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Déliberation - 17 Determination du cycle de travail de chaque service
Document publié le Jeudi 23 juin 2022 par la commune de Ferté-Bernard.
Lien du pdf (Déliberation - 17 Determination du cycle de travail de chaque service)
Thèmes du document : Travail et emploi, Dialogue social, Institutions publiques,
VILLE DE LA FERTE-BERNARD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation 23 juin 2022
Date d’affichage 23 juin 2022
Nombre de conseillers
en exercice 29
présents 18 (+ 11 procurations)
votants 29
L’AN DEUX MILLE VINGT DEUX
Le VINGT-NEUF JUIN à Vingt heures,
Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté-Bernard, légalement convoqué en session ordinaire, s’est réuni aux Halles Denis Béalet, lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Didier REVEAU.
Etaient présents : M. Didier REVEAU, Mme Cécile KNITTEL, Mme Christiane VAN RYSSEL, M. Laurent PHILIBERT, M. Eric PAPILLON, M. Gérard GUESNE, M. Dominique MORANCE, Mme Françoise PELLODI, M. Franck POTAUFEUX, M. Carl GUILLEMIN, M. Christophe BISI, M. Nicolas CHABLE, Mme Audrey MAMONTEIL, M. Thierry BODIN. Mme Marie DENONELLE, Mme Olivia JAMAIN, Mme Delphine LETESSIER, Mme Sophie DOLLON.
Excusés : Mme Bénédicte MARCHAIS (Pouvoir donné à Nicolas CHABLE), M. Emmanuel VIGNERON, (Pouvoir donné à Eric PAPILLON),
Mme Sandra TRASSART-ROQUAIN (Pouvoir donné à Christiane VAN RYSSEL), M. Nicolas GUILLARD (Pouvoir donné à Gérard GUESNE),
Mme Sylvie SEQUEIRA (Pouvoir donné à Laurent PHILIBERT),
M. Emmanuel BOIS (Pouvoir donné à Didier REVEAU),
M. Lionel COUTEMANCHE (Pouvoir donné à Cécile KNITTEL),
Mme Catherine CHANTEPIE (Pouvoir donné à Dominique MORANCÉ),
M. Gaëtan THOMAS (Pouvoir donné à Françoise PELLODI),
Mme Edith ALIX (Pouvoir donné à Delphine LETESSIER),
Mme Marie-Hélène TROUILLOT (Pouvoir donné à Franck POTAUFEUX),
Il a été, suivant les prescriptions de la loi du 5 avril 1884, procédé immédiatement à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil.
Madame MAMONTEIL Audrey a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
DÉTERMINATION DU CYCLE DE TRAVAIL DANS CHAQUE SERVICE
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses article L621-11 et -12 ; Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47 ;
Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels ; Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu les délibérations en date du 21 décembre 2001 adoptant le protocole d’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du personnel municipal en date du 14 décembre 2005 assouplissant les mesures d’application de la journée de solidarité puis celles du 7 mars 2022 réaffirmant la durée annuelle du temps de travail de 1 607 h au sein de la ville de La Ferté-Bernard
Considérant qu’il a lieu de compléter par de nouveaux éléments et notamment : la définition des cycles de travail dans la collectivité, pour les cycles de travail d’une durée supérieur à 35h, le nombre de jours de réduction du temps de travail, les garanties minimales et notamment les modalités de repos et les temps de pause et l'octroi des jours de fractionnement ;
Considérant l'avis favorable du comité technique en date du 23 juin 2022 ;
Considérant que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1607 heures ;
Considérant qu’un délai d’un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes a été imparti aux collectivités et établissements pour définir, dans le respect des dispositions légales, les règles applicables aux agents ;
Considérant que la définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique ;
Considérant que le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies ;
Le Maire propose à l’assemblée :
Article 1 : Durée annuelle du temps de travail
La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :
Nombre total de jours sur l’année 365
Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines -104
Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de
travail -25
Jours fériés -8
Nombre de jours travaillés = 228
Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures
1596 h
arrondi à 1600 h + Journée de solidarité + 7 h
Total en heures : 1 607 heures
Article 2 : Garanties minimales
L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies : - La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni quarante-huit heures au cours d'une même semaine, ni quarante-quatre heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à trente-cinq heures.
- La durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures.
- Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de onze heures.
- L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures.
- Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures. - Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.
Article 3 : Fixation de la durée hebdomadaire de travail
Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune pour un temps complet est fixé à 35 heures, 38 heures 45 ou 39 heures en fonction des services.
Les agents bénéficieront ainsi de :
0 jours de ARTT si leur planning hebdomadaire est de 35 heures,
22 jours de ARTT si leur planning hebdomadaire est de 38 heures 45,
23 jours de ARTT si leur planning hebdomadaire est de 39 heures
Durée hebdomadaire de travail 39h 38h45
Nb de jours ARTT pour un agent à
temps complet 23 22
Article 4 : Détermination des cycles de travail
Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation des cycles de travail au sein des services de la ville de La Ferté-Bernard est fixée comme il suit : N.B. : « Plage horaire » : plage d’ouverture du service pendant laquelle les différents agents assurent le service ou se relaient pour assurer le service)
Service administratif (accueil, comptabilité, Ressources Humaines, Direction Générale, …)
Cycle de travail annualisé
Du lundi au vendredi : 35 heures ou 39 heures sur 5 jours
Plage horaire de 8h00 à 17h30 du lundi au vendredi
Pause méridienne obligatoire d’une heure minimum Service administratif (Guichet Unique)
Cycle de travail hebdomadaire
Du lundi au samedi : 35 heures sur 5 jours
Plage horaire de 8h30 à 17h30 du lundi au vendredi et de 9h00 à 12h00 le samedi Travail le samedi par rotation de l’équipe (récupération d’heures)
Pause méridienne obligatoire d’une heure minimum.
Service technique
Cycle de travail annualisé
2 cycles de travail prévus :
- Du lundi au vendredi : 35 heures sur 4,5 jours
- Du lundi au vendredi : 38 heures 45 sur 5 jours avec 22 jours de ARTT
Plage horaire de 8h00 à 17h15 du lundi au vendredi
Service nettoiement : plage horaire : 13h à 15 h le samedi par rotation des équipes (heures récupérées par journée complète)
Pause méridienne obligatoire d’une heure et demi minimum
Service culturel
ESCAL – Ecole de Musique
Les périodes hautes : le temps scolaire
Les périodes basses : période de vacances scolaires pendant lesquelles l’agent pourra être amené à effectuer diverses tâches (préparation administrative des cycles suivants) ou à des périodes d’inactivité pendant lesquelles l’agent doit poser son droit à congés annuels ou son temps de récupération.
Pour les agents administratifs :
Cycle de travail : 35 heures annualisées
Du lundi au vendredi
Plage horaire de 8h30 à 18h00
Pause méridienne obligatoire d’une heure minimum
Pour les assistants d’enseignements artistiques :
Cycle de travail : semaine scolaire
Du lundi au vendredi : Plage horaire de 9h00 à 22h15
Le samedi : Plage horaire de 9h00 à 14h30
Médiathèque
Cycle de travail annualisé Du mardi au samedi : 35 heures sur 5 jours et 39 heures avec ARTT
Plage horaire de 9h00 à 18h15 du mardi au vendredi et de 9h00 à 17h15 le samedi
Pause méridienne obligatoire d’une heure minimum.
Période de vacances scolaires d’été : plage horaire spécifique : de 9h00 à 17h15 du lundi au vendredi
Centre culturel : personnel administratif et technique
Cycle de travail : annualisé
Du lundi au vendredi
Plage horaire de 8h00 à 17h30 avec planning spécifique les jours de spectacles y compris pour le personnel administratif (tenue de la régie spectacle).
Pause méridienne obligatoire d’une heure minimum
Récupération des heures effectuées lors des jours de spectacles sur les périodes basses d’activité (période estivale)
ATSEM, et agent d’entretien dans les écoles
Les périodes hautes : le temps scolaire
Les périodes basses : période de vacances scolaires pendant lesquelles l’agent pourra être amené à réaliser diverses tâches (grand ménage ou Accueil de Loisirs Sans Hébergement) ou à des périodes d’inactivité pendant lesquelles l’agent doit poser son droit à congés annuels ou son temps de récupération.
Cycle de travail : annualisé
Du lundi au vendredi : plage horaire de 7h30 à 19h45
Pause méridienne obligatoire de ¾ heure minimum ou pause de 20 mn pour une période de 6 heures de travail effectif.
Service Petite Enfance (Halte-Garderie/Crèche))
Cycle de travail : hebdomadaire
Du lundi au vendredi : 35 heures sur 5 jours
Plage horaire de 07h00 à 18h30 par roulement (sur trois semaines)
Pause méridienne obligatoire de ¾ d’heure minimum Service Enfance / Jeunesse (Espace Jeunesse et ALSH)
Les périodes basses : période de temps scolaires pendant lesquelles l’agent accueillera les enfants sur le temps périscolaire ou extra-scolaire.
Les périodes hautes : période de vacances scolaires pendant lesquelles l’agent pourra être amené à réaliser des amplitudes horaires plus larges lors des séjours ou activités hors les murs ou à des périodes d’inactivité pendant lesquelles l’agent doit poser son droit à congés annuels ou son temps de récupération.
Cycle de travail : annualisé
Du lundi au vendredi
ALSH – Mercredis loisirs
Sur les périodes scolaires : Plage horaire lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8h30 à 17h00 et 7h30 à 18h30 sur les mercredis loisirs
Sur les périodes hautes (vacances scolaires) : du lundi au vendredi : 7h30 à 19h00
Pause méridienne obligatoire de ¾ heure minimum ou pause de 20 mn pour une période de 6 heures de travail effectif.
Espace Jeunesse
Plage horaire de 11h00 à 18h00 le temps scolaire et 7h30 à 19h30 sur les périodes hautes
Possibilité de travail le samedi lors des séjours avec récupération des heures sur les périodes basses
Pause méridienne obligatoire de ¾ heure minimum ou pause de 20 mn pour une période de 6 heures de travail effectif.
Service Sport
Cycle de travail : annualisé
•Du lundi 8h30 au dimanche 13h pour le service Piscine
Plage horaire de 08h30 à 18h30 du lundi au vendredi et travail le week-end par rotation des agents
•Du lundi au vendredi pour le service sport
Plage horaire de 08h30 à 18h30 le temps scolaire et de 8h30 à 19h00 sur les périodes estivales (base de loisirs)
Travail possible le samedi ou le dimanche en période estivales sur des plages horaires de 13h30 à 19h00 – heures récupérées ou rémunérées
Pause méridienne obligatoire de ¾ d’heure minimum Agent d’entretien dans les autres bâtiments
Du lundi au vendredi : cycle de travail annualisé : temps de travail de 20h à 35 heures
Plage horaire de 6h00 à 21h00 du lundi au vendredi en fonction des bâtiments
Pause méridienne obligatoire d’une heure minimum.
Police Municipale
Cycle de travail : annualisé
Du lundi au samedi : 39 heures avec ARTT
Plage horaire de 7h00 à 18h00 du lundi au vendredi et de 7h00 à 12h00 le samedi
Activités saisonnières juillet/août : 2 soirées hebdomadaire + travail le dimanche par rotation (intégrer dans le temps de travail annualisé)
Pause méridienne obligatoire d’une heure minimum.
Article 5 : Dérogations liées à des sujétions particulières
Pas de sujétions particulières
Article 6 : Modalités de réalisation de la journée de solidarité
Le Lundi de Pentecôte est, au sein de la collectivité, resté typé « journée de solidarité » et ne sera pas travaillé mais chaque agent devra donc poser :
Soit : - Un jour de congé
- Ou un jour de RTT
- Ou un jour de récupération
Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou à temps non complet, les sept heures de cette journée de travail sont proratisées par rapport à la quotité de temps de travail correspondante.
Article 7 : Jours de fractionnement
Un jour de congé supplémentaire est attribué à l’agent dont le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est de cinq, six ou sept jours ; il est attribué un deuxième jour de congé supplémentaire lorsque ce nombre est au moins égal à huit jours.
Article 8 : Date d’effet
Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à partir du 1er juillet 2022
Après en avoir délibéré, l’organe délibérant : DECIDE de mettre en place le temps de travail et d’adopter les modalités de mise en œuvre telles que proposées.
Voix pour : 29
Voix contre : 0
Abstention : 0
Pour Copie conforme
Le Maire
Didier REVEAU