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Document publié le Jeudi 3 juillet 2025 par la commune de Saint-Nom-la-Bretèche.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 07 28 ccgm)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des Yvelines
Commune de Saint-Nom-la-Bretèche
1
Ville de Saint Nom La Bretèche
Conseil municipal du 03 juillet 2025
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal de Saint-Nom-la-Bretèche
N°2025/07-28
Objet : Rejet du projet d’accord local fixant le nombre et de la répartition des sièges du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes GALLY MAULDRE
L'an deux mille vingt-cinq,
Le trois juillet, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Gilles STUDNIA, Maire de Saint-Nom-la-Bretèche, 1er Vice- Président de la Communauté de Communes Gally Mauldre.
Présents : Gilles STUDNIA, Karine DUBOIS, Gérard PARFAIT, Dominique GERBERT, Isabelle TRAPPIER, Christine CAILLAT, Christian GHEZ, Karel KURZWEIL, Michel MOREAU, Axel FAIVRE, Sylvie SORMAIL, Véronique LOZEVIS, Pascale COURMONT, Clotilde FRETÉ, Thomas BATIGNE, Sophie LAFEUILLADE, Jean-Philippe ANTOINE, Jérôme FENAILLON, Stéphanie NOGUES.
Absents ayant donné pouvoir (article L.2121-20 du CGCT) :
Muriel DEGAVRE à Gilles STUDNIA
Florent BORON à Gérard PARFAIT
Philippe DESBOIS à Axel FAIVRE
Vanessa BRINKMEYER – MARTINET à Véronique LOZEVIS
Christelle BARDEILLE à Dominique GERBERT
Nathalie ZENOU à Sophie LAFEUILLADE
Absents n’ayant pas donné pouvoir
Jean-Marc FRUCTUS
Éric FROMMWEILER
Après avoir procédé à l’appel nominal et constaté l’existence du quorum, Monsieur le Maire ouvre la séance.
Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal nomme Isabelle TRAPPIER, à l’unanimité, pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Accusé de réception en préfecture
078-217805712-20250707-2025-07-28-DE
Date de réception préfecture : 07/07/2025 REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des Yvelines
Commune de Saint-Nom-la-Bretèche
2
Ville de Saint Nom La Bretèche
Conseil municipal du 03 juillet 2025
Vu le Code Général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1 ;
Vu la circulaire préfectorale du 23 avril 2025, adressée par Monsieur le Préfet des Yvelines aux Maires et Président d’EPCI, concernant la recomposition de l’organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre l’année précédant celle du renouvellement général des Conseillers municipaux ;
Vu le projet de délibération d’intention du 25 juin 2025 du conseil communautaire de la communauté de communes Gally Mauldre, portant accord local dérogatoire à la répartition des sièges selon les règles de droit commun, et proposant une composition à 37 sièges, dont 9 pour les représentants de Maule et 8 pour ceux de Saint-Nom-la-Bretèche ;
Considérant que ce projet d’accord induirait - dans la représentation future des deux communes les plus importantes en nombre d’habitants que constituent Maule et Saint-Nom-la-Bretèche – un déséquilibre préjudiciable à leurs intérêts respectifs, raison pour laquelle il a été rejeté lors de sa présentation à la séance du conseil communautaire susmentionnée ;
Considérant qu’il convient de réaffirmer solennellement l’opposition des élus de Saint-Nom-la-Bretèche à un tel projet d’accord local ;
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé ci-dessus,
À l’unanimité
Par 25 voix pour, 0 voix contre, et 0 abstentions
S’oppose formellement au projet d’accord local initié par les instances communautaires à la faveur de la délibération d’intention du 25 juin 2025, laquelle a été rejetée, faute de majorité.
Prend note que l’absence d’accord local dans les délais règlementairement prescrits aura pour effet l’application de la règle de droit commun en matière de répartition des sièges au conseil communautaire lors de la prochaine mandature.
Autorise Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré à Saint-Nom-la-Bretèche, les jour, mois et an ci-dessous,
Pour extrait certifié conforme, à Saint-Nom-la-Bretèche, le 03 juillet 2025
La secrétaire de séance Le Maire
Isabelle TRAPPIER 1er Vice-président de la Communauté
de communes Gally Mauldre,
Gilles STUDNIA
Mis en ligne le 07-07-2025
Document rendu exécutoire le 07-07-2025
Pour le Maire et par délégation, le Directeur
Général des Services
Pascal PARISSIER Accusé de réception en préfecture 078-217805712-20250707-2025-07-28-DE Date de réception préfecture : 07/07/2025