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Déliberation - 2025 46 renouvellement instruction autorisation ccgm 0
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Nom-la-Bretèche.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 46 renouvellement instruction autorisation ccgm 0)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE
FR/
Département
deS
Yvelines
Saint-Nom-la-Bretèche
Commune
de
Saint-Nom-la-Bretèche
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
de
Saint-Nom-la-Bretèche
N°2025-46
Objet:
Renouvellement
de
la
convention
pour
linstruction
des
autorisations
d'occupation
et
d’utilisation
des
sols,
entre
la
CCGM
et
la
commune
de
Saint-Nom-la
Bretèche L'an
deux
mille
vingt-cinq,
Le
vingt-cinq
novembre,
à
dix-neuf
heures
trente,
le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à la Mairie,
en
séance
publique,
sous
la présidence
de
Gilles
STUDNIA,
Maire
de
Saint-Nom-la-
Bretèche,
|”
Vice-Président
de
la Communauté
de
Communes
Gally
Mauldre.
Présents:
Gilles
STUDNIA,
Karine
DUBOIS,
Gérard
PARFAIT,
Dominique
GERBERT,
Christine
CAILLAT,
Christian
GHEZ,
Michel
MOREAU,
Axel
FAIVRE,
Sylvie
SORMAIL,
Philippe
DESBOIS,
Véronique
LOZEVIS,
Pascale
COURMONT,
Stéphanie
NOGUES,
Vanessa
BRINKMEYER
—
MARTINET,
Christelle
BARDEILLE,
Thomas
BATIGNE,
Jean-Philippe
ANTOINE,
Jérôme
FENAILLON,
Éric FROMMWEILER.
Absents
ayant
donné
pouvoir
(article
L.2121-20
du
CGCT) :
Muriel
DEGAVRE
à
Gilles
STUDNIA
Isabelle
TRAPPIER
à Christian
GHEZ
Florent
BORON
à
Gérard
PARFAIT
Jean-Marc
FRUCTUS
à Karine
DUBOIS
Clotilde
FRETÉ
à Axel
FAIVRE
Sophie
LAFEUILLADE
à Jean-Philippe
ANTOINE
Nathalie
ZENOU
à Jérôme
FENAILLON
Absents Karel
KURZWEIL
Après
avoir
procédé
à
l’appel
nominal
et
constaté
l’existence
du
quorum,
Monsieur
le
Maire
ouvre
la séance. Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
nomme
Gérard
PARFAIT,
à
l'unanimité,
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance.
Ville
de
Saint
Nom
La
Bretèche
Conseil
municipal
du
25
novembre
2025
Accusé de réception en préfecture 078-217805712-20251126-2025-46-DE Date de télétransmission : 26/11/2025 Date de réception préfecture : 26/11/2025 &
REPUBLIQUE
FRb
Département
des
Yvelines
Saint-Nom-la-Bretèche
Commune
de
Saint-Nom-la-Bretèche
VU
le
Code
général
des
Collectivités
Territoriales ;
CONSIDERANT
que
la
présente
convention
a
pour
objectif
de
définir
les
modalités
d'intervention
de
la
CCGM
dans
le
domaine
de
l'instruction
des
autorisations
d'occupation
et
d'utilisation
des
sols
délivrées
par
le
Maire
au
nom
de
la Commune ;
CONSIDERANT
que
la
présente
convention
s'inscrit
dans
la
continuité
de
la
précédente
convention
de
partenariat
signée
entre
la CCGM
et
les
Communes,
en
fin
d'année
2013 ;
CONSIDERANT
que
la
présente
convention
vise
à
définir
les
modalités
de
travail,
étape
par
étape
et
de
manière
pédagogique,
entre
le
Maire
de
la
Commune,
autorité
compétente,
et
le
service
instructeur
du
droit
des
sols
du
Pôle
Aménagement,
Environnement
et
Développement
économique
de
la
CCGM
;
CONSIDERANT
que
la
présente
convention
s'inscrit
également
dans
l'objectif
de
fixer
des
obligations
réciproques
concernant
l'application
du
Règlement
Général
sur
la
Protection
des
Données
personnelles
;
CONSIDERANT
la
délibération
n°
2025-09-50
en
date
du
24/09/2025,
approuvant
le
renouvellement
de
la convention
pour
l'instruction
des
autorisations
d'occupation
et
d’utilisation
des
sols,
entre
la CCGM
et
la commune
de
Saint-Nom-la-Bretêche ;
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
l’exposé
ci-dessus,
A
l’unanimité
APPROUVE
les
termes
de
la
Convention
relative
à
l’instruction
des
autorisations
d'occupation
et
d'utilisation
des
sols
entre
la
Communauté
de
Communes
Gally
Mauldre
et
la
commune
de
Saint-Nom-la-Bretêche ; AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
la convention
avec
la Communauté
de
Communes
Gally
Mauldre.
Fait
et
délibéré
à Saint-Nom-la-Bretèche,
les
jour,
mois
et
an
ci-dessous,
Pour
extrait
certifié
conforme,
à
Saint-Nom-la-Bretèche,
le
25
novembre
2025
Le
Maire
ler Vice-président
de
la Communauté
de
communes
Gally
Mauldre,
Le
secrétaire
de
séance
Gérard
PARFAIT
Gilles
STUDNIA
Mis
en
ligne
le
26-11-2025
Document
rendu
exécutoire
le
26-11-2025
Pour
le
Maire
et
par
délégation,
EN
Général
des
Services
RE
joe
Pascal PARISSIER
St
Ville
de
Saint
Nom
La
Bretèche
Conseil
municipal
du
25
novembre
2025
Accusé de réception en préfecture 078-217805712-20251126-2025-46-DE Date de télétransmission : 26/11/2025 Date de réception préfecture : 26/11/2025