d'imposition. Vous pourrez constater que nos finances sont saines et nous permettent d'envisager l'avenir avec sérénité. Concernant le budget général, vous verrez que la dette au 31 décembre 2019 était de 5 099 743€ et que le 31 décembre dernier elle n'était plus que de 3 530 185€ soit une diminution de 30% de la dette sur le mandat et pourtant, vous avez pu le voir ces derniers mois, les investissements ont été présents en 2025 avec l'inauguration du Complexe 3 raquettes au mois d'octobre dernier, celle de la salle de billard en novembre et un projet qui nous a particulièrement tenu à cœur pendant ce mandat, celle de l'épicerie sociale et des 2 logements d'urgence en lieu et place de la salle Duguesclin. Dans le budget 2026, vous verrez que nous prévoyons des dépenses de maîtrise d'œuvre suite à la proposition du choix d'architecte pour le regroupement de l'école élémentaire
ville-thorigne-fouillard.fr = 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard Envoyé en préfecture le 10/03/2026
pe Reçu en préfecture le 10/03/2026
[ IORIGN E- Publié le
FOUILARD ID : 035-213503345-20260309-PVCM202601-DE
sur le site des Grands Prés Verts. Nous avons bien reçu les trois esquisses d'architecte que le jury
analysera début mars et nous validerons le lauréat ensemble à la prochaine séance du conseil
municipal le 9 mars prochain. Bien entendu, dans le budget 2026, vous verrez également dans les investissements, ceux nécessaires à la transition énergétique avec la programmation pluriannuelle d'investissement en lien avec la rénovation énergétique des bâtiments. En 2026, VOUS verrez également des investissements pour améliorer le cadre de vie des habitants, je pense particulièrement à l'effacement des réseaux rue du Maréchal Leclerc et rue Bertrand : travaux qui ont commencé. Vous verrez qu'aucun emprunt n'est prévu au budget général. Ce sera sans doute le cas sur le budget annexe de la ZAC Multisites, ce qui est toujours logique en début d'opération d'aménagement vis-à-vis des acquisitions foncières qui se présentent en termes d'opportunités. Enfin, vous verrez qu'en 2026, il n'y a pas de baisse de subventions aux associations sportives ou culturelles sur la commune, contrairement à ce qui se passe dans d'autres régions.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'avis de la commission « ressources et vie économique » du 27 janvier 2026,
Budget principal de la commune
Monsieur Pointier, adjoint aux finances, informe l'assemblée des résultats prévisionnels qui seront repris par anticipation pour l'exercice 2026 :
Sections FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
« : Dépenses Recettes Dépenses Recettes Libellés
2025 2025 Solde N 2025 2025 Solde N
Résultat n-1
reporté sur 1219
073.37 | 1219 073.37 l'année N
Opérations de
l'exercice N 1066799375 | 11753134.5] 1085 140.76 625825535 | 543439855 | - 823 856.80 Totaux à affecter ou reporter (1) 10 667 993.75 | 11753 137.51 6 258 255.35 6 653 471.92
Reste à réaliser N (2)
649 323.64 568 867.70 -80 455.94
Contrôle du besoin de
Totaux (1) + (2) financement : 6 907 578.99 | 7 222 339.62
> Excédent prévisionnel de fonctionnement 2025 =] 085 140.76 euros
> Excédent prévisionnel d'investissement 2025= 395 216.57 euros
Jean-Michel LE GUENNEC :
Habituellement, depuis que vous êtes aux affaires, nous votons le budget au mois de mars. Cette année, vous nous le proposez en début février. Nous pensons qu'évidemment le contexte des élections municipales ne doit pas y être étranger, ce qui vous permet de dire que la commune s'est désendettée au cours de votre mandat. Ce qui est fort gênant c'est que nous avons eu le débat d'orientation budgétaire en décembre à la suite d'une décision modificative du budget 2025 en novembre. Celle-ci portait sur1 million d'euros que vous preniez sur le budget annexe de la ZAC Multisites au profit du budget principal pour anticiper la cession des Molières au groupe Bouygues Immobilier. Une belle aubaine pour compenser des résultats de cessions foncières largement insuffisantes en 2025, certes mieux qu'en 2024 qui avaient été inconséquentes : moins de 80 000€ constaté sur une prévision de 2 800 000€. Le problème c'est que cette opération de transfert de1 million d'euros de la ZAC Multisites vers le budget principal que nous avons d'ailleurs contesté début novembre a été retoqué par la tutelle du Trésor Public. Celui-ci ne retenant que la Valeur résiduelle de 362 000€. Ce qui vous a amené à prendre une décision en urgence, le dernier jour où cela était réglementairement possible, le 21 janvier, pour un montant de 162 000€ dans le cadre des 7,5% de la délégation que vous avez. Vous avez eu connaissance de ce refus du
ville-thorigne-fouillard.fr «= 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard = Envoyé en préfecture le 10/03/2026
THOR | GN E- Regu en préfecture le 10/03/2026 F UIi LARD Publié le O IL ID : 035-213508345-20260809-PVCM202601-DE
trésorier début janvier, selon ce que nous avons appris en commission. Or les comptes servant à
établir l'atterrissage 2025 et la préparation du budget 2026 que vous nous demandez de voter ce
soir ont été arrêtés le 6 janvier. Même si vous avez opéré un certain toilettage pour tenir compte de cette contrainte réglementaire, il a fallu plusieurs échanges pour obtenir des précisions sur ces jeux d'écriture complexes et peu lisibles. Fait troublant, la différence entre le million escompté et les 362 000 autorisés n'ont quasiment pas de conséquence sur le résultat 2025 que vous nous présentez ce soir, quasiment le même que celui qui était présenté en décembre dans le cas du débat d'orientation budgétaire. Permettez-nous d'être plus que dubitatifs sur la sincérité de ces comptes. Nous n'en sommes pas surpris, puisque vous êtes un expert pour nous expliquer que la commune s'est désendettée pendant votre mandat. Toute la subtilité de la notion de budget principal est là: en omettant de dire que l'endettement global de la commune s'est accru pendant votre mandat quand y ajoute (comme cela doit se faire et s'assumer) les emprunts souscrits sur la ZAC Multisites, avec des emprunts de plus de 1620 000€. Ce n'est pas un problème en soit car, à date, le montant global de cette dette n'est pas encore inquiétant, mais dire que la commune s'est désendettée est une contre-vérité. C'est d'autant plus fallacieux que vous prenez dans le budget de la ZAC Multisites pour alimenter le budget de fonctionnement du budget principal. Vous venez de le dire vous-même. Vous revendiquez une gestion saine et rigoureuse, pourtant nous constatons que si l'on retranche les jeux d'écriture entre les Molières depuis le budget de la ZAC Multisites et 660 000€ prélevés sur le budget de la ZAC de la Vigne, le résultat tomberait à 58 000€. On est très loin du 1085 000€ affiché ici. Plus grave encore, on peut se dire que sans recettes exceptionnelles la commune n'a pas la capacité à entretenir son patrimoine. Pour toutes ces raisons nous voterons CONTRE ce budget et nous alerterons les administrations compétentes pour évaluer la sincérité des comptes qui nous sont présentés ce soir.
Gaël LEFEUVRE :
Comme vous le faites depuis le début de ce mandat, vous agitez des menaces de recours, une
demi-douzaine au total. Comme depuis le début du mandat, tous ont été déboutés.
Revenons sur les différentes cessions foncières. Comme vous le savez, nous avons en régie la ZAC
de la Vigne, la ZAC Multisites et plusieurs opérations de cessions foncières étaient en cours en
parallèle. Comme nous l'avons évoqué en fin d'année, il y avait le permis de construire pour Bouygues aux Molières. Effectivement dans l'actif de la commune, la somme n'était pas au million d'euro mais plutôt de la somme que vous avez évoquée avec des reprises d'amortissement qu'il fallait intégrer dans la sortie de l'inventaire. Il y avait également d'autres biens, comme celui du passage Claude Bernard, au 8 rue des Longrais, une maison à l'Omelais, au 2 rue René Jean Mailleux et plusieurs parcelles avec l'accès via le 51 rue Nationale. Effectivement, toutes ces cessions foncières, comme les actifs étaient à l'inventaire de la commune et comme nous avons délibéré au mois de juin sur le budget annexe de la ZAC Multisites, il convenait que le budget général vende ses terrains au budget annexe. C'est un jeu d'écriture un peu complexe, mais en tout cas régulier et cela fait bien 1343 415,68€. En parallèle, nous avons développé avec Cap Accession la première opération en Bail Réel et Solidaire de la commune et il se trouve que la vente chez le notaire a eu lieu début décembre. Cette cession foncière a permis d'augmenter le reversement du budget annexe vers le budget général. Si nous ne l'avions pas fait, nous aurions cumulé près de 2 millions d'excédent sur le budget annexe. Ce qui aurait été un peu trop conséquent et nous aurions sans doute eu des remarques de la Préfecture et/ou de la Trésorerie. Effectivement, la multiplicité des budgets complexifie les choses. Nous avons eu une demande un peu tardive de la trésorerie car la décision modificative leur avait été transmise dans les délais au mois de novembre. Au global, on voit qu'on a des cessions qui se sont faites et qui permettent d'afficher ces chiffres incontestables et validés par la trésorerie. L'excédent prévisionnel de fonctionnement est bien de1 085 140,76€.
Nous avons fait le choix de voter le budget avant les élections, c'est ce qui s'est fait il y a plusieurs années, ça permet aux services de fonctionner, à la collectivité d'investir, aux services d'avoir les
moyens de travailler pour l'achat de véhicules et de matériel pour les espaces verts et l'entretien des bâtiments. Ça permet également de moderniser le patrimoine de la commune, par exemple
8130
ville-thorigne-fouillard.fr = 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard Envoyé en préfecture le 10/03/2026
ps Reçu en préfecture le 10/03/2026
[ 1OI IGNE- Publié le
FOU Ï IL A RD ID : 035-218508345-20260309-PVCM202601-DE
par la rénovation du terrain A de football qui servira aux plus de 400 licenciés de l'ESTF. On Comprend que vous ne voterez
pas ces investissements.
Après en avoir délibéré par 21 voix POUR et 7 CONTRE (BONNAFOUS Catherine, CAÏTUCOLI Christiane, DA CUNHA Manuel, LE GUENNEC
Jean-Michel, LEJOLIVET Bertrand, NOULLEZ
Sébastien, VALLEE Priscilla) le conseil municipal décide :
DE REPORTER une partie du résultat de fonctionnement en fonctionnement R/002 | 378 772.31 D'AFFECTER le reste
du résultat de fonctionnement en investissement R/1068 | 706 368.45 DE REPORTER le résultat d'investissement en investissement R/001
| 395 216.57
Budget annexe Zac Multisites
Monsieur Pointier, adjoint aux finances, informe l'assemblée des résultats prévisionnels qui seront repris par anticipation pour l'exercice 2026 :
Sections FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
: z Dépenses Recettes Dépenses Recettes Libellés 2025 2025 Solde N 2025 2025 Solde N
Résultat n-1
reporté sur 1137169.72| 1137169.72| 332 073.43 -332 073.43
l'année N
re de Be2594005 | 3749 85124 1239119] 3431109.56| 2106 906.78| -1 324 20278
Totaux à affecter ë
ÉCeoHc ou reporter fn [5 625 240.05 |4 887 020.96 | 1 261080.91| 3763182.99| 2106 906.78 | -1656 276.21
Reste à réaliser N
{2) ]
Totaux (1) + (2) Contrôle du besoin de 376318299| 2106906.78| 16562761 financement :
> Excédent prévisionnel de fonctionnement 2025 =1 261 080.91 euros
> Excédent prévisionnel d'investissement 2025= - 1656 276.21 euros
Après en avoir délibéré par 21 voix POUR et 7 CONTRE (BONNAFOUS Catherine, CAÏTUCOLI Christiane, DA CUNHA Manuel, LE GUENNEC
Jean-Michel, LEJOLIVET Bertrand, NOULLEZ Sébastien,
VALLEE Priscilla) le conseil municipal décide :
DE REPORTER le résultat de fonctionnement en fonctionnement R/002 1261 080.91 DE REPORTER le résultat d'investissement
en investissement D/001 -1 656 276.21
Budget annexe ZAC de la Vigne
Monsieur Pointier, adjoint aux finances, informe l'assemblée des résultats prévisionnels qui seront repris par anticipation pour l'exercice 2026 :
ville-thorigne-fouillard.fr = 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard Page9130 je
10
|30
Envoyé en préfecture le
THORIGNE:- 10/03/2026 Reçu en préfecture le 10/03/2026 Publié le F OU IILA RD ID : 085-218508345-20260809-PVCM202601-DE
Sections FONCTIONNEMENT. INVESTISSEMENT
5 g Dépenses Recettes Dépenses Recettes Libellés 2025 2025 Solde N 2025 2025 Solde N
Résultat n-1
reporté sur 4 978 695.58 | 4 978 695.58 | 3 533 979.52 -3 533 979,52
l'année N
Opérations Z 327 006.76| 3837 503.26| -489 503.50| 2753 360.52) 3535 979.52 780 619.00
de l'exercice
N
Totaux (1)| 4327 006.76 | 8 816 198.84 |4 489 192.08 | 6 287 340.04 | 3 533 979.52 | -2 753 360.52
> Excédent prévisionnel de fonctionnement 2025 = 4 489 192.08 euros > Déficit prévisionnel d'investissement 2025 = -2 753 360.52 euros
Jean-Michel LE GUENNEC :
Il s'agit de la fin d'une opération. Les équipements qui devaient être financés par ce budget
étaient fléchés, notamment les Ateliers de la Morinais mais aussi l'équipement d'une base de loisir
à Poprune. L'argent de l'investissement va à l'investissement. Donc sur ce budget nous voterons
POUR.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'UNANIMITÉ DE REPORTER le résultat de fonctionnement en fonctionnement R/002 4 489 192.08
DE REPORTER le résultat d'investissement sur l'investissement D/001 -2 753 360.52
Budget annexe construction de la MAPA
Monsieur Pointier, adjoint aux finances, informe l'assemblée des résultats prévisionnels qui seront
repris par anticipation pour l'exercice 2026:
Sections FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
: à Dépenses Recettes Dépenses Recettes Libellés 2025 2025 Solde N 2025 2025 Solde N
Résultat n-1
reporté sur 65 119.40 -65 119.40
l'année N
Opérations de 1861.00! 105000.00| 103 139.00 7 656.88| 106133.00| 98 476.12
l'exercice N
Totaux (1) 103 139.00 7277628| 106133.00| 33356.72
> Excédent prévisionnel de fonctionnement 2025 = 103 139.00 euros
> Excédent prévisionnel d'investissement 2025 = 33 356.72 euros
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'UNANIMITÉ
D'AFFECTER le résultat de fonctionnement en investissement R/1068 103 139.00
DE REPORTER le résultat d'investissement sur l'investissement R/ 001 33 356.72
ville-thorigne-fouillard.fr = 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard Envoyé en préfecture le 10/03/2026
[ 1 ) ? Fe Reçu en préfecture le 10/03/2026
IGN E- Publié le
FO U | IL A R D ID : 085-213503845-20260809-PVCM202601-DE
Point N° 8
Délibération n°2026-008. FINANCES : Vote des taux d'imposition 2026 Rapporteur : Vincent POINTIER
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général des impôts et notamment les articles 1636 B
sexies à 1636 B undecies et 1639 À et la modification
des règles de lien, les élus doivent faire attention aux Variations de taux
de la Taxe Foncière Propriétés Bâties, la Taxe Foncière
Propriétés Non Bâties et la Taxe d'Habitation
Résidences Secondaires,
VU l'avis de la commission Ressources et vie économique du 27 janvier
2026,
CONSIDÉRANT les prévisions de recettes fiscales établies pour l'année 2026, les élus doivent se prononcer sur le niveau
des taux d'imposition locaux pour 2026 ;
Ressources fiscales :
2025 2026 |
Produit net
Taux Bases “pre sage Taux Bases Produit
actuels | effectives coéfisienit proposés | prévisionnelles | prévisionnel
correcteur
Taxe d'habitation
résidence 17,91% 199 454 35722 17,91%
205 025 36 720 secondaire
Taxe foncière bâti 40,69% 9 217 886 3 749 569 40,69%
9 440 005 3 841138
Da RASE En 49,35% 56 634 27949] 4935% 57 787 28 517
3 813 240 3 906 375
Pour information, suite à la Suppression de la taxe d'habitation, un coefficient correcteur majore le produit final de la taxe foncière
sur les propriétés bâties. Le coefficient correcteur pris en
compte pour 2026 est le même que l'année passée soit 1,2646.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'UNANIMITÉ
DE MAINTENIR les taux communaux pour l'année 2026 comme suit :
- taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 40,69 % ;
- taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 49,35 %:
- taxe d'habitation résidence secondaire (THRS) : 17,91 %.
Point N°9
Délibération n°2026-009. FINANCES : Budget Principal - vote du Budget primitif 2026 Rapporteur : Vincent POINTIER
Gaël LEFEUVRE :
La dette du budget général a baissé de 30% en moins de 6 ans. II y a eu des emprunts sur le budget annexe de la
ZAC Multisites, ce qui est logique puisque nous sommes en début d'opération d'aménagement, il convenait de réaliser certaines acquisitions. D'ailleurs, je rappelle que pour l'acquisition du 3 rue Beaumanoir,
nous avions eu l'unanimité du conseil municipal.
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2312-1,
VU l'avis de la commission Ressources et vie économique du 27 janvier 2026,
ville-thorigne-fouillard.fr = 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard
e11}30 Oo
&. 12130
. Envoyé en préfecture le 10/03/2026
T | OR | GN E Reçu en préfecture le 10/03/2026 FE | L RD Publié le ( À J À ID : 035-213503345-20260309-PVCM202601-DE
CONSIDÉRANT la nécessité de voter le budget pour la ville avant le 30
avril 2026,
CONSIDÉRANT la proposition de budget ci-après et les éléments transmis
en annexe,
Sébastien NOULLEZ :
Je me souviens de présentation de budget où on commençait à 20h avec pas
mal de sujets à voir.
Je trouve qu'on reste un peu sur notre faim. Est-ce possible d'avoir un
peu plus de détails sur la
partie fonctionnement ? Je me souviens qu'en début de mandat, on parlait de l'évolution des
fluides, il y avait vraiment des informations. J'ai l'impression que la présentation du budget est un
peu devenue une vitrine des investissements. C'est très bien, mais la
vie d'une commune, c'est
aussi du fonctionnement. Le public a peut-être des choses à dire. Cela fait environ 2 ou 3 ans qu'il
n'y a plus d'interruption de séance pour permettre au public de poser des questions. Vous dites que vous avez désendetté la commune. J'ai la chance d'être propriétaire, j'ai un crédit
immobilier que je règle tous les mois. Je ne me désendette pas. Je règle
mes échéances.
Effectivement, vous avez fait beaucoup d'investissement et vous avez eu très peu recours à
l'emprunt. Mais vous n'avez fait aucune action volontaire autre que de rembourser les annuités.
Effectivement, moi il y a 6 ans j'étais beaucoup plus endetté que maintenant car j'ai simplement
payé mes mensualités. La commune règle ses dettes et rembourse son
capital tous les ans, c'est
juste normal. Que vous n'ayez pas endetté la commune en ayant recours à l'emprunt, c'est une
chose et c'est tout à votre honneur, mais arrêtez de dire que vous avez désendetté la commune
de 30%.
Gaël LEFEUVRE :
Dans le détail, sur le chapitre OT sur les charges à caractère général :
- _117197€ sont prévus pour la maintenance,
- 67 500€ pour les assurances,
- 30 200€ de versement pour les organismes de formation,
- 25 000€ d'honoraires d'avocats,
-__11000€ de frais de télécommunication,
- 26 000€ d'eau,
- 382 000€ d'électricité et de gaz,
- 20 338€ pour l'alimentation,
- 39 000€ en fournitures d'entretien,
_ 28 489€ en fourniture de petits équipements,
- 30 000€ en entretiens divers de voirie.
Sébastien NOULLEZ :
Je ne demandais pas une litanie de chiffres, c'était d'échanger sur des éléments. C'était surtout
un constat. J'aurais trouvé intéressant qu'on puisse se dire que les fluides avaient augmenté de
tant cette année, nous aurions pu faire des arbitrages et pas juste présenter.
Gaël LEFEUVRE :
Effectivement, nous avons bien compris que vous auriez aimé un peu plus de détails. Cela aurait
allongé la présentation de Monsieur Pointier et le travail des services. Sur le budget général, si l'on cherche dans le dictionnaire, le terme « désendetter » signifie le fait
de réduire sa dette.
Jean-Michel LE GUENNEC :
Je tenais à réagir aux propos de Monsieur Pointier que je remercie. Dans cette commission nous
avions un calendrier établi à l'avance et avec des discussions effectivement possibles. Nous
remercions également les services, puisqu'au cours de ce mandat nous en sommes au 3è"°
responsable du service finances.
Sur le désendettement, il serait intéressant que l'on regarde les tableaux que vous nous avez
présentés tout à l'heure. vu d'ici, ils sont illisibles et pour le public, j'imagine que c'est encore pire.
Les échelles de temps n'étant pas les mêmes, vous nous mettez des histogrammes
d'endettement de la ZAC Multisites sans les cumuler. On peut faire dire aux histogrammes autant
ville-thorigne-fouillard.fr = 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Ï: {( )! ù = Reçu en préfecture le 10/03/2026
IGNE- Publié le
FOU IL A R D ID : 035-213503345-20260309-PVCM202601-DE
de choses qu'on le souhaite. On pourrait passer la nuit à commenter tous
les chiffres qui ont été donnés, notamment le chapitre 012 sur
les charges de personnel. || y a des charges exogènes pour toutes
les communes et collectivités de France, notamment au regard de l'amélioration de la Protection sociale des fonctionnaires territoriaux. Néanmoins
30% d'augmentation de la masse salariale sur un mandat Pour
une population qui stagne, je ne connais pas Ça ailleurs. On
s'amusera au moment venu à faire un comparatif avec l'évolution des
masses salariales dans les communes et vous verrez que ce chiffre
de 30% sur ce Mandat, on ne le connait pas ailleurs qu'ici. Nous
continuons de dire que c'est important de souscrire un emprunt sur Un
budget annexe de ZAC qui démarre, c'est tout à fait légitime.
Ce qui l'est beaucoup moins, c'est lorsqu'on va chercher
sur ce budget Pour compenser des difficultés de fonctionnement du
budget principal. Nous ne sommes pas d'accord. || y a des échéances
prochainement, le public fera son choix.
Gaël LEFEUVRE :
Sur la masse salariale, je vous rappelle ce qu'on a dit à plusieurs reprises au début du mandat: quand nous sommes arrivés aux affaires, il y avait énormément de Vacataires en animation, c'est- à-dire beaucoup de personnel dans la précarité. Nous les avons titularisés et avons pérennisé ces postes car nous considérons qu'il est important que nos agents du périscolaire soient des titulaires formés.
Je pense que nous avons une très grande différence de point de vue sur le service public. On entend bien vos discours par lesquels vous dites qu'à la mairie de Thorigné-Fouillard, il y a trop de
fonctionnaires et qu'ils sont trop bien payés. Je serai toujours le défenseur des fonctionnaires de la ville de Thorigné-Fouillard.
Je rappelle aussi que nous avons mis en place la prévoyance et la mutuelle qui n'existaient pas il y6 ans.
Sur le personnel, nous avons mis en place le régime indemnitaire complet avec le Complément Indemnitaire Annualisé, qui n'existait pas il y à 6 ans alors que c'était Une obligation réglementaire.
Je suis très fier d'avoir eu des réunions de dialogue social avec le Comité Social Territorial et d'avoir mis en place cette prime de 320€ qui permet aux agents d'avoir une meilleure rémunération, À force
de toujours vouloir niveler par le bas la rémunération du personnel, on ne facilite pas le recrutement. Je suis fier de tout ce qui a été fait pour le personnel depuis 6 ans.
Jean-Michel LE GUENNEC :
Ne caricaturez pas mes propos.
J'ai parlé de la protection sociale Comme une évolution normale et que c'était effectivement utile à l'attractivité des métiers. Je n'ai pas dit
l'inverse.
Vous pouvez toujours nous opposer la titularisation des agents du périscolaire, cela posera peut- être problème dans quelques mois
suite à la chute des effectifs scolaires.
Néanmoins, cela ne justifie pas les 30% d'augmentation. On peut comparer. Toutes ces causes exogènes que vous venez de rappeler,
les obligations réglementaires qui sont apparues au cours
du mandat pour toutes les collectivités Comme pour la nôtre, c'est quelque chose qui s'est mis en place partout et à l'arrivée, on n'est pas
à 30%. Il y a d'autres raisons que celles que vous
décrivez à l'instant.
Gaël LEFEUVRE :
Toutes les délibérations qu'on a prises sur les effectifs, Vous les avez eues.
On attend de voir quels services vous Supprimerez au sein de la commune. Allez-vous supprimer la saison culturelle que nous
avons mis en place ? Nous avons aussi mis en place un service Vie associative à temps plein. Effectivement, dans le budget 2026, on assume d'embaucher un troisième Policier municipal car nous considérons qu'il y en a besoin. Lorsqu'on a que 2 policiers Municipaux
et qu'ils prennent leurs congés l'été, il n'y en a plus qu'un en service et c'est trop juste pour une commune comme la nôtre.
ville-thorigne-fouillard.fr == 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard
13130
age p Je
14
| 30
THORIGNE- FOUILARD
Après en avoir délibéré par 21 v
Christiane, DA CUNHA Manuel, LE GUENNEC Jean-Michel, LEJ
Sébastien, VALLEE Priscilla) le conseil municipal décide
D'ADOPTER le projet de budget principal
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le
ID : 035-213503345-20260309-PVCM202601-DE
oix POUR et 7 CONTRE (BONNAFOUS Catherine, CAÏTUCOLI
OLIVET Bertrand, NOULLEZ
primitif pour l'année 2026 tel que présenté:
Chap Libellé BP 2026
on Charges à caractère général 1981 000.00
O12 Charges de personnel 5 628 141.00
014 |Atténuations de produits 277 025.00
65 Autres charges de gestion courante 921 789.58
66 Charges financières 125 500.00
67 Charges exceptionnelles 1 800.00
68 Dotations aux provisions 25 000.00
023 Virement en investissement 659 140.73
042 |Opérations d'ordre de transfert entre sections 404 991.00
Total des dépenses 10 024 387.31
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap | Libellé BP 2026
013 |Atténuations de charges 50 050.00
70 Prestations de service 950 000.00
73 Impôts et taxes 6 261 640.00
74 Dotations et participations 1852 792.00
75 Autres produits de gestion courante 463 219.00
76 Produits financiers
TT Produits exceptionnels 1000.00
042 |Opérations d'ordre de transfert entre sections 66 914.00
002 |Résultat de fonctionnement reporté 378 772.31
Total des recettes 10 024 387.31
ville-thorigne-fouillard.fr = 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard THORIGNE- Envoyé en préfecture le 10/03/2026 Reçu en préfecture le 10/03/2026 Publié le ID : 035-213503345-20260309-PVCM202601-DE FOUILARD
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Chap |Libellé BP 2026
Dépenses d'investissement par opération : 2 544 816.76 dont :
201 Services administratifs 92 515.00
202 Services techniques 81100.00
203 Environnement et cadre de vie 398 465.00
204 Ecole maternelle et primaire 18 440.00
206 Enfance et petite enfance 103 000.00
208 Opérations non affectées 320 148.12
209 Restauration de bâtiments et équipements 613 000.00
242 Pôle de la Morinais
243 Extension les Blanchets - 3 raquettes 16 500.00
244 Salle de billard
246 Epicerie sociale et logements d'urgences
247 Gymnase
20 000.00
248 Groupe Scolaire 232.325.00
Dont RAR 649 323.64
23 Immobilisations en cours (hors opérations) 2 733
135.03 16 Capital emprunts
314 474.66 040 Opérations
d'ordre de transfert entre sections 44 000.00
041 Opérations patrimoniales 22 914.00
Total des dépenses 5 659 340.45
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap Libellé BP 2026
Recettes d'investissement par opérations : 568 867.70:
201 Services administratifs
209 Rénovation de bâtiments
242 Pêle de la Morinais
243 Extension des Blanchets -3 raquettes
244 Salle de billard
246 Epicerie Sociale
Dont RAR 568 867.70
16 Emprunts et dettes 00,00
10 Dotations 1531124.45
024 Produit de cession 2100 000.00
021 Virement du fonctionnement 659 140.73
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 404 991.00
041 Opérations patrimoniales
001 Excédent reporté 395 216.57
Total des recettes 5 659 340.45
ville-thorigne-fouillard.fr = 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard
e15130
3g
A. ©
M
©
Envoyé en préfecture le 10/03/2026
T j OR IGN E- Reçu en préfecture le 10/03/2026
F L RD Publié le ( )| J A ID : 035-213503345-20260809-PVCM202601-DE
Point N° 10
Délibération n°2026-010. FINANCES : Budget Principal - versement d'un acompte de
subvention aux associations
Rapporteur : Laëtitia TORTELLIER
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la commission vie associative du 22 janvier 2026,
CONSIDÉRANT le temps nécessaire à l'instruction des dossiers de demandes de subventions 2026,
CONSIDÉRANT l'échéance municipale de 2026 et, de ce fait, le temps nécessaire à l'installation
d'une nouvelle commission vie associative,
CONSIDÉRANT que pour garantir le bon fonctionnement des associations, il y a lieu de leur verser
un acompte de subvention sachant que la base de calcul s'est portée sur un acompte de 40% de
la subvention versée en 2025,
Les conditions pour bénéficier de cet acompte sont les suivantes :
> _ Avoir bénéficié d'une subvention municipale en 2025 supérieure à 500 € ou d'une aide à l'emploi quel qu'en soit le montant,
> Avoir déposé une demande d'aide financière pour 2026 (date limite de dépôt fixée au 19 janvier 2026).
> Ne pas déjà bénéficier du versement d'un acompte prévu par convention
Seules les associations répondant à ces trois critères figurent dans la liste ci-après.
Monsieur le Maire invite les élus en situation de conflit d'intérêt à quitter la salle pour ne pas
prendre part au vote.
Jean-Michel LE GUENNEC :
Le confit d'intérêt c'est lorsque nous sommes nous-mêmes ou nos conjoints administrateurs ou
présidents d'associations, ce qui est le cas d’un certain nombre d'entre-nous.
Gaël LEFEUVRE :
I|me semble que vous êtes intéressé sur cette délibération. D'un point de vue déontologique, il ne faut pas que vous interveniez sur cette délibération.
Jean-Michel LE GUENNEC :
Je n'interviens pas. J'explique juste pourquoi je n'interviens pas.
Madame BONNAFOUS Catherine et Messieurs DA CUNHA Manuel, LE GUENNEC Jean- Michel,
LEJOLIVET Bertrand ne prennent pas part au vote.
Christiane CAÏTUCOLI :
En réalité ce qui nous contraint c'est le vote du budget qui se fait d'habitude en début mars. Si
les délais ont changé c'est à priori parce qu'on a changé les règles par une délibération en 2022
pour modifier les délais de l'article 2. C'est la contre situation dans laquelle on se trouve et c'est dommage de ne pas pouvoir verser dès le vote du budget la totalité des subventions.
Gaël LEFEUVRE :
La délibération de 2022 que vous évoquez prévoyait ce type de situation qui n'est pas anormale.
ville-thorigne-fouillard.fr = 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard Envoyé en préfecture le 10/03/2026
[ ] à a Reçu en préfecture le 10/03/2026
O IGNE- Publié le
FOU I ILA RD ID : 035-213503345-20260309-PVCM202601-DE
Priscilla VALLEE :
Pour ma part, je ne comprends pas bien pourquoi vous ne versez pas directement l'entièreté des subventions aux associations comme
c'était le cas avant ?
Laëtitia TORTELLIER :
Les dossiers de subvention n'ont pas encore été étudiés et les montants des subventions ne sont connus qu'après étude des dossiers. Aujourd'hui, nous
ne sommes pas en capacité de donner les montants à verser
aux associations.
Gaël LEFEUVRE :
Nous avons à cœur de soutenir les trésoreries des associations, donc nous
versons 40% d'acompte. On sait que certaines associations
ont des difficultés de trésorerie comme c'est le cas pour
l'AMHV qui a vu ses subventions du conseil départemental baissées.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'UNANIMITÉ
D'APPROUVER les conditions de versement précitées,
D'APPROUVER le versement d'acompte aux subventions comme suit :
A ocIatio A
Badminton TF 799,76 € 319,90 €
Basket TFBC 3567,71€ 1427,08 €
Billard ABTF 1679,27 € 671,71€
Football ESTF 11106,35 € 4 442,54 €
GR Breizhilienne 3 878,85 € 1551,54€
Gym Volontaire 908,95 € 363,58 €
Gym'Art & Form'Fitness 5137,09 € 2 054,84 €
Judo TF 2 528,14 € 1 011,26 €
Strange Rider 1229,65 € 491,86 €
Temps Danses Thorigné 3179,38 € 1271,75 €
Tennis de table TFTT 49 664,15 € ns
Tennis TCTF 2 015,00 € 806,00 €
Ultimate UTF 672,70 € 269,08 €
Volley TFVB 457,85 € 183,14 €
TOTAL SPORTS 86 824,85 € 14 864,28
€
AMHV 30 955,15 € 12 382,06 €
Atelier Artistique 814,37 € 325,75 €
AU Bout du Plongeoir 3 500,00 € 1 400,00 €
Club Informatique CITF 526,97 € 210,79 €
English for Kids 595,65 € 238,26 €
Jeux et Compagnie 648,01 € 259,20 €
Malle Théâtre 3 500,00 € 1 400,00 €
Oiseau Lyre 664,53 € 265,81 €
THF 36 1100,00 € 440,00 €
LOT Mo UT UT Ne)" Co ES 16 921,87 €
ville-thorigne-fouillard.fr == 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard Je
18
| 30
… Envoyé en préfecture le 10/03/2026
| k 1IOR IGN E- Reçu en préfecture le 10/03/2026
F | L RD Publié le
( )U À ID : 035-213503345-20260309-PVCM202601-DE
Thorigné-Mali ATM 1100,00 € 440,00 €
Club de l'Amitié 1726,38 € 690,55 €
Gyorujbarat 1100,00 € 440,00 €
Lusk Irlande 1100,00 € 440,00 €
UNC Soldats de France 630,00 € 252,00 €
TOTAL DIVERS ENCETR TES 2 262,55 €
TOTAL 134 785,91 € 34 048,70 €
Point N°11
Délibération n°2026-O11. FINANCES : Budget Principal — versement d'une subvention exceptionnelle au TFTT
Rapporteur : Laëtitia TORTELLIER
Vu la demande de subvention exceptionnelle du TFTT en date du 23 septembre 2023, VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la commission Vie culturelle et associative du 22 janvier 2026,
CONSIDÉRANT la contribution du TFTT à l'animation de la commune et au développement des activités physiques et sportives pour tous les publics,
L'association Thorigné-Fouillard Tennis de Table fait face à une situation financière critique due à
des circonstances exceptionnelles :
> Baisse significative des subventions du conseil départemental
> Impayé important d'un partenaire privé
Ceci laisse apparaître un déficit prévisionnel de 25 000 € à la fin de l'exercice en cours.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'UNANIMITÉ
D'ACCORDER une aide exceptionnelle de 5 000 € à l'association Thorigné-Fouillard Tennis de Table.
Point N° 12
Délibération n°2026-012. FINANCES : AP/CP Rénovation énergétique - Mise à jour Rapporteur : Vincent POINTIER
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la délibération n°2022-91 relative à l'AP/CP Rénovation Énergétique
VU l'avis de la commission Ressources et vie économique du 27 janvier 2026,
CONSIDÉRANT que les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiements (AP/CP). CONSIDÉRANT que cette procédure vise à planifier la mise en œuvre d'investissement, favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la lisibilité du coût de l'opération étalée sur plusieurs exercices. Elle permet de ne pas alourdir la section d'investissement et d'améliorer le taux de réalisation du budget.
CONSIDÉRANT la nécessité d'ajuster les autorisations de programme pour les accorder aux
besoins de financements.
Compte tenu des enjeux énergétiques et de la durée de réalisation des travaux de rénovation
énergétique, il est nécessaire d'appliquer ces dispositions.
ville-thorigne-fouillard.fr = 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Il I )! ? FF Reçu en préfecture le 10/03/2026
IGN É- Publié le
FOUILARD ID : 035-213503345-20260309-PVCM202601-DE
Jean-Michel LE GUENNEC :
Nous nous réjouissons qu'il y ait une volonté de rénovation énergétique des bâtiments. On affiche une très légère augmentation. Néanmoins,
si on regarde en 2022 jusqu'en 2029, c'est-à-dire, 7
ans. Si on divise la somme on devrait être à près de 300 000€ par an, or on s'aperçoit que
l'objectif est loin car seul en 2023 on était au-dessus, 2024
on n'est même pas à la moitié, en 2025 on est à
36 000 au lieu d'être à plus de 300 000, pour 2026 vous prévoyez encore
en dessous avec 235 000 et 110 000 en 2027. On ne
peut Pas dire que la volonté opérationnelle se matérialise à la hauteur
des engagements pluriannuels. Renvoyer à 2028 et 2029, on peut tous y croire.
Gaël LEFEUVRE :
Il s'agit d'une planification en dialogue avec les services techniques. Certains dossiers, plus complexes, demandent plus d'études. Je
suis fier du bilan du mandat car nous avons réduit de
près de 30% la consommation d'énergie sur le mandat. Cela montre
qu'avec des travaux de rénovation énergétique, des
travaux d'optimisation du fonctionnement des équipements et des travaux en régie (comme la mise en place des éclairages led),
on peut faire baisser [a consommation.
Priscilla VALLEE :
AU sujet de la réduction de la consommation énergétique de la commune, vous l'avez écrit êt vous venez de le rappeler, la mairie a diminué d'environ 30% ses consommations d'énergie. L'Agence
Locale de l'Énergie et du Climat (ALEC) accompagne la commune. J'aimerai que vous mettiez à disposition son rapport avec les chiffres clés
car sur le site de l'ALEC, je n'obtiens pas du tout 30% mais
17%.
Gaël LEFEUVRE :
Nous vous fournirons les éléments. Ne vous inquiétez pas, les chiffres sont fiables comme ceux du budget.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'UNANIMITÉ
DE VALIDER la mise à jour de l'AP/CP comme proposée ci-dessous :
Auiotisaion Montant AP Den Répartition prévisionnelle
des crédits de paiement
de Réalisé Réalisé Réalisé | Réalisé programme Initial Mis à jour 2022 2023 2024 2025 CP 2026 CP 2027 | CP
2028 CP 2029
2022 N°4
Rénovation | 2 40259200 | 241 254,27] 28360,50 | 39210370 | 1351850 | 36 189,57 235 000 NO 000 | 727050 751032 énergétique
Point N° 13
Délibération n°2026-013. FINANCES : AP/CP Extension des Blanchets (3 raquettes) - Mise à jour
Rapporteur : Vincent POINTIER
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la délibération n°2022-42 relative à l'AP/CP de l'Extension des Blanchets, VU l'avis de la commission Ressources et vie économique du 27 janvier 2026,
CONSIDÉRANT que les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de Programme
et des crédits de paiements (AP/CP), CONSIDÉRANT
que cette procédure vise à planifier la mise en œuvre d'investissement, favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la lisibilité du coût de l'opération étalée sur plusieurs exercices.
Elle permet de ne pas alourdir la section d'investissement
et d'améliorer le taux de réalisation du budget,
CONSIDÉRANT la nécessité d'ajuster les autorisations de Programme pour les accorder aux besoins de financements.
ville-thorigne-fouillard.fr == 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard
19
30
o
©
à . Envoyé en préfecture le 10/03/2026
TH OR | GN E- Regu en préfecture le 10/03/2026 FOUI LARD Publié le IL ID : 035-213508345-20260809-PVCM202601-DE
Jean-Michel LE GUENNEC :
Notre vote ne vous surprendra pas car nous avons toujours été constants sur ce dossier.
Tout à l'heure vous avez présenté une diapo avec un montant à 3 600 000€. C'est assez
surprenant car dans le cumul, à la fin 2025 on était déjà au-delà des 3,9 millions pour, je le rappelle,
une première inscription dans la PPI à 2,7 millions. Je laisse chacun regarder comment les choses
ont évolué sur ce dossier.
Après en avoir délibéré le conseil municipal décide par 21 voix POUR et 7 CONTRE (BONNAFOUS Catherine, CAÏTUCOLI Christiane, DA CUNHA Manuel, LE GUENNEC Jean-Michel, LEJOLIVET Bertrand, NOULLEZ Sébastien, VALLEE Priscilla) le conseil municipal décide DE VALIDER la mise à jour de l'AP/CP comme proposée ci-dessous :
Autorisation | Montant AP
de Mis à jour Réalisé Réalisé Réalisé Réalisé Réalisé CP 2026 programme 2021 2022 2023 2024 2025
2022 N°3
Extension
des
Blanchets
360257418| 645,00 1874184 | 7876434 | 537 310,12 | 2 811 814,36 155 698.52
Point N° 14
Délibération n°2026-014. FINANCES : AP/CP Les Ateliers de la Morinais - Mise à jour Rapporteur : Vincent POINTIER
VU le code général des collectivités territoriales,
VU les délibérations n°2020-04, n°2022-07, n°2023-13 et n°2023-131 relatives aux Ateliers de la
Morinais,
VU l'avis de la commission Ressources et vie économique du 27 janvier 2026,
CONSIDÉRANT que les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent
comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiements (AP/CP), CONSIDÉRANT que cette procédure vise à planifier la mise en œuvre d'investissement, favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la lisibilité du coût de l'opération étalée sur plusieurs exercices. Elle permet de ne pas alourdir la section d'investissement et d'améliorer le taux de réalisation du budget,
CONSIDÉRANT la nécessité d'ajuster les autorisations de programme pour les accorder aux
besoins de financements.
Gaël LEFEUVRE :
5 516 089,04 € pour un bâtiment qu'on nous annonçait à environ 3,3/3,4 millions d'euros TTC.
Chacun jugera.
Jean-Michel LE GUENNEC :
Effectivement, ce budget a connu une augmentation entre la prévision de 2018 et la réalisation que vous avez assuré et dont on se félicite collectivement. Faut-il s'en étonner ? C'est un projet
ambitieux, à haute qualité environnementale car il est passif et qu'il a été fait appel à un concours
d'architectes. Effectivement, sur sa trajectoire ce projet a connu le covid et la guerre en Ukraine
avec les augmentations de tarifs que l'on connaît. On ne vous a jamais suspecté de quoi que ce
soit ou reproché quoi que ce soit sur ce dossier malgré ces retards de livraison et ces
augmentations de tarifs car il n'est pas sûr que nous aurions fait mieux. Le dossier n'est pas
comparable avec le précédent que vous avez porté sur votre mandat et lancé opérationnellement après avoir eu connaissance de l'évolution des coûts. Il ne s'agit pas d'un projet de la même
ambition et qui n'a pas fait appel à un concours et à un jury d'architecte. Quand on fait le ratio du
dérapage, il n'est pas du tout de même nature. Q M
© NN
ville-thorigne-fouillard.fr = 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard Envoyé en préfecture le 10/03/2026
TH )! ? N | ps Reçu en préfecture le 10/03/2026
G E Publié le
FO U | IL A R D ID : 085-213503845-20260809-PVCM202601-DE
Gaël LEFEUVRE :
Je me permets de rappeler que sur le permis de construire déposé par l'architecte il y avait 40m? de panneaux photovoltaïques et qu'il en a été installé 490m2. Nous avons multiplié par 12 la surface de panneaux photovoltaïques sur cet équipement.
Priscilla VALLEE :
Vous n'êtes pas sans savoir que lorsqu'on parle de transition
énergétique, on ne pense pas énergies renouvelables
en Priorité, on pense sobriété. C'est toute l'énergie qu'on ne va pas
consommer. Ensuite on pense efficacité énergétique, réduction
des consommations et enfin après on pense aux énergies
renouvelables. Oui ce bâtiment, nous l'avons travaillé pour qu'il
consomme le moins d'énergie possible. Ses performances énergétiques
étaient équivalentes à un bâtiment de label Passive House. L'architecte
avait effectivement proposé d'y installer des Panneaux solaires
mais c'était suffisant, le bâtiment était censé ne Pas consommer
plus d'énergie qu'il en produisait.
Jean-Michel LE GUENNEC :
J'ajouterai qu'au moment de l'appel à concours, la société Energiv à
laquelle vous avez fait appel n'existait pas encore.
On se félicite qu'il soit couvert de Panneaux photovoltaïques et nous
avions voté POUR en même temps que vous. Mais c'est dommage
de ne pas avoir l'ambition de faire une boucle locale d'autoconsommation
d'énergie et de se contenter de réinjecter le courant produit dans le
réseau EDF.
Gaël LEFEUVRE :
Je crois que vous n'avez pas lu ce que nous avions pu écrire dans certaines
tribunes et éditoriaux de l'AMI car nous y avions annoncé la
création d'une boucle d'autoconsommation collective. Sur
la réduction de consommation d'énergie, je suis tout à fait d'accord avec
Vous, mais je rappelle que le décret tertiaire a été Promulgué
en 2015 et que sur cette période jusqu'en 2020, on peut chercher
les budgets et les dépenses d'investissement sur cette thématique, on ne
trouvera rien. Nous avons donc voulu améliorer le Projet
en multipliant par 12 la surface couverte par les Panneaux
photovoltaïques.
Jean-Michel LE GUENNEC :
Le décret tertiaire date de 2019.
Gaël LEFEUVRE :
2015 c'est la loi de transition énergétique pour la croissance verte qui annonçait les objectifs. Ce qui n'empêchait pas les communes de commencer
à investir, ni d'adhérer à l'ALEC. En 2020 on a fait réadhérer
la commune à l'ALEC car elle avait arrêté son adhésion en 2014.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'UNANIMITÉ
DE VALIDER la mise à jour de l'AP/CP comme proposée ci-dessous
:
Montant AP) Répartition prévisionnelle des crédits
de paiement Autorisation
2 “ £ 2
5 x Ê ie à Réalisé | Réatisé Réalisée Realise Réalisé Réalisé Réalisé Réalisé e Miséjour | GS | “Soi |
20620 202 2022 2023 2024 2025 | CP2026
stanns 1551608904 | 1796160 | n6311| 21050389 459549911526 48524 2201902597 900 72965| 42096634] 5295006
ville-thorigne-fouillard.fr m« 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard
Page
21130 22 |
30
Envoyé en préfecture le 10/03/2026
| HOR IGN E Reçu en préfecture le 10/08/2026 F | L RD Publié le
( À J À ID : 035-213503345-20260309-PVCM202601-DE
Point N° 15
Délibération n°2026-015. FINANCES : Zac de la Vigne - vote du budget primitif annexe 2026
Rapporteur : Vincent POINTIER
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2312-1,
VU l'avis de la commission Ressources et vie économique du 27 janvier 2026,
CONSIDÉRANT la nécessité de voter le budget pour la Zac de la Vigne avant le 30 avril 2026,
CONSIDÉRANT la proposition de budget ci-après et les éléments transmis en annexe,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'UNANIMITÉ
D'ADOPTER le projet de budget Zac de la Vigne primitif pour l'année 2026 tel que présenté :
Chap | Libellés BP 2026
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
oil Charges à caractère général 347 323.00
65 AUtres charges de gestion courante 1544 433.56
042 Opérations d'ordre de transfert entre section 2 753 360.52
023 Virement à l'investissement 2 983 949.64
Dépenses de fonctionnement 7 629 066.72
Chap Libellés BP 2026
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
70 |Vente de lots libres 155 925.00
002 |Excédent de fonctionnement reporté 4 489 192.08
042 |Opérations d'ordre de transfert entre sections 2 983 949.64
Recettes de fonctionnement 7 629 066.72
Chap | Libellés BP 2026
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
16 Emprunts et dettes assimilés
040 |Opérations d'ordre de transfert entre sections 2 983 949.64
oo1 |Déficit d'investissement reporté 2753 360.52
Dépenses d'investissement 5 737 310.16
Chap | Libellés BP 2026
RECETTES D'INVESTISSEMENT
040 |Opérations d'ordre de transfert entre sections 2 753.360.52
021 |Virement du fonctionnement 2 983 949.64
Recettes d'investissement 5 737 310.16
Point N°16
Délibération n°2026-016. FINANCES : Zac Multisites - vote du budget primitif annexe 2026 Rapporteur : Vincent POINTIER
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2312-1,
VU l'avis de la commission Ressources et vie économique du 27 janvier 2026,
CONSIDÉRANT la nécessité de voter le budget pour la Zac Multisites avant le 30 avril 2026,
CONSIDÉRANT la proposition de budget ci-après et les éléments transmis en annexe,
ville-thorigne-fouillard.fr = 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard THORIGNE- FOUILARD
Mesdames JOUA ULT Jaroslava, JOURDAN Cat
Prennent pas part au vote.
Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le
ID : 035-213503345-20260309-PVCM202601-DE
herine et Monsieur LE GUENNEC Jean-Michel ne
Après en avoir délibéré par 19 voix POUR et 6 CONTRE
(BONNAFOUS Catherine, CAÏTUCOLI Christiane, DA CUNHA Manuel, LEJOLIVET Bertrand, NOULLEZ Sébastien, VALLEE Priscilla),
le conseil municipal décide
D ’ADOPTER le projet de budget Zac Multisites primitif pour l'année
2026 tel que présenté :
Chap | Libellés BP 2026
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
O1 | Charges à caractère général 3 044 040.00 012 _| Charges
de personnel 50 000.00
66 Intérêts de la dette 45 601.79 042 | Opérations
d'ordre de transfert entre section 3 347 776.24
023 | Virement à l'investissement
4 097 364.03 Dépenses de fonctionnement
10 584 782.06
| Chap | Libellés BP2026 |
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
70 Ventes de terrains aménagés 2 004 000.00 74
|Participations 1100
137.50 002 _| Excédent
de fonctionnement reporté 1261 080.91
042 | Opérations d'ordre de transfert entre sections 6 219 563.65 Recettes de fonctionnement
| 10 584 782.06
Chap | Libellés BP 2026
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
16 Emprunts et dettes assimilés 146 233.32 040 | Opérations
d'ordre de transfert entre sections 6 219 563.65
001 | Déficit d'investissement reporté 1656 276.21 Dépenses d'investissement.
_B02207318
[ Chap ] Libellés BP 2026
RECETTES D'INVESTISSEMENT
16 Emprunts 576 932.91 040 |Opérations
d'ordre de transfert entre sections 3347 776.24
021 _ | Virement du fonctionnement
4 097 364.03 Recettes d'investissement
_8022073.18
Point N° 17
Délibération n°2026-017. FINANCE
Rapporteur : Vincent POINTIER S : Budget MAPA - vote du budget primitif annexe 2026
VU le code général des collectivités territoriales et notamment
son article L2312-1, VU l'avis de la commission
Ressources et vie économique du 27 janvier 2026,
CONSIDÉRANT la nécessité de voter le
CONSIDÉRANT la proposition de budg
ville-thorigne-fouillard.fr = 02 99 04 54 54
budget annexe MAPA avant le 30 avril 2026,
et ci-après et les éléments transmis en annexe,
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard
e23/30 Oo
Q. ge
24130
| L Envoyé en préfecture le 10/03/2026
T OR GN E- Reçu en préfecture le 10/03/2026
Ê | L RD Publié le ( )| J À ID : 035-213503345-20260309-PVCM202601-DE
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'UNANIMITÉ
D'ADOPTER le projet de budget MAPA primitif pour l'année
2026 tel que présenté :
Chap | Libellés BP 2026
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
O1 |Charges à caractère général
65 |Autres charges de gestion courante
042 | Opérations d'ordre de transfert entre section
5 000,00
023 |Virement à l'investissement
100 000,00
Dépenses de fonctionnement 105
000,00
Chap Libellés
BP 2026
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
75 Revenus des immeubles 105
000,00
002 |Excédent de fonctionnement reporté
042 |Opérations d'ordre de transfert entre sections
Recettes de fonctionnement 105 000,00
Chap | Libellés BP 2026
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
16 Emprunts et dettes assimilés
20 Immo. Incorporelles (frais d'études)
100 000,00
21 Immo. Corporelles 121
790.1
23 Immo. en cours
6 000,00
040 |Opérations d'ordre de transfert entre sections
O01 Déficit d'investissement reporté
33 356,72
Dépenses d'investissement 261
146,83
Chap | Libellés BP 2026
RECETTES D'INVESTISSEMENT
16 Emprunts
53 007,83
10 | Affectation du résultat
103 139,00
040 |Opérations d'ordre de transfert entre sections
5 000,00
o21 | Virement du fonctionnement 100
000,00
Recettes d'investissement 261
146,83
Point N° 18
Délibération n°2026-018. FINANCES : Regroupement des classes élémentaires- sollicitation
de la DETR/DSIL pour un accompagnement financier
Rapporteur : Aude MAHEO
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la délibération n°2024-098 du 7/h0/2024 autorisant le lancement
du jury de concours pour la
maîtrise d'œuvre,
VU l'avis de la commission Ressources et vie économique
du 27 janvier 2026,
CONSIDÉRANT que le dispositif DETR/DSIL subventionne les
travaux dans les groupes scolaires,
CONSIDÉRANT l'intérêt pour la ville de déposer une demande d'accompagnement,
ville-thorigne-fouillard.fr = 02 99 04 5454
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Il 1 )! à = Reçu en préfecture le 10/03/2026
IGN E- Publié le
FOU | IL A R D ID : 035-213503345-20260309-PVCM202601-DE
Priscilla VALLEE :
Il est important de mobiliser les financements dès qu'ils existent pour financer des travaux. C'est important car les finances publiques diminuent
de plus en plus et c'est compliqué pour toutes les
collectivités. Par contre je suis très étonnée par les recettes que vous avez
inscrit dans ces délibérations car vous venez de rappeler les
critères d'éligibilité d'attribution de la DETR. Quand on parle
de plafond de dépenses, on ne parle pas de plafond de subventions.
Donc pour 700 000€ de plancher de dépenses, il faut
appliquer les 30% et que 30% de 700 000€ ça ne fait pas
700 000€. De la même façon, puisque le plan de financement est représenté
aujourd est nécessaire pour la demande de subvention
j'imagine, il aurait peut-être été judicieux de se coller
un peu plus au réel Par rapport au Fond Métropolitain de Transition
Énergétique (FMTE) car vous demandez 1 million d'euros,
mais il est illusoire de penser que la recette sera d'1 million
d'euros car le plancher de dépenses est de 2 millions d'euros. Lorsqu'on
applique les 20% de taux de financement + éventuellement
les 10% de bonus si le bâtiment est très performant énergétiquement
nous n'arrivons Pas à 1 million d'euros. Donc 1,7 millions c'est illusoire.
Gaël LEFEUVRE :
C'est ce qu'on sollicite ce soir. C'est peut-être trop ambitieux mais en
tout cas nous souhaitons solliciter les plafonds maximums autorisés
et nous aurions tord de ne pas le faire, car si les dossiers sont jugés
de très bonne qualité auprès de la Préfecture et du FMTE de la métropole,
ça serait dommage de ne pas bénéficier de tous ces bonus de
subventions. || s'agit des montants sollicités, Pas d'une inscription
au budget.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'UNANIMITÉ
D'AUTORISER M le Maire à solliciter la DETR/DSIL dont les Principaux
éléments sont indiqués ci- après :
Montant des travaux : 3 880 694€ HT
Plan de financement du projet :
Dépenses Recettes
Projet HT 3 880 694,00 € DETR/DSIL
‘700 000,00 €
FMTE
(Plafond 1 000 000 € HT) | 1 000 000,00 €
Reste à charge ville 2180 694,00 €
TOTAL 3 880 694,00 € 3
880 694,00 €
Point N° 19
Délibération n°2026-019. FINANCES/ENFANCE JEUNESSE : Tarification 2026 - mini camps et séjours de vacances
Rapporteur : Aude MAHEO
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la commission enfance jeunesse du 21 janvier 2026
CONSIDÉRANT qu'il convient de déterminer les tarifs 2026 pour les mini
camps et les séjours de vacances
1. Mini-camps ACM 3-10 ans
Coût de journée mini-camps 2024 : 112,46 €
l'est proposé d'augmenter de 11% les tarifs à compter de la tranche 3.
ville-thorigne-fouillard.fr m= 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard age
26
|30
=
Envoyé en préfecture le 10/03/2026
l (OI 3 IGN E-
Reçu en préfecture le 10/03/2026
ÉSUILARD mr ID : 035-213503345-20260309-PVCM202601-DE
Tarifs au ler janvier 2025 Tarifs 2026
aude [ PETE | ruxde [onde mnrenmps Tranches participation acces Sites : ni participation J sccessoires à PL usagers ACM (3 à 5 jours) tsagers ACM (3 à 5 jours)
1 7% 7,43 € Th
7,43 €
2 12% 12,72€ 1%
12,72 €
5. 17% 18,05 € 16%
18,25 €
4 22% 23,34 € 21%
23,60 €
5 26% 28,64 € 26%
28,96 €
6 31% 33,92 € 30%
34,29 €
7 36% 39,23 € 35%
39,66 €
8 41% 44,55 € 40%
45,04 €
9 45% 48,65 € 44%
49,19 €
Extérieur 64% 68,92 € 100%
112,46 €
2. Séjour de vacances
Coût de journée séjour vacances 2024 : 99,58 €
Ilest proposé d'augmenter de 1,1% les tarifs à compter de la tranche 3.
Tarifs au ler janvier 2025 Tarifs 2026
Taux de Tarifs journée Taux de Proposition tarifs
Tranches participation séjour de participation journée
séjour de
usagers vacances (8 jours) usagers vacances (8 jours)
1 7% 8,77 € 9% 8,77
€
2 12% 14,98 € 15%
14,98 €
3 17% 21,23 € 22%
21,46 €
4 23% 27,92€ 28%
28,23 €
5 28% 33,70 € 34%
34,07 €
6 33% 39,97 € 41%
40,41€
7 38% 46,20 € 47%
46,71€
8 43% 52,45 € 53% 53,03
€
9 AT# 57,20 € 58%
57,83 €
Extérieur 70% 84,88 € 100%
99,58 €
Chritiane CAÏTUCOLI :
Nous nous réjouissons que vous vous soyez alignés sur les 11% des autres augmentations au
budget et pas partis sur une augmentation plus conséquente.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'UNANIMITÉ
DE VALIDER la revalorisation des tarifs comme proposé ci-dessus.
ville-thorigne-fouillard.fr = 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
ORIGNE- saute
Point N° 20
Délibération n°2026-020. RESSOURCES HUMAINES : Création de contrats d’accroissement temporaire d'activités
Rapporteur : Gaël LEFEUVRE
L'article L.313-1 du code général de la fonction publique énonce
que « les emplois de chaque collectivité », nécessitent obligatoirement
une délibération Sans précision quant à leur caractère permanent
où non.
Par conséquent, le Conseil Municipal est invité à délibérer
annuellement sur les postes créés répondant aux accroissements
temporaires et saisonniers d'activités.
Plusieurs services peuvent actuellement y avoir recours
mais cette possibilité ne signifie pas que
aux besoins des services mais également de sécuriser les postes
non permanents en raison des difficultés de recrutements actuels.
VU le Code général des collectivités territoriales notamment
ses articles L.313-1, L.542-1 et suivants, VU le Code général de la
fonction publique, notamment les articles L.332-23-LetL.
332-23-2°, VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif
aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
VU les délibérations de l'assemblée délibérante du 20
décembre 2016 n°124-2016, du 18 octobre 2017 n° 129-2017, du
23/09/2020 n°67-2020 relatives à la mise en place du régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des Sujétions, de l'expertise
et de l'engagement professionnel (RLF.S.E.E.P.) comprenant
l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise,
VU les délibérations du 03 juillet 2023 n°2023-79 et du 1# juillet
2024 n°2024-074 mettant en place le Complément Indemnitaire
Annuel,
VU la délibération de l'assemblée délibérante du 15 décembre
2025 n°2025-141 relative à la mise à jour du régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des Sujétions, de l'expertise et
de l'engagement professionnel (RLE.S.E.E.P.),
VU l'avis de la Commission Ressources et Vie Économique
en date du 27 janvier 2026, CONSIDÉRANT la nécessité
de créer 4 emplois non permanents compte tenu
d'un accroissement temporaire d'activité Pour Une période
de 18 mois au service petite enfance et aux Services Techniques,
CONSIDÉRANT le budget voté précédemment,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'UNANIMITÉ
D'AUTORISER le recrutement d'un agent contractuel de
droit public pour faire face temporairement à des besoins
liés à un accroissement temporaire d'activité pour une
durée maximale de 8 mois (comprenant les éventuels
renouvellements du contrat) sur une même période de
dix-huit mois consécutifs,
D'AUTORISER la création des postes non permanents suivants
:
ville-thorigne-fouillard.fr = 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard
FOU I ILA RD ID : 035-213503345-20260309-PVCM202601-DE
Page
27,30 28130
h Envoyé en préfecture le 10/03/2026
T | OR | GN E- Regu en préfecture le 10/03/2026
FE | L D Publié le
( À J À FR ID : 035-213503345-20260309-PVCM202601-DE
Temps
t de Durée
e Service / Nature des CE Grade travail Période maximale Némbre
poste Unité fonctions minimum maximum hebdom d'emploi
adaire
Auxiliaire de | Auxiliaire de .
ACC26 | Service Petite Auxiliaire de Puériculture | Puériculture p à
Lu 32/35 du 8 mois 1
-O1 enfance Puériculture de classe de classe 20 février
normale supérieure 2026
Agent à
ve 18 mois à
4 polyvalent Adjoint
ACC26 Unité d'entretien des Adjoint technique compter «
Environneme és _- 35/35 du 12 mois 1
-02 espaces verts et technique principal de MS
nt É 15 février
de Propreté 1 classe à 2026 urbaine
Unité Agent Adjoint Fonte
ACC26 | Environneme .polyvalent Adjoint téchnique 35/35 du 10 mois 1
-03 nt d'entretien des technique principal de je" mars
espaces verts 1 classe 2026
ue | ifittance Agoint sas ACC26 | Bâtiment | des Bâtiments Adjoint technique 35/35 du 3 mois 1 -04 Fête et à technique principal de os Cérémonies EE 1fr classe février Cérémonies 2026
La rémunération prendra en compte, notamment, les fonctions occupées,
la qualification requise
pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi
que son expérience.
Le régime indemnitaire instauré par délibérations de l'assemblée délibérante du 20 décembre
2016 n°124-2016, du 18 octobre 2017 n°129-2017, du 23/09/2020 n°67-2020
du 03 juillet 2023 n°2025-
79, du ler juillet 2024 n°2024-074 sont applicables jusqu'au 31 mai
2025. La délibération du 15
décembre 2025 n°2025-141 sera applicable à compter du 1 juin 2026.
D'AUTORISER la création du tableau des emplois non permanents.
DE PRECISER que les dispositions de la présente délibération prendront
effet à compter du 15
février 2026.
Point N° 21
Délibération n°2026-021. FONCIER : Zac Multisites- Acquisition des 43, 43bis et 43ter rue
Nationale, parcelle AL 57
Rapporteur : Gaël LEFEUVRE
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la Commission Urbanisme en date du 27 janvier 2026,
CONSIDÉRANT que la commune a été contactée par les propriétaires des 43, 43bis et 43ter rue
Nationale pour vendre leurs trois maisons-appartements (parcelle AL
57 pour 327 F7},
Situées dans le périmètre de l'opération d'aménagement de la ZAC Multisites, Ja commune a fait
procéder à l'évaluation des biens en vue de formuler des offres d'acquisition amiable pour les 43,
43 bis et 43 ter à hauteur, respectivement, de 170 000, 195 000 et
200 000 euros net vendeur.
Les biens sont en copropriété et l'acquisition ne pourra se faire
qu'avec l'accord concomitant des
trois propriétaires.
La commune a reçu l'accord des trois propriétaires (courriel du 24 décembre 2025 pour celle du
43, lettre par courriel du 2 janvier 2026 pour celle du 43ter et courriel du 16 janvier pour celle du
43bis).
ville-thorigne-fouillard.fr = 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard Envoyé en préfecture le 10/03/2026
[ {( )L à À J = Reçu en préfecture le 10/03/2026
IG É Publié le
ID : 035-213503345-20260309-PVCM202601-DE FOUILARD
Après en avoir délibéré par 21 voix POUR et 7 ABSTENTIONS (BONNAFOUS
Catherine, CAÏTUCOLI Christiane, DA CUNHA Manuel, LE
GUENNEC Jean-Michel, LEJOLIVET Bertrand, NOULLEZ
Sébastien, VALLEE Priscilla) le conseil municipal décide
D'APPROUVER l'acquisition des biens situés aux 43, 43bis et
43ter rue Nationale, parcelle cadastrée AL 57 pour
327 m2 aux prix respectifs de 170 000, 195 000 et 200 000 euros
net vendeurs, frais à la charge de l'acquéreur ;
DE DESIGNER Maître JOUFFREY, notaire à Thorigné-Fouillard, pour assister la commune : D'AUTORISER Monsieur
le Maire à signer tout document relatif à ce dossier, et en particulier l'acte
notarié authentique ;
DE DIRE que la dépense est inscrite au Budget annexe de l'opération
d'aménagement de la ZAC Multisites.
Point N° 22
Délibération n°2026-022. FONCIER : Zac Multisites- Acquisition du 6, avenue de Bellevue, parcelles AL 160 et 506
Rapporteur : Gaël LEFEUVRE
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la Commission Urbanisme en date du 27 janvier 2026,
La commune a été contactée par l'agence immobilière La Française Immobilière de Thorigné- Fouillard pour la Vente de la maison individuelle
à usage de locaux d'activité édifiée au 6 avenue de Bellevue
sur des parcelles cadastrées AL 160 et 506, respectivement pour 141 m2 et1
062 m2,et dont elle avait la charge.
Située dans le périmètre de l'opération d'aménagement de la ZAC Multisites, a commune a fait procéder à l'évaluation du bien en vue
de formuler une offre d'acquisition amiable à hauteur de 250
000 euros net vendeur que le propriétaire a accepté par courriel de son
mandat en date du 15 janvier 2026.
Après en avoir délibéré par 21 voix POUR et 7 ABSTENTIONS (BONNAFOUS Catherine, CAÏTUCOLI Christiane, DA CUNHA Manuel, LE
GUENNEC Jean-Michel, LEJOLIVET Bertrand, NOULLEZ
Sébastien, VALLEE Priscilla) le conseil municipal décide
D'APPROUVER l'acquisition du bien situé au 6 avenue de Bellevue, parcelles cadastrées AL 160 et 506 pour un total de 1203 m2 au prix
de 250 000 euros net vendeurs, frais à la charge de l'acquéreur
(frais d'agence à 8 500 €).
DE DESIGNER Maître JOUFFREY, notaire à Thorigné-Fouillard, pour assister la commune. D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer
tout document relatif à ce dossier, et en particulier l'acte
notarié authentique.
DE DIRE que la dépense est inscrite au Budget annexe de l'opération d'aménagement de la ZAC Multisites.
Point N° 23
Délibération n°2026-023. MARCHÉS PUBLICS : Attribution des 3 lots du marché des assurances
Rapporteur : Gaël LEFEUVRE
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-29, L.2122-21 et L.1414-2
VU le Code de la commande publique, notamment les articles L.2124-2 et R.2161-2 VU l'avis d'appel public à la concurrence publié conformément aux dispositions réglementaires VU le rapport d'analyse des candidatures
et des offres
ville-thorigne-fouillard.fr = 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard
e
29
| 30
O)
à . Envoyé en préfecture le 10/03/2026
TH OR IG N E- Reçu en préfecture le 10/03/2026 FOUI LARD Publié le IL ID : 035-213508345-20260309-PVCM202601-DE
VU le procès-verbal de la Commission d'appel d'offres, réunie le26 janvier 2026, ayant procédé au
choix des attributaires ;
CONSIDÉRANT que le marché de services d'assurances a été passé
selon une procédure
formalisée d'appel d'offres ouvert, compte tenu du dépassement du seuil européen applicable
aux marchés de services ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L1414-2 du CGCT, la Commission d’appel d'offres
est compétente pour attribuer les marchés passés selon une procédure formalisée ;
CONSIDÉRANT la 2ère phase de la consultation dont la date limite de remise des offres a été fixée
au 4 décembre 2025 pour un montant estimé sur 4 ans à 28 000,00 € H.T.
pour le lot n°1 (RC),
6 000,00 € H.T. pour le lot n°2 (PJ) et1 800,00 pour le lot n°3 (PF).
CONSIDÉRANT que la durée d'exécution du lot n° 2 « responsabilité civile »
et du lot n°3 «
protection fonctionnelle » s'étendra jusqu'au 31 mars 2026.
CONSIDÉRANT que 4 sociétés ont remis 6 offres.
CONSIDÉRANT que la Commission d'appel d'offres a, au terme de l'analyse des offres, retenu les
attributaires suivants :
_ le marché du lot n°1 responsabilité civile et risques annexes à la société SMACL pour un montant
annuel de 28 252,19 € HT (offre de base)
_ le marché relatif au lot n° 2 protection juridique de la collectivité à la société
SMACL pour un
montant annuel de1 494 € HT
- le marché relatif au lot n° 3 protection fonctionnelle des agents et des élus à la société SMACL
pour un montant annuel de 499 € HT.
Jean-Michel LE GUENNEC :
On peut se féliciter que la commune soit encore assurable. La sinistralité des collectivités devient
de plus en plus importante, avec les émeutes ou les phénomènes climatiques qui impactent
considérablement la problématique des assurances. Malheureusement beaucoup de
collectivités n'arrivent plus à s'assurer. On subit des augmentations, mais on est tout de même
content de rester assurés.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'UNANIMITÉ
DE PRENDRE ACTE de la décision de la Commission d'appel d'offres en date du 26 janvier 2026,
attribuant les marchés publics de services d'assurances aux opérateurs économiques
susmentionnés, pour chacun des lots concernés.
D'AUTORISER Monsieur Le Maire à signer les marchés et tous les documents y afférents, y
compris les avenants inférieurs à 5 %.
Prochain conseil municipal :
LUNDI 9 MARS 2026
La séance est levée à 23H08.
©
M
(e]
M
ville-thorigne-fouillard.fr = 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard