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Compte-Rendu - note de présentation synthètique BP 2022
Document publié le Lundi 22 novembre 2021 par la commune de Chaussan.
Lien du pdf (Compte-Rendu - note de présentation synthètique BP 2022)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Banque,
Note budgétaire – Commune de Chaussan Page 1
Budget : note de présentation brève et synthétique
COMMUNE DE CHAUSSAN
NOTE DE PRESENTATION BREVE ET SYNTHETIQUE DU BUDGET
PRIMITIF 2022
Sommaire :
Mot du Maire ............................................................................................................................. 2
I. Le cadre du budget .................................................................................................................. 2
II. La section de fonctionnement................................................................................................ 3
a. Généralités ...................................................................................................................... 3
b. Les principales dépenses et recettes de la section ......................................................... 5
c. La fiscalité ........................................................................................................................ 5
d. Les dotations de l’Etat. .................................................................................................... 6
e. Prestations fournies à la population ............................................................................... 7
III. La section d’investissement .................................................................................................. 7
a. Généralités ...................................................................................................................... 7
b. Une vue d’ensemble de la section d’investissement ...................................................... 8
c. Les principaux projets de l’année 2022 sont les suivants ............................................... 8
d. Les subventions Notifiés.................................................................................................. 9
IV. Les données synthétiques du budget – Récapitulation ...................................................... 10
a. Graphiques .................................................................................................................... 11
b. Principaux ratios ............................................................................................................ 15
c. Code général des collectivités territoriales – extrait de l’article L2313-1 .................... 19 Note budgétaire – Commune de Chaussan Page 2
Mot du Maire
Je vous présente notre budget de fonctionnement et d'investissement pour l'année 2022.
Une réflexion conduite par notre commission finance depuis le mois de novembre.
Le budget d’une commune c’est notre feuille de route pour l’année mais c’est aussi la perspective et la vision sur notre plan de mandat pour les années à venir.
La clôture de notre étude de centralité en mai va nous permettre d’avoir une vision sur les ambitions de développement de CHAUSSAN pour la prochaine décennie.
Notre rôle d'élus est de prévoir et anticiper nos investissements sur l'avenir tout en portant une attention particulière sur la situation financière de la commune et à son taux d'endettement.
L’année 2022 est le lancement de nos premiers gros projets du mandat avec en particulier la maitrise d’œuvre pour la rénovation énergétique de l’école du loup et la poursuite des études pour OSMOSE.
Cette année sera consacrée également à la recherche de financement afin de mieux anticiper et préparer les investissements des deux prochaines années.
Les différentes crises que nous traversons actuellement ont des impacts directs sur nos finances public. Nous devons être à la fois prudent au quotidien mais malgré tout optimiste et ambitieux pour notre village
I. Le cadre du budget
L’article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.
La présente note répond à cette obligation pour la commune ; elle est disponible sur le site internet de la ville.
Le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année 2022. Il respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre, sincérité. Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Il doit être voté par l’assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte, ou le 30 avril l’année de renouvellement de l’assemblée, et transmis au représentant de l’État dans les 15 jours qui suivent son approbation. Par cet acte, le maire, ordonnateur est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile.
Le budget 2022 a été voté le 14 mars par le conseil municipal. Il peut être consulté sur simple demande au secrétariat de la mairie aux heures d’ouvertures des bureaux et sur le site internet. Note budgétaire – Commune de Chaussan Page 3
Ce budget a été réalisé sur les bases de 3 réunions de la commission finances : 22 novembre 2021, 17 janvier 2022, 17 février 2022 et 2 commissions générales « investissement » qui ont établi les dépenses d’investissements le 06 novembre 2021 et le 2 février 2022.
Il a été établi avec la volonté :
- De maîtriser les dépenses de fonctionnement tout en maintenant le niveau et la qualité des services rendus aux habitants
- De mobiliser des subventions auprès de tous les financeurs
- Mise en place à partir de 2022 des autorisations de programmes et des crédits de paiement. L’utilisation des autorisations de programme par la commune s’inscrit dans l’objectif général de contribuer à la maîtrise accrue de la programmation financière.
Cette technique doit permettre d’afficher, de programmer, d’évaluer et de rendre compte de la mise en œuvre des opérations pluriannuelles d’investissement. Elle permet également de mieux cibler les inscriptions annuelles en investissement, ce qui est bénéfique à la réalisation de l’équilibre budgétaire et diminue le volume de crédits non utilisés au cours de l’exercice. La mise en place d’une politique pluriannuelle d’investissement est un préalable indispensable au vote des Autorisations de Paiement.
L’ouverture des Crédits de Paiement au budget correspond à la mobilisation annuelle des moyens à prévoir pour la réalisation des Autorisations de Paiement sur l’exercice. L’efficacité de cette technique nécessite un engagement de chacun des acteurs dans le cadre d’une démarche commune.
II. La section de fonctionnement
a. Généralités
Le budget de fonctionnement reprend les affaires courantes de la commune.
La section de fonctionnement regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent des services communaux.
Pour notre commune :
Les recettes de fonctionnement correspondent aux sommes encaissées au titre des prestations fournies à la population (cantine, périscolaire, location diverses etc), aux impôts locaux, aux dotations versées par l'Etat, à diverses subventions.
Les recettes de fonctionnement 2022 représentent 799 947 €
Les dépenses de fonctionnement sont constituées par les dépenses de personnel (salaire et charges), l’entretien et la consommation des bâtiments communaux, les achats de matières première et de fournitures, les prestations de services effectuées, les subventions versées aux associations, les fournitures scolaires et les intérêts des emprunts à payer. Note budgétaire – Commune de Chaussan Page 4
Les salaires et les charges du personnel représentent 386 363€ soit 48,29% des dépenses de fonctionnement.
Les dépenses de fonctionnement 2022 représentent 799 947 €.
Les excédents de l’année 2021 permettent de dégager un autofinancement pour les investissements de 2022.
Durant l’année 2022 les études structurant le plan de mandat vont se terminer : études de centralité et rendu du programmiste concernant Osmose.
Attribution de Compensation (AC) :
La commune verse à La COPAMO 57 760€ au titre de l’Attribution de Compensation. Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) fait le choix du régime fiscal de la taxe professionnelle unique, les communes membres reçoivent en compensation une « attribution » versée chaque année par l’EPCI vers ses communes membres. En application du V-2° de l’article 1609 nonies C du code général des impôts (CGI), l’attribution de compensation est égale à la somme des impositions professionnelles minorée du montant des transferts de compétence qui ont été évalués par la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT).
Lorsque le montant des charges transférées dépasse le produit de la fiscalité professionnelle, l’AC est négative et peut donner lieu à un versement de la commune au profit de l’EPCI.
La commune de Chaussan se trouve dans ce cas.
L’attribution de compensation se décompose ainsi :
- Solde fiscalité 2003 : -27 936€ (Taxe professionnelle communale 2003 : 14 547€ - Taxe ménages COPAMO : 42 483€)
- Charges transférées à la COPAMO (avant 2012) : 7080€
- Transfert Jeunesse (en 2012) : 22 744€ Note budgétaire – Commune de Chaussan Page 5
b. Les principales dépenses et recettes de la section
Dépenses Recettes
Virement à la section
investissement 19 000€
Dépenses courantes 192 554€ Excédent brut reporté 25 000€
Dépenses de
personnel 386 363€
Recettes des
services 84 300€
Autres dépenses de
gestion courante 116 920€ Impôts et taxes 439 150€
Dépenses
financières 11 550€
Dotations et
participations 220 500€
Dotation
amortissement 3 387€
Autres recettes de
gestion courante 22 550€
Autres dépenses –
atténuation de
produits
63 560€ Atténuations de charges 7 447€
Dépenses imprévues
fonctionnement 5 413€ Produit exceptionnel 1 000€
Charges
exceptionnelles 1 200€
Total général 799 947€ Total général 799 947€
c. La fiscalité
Les taux des impôts locaux pour 2022
=> concernant les ménages
Taxe foncière sur le bâti : 19.05
Taxe foncière sur le non bâti : 73.96
Le produit attendu de la fiscalité locale s’élève à 375 000€
Les taux n’ont pas été augmentés depuis 2010. Seules les bases d’impositions varient. Note budgétaire – Commune de Chaussan Page 6
CA 2020 CA 2021 BP 2022
Taxe habitation 209 783€
Coefficient correcteur 152 501€ 152 000€
Taxe foncière bâti 126 922€ 205 005€ 203 000€
Taxe foncière non bâti 20 235€ 20 265€ 20 000€
Base taxe foncière 666 100 666 288
Base Taxe Foncière
Non Bâti
27 200 27 359
Depuis la réforme de la Taxe d’Habitation l’état compense la taxe d’habitation.
d. Les dotations de l’Etat.
CA 2020 CA 2021 BP 2021
Dotation forfaitaire
(DGF) 151 523€ 153 441€ 150 000€
Dotation de solidarité
rurale 28 391€ 28 533€ 28 000€
Dotation nationale de
péréquation 29 933€ 29 543€ 29 000€ Note budgétaire – Commune de Chaussan Page 7
e. Prestations fournies à la population
Les recettes encaissées au titre des prestations fournies à la population
CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 BP 2022
Remboursement
services
périscolaire
71 970€ 69 873€€ 48 342.90€ 71 724,30€ 70 000€
Redevance à
caractère de
loisirs
2370€ 2311€ 1 770€ 1 005€ 1 000€
Revenus des
immeubles 21 686€ 24 166€ 15 333.26€ 15 980,68€ 17 550€
Concessions
dans le
cimetière
500€ 0€ 503€ 731€ 500€
III. La section d’investissement
a. Généralités
Le budget d'investissement prépare l’avenir. La section d'investissement est liée aux projets de la commune à moyen ou long terme.
Le budget d’investissement de la commune regroupe :
- en dépenses : toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivité. Il s'agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel, d'informatique, de véhicules, de biens immobiliers, d'études et de travaux soit sur des structures déjà existantes, soit sur des structures en cours de création.
- en recettes : deux types de recettes coexistent : les recettes dites patrimoniales telles que les recettes perçues en lien avec les permis de construire (Taxe d’aménagement), les subventions d'investissement perçues en lien avec les projets d'investissement retenus et le FCTVA (Le fonds de compensation de la TVA permet de compenser une partie de la charge de TVA supportée par les collectivités territoriales. Le taux de remboursement est de 16,404%) Note budgétaire – Commune de Chaussan Page 8
b. Une vue d’ensemble de la section d’investissement
Dépenses Recettes
Remboursement
d’emprunts 36 721€
Solde Investissement
reporté 95 971,41€
Travaux de
bâtiments 210 858€
Virement de la
section de
fonctionnement
19 000€
Travaux de voirie 8 900€ FCTVA 6 198€
Autres Travaux 31 277,61€ Excédent de fonctionnement 104 304,27€
Dépenses imprévues Cessions d’immobilisations 3 387 €
Taxe aménagement 20 000 €
Subvention 3 702€
Emprunt Equilibre 35 193,93€
Total Général 287 756,61€ Total 287 756,61€
c. Les principaux projets de l’année 202 2 sont les suivants
➔ Bâtiments
Montants
Travaux Divers Bâtiments 10 000€
Réhabilitation Ecole 40 000€
Osmose (Etudes) 80 000€
Travaux Adap 5 000€
Matériels école 1 500€
Cours école 5 000€
Total 141 500€ Note budgétaire – Commune de Chaussan Page 9
➔ Voirie
Projet retenus Montant
Achats de panneaux sécurité routière 3400€
Buses route de Brinzieux 2500€
Enfouissement des réseaux 1500€
Sentier Botanique 1500
Total 8 900€
➔ Autres
Montants
Ordinateurs mairie et service
technique
2 100€
Informatiques et téléphonie 1 000€
PIR – service technique 1 200€
Matériels et outillage 3 000€
Liseuse 150€
Charriot à livre 432€
Tissus 564€
Flamme 400€
Modification PLU 10 000€
PIG 4 000€
Total 22 846€
➔ Les travaux en reste à réaliser
C'est-à-dire les travaux engagés et signés en 2021 mais qui n’ont pas été payé en totalité sur l’année 2021 pour un montant de 77 790€.
- Osmose : 20 598€
- Etude de centralité : 44 760€
- Classe numérique : 5 328€
- PIG : 4000€
- Aménagement bâtiments : 1067€
- PV électronique : 1918€
- Illumination : 119€
d. Les subventions Notifiées
3702€ pour l’achat des tablettes numériques à l’école.
Des subventions vont être demandées pour la rénovation énergétique de l’école. Note budgétaire – Commune de Chaussan Page 10
IV. Les données synthétiques du budget – Récapitulation
Recettes et dépenses de fonctionnement : 799 947 €
Recettes et dépenses d’investissement : 287 756,61€€
Réparties comme suit :
Dépenses : crédits reportés 2021 : 77 789,61 €
Nouveaux crédits : 209 967 €
Recettes : crédits reportés 2021 : 3 702 €
Nouveaux crédits : 284 054,61 € Note budgétaire – Commune de Chaussan Page 11
a. Graphiques
10%
55%
28%
3%
1%
3%
0%
Recettes de Fonctionnement
Produits des services 84 300,00 € Impots et taxes 439 150,00 € Dotations et participations 220 500,00 €
Autres produits 22 550,00 € Atténuation de charges 7 447,00 € Exédent brut reporté 25 000,00 €
Produits exeptionnels 1 000,00 € Note budgétaire – Commune de Chaussan Page 12
24%
49%
15%
1% 0%
8%
1%
2%
Dépenses de Fonctionnement
Charges de gestion courantes 192 554,00 € Charges de personnel 386 363,00 €
Autres charges de gestion courante 116 920,00 € Charges financières 11 550,00 €
Charges exeptionnelles 1 200,00 € Atténuation de produits 63 560,00 €
Dépenses imprévues de fonctionnement 5 413,00 € Virement à la section d'investissement 19 000,00 € Note budgétaire – Commune de Chaussan Page 13
13%
73%
3%
11%
Dépenses d'investissement
Remboursement d'emprunt 36 721,00 € Travaux de bâtiments 210 858,00 € Travaux de voirie 8 900,00 € Autres travaux 31 277,61 € Note budgétaire – Commune de Chaussan Page 14
34%
2%
36%
7%
1%
7%
1%
12%
Recettes d'investissement
Solde investissement reporté 95 971,41 € FCTVA 6 198,00 €
Excédent de fonctionnement 104 304,27 € Virement de la section de fonctionnement 19 000,00 €
cessions d'immobilisations 3 387,00 € Taxe aménagement 20 000,00 €
Subventions 3 702,00 € Emprunt équilibre 35 193,93 € Note budgétaire – Commune de Chaussan Page 15
b. Principaux ratios Note budgétaire – Commune de Chaussan Page 16 Note budgétaire – Commune de Chaussan Page 17
Montant en Euros par Habitant pour la catégorie démographie
Commune de 500 à 1999 habitants
Chaussan
BP 2022
Chaussan
2020
National
2020
Total des produits de fonctionnement 665 597 789
Dont impôt locaux 365 313 322
Fiscalité reversée par le GFP - 53 - 50 83
Autres impôts et taxes 46 49 54
DGF 125 183 148
Produits de services et du domaines 70 54 51
Total des charges de fonctionnement 662 536 634
Dont charges du personnel (net) 321 305 275
Autres achats et charges externes 160 125 188
Charges financières 10 11 23
Subventions versées 10 13 26
Investissement remboursement bancaire 31 56 73
Encours de la dette 238 320 600 Note budgétaire – Commune de Chaussan Page 18
Base et Taux pour le calcul des impôts locaux pour la catégorie démographie - Commune de 500 à 1 999 habitants
Chaussan
BP 2021
Chaussan
2019
Département
2019
Région
2019
National
2019
Base taxe habitation 1050 1018 1088 1310 1181
Taux Taxe Habitation 17,99% 17,99% 12,29% 11,64% 12,41%
Base Taxe foncière bâti 575 582 868 1079 1010
Taux Taxe Foncière Bâti 19,05 19,05 15,33 14,27 15,44
Base taxe foncière non bâti 24 24 82 48 65
Taux Taxe foncière Non Bâti 73,96 73,96 26,82 48,79 43,64 Note budgétaire – Commune de Chaussan Page 19
Fait à Chaussan le 14 mars 2022
Le Maire,
Chavassieux Luc
c. Code général des collectivités territoriales – extrait de l’article L2313 -1
Les budgets de la commune restent déposés à la mairie et, le cas échéant, à la mairie annexe où ils sont mis sur place à la disposition du public dans les quinze jours qui suivent leur adoption ou éventuellement leur notification après règlement par le représentant de l'Etat dans le département.
Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen de publicité au choix du maire.
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les documents budgétaires, sans préjudice des dispositions de l'article L2343-2, sont assortis en annexe :
1° De données synthétiques sur la situation financière de la commune ;
2° De la liste des concours attribués par la commune sous forme de prestations en nature ou de subventions. Ce document est joint au seul compte administratif ;
3° De la présentation agrégée des résultats afférents au dernier exercice connu du budget principal et des budgets annexes de la commune. Ce document est joint au seul compte administratif ;
4° De la liste des organismes pour lesquels la commune :
a) détient une part du capital ;
b) a garanti un emprunt ;
c) a versé une subvention supérieure à 75 000 euros ou représentant plus de 50 % du produit figurant au compte de résultat de l'organisme.
La liste indique le nom, la raison sociale et la nature juridique de l'organisme ainsi que la nature et le montant de l'engagement financier de la commune ;
5° Supprimé ;
6° D'un tableau retraçant l'encours des emprunts garantis par la commune ainsi que l'échéancier de leur amortissement ;
7° De la liste des délégataires de service public ;
8° Du tableau des acquisitions et cessions immobilières mentionné au c de l'article L 300-5 du code de l'urbanisme ;
9° D'une annexe retraçant l'ensemble des engagements financiers de la collectivité territoriale ou de l'établissement public résultant des contrats de partenariat prévus à l'article L1414-1;
10° D'une annexe retraçant la dette liée à la part investissements des contrats de partenariat.
Lorsqu'une décision modificative ou le budget supplémentaire a pour effet de modifier le contenu de l'une des annexes, celle-ci doit être à nouveau produite pour le vote de la décision modificative ou du budget supplémentaire. Note budgétaire – Commune de Chaussan Page 20
Dans ces mêmes communes de 3 500 habitants et plus, les documents visés au 1° font l'objet d'une insertion dans une publication locale diffusée dans la commune.
Les communes et leurs groupements de 10 000 habitants et plus ayant institué la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et qui assurent au moins la collecte des déchets ménagers retracent dans un état spécial annexé aux documents budgétaires, d'une part, le produit perçu de la taxe précitée et les dotations et participations reçues pour le financement du service, liées notamment aux ventes d'énergie ou de matériaux, aux soutiens reçus des éco-organismes ou aux aides publiques, et d'autre part, les dépenses, directes et indirectes, afférentes à l'exercice de la compétence susmentionnée.
Les établissements publics de coopération intercommunale et les communes signataires de contrats de ville présentent annuellement un état, annexé à leur budget, retraçant les recettes et les dépenses correspondant aux engagements pris dans le cadre de ces contrats. Y figurent l'ensemble des actions conduites et des moyens apportés par les différentes parties au contrat, notamment les départements et les régions, en distinguant les moyens qui relèvent de la politique de la ville de ceux qui relèvent du droit commun.
Pour l'ensemble des communes, les documents budgétaires sont assortis d'états portant sur la situation patrimoniale et financière de la collectivité ainsi que sur ses différents engagements.
Une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux.
La présentation prévue au précédent alinéa ainsi que le rapport adressé au conseil municipal à l'occasion du débat sur les orientations budgétaires de l'exercice prévu à l'article L2312-1, la note explicative de synthèse annexée au budget primitif et celle annexée au compte administratif, conformément à l'article L2121-12, sont mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe, après l'adoption par le conseil municipal des délibérations auxquelles ils se rapportent et dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.