Procès Verbal - PV CM 09 mars 2020 note de présentation synthètique BP

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Procès Verbal - PV CM 09 mars 2020 note de présentation synthètique BP Document publié le Lundi 9 mars 2020 par la commune de Chaussan. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 09 mars 2020 note de présentation synthètique BP)Thèmes du document : Budget, Fiscalité, Banque, Note budgétaire – Commune de Chaussan Page 1

Budget : note de présentation brève et synthétique

COMMUNE DE CHAUSSAN

NOTE DE PRESENTATION BREVE ET SYNTHETIQUE DU BUDGET

PRIMITIF 2020

Sommaire :

I. Le cadre général du budget ............................................................................. 2

II. La section de fonctionnement ........................................................................ 3

a) Généralités ................................................................................................... 3

b) Les principales dépenses et recettes de la section ....................................... 5

c) La fiscalité..................................................................................................... 5

d) Les dotations de l’Etat. ................................................................................. 5

III. La section d’investissement ........................................................................... 6

a) Généralités ................................................................................................... 6

b) Une vue d’ensemble de la section d’investissement .................................... 6

c) Les principaux projets de l’année 2020 sont les suivants.............................. 7

d) Les subventions d’investissements prévues : ............................................... 7

IV. Les données synthétiques du budget – Récapitulation ................................. 8

a) Graphiques ............................................................................................... 9

b) Principaux ratios ........................................................................................ 13

Code général des collectivités territoriales – extrait de l’article L2313-1 .....17Note budgétaire – Commune de Chaussan Page 2

I. Le cadre général du budget

L’article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.

La présente note répond à cette obligation pour la commune ; elle est disponible sur le site internet de la ville.

Le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année 2020. Il respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre, sincérité. Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Il doit être voté par l’assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte, ou le 30 avril l’année de renouvellement de l’assemblée, et transmis au représentant de l’État dans les 15 jours qui suivent son approbation. Par cet acte, le maire, ordonnateur est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile.

Le budget 2020 a été voté le 9 mars par le conseil municipal. Il peut être consulté sur simple demande au secrétariat de la mairie aux heures d’ouvertures des bureaux. Ce budget a été réalisé sur les bases du débat de la commission finances et de la commission générale « investissement ».

Il a été établi avec la volonté :

- De maîtriser les dépenses de fonctionnement tout en maintenant le niveau et la qualité des services rendus aux habitants

- De mobiliser des subventions auprès du conseil départemental, de la Région et de l’Etat chaque fois que possible.

Les sections de fonctionnement et investissement structurent le budget de notre collectivité.

D'un côté, la gestion des affaires courantes (ou section de fonctionnement), incluant notamment le versement des salaires des agents de la commune et de l'autre, la section d'investissement qui a vocation à préparer l'avenir.Note budgétaire – Commune de Chaussan Page 3

II. La section de fonctionnement

a) Généralités

Le budget de fonctionnement permet à notre collectivité d’assurer le quotidien.

La section de fonctionnement regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent des services communaux. C’est un peu comme le budget d’une famille : le salaire des parents d’un côté et toutes les dépenses quotidiennes de l’autre (alimentation, loisirs, santé, impôts, remboursement des crédits…).

Le budget annexe lotissement La Farge a été clôturé par délibération fin 2019. L’excédent de 241 480€ a été reversé sur le budget communal le 23 décembre 2019.

Pour notre commune :

Les recettes de fonctionnement correspondent aux sommes encaissées au titre des prestations fournies à la population (cantine, périscolaire, location diverses etc.), aux impôts locaux, aux dotations versées par l'Etat, à diverses subventions.

Les recettes de fonctionnement 2020 représentent 748 332 €

Les dépenses de fonctionnement sont constituées par les salaires du personnel municipal, l'entretien et la consommation des bâtiments communaux, les achats de matières premières et de fournitures, les prestations de services effectuées, les subventions versées aux associations et les intérêts des emprunts à payer.

Les salaires et les charges du personnel représentent 383 065€ soit 51.30% des dépenses de fonctionnement.

Les recettes de remboursements de rémunération des frais du personnel sont évaluées pour 2020 à 20 000€. Elles représentent le remboursement du salaire par l’assurance pour les différents arrêts : maladie, accidents du travail, maternité etc.

Les dépenses pour le personnel extérieur à la commune représentent 30 000€. Il s’agit du personnel périscolaire : direction et animateurs fournis par la SPL pour les accueils du matin, midi et soir.

Ce qui ramène les dépenses de personnels communal à 47.28%.

Les dépenses de fonctionnement 2020 représentent 748 332 €.

Les recettes de fonctionnement des villes ont fluctuées du fait des évolutions de l’état :

- DGF 2016 : 150 171€

- DGF 2017 : 147 848€

- DGF 2018 : 151 302€

- DGF 2019 : 151 523€Note budgétaire – Commune de Chaussan Page 4

- Les impôts locaux :

Les taux n’ont pas été augmentés depuis 2010 et reste stable en 2020. Seules les bases d’impositions varient.

2019 2020

Taxe habitation 197 013€ 200 409 Taxe foncière bati 123 774€ 123 787 Taxe foncière non bati 20 013€ 19 969

- Les dotations versées par l'Etat

2019 2020

Dotation forfaitaire 151 523€ 140 000€

Dotation de solidarité rurale 28 084€ 26 000€

Dotation nationale de

péréquation

28 249€ 27 000€

Le montant des dotations est inconnu au 9 mars 2020, jour du vote du budget. Les montants budgétisés sont donc une estimation.

- Les recettes encaissées au titre des prestations fournies à la population

2017 2018 2019 BP 2020

Remboursement

services du

périscolaire

70 958€ 71 970€ 69 873€€ 70 000€

Redevance à

caractère de loisirs

188€ 2370€ 2311€ 2 000€

Revenus des

immeubles

22 356€ 21 686€ 24 166€ 22 000€

Concessions dans

le cimetière

870€ 500€ 0€ 500€Note budgétaire – Commune de Chaussan Page 5

b) Les principales dépenses et recettes de la section

Dépenses Montant Recettes Montant

Dépenses courantes 174 755€ Excédent brut reporté 0€

Dépenses de

personnel 383 065€ Recettes des services 82 300€

Autres dépenses de

gestion courante 110 012€ Impôts et taxes 391 482€

Dépenses financières 15 500€ Dotations et participations 228 500€

Dépenses

exceptionnelles 2 000€

Autres recettes de

gestion courante 25 550€

Autres dépenses –

atténuation de

produits

63 000€

Atténuations de

charges 20 000€

Produit exceptionnel 500€

Total général 748 332€ Total général 748 332€

c) La fiscalité

Les taux des impôts locaux pour 2020

=> concernant les ménages

. Taxe d’habitation : 17.99

. Taxe foncière sur le bâti : 19.05

. Taxe foncière sur le non bâti : 73.96

Le produit attendu de la fiscalité locale s’élève à 344 165€

d) Les dotations de l’Etat.

Les dotations attendues de l’Etat. Les chiffres sont non connus à l’heure actuelle

DGF estimée : 140 000€

Dotation de solidarité rurale estimée : 26 000€

Dotation nationale de péréquation estimée : 27 000€

Total : 193 000€Note budgétaire – Commune de Chaussan Page 6

III. La section d’investissement

a) Généralités

Le budget d'investissement prépare l’avenir. Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des notions de récurrence et de quotidienneté, la section d'investissement est liée aux projets de la ville à moyen ou long terme. Elle concerne des actions, dépenses ou recettes, à caractère exceptionnel. Pour un foyer, l’investissement a trait à tout ce qui contribue à accroître le patrimoine familial : achat d’un bien immobilier et travaux sur ce bien, acquisition d’un véhicule, …

Le budget d’investissement de la commune regroupe :

- en dépenses : toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivité. Il s'agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel, d'informatique, de véhicules, de biens immobiliers, d'études et de travaux soit sur des structures déjà existantes, soit sur des structures en cours de création.

- en recettes : deux types de recettes coexistent : les recettes dites patrimoniales telles que les recettes perçues en lien avec les permis de construire (Taxe d’aménagement) et les subventions d'investissement perçues en lien avec les projets d'investissement retenus (par exemple : des subventions relatives à la construction d'un nouveau centre de loisirs, à la réfection du réseau d'éclairage public...).

b) Une vue d’ensemble de la section d’investissement

Dépenses Montant Recettes Montant Solde

d’investissement

reporté

302 092.68 € Virement de la

section de

fonctionnement

Remboursement

d’emprunts

64 500 € FCTVA 5 541€

Travaux de bâtiments 204 360.05 € Excédent de

fonctionnement

324 831.32 €

Travaux de voirie 58 602 € Cessions

d’immobilisations

1500 €

Révision PLU 11 250.27 € Taxe aménagement 21 202 € Autres travaux 20 209 € Subventions 179 786.68 € Emprunt 128 153 €

Total général 661 014 € Total général 661 014 €Note budgétaire – Commune de Chaussan Page 7

c) Les principaux projets de l’année 2020 sont les suivants

 Bâtiments

- Mise en conformité des bâtiments : accessibilité et mise aux normes

- Ecole : réfection de la cours / verrière / volets

- Alarme au Local technique et salle des associations

- SDF : limiteur de son / peintures

- Local technique : VMC

- Clé : mairie

- Local centre bourg : travaux

- Eglise : parafoudre

- Extincteurs

 Voirie

- Numérotation et panneaux

- Enfouissement des réseaux

-Aménagement : chemin des Ménestrels / Chemin haut des ménestrels / carrefour de la Saignette et Pré Maillard

- Arceaux à vélo

- Rehausse du trottoir

- Réfection chemin communaux

- La roche – aménagement

 Autres

- matériels outillage et d’entretien

- Poste informatique : mairie et école

- Matériel informatique : bibliothèque

- Révision du PLU

- Soutien dynamisme agricole

- PIG : Programme Intérêt général « centre village 2019-2021 »

- Mobilier SDF : cuisinière

d) Les subventions d’investissements prévues :

- Région : 95 750.68€

- Etat : 45 736€ dont la subvention de l’agence de l’eau pour la réfection de la cours de l’école

- Département : 5 750€

- DETR : 30 800€

- Autres : 1 750€Note budgétaire – Commune de Chaussan Page 8

IV. Les données synthétiques du budget – Récapitulation

Recettes et dépenses de fonctionnement : 748 332 €

Recettes et dépenses d’investissement : 661 014 €

Réparties comme suite :

Dépenses : crédits reportés 2019 : 20 723.27 €

Nouveaux crédits : 640 290.73 €

TOTAL : 661 014 €

Recettes : crédits reportés 2019 : 85 486 €

Nouveaux crédits : 575 528 €

TOTAL : 661 014 €Note budgétaire – Commune de Chaussan Page 9

a) Graphiques

11%

52%

31%

3% 3%

0%

Recettes de Fonctionnement

Produits des services 82 300,00 €

Impots et taxes 391 482,00 €

Dotations et participations 228 500,00 €

Atténuations de charges 25 550,00 €

Autres produits (dont éxcedent la Farge) 20 000,00 €

Produit exeptionnel 500,00 €

Total 748 332,00 €Note budgétaire – Commune de Chaussan Page 10

23%

51%

15%

2% 0% 9%

Dépenses de Fonctionnement

Charges de gestion courantes 174 755,00 €

Charges de personnel 383 065,00 €

Autres charges de gestion courante 110 012,00 €

Charges financières 15 500,00 €

Charges exeptionnelles 2 000,00 €

Atténuation de produits 63 000,00 €

Total 748 332,00 €Note budgétaire – Commune de Chaussan Page 11

45%

10%

31%

9%

2%

3%

Dépenses d'investissement

Solde d'investissement reporté 302 092,68 €

Remboursement d'emprunt 64 500,00 €

Travaux de bâtiments 204 360,05 €

Travaux de voirie 58 602,00 €

Révision PLU 11 250,27 €

Autres travaux 20 209,00 €

Total 661 014,00 €Note budgétaire – Commune de Chaussan Page 12

20%

1%

49%

0%

3%

27%

Recettes d'investissement

Emprunt 128 153,00 €

FCTVA 5 541,00 €

Excédent de fonctionnement 324 831,32 €

cessions d'immobilisations 1 500,00 €

Taxe aménagement 21 202,00 €

Subventions 179 786,68 €

Total 661 014,00 €Edition des ratios sur le budgétisé

RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT

Recettes fiscales

52,31%

Produit d'exploitation

11,00%

82 300,00 €

228 550,00 €

391 482,00€

46 000,00 €

748 222,00 €

Note budgétaire – Commune de Chaussan Page 13

b) Principaux ratiosEdition des ratios sur le budgétisé

DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT

—{ Montants_]

Frais de personnel : 383 065,00 €

. Intérêts versés : 15 500,00 € Autres dépenses

33,18% Transferts versés : 101 496,00 €

Autres dépenses : 248 27100 €

TOTAL : 748 332,00 €

Transferts versés

13,56%

Intérêts versés

2.07%

Ratios par habitants (1145) |

Frais de personnel : 334,55 €

Interèts versés - 13,54 €

Transferts versés : 88,64 €

Autres dépenses - 216,83 €

Note budgétaire – Commune de Chaussan Page 14Edition des ratios sur le budgétisé

RECETTES REELLES D'INVESTISSEMENT

179 786,68 €

128 153,00 €

251 574,32 €

659 514,00 €

Subventions

27.26%

Empnrunts réalisés

19.43%

Note budgétaire – Commune de Chaussan Page 15Edition des ratios sur le budgétisé

DEPENSES REELLES D'INVESTISSEMENT

64 500,00 €

273 671,05 €

222 842,95 €

661 014,00 €

239,01 €

28196 €

Note budgétaire – Commune de Chaussan Page 16Note budgétaire – Commune de Chaussan Page 17

Fait à Chaussan le 09 mars 2020

Le Maire,

FURNION Pascal

Code général des collectivités territoriales – extrait de l’article L2313 -1

Les budgets de la commune restent déposés à la mairie et, le cas échéant, à la mairie annexe où ils sont mis sur place à la disposition du public dans les quinze jours qui suivent leur adoption ou éventuellement leur notification après règlement par le représentant de l'Etat dans le département. Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen de publicité au choix du maire. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les documents budgétaires, sans préjudice des dispositions de l'article L2343-2, sont assortis en annexe :

1° De données synthétiques sur la situation financière de la commune ;

2° De la liste des concours attribués par la commune sous forme de prestations en nature ou de subventions. Ce document est joint au seul compte administratif ;

3° De la présentation agrégée des résultats afférents au dernier exercice connu du budget principal et des budgets annexes de la commune. Ce document est joint au seul compte administratif ; 4° De la liste des organismes pour lesquels la commune :

a) détient une part du capital ;

b) a garanti un emprunt ;

c) a versé une subvention supérieure à 75 000 euros ou représentant plus de 50 % du produit figurant au compte de résultat de l'organisme.

La liste indique le nom, la raison sociale et la nature juridique de l'organisme ainsi que la nature et le montant de l'engagement financier de la commune ;

5° Supprimé ;

6° D'un tableau retraçant l'encours des emprunts garantis par la commune ainsi que l'échéancier de leur amortissement ;

7° De la liste des délégataires de service public ;

8° Du tableau des acquisitions et cessions immobilières mentionné au c de l'article L 300-5 du code de l'urbanisme ;

9° D'une annexe retraçant l'ensemble des engagements financiers de la collectivité territoriale ou de l'établissement public résultant des contrats de partenariat prévus à l'article L1414-1; 10° D'une annexe retraçant la dette liée à la part investissements des contrats de partenariat. Lorsqu'une décision modificative ou le budget supplémentaire a pour effet de modifier le contenu de l'une des annexes, celle-ci doit être à nouveau produite pour le vote de la décision modificative ou du budget supplémentaire.

Dans ces mêmes communes de 3 500 habitants et plus, les documents visés au 1° font l'objet d'une insertion dans une publication locale diffusée dans la commune.

Les communes et leurs groupements de 10 000 habitants et plus ayant institué la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et qui assurent au moins la collecte des déchets ménagers retracent dans un état spécial annexé aux documents budgétaires, d'une part, le produit perçu de la taxe précitée et les dotations et participations reçues pour le financement du service, liées notamment aux ventes d'énergie ou de matériaux, aux soutiens reçus des éco-organismes ou aux aides publiques, et d'autre part, les dépenses, directes et indirectes, afférentes à l'exercice de la compétence susmentionnée. Les établissements publics de coopération intercommunale et les communes signataires de contrats de ville présentent annuellement un état, annexé à leur budget, retraçant les recettes et les dépenses correspondant aux engagements pris dans le cadre de ces contrats. Y figurent l'ensemble des actions conduites et des moyens apportés par les différentes parties au contrat, notamment les départements et lesNote budgétaire – Commune de Chaussan Page 18

régions, en distinguant les moyens qui relèvent de la politique de la ville de ceux qui relèvent du droit commun.

Pour l'ensemble des communes, les documents budgétaires sont assortis d'états portant sur la situation patrimoniale et financière de la collectivité ainsi que sur ses différents engagements. Une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux. La présentation prévue au précédent alinéa ainsi que le rapport adressé au conseil municipal à l'occasion du débat sur les orientations budgétaires de l'exercice prévu à l'article L2312-1, la note explicative de synthèse annexée au budget primitif et celle annexée au compte administratif, conformément à l'article L2121-12, sont mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe, après l'adoption par le conseil municipal des délibérations auxquelles ils se rapportent et dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.